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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 005 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 145 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 145 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-145
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2022 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2022-07-04-00001 - Arrêté n° 29/ARS-MAY/2022 fixant le bilan quantifié
de l'offre de soins pour les périodes de demandes d'autorisations ouvertes
du 1er août au 30 septembre 2022, au regard du Schéma de santé
2018-2023 - volet relatif aux Objectifs Quantifiés de l'Offre de Soins (OQOS)
du Projet de Santé pour La Réunion et pour Mayotte et en application de
l'article L 6122-9 du code de la santé publique (5 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2022-08-01-00001 - Réquisitions d'immatriculation déposée à la
conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage RI
N°40206 (1 page) Page 9
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-07-29-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-903 du 29 juillet 2022 portant
mise en commun des moyens de polices municipales de plusieurs
communes (2 pages) Page 11
2 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2022-07-04-00001
Arrêté n° 29/ARS-MAY/2022 fixant le bilan
quantifié de l'offre de soins pour les périodes de
demandes d'autorisations ouvertes du 1er août
au 30 septembre 2022, au regard du Schéma de
santé 2018-2023 - volet relatif aux Objectifs
Quantifiés de l'Offre de Soins (OQOS) du Projet
de Santé pour La Réunion et pour Mayotte et en
application de l'article L 6122-9 du code de la
santé publique
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-04-00001 - Arrêté n° 29/ARS-MAY/2022 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les périodes de demandes d'autorisations ouvertes du 1er août au 30 septembre 2022, au regard du Schéma de santé 3 RÉPUBLIQUE is.
FRANÇAISE @ D Agence Regiorale de Santé À
Liberté Mayotte à # Égalité
ref Fraternité
ARRÊTÉ n° 2% /ARS-MAY/2022
Fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les périodes de dépôt des demandes
d’autorisations ouvertes du 1° aout au 30 septembre 2022, au regard du Schéma de santé 2018-2023 — volet relatif aux Objectifs Quantifiés de l’Offre de Soins (OQOS) du Projet de Santé pour La Réunion et pour Mayotte et en application de l’article L 6122-9 du code de la
santé publique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
2590299999
VU Le code de la santé publique et notamment les articles L 6122-9, L6122-10, R6122-25, R
6122-29 et R 6122-30;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l’Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018, de mise en cohérence des textes au regard des
dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU Le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Mayotte - M. BRAHIC Olivier
VU L'arrêté N°214/2018/ARSO[/DG. du 29 juin 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé de La Réunion et de Mayotte ;
VU L'arrêté N° 240 /ARS-MAY/2022 du “20/06/2022 fixant le calendrier des périodes de
dépôt des demandes d’autorisation des activités de soins listés à l’article R 6122-25 CSP et
qui sont listées par cet arrêté :
ARS MAYOTTE
Centre Kiñga - 90, route Nationale 1 - Kawéni - BP 410 — 97500 MAMOUDZOU
+ en Standard : 22 69 61 12 25
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-04-00001 - Arrêté n° 29/ARS-MAY/2022 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les périodes de demandes d'autorisations ouvertes du 1er août au 30 septembre 2022, au regard du Schéma de santé 4 E 3 ge
REPUBLIQUE ne
FRANÇAISE © ) Agence Régonaie de Santé À Liberté Mayatte 8, ÿ Égalisé nus Fraternité
ARRÊTE
Article L®: Pour le territoire de Mayotte, le bilan quantifié de l'offre de Soins (BQOS) pour les activités et équipements matériels lourd ci-dessous listés (mentionnées aux articles L 6122-9, R 6122-25 du code de la santé publique) :
1- Soins de longue durée
2- Chirurgie cardiaque et activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie
3- Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie 4 Activités biologiques d'assistance médicale à la procréation
5- Traitement du cancer
6- Psychiatrie infanto-juvénile
7- Psychiatrie adulte
8- Soins de Suite et de Réadaptation - enfants et adolescents
9- Soins de Suite et de Réadaptation - adultes
10-Médecine d'urgence (Smur pédiatrique)
[ L-[magerie par Résonance Magnétique (IRM)
Est établi selon les tableaux figurant en annexe ci-jointe, en vue du dépôt des demandes
d’autorisations, de renouvellement d'’autorisations et de confirmation d’autorisations après cession, des activités de soins et d'équipements lourds pour les périodes allant du :
1 aout2022 au 30 septembre 2022 ;
Sous réserve de l'absence de modification du bilan quantifié.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif de Mamoudzou sis « Haut Jardin du Collège » 97600 MAMOUDZOU, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte et sera affiché au siège de l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte.
Fait à Kawéni le DUC LSQ2,
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r Général
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ARS MAYOTTE
Centrs Kinga — 90. route Natonais 1 - Kaweni - SP 419 - 97500 MAMOUDZOU $ Standard : 02 89 81 12 23 / AL A DR OX" #
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-04-00001 - Arrêté n° 29/ARS-MAY/2022 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les périodes de demandes d'autorisations ouvertes du 1er août au 30 septembre 2022, au regard du Schéma de santé 5 Ex p REPUBLIQUE Ve
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Liberté Mayotte à, #
Égalité Sr, Fraternité
ANNEXES
Activité de psychiatrie
Nombre Objectifs du volet Nouvelles demandes
Modalités de prise en d’implantations BQOS en nombre recevables
charge autorisées au 28 mars d’implantations Oui Non
2022
[nfanto-juvénile
e Structure
d’hospitalisation de jour 0 l X
e Structure de placement
familiale thérapeutique 0 I X
Adultes
e Structure
d’hospitalisation de 0 l X
jour
e Structure de placement
familiale thérapeutique 0 l X
e Appartement
thérapeutique 0 l X
Activité de Soins de longue durée
Nombre Objectifs du volet | Nouvelles demandes
d’implantations OQOS en nombre recevables
Modalité de prise en charge autorisées au 4 d’implantations
mars 2022 Oui Non
Pas de modalité 0 WC
Activité de chirurgie cardiaque et activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie
endovasculaire en cardiologie
Nombre Objectifs du volet | Nouvelles demandes
d’implantations OQOS en nombre recevables
Modalité de prise en charge autorisées au 4 d’implantations
mars 2022 Oui Non
Cardiopathies de l’adultes 0 l Le
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni - BP 410 - 97500 MAMOUDZOU .Ÿ Standard : 02 69 61 12 25 ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-04-00001 - Arrêté n° 29/ARS-MAY/2022 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les périodes de demandes d'autorisations ouvertes du 1er août au 30 septembre 2022, au regard du Schéma de santé 6 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie
® 3 Agence Régionale de
Mayotte
Nombre Objectifs du volet | Nouvelles demandes
d’implantations OQOS en nombre recevables
Modalité de prise en charge autorisées au 4 d’implantations mars 2022 Oui Non
0 l +
Activité de médecine d'urgence
Nombre Objectifs du volet
d’implantations
Nouvelles demandes
OQOS en nombre recevables
Modalité de prise en charge autorisées au 4 d’implantations mars 2022 Oui Non
SMUR Pédiatrique 0 l K
Activités biologique d'assistance médicale à procréation
Nombre
d’implantations
Objectifs du volet Nouvelles demandes
insémination artificielle
OQOS en nombre recevables
Modalité de prise en charge autorisées au 4 d’implantations mars 2022 Oui Non
Préparation et conservation NX du sperme en vue d’une 0 l
ARS MAYOTTE
Centre Kinga - SO, route Nationale { - Kawéni — BP 410 - 97500 MAMOUDZOU Standard : 02 69 61 12 25 #oewcha 56 Doon*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-04-00001 - Arrêté n° 29/ARS-MAY/2022 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les périodes de demandes d'autorisations ouvertes du 1er août au 30 septembre 2022, au regard du Schéma de santé 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lrôerté
Égalité
Fraternité
Activité de traitement du cancer
® D Agence Régionale de Sa >
Mayotte A
Nombre Objectifs du volet | Nouvelles demandes
d’implantations OQOS en nombre recevables
Modalité de prise en charge autorisées au 4 d’implantations
mars 2022 Oui Non
| Chirurgie digestif 0 | X
| Chirurgie mammaire 0 l
X Chirurgie gynécologique
0 l X
Chirurgie urologique 0 l
X Chirurgie hors soumis
à seuil () I X
Chimio thérapie ou autres
traitements médicaux 0 l X
spécifique du cancer
Activité de Soins de suite et de réadaptation (enfants et adolescents)
Nombre Objectifs du volet | Nouvelles demandes
d’implantations OQOS en nombre recevables
Modalité de prise en charge autorisées au 4 d’implantations
mars 2022 Oui Non
Prise en charge non 2 (F1)
X spécialisée
Activité de Soins de suite et de réadaptation (adultes)
Nombre Objectifs du volet | Nouvelles demandes
d’implantations OQOS en nombre recevables
Modalité de prise en charge autorisées au 4 d’implantations
mars 2022 Oui Non
Prise en charge des affections 0 I
X cardio-vasculaires
Prise en charge des affections 0 I
X respiratoires
Equipement matériel lourd
Nombre Objectifs du volet | Nouvelles demandes
d’implantations OQOS en nombre recevables
Modalité de prise en charge autorisées au 4 d’implantations
mars 2022 Oui Non
Imagerie par Résonance L 2(+1)
X Magnétique
@ ARS MAYOTTE Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni - 8 419 - Standard : 02 69 61 12 25 87600 MAMOUDZOU
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-04-00001 - Arrêté n° 29/ARS-MAY/2022 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les périodes de demandes d'autorisations ouvertes du 1er août au 30 septembre 2022, au regard du Schéma de santé 8 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2022-08-01-00001
Réquisitions d'immatriculation déposée à la
conservation de la propriété immobilière - Avis
de clôture du bornage RI N°40206
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-08-01-00001 - Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage RI N°40206 9 "O18/{IQOUUI
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-08-01-00001 - Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage RI N°40206 10 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-07-29-00002
Arrêté n° 2022-CAB-903 du 29 juillet 2022
portant mise en commun des moyens de polices
municipales de plusieurs communes
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-29-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-903 du 29 juillet 2022 portant mise en commun des moyens de polices municipales de plusieurs communes 11 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE N°2022-CAB-903
de mise en commun des moyens de
polices municipales de plusieurs
communes
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l'article 10 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 ‘
Vu le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
Vu la demande commune formulée par MM. les maires de M'Tsamboro, Bandraboua, Acoua et M'Tsamgamouji par courrier du 28 juillet 2022 demandant la mise en commun des moyens et des effectifs des polices municipales à l'occasion du concert de l'artiste « TIKEN JAH FAKOLY » qui se déroulera le samedi 30 juillet 2022 de 16h00 à 02h00 au stade d'Hamjago sur la commune de M'Tsamboro ;
CONSIDERANT que cet événement représente une manifestation exceptionnelle à caractère récréatif;
CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public important est susceptible d'entraîner ;
CONSIDERANT qu'une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes et de véhicules sur la voie publique et rendra nécessaires des missions de surveillance de la circulation, du stationnement des véhicules et du bon ordre sur la voie publique pendant toute la durée de la manifestation; ,
ARRETE
Article 1°: Est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales des communes de M'Tsamboro, Bandraboua, Acoua et M'Tsamgamouii à l'occasion du concert de l'artiste « TIKEN JAH FAKOLY » qui se déroulera le samedi 30 juillet 2022 de 16h00 à 02h00 au stade d'Hamijago sur la commune de M'Tsamboro ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-29-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-903 du 29 juillet 2022 portant mise en commun des moyens de polices municipales de plusieurs communes 12 Article 2: Les moyens mis en commun par la police municipale de M'Tsamboro sont fixés comme suit:
+ Effectifs : 5 agents de police municipale
e Horaires : 16h00 à 02h00
Article 3: Les moyens mis en commun par la police municipale de Bandradoua sont fixés comme suit :
e Effectifs : 2 agents de police municipale
e Horaires : 18h00 à 02h00
Article 4 : Les moyens mis en commun par la police municipale d'Acoua sont fixés comme suit : e Effectifs : 2 agents de police municipale
e Horaires : 18h00 à 02h00
Article 5: Les moyens mis en commun par la police municipale de M'Tsangamouji sont fixés comme suit:
e Effectifs : 3 agents de police municipale
e Horaires : 18h00 à 02h00
Article 6: Les effectifs mis en commun des polices municipales de M'Tsamboro, Bandraboua, Acoua et M'Tsamgamouji seront placés sous l'autorité de monsieur le maire de M'Tsamboro et accompliront leurs missions dans les conditions fixées par l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et uniquement en matière de police administrative.
Article 7: M. le sous-préfet, secrétaire général, MM. les maires de M'Tsamboro, Bandraboua, Acoua et M'Tsamgamouiji sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au général, commandant de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 29 juillet 2022
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-29-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-903 du 29 juillet 2022 portant mise en commun des moyens de polices municipales de plusieurs communes 13