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Procès Verbal - DELB 20160557 w
Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160557 w)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Démocratie, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 26 septembre 2016
Dossier n° 2016.09.37..
DELB-20160557 - APPROVISIONNEMENT, LOGISTIQUE ET PARC AUTOMOBILE - DIVERS SERVICES - METAUX - ACQUISITION - VILLE DU HAVRE ET CODAH - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - SIGNATURE - CAO PARITAIRE - REPRESENTANTS VILLE DU HAVRE - ELECTION - ACCORD-CADRE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Afin de satisfaire les besoins de ses différents services, la ville du Havre doit procéder à l’acquisition de métaux pour l’année 2017, et éventuellement les années 2018, 2019 et 2020. La Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) doit également procéder à une consultation afin de couvrir ses besoins pour les mêmes fournitures.
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 prévoit dans son article 28 la possibilité de constituer des groupements de commandes entre acheteurs après signature d’une convention constitutive.
Au regard de l’intérêt économique que présente le groupement de commandes dans le cadre de l’acquisition de ces fournitures, une convention a été établie et il convient d’autoriser sa signature ainsi que celle de l’accord-cadre à bons de commande, en gestion séparée, résultant de l’appel d’offres qui sera lancé par le coordinateur, la CODAH.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
VU le budget de l’exercice 2017 (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L1612-21 du code général des collectivités) ;
CONSIDERANT
- la nécessité pour la ville du Havre de s’approvisionner en métaux pour l’année 2017, et éventuellement les années 2018, 2019 et 2020 ;- l’intérêt économique pour la ville du Havre et la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) de procéder à une consultation commune d’entreprises pour permettre l’acquisition de ces fournitures ;
- que l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 prévoit dans son article 28 la possibilité de créer des groupements de commandes, notamment entre acheteurs ;
- que le code général des collectivités territoriales prévoit en son article L. 2121-21 que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant ce mode de scrutin ;
- que l’élection des représentants de la commission d’appel d’offres (CAO) paritaire du groupement entre dans ce cas de figure ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 13 septembre 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer avec la Communauté de
l’agglomération havraise (CODAH) une convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’acquisition de métaux ;
- de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la commission d’appel d’offres (CAO) de la ville du Havre au sein de la CAO paritaire du groupement de commandes susvisé ;
- d’élire M. Michel MAILLARD, membre titulaire, et Mme Geneviève SERRANO, membre suppléant de la CAO du groupement de commandes, représentants de la ville du Havre ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, pour la ville du Havre, à l’issue de la procédure, les pièces contractuelles de l’accord-cadre résultant de la consultation lancée par le coordinateur, la CODAH, dont l’attributaire aura été désigné par la CAO du groupement de commandes, à savoir :
l’accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires « Acquisition de métaux » d’un montant maximum annuel de 80 000 euros HT pour une durée d’un an à compter du 1 er avril 2017, ou de sa notification si elle est postérieure.
Cet accord-cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an, soit 320 000 euros HT maximum reconductions comprises.
Imputation budgétaire
Exercice 2017 et suivants
Divers sous-fonctions, natures et codes missionsdu budget principal et des budgets annexes
Montant estimatif annuel de la dépense : 96 000 euros TC maximum
Vote : adoptée à l'unanimité