Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 172 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 172 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 5 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 172 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Associations, ONG et mouvements politiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-172

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Agence régionale de Santé de Mayotte /

R06-2022-08-16-00007 - Décision n°2022-28-ARS-MAY portant autorisation

dérogatoire de commandes, de détention, de contrôle et de gestion des

médicaments de l'association médecins du monde (2 pages) Page 3

Conseil Départemental de Mayotte /

R06-2022-09-02-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par

la Direction des Affaires Foncières RI: 10641-15475 (1 page) Page 6

R06-2022-09-02-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation

délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 10641-15475 (1 page) Page 8

Direction Régionale des Finances publiques /

R06-2022-09-05-00001 - Résumé d'un avis de clôture de bornage déposée à

la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 14206 (1 page) Page 10

2Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2022-08-16-00007

Décision n°2022-28-ARS-MAY portant

autorisation dérogatoire de commandes, de

détention, de contrôle et de gestion des

médicaments de l'association médecins du

monde

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-08-16-00007 - Décision n°2022-28-ARS-MAY portant autorisation dérogatoire de commandes, de détention, de contrôle et de gestion des médicaments de l'association médecins du monde 3Ex REPUBLIQUE 7 4

FRANÇAISE

Liberté @ D Agence Régionale de Santé Égalité Mayotte Fraternité

DECISION n° 202225 /ARS-MAY

PORTANT AUTORISATION DEROGATOIRE DE COMMANDES, DE DETENTION, DE CONTROLE ET DE GESTION DES MEDICAMENTS DE L'ASSOCIATION MEDECINS DU MONDE

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Mayotte

vu le code de la santé publique, et notamment l’article R. 5126-1 et suivants, L5126-4 et suivants,

vu le code de la santé publique, et notamment l’article R. 5126-16,

vu le code de la santé publique, et notamment l’article R. 5126-12,

vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 6325-1 et R. 6325-2,

vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 64,

Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte,

vu la demande présentée le 1° juin 2022 par Médecins du Monde Mayotte, représentée par Mme Rozenn CALVAR, coordinatrice générale, sollicitant l'autorisation pour le Docteur FABRE d'assurer la responsabilité de la dispensation gratuite des médicaments aux populations en situation de précarité.

Considérant que Médecins du monde (MdM) est une association humanitaire à but non lucratif reconnue d'utilité publique relevant de la loi du 1° juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Considérant que les commandes de médicaments sont effectuées par MdM Mayotte auprès du grossiste pharmaceutique humanitaire spécialisé Pharmacie Humanitaire Internationale (PHI).

Considérant que les besoins pharmaceutiques de MdM se limitent à une liste de médicaments de première nécessité constituée de 3 classes thérapeutiques correspondant à 23 spécialités référencées.

Considérant que ne sont procurables auprès de PHI que les médicaments du référentiel MdM mis à jour par le pharmacien du siège.

Considérant qu'il existe une procédure rédigée par le pharmacien responsable de PHI permettant d'aider à la commande'de:médicaments.

Considérant que le Dr Fanny FABRE, médecin bénévole de MdM, intervient à ce titre de manière régulière dans là tructüre depuis lé 08 avril 2022.

ARS MAYOTTE

Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU ci] Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono* www.ars.mayotte.sante.fr

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-08-16-00007 - Décision n°2022-28-ARS-MAY portant autorisation dérogatoire de commandes, de détention, de contrôle et de gestion des médicaments de l'association médecins du monde 4Considérant que les besoins pharmaceutiques de MdM sont restreints et qu'aucune rémunération n'est attendue lors des consultations et délivrances.

Considérant que les maraudes réalisées ont pour motif de se porter au-devant des personnes ne disposant pas de domicile où d'accès pérenne au système de santé.

Considérant que MdM effectue des actions de santé publique auprès des populations les plus précaires du département.

Considérant que MdM propose une organisation sécurisée du stockage des médicaments.

Considérant que MdM apporte une réponse complémentaire à l'offre de soins pharmaceutique hospitalière et libérale.

Considérant la qualification professionnelle de Mme Fabre en tant que docteur en médecine, diplôme obtenu le 07 juillet 2015.

Considérant l'inscription du Dr FABRE auprès de l'ordre régional des médecins sous le numéro MY 904 en date du 17 mars 2021.

DECIDE

Article 1 La demande dérogatoire de commandes, de détention, de contrôle et de gestion des médicaments présentée par Médecins du Monde Mayotte et par le docteur Fanny FABRE est acceptée.

Article2 L'autorisation est accordée au docteur Fanny FABRE sous réserve de présence effective dans les locaux de l’association et de répondre de manière régulière à ses obligations auprès de l’ordre régional des médecins.

Article 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois, auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mayotte.

Le délai de recours prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté pour l'intéressé et de la date de publication du présent arrêté pour les tiers. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

Article 4 Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.

Article 5 Le directeur de l'agence régionale de santé de Mayotte et le président du conseil départemental de Mayotte, sont chargés, respectivement pour ce qui les concerne, de l'application de la présente décision.

Fait à Mamoudzo

ARS MAYOTTE

Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono* www.ars.mayotte.sante.fr “Esule, c'est ia santé

le 16 aout 2022 GR SU

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-08-16-00007 - Décision n°2022-28-ARS-MAY portant autorisation dérogatoire de commandes, de détention, de contrôle et de gestion des médicaments de l'association médecins du monde 5Conseil Départemental de Mayotte

R06-2022-09-02-00002

Résumé des avis de clôture de bornage délivré

par la Direction des Affaires Foncières RI:

10641-15475

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-09-02-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 10641-15475 6N°de la

Réquisition

Nom du

requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage

RI 10641 CDM MTZAMBORO AO 955 765 30-janv-07

RI 15475 CDM MAMOUDZOU CL 302 19685 26-déc-12

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-09-02-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 10641-15475 7Conseil Départemental de Mayotte

R06-2022-09-02-00001

Résumé des avis de réquisition d'immatriculation

délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:

10641-15475

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-09-02-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 10641-15475 8N°de la

Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale

Superficie en

m2

RI 10641 CDM MTZAMBORO AO 955 765

RI 15475 CDM MAMOUDZOU CL 302 19685

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-09-02-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 10641-15475 9Direction Régionale des Finances publiques

R06-2022-09-05-00001

Résumé d'un avis de clôture de bornage déposée

à la conservation de la propriété immobilière

(CPI) RI: 14206

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-05-00001 - Résumé d'un avis de clôture de bornage déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 14206 10"oJoqouu:

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