Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussignée, Annie LAGRANGE, certifie que les
délibérations du Bureau Communautaire du 31 janvier
2019:
BC/2019/01 : Procès-verbal de rétrocession de l'Office de Tourisme à Availles
Limouzine
BC/2019/02 : Demande de subvention - animation-ingénierie 2018
BC/2019/03 : Demande de subvention - animation-ingénierie 2019
BC/2019/04 : Régularisation attribution de subvention dans le cadre du fonds
de transport à caractère sportif pour la commune de Paizay le Sec
BC/2019/05 : Organisation de la période d'ouverture estivale au public des
centres aquatiques communautaires à Gouëx, L'Isle Jourdain et Saint Savin
BC/2019/06 : Aide À la formation BAFA/BAFD -
BC/2019/07 : Signature d'une convention avec la DDFIP de la vienne,
organisme partenaire pour la gestion du dispositif
BC/2019/08 : Services au public : signature d’un avenant pour la gestion du
dispositif Visio-Accueil et proposition de convention globale avec la CPAM de la
Vienne
BC/2019/09 : Fonds d'aide aux communes, attribution de subvention à la
commune de Queaux,
BC/2019/10 : Fonds d'aide aux communes, attribution de subvention à la
commune de Haims
BC/2019/11: Fonds d’aide aux communes, attribution de subvention à la
commune de Saint Martin l’Ars
BC/2019/12 : Annulation de la procédure de prescription du PLU de la
commune de Paizay le Sec
BC/2019/13 : Approbation de la révision allégée n°3 du PLU de Verrières
ont été diffusées sur le site internet le 8 avril 2019
Fait à Montmorillon, le 3 avril 2019 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE Communauté
de communes DU 31 janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 31 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, AUD E, CHARRIER, COMPAIN, MARTIN, FAROUX, PERAULT, COLIN, BOIRON, FRUCHON, JARRASSIER, BIGEAU, VIAUD C,
Pouvoirs : M. KRZYZELEWSK! à Mme LAGRANGE, M. MELON à M. COLIN, Mme JEAN
à M. BOIRON,
Excusés : M. BLANCHARD, M. ROUSSE, JEANNEAU
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 24 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 18
Date d'affichage : le 4 février 2019 Nombre de votants : 21
BC/2019/01 : PROCES-VERBAL DE RETROCESSION DE L'OFFICE DE TOURISME A AVAILLES LIMQU/ZINE
Vu les articles L1321-1 à L1321-3 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°CC/2016-139 du 11 octobre 2016 du Conseil communautaire portant approbation des procès-verbaux de mise à disposition de biens par les communes de Saint-Savin, L'Isle Jourdain et Availles-Limouzine dans le cadre du transfert de la compétence « fourisme» à la Communauté de commune du montmorillonnais, désormais CCVG,
Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements entre la commune d’Availles-Limouzine et la Communauté de communes du Monimorillonnais suite au transfert de la compétence « é/aboration et mise en œuvre de la politique communautaire du tourisme ef promotion touristique du territoire », en date du 1” novembre 2016, notamment son article 8,
Vu la délibération n°CC/2016-164 du 8 novembre 2016 relative à la convention de portage de charges entre la commune d'Availles-Limouzine et la Communauté de communes du Montmorillonnais,
Vu la convention de partage des charges relative au bâtiment mis à disposition par la commune d’Availles-Limouzine dans le cadre du transfert de la compétence « fourisme » à la CCM, en date du 25 novembre 2016, notamment son article 3,
La Présidente expose aux membres du Bureau communautaire que le bâtiment de l'Office de tourisme situé à Availles-Limouzine est désormais désaffecté à la compétence « fourisme » au profit de l'installation d'une activité commerciale.
AR PREFECTURE
USG-200070043-201a0131-FN BC _2014_01B-DE
Reçu le 04-02/2019 C'est la raison pour laquelle, en vertu de l'article 8 du procès-verbal susvisé, ladite mise à disposition prend fin à compter du 1” janvier 2019 et qu'un procès-verbal de rétrocession doit être conclu dont le projet est joint. Ledit bien sera réintégré dans le patrimoine communal.
Aussi, la convention de partage des charges avec la commune d'Availles-Limouzine est- elle résiliée de plein droit, car devenue sans objet à compter du 1° janvier 2019. La commune d'Availles-Limouzine s'acquitte donc à partir du 1° janvier 2019 des charges afférentes au gaz, à l'électricité et à l'eau.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De constater la désaffectation du bâtiment de l'Office de tourisme à Availles- Limouzine à la compétence « fourisme »,
- D'approuver la fin de la mise à disposition de l'Office de tourisme et sa rétrocession pleine et entière dans le patrimoine immobilier de la commune d'Availles- Limouzine,
- De valider le contenu du procès-verbal de restitution de l'Office de tourisme à la
commune d'Availles-Limouzine,
- De résilier la convention de partage des charges ci jointe avec la commune d'Availles-Limouzine,
- D'autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer lesdits procès-verbaux, ainsi que tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
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Reçu le Ü4-02-2019 a |
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PROCES VERBAL DE RETROCESSION DE BIENS ET D'EQUIPEMENTS Entre ia commune d’'AVAILLES LIMOUZINE
et la Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Suite à la désaffectation du bien à la compétence « élaboration et mise en œuvre de la politique communautaire du tourisme et promotion touristique du territoire »
Entre :
- La Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dont le siège est fixé « 6 rue Daniel Cormier » à Montmorillon,
Représentée par sa Présidente, Annie LAGRANGE, dûment habilitée à | signer la présente convention par délibération du Bureau Communautaire en date du 31 janvier 2019
Ci-après dénommée « la CCVG »
D'une part
Et :
La Commune d'AVAILLES-LIMOUZINE, ayant son siège « 1 place de la Mairie » à Availles-Limouzine (86460)
Représentée par son Maire dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du …
Ci après dénommée « la Commune »
D'autre part
PREAMBULE
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment dans sa partie législative, les articles L1321-1 à L1321-3,
Vu l'article 8 du procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipement signé le 25 novembre 2016, entre la commune d'Availles-Limouzine et la Communauté de communes du Montmorillonnais (CCM) suite au transfert de ia compétence « élaboration et mise en œuvre de la politique communautaire du tourisme et promotion touristique du territoire », en date du 1er novembre 2016, - Vu l'article 3 de la convention de partage des charges relative au bâtiment mis à disposition par la commune d'Availles-Limouzine dans le cadre du transfert de la compétence « tourisme » à la CCM, en date du 25 novembre 2016,
Considérant qu'en application de j'article L1321-3 du CGCT, «en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du même code, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.» ; - Considérant que bâtiment de l'Office de tourisme situé à Availles-Limouzine est désormais désaffecté à la compétence « tourisme » au profit de l'installation d'une activité commerciale,
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°’: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre fin :
- à la mise à disposition de la CCVG des bâtiments, et des mobiliers qu'ils contiennent, pour les rétrocéder à la Commune ;
- à la convention portant répartition des charges susvisée entre la CCVG et la Commune.
AR PREFECTURE
0&6-200070045-20180131-FH_BC_2019_018-DE
Reçu le 04-02/2h19 Article 2 : Changement de dénomination
Suite à l'arrêté n°2016-D2/B1-038 en date du 6 décembre 2016 portant création du nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes du Montmorillonnais, du Lussacois et de l'extension aux communes de la Bussière, La Chapelle-Viviers, Fleix, Lauthiers, Leignes-sur-Fontaine, Paizay-le-Sac, Saint-Pierre-de-Maillé et Valdivienne à compter du 1er janvier 2017, la Communauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG) s’est substituée de plein droit à la communauté de communes du Montmorillonnais (CCM).
Article 3 : Consistance des biens
La CCVG rétrocède à la commune d’'Availles-Limouzine une partie du bâtiment situé 6 rue Principale à Availles-Limouzine (86460) et comprenant les locaux, pour une superficie d'environ 25 m, tels que décrits ci-dessous.
Descriptif Superficie totale
estimée : 25m°
Rez-de-chaussée : /
bureau/accueil
Rez-de-chaussée : sanitaire /
Cave /
Le tout cadastré section AB°605 d'une contenance d'environ 234 m°.
Article 4 : Etat des biens
La commune d'Availles-Limouzine prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, la commune d'Availies-Limouzine déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire a été dressé le ............ et est annexé à la présente convention.
Article 5 : Propriété et Administration des bâtiments
La commune d'Availles-Limouzine recouvre sur les bâtiments ainsi rétrocédés par la CCVG l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, y compris le pouvoir d'aliéner et celui de gestion.
Article 6: Responsabilité sur iles bâtiments rétrocédés à la commune d’Availles-Limouzine
La commune d’Availles-Limouzine reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire des dommages causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après le 1*
janvier 2019.
Article 7 : Contrats en cours
La commune d'Availles-Limouzine est subrogée à la CCVG dans l'exécution des contrats en cours afférents aux bâtiments. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant des emprunts, des marchés publics, des délégations de service public, des contrats d'assurance ou de location, etc.
La CCVG constate la substitution et la notifie à son ancien cocontractant.
Article 8 : Le caractère gratuit de la rétrocession
La rétrocession des bâtiments désaffectés à la compétence « tourisme » a lieu à titre gratuit.
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AR PREFECTURE
056-2600070045-20190151-FH EC _ 2014 _G16-DE Reçu le 04-02-2019 aus
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de communes DU 31 janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 31 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, VIAUD
E, CHARRIER, COMPAIN, MARTIN, FAROUX, PERAULT, COLIN, BOIRON, FRUCHON,
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Pouvoirs : M. KRZYZELEWSKI à Mme LAGRANGE, M. MELON à M. COLIN, Mme JEAN
à M. BOIRON,
Excusés : M. BLANCHARD, M. ROUSSE, JEANNEAU
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 24 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 18
Date d'affichage : le 4 février 2019 Nombre de votants : 21
BC/2019/02 : DEMANDE DE SUBVENTION - ANIMATION-INGENIERIE_2018
La Présidente expose que dans le cadre de l'instruction du dossier de demande de subvention pour le financement de l’animation-ingénierie du programme LEADER GAL SEV 2014-2020, il est demandé à la CCVG de prendre une délibération annuelle sur le plan de financement des postes.
Pour rappel, les missions générales de l'animateur et de la gestionnaire LEADER sont les suivantes :
Objectifs opérationnels :
Ÿ Faciliter la mise en œuvre des SLD en complémentarité avec les différentes politiques publiques et en faveur du développement rural
Ÿ Favoriser l'émergence et la réalisation de projets, par l'accompagnement méthodologique des acteurs du territoire
Ÿ Permettre le suivi et l'évaluation de la stratégie visée
Ÿ Communiquer et promouvoir sur le territoire la stratégie locale de développement
Ÿ Favoriser l'émergence de projets de coopération interterritoriale pour faciliter le transfert d'expériences dans le cadre de ce programme européen
Missions {non exhaustives) :
Renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et mettre en œuvre des opérations :
o Communiquer sur les objectifs et les actions soutenues dans le cadre du Leader, mm
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Reçu le Ù4-02,/-2014 o Animer le territaire pour développer la stratégie LEADER en cohérence avec les autres stratégies territoriales,
o Accompagner les porteurs de projet à monter leur dossier et à faire leur demande de subvention,
o Formation des personnes participant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie locale de développement,
Ÿ _ Préparer et animer les comités de programmation,
Accompagner le porteur de projet depuis le montage jusqu’au paiement, voire lors des contrôles sur place,
“Assurer la gestion financière et administrative du programme LEADER, “ _ Mener des actions de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de sa SLD LEADER et des opérations qui en découlent,
Participer et contribuer aux réunions du réseau rural et toutes autres réunions en liens avec le programme LEADER,
Ÿ Participer aux actions de suivi et d'accompagnement des GAL menées par l'autorité de gestion,
* Assurer une veille technique et réglementaire sur les fonds européens et sur les possibilités de financements publics en lien avec la SLD.
La Présidente précise que ces missions ont été assurées à hauteur de 0.75 ETP pour l'animation, par M. SANTIAGO, et 0.5 ETP pour la gestion, pour Mme PENIN du 1* janvier 2018 au 31 Décembre 2018
La Présidente présente le plan de financement prévisionnel à soumettre dans la demande de subvention 2018 pour le poste de M. SANTIAGO Benjamin et Mme PENIN Nathalie :
Dépenses Montant Recettes Montant TeUx + total/taux sur assiette éligible
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rémunération/ Programme se 3 du pee ; 1 : 47 900,06 € 44 068,56 € animation- animation et gestion LEADER en bb 5e programme LEADER TP
Environnement de Autofinancement : 20 % d te à poste/frais indirects | 7 185,01 € | CCVG et CAGC 11016,51€ r ea CRE (forfait 15%) CN TOTAL | 55 085,07€ TOTAL | 55 085,07€
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De valider le plan de financement des postes de M. SANTIAGO et Mme PENIN - D'autoriser la Présidente à déposer ou modifier tous les dossiers de subvention afférents,
- D'autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document relotif à l'affaire
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
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Gartempe ——— DÉLIBÉRATION DU
Communauté BUREAU COMMUNAUTAIRE
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L'an deux mille dix-neuf, le 31 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des
Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, VIAUD
E, CHARRIER, COMPAIN, MARTIN, FAROUX, PERAULT, COLIN, BOIRON, FRUCHON,
JARRASSIER, BIGEAU, VIAUD €,
Pouvoirs : M. KRZYZELEWSKI à Mme LAGRANGE, M. MELON à M. COLIN, Mme JEAN
à M. BOIRON,
Excusés : M. BLANCHARD, M. ROUSSE, JEANNEAU
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 24 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 18
Date d'affichage : le 4 février 2019 Nombre de votants : 21
BC/2019/03 : DEMANDE DE SUBVENTION - ANIMATION-INGENIERIE_2019
La Présidente expose que dans le cadre de l'instruction du dossier de demande de subvention pour le financement de l'animation-ingénierie du programme LEADER GAL SEV 2014-2020 ainsi que du Contrat de Dynamisation et de Cohésion Régional, il est demandé à la CCVG de prendre une délibération annuelle sur le plan de financement des postes.
Pour rappel, les missions générales du responsable de service et de la gestionnaire sont les suivantes :
LEADER (0.75 ETP Animation / 1 ETP Gestion):
Objectifs :
“Faciliter la mise en œuvre des SLD en complémentarité avec les différentes politiques publiques et en faveur du développement rural
“ Favoriser l'émergence et la réalisation de projets, par l'accompagnement méthodologique des acteurs du territoire
Permetire le suivi et l'évaluation de la stratégie visée
Communiquer et promouvoir sur le territoire la stratégie locale de développement Favoriser l'émergence de projets de coopération interterritoriale pour faciliter le transfert d'expériences dans le cadre de ce programme européen
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Missions (non exhaustives) :
# Renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et mettre en œuvre des opérations =
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Reçu le 04-02-2019 Préparer et animer les comités de programmation,
Accompagner le porteur de projet depuis le montage |usqu’au paiement, voire lors des contrôles sur place,
Assurer la gestion financière et administrative du programme LEADER, Mener des actions de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de sa SLD LEADER et des opérations qui en découlent,
Participer et contribuer aux réunions du réseau rural et toutes autres réunions en liens avec le programme LEADER,
Participer aux actions de suivi et d'accompagnement des GAL menées par l'autorité de gestion,
Assurer une veille technique et réglementaire sur les fonds européens et sur les possibilités de financements publics en lien avec la SLD,
Chef de projet territorial (0.25 ETP Coordination) :
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Coordonner les dispositifs déployés sur le territoire (régionaux, européens, nationaux, départementaux, ..)
Organiser la mise en œuvre des instances de gouvernance du contrat en mobilisant les acteurs du territoire
Accompagner les maîtres d'ouvrage dans la préfiguration et la conduite « en mode projet » des actions inscrites au contrat
Etre le partenaire technique des services de la Région Nouvelle-Aquitaine Coordonner les actions du territoire en lien avec le projet de territoire Animer les réunions et réseaux en lien avec le contrat, en collaboration avec le chef de projet de la CC CP.
Rédaction des projets de délibération, documents d'évaluation etc. en lien avec le Contrat de Dynamisation et de Cohésion.
Veille et informations diverses sur le contrat, auprès des partenaires.
La Présidente précise la répartition du temps consacré par les agents :
“
“
1 ETP dont 0.75 pour l'animation LEADER et 0.25 pour le contrat de dynamisation par M. SANTIAGO
1 ETP pour la gestion, pour Mme PENIN
Du 1° janvier 2019 au 31 Décembre 2019
La Présidente présente le plan de financement prévisionnel à soumettre dans les demandes de subvention 2019 pour le poste de M. SANTIAGO Benjamin et Mme PENIN Nathalie :
Dépenses Montant Recettes Montant ie Dr re éligible
Frais de
rémunération/ 80 % de l'animation- animation et gestion 67 255,52 € | Programme LEADER 61 875,08 € ingénierie LEADER et programme LEADER Frais indirects (1.75 ETP)
Frais de
rémunération/ | 60% de la
Contrat de 10 500.00 € | Région Nouvelle. 6 300.00 € | rémunération Contrat Dynamisation Aquitaine de Dynamisation (0.25 ETP)
Environnement de Autofinancement : 20 % du reste à poste/frais indirects CCVG et CAGC charge « LEADER », (forfait 15% LEADER 10 088,33 € 19 668,77 € 40% du reste à uniquement) charge Contrat de Dynamisation
TOTAL | 87 843,85€ TOTAL | 87 843,85€
AR PREFECTURE
J66-210070043-20180131
Fecu le Û04-12,2019
FH _EC_ 2019 _0S-0E Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De valider le plan de financement des postes de M. SANTIAGO et Mme PENIN - D'autoriser la Présidente à déposer ou modifier tous les dossiers de subvention afférents : formulaire 19.4 LEADER / Contrat de Cohésion et de Dynamisation - D'autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document relatif à l'affaire
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
2 Présidefe de la CCVG
AF PREFECTURE
(86-200070045-20190131-FH_BC_2019_05-DE
Recu le 04-02-2019 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
braiutauté BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 31 janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 31 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté
de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des
Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, VIAUD
E, CHARRIER, COMPAIN, MARTIN, FAROUX, PERAULT, COLIN, BOÏIRON, FRUCHON, JARRASSIER, BIGEAU, VIAUD €,
Pouvoirs : M. KRZYZELEWSKI à Mme LAGRANGE, M. MELON à M. COLIN, Mme JEAN à M. BOIRON,
Excusés : M. BLANCHARD, M. ROUSSE, JEANNEAU
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 24 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 18
Date d'affichage : le 4 février 2019 Nombre de votants : 21
BC/2019/04 : REGULARISATION ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS DE TRANSPORT A CARACTERE SPORTIF POUR LA COMMUNE DE PAIZAY LE SEC
La Présidente rappelle au Bureau communautaire que le Conseil communautaire, réuni le 30 novembre 2017, a validé le règlement d'un fonds d'aide au profit des classes maternelles et élémentaires pour les transports à caractère sportif.
Dans ce cadre, par délibération du Bureau Communautaire du 6 décembre 2018, il a été procédé au versement des subventions.
À cet effet, dans le cadre de la procédure de paiement de ce fonds de transports, il a été calculé une aide de 250,00 € attribuée à la commune de Paizay Le Sec. La dépense étant de 405 €, sur la base d’une classe, soit la limite prévue par le règlement. Il s'avère que l'école est composée de 2 classes (CP/CE1/CE2 et CM1/CM2). Il convient donc de régulariser le montant calculé au vu des factures conformes au règlement, présentées par la commune, concernant l'année scolaire 2017-2018, soit 155 €.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De valider le montant à payer, soit 155 €, à la commune de Paizay Le Sec dans le cadre du fonds d'aide aux transports à caractère sportif,
AR PREFECTURE
056-20007004%-20130131-FH_ BC _2019_(4-0E Reçu le 04-02-2014 -__ De procéder au versement de la régularisation du fonds d'aide aux transports à caractère sportif suivant le tableau ci-joint,
- D'autoriser la Présidente, ou son représentant légal, à signer tout document
relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
< réside de la CCVG
le c pad
* tx
AR PREFECTURE
d66-200070043-20140131-FH_ EC 2019 _04-DE
Peçu le ü4-02-20119 GIO0Z/E0 +0 ST NS34
TGENT I HA-FETUGTOZ-EHONLOONT-HS0N
3401934344 d4
1.
FONDS
DE TRANSPORTS
A
CARACTERE
SPORTIF
ANNEE
SCOLAIRE
2017
- 2018
VTT
SU
Loi
Date
du
service
Classes
Destination
avr.-18
Piscine
Montmorillon
mai-18
CP/CE1/CE2
ee
Montmorillon
juin-18
Piscine
Montmorillon
juil.-18
Piscine
Montmorillon
avr.-18
Piscine
Montmorillon
mai-18
CM1/CM2
FAC
rer
juin-18
Piscine
Montmorillon
juil.-18
Piscine
Montmorillon
DES
Montant | Aide CEVG par |
Aide
a ne
TOTAL DE L'AIDE | TOTAL DE L'AIDE
ur
=.
déplacement |
sollicitée
ttinitée
| SOLLICITEE PAR |
ATTRIBUABLE
à
de
NS Ccompièmentaire
( 50%
)
par
classe
250
€)
LES
COMMUNES
!
PAR
LA
CCVG
06/12/2018
45,00 € 5250
€
202,50
€
202,50
€
67,50 € 22,50 €
405,00 €
405,00
250,
45,00 €
e
ue
TE
|
26250
€ |
202,50 €
67,50 € 22,50 € TOTAL
405,00 €
405,00 €
250,00 €
155,00 € RE, SSSR ER Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
nca BUREAU COMMUNAUTAIRE
Be ÉONTURES DU 31 janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 31 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à
Monimorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, VIAUD E,
CHARRIER, COMPAIN, MARTIN, FAROUX, PERAULT, COLIN, BOÏIRON, FRUCHON,
JARRASSIER, BIGEAU, VIAUD €,
Pouvoirs : M. KRZYZELEWSKI à Mme LAGRANGE, M. MELON à M. COLIN, Mme JEAN à M.
BOIRON,
Excusés : M. BLANCHARD, M. ROUSSE, JEANNEAU
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 24 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 18
Date d'affichage : le 4 février 2019 Nombre de votants : 21
BC/2019/05 : ORGANISATION DE LA PERIODE D'OUVERTURE ESTIVALE AU PUBLIC DES CENTRES AQUATIQUES COMMUNAUTAIRES A GOUËX, L'ISLE JOURDAIN ET SAINT SAVIN
La Présidente expose que dans le cadre de la gestion des centres aquatiques communautaires à Gouëx, L'Isle Jourdain et Saint Savin, il est proposé d'appliquer les dates d'ouverture suivantes pour 2019 :
- L'Isle Jourdain et Saint Savin : du 20 mai au 1° septembre 2019,
- Gouëx : du 29 juin ou 1* septembre 2019
Il est aussi proposé, dans le but d'atténuer les coûts de fonctionnement lors de la période pré-estivale, d'adapter les horaires d'ouverture au public pour les centres aquatiques communautaires à L'Isle Jourdain et Saint Savin en période dite « pré-estivale » du 20 mai au 5 juillet 2019 :
Proposition
Jours Horaires 2018 du 20 mai au 5 juillet 2019 {période pré-estivale)
Lundi Scolaires Scolaires Scolaires Scolaires
Mardi Scolaires Scolaires Scolaires Scolaires
Mercredi Scolaires + 0 Fermeture
Jeudi Scolaires Scolaires Scolaires Scolaires
Vendredi Fermeture Scolaires Scolaires
Sarnedi 10h00 — 13h00 14h00 - 17h30 Fermeture 14h00 - 18h00
Simanshenmeihil) - 13h00 14h00 — 17h30 10h00 - 13h00 14h00 — 18h00
AR PREFECTORE
086-200070045-20190131-FH_BC_290194_05-D0E
Reçu le Û4-02,-2019 La Présidente indique que cette adaptation n'affecte pas le volume global des créneaux réservés à la natation scolaire et aux associations utilisatrices.
La commission Sports, Loisirs, AGV réunie le 8 janvier 2019 a émis un avis favorable à ces
propositions.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De valider les horaires et dates proposés,
- D'autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
2 Présideîe de la CCVG
AR PREFECTURE
086-200070043-20190151-FN_EC_ 2019 _0S-DE
Recu le 04-12/2019 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
Communauté BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 31 janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 31 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, VIAUD E£,
CHARRIER, COMPAIN, MARTIN, FAROUX, PERAULT, COLIN, BOÏRON, FRUCHON,
JARRASSIER, BIGEAU, VIAUD €,
Pouvoirs : M. KRZYZELEWSKI à Mme LAGRANGE, M. MELON à M. COLIN, Mme JEAN à M.
BOIRON,
Excusés : M. BLANCHARD, M. ROUSSE, JEANNEAU
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 24 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 18
Date d'affichage : le 4 février 2019 Nombre de votants : 21
BC/2019/06 : AIDE À LA FORMATION BAFA/BAFD - DOSSIER NE
La Présidente rappelle au Bureau communautaire que, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2017-2020, la CCVG et les financeurs portent une action visant à encourager les jeunes du territoire à s'engager dans l’animation locale par le biais d'un soutien financier à l'obtention du Brevet d'Aptitude à la Fonction d'Animateur (BAFA) ou du Brevet d’Aptitude à la Fonction de Directeur d'Accueil de loisirs (BAFD).
Le service enfance/jeunesse de la CCVG a réceptionné la demande de D
CD sollicite une aide de 248,53 €. Le dossier a été constaté complet et éligible au dispositif.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-038 du 6 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et fixant ses compétences,
Vu la délibération CC/2017/234 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe du 30 novembre 2017 portant signature d'un Contrat Enfance jeunesse {CEJ} pour la période 2017-2020,
Vu la délibération BC/2018/02 du Bureau communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe du 10 janvier 2018 portant création d'une aide à la formation BAFA/BAFD,
Vu l'avis favorable, à l'unanimité, de la commission enfance/jeunesse du 12 décembre 2018,
AR PREFECTURE
086-200070043-20190131-FA_5C_2019_06-DE
Recu le 04-02-2019 Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- D'attribuer à
(86320), une aide de 248,53 € soit deux cent quarante-huit euros et cinquante-trois centimes au titre de l’aide à la formation BAFA/BAFD {année de référence 2018).
- D'autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Se Présiee de la CCVG
AR PREFECTURE
186-200070045-20140151-FH_EC_2019_06-DE
Recu le 04-02-2019 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
Pal BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 31 janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 31 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à
Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, VIAUD E,
CHARRIER, COMPAIN, MARTIN, FAROUX, PERAULT, COLIN, BOÏIRON, FRUCHON,
JARRASSIER, BIGEAU, VIAUD C, KRZYZELEWSKI, JEANNEAU
Pouvoirs : M. MELON à M. COLIN, Mme JEAN à M. BOIRON,
Excusés : M. BLANCHARD, M. ROUSSE,
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 24 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 20
Date d'affichage : le 4 février 2019 Nombre de votants : 22
BC/2019/07_ : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA DDFIP DE LA VIENNE, ORGANISME PARTENAIRE POUR LA GESTION DU DISPOSITIF
La Présidente rappelle au Bureau communautaire que Île dispositif « Visio accueil » permet aux administrés de la CCVG de dialoguer en direct avec un conseiller d'organismes partenaires et d'obtenir des informations personnalisées sur leurs dossiers (prestations, informations, démarches...). Cette solution technique permet également d'échanger des documents par voie dématérialisée, réduisant ainsi les délais de traitement et les déplacements.
C'est une solution moderne et innovante permettant une présence des services publics en milieu rural avec le déploiement de bornes dites « Utilisateurs » dans les communes-hôtes et de bornes dites « Experts » dans les locaux des partenaires.
La Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne (DDFIP) souhaite expérimenter le dispositif à partir de la commune de L'Isle-Jourdain. Cette nouvelle offre de service permettrait de palier pour partie à la fermeture de la Trésorerie locale en 2018.
Il convient de signer une convention de partenariat avec la DDFIP de la Vienne afin de régler les modalités de fonctionnement et les contributions de chaque partenaire.
La licence d'utilisation de l’application Internet « Visio Rendez-vous Partenaire » en accès depuis les bornes est prise en charge à 50 % par la CCVG et 50 % par l'organisme partenaire concerné.
La Commission « services au public », en date du 13 novembre 2018, a donné un avis favorable à ce développement.
AR PREFECTURE
086-200070043-20190131-FH_EC_2019_07-DE
Recu le Ùd-02/2019 Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D'approuver le projet de convention joint,
- D'autoriser la Présidente à signer la convention de partenariat avec la DDFIP de la Vienne concernant la contribution dudit partenaire dans la mise à disposition du public de borne accueil par visioconférence et dans les conditions financières énoncées, - De solliciter tous les ans auprès de la DDFIP de la Vienne le versement de sa part suivant le conventionnement établi,
-__ D'autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
; : Présideje de la CCVG
5[c. C, 4 ie EAGRANGE
AR PREFECTURE
dE86-200070043-20190151-FH_EC_2019 _07-DE
Reçu le dé-02-2019 Vienne &
Gartempe DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Communauté
de communes
Convention de partenariat
pour le service « visio-accueil »
Entre d’une part,
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG)
représentée par sa Présidente, Mme Annie LAGRANGE habilitée à signer par délibération du Bureau communautaire du 31 janvier 2019
dont le siège est situé 6 rue Daniel Cormier - 86500 MONTMORILLON
ci-après dénommée « CCVG »
Et d'autre part,
La Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne
représentée par son Directeur, Monsieur Gérard PERRIN
dont Le siège est situé 11 rue Riffault à POITIERS
ci-après dénommée « DDFIP de {a Vienne »
IL a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le projet de mise à disposition du public de bornes d'accueil par visioconférence permet de créer à distance via la visioconférence les conditions optimales d'un accueil de La population, d'imprimer et d'échanger des documents avec l'agent d'un service public, sans se déplacer à son siège ou à ses guichets.
C'est La raison pour laquelle une convention de partenariat est indispensable pour en régler les modalités.
Article 1* : OBJET
La présente convention a pour objet de finaliser Les contributions de chacun des partenaires dans la mise à disposition du public d’une borne d'accueil par visioconférence regroupant différents services publics dans un local de la commune de l'Tsle-Jourdain.
Article 2 : MISE EN OEUVRE
La mise en œuvre de ce projet s'inscrit dans une organisation partenariale où chacun intervient en fonction de sa compétence.
AR PREFECTURE
0ë6-200070045-20130151-FH_ EC _2019_07-DE
Reçu le 04/-02,2619 L'ensemble des partenaires peut déléguer à un ou plusieurs partenaires du projet La réalisation d'actions de communication communes. Le message doit être validé par l'ensemble des partenaires avant diffusion.
La CCVG met à disposition une borne visio-accueil, dite « usager » dans un local de la commune de l'Tsle-Jourdain. Elle mettra également à disposition son personnel qui sera préalablement formé à l'utilisation de La borne.
Le personnel de La CCVG accompagnera Le public dans l'utilisation des bornes visio-accueils pour lui en faciliter l'usage. Il assurera Le fonctionnement de premier niveau des bornes à savoir mise en marche des bornes, alimentation en papier et remplacement des cartouches de toner de l'imprimante associée.
Le personnel de La CCVG signalera à son service informatique les dysfonctionnements de La borne visio-accueil puis informera La DDFIPDE LA VIENNE que la borne n'est pas disponible pour l'appel d'un usager.
Intervention de La DDFIP DE LA VIENNE :
La DOFIP DE LA VIENNE est propriétaire de sa borne et responsable de son installation. Elle en assure la maintenance. La DDFIP DE LA VIENNE est également souscripteur d'un contrat réseau (abonnement ADSL) permettant à sa borne de communiquer avec la borne usager.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT
Le public pourra accéder à La borne aux heures d'ouvertures et devra respecter Le règlement intérieur de La commune qui sera mis à sa disposition pour qu'il en ait connaissance.
Les offres de rendez-vous seront concentrées sur des demi-journées prédéfinies.La prise de rendez-vous est assurée par Le personnel de Là commune.
ARTICLE 4 : CLAUSES FINANCIÈRES
Charges d'investissement :
eL'acquisition du matériel (ordinateur compatible Windows 7 ou supérieur équipé d'une webcam) constituant la borne visio-accueil a été faite par La DDFIPDE LA VIENNE
Charges de fonctionnement :
«L'abonnement sur le lieu d'implantation de sa borne visio-accueil et nécessaire à son fonctionnement est financé de La façon suivante :
© Abonnement « ADSL» : pris en charge par La DDFIPDE LA VIENNE
e La maintenance du matériel constituant sa borne est assurée par La DDFIPDE LA VIENNE.
«La licence d'utilisation de l'application Internet « Visio Rendez-vous Partenaire » accédée depuis la borne est prise en charge à 50 % par La DDFIP DE LA VIENNE et à 50 % par La CCVG, soit un coût annuel total s’élevant à 960 euros TTC soit 480 euros TIC par signataire (susceptible d'évolution par voie d'avenant).
+ Les charges liées à La borne installée dans La commune hôte est prise en charge par La CCVG (licences « Visio Rendez-vous Usagers », abonnement «ADSL ») et par la commune (électricité).
HF PREFECTURE
V56-20007004$-20190151-FM_ EC 2019 _07-DE Reçu le ié-12.-2015 e Les salaires du personnel assurant l'accompagnement des usagers à l'utilisation de la borne « Utilisateurs » sont pris en charge gracieusement par la commune et par La CCVG. + Les consommables de La borne visio-accueil de la commune, papier et encre pour l'imprimante, sont pris en charge par La CCVG.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La CCVG est assurée pour la borne installée dans La commune hôte en cas de dommages qui seraient susceptibles d'intervenir sur Le matériel, et couvrant notamment les dégradations, destructions, vols.
Le partenaire s'engage à prendre en charge Les dommages pouvant survenir aux matériels relevant de sa propriété.
ARTICLE 6 : DURÉE
La présente convention est valable pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature et sera renouvelée annuellement par tacite reconduction à La date anniversaire.
La présente convention peut être dénoncée par un partenaire passée la première année de fonctionnement. Le désengagement doit alors être signifié aux différents partenaires six mois avant l'exécution effective du désengagement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant écrit, signé et validé par les parties.
ARTICLE 8 : MODALITÉS D'ÉVALUATION
Une évaluation annuelle sera réalisée afin de pouvoir mesurer dans Le temps l'impact qualitatif et quantitatif de ce dispositif.
ARTICLE 9 : RÉGLEMENT DES LITIGES
Les parties à La présente convention s'efforceront de régler à l'amiable tout différend ou litige qui pourrait naître de l'interprétation, de l'exécution ou de La résiliation de la présente convention.
A défaut d'accord à l'amiable, intervenu sous 30 jours de sa signification,par Lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties, tout litige pouvant naître de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de La présente convention sera soumis à La Juridiction compétente suivant La nature du différend.
Fait à Montmorillon en deux exemplaires, Le... 2019
Pour la Communauté de Communes Pour La Direction Départementale des Finances Vienne et Gartempe, Publiques de La Vienne, La Présidente, Le Directeur Départemental,
Annie LAGRANGE Gérard PERRIN
AR PREFECTURE
Jé6-200070045-201909131-FN EC 2019 _07-DE
Fecu le Üd4.-02,-2019 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
hu BUREAU COMMUNAUTAIRE
Fe cpnnunes DU 31 janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 31 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, VIAUD E,
CHARRIER, COMPAIN, MARTIN, FAROUX, PERAULT, COLIN, BOIRON, FRUCHON,
JARRASSIER, BIGEAU, VIAUD C, KRZYZELEWSKI, JEANNEAU
Pouvoirs : M. MELON à M. COLIN, Mme JEAN à M. BOIRON,
Excusés : M. BLANCHARD, M. ROUSSE,
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 24 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 20
Date d'affichage : le 4 février 2019 Nombre de votants : 22
BC/2019/08 : SERVICES AU PUBLIC : SIGNATURE D'UN AVENANT POUR LA GESTION DU DISPOSITIF VISIO-ACCUEIL ET PROPOSITION DE CONVENTION GLOBALE AVEC LA CPAM DE LA VIENNE
La Présidente rappelle la délibération du Bureau du 31 mai 2018 renouvelant les conventions de partenariat avec la CPAM de la Vienne, la CARSAT Centre Ouest et la CPAM de la Vienne pour la gestion du dispositif visio-accueil, pour une durée de trois ans.
La CPAM de la Vienne n'a pas souhaité signer une nouvelle convention et a proposé à la CCVG d'engager un conventionnement global incluant la permanence physique dans les locaux de la Maison des services à Montmorillon (location de bureau incluse) et le dispositif visio-accueil, afin de simplifier le partenariat.
Néanmoins et afin d'engager la facturation, par la CCVG vers la CPAM, des frais de licence d'utilisation 2018 du logiciel support du dispositif visio-accueil, il convient de procéder par voie d'avenant à une prolongation de la convention arrivée à échéance au 22 juin 2018.
La Commission « services au public », en date du 13 novembre 2018, a été informée de ce nouveau conventionnement.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- D'approuver le projet d'avenant ci-joint permettant la mise en facturation des frais précités au titre de l’année 2018,
- D'approuver le projet de convention globale ci jointe avec la CPAM de la Vienne,
AR PREFECTURE
(86-200070043-29180131-FH_BC_2019 _Ô9S-DE
Reçu le 04/02,2013 De solliciter tous les ans auprès de la CPAM de la Vienne le versement de ses contributions financières telles que stipulées dans la convention globale, D'autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
AR PREFECTURE
056-2010070043-20180151-FM_BC_201% _06-DE
Becu le 44-02-2014
752 Présidæje de la COVG # CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE SERVICE « VISIO-ACCUEIL »
PERIODE CONTRACTUELLE DU 22/06/2015 AU 22/06/2018
AVENANT N°1
Vienne :
Gartempe
communauté 5 |
de communes | l'Assurance
Maladie LA VIENNE
Entre d’une pari,
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG)
représentée par sa Présidente, Mme Annie LAGRANGE habilitée à signer par délibération du
Bureau communautaire du 31 janvier 2019
dont le siège est situé 6 rue Daniel Cormier à MONTMORILLON
dénommée ci-après « CCVG »
Et d'autre pari,
La CPAM de la Vienne
représentée par sa Directrice, Mme Maryline LAMBERT
dont le siège est situé 41 rue du Touffenet à POITIERS
dénommée ci-après « CPAM de la Vienne »
PRÉAMBULE
- Vu la convention de partenariat pour le service « visio-accueil », signée par la CCVG (après
transfert du signataire initial nommé Communauté de Communes du Montmorillonnais) et
la CPAM de la Vienne en date du 22 juin 2015, et notamment son article 6 « Modification
de la convention » ;
AR PREFECTURE
166-200070045-20190151-FN BC _2019_06-DE Recu le 04-02-2019 - Considérant qu'afin de procéder à la liquidation des charges de fonctionnement décrites à
l'article 4 « Clauses financières », au titre de l'année 2018, il convient de procéder par avenant à une prorogation de la durée stipulée à l'article 5 « Durée » ;
-Considérant que cet avenant permettra d'engager la facturation, par la CCVG vers la CPAM
de la Vienne, des sommes générées par l'application de l’article 4 précité.
Après négociation entre les signataires il a été convenu ce qui suit :
La durée de validité de la convention de partenariat pour le service « visio-accueil », signée
par la CCVG (après transfert du signataire initial nommé Communauté de Communes du
Montmorillonnais) et la CPAM de la Vienne en date du 22 juin 2015 est prolongée jusqu'au
31 décembre 2018.
Les parties reconnaissent que les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
A MONTMORILLON, Le
2 exemplaires originaux
Pour la CPAM de la Vienne, Pour la CCVG,
La Directrice La Présidente
AR PREFECTURE
186-200070045-20190131-FH_BC_2019 _08-DE
Recu le 04-02-2014 Vienne :
Gartempe PRES
| F2 tassurance
Communauté Maladie :
de communes | LA VIENNE
ÉCYe
Convention de partenariat
Entre d’une part,
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG)
représentée par sa Présidente, Mme Annie LAGRANGE habilitée à signer par délibération du
Bureau communautaire du 31 mai 2018
dont le siège est situé 6 rue Daniel Cormier à MONTMORILLON
dénommée ci-après « CCVG »
Et d'autre part,
La CPAM de la Vienne
représentée par sa Directrice, Mme Maryline LAMBERT
dont Le siège est situé 41 rue du Touffenet à POITIERS
dénommée ci-après « CPAM de la Vienne »
IL a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objectifs :
Dans un souci commun de lutte contre Les exclusions, d'actions contre La précarité et de
garantie des droits à l'assurance maladie et à l'accès à La santé des populations fragiles, La
présente convention vise à établir une relation privilégiée entre les partenaires signataires,
au bénéfice des usagers de la communauté de communes Vienne et Gartempe.
AR PREFECTURE
056-20007004$-20190131-FA_BC_2019_08-DE
Recsu le Ù4-12-2019 De plus, La mise à disposition du public de bornes d'accueil par visioconférence permet de
donner des conditions optimales à l'accès à l'Assurance Maladie grâce aux nouvelles
technologies (téléservices, rendez-vous visio guichet, communication vidéo)
ARTICLE 1° : OBJET
La présente convention a pour objet :
- de définir Les relations partenariales entre La CCVG et La CPAM de la Vienne permettant
l'amélioration du service rendu aux assurés (accueil au sein de La Maison des Services à Montmorillon).
- de finaliser Les contributions de chacun des partenaires dans la mise à disposition du public d'une borne d'accueil par visioconférence regroupant différents services publics dans les mairies d'Availles-Limouzine, de l'Isle-Jourdain, de Mauprévoir, de Saïnt- Savin et d'Usson-du-Poitou, Lathus, Valdivienne et à La Maison des Associations de La commune de La Trimouille.
- d'arrêter Les conditions de La location des Locaux de bureaux pour La CPAM de La Vienne,
afin d'accueillir du public au sein de La Maison de Services et de définir la répartition des charges communes liées à l'utilisation des locaux.
- De résilier de plein droit là convention de location conclue entre Les parties le 1* septembre 2014.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
La présente convention est valable pour une durée de 3 ans à compter de sa date de
signature.
La mise en œuvre de ce projet s'inscrit dans une organisation partenariale où chacun
intervient en fonction de sa compétence.
L'ensemble des partenaires peut déléguer à un ou plusieurs partenaires du projet La
réalisation d'actions de communication communes. Le message doit être validé par
l'ensemble des partenaires avant diffusion.
La CPAM s'engage à :
° Assurer l'information sur les dispositifs CMUC, ACS, aïdes financières, téléservices,
examen périodique de santé, soins dentaires, offres de prévention (lutte contre le tabac notamment} et PAPSS (accompagnement des assurés dans le renoncement aux soins).
AR FREFECTURE
066-200070043-20190131-FH BC 2019 _0S-DE Recu le 04-02-2019 $ Mettre à disposition de La CCVG les supnorts de communication ou d'information
dédiés (dépliants, bulletin d'inscription à l'examen de prévention de santé, vidéos... afin de délivrer une information adaptée.
Réaliser l'accueil des assurés sur rendez-vous selon des plages horaires définies
Assurer gratuitement La formation du personnel de la CCVG at de l'animatrice visie- accueli qui aura pour mission de renseigner les usagers et de Les orienter vers le meilleur support d'information au vu de La nature de leur demande administrative. La Formation portera sur la prise en main de la borne interactive et sur les missions de la CPAM
Pour Île visio accueil
&
LS
Assurer l'installation et La maintenance de la borne dont elle est nropriétaire.
Souscrire un contrat réseau (abonnement ADSL) permettant à sa borne de communiquer avec Les différentes bornes usagers.
La CEVE s'engage de son côté à:
5
+
+
»& Relaver Les informations et les offres de La CPAM aunrés deses partenaires
Graaniser des temps d'échanges avec les différents publics
Favoriser l'accès aux actions de prévention de La CPAM et au LES pour son public Mettre à disposition Îles locaux au sein de la Maison de Services de Montmoriiion avec une contrepartie financière.
Permettre un accès internet à La CPAM pour Le bon fenctionnement de sun matériel informatique (poste informatique + imnrimantei
Pour Le vicio-acruei :
& Mettre à disposition une borne visio-accuell dans un local de chacune des communes
précitées.
Mettre également à disposition son personnel, préalablement formé à l'utilisation de la borne. Le personnel de La Communauté de Lommunes accompagnera le public dans l'utilisation des bornes visio-accueils pour lui en faciliter l'usage. Îl assurera le fonctionnement de premier niveau des bomes à savoir mise an marche des bornes, alimentation en papier et remplacement des cartouches de toner de l'imprimante associée. Le personnel de la Communauté de Communes sianalera à son service informatique Les dysfonctionnements de La borne visio-accueil puis informera la CPAM que La borne n'est pas disponible pour lanpel d'un assuré.
ARTICLE 3 : MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
Les deux parties s'engagent à se réunir au moins une fais par an et selan Les besoins pour
faire un bilan des actions sur l'accès aux soins pour traiter tout suiet permettant
d'améliorer Le service offert aux usagers ou d'améliorer Le partenariat.
Les parties s'engagent à désigner respectivement des personnes ressources représentant
chaque Organisme at à tenir à jour la Mste de ces interlocuteurs privilégiés (liste jointe en
annexe quels services de concernées}.
AE PREFECTURE
BAG 0 OUT Dé GRIS OR I-PTE BL ADR DB-ÛE
Rega Le Bd HD EL Ces personnes sont tenues au secret professionnel sous Les peines et dans Les conditions
prévues par Les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.
AR PREFECTURE
186-200070043-20140131-FH_BC_2019 _08-DE
Recu le 04/02/2019 ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT
Visis Guichet :
Le public pourra accéder à ce service aux heures d'ouvertures et devra resnecter Île
réglement intérieur de La commune qui sera mis à sa dispositiofr
Heures d'ouvertures : Le jeudi matin de 9 ñh à 11h
Accueñl à la Maisan de Services de Mentmorilion :
Le public pourra rencontrer un Conseiller Relation Cientèle de La CFAM :
March Jeudi Vendredi
8h45 12h 00 8h45 1e k 00 8 h 45 - 13 h 00
Sans rendez-vous Sans render-vous Sans FRRÉez-VOUs
13h30. 16h 30 43h 30-16 h 30 43h 30 - 16h 60
Sur rendez-vous Sur rendez-vous Sur rendez-vous
Toutes Les plages d'accueil seront réservées au tout rendez-vous à compter du 4° avril
2018.
La prise de rendez-vous peut s'effecluer par:
- Îe site AMELL Fr
- a plateforme téléphonique : 3646
- Le Conseiller Relation Clientèle présent sur site aux horaires ci-deseus
Un accompagnement à la prise de rendez-vous par les assurés sera réalisé par l'animatrice
Visio ou l'agent d'accueil de La Maison de Services si nécessaire
ABTICLE 6 : COMMUNICATION
La Communauté de Communes mettra à disposition leur écran dynamique en réseau avec 5
autres communes (Coulonges, Usson du Poitou, Vaidivienne, Lathus, Sillarsi, Cet écran est
piloté mar le service Communication de La Communauté de Communes, Il est actif de & h à
18 h 30 tous Les jours
Le service Communication de La Cnam enverra au service Communication de La Communauté
de Communes des informations afin qu'elles puissent être pastées sur l'écran.
AR PREFECTURE
HO RQ TR DES QD LAULSI FH RE GUIS USD
Reg Le 84 H2, ti ARTICLE 7 : CLAUSES FINANCIÈRES
71 - Objet
La CPAM de La Vienne prendra Les biens loués en l’état. Dans Les huit jours de La prise de
possession il sera dressé contradictoirement un état des lieux entre Les parties établi en
double exemplaire et annexé à La convention.
A l'expiration de la présente convention un état des lieux contradictoire sera également
dressé.
La CPAM de la Vienne s'engage à remettre en état Les Locaux tels qu'ils étaient à La prise en
jouissance en cas de fin de convention à la date convenue ou une date anticipée. La remise
en état devra être conforme à l'état des lieux. À défaut il sera procédé à La remise en état
par La CCVG avec facturation du montant des travaux adressée à La CPAM de la Vienne pour
paiement.
Les locaux loués sont :
- 1 bureau de 14,5 m°
Ces locaux sont équipés de :
[] Mobilier : bureau/chaïse/caïsson (10 € par mois au m° en plus du loyer de base)
FM Luminaires : lampadaire sur pied
[] Armoires
F1 Placards intégrés
M Téléphonie, prise réseau/internet et cäblages
- L'acquisition du matériel (ordinateur compatible Windows 7 ou supérieur équipé d'une webcam) constituant la borne “visio accueil » a été faite par La CPAM et reste donc sa propriété.
-T F N T EXPROPR N
Dans Le cas où, par un cas fortuit, force majeure ou toute autre cause indépendante de la
volonté du propriétaire, les biens louées venaient à être démolis ou détruits, totalement ou
partiellement, ou encore déclarés insalubres, la présente convention sera résiliée
automatiquement sans indemnités à La charge du propriétaire.
AR PREFECTURE
d86-200070045-20190131-FH EC _ 2014 _0$-DE
Reçu le 04-02-2019 TES — CERGEON ET SOUS LOCATION
La présente convention étant conclue intiuitu personae, toute cession des droits résultant ou
sous location sst strictement interdite.
38 - Montant des charges
Uharges de fonchionnement :
Mode de calcul du louer
Les parties conviennent que la présente mise à disposition est à charge du lover payable
mensuellement à terme échu at défini comme sait 2
{Nb de m°x 81,53 €5/12 » redevance mensuelle
Si les locaux sont éaquinés de mobilier # convient d'ajouter fortaitairement :
ÉNb de mx 16 €Ÿ/12 = majoration mobilier
V'aioutent au lover Les fraîs commun d'entretien et de gestion de l'immeuble, & savoir : Le
chauffage, l'éclairage, l'eau, at entretien le personnel d'entretien, Les charges sont
calculées forfaitairement at sont réglées par provision. Une régularisation sera effectuée
chaque année à La date d'anniversaire de La convention sait par Le remboursement d'un tron
pereu, soit par l'émission d'un titre pour un manque, Le facture de régularisation devra être
accompagnée d'un état de caleul récanitulant par type de charge Le montant de La
régularisation, Les mièces justificatives seront disponibles sur demande,
Les charges sont calculées comme suit :
Nb de mx 80 €5/12 = charges mensuelles
Montant du lover avec charges
{14,5 em x SA SS € /22 ee GS SI € (pas de majoration mobilier)
+
(14,8 me 6094/1412 = 72,50 €
Sait 171.03 €
AR PREFELTURE
DB Len 0 GG UT GC Se LS IG R-FRUBE Gun nS-DE
Rega Le (4,020 is Frais et obligation à la charge du preneur :
Les charges
Le CPAM de La Vienne prend à sa charge Les frais de téléphonie (abonnement et
communications). Concernant les provisions pour charges, dans l'éventualité où l'occupant
quitterait les lieux avant réception des factures globales de charges annuelles, il Lui sera
demandé une somme correspondant au montant estimé de ces consommations. Cette
estimation sera effectuée sur Les bases de la précédente facture au prorata du temps
d'occupation. À réception des factures globales définitive, une régularisation sera effectuée
par l'émission d'un titre de perception, en cas d'insuffisance, soit par Le remboursement du
trop-perçu.
Les obligations
La CPAM de la Vienne sera tenue de procéder aux réparations locatives ou menu entretien
telles qu'elles sont définies par l'article 1754 du Code Civil et La liste publiée en annexe du
décret N° 87-712 du 26 août 1987.
IL est établi que La Communauté de Communes Vienne et Gartempe fasse effectuer toutes
les réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à La fin de la location
quelques incommodités qu'elles Lui causent. Si ces réparations durent plus de quarante
jours, Le prix du loyer sera diminué à proportion du temps et des parties du lieu loué dont
la CPAM de la Vienne aura été privée. Elle devra laisser visiter les lieux loués par la
Communauté de Commune Vienne et Gartempe et son architecte à un moment convenant
aux deux parties au moins une fois par an pendant toute La durée de la Convention pour
qu'ils puissent s'assurer de l'état des lieux loués. Elle devra également Les laisser visiter Les
lieux en cas de mise en vente aux jours et heures qui seront fixés en accord entre les
parties. Le bénéficiaire de La mise à disposition ne pourra faire dans Les locaux aucune
démolition, changement de distribution, travaux, embellissement ou amélioration sans le
consentement express et écrit du propriétaire.
Le bénéficiaire s'engage à jouir du bien mis à sa disposition en «bon père de famille» et ne
rien faire qui puisse en troubler la tranquillité, ni apporter un trouble de jouissance
quelconque ou des nuisances aux voisins.
La révision du lover
- À La date d'anniversaire de La convention, il sera procédé à une révision du loyer selon Le mode de calcul suivant :
o En fonction de La variation de l'indice ILAT (indice des loyers des activités tertiaires publié par l'INSEE, Le loyer est réservé :
Indice de référence : 1° trimestre 2018 : 111,45
Calcul : Indice de référence au 1° trimestre de l’année en cours
AR PREFECTURE
t86-200074045-20190151-FH_BC_ 2018 _(8-DE
Recu le 04-02-2019 Montant du lover actuel æ
nouveau layer
Indice de référence au 1% trimestre de l'année précédente
L'abonnement sur le lieu d'implantation de La borne visio-arcueil et nécessaire à son fonctionnement est Mnancé de La facon suivante :
+ Abennement «ADSL» : pris en charge par La CPAM
La maintenance du matériel constituant la borne est prise en charge à 50 % par La CPAM et à 56% par la COVE, soit un coût annuel s'élevant à 480 € TIC pour chaque partie (base 2017 susceptible d'évolution par voie d'avenant}.
Les charges liées aux bornes installées dans les communes hôtes sent prises en charge par la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (licences « Visio Rendez- veus Usagers », abonnement «ADSL »} et par les communes {électricité}. Les salaires du personnel assurant l'accompagnement des usagers à l'utilisation de la borne « itilisateurs » sont pris en charge gracieusement par Les communes et par la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Les consommables de La borne visie-accueil papier et encre pour l'imprimante sont pris en charge par La Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
13 - Modalités de paiement
Le lover et les charges sont payables mensuellement à terme échu.
ARTICLE 8 : ASSURAMEES
La COVG est assurée pour les bornes dans Les communes hôtes en cas de dommages qui
seraient susceptibles d'intervenir sur le matériel et couvrant notamment les décradations,
destructions, vais,
La CPAM de la Vienne s'engage à souscrire une police d'assurance auprès d'une compagnie
notoire et solvable concernant les matériels relevant de sa propriété,
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant écrit, signé et validé par
les parties.
ARTICLE 10 : RENGUVELEEMENT - RESILIATION
20.1 — Renpuvellement
Lorsque la présente convention sera arrivée à son terme, elle sera renouvelable par tacite
reconduction deux fois trois ans maximum aux conditions des présentes, sauf intentions
contraires de l'une ou l'autre des parties notifiées au moins 6 mois à l'avance par lattre
recommandée avec accusé de réception.
GR PREFECTURE
HO HD DT DBER-DCANBIG LFP EL SUIS G-DE
Hwgu de te DA 10.2 — Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations contenues
dans La présente convention, l'autre partie pourra résilier La présente convention, si La
partie à l’origine du manquement n’a pas remédié à celui-ci dans un délai de quinze jours à
compter de La notification du manquement par courrier recommandé avec accusé de
réception par l’autre partie.
AF PREFECTURE
086-200070043-20180131-FH_BC_ 2019 _0$-DE
Reçu le 04-02-2019 RE PREFECTURE
ARTICLE 41: RÉGLEMENT DES LITIGES
Les parties à La présente convention s'effurcerant de régler à l'amiable tout différend ou
litige qui pourrait naître de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de ia
présente convention.
À défaut d'accord à l'amiable, intervenu sous 30 jours de sa signification, par lettre
recommandée avec accusé de réception, par l'une ou l'autre des parties, tout Mifige pouvant
naître de Fintergrétation, de l'exécution ou de La résiliation de La grésente convention sera
soumis à La Juridiction compétente suivant la nature du différend,
Date d'effet : 1° janvier 4018
Fait à Montmorillon en deux exemplaires, le ns trs
Pour la Communauté de Communes Pour la CPAM de la Vienne,
Vienne et Gartempe, La Éirectrice,
La Présidente,
Annie LAGRANGE Maryline LAMBERT
Dh 20607004 -2UARDIGA-FRH BE 2U18 6-0 Heçia le Mérhastt is ANNEXE 1
LISTE DES PERSONNES RESSOURCES
CPAM DE LA VIENNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
VIENNE ET GARTEMPE
Clientèle
05 49 44 54 02
Madame Patricia LEMOINE
Sous-Directeur Prestations et Relation
patricia.lemoine@assurance-maladie.fr
Monsieur Cédric HARENT
Responsable du Pôle services à la
population
05 49 91 07 53 — 06 44 23 15 74
cedric.harent@ccvg86.fr
05 49 44 55 64
Monsieur Dimitri ANDRIEUX
Responsable accueil physique
dimitri.andrieux@assurance-maladie.fr
Madame Colette FOUSSEREAU
Responsable pôle administration générale
05 49 91 07 53 — 06 85 09 22 59
colette.foussereau@ccva86.fr
Madame Laurence LE CLAIRE
Animatrice «Visio-Accueil»
05 49 91 87 30 — 06 89 11 15 72
laurence.leclaire@ccva86.fr
AR PREFECTURE
086-200070045-20190151-FM_EC_2019_0S-DE
Reçu le d4-12,-2019 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
Fanaiisauté BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 31 janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 31 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à
Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, VIAUD E,
CHARRIER, COMPAIN, MARTIN, FAROUX, PERAULT, COLIN, BOIRON, FRUCHON,
JARRASSIER, BIGEAU, VIAUD C, KRZYZELEWSKI, JEANNEAU
Pouvoirs : M. MELON à M. COLIN, Mme JEAN à M. BOIRON,
Excusés : M. BLANCHARD, M. ROUSSE,
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 24 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 20
Date d'affichage : le 4 février 2019 Nombre de votants : 22
BC/2019/09 : FONDS D'AIDE AUX COMMUNES ; ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LA COMMUNE DE QUEAUX
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la C.C.V.G., conformément à l'article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 10% du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 10 000 € sur trois années.
Dans le cadre de cette opération, la commune de Queaux sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants :
Opération Coût HT. Subvention | Avis de la
sollicitée | Commission
Divers travaux sur des bâtiments
publics et éclairage public 14 242.97 € 1 424€ 1237€
Conformément à l’article 5 du règlement d'attribution approuvé par la délibération du 20 décembre 2018,
Compte tenu du montant de la subvention versée soit 8 763 € au lieu des 10 000 € attribués,
La commission « Finances — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à cette
demande.
AR PREFECTURE
086-200070043$-20190151-FH_BC_201%_09-DE
Reçu le D4/-02/2013 Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- d'attribuer à la commune de Queaux un fonds de concours de 1 237 € pour les travaux cités préalablement, et compte tenu du plafonnement de l'enveloppe de 10 O00 € sur trois ans,
- de procéder au versement de la subvention au vu d'un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- d'autoriser la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
AUIE PM: Se Présd de la CCVG
2(6.c.d %
ÂR PREFECTURE
1$6-200070045-20180131-FA_BC_2019 _08-0E
Recu le 04-02-2019 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
Communauté BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 31 janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 31 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à
Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, VIAUD E,
CHARRIER, COMPAIN, MARTIN, FAROUX, PERAULT, COLIN, BOIRON, FRUCHON, JARRASSIER, BIGEAU, VIAUD C, KRZYZELEWSKI, JEANNEAU
Pouvoirs : M. MELON à M. COLIN, Mme JEAN à M. BOIRON,
Excusés : M. BLANCHARD, M. ROUSSE,
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 24 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 20
Date d'affichage : le 4 février 2019 Nombre de votants : 22
BC/2019/10: FONDS D'AIDE AUX COMMUNES ; ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LA COMMUNE D’ HAIMS
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la C.C.V.G., conformément à l'article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 10% du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 10 000 € sur trois années.
Dans le cadre de cette opération, la commune d’Haims sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants :
Opération Coût HT. Subvention | Avis de la
sollicitée Commission
Achat d’un terrain pour la
rénovation du centre bourg 12 000 € 1 200 € 1200 €
La commission « Finances — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à cette
demande.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- d'attribuer à la commune d' Haims un fonds de concours de 1 200 € pour les travaux cités préalablement, correspondant à 10 % du coût HT des travaux,
- de procéder au versement de la subvention au vu d'un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de f'ordonnateur ;
AR PREFECTURE
(86-200070043-20190131-FH EC _2014 _10-DE Reçu le 4/02/2014 - d'autoriser la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
? Présidee de la CCVG / \Æ
AR PREFECTURE
066-200070045-20199131-FMH_ BC _2019_10-DE
Reçu le 04-02-2019 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
Communauté BUREAU COMMUNAUTAIRE
PATRONS DU 31 janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 31 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à
Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, VIAUD E,
CHARRIER, COMPAIN, MARTIN, FAROUX, PERAULT, COLIN, BOIRON, FRUCHON,
JARRASSIER, BIGEAU, VIAUD C, KRZYZELEWSKI, JEANNEAU
Pouvoirs : M. MELON à M. COLIN, Mme JEAN à M. BOIRON,
Excusés : M. BLANCHARD, M. ROUSSE,
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 24 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 20
Date d'affichage : le 4 février 2019 Nombre de votants : 22
BC/2019/11 : FONDS D'AIDE AUX COMMUNES ; ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LA COMMUNE DE SAINT MARTIN L’ARS
Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la C.C.V.G., conformément à l'article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 10% du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 10 000 € sur trois années.
Dans le cadre de cette opération, la commune de Saint Martin l’Ars sollicite une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants :
Opération Coût HT. Subvention | Avis de la
sollicitée | Commission
Travaux de rénovation et mise en
sécurité de l’église 16 425.98 € 1643€ 1643 €
La commission « Finances — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à cette
demande.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide : ;
- d'attribuer à la commune de Saint Martin l'Ars un fonds de concours de 1 643 € pour les travaux cités préalablement, correspondant à 10 % du coût HT des travaux,
- de procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l'ordonnateur ;
AR FREFECTURE
056-2000700435-20190151-FH_BC_2014_11-0E
Regu le 04-02-2019 - d'autoriser la Présidente où son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
/E Prédièe de la CCVG 7 NZ
AR PREFECTURE
056-200070048-20190131-FH_EC_2019_11-DE
Reçu le 04-62-2019 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
Communauté BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 31 janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 31 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à
Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, VIAUD E,
CHARRIER, COMPAIN, MARTIN, FAROUX, PERAULT, COLIN, BOIRON, FRUCHON,
JARRASSIER, BIGEAU, VIAUD C, KRZYZELEWSKI, JEANNEAU
Pouvoirs : M. MELON à M. COLIN, Mme JEAN à M. BOIRON,
Excusés : M. BLANCHARD, M. ROUSSE,
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 24 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 20
Date d'affichage : le 4 février 2019 Nombre de votants : 22
BC/2019/12 : ANNULATION DE LA PROCEDURE DE PRESCRIPTION DU PLU DE LA COMMUNE DE PAIZAY LE SEC
La Présidente rappelle que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe a pris la compétence, le 1 janvier 2017, « étude, élaboration, approbation, modification {dont simplifiée}, mise en compatibilité, révision et suivi d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », la communauté de communes est de faite compétente pour la gestion des procédures d'élaboration des PLU communaux.
La commune de Paizay-le-Sec avait prescrit le 05 octobre 2015 l'élaboration de son P.L.U., face au contexte de lancement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, la commune a fait le choix de ne pas donner suite à la prescription de son PLU. Le PLUi sera l’occasion pour la commune d’établir un projet de territoire mais également de maitriser l'occupation des sols.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5214-16 et
suivants,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153-2 et suivants
VU l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-038 en date du 6 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, avec comme compétence obligatoire : Etude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
AR PREFECTURE
086-200070045-20190131-FH _BC_2019_12-DE
Recu le 04-02-2019 VU la délibération du conseil municipal de Paizay-le-Sec en date du 05/10/2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Paizay-le-Sec, en date du 10 décembre 2018 autorisant la communauté de communes Vienne et Gartempe à procéder à l'annulation de la procédure de PLU.
CONSIDERANT qu'il appartient à la Communauté de communes avec l'accord de la commune de Paizay-le-Sec de gérer la procédure du PLU.
CONSIDERANT que la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme n'est pas suffisamment avancée,
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- D'annuler la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Paizay-le-Sec
- D'autoriser la Présidente, ou son représentant, à exécuter la présente délibération et
à signer toute pièce relative à cet effet.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
7 Présid@ie de la CCVG
AR PREFECTURE
086-20007004$-201901351-FH_EBC_2013 _12-DE
Recu le 04/02/2019 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
Menusuté BUREAU COMMUNAUTAIRE
| decommunes DU 31 janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 31 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, VIAUD E, CHARRIER, COMPAIN, MARTIN, FAROUX, PERAULT, COLIN, BOIRON, FRUCHON, JARRASSIER, BIGEAU, VIAUD C, KRZYZELEWSKI, JEANNEAU
Pouvoirs : M. MELON à M. COLIN, Mme JEAN à M. BOIRON,
Excusés : M. BLANCHARD, M. ROUSSE,
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 24 janvier 2019 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 20
Date d'affichage : le 4 février 2019 Nombre de votants : 22
BC/2019/13 : APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N°3 DU PLU DE VERRIERES
Madame La Présidente rappelle le contexte de la révision allégée du PLU de Verrières à savoir le projet de bâtiment agricole du GAEC de Dive, situé parcelle AR54 a été refusé au motif que le terrain est situé en zone N (zone naturelle) et non en zone À (zone agricole). Un précédent permis de construire, pour un projet similaire, avait été accordé au même
demandeur. Le service instructeur a été interrogé et a ainsi expliqué que le premier permis de construire avait été accordé à tort en raison d’une « erreur humaine ». Le règlement actuellement en vigueur n'autorise pas ce genre de construction en zone N.
Madame La Présidente rappelle que le Conseil Municipal de Verrières par délibération en date du 8 décembre 2017 a accepté de modifier le zonage ou le règlement pour des cas
similaires et explique que dans un souci d'équité entre les demandeurs et le développement économique de la commune, il serait opportun de procéder à une révision allégée du PLU afin de permettre au GAEC de Dive de mener à bien son projet.
La modification du zonage N en À sans qu'il soit porté atteinte aux orientations du PADD relève bien de la révision allégée prévue à l'article L.153-34 du cade de l'urbanisme.
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L.153-34 ;
Madame La Présidente rappelle que le PLU de Verrières a été approuvé le 11/05/2005 ei a fait l’objet d’une modification n°1 le 04/06/2008, de deux révisions simplifiées les 09/04/2010 et 04/06/2014, et d'une modification simplifiée en date du 05/10/201é.
AR PREFECTURE
dS6-240070045-20190131-FA EC _ 2014 _13-DE
Recu le 04/12/2019 VU la délibération n° BC/2018/49 en date du 5 avril 2018 du bureau communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe prescrivant la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Verrières et fixant les modalités de concertation.
VU la délibération n° BC/2018/150 en date du 5 juillet 2018 du bureau communautaire de
la Communauté de Communes Vienne et Gartempe arrêtant le projet de révision allégée du PLU de Verrières ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 5 juin 2018 ;
VU l'avis de la CDPENAF en date du 26 juillet 2018 ;
VU les avis des personnes publiques associées présentées en annexes :
VU la réunion d'examen conjoint qui s’est déroulée le 7 septembre 2018 dont le compte rendu est présenté en annexe ;
VU l'arrêté n° 2018-230 du 18 octobre 2018 de la Présidente de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe soumettant le projet de révision allégée du PLU de Verrières à enquête publique qui s'est déroulée du 5 novembre 2018 au 6 décembre 2018 :
VU le rapport du commissaire enquêteur présenté en annexe et l'avis favorable émis par celui-ci ;
VU le projet de révision allégée n°3 du PLU de Verrières mis à disposition ;
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- D'approuver la révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Verrières telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;
- D'autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
Conformément aux articles R. 153-20 et R.153-21 du code de l‘urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à Montmorillon et à la mairie de Verrières durant un mois et une mention de cet affichage sera effectué dans un journal diffusé dans le Département de la Vienne.
La présente délibération ne sera exécutoire qu'après un délai d’un mois suivant sa réception par Madame la Préfète de la Vienne et l’accomplissement des mesures de publicité.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
AR PREFECTURE
d86-200070045-20180131-FH_BC_2014 _13-DE
Recu le 04-02-2019 2 nS33
FOGTAS-E HAN LUN T-AE &
ETU ES De
GTUT 29 M1i-T 39-51
3401134389 dt
COMPTE
RENDU
ENQUETE
PUBLIQUE
SUR
:
LA
REVISION
ALLEGEE
N°
1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
SUR
LA
COMMUNE
DE
VERRIERES
86410
Documents
constituant
le dossier :
-Délbération
Bureau
Communsutslre
de
prescription
de
ls Révision
atlégée
du
PL
de
VERRIERES
du 5 Avril 2018.
-Défibération
du
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
du
5 lulfet
2016,
-Délibération
du
BUREAU
SYNDICAL
SCOT
SUD
VIENNE
du
23
Juliet
2028.
- Désignation
du
Commissaire
Enqu£teur
par
Mr
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
POITIERS. Rapport
justficatif
de
la Réviston
Alkégée
par
le bureau
d'études
PARCOURS.
-Document
graphique
ÉV
RE
RE"
CE
I
ER
VTT
On
Re
PE
PA
A
1
Gi
7
ed
RL 2
Enquête
Publique
Révision
atlägée
M°1PLEN
VRRAIERES
96410[Tapez
un
tœxte}
Page
1
André
ROLGECUX
Commissaire
Enquêéteur
Chatillon 85310
La
BUSSIERE
ENQUETE
PUBLIQUE
SUR
LE
PROJET
DE
REVISION
ALLEGEE
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
SUR
LA
COMMUNE
VERRIERES
86410
RAPPORT
D'ENQUETE
Le
PLU
de
VERRIERES
a été
approuvé
le 11
mal
2005.
!l a fait
l'objet
d'une
modification
la 4
Juin 2008,
de deux
révisions simplifiées
les 9 Avnil 2010
et 4
Juin
2014
et d’une
modffication
simplifiée
le 5 Octobre
2016.
Dons
le cadre
de
ses compétences
en matière
d'aménagement
et de
gestion
de
l’espace,
le
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DE
VIENNE
GARTEMPE,
réumé
le 5 Avril
2018
3 prescrit
une
REVISION
ALLEGEE
N°
1
du
PLUI
DE
VERRIERES.
L'objet
de
cette
révision
est
de
permettre
la construction
d'un
bâtiment
agricole
sur
(a
parcelle
AR
54,
laquelle
est située
en
zone
N
(zone
naturelle)
du
PLU.
Le 5 JUILLET
2018,
le BUREAU
COMMUNAUTAIRE
a arrêté
le PROJET
DE
LA
REVISION
ALLEGEE
N°1
du
PLU
de
VERRIERES.
Conformément
à l'article
L 153-34
du
code
de
l'urbanisme,
celui-ci
est
soumis
:
-à
Madame
la
Préfète.
-aux
Présidents
du
Conseil
Régionai
et
du
Consell
Départemental.
-aux
Présidents
de
la
Chambre
d'agriculture,
de
Commerce
et
d'Industrie,
de
ta
Chambre
des
métiers
et de
l'artisanat
de
la Vienne.
à
PEtablissemant
public
chargé
de
l'élsboration,
de
la
gestion
et
de
l'approbation
du
schéma
de
cohérence
terrtoriale
{e SCOT
Sud-Vienne.
-au
Président
de
fa
commission
dépertementaks
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forastiers
(CDPENAF).
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Adrninistratif
de
Poitiers,
sur
demande
de
Madame
la
Présidente
de
is
Communauté
de
Communes
Vienne
et
Gartempe
du
13
Septembre
2018,
à
désigné
Montieur
André
ROUGEOUX,
en
qualité
de
Commissaire
Enquêteur
par
décision
du
20 Septembre
2018
N°
E18000172/86.
L'enquête
publique
a
été
organisée
par
arrêté
N°
2018-2350
de
Medame
in
Présidente
de
Communauté
de
Communes
Vienne
et
Garternpe
en
date
du
18
Octobre
2018.
L'enquête
dose,
fe Commissaire
Enquêteur
est maintenant
chargé
de développer :
-UN
RAPPORT
-SES
CONCLUSIONS
ET AVIS
EM
Enquête Publique Révision allégée N°1PLUI VERRIERES 86410
Fage
2
Dans
le
cadn!
de
sas
compétences
en
matlà.,.
d'amwpme11t
et
de
gestion
de
l'espace,
le
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DE
VIENNE
GARTEMPE,
1'611111
le
S Avril
2018
a prescrit
une
REVISION
AUEGEE
N•
1 du
PLUI
DE
VERRIERES.
l'objet
de
œtte
révision
est de permettre la
constrvc:tlon
d'un
b.ltlment
agricole
sur la
parcelle
AR
54,
laquene
est
sitUée
en
zone
N
(zone
naturele)
du
PLU.
le
5 JUILLET
2018,
le
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
a a~
le
PROJET
DE
LA
REVISION
AU.EGEE
N"1
du
PLU
de
VERRIERES.
Conformément
à rartlde
l 153-34 du code
de
l'urbanisme,
celui-ci
est
soumis :
- à
Madame
la
Prffite.
-aux
Présidents
clu
Consell
Régional
et
du
Conseil
Départemental.
•aux
Présidents
de
ta
Chambre
d'agriculture,
de
Commerce
et
d'industrie,
de
la
Otambre
des
métiers
et
de
rarttsanat
de
la
Vienne.
-à
rEtabllssamant
publlc
charp
de
l'Alllbcntlon.
de la
gestion
et
de
l'approbation
du
Khtma
de
oohérenc:e
territoriale
le
SCOT
SUd-Vlenna.
-au
l'Nsldent
de
la
commission
déparwmentale
de
11
pn!serwtlon
des
espaces
naturels,
agricoles
irt
forestiers
(CDPENAF).
Monsieur
le
Président
du Trlbunal
Administratif
de
Poitiers,
sur
demande
de
Madame
la
Présldent-e
de
la Communauté de
Communes
Vienne
et
Ganempe
du
13
Septembre
2018,
a
désl111é
Monsieur
André
ROUGEOUX,
en
quai~
de
Commissaire
Enquêteur
par
déds!on
du
20
Septembre
2018
N"
E1800017~86
..
l'enquête
publique
a été
organlsff
par
arrêt6
N"
2018-230
de
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Vienne
et
Gartempe
en
date
du 18 Octobre
2018.
L'enqufte
dose,
le
Commissaire
Enquêteur
est
maintenant
dtargé
de
développer;
-UN
RAPPORT
·SES
CONCLUSIONS
ET
AVIS
l!nquete
P11bllque
Rt!vlslon
aUt!gée
N•tPLUIVBRRIERES
86410
Pagez GT0Z/TN/bD TI NS?Y
0-27 GT0Z 99 Hi-TSTOGTOZ-CHO0 2000 T-GEN
3401934384 44
1)
ORGANISATION
ET
DERQULEMENT
DE
L'ENQUETE
PUBLIQUE
SUR LE PROJET
DE
REVISION
ALLEGEE
DU
PLUI
DE
VERRIERES
a)
DUREE
DE
L'ENQUETE
Celle-ci
a été
ouverte
le
Lundi
05
Novembre
et
a été
ciose
le
06
Décembre
2018.
Cette
période
correspond
à
31 jours.
b})
PUBLICITE
DE
L'ENQUETE
L'objet et les conditions de l'enquête ont été portés à ia connaissance
du
pubfic :
Par vole de
presse,
avec
publication
dans
les journaux
locaux
:
-CENTRE
PRESSE
-LA
NOUVELLE
REPUBLIQUE
Cette
publication
a
eu
fleu
le
Vendredi
19
Octobre,
soit
17
jours
avant
le
début
de
l'enquête
;avec
un
rappel
le
Vendredi
09
Novembre
dans
ces
mêmés
quotidiens.
Par
affichage,
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toule
la
durée
de
celle-ci.
Cette
communication
était
affichée
à
Pintérieur
de
la
mairie
et
dans
le
panneau
d'affichage
extérieur,
S'agissant
du
projet
de
révision
allégée
du
Pian
Local
d'Urbanisme,
la
publicité
exigée
par
l'article
R.123-4
du
code
de
l'environnement
a été
respectée.
C)
CONSULTATION
DES
DOSSIERS,
PERMANENCES
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Le
public
a
eu
la
possibitité
de
s'informer
sur
le
contenu
du
dossier
aux
Jours
et
heures
d'ouverture
de
{a mairie.
La
population
pouvait
également
rencontrer
le
commissaire
enquéteur
aux
3
permanences
tenues
en
mairie
de
Verrières
:
Le
lundi
05
Noverntre
de
14
heures
à
17
heures.
Je
jeudi
35
Novembre
de
9
heures
à
12
heures.
-Le
jeudi
06
Décembre
de
14
heures
à
17
heures.
Ces
3
permanentes
correspoudent
au
minimum
exigé
par
le
réglementation
pour
une
enquête
publique
simple.
‘Enquête Publique
Révision
allégée
N°1PLUI
VBRIIÈRES
46410[T
ape
un texte]
Page
3
2)
d)
LE DOSSIER
D'ENTUETE
Le
dossier
remis
au
commissaire
enquêteur
le
premier
jour
de
l'enquéte
comprend
:
-Les
délibérations
du
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
des
OS
Avril
et
05
juillet
2018.
-Le
Rapport
jusüficatif
de
ka
Révision
Allégée
de
28
pages
élaboré
par
le
Bureau
d'Etudes
PARCOURS
79500
MELLE,
y sont
intégrés
:
Le
contexte
juridique.
.L
description
du
site.
l'évolution
envisagée.
-Le
document
graphique
du
plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
VERRIERES
à
l'échelle
1/5000.
-Le
Registre
d'Enquête
Publique
a été
mis
à
la disposition
du
public
.H a été
ouvert
et
paraphé
par
le
Cornmissaire
Enquéteur
le
premier
jour
de
l'enquête
(05
Novembre
2018}.
1 a été
clos
le dernier Jour de
l'enquête
{le 06
Décembre
2018
à 17
heures)
par
le Commissaire
Enquêteur
et par
lAdjoint
au
Maire
de
VERRIERES,
Monsieur
Michel
FROMENTEAU. e)
REPONSES
DE
DIFFERENTES
PERSONNES
ASSOCIEES
COMSULTEES
POUR
AVIS
SUR
LE
PROJET
Sur
ies
huit
personnes
assodées
contactées
par
écrit
le
10
Juillet
2018,
trois
ont
répondu
avec
avis favorable
:
-Madame
la Préfète de la Vienne
Monsieur
le Président
du
Buresu
Syndical
Mixte
SCOT
Sud
Vienne
-Monsieur
le Président de la Chambre
d'Agriculture
de la Vienne
LE
PROJET
DE
REVISION
ALLEGEE
DU
PLUI
DE
VERRIERES
ll
s'agit
de
taire
évoluer
le
zonage
au
niveau
du
lleudit
« DIVE
»,
classé
en
secteur
närurel
«
N
»:
lequel
devrait
être
cassé
secteur
agricole
« À
»
compte
tenu
de
la
présence
de
2
sièges
d'exploitations
agricoles
(DIVE
et
CHEZ
BAUSSAISL
Ces
deux
leudits sont distants
de 200 mètres.
ET Enquête Publique Révision allégée N°1PLUI VERRIERES 8641 0{Tapez un texte]
Page
4
Ta
—
pendi.nt
tout'1
la
durée
de
œlle•d
.
Cette
communication
était
affic:htt
à
rintértcur
de
la
mairie
et
dam
le
panneau
cf~
mérieur.
S'agjsslnt
du
projet
de
révision
aAégée
du Plan
Locll
d'Urbankmt!,
la
publldté
exlgéP.
par
rart1cle
R.123-4
du
code
de
r environnement
a in~
respectée.
C)
CONSUlTATIOM
DES
DOSSIERS,
PERMANENCES
DU
COMM~RE
ENQUETEUR
1 e
public
a
eu
la
pos.slbilité
de
s'informer
sur
Ill!
IXllffl!nu
du
dossier
aux.
jours
et
heures
d'ouverture
de
la mairie.
La
population
pouYllit
également
rencicmt:rer
le
comml1salnt
enquêteur
aux
3
permanences
tenues
en
mairie
de
Ve~
:
-te
lundi
OS
Novembre
de 14
neuru
Ill 17
heures.
-te
je'.idl
lS
Novembre
de 9
heures
à 12
heures.
-Le
je,.tdl
06
Décembre
de
14
heun-s
11 17
heures.
Ces
3
permanences
correspondent
au
minimum
exigé
par
le
~ement>tlon
pour
Ul'le
en~te
pubnque
~ln,ple.
- w..
~-
·
- ==---
:azz
rn
. >!122
Bnquete
Publique
Révision
alllgie
M°1PWI
VBRIUliRES
864
lO(Tapea
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!'agi!
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d}
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DOSSIER
D'f;~~
Le
dossier
remis
au
commissaire
enquêteur
le premier
jour
de
renqufte
comprend: -la
délib~
d11
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
des 05
Avrtl
et
05
Julllet 2018.
-Le
Rapport
Justiffczlff
de
la
Révision
Allégée
de
28
pages
élaboré
par
le
Bureau
d'Etudes
PARCOURS
79500
MELLE.
y sont
intégrés
:
.le
contexte
Juridique.
.La
description
du
site
•
l'évolution
envisagée.
·I.e
document
a,apillqul!!
du
plan
local
d'Urbanlsme
de
la
Cèmmune
de
VERRIERES
à
l'échefte
1/5000.
-te
Resïstre
d'Enquête
Publique
a fté
mis
à
la
disposition
du
publk
.Il
a ~
ouvert
et
paraphf
par
le
Commfssaire
EnquêteuT
te
premier
jour
de
renqutta
(OS
Novembre
2018).
Il a
été
clos
le
demler
Jour
de
renquête
(le
06
Décembre
2018
à 17
heul"f'.s)
par
hi
Commissaire
Enquêteur
et
par
rAdJolnt
au
Mtlre
de
VERRl8'ES,
Monsieur
Michel
FROMENTl'AU. eJ
REPONSES
DE
DIFFERENTES
PERSONNES
ASSOCIEES
CONSULTEES
?OUR
AYIS
SUR
lf
PROJET
Sur
les
huit
personnes
assodées
contactées
par
écrit
le
10
Juiftet
2018,
trois
ont
répondu
avec
avis
fawrable
;
-Madame
la
Préfète
de
la
Vienna
-Monsieur
le
Président
du
Bureau
Syndical
Milite
SCOT
SUd
Vienne
-Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agrl<:ulture
de
la
Vienne
2)
LIE
PROJET
QE
REVISION
ALLEGEE
DU
PLUI
DE
VERRIERES
Il
s'agit
de
talrfo
évoluer
le
tonage
au
niveau
du
lieudit
« DIVE
••
classé
en
sectel/r
narurel
« N
,. ;
lequel
devrait
être
d
■ SH
secteur
agrlcole
«
A
•
compte
ten11
de
la
pruence
de
2
sièges
d'exploitations
agricoles
fDIVE
et
OIEZ
SAUSSAIS)-
Ces
deux
lieudits
sont
distants
dl!
200
~-
EUAEI-
z:z::a
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- .l:L.m
!IZ.l.ELS!.!.!.
mm
-
Enquete
Publique
Révision
allégée
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VERRIERl!S
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le
dassement
d'une parcelle
A
54
en
pral!1e
de
4.
n ha
classée
N,
pour la
classer
A,
afin de
permettre
la
construction
de
bltlments
agrlcoles.
Cette
parcelle
est
située
entre
les
exploltatlans
agrta,~s
des
hameaux
de
« NIVE
et
CHEZ
SAUSSAIS
».
Le
Bureau
CommunaUUlre
de
VIENNE
GARTEMPE
pr&ld6
par
Madame
Annie
LAGRANGE,
en
date
du
5 Julllat
2018
■
pNJSCrlt
la
Rhlslon
All6p1t
fM.
du
PWI
da
Verrlàres.
sur
les
huit
per1onn1s
associées
à la
modlftcatfon
du
PWI
par
la
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
VIENNE
GARTEMPE
contactées
par
courrier,
seulement
trois
ont
r6pondu
11111c
avis
favorable. l'enqutta
publique,
s'est
déroul&
du
S
Novembre
au
6 Décembre
2018
sans
probltme.
La
publldté
a été
n!allsée
dans
les
2 Journaux
locaux.
• L'affichage
a été
effectué
à nntérieur
et
II l'extfrieurde
la mairie
avant
et
pendant
renquête
publque.
Une
seule
personne
est
venue
il la
permanence
et
a 4crtt
ses
observations
wr
le
fe8ktre
d'enqulte.
Auaan
counter
n'a
~é
adruR
ni
à la
marie
ni
au
commissaire
enqu~ur.
J'ai
ytsltj
le
site
de
• NIVE
" accompagné
de
Monsieur
Mldiel
FROMENTEAU
adjoint au
Maire
de
Venllnls.
Cette
Ylslt9
me
permet
d'affirmer
la
nécesslt6
du
déclassement
da
la
parœne.
CAtd
pour
permettre
aux
exploitants
de
nlallser
leur
pn,Jet.
If s'aslt
de
construlr.
un
bltlment
à COIMll'Un
photovoltatque
proche
des
bltlments
actuels
pour
plus
de
confort
dans
le
travail
et
plus
tf esJ)ace
pour le
bien
être
du
■nlmaux.
Compte
tenu
des
éléments
cités,
J'émets
un
avis
favorable
au
projet
de
réw.ion
stmpllflée
du
PUJI
de
la
commune
de
Verrières
;
La
Bussière
le
2 Janvier
2019
~ Andri
ROUGEOUX
8:nqu!t,,
Publique
R"'1ston
all6gée
N"1PWI
Vl!RRIBRIIS
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ANNEXES
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2e CA
S
GAMS
LEZ
FIURNAUX
-EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
MAIRIS
DE
VERRIERES
14
PLACE
DIE
LA
MAIRIE
86410
VERRIERES
CERTIFICAT
D’AFFICHAGE
le
soussigné,
Michel
FROMENTEAL,
Adjoint
au
Maire
de
la
Commune
de
Vemières,
cærtifie
que
l'arrêté
n°2018/230
en
date
du
18.10.2018
prescrivant
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
Révision
Allégée
du
Flan
Local d'Urbanisme
de la commune
de Verrières
“
a été
affiché
en mairie
du
3
[10
LAS
au
96
112
ax
inclus.
Fat s
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066-2010070045-2019015$1-FH_BC_2019_iS-DE
Reçu le Ô4/-02/-2019 EE Département
de
la Vienne
{86)
# LISTE DES PERSONNES INVITÉES
Commune
de VERRIÈRES
Des
ru
ou
Chambre d'Agriculture de
{a Vienne
Syndicat Mixte du SCOT Sud-Vienne Communauté
de Communes
Vienne
et Gartempe
Mairie de Verrières Bureau d'études PARCOURS Préfecture
de {a Vienne
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Consell
Départemental
Conseil Régional Chambre de Commerce
et d'Industrie
de la Vienne
Chambre
des Métiers de la Vienne
GIZ EU HO PT 334
JO0-ST 6107 JS HA-TCTOGTOZ-EHOV LOU Z-HS0
*
COMPTE-RENDU
DE
LA REUNION
Toutes
les
personnes
présentes
émettent
un
avis favorable
sur
le dossier
de
Révision
Allégée
du
PLU
de
Verrières. Les avis exprimés
par écrit sont
reproduits
ci-après.
éD
Bureau d'études PARCOURS Maîtres
d'œuvres
/ Urbanisme
, infrastructures
. Paysage
. Environnement
27 rue de l'Abreuvoir . 79 500 MELLE
: Tel : 05.49.27.05.12 . Fax : 05.49,27.05.29
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“Bree d'Art PARCOURS
| Mall: contact@parcours-ingenierie.fr
. Internet : GTS T0 +0 PT HS
20-21 6708 9 UA-FETOGTO ZE 0 20 0 07 TEU
3401934384 44 |
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le Bureau
Syndicat du Syndicat
Mirte SCoT
Sud
Vienne,
dûment
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a
DELIBERATION DU BUREAU
|
| SYNDICAL
|
convoqué
s’est
réuni
sous
le Présidence
d'André
SE NECHEAU
Etalent présents : Yves JEANNEAU, Anme LAGRANGE, François BOCK, Michel PAIN. Assistait
deslersent
Michel
BOURDIER,
Directeur
du
SMSSY
mans
Objet
: Arrêt de projet
de la révision allégée n°1 du PLU
de Verrières
Vu le code de
l'urbanisme
et notamment
les articles
L 153-8
à L 1953-24,
Vu l'avis de
Fautarité
environnementale
du
5 juin
2018,
Vu
ts détibération BC/2018/150
de
la CCVG
en date du 5 juiliet 2018,
Vous
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Constéérant
que
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aflégée
du
PLU
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purté
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atteinte
aux
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du
PADD
du PLU
de la commune
de Verneres,
Le Bureau Synicsi
décide à l'unanimité d'apporter
un avis févoraWe su projet de
là révision
altégée
n°1
du
PLU
de Verrières
Fait et délibéré, Les
jours,
mols et an que dessus.
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2018
N.héf.
SCTE/GD/AM/S8/33254
Objet
: projet
de
révision
allégée
PLU
de
Verrières
Affaire
suivie
par Gaëlle DUARÉ
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Dans
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PLU
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de
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La
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DE ARBELLOT Delphine - DDT 88/SHUT/UP Ervoyk jeudi 6 septembre 2018 14:15
À Delphine FUZEAU
Ce Ofivier COLIN; Sonla TABUTEAU; VERDIER Séverine - DDT 86/SHUT/UP Objet: Re: [INTERNET] Arrêt projet - Révision aflégée n° 1 - PLU Varrières
Bonjour Madame Fuseau,
Pour faire suite à votre invitation à la réunion citée en abjet, je vous informe que je n'ai pas d'observations porticulières à formuler. Je vous informe que je ne seral pas présents à la réunion et vous prie de bien vouloir m'en excuser.
Corditement,
Dal péhr à Parbe Get
Chargée d'ééuées pranticstion
Grectien d'écortomentalé des Larr'tosres de |a Vienne
Serécs habiesr, ba vipre gt territeires Unité alanlétption
D re êe à proc ença
D si
88 OS FORTERS cz
fa : 05 29 34 77 78
Msä : deiohior-wrhalonémMenne sou. fr
Le 14/08/2018 à 15:52, > Delphine FUZEAU [par interet} a écrit:
Madame,
Veuñlez trouver ciHoint une copie de Finvitation envoyée à Madame La Préfète concermant l'examen conjolrt de ta révision allégée du PLU de la commune de Verrières.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile de connaître.
Sincères salutations,
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Four faire suite t vottl! fm,itation à la mvnlon ~ en objet, je VOll5 lnfonne que Je n'ill p.s d'obseM1fons p;irttculffls li formuler. Je vous Informe que Je ne serai pu prisent ■ à lit riunlon et wus prie de bien vouloir m'en excuser .
C.Ordlalement,
-·- CJoq,lod'_p_ ~ , d .. 1u:o.ar.des tan1t:Dit'H deia Vltnne s----«••-/1k11 .. ,,.,,_on IO,N11•1 ■ ........... ·-
·--- n1,ase 5111 11 M•~ cWPtt&tM IAAWtlc Le 14/08/2011 à 15 :.52. > Delphine FUZE AU ( pa r Interne t) ■ Mit: Mada me,
Veuillez tn>uver cl-joint une mp fe de Ylnvltatlon envoyée à Madame u Préfète concernant 1 •~ conjoint de fa révision allégée du PlU de 11 commune deVentffl! s..
Nous restons à votre disposition pour tout ~ment qt1e IIOUS Jugerez utile de a>Maltre.
Slnàns salut.rtions. RE
Fbas
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Lie GTUT/ SU b0 PT 534
30-£T 6T0Z 29 HA-TSTOGTOZ-CHOOLOUNZ-HEÛÙ
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49
05/04/2018
|:
Prescrphon gb ee Prat
05/07/2018
Approbation
31/01/2019
ECHRECERC RE
pour
être annexé
à la délibération
du Conseil
autaire
«Vienne
et
Gartéempes
Dour
obation
en date du
31/01/2019.
Présidente,
Mme Annie LAGRANGE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Rapport
justificatif
de la Révision Allégée
Département
de
la Vienne
(86)
Commune
de VERRIÈRES
6T
s
Bureau d'études PARCOURS Maîtres
d'œuvres/
Urbanisme
. Infrastructures
. Paysage
. Environnement
Bureau Taha
27
rue de
l'Abreuvoir
. 79 500
MELLE
. Tel : 05.49.27.05.12
. Fax : 05.49.27.05.29
PARCOURS
|
Mall: contact@parcours-ingenierie.fr
. Internet :
ww.parcours-ingenierie.fr
Révision Allégée du Plan Local d'Urbanisme
de VERRIÈRES
(86)
Rapport
justificatif - p.2/28 GTOZ-20-/b) PT MSP
30-£T 6102 O9 MI-TÉTOGTOZ-LHÜO LH OO T-2E0
3401931344 44 |
Révision Allégée du Plan Local d'Urbanisme de VERRIÈRES (86)
SOMMAIRE
CONTEXTE
JURIDIQUE
à
4
PRÉAMBULE
7
DESCRIPTION DU SITE
9
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Contexte
arcmtectural
….,
…
…
Re
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14
ÉVOLUTION ENVISAGÉE
31
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EÉvolutionduzonsge
…
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DCE
RE
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ANNEXE
1 - DÉUIBÉRATION
DE PRESCRIPTION
DE LA RÉVISION
ALLÉGÉE
DU
PLU...
25
ANNEXE
2 — SOLLICITATION
DE LA MISSION
RÉGIONALE
D'AUTORITÉ
ENVIRONNEMENTALE...
26
ort justificatif- p.3/28
CONTEXTE
JURIDIQUE
LANCEMENT
DE
LA PROCÉDURE
fArtckes1 132-7à L 132-9 et L 153-8 du Code
de l'Urbomsme)
La
procédure
de
Réviaon
aHégée
du
PLU
est
prescrite
par
délibération
du
Consell
Municipal
ou
du
Conseil
Communautaire.
Elle
précise
les obiectifs
poursuivis
et les modalités
de
le concertation
avec
la oopulation.
ÉLABORATION
DU PROJET
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Maire
ou
le
Président
de
l'EPCI
compétent
corrduit
la
première
partie
de
la
procédure.
Cette
phase
donne
lieu
à concertation
avec
le public
et
à association
des
Personnes
Assotiées.
ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
fArtrcies L 104.2, R.104-1, À 104-8
à
R.104-14
du Code de FUrbonisme]
-
Évaluation
environnementale
abhigatoire
pour
les
PLU
dont
le
territoire
comprend
tout
ou
partie
d'un
site
dépendant
de
la réglementation
européenne
Natura
2000.
Examen
dit
« au
cas
par
cas»
dans
les
autres
cas
de
figure.
Saisine,
à
un
stade
précoce
de
la
procédure,
de
l'Autorité
Environnementale
qui
déterminera
si la
Révision
allégée
du
PLU
doit
ou
non
faire
l'objet
d’une
évaluation
environnementale,
ARRÊT DU
PROIET fartctes
L 153-14 à 1 153-18 et R.143-7 du Code de l'Urbarusme}
Délibération
du
Conseil
Municipal
ou
de
l'EPCI
compétent
arrêtant
le
projet
de
PLU.
Possibilité
de
tirer,
simultanément,
le bilan de
la concertation.
DEMANDE DE
DÉROGATION
À LA CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE {Arbcie L 142.4 du Code de l'Urbanisme)
Le
cas
échéant,
pour
des
communes
non
couvertes
par
un
SCoT
applicable,
situées
à
moins
de
15
kilomètres
de
la
périphérie
d'une
aggiomération
de
plus
de
15 000
habitants,
souhaftant
ouvrir
à
urbanisation
une
2one
à
urbaniser
délimitée
après
le
17
Juillet
2002
ou
une
zone
naturelie,
élaboration
d'un
dossier
à soumettre
à
l'accord
:
-
du
Préfet,
après
avis de la CDPENAF
:
-
de l'EPCI lorsque
le périmètre
d'un
SCoT
incluant
la commune
a été arrêté,
après avis de
ta CDPENAF.
EXAMEN CONJOINT fArticles
1153-12 et
A 153-3 du Code de
Urbanisme}
Examen
cunjoint de
l'État,
de
l'EPCI compétent,
de
la commune
et des Personnes
Assactées.
CONSULTATION
DES PERSONNES ASSOCIÉES
fArtrete
L 1523-16 du Code de l'Urbamsme)
Consultation
des
Personnes
Associées.
Avis
obligatoire
dans
les
cas
suivants
:
-
Chambre
d'Agriculture
en
cas
de
réduction
des
espaces
agricoles
;
-
Centre
Réglonat
de
la Propriété
Forestière
{CRPF)
en cas de
réduction
des
espaces
forestiers
;
-
Institut national
des appellations
contréiées
(INAO/INOQ)
en
cas de réduction
d'espaces
situés en zone
d'appellation
contrôlée
;
=
Personnes
Assoclées,
pour avis sur
l'arrêt-projet {avis réputé Javorable au-delà du délai de 3 mois)
;
-
Commission
Départementate
de
la Protection
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers
(CDPENAF}
si réduction
de
l'espace
naturel,
agricole
ou forestier favis réputé favorable au-deit du délai de 2 mots}.
Révision Allégée du Plar
{d'Urbanisme
de VERRIÈRES
(#6)
Rapport justificatif -
p.4/28
et
U53-B
du
Code
de
flJrtxlnGmeJ
---
la
prooéd
u re
de
Mvislon
allég~
du
PLU
est
prescrite
par
délillé'ation
du
Conseil
M\lnk:ipal
ou
du
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Communauta
ire.
Elle
précise
les
ob
jectifs
pcusuivis
et
les
modati~
de
la
a>nœrtation
i111!C
la
population.
~TlON
OU
PROJET - -·
-
1.1!
Maire
o·u
le
P~ sidcnt
de
l'El'O
com~œnt
conduit
la
première
113rtle
de
la
proœdure.
Cette
plQse
don
ne
ll l'
u ~
concl'r1iltion
avec
te
pubhc
et
à association
des
Personnes
As$0ci1h,s
.
~AWA110N
EN\IIIIONNEMENTALE
(Amclcs
L 1/M·l,
ll.1~l,
li lCU-JI
Il Il
JtU..U
du
Code
de
rUrlJ
r,n
rsme}
.
~ va
l ua
tion
env
lronnementlllP.
obffgatolre
pour
les
PLU
dont le
terrtto~
comprend
tout
ou
partie
d'un
si te
d~pendant
de
la
ngtementatlon
européenne
Natvr.1
2000.
lxa
men
d it
« au
cas
par
cas
»
dans
les
autre5
cas
de
figure.
Sa
i sine,
a un
stade
précoce
dt-
la
procédure,
de
r Autontj!
Environnementale
qui
détl!rmlnera
si
la
Révlslon
all~e
du
PLU
doit ou
non
faire
robjet
d'
une
évaluat
i on
envlronneme~le.
ARRtîDU
PROJET
(Amclest
153-1'
6t
l53-18tt
R. 143-71il~
de~J
Oé
hbération
d 11
COnsell
Munlcipal
ou
de
Y EPCI
corn~
arr@tant
le
projet
de
PLU
. Poss
lbi
fi té
de
tirer,
simultanément.
le
bllan
de
la
conœrtaticn.
DEMANDE
DE
D~110N
A LA
NSTlllJCT1BI
UMmE
(Att1tx
L W-4
du
C.od!:dt
l'r.Jrlxm,sn}
-
le
cas
écM
an
t,
pour
les
commune~
non
couvertes
par
i.i
SCoT
applk:able,
si~
à
mo
i ns
de
15
kil
omètres
de
ta
périphérie
d'une
agslomération
de
plus
de
15 000
habitants,
souhaltllnt
owrlr
à
Yl#banlsation
une
zone
à
l#banlscr
déllmltœ
après
le
1.,.
Jullet
2002
ou
une
zone
naturelle,
élaboratton
d'un
dossier
à souml!ttrl'
à raccord
:
.
du
Préfet,
après
avis
de
la
CDPENAF
;
.
de
l'EPCI
~que
le
périmètre
d'un
SCoT
Inclua
nt
la
commune
a été
arrêté,
après
avis
de
la
CDPENAF
.
EXN,4EN
OONIOINT
(AttXJts
1.153-12
tt
Il 153-3
du
Qiœ
dP
~
flcam
en
con
joint
de
rt t.it.
de
l' EPO
compétent,
de
la
commune
et
des
Personnes
Assocléf'S.
CONSULTATION
DES
PERSONNESASSOCIÊS
~
L 153-16
du
Code
dt
l~J
·-
··
.,_,.
__ _ _
_ _
_
_ __
, ...,
_
Co
ns
ul ta
tion
dP.'5
Pcrwnnes
AMocltts.
Avis
obfisatoin,
dans
l es
cas
suiva
nts
:
.
Chambre
d'llgriculturc
en
cas
de
réduction
des
espaces
agrla>les;
.
Centre
Rélll
onal
de
la
Propr~
Forest:lm!
(CRPF)
en
cas
de
.-.tuctlon
des
espaces
forestiers ;
.
lnstitut
natlonal
des
appelatlons
cont~lffl
{INA0/1NOQJ
en
cas
de
réduction
d'cspaœs
situés
en
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d'appellat
ion
contrôlée
;
. Pe
rson
nes
Asso
~
s.
pour
avis
sur
ra~t-projt!t
(avlsrtr,utt~œ«lb
dud&/dt,3
mols)
;
. Comm
ission
Oépartementaie
de
la
Protection
des
Espaces
Nalureb,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAFI
si
réducbon
de
respaœ
nabnl,
a8JICOle
ou
forestier
(e
~
~
au--dP.lb
du
d&i
dt
2
mois).
R évlolo
n Al
légé•
du Plar
t d'Urbankmn
rte
Vl lllÙ~RlS
(86
)
-----
·-
·- -
--
- --
---·-·
-- --
.-
..
llappurt
justifi
cat
if .
p. 4/2R RAS
Sem
2Ét
ED
FÉVR
LPRRGURESS
par
See
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5
a
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6
Se
5ea
£
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5
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Retion
;
RSS&
SSSR
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.
.
ÉRTRUNT
de
PT
Foi
de
Pr
Ca à
ss
3 is n'ai
hair
SOON
:
E
Sets
~~ 1
Publlcatloo
d'un
avts
11n
caractères
apparents
1S
Jours
au
moins
ivant
le
début
de
l'enquête
et
rappe~
dans
les
8
premiers
jours
de
œll-1
dans
2
journaux
régionaux
ou
locaux
dlffu54!s
dans
le ou
les
~rtements
conœ~.
Cl rr1
Dl!nulms1t
c1e
renqueœ
DurN
d'un
mols,
au
terme
dUQuel
le
registre
d'enquete
est
dos
par le
Commissaire
enquêteur
qui
dispose
d'un
dêlat
de
30
Jours
pour
transmettre
le
rapport
d'enquete.
·APPll08Al10NrAJPROlEf(AmœU5H.l.1...tS3•12tt.
fl.J5HwCodeœrtJ~J
Posslbillté
de
modification du
projet
de
PLU
après
enquête
JlOUT
tenir compte
des
avis
Joints
/1 renquêœ
publique,
des
observattons
du
public,
du
rapport
et
des
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
ou
de
la
oommission
d'enqu!te,
à la
double
conditiOn
que
les
modifications
apportt!es
ne
remettent
pas
en
caU5e
rfœnomle
générale
du
projet
et
que
les
modifications
procèdent
de
renquête
publique
Approbation
du
PLU
piir
délibération
de
l'EPO
ou
du
conseil
municipal.
le
PLU
approuvé
est
œnu
à
la
disposition
du public.
ClFFOSMII.J1t
DU
PIAN
l.DC'AL
D'UliBANISMEllb!St(A,:rüs·
L.153-23
6-L.t5J,26du
Code
dt
,UrbontsmeJ
-
Communes
sltuêes
dans
un
SCoT
appro~
: PLU
-cutolre
d~s
les
fonnalltts
de
publldtf
~e.s
et
le
dossier
transmis
au
Préfet.
-
Communes
non
couvertes
par
un
ScoT
approuw
: PW
eiœcutolre
l
mols
apm
sa
transmission
au
Pl"Met
at
l'accompllssement
des
formalltis
de
publlcM.
Le
Pr-Met
a posstbtlltf
de
nctlller
par
lettre
~
à la
commune
ou
à rEP
□
comp6tent
les
modlftc:atlons
qv'II
esttme
nécessaire
d'apporter
au
plan.
Dans
œ
cas,
le
plan
local
d'urbanisme
ne
devient
exécutoire
qu'après
l'lnterventlon,
la
publication
et
la
transmission
au
Préfet
des
modifications
demandées.
Révision
Allégée
du
Pion
Local
d'Urb,mlsme
de
VERRltJIES
(86)
RapportJustlflcatif-p.5/18
Révision
AJl,!gée
du
Plan
Local
d'urbanisme
de
VERRltRES
(86)
Rapport
justificatif-
p.6/28 GTNZ/ T0 hi PT HS34
A0-ËT GTO0T AT NI-TÉTOGTUZ-E HO 2000 7-00
3411934344 45
PRÉAMBULE
Le
Révision
Allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
là
commune
de
Verrieres
est
engagée
suite
à
une
débbération
du
Conseil
Communautaire
« Vienne
et
Gartempe
»
en
date
du
OS
Avril
2018
et
jointe
en
annexe
au
présent dossier.
l'objectif de
la Révision
Alégée
est de faire évoluer
le zonage
au
niveau
du
lieu-dit « Dive
», classé en secteur
naturel
« N
» et qui
aurait dd être
classé en secteur agricole
+ À » compte
tenu
de la présence
de deux
sièges
d'exploitation agricole. Un
nouveau
bitiment
agricole
photovoltaïque
est
envisagé
sur
le
site.
À
long
terme,
d'autres
projets
agricoles
sont
envisageables
(jeunes actifs sur
l’une
des
exploitations)
she
à l'échelle
du temtioire cemnnrunal
AS
Ÿ
“<
Ds
00
2
Hs.
Je,
je
re
"
dE
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2
TEA
:
je
Te Mes,
“
#
Fi,
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LE
*
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.
x
:
=
*
x
+
w
|
RS
CR.
as
du
AL
"5:
;
Le,
FL:
É
Lam
tn
Source
: 54G Parcours, cadastre DGHIP, données IGN SCAN 25 — Échelle :
1/35 000
Le lieu-cht
« Dive » se situe
au Sud
du
territoire
communal.
Depuis
le Bourg
de
Verrières,
il est
accessible
par
b
RD
8, qui
relie Verribres
à Bouresse.
C'est
une
route
départementale
à faible gabarit et trafic
limité
(1 350
véhicules/jour
en 2015).
Le lieu-dit est à l'écart, à l'Est de cette vois.
“Révision Allégée du Plan Local d'Urbanisme de VERRIÈRES (86)
7
ort justificatif: p.7/28
Révision
ARégée
du Plar
1 d'Urbanisme de VERRIÈRES
(46)
ame
ane
"0 5 me
PERap:
port justificzt- p.8/28
terme,
d'autres
projets
a11r1a>1es
sont
envtsaseables
(jeunes
actifs
sur
rune
des
1!JCPloltatlons)
lDadsalanlll
* à
rértJele
lll1illnllOll'eClllll'lffllnl
LA!
llt!u-dtt
«
ntve
• se
s,tue
au
Sud
du
terrrton
communal.
Oeputs
le
Bourg
de
Verrières,
H est
accessible
par
la
RD
8,
qui
refit'
Verr
iè~
à Bol11'e)~e.
C'est
une
route
départemern.afe
à raible
s,1barlt
et
traflc
limité
(1350
~les/jour
en
2015).
Le
lieu-dît
e!>U
t écart,
à re.t
de
cl!tœ
YOie.
R~l:slon
Allégée
du
Plan
Local
d'Urbonisme
de
V!.RRltRES
(8&)
lôrt
Justlficatlf
- p.
7 /28
--
- -
·- ··
·-·
····
-.-
... ---.
-- .
---·-
Réwlon
~gtt
du
Pla
r
•I d'Urbanlsme
do.
VERRl~RES
(86)
Rapport
Justtll<.atlf
.. p.8{.18 GTS TD bO PI NS24
A0-£T 6102 O9 HA-TOTOGTOZ-CHOO ZOO T-HC0
3411134344 d5
DESCRIPTION
DU
SITE
Le
site
concerné
per
l'évolution
du
zonage
est
assez
caractéristique
des
espaces
agricoles
du
Montmorillonnais.
L'activité d'élevage
y est encore très
présente et façonne
les
paysages.
Les surfaces en
herbe sont nombreuses
et le bocage
dense.
Photo ire
du homo de € Due
n ds om en
emisment pme
2
Révision
Allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
VERRIÈRES
(36)
Rapport
justificatif - p.9/28
La
Dive
de
Morthemer,
affluent
de
/o
Vienne,
qui
a
donné
son
nom
au
hameau,
s'écoule
selon
un
axe
Sud/Nord
à environ 400
mètres
à l'Ouest
du site. Son
lit mineur
est encore
accompagné
d'un
couvert
végétal
conséquent.
lt renforce
l'aspect
bocager
du secteur.
Le reportage
photographique
ctaprès
constitue
une
approche
concrète
du site,
Localisation
des prises de vues du dossier
DR:
K
Révision
Allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
VERRIÈRES
{86]
Rapport
justficatif
- p.10/24
\.__.__.
n --'
, ~.
.
Sowœ :
Cadostœ
DGFIP-tcMHe:
l/7
500
R év
is i on
Altégœ
du
P la
n local
d 'U
rban
lsm
e d1!
VERRlt
R F.S
{ 86
)
R apport
justificatif
- p.
10/28 GIUZ T0 hO PT MS2Y
J0-ET 6107 O9 HJ-TOTOGTOT-CHODLOOOZ-9E0
3401931344 d4 #
CONTEXTE
ARCHITECTURAL
Un bâti rural traditionnel est en
place
sur le site de
« Dive
» et sur le hameau proche de
« Chez
Saussals ».
Æ
Les"
en.
Photo
n°01- Hameau
de
« Lrve
»
Photo
n°02
Momecu
de « Dive
=
Ce type de bâti est
e ordinaire
» sur le territoire du
Montmorillonnais
dans
ke sens où il constitue une
architecture vermaculaire. l'est présent dans tous les écarts ruraux et agricoles, nombreux
dans
les
territores
d'élevage
quand
les
structures d'exploitation étaient de pette
taille
L'accès
aisé à l'eau a permis cette dispersion agricole
du bâti
PO
NUS
— Le NOMEQU RE # LJIEZ MOLSSONS
#
depias
« Dive »
# CONTEXTE
PAYSAGER
Le contexte paysager est constiiué d'un bocage très ouvert aux
abords
ammédiats du site
Photo
n'O$
- Perspective
élorgnée depurs
le chemin
F
rtjustificatif-p.11/28
En
bord
de
route
(Chemin
rural
de
« La
Brillère
» à
« Dive
»},
lorsque
l'on
accède
au
site
de
« Die»
depuis
te Nord-Ouest,
quelques
arbres
de haut
jet, et
des
haies
basses
constituent
le
cadre
paysager
en
partie
Ouest,
Souvent,
aucun
élément
bocager
ne
borde
les voies et chemins.
* Photn
n°06 - Abords du Chernirs rural de « Dive »
À l'Est, un contexte paysager plus bocuger est en
place.
Photo
n'O7
- Perspective vers l'Est-depuis le Chemin rural
ou Sud-Est de « Dive », en direction des « Rémiers
»
Photo
n°09 — Perspective vers le hameou de
« Dive
»
depuis
Le Chemin
rurai
au Sud-Est
Photo
n'Uë
- Perspective vers le named
de
« Dive
»
deouis fr Chemin rural ou Sud-Est
Résine
du Fer
Frans
de VEHRIÈRES 188
Rapport just: D.12/28
n~-
i.,
nantNU
œ
• c:nu
craunars
•
dt'pu!scP'I,
Le
amterte
pays.,-
est
constitu,
d'un
bocace
Ir~
0<1'/l!lt
,ux
abords
1mm6diatS
du
srte
Pl,oto
n"'04-
~llo~
ri,:pulsll!"'-tln
Pl"1to
n'OS-
l'etJpcctMtto,gtJff
~>$~clrenun
RMlon
llllêgtt
du
Plan
Loca
l d'
U rbanisme
de
VERRl(RES
(86)
rt ju>
tifi
at
if -
p.11
/ 28
rn
bord
de
route
(O,emln
rural de
« La
Brtllère
•
à
«
Di~
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lor3que
l'on
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« Dive•
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le
Nord
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en
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paysau,:!r
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est
en
place.
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l'Est
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Sud-Est
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IMmm
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/lOllll!'l2ll
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Di~•
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Chrmln
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au
Sud-et
Révi,ion
Alléfll!«
do
Plar
'
Urbanisme
de
v"t:' R
Rl tffF5
(86)
-~
~
il,~ • t . ... ,.l:. ; :J. , , . .. /· ·
P ~
n'll6-Abords
duc,,r,mtn
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au
Sud--Est
Rapport
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- p.
12/28 TJ
=
Ce
# M
om
£
1! Fo
= mn
= —
32
CONTEXTE AGRICOLE
” CONTEXTE
NATUREL
is
F5
S
ms À
Au cœur du hameau,
une valorisation
agricole s'exprime
à travers
la présence
de nombreux
et vastes
RE
à
F2
2
| batiments agricoles.
Un
nouveau
bâtiment est prévu
à terme.
Le
territoire
communal
n’accuellle
pas
de
site
Natura
2000
(ZPS
ou
ZSC),
le
plus
proche
se
trouvant
à
7,5
Hé
|T
kilomètres
du hemeau
de
« Die
» (ZSC « Forêt et pelouses de Lussac-es-Châteaux
s, sur les communes
de
s
æÆ
Civaux,
Lussac-es-Châteaux
et Sillars) et étant sans lien fonctionnel
avec
la commune.
e| 8 = À G
Sfustion de la commune par rapport aux espaces protégés pour la biodiversité
Z LL
S
Espace protégé pour la préservation de
la biodiversité
Distance
du site le plus proche®
L
m
Zone
de Protection Spéciale
[ZPS)
Fm
13,5 kilomètres
rs
Site d'intérêt Communautaire
ou Zone Spéciale de Conservation
(250) |
7,5 kilomètres
S
Zone
importante
pourka
Conservation
des
Olseaux
(ZCO)
F
12,7
kilomètres
+
Arrêté
Préfectoral
de
Protection
de
Biotope
(APB)
#
9,2
kilomètres
ds
Espace Naturel Sensible
(ENS)
mm
7,8
kilomètres
m
Prato
n°10
- Secrpectroe vers de Nontdhiert
classé
Pr
Ceres
le More
fe tr
Ste
5
17,3
kilomètres
Ske
inscrit
1e
17,3 kilomètres
———
Parc Naturel National (PN}
m
306,5 kilomètres
Parc
Naturel Régional
(PNR)
m
33,0
kilomètres
Parc Naturel Marm (PNM)
me
Sans
objet
Réserve Naturelle
Nationale
(RNN}
Fm
34,2 kilomètres
Réserve Naturelle
Régionale
(RNR)
=
43,3
kilomètres
Réserve de biosphère
#:
83,3 kilomètres
ss"
Réserve
Biologique domaniale
(RE
"
80,4
kilomètres
Source
: IGN Géoportoi — Échelle : 1/4 000
us
s
Réserve Nationale
de Chasse et Faune
Sauvage
(RNCFS)
M
145,3 kilomètres
Site RAMSAR
m
42,3
kiomètres
Légende
: 2 Site présent sur la commune,
Site présent
sur une commune
limitrophe, ©
Aucun
site
à
proximité
* distance calculée par rappart ou
homeals de
e Dive
»
L'extrait cortogrephique
ci-après
permet
dé
localiser
le site
Natura
2000
le plus
proche
en
référence
au
site
de a
Dive
», objet de ts présente
Révision
Allägée,
Pnoto
n°12
— Vue sur le hangar de stockage
eu centre
du site agricole
Le hameau
abrite deux sièges
d'exploitation
agricole
:
=
Le
GAEC de [a Dive,
qui concerne
le Nord du hameau de
« Dive
» et
le hameau
de« Chez Baussals
» ;
-
La ferme Le Metayer,
au Sud du chemin rural et du
hameau
de
« Dive
».
y a une
dynamique
agricole
réelle sur ie site. Au-delà
du
proiet de
construction
photovoitaïque
en
Instance,
d'autres prolets
peuvent
être envisagés.
Révision
Alkgée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
VERRIÈRES
(86)
Rapport
justificatif-
p.13/28
Révision
Allérée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
VERRIÈRES
{46)
Rapport
justificatif
- p.14/28
de•
Chez
Baussals
•;
-
la
ferme
Le
Metayer,
au
Sud
du
chemin
rural
et
ckl
hameau
de•
Dive
•·
11 y
a une
cfvnamlque
qrlcole
n!elle
sur
le
site.
Au-delà
du
projet
de
constnictlon
photovolta'lque
en
Instance,
d'
■ utra
projets
peuvent~
envfsa1~s
.
Révision
Al~ée
du
Plan
Local
d'Urbanlsme
de
VERRltRES
(86)
Rapport
justlftcaH
f -
p.13/28
•
CONTEXTE
NATIJREL
1r---,,,
1 f
Pl'lt!D119Sb!â•bbht#
Le
ten1tDR
communal
n'accuellle
pllS
de
site
Netura
2000
(ZPS
ou
2SC}.
le
plus
prott1e
R
trouvant
• 7,S
kilomètres
du
hameau
de
• Dive
• (ZSC
• Fortt
et
pelouse
de
lussac-les-ChMeaux
••
sur
les
communes
de
Clllaux,
Lussac-les-Odteaux
et
SIiiars)
et
étant
sans
lien
fonctionne!
IIVll!C
la
comml.Wlll!.
Sll.àlande
IICDITl'Ule
parrapport-~~111111"11
blallvmM
Espace~
pc,urla
11 ,&,awtk.Tlde
11 blodlvelsM
llblanœ
du
s1le
le
plm
pnxnee
Zone
de
l'rollldlall
~ale
(ZPS)
Ill
13,5
ldlomètres
Slœ
d'lnl6tt:Comnullutl!ln!
ou
Zone
Spt!clale
de
cmsemua11
(ZSC)
7,Sklkmffltns
Zonelmp011a1111
pour
la
Conservation
des
otseauK
IZKD)
..
ll,71tlk>IMtres
ArrN
l'rHecloralde
Protettion
de
Bifflopl!
IAPB)
•
9,2
kllomtln!s
Erpaœ
Nabnl
Slnllla
CENS)
M
7,8
ldlo!Mtn!S
Slt.edal.-!
.~ :
17,3
ldlomètnls
Sltelnlerlt
,.,
17,3
ldlomknls
Parc
Nl1lnl
Nllltnl(PN)
11!1
306,5
ldlomàtns
Part
Nallnl
~11
IPNR)
•
33.0kllomètn!s
Part
Nabnl
Marin
(l'NM)
I'!
Sans
objet
Ré.selw
~Nallonlle
(RNN)
I!!
34.2
ldlomètres
R&etW
~
Rqlonale
(RNll)
~
43,3
kllomètras
Rtserw
de
blmphtre
~!
83,3
ldlomètres
Rtsaw
Blalailiqve
d01111nlale
(RB)
, ;;.'
I
80,4
ldlomètns
R&efte
lùtlolwle
de
o-e
et
Faune
SIUIIIP
(RNCfS)
•
149,3
ldlomàtres
Site
RAMSAII
■
42,3ldlofflttru
l.ql!nde:
■
Slle~tsurbi
commune,
SIie
~ntsururteCOfflmune
hmllrOl)he,
~
Autunsltaà
pl'Dldm~
"rl.ltanœ
œlcrMe
porrlJJlilClt
ou
homtr1ude
•DM•
L'extrait
cartca,aphlque
cklp~s
permet
de
locallser
le
site
Natun.
2000
le
pl us
proche
en
référence
au
site
de•
Dive
••
objet
de
la
présente
Révision
Allégée
.
Ré;
ision
Al l
ésée
du
Plan
Local
d'Urbanlsme
de
VERRltRES
(86)
Rapportjustlfle1ttf
• p.14/28 GTUS 20 HO ?T HS534
a0-£T 6102 OÙ MA-TCTOGTUZ-CHODLOONT-HE0
3419343344 45
scoporie)
connaissent
le
phénomène
classique
de
densification
par
boisement
progressif
depuis
la
Espaces protésés pour la préservation de
à biodiversité à propémité de la commune
Sur
le
plateau,
les
landes
à
Bruyères
à
balais
(Ericu
Fou
.
&=
“
+
“
.
.
PORT
:
me
STE
5
a
ni,
SE
Ar
Tee
DR
RE
“
Tis
_
disparition
de
toute
gestion
exportatrice
alors
que
les
TL
boisements
font
l'objet
d'une
artificialisation
croissante
À
+
{plantation
de
résineux,
réalisation
de
« parcs
à gibier »
hermétiquement
clos, etc.)
Fer
+
Globstement,
&
site
présente
un
grand
Intérêt
#
see
M
phytocénotique
et
floristique
par
rapport
aux
pelouses
ag
ARTE
nt
sèches
sur
calcaires
sableux
dolomitiques
: présence
de
ni
SUR
c'e
Et
+,
pelouses
calcicoles
xérophlies
très
originales
dans
le
contexte
réglonal,
Hhébergcant
piuseurs
espèces
rares/menacées,
vaire
en
station
unlque.
Sont
présents
notamment
sur
le
site
l'endémique
française
Sabline
des
chaumes
(Arencria
controversa),
la
Spirée
à
feuiltes
de
millepertuis
(Smiraea
hyperxifolie},
proche
de
sa
limite
Nord
Ouest,
de
l'Alysson
des
montagnes
(Alyssum
montanum),
dans son
unique
localité régionale,
etc,
Si
tes
boisements
du
plateau
ne
sont
pas
concernés
directement
par
la direciive
« Habitats
» {divers
faciès
de
forèt
caducifoliée},
üls
constituent
néanmoins
un
habitat
essentiel
pour
plusieurs
espèces
menacées.
Vers
l'Est,
ils
assurent
la
transition
avec
des
surfaces
significatives
de
.
H
re
es
=
PE
a
’
ee
Où
MARIO
OR
ES
lande
ligérienne
à
« brande
»
(L#ci
minornis
-
Fricetum
Source
:SG
PARCOURS,
cadostre
DGFP,
données
IGN
SCAN
45 et
INPN
— Écheñle
1/100
000
scoparol,
ponctuée
de
mares
oligotraphes
hébergeant
la
Fougère
menacée
Püulaire
(Pularia
globulifers)
el
a
ZSC
e Forêt
et
pelouses
de
Lissac-les-Châtea
une
»
plusieurs
autres
plantes
rares.
D'une
surface
de
933
hectares,
le
site
est
éclaté
en
onze
noyaux
disjomts,
de
surfaces
très
disparates,
l
séparés
par
un
üssu
assez
fortement
anthropssé,
de
nature
urbaine
ou
agricole
Au
sud,
un
chapelet
de
Piluloire
{Pllularte
globulifera]
buttes
de
sables
dolomitiques
porte
des
pelouses
sèches,
Au
Nord
et
à
l'Ouest,
un
plateau
argileux
boisé
(Forêt
de
Lussac)
est
bardé
sur
sa
lisère
Est
de
landes
et
de
mares
résultant
d'une
ancrenne
extracton
de
Compte-tenu
de
l'élolgnemerrt
entre
la
ZSC
et
le
hameau
de
« Dive
», de
l'abænce
de
Nlen
fonctionnel
entre
les
meulière
Un
étang
mésotrophe
avec
des
Îles
boisées
flottantes,
des
cscarpements
rocheux
calcaires
ainsi
deux
(milieux
sépurés
par
ts
vañée
de
x
Vienne],
le
révision
allégée
du
PLU
de
Verières
est sans
Incidence
sur
que
quelques
zones
de
bas
marais
alcalns
ei
une
grotte
naturelle
viennent
compléter
une
mosaique
très
ee
site
Natura
2000.
diversñée. Outre
le défrichement et ia
mise
en
culture
(maïs
irrigué)
qui
ont sévi
gravement ces
dernières décennies
en
périphérie
du site,
l'ouverture
de
nouvelles
carrières de
sable
et la disparition
de tout
pâturage
gvn
extensif
tel
qu'il
était
pratiqué
jusqu'à
récemment,
constituent
des
menaces
urgentes
et globales
sur
l'ensemble
des
buttes
dolomitiques.
Des
interventions
plus
ponctuelles
mais
tout
ausst
dommageables
sont
également
à
sgneler
réalisation
d'enclos
à gbrer
(sanglers)
sur
l'un
des
sites
tes
plus
remarquables
de
pelouses
sèches
{objet
d'un
arrêté
préfectoral
de
protechon
de
bistope},
plantation
d'arbres
sur
certaines
pelouses
#
“Révision Allégée
du
Plan Local d'Urbanisme de VERRIÈRES (86)
P
-tiustifieatif-p15/28
Révision Allégée du Plan
d'Urbanisme
de VERRIÈRES
(BE)
Rapport justificatif - p.16/28
Ires
d1sparaœs,
~s
p,r
un
tlssu
..-z
fortement
anth~
de
nature
urbaine
ou
,gri
eole
Au
sud,
un
chapelet
de
b1Jttes
de
sables
dolomlt!qyes
porte
des
pelouses
sèches.
Au
Non:!
et
à
rouest.
un
plate1u
arsilcuJC
boisé
(foret
de
lussac)
est
bordé
sur
sa
lllère
Est
de
landes
et
de
mares
ré1ultant
d'une
1ncrenne
extraction
~
meullèrc
Un
étang
mésotrophe
avec
des
lies
boisées
flottantes,
des
!!sc.arpements
rcchewc
calcaltes
ainsi
que
quelques
zones
de
bas
marais
alcalms
et
une
grotte
naturelle
viennent
carnp~œr
une
me5alque
très
dlvemMe. Outre
le
cMfrlchement
et
la
ml!oe
en
culture
(mats
lrrlg!MJ
qui
ont
mil
grilYII~
ces
demlèrl!S
déœnnles
«m
pé~
du
Site,
l'ouvemsre
de
nouvelles
carrières
de
sable
et
la
dlspanbon
de
tout
pMvraae
ovin
extf!nSif
tel
qu~I
était
pratrqué
jusqu'à
rttm1ment.
a:rnstituent
des
menaces
urgcntt's
et
globales
sur
l'ememble
des
bllttl!s
dolomltlques.
De5
Interventions
pl~
ponc11.1elles
mats
tout
aussi
dommageables
sont
également
li srgnaler
réalisation
d'endos
à
11bler
(sanpersl
sur
run
des
sites
les
plus
l'!'fflarqu.bles
de
pelouses
5':ches
(objet
cl'un
arrêté
préredoral
de
proteàlon
de
biotope),
plantation
d'arl>res
sur
certalnel
pek,us,,s
Rtvlslon
Al~
du
Plan
loca
l d'urbanisme
de
VtRR!~RES
(8
6)
P
·t
Justtfl::atlf
• p.15
/)
8
Sur
le
plateau,
l es
landes
à
B~s
il
balais
(Erial
scoporia]
connaiss
ent
If!
phffllroorte
classique
de
densificat
ion
par
bol'
progn,551f
depuis
la
dliparitlon
de
tout"
gestion
exportatrice
alon
que
les
boisements
font
l'objet
d'une
artlfldallsation
crols5ant.e
(plant.ltlon
de
réilneux.
réa~tlon
de
c
parcs
à glblP.r
•
hermétiquement
clos,
ctc
J.
Globa1emci,t,
Je
site
l)(ésente
un
gr.ind
~
phyloci!nollqlle
et
flor1stlque
par
rapport
aUJC
pelouses
sèches
sur
calca
i res
sableux
dolomitiques
: présence
de
pek>UM!S
calcia>les
Xl!rophlles
trts
originales
d.lns
la
conteJCtc
régional,
hébergeant
pluslein
cspèœs
rares/menacées,
wire
en
station
unlQU1!.
Sont
prMents
not.immr.nt
,..,,.
IP.
s it
l'e~lque
françalsc
sabllne
des
ctiaumes
(Arenario
contro11e
la
!,pirée
à
feuilles
de
miftepe,tu~
(Spi,oeo
hyperic/fo/la),
proche
dl'
i,a
limite
Nord-Ouest,
de
rAJysson
des
monta11nes
(Nys.rum
mon!mlum),
daM
son
unique
locaftté
réRfonale,
etc.
Si
les
bo
isements
du
plaœau
ne
sont
pas
conœmts
directement
pa
r la
dil'l!ctive
c
Habitats»
(divers
faciès
de
torèt
caducifubée),
- ik
constitul!nt
nl!anmolns
un
habitat
essentiel
pour
plusieurs
espèœs
menacées.
Vers
l'Est,
Ils
assun!nt
la
transltlon
avt'C
des
surfaces
slg111f1catlves
de
lande
llgt!rlenne
à
•brande•
(Ulld
minons
-
Frlœt:um
5CODortarl.
ponctUée
de
mares
origotl'Ophes
hébergeant
la
FoUl!ère
menacée
Pnullllre
(Pllulorlo
globu/lfem)
et
pltNf!l.l's
autres
plant'!$
rares.
1/ ,V.
't~
o.t,nl:?r
!fru:,;
_:;:
n p.,:-10,
S; 1bi,.,.,.
d,-,.
, '1,:,,....,
, (Ar,mr;rr,t
rn
rl
-oversc/
~
Pt'lulalrr
(Pllulorlo
o/obulfeto}
. .... . .,
.
Comple-tlenu
de
rêlolR,,emententre
la
zsc
et
le
hameau
de•
Dive••
de
ratmnœ
de
l1en
fonctionnel
entre
les
delllC
(milieux
sépll~
par
la
Ylllêe
de
la
\.'lenM),
Il rHslon
IIMg,ee
du
PW
de
Ventères
est
sn
lnddenœ
sur
œ
site
Natura
:mon
R(..,,;
,;~
Allégée
du
P ran
' d'Urbani>me
de
Vl:RHltRES
(8&1
Rapport
Justificatif•
p.16/28 GTO0Z T0 +0 PT 524
30-21 6T02 JT MI-TCTOGTOZ-CHÜ0LOOZ-ASN
3401931434 d4
importants pour la préservation
de la biodiversité.
Le
territoire
communal
n'accuellle
pas
de
Zone
Naturelle
d'mtérêt
Écologique,
Faunistique
et
Foristique
(ZNIEFE),
les
plus
proches
se
trouvant
respectivement
à
4,7
klornètres
du
hameau
de
« Dive
»
(ZNIEFF
|
« Fontcoudreau
», sur la commune
limitrophe
de Saint-Laurent-de-Jourdes}
et à 6,1
kitormètres
(ZNIEFF
! « Le
Logis
»,
sur
la
commune
limitrophe
de
Mazerofies).
Ces
deux
sites
sont
sans
Îlen
fonctionnel
avec
la
commune,
Stuation de
& comrune par rapport aue espaces importants pour là biodiversité
[ Espace important pour la préservation de la biodiversité
Distance
du site le plus prache*
ZNIEFF continentale de type
|
”
4,7 ktiomètres
ZNIEFF continentale de type
Il
©
7,4 kilomètres
ZHIEFF manne de type
|
M
Sans objet
ZNIEFF marine de type Il
=
Sars objet
Terreïrs du Conservatoire Aégional des Espaces Natureis (CREN)
æ
7,7 kilomètres
Terrains du Conservatoire
du Littoral
8
Sans objet
Légende- & Site présent sur la commune,
* Site présent sur une
commune llmitrophe,
1 Aucun site
à proximité
distance calculée
par rapport au
hameou
de « Dive »
"E* “
*
dd,»
4
#
Li
Enr
us
Re
PES
NAT
ZMEFIelelogbe À,
CIM
Distance. 6;1
SEX
re
x
=
u
C1
L.#
!
Lé f
re ASS
PES
ER
fi
ge
es
Révision
Allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
VERRIÈRES
(86)
Rapoort
justificatif- p.17/28
#
ZNIEFF dotype
l « Fomtcourireau
»
La zone
englobe
un
plateau
au
relief très
homogène
{altitude
moyenne
de l'ordre
de
130
mètres},
constitué
de
caloires
et
d’argiles
lacustres
d'époque
sannoislenne
(Oligocène).
Sur
ces
sois
de
«
terres
fortes
» très
arg'ieux,
tantôt
saturés
ou
calcaires,
tantôt
acides
et
riches
en
caflloux
et
blocs
de
meulières,
plusieurs
dizaines
de
mares
ont
été
créées
autrefols
par
Vextraction
ancienne
de
mare,
Dispersées
au
sein
d'un
paysage
seminaturel
où
les
prairies
pâturées
et
les
haies
bocagères
dominent,
Interrompues
par
quelques
bosquets,
elles
constituent
de
nos
jours
un
habitat
de
cholx
pour
une
faume
d’amphitiens
d'une
diversité
exceptionnelle
{12
espèces
différentes
recensées)
a
se
remarquent
plusieurs
espèces
présentant
un
intérêt
patrimontal
renforcé
dans
le contexte
régional.
L'espèce
la plus
précieuse
du
site est
probablement
ke Triton
cêté,
espèce
menacée
dans
toute
l'Europe
de
l'Ouest
{inscrite
à
l'Annexe
!! de
la
Directkæ
« Habitats
»)
et
présente
ici
sur
la
quasi-totalité
des
mares,
parfois
avec
de
fortes
densités
(tusqu'à
plus
d'une
centaine
d'individus
sur
des
mares
dont
la
surface
n'excède
pas
quelques
mètres
carrés).
Remarquable
par
sa
grande
taille et
sa
face
ventrale
jaune
maculée
de
taches
noires,
le Triton
crêté
est
une
espèce
présente
dans
la
moitié
Nord
de
a
France,
trouvant
sa
Mmite
Sud-octidentaie
de
distribution
en
Potou-Charentes
où
il est très
localisé,
Cette
espèce
affectionne
surtout
les
paysages
ouverts
tels
que
les
prairies
en
zones
bocagères,
pourvus
de
mares
assez
profondes,
bien
éclairées
et munies
de
berges
en
pente
douce,
où
a lieu
la ponte
et le développement
des
larves,
Devenus
aduites,
les
tritons
crêtés
mènent
une
vie
terrestre
durant
la
plus
grande
partie
de
l'année
(hors
des
3/4
mois
que
dure
la période
de
reproduction
marquée
par des
rituels de parade
spectaculaires}.
Diurnes
à l'état
jarvaire,
ils deviennent
nocturnes
une
fois
adultes
et se
nourrissent
alors
de
petits
mollusques,
de
vers,
de
larves
diverses
et
de
tétards
d’autres
amphibiens.
D'Octobre
à
Mars,
Jeunes
et
adultes
hivement
dans
des
galerles
où
saus
des
plerres
et
mènent
une
vie
ralentie
au
cours
de
laquelle
ils
ne
se
nourrissent
pas.
L'intensification
des
paysages
agricoles
traditionnels
avec
l'arrachage
des
haies,
les
remembrements,
le
comblernent
des
mares
et
la
reconversion
des
prairies
naturelles
en
cultures
constituent
aujourd'hui
les
principales
menaces
pesant
sur
l'espèce,
Le
maintien
de
réseaux
de mares
présentant
des
connexions
entre
eltes
(prairies
naturelles,
corridors
de
hates)
et
permettant
le
brassage
des
populations
est
une
des
conditions
indispensables
à
sa
survie.
Le
site
se
cignale
également
par
ses
fortes
populations
de
deux
amphibiens
localisés
en
Poltou-Charentes
: la
Rainette
verte
dont
plus
de
100
individus
ont
pu
être
comptés
sur une
seule
mare
de
100
m'en
zone
bocagère,
et le Crapaud
camite
qui
se reproduit,
quant
à lui, dans
les
prairies et les jachères
inondées.
Triton crêté
(rriturus cirstatus)
Comptetenu
de l'éloignement entre la ZNIEFF et le hameeu de
e Dive », de l'absence de
lten
aquatique ou
bocager fonctionnel entre
les deux, ta révision
aflégée du PLU de Verribres est sans
Incidence
sur la ZNIEFF de
« Fontcoudreau
».
Réviston Alkégée du Flan
Local d'Urbanisme
de VERRIÈRES
(86)
Rapport justhicatif - p.18/28
li
7,4
tllarnkrs
ZIIIEFFmanne
de
type
1
•
SIIWO~
ZNEFF
marine
de
type
n
•
Sansolljet
Temllsdu
Canta1vlllll1111Mctonlldlll
flplcaNlllnà(OIINI
~ -
7,7
ldlornllrB
TlffllN
~
COIWllrvfflllre
du
uttoral
•
sn~
....,.
· ■
Sie
irisent
sur
la
mmmune,
S.
p-&ent
...
181e
mmmur.
ltmllrophe,
•
Aucun
site
à~
• alflanœ
ca1cu1tt
par
roppart
ou"-""
œ.
a....
Espaœs~paurl.
11 615.An
de
llbblllmllllà~
de
lalD'lll'U1e
Révision
Allq~e
du
Pbn
Loc;a
l d'urbanisme
de
VE11
Rlt R
E5
(86)
Ropport
;tistiflatif-p.17/28
•
ZNIEFF
de
type
I c
Fcmlmudraau
•
lJI
zone
~be
un
plateau
au
relief
t~s
homogène
(altitude
mi,yenne
de
rordre
de
130
mètres),
constitué
de
c.alcalnes
et
d'argllt!S
lacustrt!s
d't!poque
s ■
nnolslenne
(OlwaœneJ.
Si,
ces
sols
de
•
terres
fortes
• ~s
argileux,
ta~
saturë
ou
calcalrt!s,
tantet
acides
et
riches
en
caftlo1111
et
blocs
de
meull~res,
plusieurs
dizains
de
mares
ont
~
crHes
autrefols
par
rex1ract1on
andenne
de
marne.
Dispersées
au
sein
d'un
paysage
semi-naturel
où
les
prairies
pAturées
el
les
hales
bocagènes
dominent,
lntem,mpues
par
quelques
bosquets,
elles
a,nstltuent
dt!
nos
Jours
un
habitat
de
choix
pour
une
faune
d'amphlbll!IIS
d'une
diversité
exœptlonnefle
(12
espbs
~rentes
reœn~s)
où
se
rt!rnarquent
plusleurs
espèces
présentant
un
Intérêt
patrtmonlal
renforœ
dans
le
contexte
~atonal.
L:'espèce
la
plus
p~euse
du site est probablement
le
TrltDn
!:IN,
es~
menacée
dans
toute
rEurope
de
rouest
(Inscrite
a l'Annexe
Il
de
la
Dlrectl'ie
• Habitats
•l
et
présente
Ici
sur
la
quasi-totalité
dt!s
mares,
parfois
awc
de
fortes
d@nslw
Uusqu'à
plus
d'une
centaln11
d'individus
sur
des
mares
dont
la
surfaœ
n'excède
pas
quelques
mètres
carrés).
Remarquable
par
sa
grande
tatlle
et
sa
face
ventrale
Jaune
maculée
de
taches
noires,
le
Triton
crêté
est
une
espèœ
présente
dans
la
moitié
Nord
de
11
France,
trowant
sa
limite
Sud-oeddentale
de
distribution
en
Poitou-Charentes
oo
li est
très
localisé.
Cette
espèœ
afrectlonne
surtout
les
paysages
ouverts
tels
que
les
prairies
en
zones
boi::ael!res,
p0UIW5
de
mares
assez
profondes,
bien
6clalrées
l!t
munies
de
berges
en
pente
douce,
oil
8
fieu
la
ponte
et
le
devtloppement
dt!s
larves.
Devenus
adultes,
les
trtmns
~s
minent
une vie
terrestre
durant
11
plus
grande
partie
de
rann~e
(hors
des
3/4
mols
que
du111
la
pfrtode
de
reproduction
marqut!e
par
des
rttuels
d11
parade
spectaculaires).
Diurnes
à rétat
larvaire,
Ils
dml!fflll!llt
noctum,s
une
fols
adulù!s
et
se
noumuent
alors
dt!
petits
mollusqUes,
de
vers,
de
larves
diverses
et
de
t!tards
d'autres
amphibiens.
O'Octobn:
à
Mars,
Jel#lt!s
et
adultes hivernent
dans
des
galeries
ou
sous
des
pierres
et
mènent une
vie
ralentie au
cours
de laquelle
Ils
ne
se
nourrissent
pas.
L'intensification
des
paysages
agricoles
traditionnels
avec
rarrachagl!
des
haies,
les
remembrements,
le
comblement
des
mal'l!!S
et
la
reconversion
des
prairies
naturelles
en
wttures
constituent aujourd'hui
les
principales
menaces
pesant
sur
Yespèce.
Le
maintien
de
léseal.lll
de
mares
présentant
des
connexions
entre
elles
(pralrtes
naturelles,
corridors
de
hales)
et
permettant
le
brassage
des
populat1ons
est
une
des
conditions
Indispensables
à
sa
survie.
Le
site
se
sign
a le
~lement
par
ses
fortes
populations
de
dt\JJ<
amphibiens
loœllsés
en
Poltou-0,arente.s
: la
Rainette
ver11e
dont
plus
de
100
Individus
ont
pu
il~
comptés
sur
une
seule
mare
de
100
m•
en
zone
bocagère,
et
le
Q-apaud
callMII!
qui
SI!
reproduit,
quant à lui,
dans
les
prairies
el
les
jachères
inondées.
~eabl'llle
(Sufo
eo
lomlto}
T.....,
~
rïrlhmls
c ,_sJ
c.on,pte,œ111
de
r~
entre
la
ZNIEFF
et
le
hl1111!1U
de
c
Dive••
de
ratisence
de
lien
aquatique
ou
boclla
· r undloni!I
entre
l es
clel.l1I,
la
nMslon
•~
du
PLU
de
Va'11n!s
est
sans
Incidence
sur
la
ZNIEFF
de
C
l'onlalUlhlU
8.
RévlslOn
Allégée
du
Plan
LDcal
d'urbanisme
de
Vl:RRltRES
(86)
Rapport]ustlflcattf
- p.18/28 GIZ T0 b) PT MSA
30-ÊT 6T0T JS HI-TÉTOSTOZ-ChoQ LUDO T-ACÛ
3411931344 44
=
ZNIEFF da type
| « Le Logis
»
À quelques
kilomètres
à l'Ouest
de Lussat-les-Châteaux,
la zone
occupe
le site d’une carrière
de sables située
sur une
terrasse
ancienne
de la rive gauche
de
&
Vienne.
Cette
sablibre
de
petite
surface,
exploitée
en
front
de
taille,
présente
un
Intérêt
amfthotogique
remarquable
comme
site
de
nidification
pour
deux
espèces
d'oiseaux
très localisées en Poitou-Charentes
le Guêpier
d'Europe
et l'Hirondelle
de rivages.
En
France,
le
guépier
est
un
oiseau
de
répartition
essentiellement
méditerranéenne
qui
se
reprodulsait
traditionnellement
au
Sud
de
lisotherme
de
21°C
en
Juillet mais
qui
montre,
depuis
les années
1970,
une
nette
tendance
à l'expansion
se
manifestant
par
la création
de
colonies
dispersées
en
dehors
de
la région
méditerranéenne
stricto sensu
et, notamment,
sur la façade atlantique.
Cet oiseau au plumage
spectacularre
- un des
fleurons
de l’avtfaune française
- est une
espèce
migratrice
hivernant
en Afrique
tropicale,
présente
en
France
seulement
du
mois
de Mai
à la fin Août.
1! s'agit d’une
espèce
grégaire,
nichant
en
colonre
sur le
flanc vertical
d'un
talus,
d'un
front
de taille de carrière
ou d'une
berge
de rivière,
pourvu
que
le substrat soit
suffisamment
meuble
pour
que
l'oiseau
puisse
y creuser
un
tunnel
long
de
60
à
150
centimètres.
C'est
au
fond
de
celui-ci
qu'il
dépose
les 4
à
7 œufs
qui
écloront
après
28
jours
d'incubarion
el
d'où
sortiront
les
jeunes qui resteront
au nid environ
4 semaines.
Les Guëpiers
se nourrissent exclusivement
d'insectes,
et tout
particulièrement
de
hbelluies,
d'hyménoptères
(abeilles
et
bourdons,
plus
rarement
des
guêpes)
et
de
diptères,
dont
ils
capturent
une
grande
partie
au-dessus
des
zones
humides
présentes
à
proximité
Immédiate
du
site
de
nidification
Les
principales
menaces
pesant
sur
cette
espèce
sont
de
deux
ordres
:
destruction des sites
de
nid
ou dérangement excessif
dans
[e cas
d'une
carrière en
exploitation,
végétalisation
excessive
des
anciens
fronts
de
taille
dans
les
carrières
abandonnées
; la
raréfaction
des
proies,
en
liaison
avec
l'emploi
accru
d'insecticides
par
l'agriculture
moderne,
est
également
une
causc
potentielle
d'échec
de la nidification,
notamment
dans
les régions
très intensifiées.
L'Hirondelle
de
rivages
est une
espèce
bien
répartie
dans
ia moitlé
Nord
de
la France,
mais
beaucoup
plus
localisée au Sud
de /a Loire,
où sa distribution
montre
d'importantes
lacunes
En Poitou-Charentes,
l'espèce
est présente surtout en Vienne, qui concentre
près des deux tiers des
2 000
à
3 900 couples
recensés en
1995.
Sa biclogie
présente
de
nombreux
points
communs
avec celle du Guépier
en compagnie
duquel
elle se
reproduit
souvent
: oiseau migrateur
hivermant en Afrique,
nichant
en colonies au fond de tunnels creusés
dans
un
subsirat
meuble,
dans
des
sites
généralement
artificiels
(sablières,
carrières)
et
recherchant
l'essentiel de
sa nourriture
{pcuts
msectes
volants)
à proximité
de l'eau. MHirondefls
des rivages (Riporie ripark)
Compte-tenu de l'éloignement entre la ZNIEFF et le hameau de
« Dive », de l'absence de lien fonctionnel entre
les deux et du caractère très spécifique des sites de nidification de l'avifaune concernée, la révision allégée du PLU de Verrières est sans incidence sur fa ZNIEFF
« Le Logis ».
Révision Allégée du Plan Local d'Urbanisme de VERRIÈRES (86)
A
+justitiouf. p.19/28
Révision
Allégée
du
Plan
d'Urbanisme de
VÉRRIÈRES 186)
kaoport
justificatif - p.20/28
à
reicpanslon
se
manifestant
par
la
aéatton
de
colonle-s
dlSjlenées
en
dehors
de
la
région
~rra~
stricto
Sfflsu
et,
notamment,
sur
la
façaœ
atlantique!.
Cet
01\eau
au
plwnage
spectaculaire
- un
des
flNrons
de
riMfaune
française•
est
une
espèce
mlgratnœ
IIM!rnant
en
Afrique
tropk:ale,
présente
en
rranœ
seulement
du
mois
de
Mal
Il
la
fin
AoOt
n s'agit
d'une
espèœ
grégaire,
nichant
en
colonre
sur le
flanc
-tieal
d'un
talus,
d'un
Iront
de
tallte
de
carrière
ou
d'une
berge
de
rMl!re,
pou,vu
que
le
substrat
soit
suffisamment
meuble
pour
que
rolSeau
pul5$e
y aeuser
un
tunnel
long
de
60
~
150
centimètres.
C'est
au
fond
de
œluH:I
qu'il
d~e
les
4
à 7
œuls
qul
écloront
après
28
ioun
d'incubaooo
el
d'où
sortiront
le~
)CllneS
qui
restffl>llt
au
nid environ
4 sema~
Les
Gufpiers
se
nourrissent
exclusivement
d'tnsectes,
et
tout
particUl!trem~
de
~beHules,
d1,ym~~
(abelRes
et
bouroons,
p1u5
ramnent
des
culpesl
et
de
diptères,
dont
ils
captunmt
une
111ande
partie
au-dessus
des
zones
humide:
~
à
proximité
!mm~
du
site
de
nldlflcatton
Les
prlndpales
menaces
pesant
SIX
œtte
espk,!
sont
de
deux
ordres
:
destM:tiOn
des
sltl!s
de
nid
ou
dé'aligement
l'JICCSSif
dans
le
cas
d'une
ca~
en
ClCPloltation,
~tallsatlon
excessive
des
anoens
fronts
de
tatllt!
dans
les
camères
ablln~
; la
ra~fittlon
des
prOies,
'"
lialson
avec
remploi
accru
d'lnsectlcldes
par
rasrlculture
moderne,
est
~alement
une
cause
potentlelle
d'échec
de
la
nfclflcatlon,
notamment
dans
les
~
très
lnten~lfü!es.
l'Hirondetle
de
rivages
est
une
espète
bien
répartie
dans
la
moitié
Notù
de
la
France,
malS
beaucoup
plus
local15ée
au
Sud
de
/a
Loire,
o(i
sa
chtr1butlon
montre
d'importantes
lacunes
En
PoJa,u-Cllarenle$,
re~ç~
est
présente
surtout
en
Vienne,
qui concentre
près
des
deux
tiers
des
2 000
à
3 000
(OUple!,
,~
en
1995.
Sa
blolotlfe
~e
de
nombn!ux
polnts
communs
avec
celle
du
GuEp,er
en
~e
duquel
elle
se
reproduit
souvent
: oiseau
mtgratrur
hlvemant
en
Afrique,
nkhant
~
colonie$
au
fond
de
tunnels
creusés
dans
un
.substrat
meuble,
dans
des
slte.s
,én~nt
artlficlels
(sabüère.s,
canièresl
et
recherchant
rt'S5E!lrtk'l
de
,-a
nOIJl'Tlture
(pc!IIS
insectes
I/Dlant!,)
à pmxlmltt!
de
reau.
-·
-
- """
~
-
- -
-
Gulpw:rd'Eun,pe
tMffl>/11
apl05ttr/
~
~
rMgeS
(lflporio
riparloJ
~def~1eo.ent
entre
la
2"lEJf
etle
hameau
de
a otw•,de
rabsence
de
Hen
fonàlorullllentie
les
dlllK
et
du
caractre
très
s,,édllque
dl!s
Sl!l!s
de
nld111catb1
de
rl'Matn!
~.
la
l'Mslan
alldlêe
du
PLU
de
Ventêres
est
JIIIS
lncldl!nœ
sur
la
2NIEff
• Le
1.C11b
•·
Rê~lsion-Alhléé,,
d~ -
p~~
~I
d'Urbanisme
de
VEP.Rlt.RES
(86Ï
t JusHtbUf
· p.19/28
Révision
Allégée
du
Plan
d'Urban!sme
dP.
VI
HRllRfS
(86)
Raoport
tusttflcatif
• p.20/28 TO 0/0 PT MS24
30-£T 6T0Z AY HI-TCTOGTOZ-ChOQLHU0T-ASÙ
3411934344 44
ÉVOLUTION
ENVISAGÉE
" ÉVOLUTION
DU ZONAGE
La
Révision
Allégée
engagée
vise
donc
à faire
évoluer
le
zonage
sur
le
hameau
#+
« Dive
»,
actueflement
classé
en
secteur
naturel
«
N
» pour
qu'il
soit
classé
en
secteur
agricole
«
À
»,
classement
plus
conforme
aux
usages,
comme
détaillé ci-avant.
LE
4
\ù
n"
/
Tu
Source
: Plon de zonage
du PLU de Verrière
modificotion simplifiée
n°2 (Octobre 2016)
— Échelle
: 1/5 000
= Espaces toile cents
O
Ebérents porcs
rermerque es
tert, L,24147"
du
Cods ds Friend)
à:
F +
Bts
pouvent fuir
l'obfst d'un
:
CC
pero
da
sert
eu dre de
Fat. L151-11
du Cocs ds FUrberdeme)
à
Heles revers
à primerrer
,
ERA
Gage
10
taT* dei Code de Prtanheme)
or
Chemin de grande nnclrrebt
Révision
Alkégée
du
Plan
Lecsf
d'Urbanisme
de VERAIÈRES
(45)
Rapport
justificatif - p.21/28
|
Soures : Codustre DGFIP — Échelle : 1/5 000
Seule
une
évolution du
zonage
est envisagée
afin de permettre
à l'activité agricoie
de se développer.
De
la
sorte,
le
règlement
fittéral
du
secteur
agricole
«
À
» s'applique
à cœ
nouveau
secteur
agricole,
te!
qu'il
est
rédigé
dans
«3 formulation
actuellement
opposable
{après
modification
simplifiée
n°2,
approuvée
le DS
Octobre
2016}.
Toutes
les
protections
patrimoniales
{espaces
boisés
classés,
haies
remarquables
à
préserver,
chemins
de
grande
randonnée}
et dispositions
réglementaires
(bâtiments
pouvant
changer
de
destination)
définies
au
PLU
en
vigueur
{après
modification
simplifiée
n°2,
approuvée
le 05
Octobre
2016}
restent
inchangées.
Révision
Allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
VERRIÈRES
{B6)
Rapport
iusthicatif
- p.22/24
c=
..
•
J
e«Jalcül!Dllll!ICIUII
_; ~f
. .
lfl,...,.ll:1:~
~
SolRtt;
Plan«~
du
PI.U
« ~
~
modJla,lion
slrnp///ltt
11"2
(Clctlll,œ
2016)
-tc/,,,111!
: 1/S
(J()()
~
Allésêe
du
Plan
Local
cf Urbanisme
de
VERRIBIES
(86)
Rapport
justificatif
- p.21/28
N!Msu~--
Seule
une
IM:llllllon
du
zonage
est
envisagée
afln
de
pennettre
à r,~
agricole
de
se
dt.ielol)per.
De
la
sorœ.
Il!
rigtement
littéral
du
secteur
agncole
« A
• s'appQque
à œ
nouveau
secteur
agricole,
tel
qu'II
est
récf,aé
dans
sa
formulation actuellement
opposable
(après
modification
slmpllflt!e
n'
2,
approuvt!e
le
OS
Octobre
2016)
.
Toutes
les
prot:eet!ons
patr1monlales
(espaces
boisés
dasss,
hales
remarquables
à pn!server,
chemins
de
grande
randonnée)
et
dispositions
réglementaires
(bAtlments
pouvant
d1anger
de
dest1nationl
définies
au
PlU
en
vigueur
(après
modification
slmpllflêe
n"2,
approuYt!e
le
05
Octobre
2016)
restent
Inchangées
.
Révision
Allégée
du
Plan
local
d'urbanisme
de
VERRltRES
(86)
Rapportjustlflcatif
• p.22/28 GT0Z/20-/+0 PT MS34
30-ÈT 6707 JA HI-TÉTOGTOZ-Chod NO T-HS0
3419314344 46 ®
RETRANSCRIPTION
DU
RÈGLEMENT
Les
articles
1
et
2
de
chacun
des
secteurs
«
A»
et
e
N
»
sont
retransorits
cl-après
pour
Information
afin
de
mettre
an
exérgué
la pertinence
de
l'évolution souhaitée
par
l'équipe
municipale.
Rèsiement
du secteur saricole a À »
“_
ARTICIE A1
- CCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
:
Sont
mterdites
toutes
constructions
ou
installations
autres
que :
Les
constructions
et installations,
affouillements
et exhaussements
du
snl
nécessaires
aux
services
publics ou d'Intérêt
collectif,
Les
affoulflements
et
exhaussements
du
sol
nécessaires
à l'exploitation
agricole,
Les
ouvrages
nécessaires
au
fonctionnement
des
élevages
piscicoles
et
les
retenues
collinaires
destinées
à
limipation,
-
Les
constructions
admises
sous
condition
définies
à l'articie.2.
Sont
en
particulier
interdites
les constructions
ne
présentant
pas
toutes
les
garanties
pour
la
défense
contre
les
risques
:
ll
-
d'altération
de
la nappe,
-
de
nuisances
s0nores,
-
de nuisances
olfactves,
-_
de
pollution
des
sols
et de
l'air, notamment
par
rejet-de
poussières
ou
d'éléments
toxiques.
*_
ARTICLE A2
- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUSCONDITIONS:
“Les
équipements
d'exploitation,
les ouvrages
et constructions
nécessaires
à l'exploitation
agricole,
et,
pour
les constructions
ne
relevant
pas
de
la destination
agricole,
disposant
d'un
fien étroit avec
les
produits
issus
de
l'exploitation
(ateliers
de
conditionnement
ou
locaux
commerciaux),
ou
destinés
au
stockage
et
à
l’entretien
du
matériel
agricole
par
les
coopératives
d'utilisation
de
matériel
agricole
agréées,
Ces constructions
sont
autorisées sous
réserve
qu'elles
soient
implantées aux abords
des
bâtiments
d'exploitation existants,
sauf
impossibilités
liées
notamment
à la configuration
de
l'expioitation,
ou
à des
ecgences
techmques,
et
à condition
qu'elles
s'intégrent
au
mieux
dans
leur
environnement,
de site et lé paysage. Les constructions
à
usage
d'habitation
constituant
des
logements
de
fonction
de
l'exploitation
agricole,
nécessaires
à l'exploitation
agricole,
à condition
que
ces
constructions
soient
implantées
aux
abords
immédiats
des
bâtiments
du
sièges d'explortation,
sauf impossibilité
Née
notamment
à la
configuration
de
l'exploitaton,
à organisation
économique
ou
sociale
de
l'expicitation
ou
à
des
exigences
sanitatres.
Ces
constructrons
sont
autorisées
sous
réserve
que
L
parcelle
d'implantation
soi
située dans
l'unité d'exploitation.
Le
changement
de
destination
des
constructions
existantes
identifiées
conformément
à
l'article
1951-11
du
Code
de
l'Urbanisme,
vers
les
destinations
autorisées
dans
la
zone
et
l'hébergement
hôtelter
et touristique,
après
avis
conforme
de
la
Commission
Départementale
de
Protection
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers,
-
Les
annexes
aux
habitations
{garage,
abris
de
Jardins...)
et
abris
pour
animaux
autres
que
des
bätiments
d'élevage
(poulailiers,
abris
pour
chevaux.)
dans
L
limite
de
50
%
de
la
surface
de
plancher
existante
et
à
condition
que
ces
constructions
soient
implantées
aux
abords
immédiats
des
bâtiments
dont
efles
dépendent.
Les
piscines
privées
à
condition
que
leur
aspect
extérieur
s'intègre
dans
le
paysage,
et
à
conditton
que
ces
constructions
solent
implantées
aux
abords
immédiats
des
btiments
dont
ils dépendent.
-
Les
dôtures
3 condition
qu'elles
ne fassent
pas
obstatie
à l'exercice
de l'activité agricole
et
qu'elles
s'intègrent
dans
le
paysage.
“Révision Allépée du Plan Local d'Urbaniime de VERRIÈRES (86)
R
thutificatif- p.23/28
Règlement
du secteur naturel « N »
ARTICLE
N1
- OCCUPATIONS
ET UTILISATIONS
DU SOL INTERDITES :
Sont
interdites
les
constructions
et
installations
autres
que
celles
soumises
à
des
conditions
particulières
citées
à l'article
N2.
Sont
interdites
en
particuler
les constructions
ne
présentant
pas toutes
les garanties
pour
la défense
contre
les nsques :
d'altération
de
la
nappe,
-
de
nulsances
sonores,
-
de
nuisances
oilactives,
de
pollution
des
sols
ei
de
l'abr,
notamment
par
rejet
de
poussières
ou
d'éléments
toxiques.
ARTICLE
N2
- GCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU SOL
ADMISES
SOUSCONDITIONS:
Sont
aurorisèes
:
1/
Les
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
dans
a
mesure
où
elles
nc
compromettent
pas
le caractère
naturel
de
la zone.
?/
Les
affoutilement
et
les
exhaussements
du
sol,
désignés
à
l'article
R.442-2
du
Code
de
l'Urbanisme
lorsqu'ils sont destinés
aux
recherches
minières
ou
géologiques,
aux
fouilles archéologiques.
3/
Les
constructions
et
installations
désignées
ci-après,
à
condition
que
cela
ne
nécessite
pas
de
renforcement
des
voies et réseaux
publics
assurant
leur desserte
êt qu'elles
ne
portent
atteinte
ni à la
préservation
des
sols
agricales
et
forestiers
ni à la sauvegarde
des
sites,
mileux
naturels
et
paysages:
La
restauration
et l'aménagement
des
constructions existantes,
-
Le
changement
de
destination
des
constructions
existantes
identifiées
conformément
à
l'article
L151-11
du
Code
de
Urbanisme,
vers
les
destinations
autorisées
dans
le zone
et
l'habitation
et
l'hébergement
hôtelier et touristique,
après
avis conforme
de
la Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et des Sites,
-
L'extension
mesurée
des
bâtiments
existants,
limitée
à 20 %,
-
Les
bétiments
annexes
des
constructions
existantes,
tels
que
garages,
remises,
abris,
dans
ja
Emite
de
SO%
de
la surface
de
plancher
du
biment
principal
et
à condition
que
ces
constructions
soient
implantées
aux
abords
immédiats
des
bâtiments
dont
lis dépendent.
=
Les
abris
pour
animaux
autres
que
des
bâtiments
d'élevage
(poulaillers,
abris
pour
chevaux).
-
Les
prscnies
prhées
à
condition
qu'elles
sotent
implantées
aux
abords
immédiats
des
bâtiments
auxquellus
uiles
sont
fées.
4/
Uniquement
dans
les
secteurs
Ne,
sont
également
autorisées
quelques
comstructions
neuves
à
usage
d'habttation
ou d'acthités
à condition :
que
cela
ne
nécessite
pas
le renforcement
des
réseaux
ét
autre
charge
nouvelle
pour
à
collecté,
de
respecter
le Régicment
Sanitaire
Départemental,
de
re pas porter
atteinte à l'activité agricole
environnante,
qu'elles
ne procurent
pas de
nulsances
d'un
point de vue
sanitaire
et sonore
pour
le voisinage,
qu'elles
ne
présentent
pas de
risque
pour
la sécurité
des
volsins.
Révision
Atlègée du Pian
d'Urbanisme
de VERRIÈRES
(86}
Rapport justificatif - p.24/28
rartide,2.
Sont
en
partltuller
Interdites
les
constnJCtlof'\s
ne
Pf~lant
pas
tootes
les
garanties
pour
la
défense
contre
les
risques
:
-
d'altératlon
de
la
nappe,
de
nuisances
sonores
,
de
nuiunœs
olfactM?s
,
ae
pollution
des
sols
et
de
rair,
notamment
par
rejet-de
poussl~res
ou
d' élém
P. nts
toxiqu
es
.
•
MnCIE
A2
• OCXlJPATlONS
ET
U111JSATIONS
DU
SOL
ADMISES
S0USOlN01TlONS:
Les
équipements
d'exploitatlon,
les
ouwages
et
constructions
nécessaires
à l'exploiwtion
agricole,
et,
pour
les
œnstrucllons
ne
relevant
pas
de
la
destination
agricole,
disposant
d'un
lien
étroit
avec
les
produit$
issus
de
rexploltalion
(aœliers
de
a>nditionnemP.n
t
oo
locaux
commerciaux),
ou
destinés
au
stockage
et
à
Yentretlcn
du
mathiel
agrirole
par
les
coopératl\les
d'
utl
Rsat!on
de
matériel
agnrol~
agr!'ée.~,
C-.es
consttuction.~
sont
dllturl'ôél'S
sous
~er~
qu'elle~
soient
1rnplinté~
aux
abotds
ces
b.ttimenb.
d'exploitatlon
t'JCktant
s,
sauf
impossibilités
liées
noùlnment
à la
COflfiguratiOn
de
l'~tlon
, nu
~
des
e,agenœs
tf!Chlllques,
et
~
oondition
qu'el~
~'intètrent
au
mil'ox
dans
lt'ur
envlronllf!l11en
t.
ll!si~
et
le pa~ge
.
l1'5
· constructions
à
us.,ge
d'habitation
ronstituant
~s
logemffl~
Cie
fonction
de
l' exploitation
agricole,
néœssl!ires
~
l't.>xplolt:ltk>n
agrkxlle,
à condltiOn
que
U'S
co~tructlons
soit'nt
implantées
aux
a~
Immédiat$
dl's
~tifflf!nts
du
siège
d'e,cplortatioo,
sauf
l mposstbtllt#
lléP.
no1aminr.nt
à la
conflguratlOn
de
l'elqlloitation,
à rorgilnlsation
économique
ou
.soci
all'
de
reXl)IOltatl
on
ou
à de-;
l'.xlgenœ11
S1nitatres.
Ces
construcbons
sont
autorisées
sous rkf!fve
QUI!
la
parœtle
d'l
mp
la mtfon
soit
située
dans
l'unité
d'exploitation.
le
r.hangemmt
de
dl!Mlnatlon
~
constructlom
extmnm
Identif
iées
ronfurmément
à
rartk.le
L151-U
du
Code
de
fUrbanlsme,
vers
les
destln.Jtlons
atltO
dans
la
,one
et
rhébP.rgeme
l'lt
hôtel~
et
touristique,
après
avis
conforme
de
la
Commission
Départementale
de
Protectlon
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
P.t
Forestiers.
l15
annexes
aux
habltatiOns
llari!II!,
abrlS
de
Jardlns
...1
et
abris
pour
an
i maux
autres
que
des
~tlments
d't\lev3ge
(poul;iiAers,
abris
pour
cht-v-.
.. )
dans
la
limitP
de
50
"
de
la
surface de
plancher
exlst!nte
et
Il condition
que
œs
a,n<;tructions
soient
i mp
l antées
aux
abords
immédiats
des
batlments
dont
elle5
d~pendent.
Les
piscines
privée<
à
CX>ndltlon
que
leur
aspect
extl!rieur
s'lntqre
dans
le
paysage,
et
~
condition
que
œs
constructions
soient
Implantées
aux
abonk
lmmédlats
des
~ments
aont
ils
~nt.
•
Les
clôtlJres
à condition
,iv'elles
ne
fassent
pas
obstade
Hexertk:e
de
facttlltté
agricole
et
qtl
elles
s'lnt!grent
dans
le
paysage_
i;
, .. ~-AI~
du
Plan
1..0<:al
d'Urbanmne
de
VERRl~RES
{ 86)
R ;
' j\lst
ffl catif
- p.
73/2
8
Ràlemfl!ntdusec:lel(natd'el
«N
•
•
AKTJCLE
Nl
- OCCUPATIONS
ET
~TlONS
DU
SOL
INmlllfTES:
Sont
Interd
it es
les
corutructlOns
et
lnstalllltlons
autrl!S
que
celle,
soumises
à
d es
conditions
partic
ul~
,..,.
citJoP.5
~
rarn
cle
N,
.
So
nt
Interdites
en
partfculler
les
=tructlons
ne
présentant
pas
toutf!S
les
sarantie5
pour
la
défense
contre
les
nsqu
e!i
:
d'altt!ra
t10
n dl'
la
nappe,
de
nu
isa
nces
s onores
,
-
de
nuisances
olfactlws
,
de
pollution
des
w ls
et
de
ra
1r ,
notamment
par
rejet
de
poussl~res
ou
d'éléments
to
xi ques.
•
ARTICLE
N2
- 0CCUPA110NS
ET
UTIIJSATIONS
DU
SOL
ADMISES
SOUSCDNDITIONS:
Sont
autorisées ;
1/
les
co
nstructions
f!t
instaH
at1
01ii.
néœssalres
aux
services
pub
l ics
ou
d'lntNêt
co
ll ectif
dan.
la
IIM5Ul"f!
où
ell
es
ne
compromettent
pas
le
caractèrP.
n.iturf!I
de
la zone.
2/
Les
affou
tllem
ent
et
les
exha
ussements
du
sol,
désignés
à l'artlde
ll-442-2
du
Code
de
ru
rbanlsme
lo rsqu'ils
sont
destin
l! s
aux
recherches
min
ières
ou
~gtques,
aux
foullles
arthénlogiquc
s.
3/
Les
r.onm
uctlorni
et
lnstal
la lions
désl~es
cl-après,
à
condition
que
cela
ne
nécess
ite
pas
de
ren
forc
ement
de
s \/O
ies
et
rése
aux
publlcs
assurant
leur~
et
qu'elles
ne
partent
attein
te
ni
à la
préservation
des
so
ls agricoles
et
fon!stlers
ni
à la
saUYl!Pf'de
de5
Sites
, milieux
naturels
et
paysages:
la
restauration
et
raména(ll!ment
des
constructions
elllmntes,
•
Le
thangement
de
destination
des
constructions
œtantes
ldentiflffl
conformément
à
rarticle
l. 151
- 11
du
Code
de
rurbanlsme,
vers
les
clestlnattons
autonséti~
diin.s
la
zone
et
r habltatlon
et
l'hé
bef-gement
M
te
lier
et
touristique,
après
avis
conf'Orme
de
la
Commission
Départementale
de
la
Na
tu
re,
des
Paysages
et
des
Sites,
•
L 'extension
mesurée
des
bltlments
existants,
limitée
à 20
,r.,
•
Les
Wtimcnts
,1nnr.xes
des
constructions
existantes,
tels
que
garages,
remises,
abri~.
dans
lii
Rmtœ
de
50'1'
de
la
surf,œ
dit
plancher
du
Wtiment
pr1ndpal
et
à condition
que
ces
constructions
soient
l mpl~
aux
abords
Immédiats
des
b3timents
dont
Ifs
dépendent
-
1 P5
abris
pour
animaux
autres
que
des
b3tlments
d'élevatle
(poulalllers,
abris
pour
àl@llaux)
.
-
Les
prsc
i!les
privées
à
condllicn
qu'enes
soient
Implantées
a11X
abords
Immédiats
des
bâtiments
auxq
uetfes
elles
sont
lil!t>s.
4/
Uni
quement
dans
les
sectl!lll's
Ne,
sont
également
autorisées
quelques
coni.tructions
neuve5
à
USdgc
d'habitation ou
d'actMtil
.~ à
cnndition :
que
ce<
la
ne
néc1!'51te
pas
le
renforcement
des
~aux
et
autre
charse
nouwlle
pour
la
oollectlvltt!
,
de
n!
spectl!r
le
Règlement
Sinltalre
Départemental,
de
ne
pas
porter
atteinte
a l'actlvlté
agricole
envtronnan~.
qu'ell
es
ne
procurent
pas
de
nulsmœs
d'un
point
de
vue
sanitaire
et
sonore pour
le
voisinage,
qu'el
le$
ne
p~ sente
nt
~
de
risque
pour
la
slirurlté
des
voisins
.
R ,;.,,isi
on
Al lègé<,
du
Pl an
'
:l'Urb;
m~ede-
V ERRJÎRES
(86)
Rapport
Justifi
cat
i f•
p .2
4/28 GI0Z/ T0 +0 21 334
30-£T 6102 99 Hi-TETOGTOZ-E bd 200-280
24n19343üd d5
ANNEXE
1 - DÉLIBÉRATION
DE
PRESCRIPTION
DE LA RÉVISION
ALLÉGÉE
DU
PLU
Vienne
:
Gartempe
DÉLIBÉRATION
DU
n
Se
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
de cxnmunes
DU
5
avril
2018
L'an
deux
mille dix-huit,
le 5 gen, le Bureuu Coremunautnire
de
to Conmunauté
vo
Communes
Vienne
st
OGariempn,
dOment
emoqué
s'en
réuni
à
lo
Malson
des
Servion
à Monmorlion, sun le présidence de Mrne LAGRANGE
Annie
Etcientoréments:
MM. FAUGEROUX JEANNEAU,
BOZIER,
DAVIAUD,
E VIAUD,
CHARRER,
KAYZELFWSKI,
COMBAN,
MAITN,
MELON,
PERAULT,
BLANCHARD,
COLIN,
BOTRON, Mrne
JEAN, MM
ROUSSE,
FELICHON,
JARRASSIER, VAUD
C..
Esuvoic : M.
1ASPART à M
BOITIER,
Exends
: MM
GALIET,
FAROUX, BIGEAL),
Anixtaient écolemant
:
M MONCEL
Mrnns FOUSSERALI, MARTINEAL)
Est désipné ancrétaire de séonce
: M loll FALIGEROUX
Date
de convecfion
: le
29 mars 201B
Nombre
de délbgués
en errcres : 24
Nombre de
déliguis
press
: 20
Dote d'u
:18.10
2016
Nombre
de votants
: 21
VU
le code de
Furbanieme
ai noiormment
les articles
L153-8
à
L.153-23
;
Lo Présidente roppelle que le PLU de Verrières
o &
approuvé le
11/05/2005
et
a
fab l'obiet d'uns modifeuéon
n°1 le C4/08/20CE,
de deux révisions sirlfhs tee
09/04/2010
ef
04/04/2014,
e!
d'u
medion
simjllide
en
dais
du
05/10/2016. Ella préterte loppartni
et lintirét pour
lo
commune de
réviser le PLU en
utilisant
lo procbdure de révalon cilégém privus
à Porte
L'153-34
du code de l'urbonttures.,
Ceïte révirion dis allégés
a unipæment pour obiet de
:
.
Réduire un espocs boisé chemé, uns
2one agricole ou
une tone naturelle ou
foresfbra Rädutre
ure protection édictée en
mn
des risques de nuisances. de
lu
quoiité
des situe, den poysapes uu des milieus naturels
D'induire
de graves riiques de
sulsance
trs qu'I soit porté aferrie
vus ersentotons de
PADD,
De
Foi,
Lo
Présidents
informe
le
Bureou
Communoutairs
que
{» proiet
de
bétiment
ogricote
du
GAEC
de
Diva,
ss
porcalle
ARS
a
6
refusé
au
mofif
que
le
terrain
es
situb
en
zone
N (zone
noturafis)
si
ren
en
rons
À
{rone
agriccis}.
Un
préchdent
permis
de
conxiruire,
pour
un
proist
similaire,
ovoit
6H
occomé
ou
mère
demandeur.
Le
servicn
Inérucieur
a
été
nierrogé
et
©
airei
apliqué
que
le
premier
pernis
da
contiruirs
oveil
dif
occordé
à bort
en
raison
d'une
« are
humaine
», La
MR
PREFECTURE
Wt-212T700S-28
184 08 -PN DC 20 LR
9-0
ES
La
12/4/2018
|
règlement
actuellement
en
vigueur
n'autorise
pas
ce genre
de
conghuciion
en
zone
N. La Présilenrie
roppelle
que
ie Conseil
Municipal
de Verrières
par délibération
en
date
du
8 décembre
2017
a occopté
de
modifiar
le zonage
ou
le règlement
pour
des
cas
similaires
ot
æœplique
que
done
un
souci
d'équié
entre
les
demandeurs
et
le
développement
économique
de
la commune,
# serait
opportun
de
procéder
à
une
réésion
allégée
du
PLU
afin
de
permettra
ou
GAEC
ds
Dive
de
mener
à
bien
son
projet. La
modification
du
zonage
N
en À sans qu'il soit porté cheinte
oux
orientations
du
PADD
relève
bien
de
la
révison
allges
prévus
à
l'article
L.153-34
du
code
de
l'urbanisme. La
Présidente
sollicite
l'accord
du
bureau
de
ka communauté
de
communes
fin
:
De
prescrire
la
révision
allégée
du
PLU
de
Verrièes
conformément
aux
dispositions de l'articie L 153.34
-
De
fner
les
modalités
de
concertation
prévues
por
les
articles
L153-1T1
et
L.103-3
du
code
de
l'urbanisme
de
la façon
suivants :
Affichage
de
la
présente
délibérofon
au
riège
de
le
Communauté
de
Communes,
à
la
mairie
de
Verribres,
la dossier
seru
disponible
on
maire
st
au
siège
de
lo communauté
de
communes.
Cette
concertation
se
déroulera
pandant
toute
lo
durée
des
études
nécassaires
à
la
miss
av
poirf
du
projet
de
PLU).
Après
délibération,
le Sureou
Communautaire,
à
l'unanimité
décide
:
+
De
dommer
autorisation
à
Madame
Lo
Présidentia
pour
signer
tout
conti,
ovenani,
convention
de
prestation
ou
de service mncemont
la révision
du
PLU
Lo
présente
délibération
sera
notfiés,
conformément
oux
orficiss
L.153-11
et L132-
7 du
code
de
l'urbanisme
:
-
A Modamne
la Préfète
-
Aux
présidents
du
Conseil
Régional et du
Comseil
Départemental
-
Aux
présidents
da
la
chambre
d'agriculture,
de
commerce
et d'indusWie,
de
lo chambre
des
métiers
et de
l’arfisanal
de
lo Vianne
.
À
l'établissement
public
chargé
da
lélaborufion,
de
În
gestion
et
de
l'approbation
du
schéma
de cohérence
terrñoricle
le SCOT
Sud-Vienns
Conformément
aux
dispoϾilions
de
l'ortide
R 1593-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présents
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
communauté
de
communes
#
à
la
mairie
de
Verrières
durant
un
mols
el
menton
de
cet effichage
ro
sHectuée
dons
un
journal
diffusé
dans
le département,
Ft
et
délibéré
an
séance,
Les
jours,
mois
ef on
que
dessus.
Pecu le
1
fR
PREFECTURE
06S-260079043-20190608-FM
EG 2018 49-DT
s/84/2819
Révision
Altégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
VERRIÈRES
(86)
Rapport
justificatif
- p.25/28
Révision Alégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de VERRIÈRES
(56)
Asoport
justificatif
- h.26/28
NA:
/o\.
Joli
l'AllGEROUX
Datedo~a11:le29..-2011
1 N..,..de~..,...00.:2~ Noonll,.
ded~,,_,,..,
20
20111
Nambndo_,
21
ICl201W4!
· "!l'KffDQtl
m
1A
IIYJSfON
AlllGf;E
N'J
pu
PW
DE
fflBIEIB
· MOQAUT!S
Qf
CXlNÇffiADQN
YU
lo
a,J.
de
l'urlNo,;.no
•-lraarticloa
L 153-8
Il
L 153-23;
Lo
Pr6àclonl,o
,appelle
q,,e
lo
PW
•
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o M6
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r. 1110512()05
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o
foa
l'al,\el
d'une
modihalon...,
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Pû.l
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do
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....
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La
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.........
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lo
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pom,ÎI
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Mli
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1o,1..,
.......
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-
humaine•.
la
M
PIIEl'ECIVAE
1::2::'!=:::--•-l'IUC..l•IL.-
Mvlslon
Al~ée
du
Plan
Laal
d'Urbanlsme
de
VERRIERES
(116)
Rlpport
Justificatif•
p.25/28
...,lement
actu.llamant
en
vigueur
n'oulllrile
pal
œ
ga,ww
de
c,onst,vdion
""
zona
N. la
"""idenla
rappelle
que
I•
Conoan
Municipal
de
v.,;an,
pCII'
d61\Wration
en
dalll
dv
8
d6cembre
2017
a ace~
de
modllier
I•
zonage
ou
le
,-gl•IMTII
pour
dee
co,
.irnnc.,...
Ill
"""liqu•
que
clan,
un
-.cl
d'-iuil'
•ni,.
les
demandeurs
et
le
dt,,eloppemant
-=onomiqua
de
lo
commune,
~
...uit
opportun
de
procéder
à
une
NMÀon
allégée
du
PI.U
afin
de
permettn,
au
GA!C
de
Oive
de
mener
lt
bien
oon
projlll
.
Lo
modification
du
i:onoge
N
an A
sons
qu'il
.ail
porté
atteint.
aux
orientations
du
PADD
,-làve
bi en
de
la
révision
allégée
p....,.
à
rmticle
L.153-3-'
du
code
de
l'l#banism
e.
La
Présidente
10fficite
l'accord
du
bun,au
de
la
communauté
de
commuMS
afin :
O.
pnolCl"i,.
la
rév
ision
all6gb
du PW
da
V.rril,,-es
conformément
ou•
dispositions
de
rartide
L 153~
•
Oe
!mir
las
modolit61
de
œnœitation
pnrvues
por
les
orticlm
L 153-
11
et
l, 103-3
du
code
de
l'urbonl1ma
de
la
far;on
eui,,ama
:
Afficha;•
de
la
p,..."'9
d6~b6ratiotr
au
■ i'9-
de
la
Communaut6
de
Commu,-,
lt
la
mairie
de
verra...
le
claeli.-
..
ra
ditponibl•
.,
maire
et
au
oi611a
da
la
c::ammunau1'
dei
commu..-
Celte
concMOtion
1 ■
d'-'le!u
pmdant
foula
la
dur6
■
d•
61udes
ni6cH1air.
à
la
mioa
au
point
du
pn,iet
de
PUJ.
Ap,w
délibéitttion,
le
911!'
■ 011
Communauf
à
l'unanimité
d4c:ide
:
O.
donner
autorisation
li
Madame
La
""-idonle
pour
signer
tout
mn1ral,
"""nànl,
coll"enlion
de
prestalion
ou
da
..,,;.,,,
_ a,nœmant
la
"-isian
du
PLU
la
présenta
déHb.nrlion
sera
notifiée,
confonn...-
aux
articles
L .153-11
Ill
L 132-
7 du
code
de
l'urbanisme
:
A
Madome
k,
Préfète
•
Aux
pré1idenlt
du
Conseil
R6gional
et
du
Con.il
Oépormnantal
•
AJJt.
pmidents
da
la
chambnt
d'agricullu,-,
de
commetœ
el
d'indush'ie,
de
la
chambre
des
mitier11
et
de
l'mlimnat
da
la
Vienne
•
A
1'6!abli.,.em•nt
pubrrc
cha,v6
de
ro61a'-cmon,
de
IQ
geo1ion
et
de
l'app,abation
du
1ehâno
da
a,hénnc:e
tan-lh,riala
la
SCOT
Sud-Vienna
Conform6m•nl
GUIi
ditpoei~onl
da
rende
1t..
153-21
du
coda
d•
rurbar,ilme,
la
p,oaenl9
d611Wralion
fva
robjel
d'un
affichage
au
•~•
da
la cammunalM
de
a,mn,unN
el
il
IQ
mairie
de
Verriàret
durant
..,
mole
et
memion
da
ait
affichage
..-a
effeduée
dan•
un
fovrnal
dHfuN
da,w
la
d6pa-..ent.
f'Clit
et
d"4ibW
an
o6ance,
Lm
jours,
moi,,
el
on
que
de1...,..
RR
PAEFECME
1 •-«nn•--os-Pft...lC.J!OW.ff-0? ~1-1..,.._SII R~lslon
Allégée
du
Plan
t..oc•I
d'urbanisme
de
VEIIRltRES
(86)
: ~deloCCVG
" '$
· : :-- ·
RANGE
~~
.c . . . ~,
. '
R•opo,tjustmcattf
• p.26/~ GTOS/ EU b0 TI MS
30-ÈT 6107 99 MA-TETOGTOT-Chod AU T-G
3401931344 46
ANNEXE
2 — SOLLICITATION
DE
LA
MISSION
RÉGIONALE
D'AUTORITÉ
ENVIRONNEMENTALE
Mission
régime
d'attorté
enuronnempntale
Rérion
Nouvsile-Aquitaine
Décision
de ia Mission
régionale d'autorité
environnementale
après
examen
AU
Cas
par
cas
portant,
en
application
de
l'article
R.
104-28
du
Code
ce
l'urbanisme,
sur
la révision
allégée
du
PLU
de
Verrières
(88)
NAIUAER
SOIMQUNX
Lu
dossier KPP-2018-6495
$
um
Le Précichent
de ln Mason
Répiorale
d'Astarité ervironnerneminls,
Nour:
€
Vu la directive 200L/42/CE
du
Paremem
européen et
du
Consel
du
27 jui
2001
relrtve
& lue
des
moicences de
cenbirs plis
et
ograrsTet Sur l'environnement:
Vu
Code
de l'urbanisme,
notanusient
ses articles
L.1041 et suivants er
R
1046 et
sikoués
:
Vue décret du
r° 20166510
du 24
av)
7016 portant réfomre
de l'Autorté evronnementie :
vu tes grêtés du
12 mal 2016 et du
17 avril 2018 portant nohetion
des
nrerhres des Lotions
d'autorité envronnemenaie
(éRAe)
ch: Conseil génécai
de fenvionrement
e: du
aiveicppersert
cureble
:
Vu
ledéc'aion
du
27 avi
2018 ce
In
Mission
régpore d'utoné
evbonmanerele
conan:
félegarcr.
de
cOMpÉErCE
AUX MEMÈNES peTia "es Lolé situer sur keS cemendes
c'exarrer
2; Crt Da: Ses Diésomées
au tère
es arices
À. = 22-28 du Core da l'emerannement et
R. 194-285 du Cnie de “umanime:
Vu la nemande d'examen au LAS par ces
déposée ner
à commutauté de conmiues
Vienne
et Gartempe,
recu
le 15 avril 2016. par laruefe cehe-ci demande
à là Mission Régrnsis
d'Achorté araronnemente
5Ÿ
est
nécessaire
de
réaliser 116 évaluarcr
envrennementele
&
occasion du
proie: de svision
aliègée di Dan
loca- d'urbantsme
de le corumunrs
ae Vernères :
Vu
ciribution
de
‘Agence récronsie ‘e serté du L8
mé
LE
;
Conskérant la voiortté
de
à communauté
de
communes
Vienne
e Garermpe de réviser, smor des
modaîtés
smplitées, le
PLU de in commune
de
verrières
qui compte
088
habilants
en, 2014
sut un terboire
de 15,58 km
:
Considérant
que
ke proiet
de
éveon sfégée
a pour chiecti de
mocfier is
cassemens
de parceles s'ées
en zone naturelle
+ N » dans le PLU
en
Aigueur en Zone agricole
& À » au Heu-cit « Die
» .
Considérant que deux sièges c'exp'otañon
agricoles sont déja présenms sur
es næreles corcemées
par le
cartes
de
nes
: que la créa'ion
d'une zone acricole nerrrettra Pmpiariateon
dur rouveas batiment
agrioie photovalta'que
et que d'astres
crojets agricoles pourront également
ère
e'nisacés:
Révision Allégée du Plan Local d'Urbenisme
de VERRIÈRES (86)
|
A
justificatif. p.27/28
Cortaidérent
que te terroir
de
à commune
ne comprend
aucun ste
naturel falsant l'objet dinventelres et
de
mesures de protcion
et que, sen
ke
dossier,
les narcslkes
concemées par
ie changement
0e
zonage
ne
orésentent
nas
d'armes
eméronnemental
ou
paysager
fort:
Considérant
que
le ‘gemert
grachique
devra
kiendfier
l'ensemble
des
protections
parlmonisles
{espaces
halsés
cassés,
haies
remarquables
À
préserver,
cremins
de
grande
randonnée)
et
des
dispositions
réglementaires
(Dédmets
pouvamn
changer
de
destination)
définies
a
PLU
en
vigueur
notemement
aur
les
parcelles
dont
ie zonage
est modifé:
Considérant
ahiai ou} ne
essor ni dés éléments fourmis par
le pétitionnaire, ni de
l'étni des connaissances
etuelles,
qe te prob
de
révision alépée
du
sien
focal
d'urbanisme de
là commune
de
Verreres soi
a scepiole
S'éoi
ves Irodences sicrificatives sur la santé hurrame
et l'ermironmeinent au sens
de la1nexe
W
ce
la
ditecive
200U42CE
du
27
lun
2901
tele
à
revaluaton
des
incfences
de
caituins
plans
et
crogra
mes
Sur
PE NATONRENNENE
:
Décide
:
Arücte
1°:
E:
enplustion
de
:anicte
K.
164-286
du
Code
de
l'urbemmsme,
ls projet de
1évision
allégée
du
pien
kcal
d'urtanisme
de la sorrirure de Vemères
n'est pas
soumis
à évaluation
environnementale.
Mücie
2:
La
presete
decision, délivrée en apphontion de l'articie
R 104-283
du Code de l'urbanisme ne dispanse pas
des autres
procëdures auxuéfies
le projet peut
être souris.
Arfcie
3:
nn
PÉSCEE
5
Où
Rene
à Mr
et
ESA
eriererannts
Fait à Bo: deaux,
le 5 Min
2018
tre
Le
recours adrmnletrertt préalable eor nilisatoire sous pare d'recevablité du
recours
cormentieus.
d doit être
formé dans le délu de deux m0
suive
ta miss en
igne de ls décision sur le
Site interet
de
l'atont
omronmer
raie
1 edresse
à Mansievr le Président de la Mission Régionsis
d'Autotité Emrdrennementale
ONE
RE
SE
Las
décitions dispense
de
la résilaction dune
évatunfion envirannementeie étant sonaiiérées comme
dec
actes prépartioires ne fetsent pas griel,
Bees ne somt pas euscoptibies de faire
Fobfet d'un recours.
Révision Allégée du Plan
d'Urbanisme de VERRIÈRES (86)
-
Rapport justificatif - 5,28/28
po11a1trèf!l-reœ
t-.16e,,vl1or.r.eme,,1>1ie :
W
les~
du
12
mal
2016
et
du
17
INII
ZM
~~
des
me:r.h"!S
œG
l.hf10nS
1'6g,o-
d'ellDeW
tl!N'J!lllnl!fllellt~
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1es
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~
ll!~ le
c:1-.angen,err.
ft
~
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la
CM!l0n
Cl'LIINl
.llll!l8
aQ!lcalP
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