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Procès Verbal - DELB 20160294 w
Document publié le Lundi 9 mai 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160294 w)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Démocratie, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 09 mai 2016
Dossier n° 2016.05.31..
DELB-20160294 - APPROVISIONNEMENT LOGISTIQUE ET PARC AUTOMOBILE - DIVERS SERVICES - PLOMBERIE ET MATERIEL SANITAIRE - ACQUISITION - VDH ET CODAH - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - SIGNATURE - CAO PARITAIRE - REPRESENTANTS VDH - ELECTION - ACCORDS-CADRES - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Afin de satisfaire les besoins de ses différents services, la ville du Havre doit procéder à l’acquisition de plomberie et de matériel sanitaire pour l’année 2017, et éventuellement les années 2018, 2019 et 2020.
La Communauté de l’agglomération Havraise doit également procéder à une consultation afin de couvrir ses besoins pour les mêmes fournitures.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit dans son article 28 la possibilité de constituer des groupements de commandes entre acheteurs après établissement et signature d’une convention constitutive.
Au regard de l’intérêt économique que présente le groupement de commandes dans le cadre de l’acquisition de ces fournitures, une convention a été établie et il convient d’autoriser sa signature ainsi que celle des accords-cadres à bons de commande, en gestion séparée, résultant de l’appel d’offres qui sera lancé par le coordonnateur, la CODAH.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le budget primitif 2017 (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L1612-21 du code général des collectivités) ;
CONSIDERANT
- la nécessité pour la ville du Havre de s’approvisionner en plomberie et matériel sanitaire pour l’année 2017, et éventuellement les années 2018, 2019 et 2020 ;
- l’intérêt économique pour la ville du Havre et la Communauté de l’Agglomération Havraise de procéder à une consultation commune d’entreprises pour permettre l’acquisition de ces fournitures ;- que l’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit dans son article 28 la possibilité de créer des groupements de commandes, notamment entre acheteurs ;
- que le code général des collectivités territoriales prévoit en son article L. 2121-21 que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant ce mode de scrutin ;
- que l’élection des représentants de la CAO du groupement entre dans ce cas de figure ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 26 avril 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer avec la Communauté de
l’agglomération Havraise la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’acquisition de plomberie et de matériel sanitaire,
- de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la commission d’appel d’offres (CAO) de la ville du Havre au sein de la CAO paritaire du groupement de commandes susvisé ;
- de désigner M. Michel MAILLARD, membre titulaire et Mme Geneviève SERRANO, membre suppléant, représentants de la ville du Havre de la commission d’appel d’offres paritaire du groupement de commandes susvisé,
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, pour la ville du Havre, à l’issue de la procédure, les pièces contractuelles des accords-cadres résultant de la consultation lancée par le coordonnateur, la CODAH, dont les attributaires auront été désignés par la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, à savoir :
.pour le lot 1 : l’accord-cadre à bons de commande de fournitures et à prix unitaires « Plomberie et matériel sanitaire pour bâtiments » d’un montant maximum annuel de 130 000 euros HT pour une durée d’un an à compter du 1 er janvier 2017, ou de sa date de notification si elle est postérieure.
Cet accord-cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 520 000 euros HT maximum reconductions comprises.
.pour le lot 2 : l’accord-cadre à bons de commande de fournitures et à prix unitaires « plomberie industrielle » d’un montant maximum annuel de 50 000 euros HT pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2017, ou de sa date de notification si elle est postérieure. Cet accord-cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 200 000 euros HT maximum reconductions comprises.
Imputation budgétaire
Exercice 2017 et suivants
Divers sous-fonctions, natures et codes missions
du budget principal et des budgets annexesMontant estimatif annuel de la dépense : 216 000 euros TC maximum
Vote : adoptée à l'unanimité