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Déliberation - 03 Refus de fiscalisation
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Lez-Fontaine.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Refus de fiscalisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
2024/03
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Lez-Fontaine – 09/02/2024 Page 1 sur 2
République Française Département du Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEZ - FONTAINE
VENDREDI 09 FEVRIER 2024
Date de la convocation :
05/02/2024
Date d’affichage :
12/02/2024
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal : 9
En exercice : 9
Qui ont pris part à la délibération : 07
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois
de février à 19 heures, le conseil Municipal de
la commune de Lez-Fontaine (Nord)
régulièrement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la salle de réunion de la Mairie
sous la Présidence de Monsieur Philippe
HANOT, Maire.
Présents : Philippe HANOT, Jacky
AMBROZY, Michel BLAUWBLOMME,
Chantal CARETTE, Raphaëlle HANOT,
Ludovic JOURDAIN, , Ignacio SERE
Absent : Jacques DERAIME, Joeffrey
LOUCHE (A dû repartir à 20h)
Secrétaire de séance : Raphaëlle HANOT
Objet de la Délibération : Refus de la fiscalisation de la Défense Extérieure Contre l’Incendie
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 avril 1971 portant création du syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN)
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment ;
L’arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN
L’arrêté interdépartemental du 12 mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie » Les arrêtés interdépartementaux du 14 décembre 2021, du 31 décembre 2021, du 30 juin 2022 et du 16 décembre 2022 portant transfert du SIDEN-SIAN de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » par la Commune.
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 19 septembre 2019 par laquelle le SIDEN-SIAN a confié à sa Régie SIDEN-SIAN Noréade Eau l’exploitation de son service de Défense Extérieure Contre l’Incendie,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de l’article L.5212-20, à savoir :
1/ « Le Comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts », 2024/03
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Lez-Fontaine – 09/02/2024 Page 2 sur 2
2/ « La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part ».
Vu la délibération du Comité Syndical en date du 14 décembre 2023 fixant le montant de la cotisation syndicale et instaurant le principe pour l’année 2024 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :
6 voix pour
1 abstention (HANOT Philippe)
Article 1 : de s’opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Article 2 : d’affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la commune.
Article 3 : demande au SIDEN-SIAN d’émettre un titre de recettes correspondant au montant de la cotisation syndicale à l’encontre de la Commune.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal administratif de LILLE.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant la Commune dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la Commune peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence.
Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut-elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de LILLE.
Fait en séance, les jour, mois et an susdits
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe HANOT Raphaëlle HANOT