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Procès Verbal - 838 view Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Thiézac. Lien du pdf (Procès Verbal - 838 view)Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021

Commune de THIEZAC 1

CONSEIL

MUNICIPAL

COMPTE-RENDU du 30 novembre 2021 (valant procès-verbal)

Étaient présents : Patrick LOLIVE, Guillaume VERNEYRE, Hugo TEYLOUNI, Jean-François RISPAL, Lionel FALIES, André ROUCHY, Nicolas LACROIX, Jean-Marie PEETERS, Maxime DELORT, Patrick VIAUD,

Sous la présidence de Philippe MOURGUES, Maire.

Représentés, absents et excusés : Mélanie TICHIT représentée par Patrick LOLIVE, Sabrina DURVILLE représentée par Nicolas LACROIX.

A été élu secrétaire de séance : Patrick VIAUD

Sommaire 1. Approbation du compte-rendu du 07 septembre 2021 (DE_2021_71) ................................................................................................ 1 2. Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de ses délégations ......................................................................................... 1 3. Décision modificative - Budget annexe Station-Service n°1 (DE_2021_72) ........................................................................................ 2 4. ONF : Approbation de l'état d'assiette des coupes 2022 pour les forêts relevant du régime forestier (DE_2021_74) .......................... 2 5. Echange de terrain avec l'indivision CAMMAS : oubli d'une parcelle dans la délibération du 14/02/2019 (DE_2021_75) .................... 2 6. Création d'un poste d'agent contractuel en l'absence de recrutement d'un fonctionnaire (DE_2021_76) ............................................ 3 7. Convention de mise à disposition à titre gratuit du Système d'Information Géographique (SIG) Atlas Cantal (DE_2021_77) .............. 3 8. Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 (DE_2021_78) ........................... 4 9. Tarifs communaux au 1er décembre 2021 (DE_2021_79) .................................................................................................................. 4 10. Tarifs pour mise à disposition de matériel à la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès (DE_2021_80) ...................... 5 11. Station-service communale : Appel d'offres - Marché de fourniture de carburants (DE_2021_81) ...................................................... 5 12. Demande d'acquisition de terrain en domaine public à Niervèze (DE_2021_82) ................................................................................ 6 13. Aide au recrutement (DE_2021_83) ................................................................................................................................................... 6 Questions et informations diverses .............................................................................................................................................................. 7

Ouverture de la séance à 20H30

Le quorum étant atteint (11 présents et 13 votants) Monsieur le Maire propose de poursuivre l’ordre du jour.

1. Approbation du compte-rendu du 07 septembre 2021 (DE_2021_71)

Monsieur le Maire propose l'approbation du compte-rendu de la séance du 07 septembre 2021 dont chaque conseiller a été destinataire. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents : • D’APPROUVER le compte-rendu du 07 septembre 2021.

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de ses délégations

Monsieur le Maire rappelle que par délibération DE_2020_36 du 30 juin 2020 et, conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire.

Selon ces mêmes articles, la Loi impose de donner communication des décisions prises par M. le Maire depuis la précédente séance sans donner lieu toutefois ni à avis du Conseil, ni à vote de ce dernier :

Déclaration d’Intention d’Aliéner : renonciation à notre Droit de Préemption Urbain • 8, place du Cassan (AR 491)

• 6, place du Cassan (AR 319 et AR 322)

• 10, cité du 19 mars (ZC 153)

• Place Louis Delhostal (AR 312)

• 6, rue Jacques Oddoux (AR 398)

• 25, Grand’Rue (AR 371)COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021

Commune de THIEZAC 2

3. Décision modificative - Budget annexe Station-Service n°1 (DE_2021_72)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget annexe de la station-service pour l'exercice 2021, vont être insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues - 3000.00 €

607 Achat de carburants + 28000.00 €

707 Vente de carburants + 25000.00 €

TOTAL : + 25000.00 € + 25000.00 €

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

4. ONF : Approbation de l'état d'assiette des coupes 2022 pour les forêts relevant du régime forestier (DE_2021_74)

M. Le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2022 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier, proposition jointe à la présente délibération. M. Le Maire explique au conseil municipal que les conditions sanitaires en forêt de résineux avec la présence de scolytes sont toujours d’actualité. La stratégie de commercialisation de ces bois proposée par l’ONF est maintenue. M. Le maire explique que le martelage en forêt sectionale de LAGOUTTE est proposé pour des délivrances annuelles : 2022- 2023-2024, à laquelle chaque année les demandeurs s’inscriront en rôle d’affouage à la période habituelle (début d’année civile).

Ouï le discours de M. Le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

• Assiette des coupes

X d’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération. Voir annexe proposition O.N.F. d'Etat d'Assiette pour la campagne 2022

de demander à l’ONF de bien vouloir apporter au programme de coupes qu’il a proposé les modifications suivantes :

• Destination des coupes et mode de vente

X d’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération. Voir annexe proposition O.N.F. d'Etat d'Assiette pour la campagne 2022

de demander à l’ONF de bien vouloir apporter au programme de coupes qu’il a proposé les modifications suivantes :

M. le Maire rappelle la liste des garants d'affouage :

Forêts Garants

Lasmolineries / Faillitoux Guillaume VERNEYRE Thierry DELRIEU

Jérémie VEYRINES

Lafon / Le Croizet Maurice DEGOUL Didier LAUZET

Pierre PERET

Lagoutte / La Molède (ex BDS) Jean COMBELLE Jean VIDALENC

Hugo TEYLOUNI

Salilhes Serge MENINI Jean-Louis CIPIERE

Christian MAURY

5. Echange de terrain avec l'indivision CAMMAS : oubli d'une parcelle dans la délibération du 14/02/2019 (DE_2021_75)

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération DE_2019_06 du 14/02/2019 et la demande d'échange de parcelle entre la commune et l'indivision CAMMAS.COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021

Commune de THIEZAC 3

Dans la délibération DE_2019_06 du 14/02/2019 la parcelle AR 399 de 5 m² a été oubliée.

Monsieur le Maire expose au conseil que l'échange porte donc sur les parcelles AP n°0217 et AR n°0399 contre une partie de la parcelle AR n°418.

Ayant ouï cet exposé et après discussion, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• DONNE son accord de principe sur l'échange des parcelles AP n°0217 et AR n°0399 contre une partie de la parcelle AR n°418.

• CHARGE Monsieur le Maire de faire vérifier l'état du mur.

• DIT que les frais de géomètre et d'acte seront à la charge de l'indivision CAMMAS.

6. Création d'un poste d'agent contractuel en l'absence de recrutement d'un fonctionnaire (DE_2021_76)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent contractuel en l'absence de recrutement d'un fonctionnaire,

Le Maire propose à l’assemblée,

NON TITULAIRES

la création d'un emploi de contractuel non titulaire, à temps complet - grade adjoint technique - en raison de l'absence de recrutement d'un fonctionnaire (Article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifié) suite au départ par mutation de M. Claude CHARBONNEL pour exercer les fonctions d'agent des services techniques. La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 355 - majoré 340.

Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2021 : Emploi : Adjoint technique :

• ancien effectif : 0

• nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. • DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 article 6413.

7. Convention de mise à disposition à titre gratuit du Système d'Information Géographique (SIG) Atlas Cantal (DE_2021_77)

Monsieur le Maire informe son Conseil Municipal que dans le cadre du programme CyberCantal, le Conseil départemental du Cantal a souhaité mettre à la disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes du département, un Système d’Information Géographique (SIG) performant, exploitable par internet. Il s’agit d’un outil de consultation, de gestion et d’exploitation de données géographiques.

Ces bases de données sont mises à la disposition des collectivités gratuitement afin qu'elles puissent disposer d'un outil pour mieux connaître leur territoire, son évolution et les aider à la décision.

Dans ce contexte, une convention définissant les modalités de mise à disposition doit être conclue avec chaque bénéficiaire. Un projet vous est soumis en annexe.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de participer à ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• ACCEPTE de participer au projet « SIG atlas.cantal.fr »,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit d’un Système d’Information Géographique exploitable par un navigateur Internet avec le Conseil départemental du Cantal.COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021

Commune de THIEZAC 4

8. Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 (DE_2021_78)

Vu l'appel à projets pour la DETR 2022 ;

Vu le budget communal ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répondre à cet appel à projets avec un programme de travaux de renforcement des voiries communales de desserte des hameaux d'Antérieux et Lagardette.

Devis de l'entreprise SPIE BATIGNOLLES - EATP :

• Desserte hameau d'Antérieux - VC n°29 : 16 186,50 € HT

• Desserte hameau de Lagardette - VC n°27 : 43 213,50 € HT

Pour un total de 59 400,00 € HT

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

DEPENSES (HT) RECETTES Travaux de renforcement de voiries

communales 2022 59 400,00 €

DETR 2022 40% 23 760,00 €

Autofinancement 60% 35 640,00 €

Total HT 59 400,00 € Total des recettes 59 400,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à répondre à l'appel à projets au titre de la DETR 2022 avec le programme de travaux de renforcement de plusieurs voies communales présenté ci-dessus ;

• VALIDE la proposition de l'entreprise ci-dessus pour un montant de 59 400,00 € HT ; • ADOPTE le plan de financement prévisionnel exposé ci-dessus ;

• SOLLICITE une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2022 au taux de 40% ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette opération.

9. Tarifs communaux au 1er décembre 2021 (DE_2021_79)

• Ajout d'un tarif pour l'épareuse :

• Tractopelle - épareuse : 80 € de l'heure (hors agent) 2h maximum

• Compilation des modifications apportées par les délibérations antérieures :

• DE_2021_36 : Cantine scolaire - mise en place d'une tarification sociale dès septembre 2021 • DE_2020_17 : Tarifs communaux du columbarium au 1er mars 2020

Le reste sans changement.

Location salle des fêtes

Eté

1er mai au 31 octobre

Hiver

1er novembre au 30 avril Caution

Caution

ménage

Habitants de Thiézac Journée en semaine : 50€ Forfait week-end : 75€ Journée en semaine : 70€ Forfait week-end : 100€ 250 € 100 €

Personnes extérieures Journée en semaine : 130€ Forfait week-end : 200€ Journée en semaine : 170€ Forfait week-end : 250€ 500 € 100 €

Associations

extérieures 100 € 130 € 500 € 100 € Associations de

Thiézac Gratuit

Forfait week-end : du samedi matin 9h00 au lundi matin 9h00.

Services municipaux

• Cantine :

− Tarification sociale pour les enfants :

Montant du

quotient familial en € Tarif d'un repas

QF1 0 à 700€ 0,70 €

QF2 701€ à 1200€ 1,00 €

QF3 À partir de 1201€ 3,00 €COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021

Commune de THIEZAC 5

− Adultes : 6,60 €

• Tractopelle - épareuse : 80 € de l'heure (hors agent) 2h maximum

• Camion : 50 € le voyage sur le territoire de la Communauté de Communes (hors agent) • Travail des agents : 21 € de l'heure (minimum de facturation d'une heure)

• Commerçants ambulants : 35 €

• Mini cirques : gratuit

• Photocopies : A4 : 0,30 € - A3 : 0,50 € - Fax : 0,50 €

• Garderie : gratuite (Le matin à partir de 7h30 et le soir jusqu'à 18h00)

• Chiens errants gardés au chenil :

• Forfait de prise en charge du chien : 30 €

• Forfait journalier à partir du 2ème jour de garde : 15 € (toute journée commencée est dûe)

Cimetière

Inhumation - Exhumation Alimentation électrique Caveau 125 € (par tampon) Monophasée 3 € la demi-journée - 5 € la journée

Pleine terre 200 € Triphasée 9 € la demi-journée - 15 € la journée

Si chape de

ciment

Supplément forfaitaire de 50

€

Réduction de

corps

150 €

(hors fournitures : coût réel suivant

facture)

CONCESSIONS

Cinquantenaire : 3 m² 94 €

Cinquantenaire : 6 m² 188 €

COLUMBARIUM

Case pour 15 ans 200 €

Case pour 30 ans 350 €

Déneigement chez des privés

• 60 € de l'heure

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

− VALIDE les tarifs ci-dessus applicables au 1er décembre 2021.

10. Tarifs pour mise à disposition de matériel à la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès (DE_2021_80)

Monsieur le Maire expose que suite au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès et dans le cadre d'une bonne coopération intercommunale, il sera nécessaire à l'avenir de facturer la mise à disposition de notre matériel qui pourra servir aux services de la Communauté de communes (creusement, transport de boues de la STEP...).

M. le Maire propose les tarifs suivants :

• Tracteur et tractopelle : 25€ de l'heure (hors carburant)

• Carburant : coût réel

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

− VALIDE les tarifs ci-dessus applicables au 1er décembre 2021.

11. Station-service communale : Appel d'offres - Marché de fourniture de carburants (DE_2021_81)

Monsieur rappelle au Conseil que les besoins annuels à satisfaire sont estimés à 130.000 litres pour le gasoil et 70.000 litres pour le sans plomb 95. Le coût prévisionnel est estimé à moins de 221.000 € HT par an.

Le précédent marché conclu en 2018 arrive à échéance le 02 mars 2022.

La procédure de passation des accords-cadres de fournitures d'un montant inférieur à 221.000 € HT est la procédure adaptée. M. le Maire précise qu'il s'agit ici d'un appel d'offres ouvert qui permet à tout candidat de remettre une offre. Il ajouteCOMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021

Commune de THIEZAC 6

qu'au stade de la passation, la commune n'est pas en mesure de connaître précisément à l'avance toutes les modalités de ses besoins (quantité, fréquence, nature), il est alors possible d'avoir recours à une procédure spécifique en deux temps :

• Phase de présélection des fournisseurs,

• Phase d'attribution des marchés ou commandes.

Il rappelle les spécificités de l'accord-cadre dont la durée ne peut excéder 4 ans, instrument de planification et d'optimisation de l'achat qui permet de sélectionner un ou plusieurs prestataires, qui seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin. Si aucun nouveau prestataire ne peut entrer dans l'accord-cadre après son attribution, l'accord-cadre est un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui leur accorde une exclusivité unique ou partagée pour une durée déterminée et sur le fondement duquel des marchés sont ultérieurement passés.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à lancer la procédure et signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (seront) retenu(s) par la commission d'appel d'offres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

• AUTORISE le Maire à engager la procédure de passation du marché public, et à recourir à un appel d'offres ouvert (accord-cadre) ;

• AUTORISE le Maire à signer l'accord-cadre à intervenir pour une durée de 4 ans avec le ou les titulaires retenus par la commission d'appel d'offres, et les marchés subséquents.

12. Demande d'acquisition de terrain en domaine public à Niervèze (DE_2021_82)

Monsieur le Maire expose la demande reçue en mairie le 21 octobre 2021 de Mme Jeannette VAURS et M. Pierre VAURS pour l'acquisition d'une partie de domaine public à Niervèze au droit de la parcelle ZA 176.

Ils souhaitent acquérir une portion d'environ 40 m² (voir plan ci-joint)

Monsieur le Maire rappelle que le domaine public est inaliénable. Néanmoins, ce terrain peut être déclassé par la commune dans son domaine privé et ensuite être vendu, mais nous devons d'abord :

• constater que le bien n’est plus affecté à l’usage direct du public ou à un service public, • prendre un acte par lequel ce bien ne fait plus partie du domaine public interdit à la vente, • l’incorporer au domaine privé de la commune.

Monsieur le Maire propose de nommer un commissaire enquêteur afin de diligenter une enquête publique préalablement à toute vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• IMPOSE la réalisation d'une enquête publique,

• AUTORISE Monsieur le Maire à nommer un commissaire enquêteur.

13. Aide au recrutement (DE_2021_83)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le départ d'un agent de maitrise pour mutation vers une autre collectivité.

Il convient de procéder dès maintenant au lancement de la procédure de recrutement de son remplaçant.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de confier cette démarche au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal (CDG 15) dont le savoir-faire en la matière représente un avantage pour ce type de recrutement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le recours et l'utilisation de la mission d'aide au recrutement du CDG 15 pour le remplacement d'un agent de maitrise ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service avec le CDG 15 ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de cette procédure.

14. Décision modificative - Budget principal Commune n°3 (DE_2021_84)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget principal de la commune pour l'exercice 2021, vont être insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantesCOMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021

Commune de THIEZAC 7

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6413 Personnel non titulaire + 11000.00 €

6419 Remboursements rémunérations personnel + 11000.00 €

TOTAL : + 11000.00 € + 11000.00 €

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

Les pièces annexes aux dossiers présentés lors de cette réunion sont disponibles en mairie.

Questions et informations diverses

Informations :

• Tournées de déneigement

• Montants du FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales)

• Virements de crédits – utilisation des dépenses imprévues

• Devis pour l’enfouissement des réseaux secs aux cités

• Mise à disposition de Claude Charbonnel à la Commune les 3 premiers mois de 2022

• Travaux d’assainissement et captage d’eau

• Petites Villes de Demain

• PPR

• Lotissement « Les Cazeaux »

• Gîte de Lafon

• Prix « Villes et Villages Fleuris » : 1er prix

Dates :

• 03 au 05/11 : Téléthon

• 06/12 à 9h30 : visite du Secrétaire Général de la Préfecture

• 07/12 à 20h30 : 1ère rencontre citoyenne

• 11/12 à 10h00 : rencontre des associations

• 13/12 : Conseil Communautaire

• 14/12 : après-midi récréative du CCAS

• 18/12 : Permanence du CCAS

• 18/12 : Sainte-Barbe annulée

Questions du public :

• NEANT