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Compte-Rendu - cr cm 11 mars 2019 Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune de Smarves. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 11 mars 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique, COMMUNE DE SMARVES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE --------------------------- ----------------------

L'an deux mil dix-neuf, le onze mars à 20 H 30, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 6 mars 2019, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Philippe BARRAULT, Maire.

PRÉSENTS :

❖ M. BARRAULT Philippe, Maire,

❖ M. GODET Michel, 1er Adjoint,

❖ Mme PAIN DEGUEULE Claudine, 2ème Adjointe,

❖ M. COCQUEMAS Alain, 3ème Adjoint,

❖ M. CHARRIOT Patrick, 4ème Adjoint,

❖ Mme BOUHIER Isabelle, 5ème Adjointe,

❖ Mme BERNARD Géraldine, Conseillère Municipale,

❖ M. BILLY Vincent, Conseiller Municipal,

❖ Mme BONNET Christine, Conseillère Municipale,

❖ M. COUTURAS Patrick, Conseiller Municipal,

❖ M DELHOMME Bernard, Conseiller Municipal,

❖ M. RASSINEUX François, Conseiller Municipal,

❖ Mme ROUSSEAU Françoise, Conseillère Municipale,

❖ Mme ROY-BASTIERE Virginie, Conseillère Municipale,

❖ M. SAUZEAU Philippe, Conseiller Municipal,

❖ Mme VALET Nathalie, Conseillère Municipale,

❖ Mme VIGREUX Chantal, Conseillère Municipale.

EXCUSÉS :

❖ Mme RINAUD Marie-Noëlle, Conseillère Municipale, pouvoir à M. RASSINEUX François, ❖ Mme GIRAUD Séverine, 6ème Adjointe, pouvoir à M. CHARRIOT Patrick, ❖ M. LAMARCHE Grégory, Conseiller Municipal,

❖ M. MONTERO Thierry, Conseiller Municipal,

❖ Mme LABELLE Christelle, Conseillère Municipale.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

❖ M. BILLY Vincent est élu à cette fonction.2

M. le Maire ouvre la séance en présentant les excuses de Mme RINAUD Marie-Noëlle qui a donné pouvoir à M. RASSINEUX François, de Mme GIRAUD Séverine qui a donné pouvoir à M. CHARRIOT Patrick, de M. LAMARCHE Grégory, de M. MONTERO Thierry et de Mme LABELLE Christelle.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 11 FÉVRIER 2019

M. Patrick CHARRIOT indique qu’en page 7, il convient de faire état de vidéo protection et non de vidéo- surveillance comme cela est mentionné.

Rectification est faite.

En l’absence de toute autre remarque, le compte rendu de la réunion du 11 février 2019 est approuvé.

CONVENTION D’UTILISATION DE LA HALLE SPORTIVE ENTRE LA COMMUNE ET LA MFR DU

VAL DE LA SOURCE

Mme Claudine PAIN-DEGUEULE fait état de la demande de la Maison Familiale Rurale (MFR) du Val de la Source située à BONNEUIL-MATOURS, représentée par sa directrice Mme Florence DUPUIS, qui est également responsable du club de boxe de Smarves et qui souhaite utiliser durant l’année scolaire 2018- 2019 la Halle des sports Marcel Bernard située route d’Andillé à SMARVES. Cette utilisation porterait sur les mardis et jeudis entre 9H30 et 17H00, en vue d’organiser les cours de sports des élèves de la MFR.

Le nombre de participants attendus serait variable selon la classe présente mais avec un maximum de 20 personnes.

La Halle des sports serait mise à disposition à titre gracieux.

Cette convention, non renouvelable par tacite reconduction, serait conclue à compter du 12 mars 2019 et jusqu’au 5 juillet 2019.

M. le Maire rappelle le caractère exceptionnel de ce partenariat qui n’a pas vocation à être renouvelé.

Mme Virginie ROY-BASTIERE s’interroge sur l’absence dans ce document, de la mention d’interdiction de vapoter.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention présentée

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

• valide le contenu du projet de convention avec ajout de la mention interdiction de vapoter ;

• autorise M. le Maire ou son représentant à signer le moment venu, le contrat de location dont les termes sont acceptés par l’Assemblée Municipale.

LOCATION À TITRE PROVISOIRE ET PRÉCAIRE À Mme JULIA MORILLON DE LA MAISON SITUÉE

2 RUE RABELAIS À SMARVES

M. le Maire fait état de la situation familiale de Mme Julia MORILLON née IACONO qui, suite au décès de son mari, M. Bruno MORILLON, se trouve sans logement.

Il précise qu’actuellement Mme Julia MORILLON est hébergée à Smarves chez l’une de ses sœurs, mais que cet hébergement provisoire a atteint ses limites.

Il ajoute que les demandes effectuées auprès d’EKIDOM pour un logement n’ont pas encore abouti.

Il propose que la commune mette à disposition de Mme MORILLON, le pavillon situé au 2 rue Rabelais à Smarves pour une durée maximale non renouvelable de 8 mois et moyennant un loyer mensuel de 400 € exigible à partir du 1er avril 2019.3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

• valide le contenu du projet de convention d’occupation précaire notamment sa durée de 8 mois maximum à compter du 15 mars 2019 ainsi que le montant du loyer mensuel fixé à quatre cents euros (400 €), à compter du 1er avril 2019,

• autorise M. le Maire ou son représentant à signer le moment venu, le contrat de location dont les termes sont acceptés par l’Assemblée Municipale.

LOCATION À DYNAMIC-SIGN D’UN LOCAL SITUÉ DANS LA ZAE DE LA CADOUE À SMARVES

M. le Maire présente le projet de convention précaire et provisoire établi avec la SAS DYNAMIC SIGN située au 2 rue des Entrepreneurs à Smarves, immatriculée à Poitiers, sous le numéro d'identification 797 878 329 R.C.S. POITIERS.

Le projet de convention précaire et provisoire prévoit la location d'un espace artisanal de 164 m², d'un bureau de 16 m² et d'un sanitaire de 4 m², le tout formant l'espace 2 d'un ensemble immobilier plus important comprenant deux autres espaces artisanaux situés de part et d'autre de cet espace 2 aujourd'hui non isolé thermiquement, pour une durée de 18 mois à compter du 17 avril 2019, moyennant un loyer mensuel de 750 €uros H.T. (sept cent cinquante euros hors taxes). Le locataire fera son affaire personnelle du règlement de toutes les charges de fluides, assurances et autres charges relevant de son activité professionnelle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal :

• valide le contenu du projet de convention d’occupation précaire, notamment sa durée de 18 mois à compter du 17 avril 2019 et le loyer mensuel fixé à sept cent cinquante euros hors taxes (750 € HT), à compter de cette date,

• autorise M. le Maire ou son représentant à signer le moment venu, le contrat de location dont les termes sont acceptés par l’Assemblée Municipale.

PROPOSITION D'UN AVENANT À LA CONVENTION « VISION PLUS » AVEC LA SORÉGIES

PORTANT SUR L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE

M. Michel GODET, premier adjoint, fait part des termes des conventions VISION PLUS, version 2011 puis 2016 conclues avec la SOREGIES et du détail de la maintenance et des interventions prévues.

Il précise qu’en date du 13 décembre 2018, le Comité Syndical du Syndicat Energies-Vienne a approuvé un avenant à la convention VISION PLUS actuellement en vigueur avec l’ajout de 2 options (option remplacement standard des lanternes ; option de pose provisoire de lanternes et de mâts) avec une évolution des prix des options.

Les clauses relatives à la date d’effet et à la durée de la convention restent inchangées.

M. Alain COCQUEMAS demande combien de mâts sont à changer en moyenne habituellement.

M. Michel GODET répond que cela concerne un ou deux mâts au maximum.

M. Philippe SAUZEAU estime que l’option proposée permet à Sorégies de faire des économies sur l’élaboration des devis.

M. Michel GODET confirme et ajoute que pour la commune, il existe un risque important pour que les mâts remplacés ne soient pas du même modèle que ceux d’origine et qu’il n’y ait plus d’unité dans une même rue.

Il conclut en indiquant que la convention, sous sa forme actuelle, fonctionne plutôt bien et qu’il ne lui paraît pas judicieux d’accepter les options proposées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention VISION PLUS 2016 signée avec Sorégies4

Vu la délibération 2018/32 du 13 décembre 2018 du Comité Syndical du Syndicat ENERGIES VIENNE approuvant le projet d’avenant à la convention VISION PLUS,

Vu le projet d’avenant avec choix d’une option possible,

Considérant qu’il n’y a pas lieu d’opter pour l’une des options proposées

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide :

• de ne pas opter pour l’une des options proposées ;

• d’approuver les termes de cet avenant, sans option, en restant sur le fonctionnement de base

décrit dans la convention initiale ;

• d’autoriser M. le Maire ou son représentant en cas d’empêchement, à signer l’avenant à la

convention VISION PLUS.

M. le Maire dit qu’il va initier une rencontre avec Sorégies pour avoir des précisions sur les options

proposées.

PROGRAMME VOIRIE COMMUNAUTAIRE 2019

M. Alain COQUEMAS rappelle que le budget voirie dédié à la commune de Smarves pour 2019 s’élève à 93 762 € TTC.

Les travaux proposés s’inscrivent dans la continuité des travaux des années précédentes :

➢ Chemin des Chails, réfection de la chaussée jusqu’à son intersection avec le chemin des Pierres Brunes

➢ Rue du Bois Moulin, renforcement des bas-côtés.

➢ Moulin, pose de bordures de trottoirs côté droit en sortant du village.

➢ Route de la Bertandinière, à hauteur de la propriété de l’Epinette, comblement sur les bas-côtés, d’ornières.

➢ Route de Port Seguin

➢ Réfection des trottoirs de la Vallée des Pierres Brunes et du Clos de la Grotte St. Félix.

➢ Rue des écoles, mise en sécurité des déplacements des piétons (élèves, adultes).

Il rappelle qu’il y a également des besoins de renouvellement et de création en matière de marquage au sol et d‘achat de panneaux de signalisation verticale.

M. Michel GODET demande à ce qu’un marquage axial soit réalisé au sol de la route de la Bertandinière.

Mme Chantal VIGREUX signale que les véhicules passent à une vitesse excessive rue du Bois Boqueteau.

M. Michel GODET propose d’y installer le radar pédagogique afin de disposer de données plus précises.

SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE POUR LA COUVERTURE DES ACQUISITIONS

FONCIÈRES LIÉES À LA ZONE D’ACTIVITE ÉCONOMIQUE

M. le Maire fait un bref rappel de l’historique de la création de la ZAE de la Cadoue et des coûts d’acquisition du foncier et de viabilisation supportés par la commune.

Il ajoute que depuis la prise de compétence du « Développement économique » par la Communauté de Communes, il a échangé avec M. le Président de la Communauté de Communes, sur le rachat par la Communauté de Communes, du foncier de la ZAE, foncier dont la valeur s’élève à environ 680 000 €. Il dit avoir même proposé un échelonnement du règlement sur trois ans de cette valeur.

Il fait état de sa surprise, lors du débat d’orientation budgétaire tenu au sein de la Communauté communautaire du 6 mars dernier, de n’avoir constaté dans les documents produits, aucune mention d’un tel rachat, même partiel, d’autant plus que la Communauté de Communes a trouvé les moyens pour s’engager sur d’autres projets d’importance ne relevant pas spécialement d’une compétence certaine.5

M. le Maire rappelle que notre commune vient de s’engager sur l’urbanisation du lotissement communal de la Clorine, dont elle va devoir supporter le préfinancement par emprunt, alors que si la communauté de communes honorait sa dette, le recours à l’emprunt ne serait pas nécessaire.

M. Vincent BILLY convient qu’il doit y avoir de la part de la Communauté de Communes une équité de traitement entre ses communes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide, sur proposition de M. le Maire :

• d’engager dès à présent toutes démarches auprès des organismes bancaires visant à la

souscription d’une ligne de trésorerie pour la couverture du foncier viabilisé de la zone d’activité

économique.

• d’exiger de la Communauté de Communes des Vallées du Clain le remboursement de la charge

financière qui en découlera.

REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA DESSERTE

ÉLECTRIQUE (LINÉAIRE 2019)

M. le Maire rappelle que la Commune a instauré une Redevance d’Occupation du Domaine Public pour la

desserte électrique, en vertu de l’article L 2333-84 du CGCT.

Il expose que le montant maximum de cette redevance est défini par le décret n°202-409 du 26 mars

2002 qui en assoit la valeur sur la population de la commune.

Il propose de revaloriser cette redevance à compter du 1er Janvier 2019 et de prendre en compte

l’évolution de la population de la commune, sachant que le montant de la RODP est fixé dans la limite du

plafond, selon le mode de calcul suivant :

(0,183 x P – 213) x 1,3659

(Sachant que les chiffres 0,183 et 213 correspondent à la formule de calcul pour les Communes dont la

population est supérieure à 2 000 habitants ; P représente la population sans double compte de la

commune telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’INSEE) ; 1,3659 correspond au plafond

de l’indice établi suivant les formules de calcul mentionnées aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du

CGCT)

Vu l’article L 2333-84 du CGCT relatif à l’instauration d’une redevance d’occupation du domaine public pour la desserte électrique,

Vu le par le décret n°202-409 du 26 mars 2002 qui en assoit la valeur sur la population de la commune,

Vu les articles R 2333-105 et R 3333-4 du CGCT permettant le calcul du plafond de l’indice,

Vu la population légale de la commune de Smarves en vigueur au 1er janvier 2019 et établie par l’INSEE à 2 815 habitants,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide :

❖ de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la Commune notifiée par

l’INSEE et applicable à compter du 1er janvier 2019,

❖ de fixer au plafond maximum prévu par les textes le montant de cette redevance,

soit (0.183 x 2 815 – 213) x 1.3659 = 412,69 € (quatre cent douze €uros et soixante-neuf

centimes), arrondi à 413 € (quatre cent treize euros)

❖ d’autoriser M. le Maire ou en cas d’empêchement son représentant, à mettre en recouvrement

la somme correspondant à cette redevance.6

REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA DESSERTE EN

GAZ (LINÉAIRE 2019)

M. le Maire rappelle que la Commune a instauré en 2009 une Redevance d’Occupation du Domaine

Public pour la desserte en gaz, en vertu de l’article L 2333-84 du CGCT.

Il expose que le montant de cette redevance peut être revalorisée annuellement à compter du 1er Janvier

de chaque année.

Pour 2019, le montant de la RODP peut être fixé dans la limite du plafond, selon le mode de calcul

suivant :

[(0,035 € x 21 554) + 100 €] x 1,24 = 1 059,44 €

(21 554 m = linéaire

100 € : forfait

1,24 € = coefficient valeur pour 2019)

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007,

Vu la présence de 21 554 mètres de linéaire présent sur la commune,

Vu le taux d’évolution de l’indice ingénierie au cours des périodes annuelles de référence allant de 2006

à 2018,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et des pouvoirs détenus, le Conseil Municipal décide :

❖ d’appliquer une revalorisation de la redevance due pour la desserte de gaz ;

❖ de fixer le montant de cette redevance en application du dispositif de calcul de cette RODP à

mille cinquante-neuf €uros et quarante-quatre centimes (1 059,44 €), arrondi à mille cinquante-

neuf €uros (1 059 €) ;

❖ d’autoriser M. le Maire ou en cas d’empêchement son représentant, à mettre en recouvrement

la somme correspondant à cette redevance.

REDEVANCE 2019 D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES LIGNES DE SFR

M. le Maire indique que la règlementation afférente à l’occupation du domaine public par les lignes de télécommunications prévoit la mise en place d’un protocole d’accord de gestion d’implantation des ouvrages SFR sur le domaine public routier.

Il rappelle que ce protocole a été approuvé par délibération du 31 mars 1988 et que le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 a fixé de nouvelles modalités de calcul des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques. Ce décret fixe également les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année, en appliquant « la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ».

Il précise que le 24 décembre 2018, l’AMF a publié une note précisant les modalités de calcul et de revalorisation des redevances d’occupation du domaine public (dites redevance télécom) dues par les opérateurs de communications électroniques.

Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l’occupation du domaine public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’appliquer le coefficient d’actualisation de 1,35756497 pour calculer la redevance 2019 due par SFR, soit :

➢ Souterrain 0.949 km à 40.73 €/km = 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes), arrondi à 39 € (trente-neuf euros)

- d’autoriser M. le Maire ou en cas d’empêchement son représentant à mettre en recouvrement la redevance due par SFR.7

REDEVANCE 2019 D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES LIGNES

D’ORANGE

M. le Maire indique que la règlementation afférente à l’occupation du domaine public par les lignes de télécommunications prévoit la mise en place d’un protocole d’accord de gestion d’implantation des ouvrages SFR sur le domaine public routier.

Il rappelle que ce protocole a été approuvé par délibération du 31 mars 1988 et que le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 a fixé de nouvelles modalités de calcul des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques. Ce décret fixe également les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année, en appliquant « la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ».

Il précise que le 24 décembre 2018, l’AMF a publié une note précisant les modalités de calcul et de revalorisation des redevances d’occupation du domaine public (dites redevance télécom) dues par les opérateurs de communications électroniques.

Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l’occupation du domaine public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• de calculer la redevance 2019 due par Orange, en application du barème défini par le législateur soit :

➢ Aérien 17.27 km à 54.30 €/km = 937.76 € ➢ Souterrain 45.808 km à 40.73 €/km = 1 865.76 € ➢ Emprises au sol 5.50 m² à 27.15 €/m² = 149.32 € Soit un total de 2 952,84 € arrondi à 2 953 €

• d’autoriser M. le Maire ou en cas d’empêchement son représentant à mettre en recouvrement la redevance due par Orange.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

M. Patrick CHARRIOT présente le flyer distribué à tous les parents des élèves de l’école primaire de

Smarves, en réponse aux interrogations de certains sur la provenance des ingrédients servant à

l’élaboration des menus servis au restaurant scolaire.

M. Vincent BILLY indique que l’opération « ramassage des déchets » sera organisé le 6 avril prochain, avec

l’objectif de couvrir un maximum de secteurs. Une communication spécifique par flyer, panneau d’affichage

va être mise en place. Des sacs poubelles, des cartes pour repérer les gros encombrants et des guides du

tri seront mis à disposition des participants.

Une seconde opération de sensibilisation des habitants au tri des déchets ménagers se déroulera en

septembre en lien avec la journée mondiale des déchets.

Mme Chantal VIGREUX propose d’installer plus de corbeilles à déchets sur la commune de Smarves.

Mme Christine BONNET intervient, en prenant l’exemple des abords du city-stade, bien souvent jonchés de

déchets malgré la présence à proximité de plusieurs corbeilles à déchets pourtant bien visibles.

M. Philippe SAUZEAU dit avoir vu, sur d’autres territoires, des panneaux sur lesquels il était écrit :

« Vous êtes venus avec vos produits, emportez vos déchets. Merci ! ».

M. le Maire conclut en disant qu’il s’agit avant tout d’un manque d’éducation de la part de certaines

personnes.

M. Bernard DELHOMME, membre du groupe développement durable indique qu’il est proposé par cette

commission, d’adresser à tous les foyers de la commune un sachet de graines mellifères en les invitant à

semer ces graines dans un coin de leur jardin pour offrir aux insectes pollinisateurs des espaces de survie,

cette démarche s’inscrivant dans la politique municipale de protéger, de développer localement la

biodiversité avec une attention particulière en direction de la faune et de la flore.8

M. le MAIRE ajoute que cette réflexion prolonge le travail déjà engagé depuis bien des années pour la

protection de la biodiversité, avec entre autres, la suppression de l’utilisation des pesticides dans les

activités des services techniques, suppression déjà réalisée depuis 5 ans.

M. Patrick CHARRIOT précise, qu’outre la sensibilisation des habitants à la préservation de la biodiversité,

cette opération s’inscrit dans la démarche plus large soutenue par l’Union Nationale des Apiculteurs, avec le

label « API-CITE » que le partenariat avec l’association Le Coteau de Tout vent a localement conforté.

Mme Nathalie VALET, fait un bref rappel de la rencontre concernant la « participation citoyenne » organisée

le 4 février dernier avec la gendarmerie. Des panneaux signalant la participation de la commune à cette

opération vont être installés aux entrées du bourg ; De même, il est proposé de distribuer des petits

autocollants à destination des habitants qui pourraient l’apposer sur leur boîte à lettres.

M. le Maire indique que 29 contributions ont été inscrites dans le cahier de doléances ouvert par la

commune bien en amont du Grand Débat National.

Il rappelle que dans le cadre du projet de réhabilitation des locaux de la mairie, les élus qui ne l’ont pas

encore fait peuvent lui faire parvenir leurs observations sur le fonctionnement actuel de la maison commune.

Celles-ci feront l’objet d’une synthèse qui sera transmise, comme celle déjà réalisée par les services

administratifs, à l’AT 86 en charge du dossier.

Mme Claudine PAIN-DEGUEULE rappelle la cérémonie du 16 mars prochain en hommage à M. Jean-Louis

LAUTRETTE, cérémonie avec le dévoilement d’une plaque souvenir à son nom

M. Alain COCQUEMAS informe les membres du Conseil municipal de la tenue du Festival de la BD de

Ligugé, auquel Smarves est associé, et qui se tiendra les 30 et 31 mars prochain.

Il fait état de la réunion SCoT du 20 mars prochain à laquelle chacun peut participer.

Mme Françoise ROUSSEAU fait un rappel concernant les inscriptions des élus au repas des aînés du 30

mars.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre prise de parole n’étant demandée, la séance est levée à 22 h 30.9

Philippe BARRAULT Michel GODET Claudine PAIN-DEGUEULE

Alain COCQUEMAS Patrick CHARRIOT Isabelle BOUHIER

Séverine GIRAUD

excusée

pouvoir à Patrick CHARRIOT

Virginie ROY-BASTIERE Géraldine BERNARD

Vincent BILLY Christine BONNET Patrick COUTURAS

Bernard DELHOMME Christelle LABELLE

excusée

Grégory LAMARCHE

excusé

Thierry MONTERO

excusé

François RASSINEUX Marie-Noëlle RINAUD

excusée

pouvoir à François RASSINEUX

Françoise ROUSSEAU Philippe SAUZEAU Nathalie VALET

Chantal VIGREUX