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Procès Verbal - DELB 20140365 w
Document publié le Lundi 2 juin 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140365 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil Municipal
Séance du 02 juin 2014
Dossier n° 2014.06.39..
DELB-20140365 - APPROVISIONNEMENT LOGISTIQUE ET PARC AUTOMOBILE - VEHICULES LEGERS ET UTILITAIRES - ACQUISITION - VDH ET CODAH - GROUPEMENT DE COMMANDES - APPEL D'OFFRES OUVERT - CAO PARITAIRE - REPRESENTANTS VDH - ELECTION - ACCORDS CADRES MULTI ATTRIBUTAIRES - SIGNATURE - AUTORISATION -.
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Par délibération en date du 18 novembre 2013, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes avec la Communauté de l’agglomération havraise pour l’acquisition de véhicules légers et utilitaires avec prestations annexes pour l’année 2014, et éventuellement 2015, 2016 et 2017.
La convention a été signée le 2 décembre 2013 et, en sa qualité de coordonnateur du groupement, la ville a lancé le 10 janvier 2014 la consultation sous forme d’un appel d’offres ouvert comportant deux lots sans minimum ni maximum « véhicules de tourisme toutes motorisations pour le transport des personnes » et « véhicules utilitaires » afin de disposer d’accords-cadres multi attributaires qui seront gérés séparément par les membres du groupement.
Les offres reçues sont actuellement en cours d’analyse.
Lors de sa séance du 18 novembre 2013, l’élection des représentants de la ville au sein de la commission d’appel d’offres paritaire du groupement, seule compétente pour désigner les attributaires des accords-cadres à l’issue de la procédure, n’a pas été possible en raison des échéances électorales.
Depuis le 7 avril 2014, les membres de la commission d’appel d’offres sont connus et il est maintenant possible de procéder à cette élection.
De plus, il convient d’autoriser le Maire ou son représentant à signer, pour la Ville, les deux accords-cadres résultant de la consultation dont les attributaires auront été désignés par la commission d’appel d’offres paritaire du groupement.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22-1 ;VU le code des marchés publics ;
VU le budget de l’exercice 2014 et suivants (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L1612-21 du code général des collectivités) ;
VU la délibération n° 20130905 du conseil municipal en date du 18 novembre 2013 autorisant la signature d’une convention de groupement de commandes avec la Communauté de l’agglomération havraise pour l’acquisition de véhicules légers et utilitaires ;
VU la convention signée le 2 décembre 2013, notifiée le 16 décembre 2013 ;
CONSIDERANT :
- l’appel d’offres ouvert lancé par la ville du Havre, coordonnateur du groupement de commandes ;
- qu’en raison des échéances électorales, il n’a pas été possible jusqu’alors de procéder à l’élection des représentants de la ville au sein de la commission d’appel d’offres paritaire du groupement qui désignera les attributaires des accords-cadres résultant de la consultation ;
- que depuis le 7 avril 2014 cette élection est possible ;
- que le code général des collectivités territoriales prévoit en son article L2121-21 que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant ce mode de scrutin ;
- que l’élection des représentants de la commission d’appel d’offres du groupement entre dans ce cas de figure ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 20 mai 2014, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au Maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la commission d’appel d’offres de la ville du Havre au sein de la commission d’appel d’offres paritaire du groupement de commandes susvisé
- d’élire M. Michel MAILLARD, membre titulaire et Mme Alix VAILLANT, membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, représentants de la ville du Havre- d’autoriser le Maire, ou son représentant à signer, pour la ville du Havre, à l’issue de la procédure, les pièces contractuelles résultant de l’appel d’offres dont les attributaires auront été désignés par la commission d’appel d’offres du groupement, à savoir :
Pour le lot 1 : l’accord-cadre multi attributaires « véhicules de tourisme toutes motorisations pour le transport des personnes », sans montant minimum ni maximum, pour une durée d’un an à compter du 6 août 2014, ou de sa date de notification si elle est postérieure, renouvelable tacitement trois fois, par période d’un an. Trois titulaires.
Pour le lot 2 : l’accord-cadre multi attributaires « véhicules utilitaires », sans montant minimum ni maximum, pour une durée d’un an à compter du 6 août 2014, ou de sa date de notification si elle est postérieure, renouvelable tacitement trois fois, par période d’un an. Trois titulaires.
Imputation budgétaire
Exercice 2014 et suivants
Tous budgets en investissement nécessaires au bon fonctionnement des services Nature : 2182 & 21571 Matériel roulant
Divers codes missions
Vote : adoptée à l'unanimité