Compte-Rendu - cr cm 20181217

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Compte-Rendu - cr cm 20181217 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Mareil-le-Guyon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20181217)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES YVELINES

COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MIL DIX-HUIT

Le LUNDI 17 DÉCEMBRE à 19h00

Nombre de membres

En exercice 10

Présents 9

Votants 10

Date de convocation 11/12/2018

Date d’affichage 24/12/2018

Le Conseil municipal de la commune, légalement convoqué, s’est

réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de :

M. Michel LOMMIS

Étaient présents : M. LOMMIS, Mme SADOC,

M. JOUIN, Mme COURTAIS, Mme LASKRI, M. BELEY,

M. LEBAR, Mme MICHEL, M. THIRANT.

Absente excusée : Mme DUCOUDRÉ (pouvoir à

Mme LASKRI).

Secrétaire de séance : M. JOUIN

La séance est ouverte à 19h00.

M. le Maire informe d’un pouvoir de Mme DUCOUDRÉ à Mme LASKRI.

Secrétaire de séance : Dominique JOUIN.

M. le Maire demande s’il est possible d’ajouter 2 point à l’ordre du jour concernant les rapports d’activité du SIRYAE. Tous les membres du Conseil municipal confirment leur accord.

Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 20 septembre 2018 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance du Conseil municipal du lundi 17 décembre 2018 :

- SILY : Rapport d’activité 2017

- SIAMS : Rapport d’activité 2017

- SITERR : Rapport d’activité 2017

- CC Cœur d’Yvelines : Rapport d’activité 2017

- CC Cœur d’Yvelines : Rapport d’activité 2017 Service

d’élimination des déchets ménagers

- SEY : Adhésion de la commune de Cernay-la-Ville à la

compétence électricité

- Transfert de la compétence eau et assainissement

- Modification du tableau des effectifs

- Indemnités de conseil du Receveur

- Décision modificative n° 1

- Ouverture de crédits pour les dépenses d’investissement entre

le 1er janvier 2019 et le vote du Budget primitif 2019

- Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CIG

- Instauration de l’obligation de dépôt d’une Déclaration

Préalable pour les divisions non constitutives de lotissement

- Décisions prises par le Maire

- Urbanisme

- Travaux

- Syndicats intercommunaux

- Informations diverses.2

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017 du SYNDICAT INTERRÉGIONAL DU LYCÉE DE LA QUEUE LEZ YVELINES (SILY) - Délibération 17-12-2018/24

Mme SADOC présente au Conseil municipal le rapport d’activité établi par le SILY.

Vu la loi n° 95/101 du 2 février 1995 ;

Considérant qu’il y a lieu de présenter ce document au Conseil municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND connaissance du rapport d’activité 2017 du SILY ;

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public.

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMÉNAGEMENT DE LA MAULDRE SUPERIEURE (SIAMS) - Délibération 17-12- 2018/25

Mme COURTAIS présente au Conseil municipal le rapport d’activité 2017 établi par le SIAMS.

Vu la loi n° 95/101 du 2 février 1995 ;

Considérant qu’il y a lieu de présenter ce document au Conseil municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND connaissance du rapport d’activité du SIAMS ;

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public.

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT ET D’ÉQUIPEMENT DE LA RÉGION DE RAMBOUILLET (SITERR) - Délibération 17-12-2018/26

Mme SADOC présente au Conseil municipal le rapport d’activité établi par le SITERR.

Vu la loi n° 95/101 du 2 février 1995 ;

Considérant qu’il y a lieu de présenter ce document au Conseil municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND connaissance du rapport d’activité 2017 du SITERR ;

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public.

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES (CCCY) - Délibération 17-12-2018/27

M. le Maire présente aux membres du Conseil municipal le rapport d’activité établi par la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines (CCCY) pour l’année 2017.3

Vu la loi n° 95/101 du 2 février 1995 ;

Vu le décret n° 95/635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports d’activités ;

Considérant que cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l’information ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver ce document, afin de le mettre à disposition du public en mairie, dans les 15 jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DIT avoir eu connaissance du rapport d’activité de CCCY pour l’année 2017 ;

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public.

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES (CCCY) SUR LE SERVICE D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS - Délibération 17-12-2018/28

M. le Maire présente aux membres du Conseil municipal, le rapport d’activité établi par la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines (CCCY) pour l’année 2017 sur le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Vu la loi n° 95/101 du 2 février 1995 ;

Considérant qu’il y a lieu de présenter ce document au conseil municipal, puis de le mettre à disposition du public en mairie dans les 15 jours qui suivent ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DIT avoir eu connaissance du rapport d’activité établi par CCCY pour l’année 2017 sur le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public.

ADHÉSION A LA COMPÉTENCE ÉLECTRICITÉ DU SYNDICAT D’ÉNERGIE DES YVELINES (SEY) : COMMUNE DE CERNAY LA VILLE - Délibération 17-12-2018/29

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-18 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et l’Etat ;

Vu la délibération de la commune de Cernay-la-Ville en date du 5 septembre 2017 ;

Vu les statuts du SEY ;

Vu l’avis favorable émis par le Bureau en date du 6 mars 2018 ;4

Considérant le retrait de la commune de Cernay-la-Ville de la carte « électricité » du SIVOM de la Région de Chevreuse ;

Considérant l’adhésion de la commune de Cernay-la-Ville à la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion au SEY de la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires pour la commune de Cernay-la-Ville.

OPPOSITION AU TRANSFERT OBLIGATOIRE DE LA COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT - Délibération 17-12-2018/30

Vu l’article L. 2224-8 du code général des collectivités, relatif à l’exercice de la compétence d’assainissement par les communes ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » ;

Vu la loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

CONSIDÉRANT, que suivant l’article 1 de cette loi :

« Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Le premier alinéa du présent article peut également s’appliquer aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d’application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n’a pas lieu et l’exercice intercommunal des missions relatives au service public d’assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa ».

CONSIDÉRANT, que la faculté de s’opposer à l’automaticité du transfert de la compétence d’assainissement à la Communauté de Communes permet de prolonger la réflexion sur le devenir de l’exercice de cette compétence,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de s’opposer au transfert obligatoire de la compétence assainissement, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.5

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - Délibération 17-12-2018/31

Vu le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal le 13 décembre 2017

Considérant le recrutement le 1er janvier 2019 d’un adjoint technique territorial 2ème classe - Temps Non Complet : 4 heures hebdomadaires en remplacement d’un départ ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, modifie le tableau des effectifs en ce sens :

Adjoint technique territorial 2nde classe : Ancien effectif : 1 TNC à 3h/s.

Adjoint technique territorial 2nde classe : Nouvel effectif : 1 TNC à 4h/s

ADOPTE le tableau annexé à la présente délibération.

INDEMNITÉS DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL - Délibération 17-12-2018/32

Vu les dispositions de l’article 97 de la loi 82/113 du 02 mars 1982 ;

Vu le décret 82/979 du 19 novembre 1982 ;

Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 ;

Considérant qu’il y a lieu de délibérer pour le règlement des indemnités au Receveur municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE POUR le montant du règlement des indemnités de conseil au Receveur municipal, soit 291,00 € bruts pour l’année 2018 (de mars à décembre 2018 : 10 mois),

PRÉCISE que le principe de règlement d’indemnités de conseil au Receveur municipal est mis en place pour la durée du mandat du Conseil municipal (sauf délibération contraire) et sera calculée sur la base des dépenses des trois derniers exercices clos.

DECISION MODIFICATIVE N° 1 SECTION D’INVESTISSEMENT - Délibération 17-12- 2018/33

 Vu la délibération n° 12-04-2018/09 du 12 avril 2018 adoptant le Budget primitif de l’exercice 2018 ;

 Considérant la nécessité de reprendre les écritures ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la Décision modificative n° 1, section d’investissement selon le tableau suivant :

Objet Investissement Investissement Dépenses en € Recettes en € Chapitre Article / opération

Opérations

d’équipement 21 2152/91

2152/92

2152/93

2152/94

2152/101

2152/102

- 24 720

- 7 200

- 44 400

- 9 600

- 27 600

+ 113 520

TOTAL - 113 520 + 113 5206

OUVERTURE DE CRÉDITS POUR LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT ENTRE LE 1ER JANVIER 2019 ET LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 - Délibération 17-12-2018/34

Le Maire rappelle que le Budget primitif 2019 ne sera pas adopté vraisemblablement avant le mois de mars.

Dans ce cadre, il propose, afin de permettre d’engager des dépenses d’investissement qui ne pourraient attendre le vote du Budget, d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du Budget 2018.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Budget primitif 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement, dans l’attente du vote du Budget primitif 2019, de dépenses d'investissement comme suit :

Chapitre BP 2018 (en €) Proposition (en €) 20 - Immobilisations incorporelles 8 600 2 150

21 - Immobilisations corporelles 314 676 75 000

Opérations d’équipement 327 520 80 000

ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CIG - Délibération 17-12-2018/35

M. le Maire fait part qu’il y a lieu de renouveler le contrat d’assurance du personnel à compter du 1er janvier 2019. Les agents concernés sont affiliés soit CNRACL soit IRCANTEC.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des marchés publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe suivant la procédure négociée ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 28 juin 2018 autorisant le7

président du CIG à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / CNP Assurances ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Mareil-le-Guyon en date du 23 mars 2017 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé,

Vu l’exposé du Maire,

Vu les documents transmis (rapport d’analyse et convention du CIG),

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code des marchés publics,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la collectivité de Mareil-le-Guyon par le centre de gestion dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire,

DÉCIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2019 au contrat d’assurance groupe (2019-2022) jusqu’au 31 décembre 2022, pour les agents CNRACL pour les risques (décès, accident du travail, longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire) au taux de 5,29 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 10 jours sur le risque de maladie ordinaire, et pour les agents IRCANTEC sous les mêmes conditions au taux de 0,90 %

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0, 12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans la cadre du contrat groupe,

PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de 6 mois.

INSTAURATION DE L’OBLIGATION DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX POUR LES DIVISIONS NON CONSTITUTIVES DE LOTISSEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL - Délibération 17-12-2018/36

En vertu de l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme et en application d’une délibération du Conseil municipal, le Maire peut s’opposer à la division, si celle-ci par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

Lorsqu’une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, le Maire peut demander à l’autorité judiciaire de constater la nullité de l’acte.

Les dispositions de l’article L. 115-3 ont naturellement vocation à s’appliquer sur le territoire de la commune qui dispose déjà de différentes protections en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.8

Il est devenu en effet impératif de pouvoir s’opposer aux divisions foncières lorsque celles-ci sont susceptibles de compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

Monsieur le Maire propose par conséquent d’instaurer l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux pour les divisions non constitutives de lotissement sur l’ensemble du territoire communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 115-3 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 février 2012 ;

DECIDE d’instaurer l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux pour les divisions non constitutives de lotissement sur l’ensemble du territoire communal.

RAPPORT ANNUEL 2017 DU DÉLÉGATAIRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA RÉGION DES YVELINES POUR L’ADDUCTION D’EAU (SIRYAE) - Délibération 17-12-2018/37

M. THIRANT présente au Conseil municipal le rapport annuel établi par le Syndicat Intercommunal de la Région des Yvelines pour l'Adduction d'Eau (SIRYAE) et téléchargeable sur le site du SIRYAE : http://www.siryae.fr/qui-sommes-nous/rapports-annuels/

Vu la loi n° 95/101 du 2 février 1995 ;

Considérant qu’il y a lieu de présenter ce document au Conseil municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND connaissance du rapport annuel 2017 du SIRYAE ;

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public.

RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA RÉGION DES YVELINES POUR L’ADDUCTION D’EAU (SIRYAE) - Délibération 17-12-2018/38

M. THIRANT présente au Conseil municipal le rapport annuel établi par le Syndicat Intercommunal de la Région des Yvelines pour l'Adduction d'Eau (SIRYAE) relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2017 et téléchargeable sur le site du SIRYAE : http://www.siryae.fr/qui-sommes-nous/rapports-annuels/

Vu la loi n° 95/101 du 2 février 1995 ;

Vu le décret n° 95/635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable ;

Considérant que cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l’information sur le service public de l’eau potable ;9

Considérant qu’il y a lieu de présenter ce document au Conseil municipal, afin de le mettre à disposition du public en mairie, dans les 15 jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND connaissance du rapport annuel du SIRYAE relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2017 ;

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public.

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Arrêté n° 2018/27 : Alignement de voirie rue de La Mairie section B 324.

Arrêté n° 2018/28 : Occupation du trottoir à hauteur du 52 Grande Rue du 15 octobre au 03 novembre 2018 - création d’une dalle en béton et pose d’un abribus par la société PM BAT. Arrêté n° 2018/29 : Route de la Garenne barrée du 08 au 12 octobre 2018 - travaux de réfection de voirie par l’entreprise CEVILLER TP.

Arrêté n° 2018/30 : Stationnement interdit sur 2 places du parking côté droit du Monument aux Morts le 11 novembre 2018.

Arrêté n° 2018/31 : Circulation au ralenti RD191 du 21 au 23 novembre 2018 - travaux de marquage au sol par l’entreprise JCB Signalisation.

URBANISME

Rapporteur Michel LOMMIS

- Présentation des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction ou instruits depuis le 20 septembre 2018. (Voir partie intégrante du compte-rendu du 17 décembre 2018).

TRAVAUX

• Départemental de voirie 2016-2019 : les travaux de rénovation de la rue des Sources et la route de la Garenne sont terminés. Concernant la rue de la Mairie, une première réunion s’est tenue le 03 décembre entre le maître d’œuvre (MO) et les élus, réunion au cours de laquelle il est apparu qu’un nouveau plan de circulation doit être défini dans ce secteur afin de faciliter la circulation et le stationnement des véhicules desservant l’école maternelle.

• Eglise : Les opérations de réfection de la terrasse, de rénovation du plafond de la sacristie et de réparation partielle de la toiture sud ont été réalisées comme prévu courant octobre et novembre. Travaux effectués avec l’aide du département au titre du fonds de soutien d’urgence aux communes rurales.

• Maison du Village : remplacement de la chaudière réalisé courant octobre, financement avec l’aide du fonds de concours CC Cœur d’Yvelines.

• Abribus « La Place » : Installation réalisée fin octobre et disponible pour la rentrée des classes du 05 novembre. Financement avec l’aide du conseil départemental (produit des amendes de police).10

• Contrat rural : Deux marchés seront lancés, le premier concerne la reprise des murs extérieurs de la mairie et des deux dépendances attenantes ainsi que la rénovation des anciens logements d’instituteurs, le second concerne la reprise des murs extérieurs de l’église façade nord. Les réponses aux demandes de candidatures de maître d’œuvre sont en cours d’analyse.

SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

SIVOS MBT : Voir le compte-rendu de la réunion du 25 octobre 2018 en affichage extérieur. L’effectif de l’école pour cette année scolaire est de 55 enfants et 56 au 07 janvier 2019. Patricia Sadoc a suggéré que lors de la réunion annuelle tenue par les trois directrices, au cours de laquelle les enfants de Grande Section sont dirigés vers l'une ou l'autre école élémentaire (Bazoches ou Le Tremblay), chacune des 3 communes délègue un représentant pour participer à cette réunion. Cette proposition obtient l'accord des communes du Tremblay et de Bazoches.

SIEED : Les collectes des objets encombrants pour Mareil-le-Guyon auront lieu en 2019 les 20 mars et 09 octobre au matin.

La collecte des déchets végétaux débutera le lundi 1er avril, dernier ramassage le lundi 09 décembre 2019.

SITERR : Comité local du 20/11/2018

Présentation des rapports d’activités des transporteurs scolaires suivie d’un dialogue entre les élus et les transporteurs.

Il est à noter la prise en compte, à la rentrée des vacances de la toussaint, du problème de sécurisation des enfants devant traverser la RD191 à Cheval Mort afin de se rendre aux arrêts de bus.

Une réflexion est en cours, avec les services du département, relative à l’implantation en venant de Bazoches-sur-Guyonne d’un arrêt de bus à hauteur de l’impasse des Terres Fortes en lieu et place de celui se trouvant au pied des feux tricolores.

SEY : Jean-Michel THIRANT fait part du déploiement du compteur GASPARD à l’horizon 2022.

INFORMATIONS DIVERSES

- Répertoire Électoral Unique (REU) : En raison de la mise en place du REU au 01 janvier 2019, les communes n’ont plus obligation de permanence d’inscription sur la liste électorale le 31 décembre.

- Commémoration du centenaire du 11 novembre 1918 : M. le Maire remercie tous les participants aux cérémonies de commémoration, en particulier M. Legendre et les jeunes, qui ont bravé le mauvais temps, pour leur participation active : porte drapeau, lecture de poèmes et lettres de soldats, dépôts de gerbes. Il remercie également le Président et les membres du bureau de l’Union Nationale des Anciens Combattants de la commune de Les Mesnuls pour leur participation à la cérémonie de Mareil-le-Guyon.

- Internet de la mairie : M. le Maire fait état des difficultés rencontrées du 20 au 28 novembre en mairie pour cause d’incident de fonctionnement Internet. Il apparaît dans11

ce type de situation que la dématérialisation et le tout numérique a des limites ! Il déplore qu’un opérateur comme Orange ne soit pas en mesure d’intervenir plus efficacement sur un contrat « professionnel ».

- Montée en Débit (MED): Est effective depuis le 28 novembre pour les administrés situés dans le village. Les administrés de Cheval Mort devront encore patienter jusqu’à fin mars 2019, date à laquelle la MED sera effective sur la commune de Bazoches-sur-Guyonne. - Repas de la commune : S’est tenu le 04 décembre au moulin de Fourges (27). Les 36 participants à cette manifestation furent enchantés de cette journée récréative. - Fermeture de la mairie : lundi 24 et lundi 31 décembre toute la journée pour les fêtes de fin d’année.

- Cérémonie des vœux : Vendredi 25 janvier 2019 à 18h30, à la Maison du Village. - Nettoyage de Printemps : dimanche 31 mars 2019 en matinée.

- Jeunes Agriculteurs Île-de-France : M. le Maire rencontrera prochainement les représentants des Jeunes Agriculteurs d’Île de France Ouest qui souhaitent organiser en septembre 2019 leur 66ème Festival de la Terre sur des terrains agricoles situés sur les communes de Mareil-le-Guyon et Méré.

TOUR DE TABLE

Patricia SADOC :

Conseil d’école : il n’a pas été trouvé de créneau pour la piscine ; l’école étudie la question avec la commune de Bazoches.

Le Père Noël rendra visite à l’école maternelle le jeudi 20 décembre au matin. Remplacement d’un agent technique d’entretien depuis le 1er septembre 2018 suite à un départ à la retraite.

Prochain conseil d’école : 21 mars 2019.

CCAS : réunion du 03 décembre 2018 au cours de laquelle une subvention a été consentie pour le collège Maurice Ravel (frais de participation pour les enfants mareillois à un séjour à la montagne en janvier 2019).

Un point a été fait sur la téléalarme.

Prise en charge des frais de car et d’animation pour le repas communal des anciens du 04 décembre 2018 et qui s’est fort bien déroulé.

Goûter pour tous du 15 décembre ; le Père Noël est passé à la Maison du Village et a remis aux enfants, un panier garni de chocolats, bonbons et mandarines. L’ensemble des participants se sont retrouvés autour du goûter et boissons dans une excellente ambiance.

Remerciements aux membres du CCAS pour leur aide et organisation de ces événements.

Association VMLG : traditionnelle fête du Beaujolais Nouveau le 30 novembre à la Maison du Village ; moment apprécié par tous pour sa convivialité et bonne humeur.

Remerciements aux nouveaux Mareillois qui ont participé à cette festivité.

Sylvie LASKRI : au sujet de la bibliothèque, depuis début décembre, lecture de contes chaque jeudi de 14h00 à 16h00 pour les enfants de petite et moyenne sections.

Atelier « Déco boules de Noël » le mercredi 19 décembre réservé aux petits.

L’ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers municipaux n’ayant rien à ajouter, la séance est levée à 20h22.12

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 DÉCEMBRE 2018

DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME EN COURS OU TRAITÉES DU 19/09/2018 AU 17/12/2018 inclus

.

Nom

Adresse Travaux

Type demande

Nature travaux

Date dépôt

Décision

Date décision

E. BOUDY

Impasse des Terres Fortes

PC

Construction d’1 maison

02/08/2018 + Demande pièces compl. 06/08/2018

Reçues 27/09/2018

Accordé

08/10/2018

M-C. LOPEZ

3 rue du Bout de L’Eau

DP

Changement du portail

26/09/2018

Accordé

04/10/2018

P. DUGENET

2 chemin du Gasouin

Retrait DP

Agrandissement

08/10/2018

Satisfait

08/10/2018

Me BELLE-CROIX

Mare Barbaut - route de La

Garenne

CUa

Vente Sesse Bergallo

15/10/2018

Satisfait

08/11/2018

E. ASSA

Route de Chevreuse

PC - M01

Changement dimension châssis + modif. ton enduit

extérieur

23/10/2018

Accordé

20/11/2018

SCI MERINOS (É. GOUSSON)

Le Village

PC - T01

Transfert à SCI MERINOS

29/10/2018

Satisfait

12/11/2018

Foncier Experts

16 rue du Bout de L’Eau

CUa

Vente Anger

02/11/2018

Satisfait

21/11/2018

Foncier Experts

1 ruelle des Prés

CUa

Vente Romain

21/11/2018

Satisfait

17/12/2018

M. LOMMIS

58 Grande Rue

DP

Changement clôture (côté ruelle des Prés)

26/11/2018

-

-

M. LOMMIS

58 Grande Rue

DP

Changement clôture (côté sente du Lavoir)

26/11/2018

-

-

M. URVOY

2 impasse des Terres fortes

DP

Pose d’1 conduit de

cheminée

27/11/2018

-

-

R. GOUSSON

2 place du Château

DP

Pose d’1 portail coulissant & aménagement du mur plein

(route de La Garenne)

10/12/2018

-

-13

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 DÉCEMBRE 2018

DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER AUXQUELLES LA COMMUNE N’A PAS DONNÉ SUITE -

Vente STRAUCHMANN à BROUILLARD - 24/10/2018

-

Vente Cts DENEUX à STRAUCHMANN - 24/10/2018

-

Vente Cts DENEUX à Syndicat des Propriétaires - 24/10/2018

-

Vente Cts ANGER à DE MATOS - 02/11/2018

-

Vente BERGALLO à SCEA ÉLEVAGE DE LA MARE BARBAUT - 05/11/2018

-

Vente ROMAIN à VENTOSA - 26/11/2018.14

DÉPARTEMENT DES YVELINES ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET CANTON D’AUBERGENVILLE

MAIRIE DE MAREIL-LE-GUYON 6 rue de l'Hirondelle

78490 MAREIL-LE-GUYON

Téléphone : 01 34 86 11 03

-

E-mail : mareil-le-guyon@wanadoo.fr

Conseil municipal du lundi 17 décembre 2018

Annexe 1 à la délibération 17-12-2018/31

TABLEAU DES EFFECTIFS À compter du 1

er

janvier 2019

Grade ou emploi

Catégorie

Effectif Budgétaire

Effectif pourvu

Dont Temps Non Complet

Durée hebdomadaire

des TNC

Filière Technique

Adjoint technique 2

e

classe

C

1

1

1

4 h

Filière administrative

Adjoint administratif territorial

C

1

1

0

-