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Document publié le Mardi 25 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°91 du 25 mars 2025 Non nominatif)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-091
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025 Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant
acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du
circuit du Var (15 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/08/MCI du 25
mars 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var (8
pages) Page 19
2 Préfecture du VAR
83-2025-03-25-00002
Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant acte
des modifications des statuts du syndicat mixte
de la base de loisirs du circuit du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 3 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 59/2025-BCLI
prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs
du circuit du Var
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-16,
L.5721-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 1978, modifié, autorisant la création du syndicat mixte
d’étude, de promotion et d’aménagement du circuit automobile du Var ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var
du 26 février 2025 approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux du Luc-en-Provence du 27 février 2025 et Les
Mayons du 10 mars 2025, ainsi que la délibération de la commission permanente du
départemental du Var du 3 mars 2025, prenant acte des modifications des statuts du
syndicat mixte de la base de loisir du circuit du Var ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont
réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Il est pris acte de la transformation du syndicat mixte de la base de loisirs du
circuit du Var en syndicat mixte à la carte.
Le syndicat mixte exerce les compétences optionnelles suivantes :
➢ L’aménagement, la gestion, le développement et la promotion de la base de plein air et
de nature ainsi que la mise en œuvre de la protection de l’espace naturel.
Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 4 • Il est précisé, qu’au titre de l’aménagement et dans un objectif de préservation des
ressources, l’aménagement et l’exploitation d’installations de production d’électricité utilisant
des énergies renouvelables peut être développé sur le site de la base de plein air et de nature.
➢ La gestion, l’exploitation, la promotion et le développement du circuit de sports
mécaniques, notamment automobile et moto, y compris l’organisation et le développement
des évènements liés aux activités sportives et mécaniques.
➢ Lancement des études ou des actions qui sont à mener dans un but de promotion du
tourisme, de développement des activités et sports de nature.
Article 3 : Le nombre total de délégués au sein du comité syndical est fixé à 12, réparti comme
suit :
- Département du Var : 6 délégués
- Ville du Luc en Provence : 4 délégués
- Ville des Mayons : 2 délégués
En cas de retrait d’un membre ou entrée d ‘un nouveau membre, le nombre de délégués ne
pourra être inférieur à 12 et ne pourra excéder 20.
Article 4 : Le syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var est régi par les statuts
annexés au présent arrêté.
Article : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le président
du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var, le président du conseil départemental
du Var, les maires des communes membres, le directeur départemental des finances
publiques du Var, le responsable du service gestionnaire comptable de Draguignan sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au
directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 25 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 5 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 6 2 5 MARS 2025
STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE LOISIRS DU CIRCUIT DU VAR
Modifié en date du
PROJET
Article 1 : Création
Le syndicat mixte ouvert de la base de loisirs du circuit du Var, créé par arrêté préfectoral du 20
novembre 1978, est transformé en syndicat mixte ouvert “à la carte” dénommé “Syndicat mixte de
la base de loisirs du circuit du Var” en application des dispositions des articles L 5721-1 et suivants
du CGCT, ci-après dénommé “Syndicat mixte”
Article 2 : Collectivités adhérentes
Le syndicat mixte regroupe les collectivités suivantes :
e Le Département du Var
+. La commune du Luc en Provence
+ La commune des Mayons
D'autres collectivités territoriales et établissements. publics pour lesquels l'objet du syndicat
présente une utilité, et dont l'organe délibérant l'aura décidé, pourront adhérer au syndicat, après
accord du comité syndical intervenant à la majorité des deux tiers des membres présents et.
représentés.
Les statuts fixent les conditions de l'adhésion des nouveaux membres.
Article 3 : Objet et compétences
3.1. Objet
Le syndicat mixte a pour objet l'aménagement et l'exploitation de la base de loisirs et de plein air
ainsi que la gestion et l'exploitation du circuit du Var aménagé pour la pratique des sports
mécaniques, sur l'ensemble du périmètre des terrains et installations dont il est propriétaire.
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
A- Compétences obligatoires exercées au lieu et place de toutes les communes
membres :
Néant
B- Compétences optionnelles :
e L’aménagement, la gestion, le développement et la promotion de la base de plein air et de nature ainsi que la mise en œuvre de la protection de l’espace naturel.
Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 7 Il est précisé, qu'au titre de l'aménagement et dans un objectif de préservation des
ressources, l'aménagement et l'exploitation d'installations de production d'électricité
utilisant des énergies renouvelables peut être développé sur le site de la base de plein air
et de nature.
+ La gestion, l’exploitation, la promotion et le développement du circuit de sports
mécaniques, notamment automobile et moto, y compris l’organisation et le
développement des évènements liés aux activités sportives et mécaniques.
e Lancement des études ou des actions qui sont à mener dans un but de promotion
du tourisme, de développement des activités et sports de nature.
Au titre de ses compétences, il doit pourvoir aux travaux de gros entretien, de grosses réparations,
d'amélioration et de constructions ainsi qu'à toute opération foncière, d'aménagement ou
d'équipement qui s'avèrerait nécessaires.
Le syndicat mixte peut mettre à disposition, par voie unilatérale ou contractuelle, à titre gratuit ou
onéreux, les installations à la disposition des organismes ou sociétés chargés d'y organiser des
activités sportives, touristiques et économiques liées aux sports mécaniques, aux sports de nature
et aux activités de plein air et de loisirs.
Article 4 : Syndicat Mixte à La Carte
Le Syndicat Mixte constitue un Syndicat Mixte à la carte.
Chaque structure publique membre adhère dans un champ de compétence sur lequel le
Syndicat mixte met en œuvre les actions relevant de son périmètre.
4.1 Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte recouvre les terrains dont il est propriétaire ou
dont il a la gestion, affectés à la base de loisirs et de plein air ainsi qu’au circuit du Var.
Le syndicat mixte pourra dans le cadre de son objet adjoindre tous terrains qui seraient
nécessaires à la valorisation et au bon fonctionnement de la Base plein air et de nature ainsi
qu'au circuit automobile et motos, sous réserve de l'accord de la collectivité propriétaire ou
gestionnaire.
Le périmètre s'étend sur le territoire de Cœur Du Var et plus précisément sur les communes
suivantes :
e Les Mayons
e Le Luc en Provence
4,2 Compétences
Le Département du Var est membre du syndicat mixte au titre de l'exercice de sa compétence en
matière de sports et notamment des sports de nature, puisque conformément à l’article L311-3
2
Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 8 du code du sport, le Département favorise le développement maitrisé des sports de Nature. À ce
titre, les sports de nature développés sur le site pourraient faire l’objet d’une prise en compte dans
le PDESI (Plan Départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature).
Le Département est compétent pour aménager, exploiter faire aménager et faire exploiter des
installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables en application de
l'article 88 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement.
Les Communes du Luc en Provence et des Mayons sont membres du syndicat mixte au titre de la clause générale de compétence, plus précisément en matière de sports et préservation de l'environnement.
4.3 Prestations de services
Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit de ses membres, de
communes incluses dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités et
établissements publics ainsi qu’au profit de personnes privées (particuliers ou personnes
morales), sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires
précisées au point B de l’article 3 et énoncé ci-dessus.
En toutes hypothèses, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une
convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le
cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
Article 5 : Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à Le Luc en Provence : Syndicat Mixte de la Base de Loisirs du Circuit du Var - Route des Mayons — 83340 Le Luc.
Il pourra être modifié par décision du Comité syndical.
Article 6 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7 : Répartition des compétences optionnelles
Le tableau suivant précise la répartition des compétences optionnelles par collectivité adhérente.
Il sera mis à jour en cas de transfert ou de retrait de compétences dans les conditions fixées à
l’article 8.
Actions et études en
Gestion, Gestion, faveur de la promotion aménagement et aménagement et | du Tourisme et du
développement de | développement | développement des
la Base de plein air | du circuit activités et sports de
et de loisirs automobile nature.
Département du x X
VAR
Commune du Luc
en Provence X X X
Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 9 Commune des
| Mayons À x ” L’adhésion ou le retrait d'une compétence à la carte s'opère selon les mêmes règles que celles régissant la révision des statuts du syndicat.
Article 8 : Adhésion ultérieure à des compétences optionnelles (art. L5212-16
du CGCT)
Toute participation ultérieure à une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue par
simple délibération de la collectivité dans les conditions suivantes :
1) Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences optionnelles telles que définies à
l'article 3 B.
2) Le transfert prend effet au plus tard le 1°’ janvier de l’année suivante à la condition que la
délibération de la collectivité adhérente décidant du transfert soit devenue exécutoire et que celle-
ci ait été prise au plus tard le 31 octobre de l'année N-1.
3) La nouvelle répartition des voix ou des sièges au comité syndical résultant de ce transfert est
déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9, le nombre de siège nécessaire est ajouté par
délibération du comité syndical et modification des statuts. Chaque membre conserve le nombre
de sièges existants avant l'entrée d’un nouveau membre.
4) La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées aux
compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée dans les conditions prévues à
l'article 13.
5) Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le comité syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutive
de la collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de
chacune des collectivités membres.
6)) La nouvelle répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant de la reprise d'une
compétence est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.
7) La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées aux
compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 12.
8) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par des
délibérations concordantes du comité syndical et de la collectivité reprenant la compétence.
La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive
au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités
membres.
Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 10 Article 9 : : Représentation
Le comité est jé ts de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre.
Chaque collectivité est représentée au sein du comité de la manière suivante :
- Département du Var : 6 délégués
- Ville du Luc en Provence : 4 délégués
- Ville des Mayons : 2 délégués
Les collectivités désignent également un nombre de délégués suppléants égal à celui de ses
délégués titulaires. Ces délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d'empêchement des GÉSques titulaires.
Au regard des compétences actuellement transférées, le nombre de délégués titulaires dont
bénéficie chaque collectivité selon les compétences est fixée dans le tableau ci-après.
Les mêmes membres peuvent siéger et prendre part aux décisions dans plusieurs compétences
prises à la carte par la collectivité ou l'établissement membre.
Pour chaque compétence à « la Carte », un minimum de 4 Herbes provenant de 2 collectivités ou sROIRARDaNES adhérents est obligatoire.
Il sera mis à jour en cas de transfert ou de retrait de compétences dans les conditions fixées à
l’article 8.
Actions et études
Administration Gestion, Gestion, en faveur de la
générale aménagement et aménagement et | promotion du
développement de la| développement du | Tourisme et faveur
Base de plein et de | circuit automobile | 4, développement
loisirs des activités et sports de nature.
Département du
VAR j : n
Commune du
Luc en Provence $ Ê 2 ë Commune des
Mayons : “ : u Total des
délégués par | 12 7 À 7
compétence
Le nombre total de délégués est fixé à 12.
En cas de retrait d'un membre ou entrée d’un nouveau membre, il est précisé que le nombre de délégués
ne pourra être inférieur à 12 et ne pourra excéder 20.
Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 11 Article 10 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou
partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions. à l'effet de mettre les
services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour
l'exercice de leurs compétences et à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à
disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-
56 du CGCT.
Article 11 : Bureau
Le bureau est composé :
- du Président, | - de vice-présidents déterminés par le comité syndical,
- d’autres membres.
Cette composition pourra être précisée par délibération du comité syndical.
La composition du comité syndical et de son bureau sont régies par le code général des
collectivités territoriales en particulier pour la durée de leur mandat.
Article 12 : Fonctionnement du syndicat
1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à
toutes les collectivités et notamment :
L'élection du président et des membres du bureau,
Le vote du budget,
L'approbation du Compte financier Unique
Les modifications des conditions initiales de la composition, du fonctionnement et de la
durée du syndicat.
e Le mode de gestion des différents services
2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivités
ou établissements publics concernées par l'affaire mise en délibération.
3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le Compte financier unique et lorsqu'il est
personnellement intéressé par l'affaire.
Article 13 : Contributions des collectivités
13.1. Recettes du syndicat
Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l’article L.5212-19 du code général des
collectivités territoriales et comprennent :
- Les contributions des collectivités membres fixées selon les modalités des présents statuts:
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
6
Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 12 échange d'un service rendu ;
- Le produit des emprunts ;
- Le produit des services exécutés par le syndicat (location de la piste et des équipements...)
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- Les produits des dons et legs.
- Tous autres produits autorisés par la loi
13.2. Dépenses du syndicat
13.2.1. Contribution aux dépenses d'administration générale
La contribution des collectivités aux dépenses d'administration générale du syndicat, en
fonctionnement et en investissement, est décidée par les membres dans les présents statuts et
fixée comme suit :
Département du Var : 51 %
Commune du Luc: 47.5%
Commune des Mayons : 1.5%
Les dépenses d'administration générale du syndicat comprennent toutes les dépenses
communes des fonctions supports nécessaires à son fonctionnement notamment les dépenses
de fonctionnement du bâtiment accueillant le siège administratif du syndicat ; les coûts de
fonctionnement administratif du syndicat (rémunération du personnel d'administration générale,
dépenses de fourniture de bureau), les indemnités de fonction des élus.
Le détail sera précisé annuellement par délibération du comité syndical qui pourra
compléter et détailler les éléments indiqués ci-dessus. La délibération devra être en
conformité avec les présents statuts.
13.2.2. Contributions aux dépenses relatives aux compétences optionnelles à la carte
La contribution des collectivités aux dépenses correspondant à chacune des compétences
optionnelles est fixée comme suit :
© Gestion et développement de la Base Nature
La contribution de chaque membre est fixée comme suit :
e Le Département du Var: 65%
e La commune du Luc en Provence : 33%
e La commune des Mayons : 2%
> Gestion et développement du circuit automobile et des sports mécaniques
La contribution de chaque membre est fixée comme suit :
e La commune du Luc en Provence : 80 %
e La commune des Mayons : 20 %
Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 13 > Promotion du Tourisme, développement d’actions en faveur du développement des activités et sports de nature
e Département du Var : 52%
e Commune du Luc : 46%
e Commune des Mayons : 2%
La contribution annuelle de chaque structure publique membre du Syndicat Mixte, en
fonctionnement et en investissement, est établie après prise en compte des participations versées
par les autres structures publiques et autres recettes.
Chaque collectivité supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences
optionnelles qu'elle confie au syndicat sur le périmètre indiqué dans les présents statuts, dans les
conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas précédents.
La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des collectivités aux
dépenses d'administration générale du syndicat.
Article 14 : Annexion des statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités décidant la création du
syndicat.
Article 15 : Administration et fonctionnement du syndicat mixte
Le syndicat est administré par un comité syndical et un bureau.
15.1. Le Comité syndical
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité syndical sont fixées selon les
dispositions de l'article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales et par les
dispositions particulières des présents statuts.
a. Composition
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de l'ensemble de ses membres.
L'assemblée délibérante de chaque collectivité membre désigne le nombre de délégués titulaires
_ comme définis à l’article 9 des présents statuts.
Sont désignés, en nombre égal, des délégués suppléants appelés à siéger au comité, avec voix
délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Les agents du Syndicat ne peuvent être désignés comme délégués au Comité syndical.
La durée du mandat d'un délégué du (des) membre(s) du Syndicat est identique à celle du
8
Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 14 mandat détenu au sein de l'organe qui l'a désigné.
En cas d'adhésion ou de retrait d’un membre, la composition du Conseil syndical fait l’objet
d'une modification statutaire adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.
b. Fonctionnement et modalités de vote
Dans les 6 mois suivant son installation, le comité syndical vote son règlement intérieur.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et à chaque fois que le Président le :
juge utile.
Il est convoqué par le Président ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Chaque membre du Comité syndical reçoit 5 jours francs avant la réunion l’ordre du jour du Comité
syndical, une note de synthèse et le procès-verbal de la réunion précédente.
Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres est présente.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés sauf celles dont
l'objet nécessite une majorité qualifiée en application des présents statuts.
En cas d'empêchement d'un membre titulaire et de son suppléant, chaque membre titulaire peut
donner à un membre titulaire ou suppléant de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Chaque membre titulaire ou suppléant ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Le vote s'effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret
par au moins un tiers des membres présents.
c. Attributions
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du Syndicat mixte. Il
peut déléguer une partie de ses compétences au bureau et /ou au président, à l'exception des
domaines suivants :
e élection du Président et des membres du bureau,
e adoption du règlement intérieur
e approbation de l’adhésion des nouveaux membres,
e vote du budget et du Compte financier unique,
+ donner quitus au Président et au Comptable public pour leur gestion de l’année écoulée,
+ fixer et appeler les contributions financières des membres du Syndicat mixte,
+ décider la souscription d'emprunts,
+ décider la création d'emplois, :
e modifier les conditions de financement du Syndicat mixte,
e modifier les statuts.
Peuvent être invitées aux réunions du comité syndical, toutes personnalités qualifiées. Ces
personnes participent aux réunions sans voix délibérative.
Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 15 15.2. Le bureau
15.2.1. Composition
Lors du renouvellement de plus de la moitié de ses membres, le comité syndical élit en son sein, à
la majorité, le bureau, qui comprendra :
e un Président
e deux Vice-présidents
e un secrétaire
La réunion d'installation du premier comité syndical qui suit son renouvellement et qui élit les
membres du bureau syndical, est présidée par le membre du comité syndical le plus âgé jusqu'à la
désignation du président.
Si moins de la moitié de ses membres est renouvelée, seuls les éventuels postes vacants au sein
du bureau font l’objet d’une nouvelle élection.
15.2.2. Fonctionnement et modalités de vote
Il se réunit à l'initiative du Président.
Chaque membre du bureau syndical reçoit 5 jours francs avant la réunion l'ordre du jour du
bureau et le procès-verbal de la réunion précédente.
Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres du bureau syndical est présente.
Les délibérations sont prises à l’unanimité des membres présents.
En cas d'absence de quorum, le Président convoque à nouveau le bureau El dans un
délai minimum de 3 jours.
Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret
par au moins un tiers des membres présents.
15.2.3. Attributions
Le bureau syndical est chargé d'assister le Président dans la gestion du Syndicat mixte. Il
se réunit sur l'initiative du Président en tant que de besoin.
Il délibère sur toutes les affaires que lui a déléguées le comité syndical.
Le comité syndical votera à chaque renouvellement du bureau une délibération fixant ses
prérogatives.
15.3. Le Président
15.3.1. Désignation
‘ 10
Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 16 Le Président est élu par le Comité syndical à la majorité des membres présents jusqu’au
renouvellement du comité syndical.
Lors de la réunion d'installation du premier comité syndical, présidée par le délégué le plus âgé, le
comité syndical désignera, en son sein, le président puis les membres du bureau.
15.3.2. Attributions
Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte pour toutes les compétences du Syndicat mixte. A
ce titre, le Président :
° prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau syndical, convoque et
préside les réunions du comité syndical et du bureau syndical,
+ est l’'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec le
budget voté par le comité syndical,
+ _est chargé de l'administration du Syndicat mixte, nomme aux différents emplois, prépare le projet de budget, passe tout contrat portant sur une somme inférieure ou égale à 200 000
euros.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa
responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Vice -
Présidents.
15.4. Vice-Présidents
Ils. peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du Président sous sa surveillance et sa
responsabilité.
Article 16 : Modifications statutaires
16.1 Modification de l’objet du syndicat mixte
Le syndicat peut à tout moment étendre son objet à d'autres domaines d’études présentant une utilité
pour chacun de ses membres.
L'extension de l’objet du syndicat peut être proposée sur l'initiative du comité syndical ou de ' un
des membres du syndicat.
L'extension de l’objet du syndicat est soumise à l'accord unanime du comité syndical. Le
syndicat peut à tout moment réduire son objet.
La réduction de l'objet du syndicat peut être proposée sur l'initiative du comité syndical ou de
l’un des membres qui composent le syndicat.
La réduction de l’objet du syndicat est soumise à l'accord unanime du comité syndical.
16.2. Retrait d’un membre
Les membres du syndicat mixte peuvent être admis à se retirer, sur leur demande, après
autorisation du comité syndical statuant à la majorité des deux-tiers des membres présents et
représentés.
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 17 Le membre qui demande son retrait du syndicat mixte ne participe pas au vote.
16.3. Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires sont décidées par accord unanime du comité syndical.
Article 17 : Dissolution et liquidation du syndicat mixte
Le Syndicat mixte est dissous dans les conditions prévues à l’article L.5721-7 du Code général
des collectivités territoriales.
Les modalités juridiques et financières de la liquidation du Syndicat mixte sont fixées, d’un
commun accord, par les membres du Syndicat mixte.
À défaut d'accord entre les membres, l'intervention du Préfet et la nomination par celui-ci d’un
liquidateur s'imposent.
Conformément aux dispositions des articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du Code général des
collectivités territoriales, la dissolution du Syndicat mixte est prononcée par arrêté motivé du
représentant de l'Etat dans le Département. |
Article 18 : Autres textes applicables
Toutes les dispositions non prévues par les statuts sont régies par les dispositions du Code
général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts à la carte.
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00002 - Arrêté Préfectoral n°59/2025-BCLI prenant acte des modifications des statuts du syndicat mixte de la base de loisirs du circuit du Var 18 Préfecture du VAR
83-2025-03-25-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/08/MCI du 25
mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET,
directrice de cabinet du préfet du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 19 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/08/MCI du 25 mars 2025
portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 20 Vu l’arrêté préfectoral n°2024/41/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires en défense, correspondances administratives et notes de service, dans les domaines relevant des attributions du bureau de la représentation de l’État, de la direction des sécurités et de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité, à l’exclusion des réquisitions des moyens militaires.
ARTICLE 2 : Lorsque Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale lui est accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, tous arrêtés et toutes décisions relevant des attributions de l’État dans le département, notamment :
a) Les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
b) Les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
c) Tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention, en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du CESEDA en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
d) La délivrance de passeports et de titres d’identité ;
e) Les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en application de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique ;
f) Les gardes statiques et escortes de détenus.
g) Les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Rebecca FERRARIS MORENO, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État, aux fins de signer,
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 21 dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rebecca FERRARIS MORENO, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Hannelore PAULET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances, notamment :
a) les autorisations de vente au détail d’armes hors d’un local fixe et permanent, les agréments d’armurier, les autorisations d’ouverture d’un commerce d’armes, les autorisations de recomplétement des stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds, les autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B et les ports d’armes pour les lieutenants de louveterie ;
b) les accusés de réception de demandes d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B, les accusés de réception de demandes de renouvellement de détention d’armes de catégorie B valant autorisation provisoire de détention, les autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B et de munitions, les récépissés de déclaration d’acquisition d’armes de catégorie C, les cartes européennes d’armes à feu ;
c) l’agrément des agents assermentés d’organismes publics ou privés, les autorisations de port d’armes des convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes publics ou privés, les autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes des organismes privés de sécurité (protection physique armée des personnes ou mission de surveillance ou de gardiennage), des lieutenants de louveterie et des organismes de formation dispensant des formations à une activité privée de sécurité, les autorisations préalables à l’accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement ;
d) 1° pour l’arrondissement de Toulon :
les décisions relatives aux demandes d’agrément des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des agents de police municipale, les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité intérieure de l’État ;
2° pour le département :
les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et munitions délivrés aux communes pour l’armement des polices municipales, les décisions relatives aux demandes d’autorisations de port d’armes pour les policiers municipaux, les décisions relatives aux demandes d’autorisations d’enregistrement audiovisuel des interventions des policiers municipaux au moyen de caméras individuelles, les mutualisations de plusieurs polices municipales, les visas des cartes professionnelles des garde-champêtres, les visas relatifs à l’armement des garde-champêtres, les décisions relatives aux agréments locaux de visionnage des images de vidéoprotection ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 22 e) les récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques, les interdictions de spectacles pyrotechniques, les autorisations d'animation pyrotechnique dans les enceintes sportives, les autorisations préalables à l’accès aux formations d’explosifs, les certificats de qualification d'artificier F4-T2, les agréments des artificiers ;
f) les autorisations de manifestations aériennes et des spectacles aériens publics, les décisions relatives aux demandes de dérogation aux hauteurs de survol, les décisions relatives aux demandes d’autorisations de survol aérien en zone urbaine, les décisions relatives aux demandes d’habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés de déclaration d’utilisation d’un aéronef télé-piloté (drone), les interdictions suite à une déclaration d’utilisation d’un aéronef télé-piloté (drone), les décisions relatives aux demandes d’agréments des associations aéronautiques (aéroclubs), création de plateformes sanitaires, d’hélistations, création d’hélisurfaces, à l’exclusion de celles situées sur le territoire des communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, création d’altisurface, d’avisurface, création et exploitation de plateforme réservée à la pratique des aéronefs ULM, zones d’interdiction de survol temporaire, dérogations aux zones interdites à la captation de données relevant du ministre de l’intérieur ;
g) les décisions relatives aux transferts de licence des débits de boissons, les décisions relatives aux demandes de dérogation à l’heure légale de fermeture tardive des débits de boissons, les décisions et courriers relatifs à la police administrative des débits de boissons, les courriers d’observations et les fermetures administratives dans le cadre du contrôle à posteriori des déclarations faites en mairie, relatives aux débits de boissons à consommer sur place, les décisions relatives aux demandes d’agréments des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une formation mentionnée à l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique, mesures administratives à l’encontre des établissements signalés par les services de la Douane (vente illégale de tabac) ;
h) les décisions relatives aux demandes d’installation, de renouvellement ou de modification d’un système de vidéoprotection, les récépissés de demande d’installation, de renouvellement ou de modification d’un système de vidéoprotection ;
Les décisions relatives à l'agrément des personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection ;
i) les récépissés de déclarations de manifestations sportives, assortis d’éventuelles prescriptions ;
j) les autorisations d’exercice d’activités privées de sécurité sur la voie publique ;
k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire ;
l) les bons de commandes et certificats d’acquisition d’explosifs et de détonateurs, les agréments techniques d’installation ou de dépôt d'explosifs, les autorisations d'exploitation d'installation ou de dépôt d'explosifs, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 23 fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en vue de l’entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;
m) les documents relatifs à la gestion des crédits du BOP 207 ainsi que les documents et contrats ou avenants d’assurance relatifs au véhicule du SESR, à l’activité de la MSR-Var et à l’organisation de journées spécifiques de sécurité routière ;
n) toutes décisions relatives aux suspensions provisoires du permis de conduire ainsi que les agréments et habilitations des médecins et des centres psychotechniques ;
o) toutes décisions relatives aux décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti- démarrage (EAD) ;
p) les arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé (ESCOTA) et non concédé (DIRMED), ainsi que les avis de police de circulation concernant les routes à grande circulation (RGC) ;
q) les dérogations de circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes et des transports de matières dangereuses (TMD) ;
r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour la consultation du fichier du système national des permis de conduire (SNPC) ;
s) les décisions relatives aux mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
t) les ordres de missions permanents et temporaires dans le département du Var et hors département ;
u) les conventions entre l’État et les écoles de conduite dans le cadre du dispositif du permis à un euro, le label qualité et la certification Qualiopi ;
v) les actes d’homologation des centres d’examens pratiques et professionnels ;
w) les autorisations d’enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
x) tous actes, y compris les arrêtés, relatifs :
1° à la gestion ou au contrôle des agréments d’exploitation des établissements d’enseignement à la conduite et des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
2° au contrôle du déroulement et du calendrier des stages des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
3° à la gestion en ligne des places d’examen du permis de conduire aux auto-écoles ;
4° à la délivrance des autorisations d’animer les stages ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 24 5° à l’organisation des examens du permis de conduire et des permis professionnels.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, des décisions valant refus, des décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément et des actes, documents et correspondances présentant un caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au x) du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Audrey BORGO, attachée principale d'administration de l’État, cheffe de cabinet, directrice adjointe des sécurités.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Rémi PIERRET, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité publique pour signer, dans les limites des attributions du bureau de la sécurité publique, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux i), j) et k) de l'article 4.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi PIERRET, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée par Mme Magali FAGNI, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la sécurité publique et, dans la limite des attributions de leur section respective, par Mme Nathalie ROSSA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de la mission « prévention de la radicalisation », Mme Hélène ADELAIDE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « prévention de la délinquance », Mme Nathalie CHAMPION, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « défense civile - sûreté » et Mme Marie FACCI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « ordre public - manifestations ».
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Laetitia PELLISSIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux a), b), c), d), e), f), g) et h) de l'article 4, à l’exception des décisions défavorables et des décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément.
Délégation est également donnée à :
• Mme Sandrine DE RIDDER, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de
bureau, cheffe de la section « armes et pyrotechnie »,
• Mme Marielle SOLDANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à
la cheffe de bureau, cheffe de la section « activités de sécurité », pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 25 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PELLISSIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Sandrine DE RIDDER ou par Mme Marielle SOLDANI.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Florence MILLONI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées au l) de l'article 4.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MILLONI, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Céline PAGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour signer tous les actes mentionnés aux m), n), o), p), q), r), s), t), u), v), w) et x) de l’article 4 et, dans les limites des attributions de ce service, tous les actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Dans les mêmes conditions et dans les limites des attributions de leur pôle respectif, délégation de signature est donnée à :
- M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du pôle « éducation routière » et adjoint à la cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), t), u), v), w) et x) de l’article 4 ; - Mme Laurence CAIRE, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle « droits à conduire » et adjointe à la cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), n), o), r), s) de l’article 4 ;
- M. Thierry LE GRAND, attaché d’administration de l’État, chef du pôle « études et ingénierie » et adjoint à la cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), n), o), p), q), s), t) de l’article 4 ;
- M. Roland ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe, adjoint au délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour les actes mentionnés aux t), u), v), w), x) de l’article 4 et les courriers simples relevant de son pôle ; - M. Stéphane CESARI, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du pôle prévention, pour les actes mentionnés aux m), t) de l’article 4.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à Mme Maïka ROCHE, M. Sébastien GRIFFO et M. Jean-Marc SERRUS, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour signer les courriers simples du pôle « éducation routière » du service de l’éducation et de la sécurité routières.
ARTICLE 10 : Lorsque le service de l’éducation et de la sécurité routières assure le service de permanence de week-end et de jours fériés institué conformément à l’ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale est accordée à Mme Sophie BARASTIER,
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 26 M. Thierry LE GRAND, et Mme Laurence CAIRE, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire.
ARTICLE 11 : Délégation est donnée à Mme Chantal MOLINES, attachée principale d’administration de l’État, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 12 : En cas d’absence/d’empêchement de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1er est exercée par M. Vincent BARASTIER, directeur des sécurités, et, en son absence, par Mme Audrey BORGO, cheffe de cabinet, directrice adjointe des sécurités.
Est exclue des dispositions du présent article, la signature des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus du département.
ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral n°2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var, est abrogé ;
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet du Var et la directrice de cabinet du préfet du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25 mars 2025
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
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Préfecture du VAR - 83-2025-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 27