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Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160672 w)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Démocratie, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 17 octobre 2016
Dossier n° 2016.10.26..
DELB-20160672 - APPROVISIONNEMENT, LOGISTIQUE ET PARC AUTOMOBILE - CAMIONS A PARTIR DE 3,5 T DE PTAC ET PIECES
DETACHEES - ACQUISITION - VDH ET CODAH - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - SIGNATURE - CAO PARITAIRE -
REPRESENTANTS VDH - ELECTION - ACCORD-CADRE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Afin de satisfaire ses besoins, la ville du Havre doit procéder à l’acquisition de camions (châssis nus et/ou équipés) et pièces détachées pour l’année 2017, et éventuellement les années 2018, 2019 et 2020.
La Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) doit également procéder à une consultation afin de couvrir ses besoins pour les mêmes fournitures.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit dans son article 28 la possibilité de constituer des groupements de commandes entre acheteurs après signature d’une convention constitutive.
Au regard de l’intérêt économique que présente le groupement de commandes dans le cadre de l’acquisition de ces fournitures, une convention a été établie et il convient d’autoriser sa signature ainsi que celle de l’accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni maximum, en gestion séparée, résultant de l’appel d’offres qui sera lancé par le
coordonnateur, la CODAH. La dépense annuelle est estimée à 800 000 euros HT.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le budget de l’exercice 2017 (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-21 du code général des collectivités) ;
CONSIDERANT
- la nécessité pour la ville du Havre d’acquérir des camions (châssis nus et/ou équipés) et pièces détachées pour l’année 2017, et éventuellement les années 2018, 2019 et 2020 ;- l’intérêt économique pour la ville du Havre et la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) de procéder à une consultation commune d’entreprises pour permettre l’acquisition de ces fournitures ;
- que l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 prévoit dans son article 28 la possibilité de créer des groupements de commandes, notamment entre acheteurs ;
- que le code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L. 2121-21, que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant ce mode de scrutin ;
- que l’élection des représentants de la CAO paritaire du groupement entre dans ce cas de figure ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 11 octobre 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer avec la Communauté de
l’agglomération havraise (CODAH) une convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’acquisition de camions (châssis nus et/ou équipés) et pièces détachées ;
- de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la commission d’appel d’offres (CAO) de la ville du Havre au sein de la CAO paritaire du groupement de commandes susvisé ;
- d’élire M. Michel MAILLARD, membre titulaire, et Mme Geneviève SERRANO, membre suppléant de la CAO du groupement de commandes, représentants de la ville du Havre ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, pour la ville du Havre, à l’issue de la procédure, les pièces contractuelles de l’accord-cadre résultant de la consultation lancée par le coordonnateur, la CODAH, dont l’attributaire aura été désigné par la commission d’appel d’offres (CAO) du groupement de commandes, à savoir :
l’accord-cadre à bons de commande et à prix unitaires « Camions (châssis nus et/ou équipés) à partir de 3,5 T de PTAC et pièces détachées », sans montant annuel minimum ni maximum, pour une durée d’un an à compter du 24 avril 2017 au plus tôt, ou de sa notification si elle est postérieure.
Cet accord-cadre sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’un an.
Imputation budgétaireExercice 2017 et suivants
Diverses imputations d’investissement et de fonctionnement
du budget principal et des budgets annexes
Vote : adoptée à l'unanimité