Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°182 du 28 mai 2025 NON NOMINATIFS

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°182 du 28 mai 2025 NON NOMINATIFS Document publié le Mercredi 28 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°182 du 28 mai 2025 NON NOMINATIFS)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-182

PUBLIÉ LE 28 MAI 2025Sommaire

Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle

établissement recevant du public DDPP

83-2025-05-28-00001 - Arrêté classement Office de tourisme de St

Tropez (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer

et littoral de la DDTM

83-2025-05-15-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DDTMSMLBLE2025-09 du 15 mai 2025 accordant la concession

d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports des

ouvrages de protection contre l'érosion sur l'anse du Vieux Moulin

de la commune de Grimaud à la communauté de communes du golfe

de Saint-Tropez (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

planifications et prospective de la DDTM

83-2025-05-25-00002 - 25-005 Décision RAA (3 pages) Page 9

83-2025-05-25-00001 - Arrete CC-083-2025-2raa (2 pages) Page 13

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-05-28-00002 - Arrêtés 2025-BSP-OP-38 portant interdiction de

rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation

de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le

département du Var (3 pages) Page 16

2Direction départementale de la protection des

populations du Var

83-2025-05-28-00001

Arrêté classement Office de tourisme de St

Tropez

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-05-28-00001 - Arrêté classement Office de tourisme de St Tropez 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°25/123 en date du 28 mai 2025

relatif au classement dans la Catégorie I de l’Office de Tourisme de Saint-Tropez

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’honneur,

VU le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants,

VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,

VU le décret 2009-1652 du 23 décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 5,

VU l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,

VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi précitée, et notamment son titre III,

VU les éléments du dossier présentés à l’appui de la demande par Monsieur le Directeur de l’Office de Tourisme de Saint-Tropez ,

VU la délibération du conseil municipal du 13 mars 2025 , relative à la demande de classement dans la Catégorie I de l’Office de Tourisme de Saint-Tropez ,

VU l’arrêté préfectoral n° 2024/29/MCI, du 11 juillet 2024, portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, Directrice départementale de la protection des populations du Var,

VU l’arrêté DDPP n° 24-310 du 2 octobre 2024, portant subdélégation de signature à Monsieur Jean- François CARRIE directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var,

Considérant que l’Office de Tourisme de Saint-Tropez satisfait aux normes réglementaires édictées par les textes susvisés pour le classement sollicité,

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations du Var,

Bd du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Courriel : ddpp@var.gouv.fr 1/2

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-05-28-00001 - Arrêté classement Office de tourisme de St Tropez 4ARRÊ TE

Article 1 : l’Office de Tourisme de Saint-Tropez sis 11 quai de l’Epi – 83990 Saint-Tropez – est classé dans la Catégorie I,

Article 2 : ce classement est prononcé pour cinq ans.

Passé cette période, il expire d'office et pourra être renouvelé selon la procédure définie par l’article D 133-26 du Code du tourisme,

Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication,

Article 4 : la directrice départementale de la protection des populations du Var, le maire et président de l’Office de Tourisme de Saint-Tropez , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

Fait à Toulon, le 28 mai 2025

Bd du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Courriel : ddpp@var.gouv.fr 2/2

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental adjoint

de la protection des populations,

Signé

Jean-François CARRIÉ

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-05-28-00001 - Arrêté classement Office de tourisme de St Tropez 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-05-15-00012

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTMSMLBLE2025-09

du 15 mai 2025 accordant la concession

d'utilisation du domaine public maritime

en dehors des ports des ouvrages de protection

contre l'érosion sur l'anse du Vieux Moulin de la

commune de Grimaud

à la communauté de communes du golfe de

Saint-Tropez

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-15-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTMSMLBLE2025-09 du 15 mai 2025 accordant la concession d'utilisation du domaine public maritime 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLE/2025-09 du 15 mai 2025 accordant la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

des ouvrages de protection contre l’érosion sur l’anse du Vieux Moulin de la commune de Grimaud

à la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez

Le préfet du Var,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-3 et R.2124-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;

Vu le code du commerce, notamment les articles L.145-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez approuvant le dossier de demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour les ouvrages mis à la disposition de la compétence GEMAPI maritime sur la commune de Grimaud et donnant délégation au président pour signer et s’engager en son nom en date du 27 septembre 2023;

Vu la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime concernant les ouvrages précités adressée au préfet du Var par le président de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez en date du 13 juin 2024 ;

Vu l’avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 04 novembre 2024, consulté au titre de l’article R.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis favorable du chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes en date du 13 décembre 2024, consulté au titre de l’article R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis favorable du vice-amiral d’escadre en date du 06 janvier 2025, consulté au titre de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis favorable de la commune de Grimaud, en date du 11 février 2025, consultée au titre de l’article R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;

1/2

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-15-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTMSMLBLE2025-09 du 15 mai 2025 accordant la concession d'utilisation du domaine public maritime 7Vu l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 12 février 2025, consulté au titre de l’article R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques en date du 20 mars 2025, consulté au titre de l’article R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 24 mars 2025 ;

Considérant que la concession projetée n’introduira pas de changement substantiel d’utilisation du domaine public maritime et, qu’en conséquence, il n’y a pas nécessité de soumettre le projet à l’enquête publique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports des ouvrages de protection contre l’érosion, Anse du Vieux Moulin, sur le littoral de la commune de Grimaud est accordée à la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez pour une durée de trente ans à compter du 1er janvier 2025.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un délai de quinze jours à compter de sa réception à l’hôtel communautaire, ainsi qu’en tous lieux accoutumés dans la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et en mairie de Grimaud. Le président de la communauté de communes et le maire de Grimaud établiront, respectivement, un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité.

Article 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur ou contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le président de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et le maire de Grimaud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 15 mai 2025

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Lucien GIUDICELLI

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-15-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTMSMLBLE2025-09 du 15 mai 2025 accordant la concession d'utilisation du domaine public maritime 8Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-05-25-00002

25-005 Décision RAA

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00002 - 25-005 Décision RAA 9ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE

délivrée en faveur de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la

SARL Phonola et la SCI Grand Var Sud, route nationale 98, 83160 La Valette du Var.

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat,

modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbain,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l’aménagement et du numérique (ELAN),

Vu la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation

d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,

Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

1/3

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Secrétariat de la CDAC

Service planifications et prospective

Réf : Dossier n° 24-005

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00002 - 25-005 Décision RAA 10Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Philippe MAHÉ, préfet du Var,

Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du

secrétaire général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature

à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de

l’arrondissement de Toulon,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant constitution de la commission

départementale d’aménagement commercial du département du Var,

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2023-12 du 18 septembre 2023 portant modification

de la composition des membres de la commission départementale d’aménagement

commercial du Var,

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SARL Phonola et la

SCI Grand Var Sud, représentées par Madame Joanna Elbaz, directrice de Centre, situé à

Centre Toulon Grand Var, route nationale 98, 83160 La Valette du Var. La demande porte sur

l’aménagement en surface de vente du mail interne du magasin Kiabi au sein du centre

commercial Grand Var. Cette extension représente 83 m² de surface de vente et porte la

surface totale de vente du magasin à 1 473 m².

Vu que le projet n’engendre aucune artificialisation et optimise l’agencement intérieur du

magasin pour proposer une offre plus large de produits.

Vu l’article L. 752-14 du code de commerce qui dispose que « la commission départementale

d’aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Passé ce délai, la décision est réputée favorable »,

Vu la lettre du 24 mars 2025 portant enregistrement de ladite demande sous le numéro 25-

005, et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC du Var au

24 mai 2025.

Le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial du Var,

ATTESTE :

Considérant qu’un projet d’aménagement commercial soumis à autorisation d’exploitation

commerciale doit être examiné par la commission départementale d’aménagement

commercial dans un délai de deux mois, et qu’à défaut, la décision est réputée favorable.

Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00002 - 25-005 Décision RAA 11Considérant que le projet déposé par la SARL Phonola et la SCI Grand Var Sud n’a pu être

examiné par les membres de la CDAC du Var dans les délais requis, et qu’aucune décision n’a

pu être rendue avant la date limite de notification, soit le 24 mai 2025.

En conséquence, une autorisation tacite réputée favorable est née au droit de la demande

d’autorisation d’exploitation commerciale susvisée.

Cette autorisation prend effet à compter du 25 mai 2025.

Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale

d’Aménagement Commercial (CNAC- bureau de l’aménagement commercial, - Télédoc 121 -

bâtiment SIEYES – 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions

définies par l’article R. 752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :

(…) « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est

d'un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion

de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle

l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des

mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours » (…).

Cette attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var dont

un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du pétitionnaire.

Fait à Toulon le 25 mai 2025

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire général

Signé

Lucien GUIDICELLI

Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00002 - 25-005 Décision RAA 12Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-05-25-00001

Arrete CC-083-2025-2raa

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00001 - Arrete CC-083-2025-2raa 13

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2025-16

portant habilitation à établir le certificat

attestant du respect d’une autorisation d’exploitation commerciale

LE PRÉFET DU VAR

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN),

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce,

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var,

Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon,

Vu la demande déposée le 25 avril 2025 par M. Dimitri DELANNOY, gérant et président fondateur de la SARL IMPLANT’ACTION ,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE

Article 1 : La société visée ci-dessous est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les autorisations d’exploitation commerciale délivrées dans le Var. Cette habilitation est identifiée sous le numéro :

CC-083-2025-02

SARL IMPLANT’ACTION

31 rue de la Fonderie

59200 TOURCOING

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00001 - Arrete CC-083-2025-2raa 14Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisé le certificat de conformité sont :

– monsieur Dimitri DELANNOY, né le 28 février 1968 à LILLE ( 59),

– monsieur Mackendy DOSSOUS, né le 17 octobre 1993 à PORT AU PRINCE.

Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Var.

Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 25 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Lucien GUIDICELLI

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon

dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être

présenté auprès de l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux

mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte

rejet de la demande).

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-25-00001 - Arrete CC-083-2025-2raa 15Préfecture du VAR

83-2025-05-28-00002

Arrêtés 2025-BSP-OP-38 portant interdiction de

rassemblements festifs à caractère musical et

interdiction de circulation de tout véhicule

transportant du matériel de sons à destination

d'un rassemblement festif à caractère musical

non autorisé dans le département du Var

Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00002 - Arrêtés 2025-BSP-OP-38 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 16Préfecture

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-38

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var

Le préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l'arrêté n°2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la posture Vigipirate maintenue à un niveau élevé, A Sécurité renforcée – Urgence At- tentat C ;

Considérant que selon les éléments d’information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sont susceptibles d’être organisés dans le Var durant le mois de juin 2025 et que ceux-ci pourraient réunir plusieurs centaines de personnes à chaque fois ; que des annonces concernant ce type de rassemblement sont diffusées sur les réseaux sociaux pour plusieurs week-end du mois de juin, parfois sur plusieurs jours d’un même week-end ;

1/3

Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00002 - Arrêtés 2025-BSP-OP-38 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 17Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, un rassemblement festif à caractère musical est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Var pour toute la durée du mois de juin, précisant notamment les mesures envisagées par l’organisateur de l’évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant que le même type de rassemblement musical illégal a eu lieu durant la nuit de la Saint-Sylvestre 2023 dans les massifs forestiers de la commune du Thoronet et qu’une consommation excessive d’alcool et de produits stupéfiants a conduit au coma éthylique d’une participante et à des situations de détresse pour d’autres individus participant à l’évènement ; que l’organisateur de ce rassemblement illégal est à l’origine de 13 A Rave party C illégales, non déclarées dans le Var au cours de l’année 2023 ; qu’il est désormais indispensable de faire cesser les troubles graves à l’ordre public liés à l’organisation de tels évènements ;

Considérant qu’une trentaine de rassemblements musicaux illégaux ont été organisés dans le Var en 2023, et plus d’une vingtaine durant l’année 2024 dont cinq durant les deux derniers mois de l’année ; que depuis le début de l’année 2025, déjà 7 rassemblements musicaux se sont déroulés ; que pendant le mois de mai 2025 trois rassemblements musicaux illégaux ont été organisés dont deux à Tourtour ; que chacun de ces rassemblements entraîne la verbalisation de nombreux participants ;

Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflit israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que le plan Vigipirate est rehaussé depuis le 24 mars au niveau A sécurité renforcée – urgence attentat C ; que par conséquent, les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;

Considérant que le Var est un département très touristique qui attire de nombreux touristes en période estivale, leur venue étant renforcée par la météo et les week-ends prolongés dus aux jours feriés ; que cette situation entraîne une mobilisation exceptionnelle des forces de sécurité intérieure présentes pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’ensemble du département ;

Considérant que sur cette même période, les massifs forestiers varois sont particulièrement exposés au risque incendie; que le 11 juin 2024, plus de 600 hectares ont brûlé dans le massif des Maures, massif propice aux rassemblements musicaux illégaux ; que de manière générale, le risque incendie est démultiplié dans les massifs où sont organisées des A Rave party C qui rassemblent régulièrement plusieurs centaines de personnes ; que cette situation oblige à interdire ce type de rassemblements dans l’ensemble du département du Var qui comptabilise plusieurs milliers d’hectares de massifs forestiers ;

Considérant que ces rassemblements sont également à l’origine d’atteinte à la tranquillité et à la salubrité publiques dès lors que le voisinage est victime de la diffusion de musique amplifiée à haut volume et qu’une quantité importante de déchets sont systématiquement laissés au sol à l’issue ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00002 - Arrêtés 2025-BSP-OP-38 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 18Considérant que l’ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement la sécurité, la tranquillité et la santé publiques ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte grave à l’ordre public et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

ARRÊTE :

Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite sur l’enSi tu es ouvert·e à reprendre un peu le contact, semble du territoire du département du Var du lundi 2 juin 2025 à 18h00 au lundi 30 juin 2025 à 09h00 inclus.

Article 2 : Le transport du matériel de sonorisation ou d’amplification de type sound system susceptible d’être utilisé pour les rassemblements mentionnés à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers (réseaux national et secondaire) varois ainsi que dans les massifs forestiers du département du Var du lundi 2 juin 2025 à 18h00 au lundi 30 juin 2025 à 09h00 inclus.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieur à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : – d’un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur)

– d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine – CS 40510 – 83 041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique A Télésecours citoyens C accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police national, et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.

Fait à Toulon, le 28 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,

la Directrice de Cabinet

Signé

Josephine GUIGLIANO-BOUTONNET

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Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00002 - Arrêtés 2025-BSP-OP-38 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 19