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Arrêté - dl2026 048 annexecharte
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2026 048 annexecharte)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Religion et laïcité,
COMMUNE DE
SAINT-PANTALÉON-DE-LARCHE
RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE
Charte
Préambule :
La Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) de Saint-Pantaléon-de-Larche est instituée conformément à la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et aux articles L.724-1 à L724-19 du Code de la Sécurité Intérieure.
Elle a pour vocation de renforcer la capacité de la commune à protéger sa population face aux risques majeurs, aux crises et aux situations d'urgence.
La présente charte définit les engagements, droits et devoirs des membres de la réserve.
Valeurs fondamentales
Le réserviste s'engage à respecter et promouvoir :
Les valeurs de la République: liberté, égalité, fraternité, laïcité
La neutralité, la loyauté et la probité
Le respect des personnes, sans discrimination
La solidarité, l'entraide et l'esprit de service
La discrétion et la confidentialité des informations reçues
Missions du réserviste
En situation de crise:
Accueil, information et orientation de la population
Soutien logistique aux services municipaux
Participation à la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
Appui au rétablissement des conditions normales de vie Accusé de réception en préfecture 019-211922901-20260521-DL2026_048-DE Date de télétransmission : 28/05/2026 Date de réception préfecture : 28/05/2026 En temps normal :
Sensibilisation de la population aux risques majeurs
Participation aux exercices de sécurité civile
Contribution à la mise à jour du PCS
Appui aux actions de prévention et d'information
Engagement du réserviste
En intégrant la RCSC, le réserviste s'engage à :
Être disponible lors des sollicitations du maire ou de son représentant
Participer aux formations et exercices obligatoires
Respecter les consignes opérationnelles et la chaîne de commandement
Porter les équipements fournis par la commune
Ne jamais se substituer aux services de secours professionnels
Agir avec prudence, responsabilité et exemplarité
Droits et protection
Le réserviste bénéficie d'une protection juridique dans le cadre de ses missions, d'une assurance prise en charge par la commune, d'un encadrement par un responsable désigné par le maire et de formations adaptées à ses missions.
Organisation de la réserve
La RCSC comprend :
Un responsable de réserve, nommé par le maire
Des équipes thématiques (accueil, logistique, information, soutien)
Un registre nominatif des bénévoles
Un règlement intérieur définissant les modalités pratiques d'intervention
Durée et cessation de l'engagement
L'engagement est volontaire et peut être interrompu:
Par le réserviste, par simple notification écrite
Par le maire, en cas de manquement aux obligations ou pour nécessité de service
La durée des activités dans le cadre de la RCSC ne peut excéder 15 jours par année civile. L’engagement est d’1 an, renouvelable 4 fois par tacite reconduction.
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20260521-DL2026_048-DE
Date de télétransmission : 28/05/2026
Date de réception préfecture : 28/05/2026 Acceptation de la charte
Je soussigné(e):
Nom :
Prénom :
Adresse :
Téléphone :
E-mail :
Déclare avoir pris connaissance de la Charte de la Réserve Communale de Sécurité Civile de Saint- Pantaléon-de-Larche et m'engage à en respecter les principes, règles et obligations.
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le
Signature du réserviste (Précédée de la mention « Lu et approuvé «)
Signature du Maire ou de son représentant :
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20260521-DL2026_048-DE
Date de télétransmission : 28/05/2026
Date de réception préfecture : 28/05/2026