Conseil Municipal - conseil municipal du 16 octobre 2024

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Conseil Municipal - conseil municipal du 16 octobre 2024 Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Sainte-Croix. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 16 octobre 2024)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Démocratie, République Française

Département : DROME

Arrondissement : Die

SAINTE CROIX - 26 - Commune

Procès verbal

Le mercredi 16 octobre 2024 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 08 octobre 2024, s'est réunie sous la présidence de Nadine MONGE.

Secrétaire de la séance : Danièle LEBAILLIF

Présents : Nadine MONGE, Thierry BIZOUARD, Stéphane ARCHINARD, André POULET, Danièle LEBAILLIF, Joëlle BAUDOUIN

Représentés : Jean HOTTE représenté par Danièle LEBAILLIF

Absents et excusés : Christian LAMBERT, Marie ERRACHIDI

Ordre du jour :

Délibérations :

- Validation du projet de rénovation énergétique de l'école

- Autorisation de sollicitation des financements pour le projet école à Madame le Maire - Validation projet du réservoir d'eau potable

- Autorisation de sollicitation des financements pour le projet réservoir à Madame le Maire - Modalité de consultation publique des zones d'aménagements des énergies renouvelables - Délégation pour le comité syndical du Parc de Vercors

Questions diverses :

- Hangar, autorisation d'urbanisme

- Plan Intercommunale de Sauvegarde – PICS

Délibérations du conseil :

RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECOLE (N° DE_015_2024)

Madame le Maire rappelle qu’une étude commencée il y a deux ans par Jean HOTTE, conseillé, concernant

les travaux de rénovation énergétique dans l’école est arrivée à son terme. Les devis ont dû être refait à

plusieurs reprise afin de satisfaire les critères du SDED. Le syndicat d’énergie Drôme préconise un système

de chauffage aux granulés. Madame le Maire fait la lecture d’un courrier de Mr Hotte, expliquant pourquoi

il ne serait pas pertinent d’installer un tel type de chauffage dans une école et de privilégier un chauffage

électrique split system.Le programme de travaux se présente comme suit :

HT TTC

Doublage isolant des murs en façade DIE MAC 6 960.00 6 960.00

Plinthes 775.00 775.00

Peinture DIE MAC 2 784.00 2 784.00

Electricité Barbier 1 950.00 2 340.00

Split System Combet 7 238.57 8 686.28

Renouvellement d’air Combet 9 295.42 1 154.50

Total 29 002.99 32 699.79

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal:

• DÉCIDE d’accepter le programme de travaux pour la rénovation de l’école

• AUTORISE Madame Le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires

à la présente délibération.

Délibération : adoptée

Autorisation à solliciter des financements pour le projet de rénovation énergétique de l'école (N° DE_016_2024)

Madame le Maire explique qu’afin de financer le projet de travaux de rénovation énergétique de l’école, il convient de déposer au plus vite les demandes de financement.

CONSIDÉRANT :

• le projet de rénovation de l'école afin d'améliorer le rendement énergétique du bâtiment,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel global évalué à 29 002,99 € HT ainsi que le reste à

charge communal de 20% soit 5 800,60 € HT. L’estimation globale des dépenses comprend :

◦ 7 735 € HT pour l’isolation et les plinthes

◦ 1 950 € HT pour la peinture

◦ 7 238.57 € HT pour la pompe à chaleur

◦ 9 295.42 € HT pour la VMC

• SOLLICITE les financements les plus élevés possibles auprès des financeurs institutionnels (Conseil

départemental de la Drôme, Région),

• DONNE pouvoir au Maire pour signer toutes pièces afférentes à cette délibération,

• DIT que cette délibération sera notifiée au Préfet et au Trésorier Payeur,

• DIT que la présente délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur.

Délibération : adoptéeAutorisation à solliciter des financements pour le projet de réservoir (N° DE_017_2024)

Afin d’avancer sur le projet de la réalisation du réservoir, l’accompagnement des différents financeurs est essentiel. Il convient de déposer les dossiers de demande de subventions au plus vite afin de pouvoir bénéficier les financements sur 2025.

CONSIDÉRANT :

• le projet de changement de réservoir afin d'alimenter équitablement en eau la population,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel global évalué à 600 000 € HT ainsi que le reste à

charge communal de 20% soit 120 000 € HT. L’estimation globale des dépenses comprend :

◦ 400 000 € HT pour un réservoir de 100 m3

◦ 80 000 € HT pour une canalisation d'adduction et distribution

◦ 20 000 € HT pour la piste ONF

◦ 20 000 € HT pour l'organe de régulation de la pression

◦ 30 000 € HT pour le traitement UV et chambre de vanne

◦ 50 000 € HT pour les études complémentaires

• SOLLICITE les financements les plus élevés possibles auprès des financeurs institutionnels (Agence

de l'Eau, Conseil départemental de la Drôme, DETR),

• DONNE pouvoir au Maire pour signer toutes pièces afférentes à cette délibération,

• DIT que cette délibération sera notifiée au Préfet et au Trésorier Payeur,

• DIT que la présente délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur.

Délibération : adoptée

PROJET DE TRAVAUX RESERVOIR (N° DE_018_2024)

Madame le Maire explique que lors de l’évaluation de réseaux d’eau potable en effectuant le schéma

directeur, il apparaissait pertinent de réaliser une étude de faisabilité pour un nouveau réservoir en vu de

desservir équitablement la population en eau potable.

La Commune a reçu un premier chiffrage afin d’étudier avec notre conseiller financier la possibilité

d’effectuer les travaux.

La loi sur le transfert de compétence de l’eau à la Communauté de Commune du Diois étant remis en

question, l’urgence d’entreprendre ces travaux avant décembre 2025 ne sera peut être plus aussi

pressante. Le chantier est important et coûteux mais il ne faut pas oublier que cela nous permettrait

d’alimenter correctement les poteaux incendie.

Deux premières versions de programmes ont été soumises à la Commune par le bureau d’étude SEDic

• Scénario 1 pour 780 000€ HT : Réservoir, en captant l’eau sur la conduite plus en amont et en

regréant une unité de traitement, nécessitant un renforcement de canalisation.

• Scénario 2 pour 600 000€ HT : Réservoir ne nécessitant pas un renforcement de canalisation

permettant de conserver la même unité traitement.• Ces deux propositions comporte 10 % d’imprévus.

Le conseil recevra le bureau d’étude au mois de novembre, après le vote de la loi sur la modification

d’obligation de transfert soit votée ainsi que le conseiller financier afin de prendre une décision.

Il est préciser au conseil que si le projet n’aboutit pas, le dossier de demande de subvention pourra être

retiré. Il ne faut pas oublié qu’il serait nécessaire de faire les travaux pour la défense incendie.

Les programmes de travaux se présentent comme suit :

Scénario 1 € HT Scénario 2 € HT

Réservoir 100 m3 400 000.00 400 000.00

Canalisation adduction et distribution 240 000.00 80 000.00

Piste ONF 20 000.00 20 000.00

Organe de régulation de pression 20 000.00 20 000.00

Traitement UV et chambre de vanne 30 000.00 30 000.00

Etudes complémentaire géotechnique, topographique / maitrise

d’œuvre 10%

70 000.00 50 000.00

Total € HT 780 000.00 600 000.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 5 voix pour et 1 abstention:

• DÉCIDE de refuser le programme de travaux du scénario 1 pour 720 000.00 € HT et demande avant de

valider définitivement le scénario 2 pour un montant de 600 000.00 € HT : • un entretien avec le bureau d’étude pour plus de précision

d’attendre les confirmations d’accompagnement de financements de la part des différents partenaires tels que le Département de la Drôme et l’Agence de l’Eau RMC.

Délibération : adoptée

ZAER - MODALITE CONSULTATION PUBLIQUE (N° DE_019_2024)

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies

renouvelables,

Madame le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables

(APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des

énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des

énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes

pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones

exclusives. Des projets pourront donc être autorisés en dehors de ces zones.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir cesdifférentes zones.

Madame le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette

concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir

ces modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :

• Modes de publicité : Affichage des ZAER « Brouillon » en Mairie

• Modes de consultation : Mise à disposition d’un cahier

• Période de concertation : Trois semaines à compter du 1er décembre 2024

Madame le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les

énergies suivantes :Solaire photovoltaïque (retenue)

Solaire thermique

Eolien

Hydroélectricité

Géothermie

Biogaz/Biométhane

Bois énergie/Biomasse

Après échanges, le Conseil Municipal :

• arrête les propositions de ZAER « Brouillon » telles qu’annexées à la présente délibération,

• arrête les modalités de mises à concertation précisées ci-dessus,

• précise que la présente délibération ne délimite pas, de manière définitive les zones d’accélération

mais qu’il s’agit bien d’une proposition qui sera soumise au public. Après avoir dressé le bilan de la

concertation, elle pourra éventuellement être modifiée avant approbation par une délibération

transmise au référent préfectoral,précise que la présente délibération sera transmise, à la

Communauté des Communes du Diois, en plus de sa transmission à la direction départementale

des territoires de la Drôme.

Délibération : adoptée

DELEGUE PARC DU VERCORS (N° DE_020_2024)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune étant adhérente au Parc naturel du

Vercors, il convient d'élire deux Conseiller.es pour représenter la Commune.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal:

• DÉCIDE de nommer Joëlle BAUDOUIN comme déléguée de la Commune auprès du Parc du Vercors

• DÉCIDE de nommer Danièle LEBAILLIF comme suppléante de la commune

• AUTORISE Madame Le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires

à la présente délibération.

Délibération : adoptée

DELEGATION AU MAIRE _ COMPLEMENT (N° DE_021_2024)

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Complément : Décision d’admission en non-valeurPour constater l’irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, ont la faculté, pour certaines créances dont le recouvrement est compromis malgré l'action du comptable public, de prendre la décision de les admettre en non-valeur.

Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable s‘insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution, mais ne s’oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures, si le débiteur revient à meilleure fortune.

Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Ioi 3DS) ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des communes de déléguer cette décision à leur exécutif. Le seuil plafond de délégation des décisions d'admissions en non-valeur a été fixé à 100.00 €.

Madame le Maire rendra compte une fois par an de ses décisions au conseil municipal, au moyen d’un

état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il sera tenu à

la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur

présentée par le comptable public.

Vu l'article L. 2122-22 30º du code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations n°16 du 25 mai 2020 et n°DE_028_2024 du 12 août 2024 approuvant les délégations

de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L. 2122-22 30º du code général des

collectivités territoriales ;

Considérant qu’afin de simplifier le fonctionnement des services communaux, il y a lieu d'élargir les

compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• COMPLETE, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, la liste des délégations de

pouvoir au Maire

• CONFIE à Madame le Maire, jusqu’à la fin du présent mandat, la délégation supplémentaire suivante

"Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100.00 €."

• DIT qu’en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, conformément à l'article L2122-17 du

CGCT, les adjoints pourront, dans l'ordre des nominations, être en charge de la délégation

précitée.

Délibération : adoptée

Questions diverses

Hangar, autorisation d’urbanisme

Un hangar a été construit au bord de la Sure sans autorisation d’urbanisme. Les purges de la canalisation d’eau potable se trouve sous le bâtiment.

Le conseil décide de faire un courrier au propriétaire.

Plan Intercommunale de Sauvegarde - PICS

La loi Matras du 25 novembre 2020 rend l’élaboration d’un plan intercommunale de sauvegarde obligatoire.

La CCD propose les services des étudiants en Master 2 du laboratoire de géographie et d’aménagement de l’université Paul Valéry de Montpellier.Ils étaient dans le Diois la semaine passée et ont rencontré les Élus des Communes. Nous avons évoqués les différents risques sur la Commune et nous aurons un rendu sous forme de carte avec les zones à repérer.

Démission d’une conseillère municipale

Mme Marie ERRACHIDI souhaite présenter sa démission du Commission Municipal. Nous attendons son courrier.

Problèmes de pigeons dans le village

Des habitants du village se plaignent de l’arrivée de pigeons domestiques sur la Commune, leurs fientes seraient dérangeantes.

Le conseil n’a pas trouvé de solutions miracle.

Transfert eau et assainissement

Depuis les dernières annonces du gouvernement au sujet du transfert de l’eau et de l’assainissement et, après le vote de la modification de la loi, la CCD va devoir se prononcer sur l’avenir de ce service. Suite à la tenue de la commission de ce soir, chaque membre a pu prendre la parole ; et même si cela reste flou, nous pourrions nous diriger vers une mutualisation. Cela permettrait un accompagnement administratif aux secrétaire ainsi qu’un appui technique pour la gestion des équipements de distribution d’eau et de récolte des eaux usées.

Redevance eau

En 2022, l’Agence de l’eau a informé les communes que le territoire était considérés ZRE (zone de répartition des eaux où la ressource en eau est déficitaire) Ce qui explique le seuil de 7000 m³, l’augmentation des taux de redevances et la fin de l’exonération des fontaines (qui sont aujourd’hui taxées, mais à un taux plus faible que l’eau potable)

Nous sommes redevables à l’Agence de l’eau avec ce changement de règles ( comme toutes les Communes du Diois).

Pour la commune de Sainte-Croix, nous avons dépassé de 173 m³ et donc nous sommes taxés à hauteur de 431,00 € pour 2024.

Cette taxe devra être répercuté sur les abonnés . Il n’est donc pas question de pouvoir rouvrir les fontaines du village.

Nous avons également fermé les toilettes de la cour de l’école qui ne servent pas.

L’ensemble des questions à l’ordre du jour ayant été traité, la séance est levée à 22h00.

Nadine MONGE

Président de séance

Danièle LEBAILLIF

Secrétaire de séance