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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 20 juillet 2018
Document publié le Vendredi 20 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 20 juillet 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 20 - JUILLET 2018
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2018
Préfecture
- DPPPAT/BCI SOMMAIRE
Préfecture de l’Aude
DPPPAT/BCI
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-020 donnant délégation de signature à M. Marc GONNET, Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aude pour la signature des conventions entre l’Etat et les bénéficiaires d’un service d’ordre................ 1
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-021 donnant délégation de signature à M. Laurent COINDREAU, Directeur Départemental de la sécurité publique pour la signature des conventions entre l’Etat et les bénéficiaires d’un service d’ordre ....................... 3
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-022 donnant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire à M. Laurent COINDREAU, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne ................5
- Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-023 donnant délégation de signature pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l’article L325-1-2 du code de la route (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)............................................ 8 ?
EX LE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-020 donnant délégation de signature à M. Marc GONNET, Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude pour la signature des conventions entre l'Etat
et les bénéficiaires d'un service d'ordre
Le Préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU
la
loi
n° 95-73 du
21
janvier 1995 modifiée d'orientation de
programmation
relative à la
sécurité, notamment son article 23 ; VU
le
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans
les
régions et départements ; VU
le
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié,
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par les
forces
de
police
et
le
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
relatif à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; VU
le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales,
en
application
du
décret n° 97-199 du
5 mars
1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du
12 mars
2008
modifié,
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de
Monsieur Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude, à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'ordre
de
mutation
n°
6878
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD
du
29
janvier
2018
du
ministère de l'intérieur,
nommant M.
le colonel
Marc GONNET, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de l'Aude à compter du 1° août 2018 ; VU l'arrêté du
ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
du 28
octobre 2010 portant application de l'article 2 du
décret n° 97-199 du 5 mars
1997 modifié
relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de
gendarmerie et de l’article
1er du décret n° 2008-252 du
12
mars 2008 modifié,
relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales
et du
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 octobre 2010
fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
1 VU
la
circulaire
du
ministère de
l'intérieur,
de
l'outre-mer et des collectivités territoriales du
8 novembre 2010
relative à
la facturation de certains services d'ordre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1
:
Délégation
de signature est donnée
à Monsieur le
Colonel
Marc GONNET,
commandant le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude,
à
l'effet de
signer les
conventions
relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les
forces
de
gendarmerie
nationale
pour
les
événements
se
déroulant
exclusivement
en
zone de gendarmerie. ARTICLE 2 En cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur le Colonel Marc GONNET,
la délégation
de
signature qui
lui est conférée par l'article
1
du
présent arrêté est donnée à
Monsieur le
lieutenant-colonel Dominique BRAJON, commandant en second. ARTICLE 3
:
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-053 du 20 mars 2017 est abrogé. ARTICLE
4
:
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° août 2018. ARTICLE
5
:
Le
secrétaire général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet et le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude
sont
chargés, chacun
en ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne,
le
74
Juil
2018
Le
Préfet.)
Alain THIRION
2 EE
=
A
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-021 donnant délégation de signature à M. Laurent COINDREAU, Directeur Départemental de la sécurité publique pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires d’un service d'ordre
Le Préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée d'orientation
de
programmation
relative
à
la
sécurité, notamment son article 23 ; VU
le
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du
16 février 2010
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des services de
l'Etat dans
les
régions et départements ; VU
le
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié,
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
le
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
relatif à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; VU
le décret n°
2010-1298 du 28 octobre 2010
portant attribution de
produits au
budget du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales,
en
application
du
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif au
remboursement de
certaines
dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du
12 mars
2008
modifié,
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude, à compter du 20 mars 2017 ; VU l'arrêté du 22 mars 2018 du Ministre d'État, Ministre de l'intérieur nommant M.
Laurent
COINDREAU,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Aude
et
chef
de
la
circonscription de sécurité publique de Carcassonne ; VU
l'arrêté
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
du
28
octobre
2010
portant
application
de
l’article
2
du
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif au
remboursement de
certaines
dépenses
supportées
par les forces
de
police
et
de
gendarmerie
et
de
l’article
1er du
décret
n°
2008-252
du
12
mars 2008
modifié,
relatif à
la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
3 VU
l'arrêté
conjoint
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
et
du
ministre
du
budget,
des
comptes
publics
et
de
la
réforme
de
l'Etat
du 28
octobre
2010
fixant
le
montant
des
remboursements
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police et de gendarmerie ; VU
la
circulaire
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
du
8
novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
COINDREAU,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
à
l'effet
de
signer
les
conventions
relatives
à
l'exécution
des
prestations
de
service
d'ordre
au
bénéfice
de
tiers
effectuées
par
les
forces
de
police
pour
les
événements
se
déroulant
exclusivement
en
zone
de
police.
ARTICLE
2
:
En
application
des
dispositions
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
le
délégataire
pourra
subdéléguer
à
un
où
plusieurs
agents
des
services
placés
sous
son
autorité,
tout
ou
partie
de
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d'un
arrêté,
signé
par
le
délégataire,
qui
devra
faire
l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE
3
:
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-049 du 20 mars 2017 est abrogé. ARTICLE
4
:
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du
1° août 2018.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l'Aude.
Carcassonne,
le
94
JUIL.
2016
Alain
THIRION
4 Liberté » Liberté » Égalé + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-022 donnant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire à M. Laurent COINDREAU,
directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude
et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne
Le Préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée et complétée
par la
loi
n° 82-623 du
22 juillet
1982 et
notamment son article 34 ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU
le
décret
n°
93-1031
du
31
août
1993
portant
création
et
organisation
de
directions
départementales de la sécurité publique ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU
le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable
publique
;
VU
le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
du
8
décembre
1993
portant
règlement de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU
l'arrêté du 22 mars
2018 du
Ministre d'État,
Ministre de
l'intérieur nommant M.
Laurent
COINDREAU,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Aude
et
chef
de
la
circonscription de sécurité publique de Carcassonne ; VU
les
circulaires
du
ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
n° 09-540 du 04 septembre 2009 et n° 09-901
du 07 décembre 2009 relatives à la gestion des
crédits
du
programme
«
police
nationale
»
;
VU le protocole de gestion conclu le 08 janvier 2010 entre le préfet de la zone de défense Sud et
le
préfet
délégué pour
la
sécurité
et
la
défense
(SGAMI)
définissant
les
modalités
de
mise en
œuvre d'une mutualisation de la gestion des crédits ;
5 VU
la
convention
de
gestion
fixant
les
obligations
réciproques
entre
le
délégant
et
le
délégataire ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Délégation de signature est donnée à M.
Laurent COINDREAU, directeur départemental de la
sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne à l'effet
de
signer
tous
les
documents
relevant
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
176
« Police nationale » et relatifs à :
e
l'engagement juridique des dépenses (signature des bons de commande et des ordres de service) dans la limite de 30 000,00 €
;
e
la liquidation des pièces correspondantes dans le cadre du suivi de l'exécution du plan départemental de sécurité ;
e
l’ordre à payer au comptable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Laurent COINDREAU, directeur départemental de
la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne, cette délégation est donnée à
:
e
Mme Anissa JALADE, commissaire de police, directrice départementale adjointe et chef de
circonscription
à
Narbonne.
ARTICLE
2
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Laurent COINDREAU, directeur départemental de
la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne, la délégation de signature pour les bons et lettres de commande (à l'exception des contrats, des baux,
des
conventions
et
des
marchés),
la
certification
des
factures
et
l'établissement
de
certificats d'un montant n'excédant pas 3 000 € est donnée à
:
e
Mme Anissa JALADE,
commissaire de police, directrice départementale adjointe et chef
de circonscription à Narbonne ;
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, cette délégation est donnée à
:
e
M.
Claude
DEMATHIEU,
commandant
de
police,
chef
d'état-major
de
la
direction
départementale de sécurité publique de l'Aude,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à
:
«
Mme
Valérie
SINGLE,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
service
de
gestion
opérationnelle de la direction départementale de sécurité publique de l'Aude,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, cette délégation est donnée à
:
e
M.
José
CAZORLA-FRIAS,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieur,
responsable
budgétaire
et logistique de
la
direction
départementale de
sécurité
publique
de
l'Aude
(jusqu'au 31/08/2018),
ou en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à
:
e
Mme
Mélanie
TESTORY,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
responsable
budgétaire et logistique de la direction départementale de sécurité publique de l'Aude (à compter du 01/09/2018),
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, cette délégation est donnée à
:
e
Mme
Marie-Ange
CREPEL,
adjoint
administratif
principal
2ème
classe,
gestionnaire
budgétaire de la direction départementale de sécurité publique de l'Aude.
6 ARTICLE 3
:
Autorisation
est
donnée
aux
détenteurs suivants
de
carte
achat
de
niveau
1
à
effectuer
des
commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué :
M.
Laurent COINDREAU,
directeur départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Aude
et
chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne,
e
M.
James GAVROIS,
adjoint technique principal 2ème classe, gestionnaire logistique de
la direction départementale de sécurité publique de l'Aude,
s
Mme Soraya BEN
EL HADI,
secrétaire administratif de classe normale, responsable du
bureau de liaison et de synthèse de la CSP Narbonne,
e
Mme Caroline VAYSSE, gardien de la paix, gestionnaire logistique de la CSP Narbonne.
Les détenteurs de carte achat de niveau 1
ne sont pas autorisés à
:
e
réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés
publics en
dehors des
fournitures non prévues dans ces marchés ;
e
déroger à la
règle des marchés publics,
en achetant des fournitures ou services faisant
l'objet d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
Autorisation
est
donnée
à
Mme
Valérie
SINGLE,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
service de gestion opérationnelle de la direction départementale de sécurité publique de l'Aude détentrice de carte achat de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué. La détentrice de carte achat de niveau 3 n'est pas autorisée à déroger à la règle des marchés publics,
en
achetant des fournitures
ou
services
faisant
l'objet d'un
marché
à
un fournisseur
autre que le titulaire du
marché (achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des
sites commerciaux). ARTICLE
4
:
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-050 du 20 mars 2017 est abrogé. ARTICLE
5
:
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1* août 2018. ARTICLE 6
:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le
24 JUIL, 2018
Alain THIRION
7 Liberté » Liberté + Égalné + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-023 donnant délégation de signature
pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l’article L325-1-2 du code de la route
(Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
Le Préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions et notamment son article 34 ; VU la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU
la
loi
n° 2011-267 du
14 mars 2011
d'orientation et de programmation pour la
performance de
la sécurité intérieure et notamment son article 84, codifié à l'article L325-1-2 du code de la route ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le décret du 21
avril 2016 portant nomination de M.
Grégory LECRU en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de l'Aude ;: VU
le
décret du
24 février 2017
portant
nomination
de
M. Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
le décret du 27 octobre 2017 portant nomination de M.
Luc ANKRI en qualité de sous-préfet de
Narbonne ; VU le décret du
17 novembre 2017
portant nomination de M.
Claude VO-DINH, secrétaire général
de la préfecture de l'Aude ; VU
le décret du
15 mai 2018 portant nomination
de Mme Myriel
PORTEOUS,
en qualité de sous-
préfète de Limoux ; VU
l'arrêté
du
22
mars
2018
du
Ministre
d'État,
Ministre
de
l'intérieur
nommant
M.
Laurent
COINDREAU,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Aude
et
chef
de
la
circonscription de sécurité publique de Carcassonne ; VU la décision du ministre de l'intérieur portant nomination de M. Stéphane ARCOBELLI en qualité de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités à la préfecture de l'Aude,
à compter du 1% décembre 2017 ;
VU
la
décision
du
préfet
de
l'Aude
du
19
avril
2017
portant
nomination
de
Mme
Delphine
JALABERT, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne ; VU
la
décision
du
préfet
de
l'Aude
du
27
avril
2017
portant
réaffectation
de
M.
Pierre
TARBOURIECH en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux :
8 CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l'article
L325-1-2
du
code
de
la
route
: « Dès
lors
qu'est
constatée
une
infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
obligatoire
du
véhicule
est
encourue,
le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut
faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction
...
» ;
CONSIDÉRANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise en œuvre d'un dispositif spécifique pour assurer la continuité du service public dans des conditions satisfaisantes : SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
En
zone
police,
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
COINDREAU,
directeur départemental de ia sécurité publique,
à l'effet de signer les
mesures d'immobilisation et
de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire. En
application
des
dispositions
de
l'article
44
du
décret
précité
du
29
avril
2004,
le
délégataire
pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité la signature qui lui est conférée
par le
présent arrêté.
Cette subdélégation
prendra la forme d’un arrêté,
signé par
le délégataire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE 2 : En zone gendarmerie, hors période de permanence, délégation de signature est donnée : - pour l'ensemble
du
département :
à
M.
Claude VO-DINH,
secrétaire général
de la
préfecture
de
l'Aude,
et
en
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci
à
M.
Grégory
LECRU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci
à
M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités de la préfecture ; - pour
l'arrondissement
de
Narbonne
:
à
M.
Luc
ANKRI,
sous-préfet
de
Narbonne,
et
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
celui-ci
à
Mme
Delphine
JALABERT,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture de Narbonne ; - pour l'arrondissement de Limoux :
à Mme Myriel
PORTEOUS, sous-préfète de Limoux,
et en cas
d'empêchement
où
d'absence
de
celle-ci
à
M.
Pierre
TARBOURIECH,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture de Limoux. ARTICLE
3
:
En zone
gendarmerie,
pendant les
périodes de
permanence,
délégation
de signature est donnée,
pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabii à :
- soit Claude VO-DINH, secrétaire général de la préfecture de l'Aude : - Soit M.
Luc ANKRI, sous-préfet de Narbonne ;
- soit Mme Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Limoux ; - Soit M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre
provisoire.
9 ARTICLE
4
:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-016 du 30 mai 2018 est abrogé. ARTICLE5
:
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° août 2018. ARTICLE 6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur des sécurités,
les secrétaires généraux des sous-préfectures de
Narbonne et de
Limoux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le
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JUIL. 2016
Le Préfet,
ain THIRION
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