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Déliberation - 2025 040 delib cloture regie recettes caisse ecoles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 040 delib cloture regie recettes caisse ecoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de
LA VERRIÈRE
Département des Yvelines
Arrondissement de Rambouillet
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025- 040
Date de Date d'affichage Séance du Nombre de Conseillers Convocation En exercice Présents Votants 26 septembre 2025 26 septembre 02 octobre 2025
2025 29 20 28
OBJET : Clôture de la régie de recettes du budget Caisse des Ecoles
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL MUNICIPAL : 29 EN EXERCICE : 29
L’an deux mille vingt-cinq, le deux octobre à 19h20, les membres du Conseil Municipal
de la Ville de La Verrière, légalement convoqués en date du vingt-six septembre deux
mille vingt-cinq, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code des
Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance publique, au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Monsieur DAINVILLE, Maire.
Présents :
DAINVILLE Nicolas - RAOUL Ludovic - ROUSSEAU Edwige - MOUSSA Fouzi - ROUSSEL Annielle - MEY Darivath - LOPES Adélaïde- DIALLO Maye - GORBENA Marcy- PERON Thomas - RAOUL Nathalie - MONNARD Alain - BAC Christine - BROCHADO Françoise - DAHAMNI Abdelkader - BASELTO Emilie - GERBOUIN Pierre - HOCDE Stéphanie - BOURGOIN Christian - BLÉE Jean-Yves
Absents représentés :
PASCOAL Mariana - pouvoir à DAINVILLE Nicolas
IBRAHIM Abdou - pouvoir à GORBENA Marcy
SELBONNE Céline - pouvoir à PERON Thomas
POINGT Alain - pouvoir à ROUSSEAU Edwige
VILLOING Fabrice - pouvoir à ROUSSEL Annielle
CHIAKH Fydia - pouvoir à MOUSSA Fouzi
HAUQUELIN Christine - pouvoir à BROCHADO Françoise
DUTU Nelly - pouvoir à BOURGOIN Christian
Absents excusés : LWAMBA MAKANYAKA Natalie
Monsieur le Maire, Président de séance, a procédé à l’appel. Le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : Monsieur MONNAROD Alain en conformité avec les dispositions de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
078-217806447-20251002-2025-040-AI
Date de télétransmission : 13/10/2025
Date de réception préfecture : 13/10/2025 2025-040
Objet : Clôture de la régie de recettes du budget Caisse des Ecoles
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L.
1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu l'acte constitutif de la régie de recettes de la Caisse des Ecole de La Verrière du 3 septembre 2008 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2022 portant dissolution du budget Caisse des écoles à compter de 2026 ;:
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 04 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, Commande Publique, Ressources
Humaines, Administration Générale, en date du 24 septembre 2025 ;
Considérant la clôture programmée du budget Caisse des écoles à compter de 2026 (mise
en sommeil sur exercice 2023)
Considérant par conséquent l'obligation de clôturer la régie de recettes existante sur ce
budget,
Après présentation faite et en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de mettre fin à la régie de recettes de la Caisse des écoles à compter du 30 septembre 2028.
Article 2 : Décide de mettre fin aux fonctions du régisseur et de tout mandataire à compter du 15 octobre 2025.
Article 3 : Dit que M. le Maire ou le Président et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent acte à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants ;
FAIT ET DELIBERE A LA MAJORITE
DE 21 VOIX POUR, 7 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION, LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS.
Accusé de réception en préfecture
078-217806447-20251002-2025-040-AI
Date de télétransmission : 13/10/2025
Date de réception préfecture : 13/10/2025