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Procès Verbal - DELB 20170732 w
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170732 w)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Démocratie, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 18 décembre 2017
Dossier n° 2017.12.21..
DELB-20170732 - APPROVISIONNEMENT, LOGISTIQUE ET PARC AUTOMOBILE - VEHICULES LEGERS ET UTILITAIRES AVEC PRESTATIONS ANNEXES - ACQUISITION - VDH ET CODAH - GROUPEMEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - SIGNATURE - CAO PARITAIRE -
REPRESENTANTS VDH - ELECTION - ACCORDS-CADRES MULTI ATTRIBUTAIRES - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- La ville du Havre prépare un appel d’offres ouvert afin de disposer de deux accords-cadres multi attributaires permettant l’acquisition de véhicules légers et utilitaires pour l’année 2018, et éventuellement les années 2019, 2020 et 2021.
La Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) doit également procéder à une consultation afin de couvrir ses besoins pour les mêmes fournitures.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit dans son article 28 la possibilité de constituer des groupements de commandes entre acheteurs après signature d’une convention constitutive. Au regard de l’intérêt économique que présente le groupement de commandes dans le cadre de l’acquisition de ces fournitures, une convention a été établie et il convient d’en autoriser la signature.
La CODAH, désignée coordonnateur du groupement, est chargée des opérations de mise en concurrence pour cet appel d’offres comportant deux lots sans montant minimum ni maximum.
A l’issue de la procédure, la commission d’appel d’offres du groupement désignera pour chacun des lots trois titulaires avec lesquels seront établis les accords-cadres, en gestion séparée, et il convient d’autoriser également leur signature.
Les marchés subséquents seront ensuite conclus au fur et à mesure des besoins après remise en concurrence des titulaires afin d’optimiser la commande publique.
La dépense annuelle est estimée à 455 000 euros HT.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
VU l’autorisation de programme n° 1600.18 « Acquisition et renouvellement du matériel roulant » ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018 (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-21 du code général des collectivités) ;
CONSIDERANT
- la nécessité pour la ville du Havre d’acquérir des véhicules légers et utilitaires pour l’année 2018, et éventuellement les années 2019, 2020 et 2021 ;
- l’intérêt économique pour la ville du Havre et la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) de procéder à une consultation commune d’entreprises pour permettre l’acquisition de ces fournitures ;
- que l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 prévoit dans son article 28 la possibilité de créer des groupements de commandes, notamment entre acheteurs ;
- que le code général des collectivités territoriales prévoit en son article L. 2121-21 que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant ce mode de scrutin ;
- que l’élection des représentants de la commission d’appel d’offres paritaire du groupement entre dans ce cas de figure ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 5 décembre 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, avec la CODAH, une convention constitutive de groupement de commandes pour l’acquisition de véhicules légers et utilitaires avec prestations annexes pour l’année 2018, et éventuellement les années 2019, 2020 et 2021 ;
- de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la commission d’appel d’offres de la ville du Havre au sein de la commission d’appel d’offres paritaire du groupement de commandes susvisé ;- d’élire Mme Geneviève SERRANO, membre titulaire, et M. Bruno BEQUET, membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, représentants de la ville du Havre ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, pour la ville du Havre, à l’issue de la procédure, les pièces contractuelles des accords-cadres résultant de la consultation lancée par le coordonnateur, la CODAH, dont les attributaires auront été désignés par la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, à savoir :
- pour le lot n° 1 : l’accord-cadre « véhicules de tourisme toutes motorisations » sans montant annuel minimum ni maximum pour une durée d’un an à compter du 6 août 2018 ou de sa notification si elle est postérieure, tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an (trois titulaires) ;
- pour le lot n° 2 : l’accord-cadre « véhicules utilitaires » sans montant annuel minimum ni maximum pour une durée d’un an à compter du 6 août 2018, ou de sa notification si elle est postérieure, tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an (trois titulaires).
Imputation budgétaire
Exercices 2018 et suivants
Diverses sous-fonctions
Nature 2182 : matériel de transport
Programme 18600 : acquisition et renouvellement du matériel roulant
Code mission : G80M03
Vote : adoptée à l'unanimité