Procès Verbal - Z5 Proces verbal du 28 fevrier 2013

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Procès Verbal - Z5 Proces verbal du 28 fevrier 2013 Document publié le Jeudi 28 février 2013 par la commune de Gourdon. Lien du pdf (Procès Verbal - Z5 Proces verbal du 28 fevrier 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, Commune de Gourdon en Quercy (Lot)

Procès-verbal de l’assemblée du Conseil municipal

du jeudi 28 février 2013 à 20 heures 30

L'an deux mil treize, le vingt-huit du mois de février, à vingt heures trente,

le Conseil municipal de GOURDON s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire, en session ordinaire.

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de présents : 18

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de votants : 20

Étaient présents (18) : Madame Marie-Odile DELCAMP, Monsieur Jacques GRIFFOUL, Madame Nadine SAOUDI, Monsieur Roger GUITOU, Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ, Monsieur Michel CAMMAS, Madame Nathalie DENIS, Monsieur Christian LALANDE, Madame Simone BOURDARIE, Monsieur Étienne BONNEFOND, Madame Marie-Josée ALBA-BOUSCASSE, Madame Simone LACASTA, Madame Claudine LACOMBE, Monsieur Philippe CAMBOU, Monsieur Joël VINADE, Monsieur Philippe DELCLAU, Madame Corinne BERREBI, Monsieur Jean LOUBIÈRES, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient excusés (2) et étaient absents (6) : Monsieur Michel PICAUDOU (pouvoir à Monsieur Philippe CAMBOU), Monsieur Christian BOUTHIÉ (pouvoir à Monsieur Jean LOUBIÈRES), Madame Nicole DUMEIL, Magalie GARRIGUES, Monsieur Laurent SERRALLONGA, Madame Claudine SÉGUY, Monsieur Jean JAUBERT, Monsieur Jean-Pierre CABRIÉ.

Monsieur Jean LOUBIÈRES est élu secrétaire de séance, à l’unanimité.

En application de l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, assistait à la séance Monsieur Dominique MOREAUX, Directeur Général des Services de la commune de Gourdon.

Questions à l’ordre du jour :

01 – Assainissement – Mise en conformité des systèmes urbains d’assainissement – Convention d’aide attributive

02 – Domaine communal - Désaffectation de fait, pour partie, qualifiée de délaissé d’un chemin rural dit de Gourdon au Vigan - Déclassement du domaine public et aliénation du domaine privé communal - Cession du délaissé à M. Hervé CAMINEL au bénéfice de l’enseigne PÔLE VERT

03 – Plan local d’urbanisme – Modification de droit commun n°4 – Ouverture à l’urbanisation de la zone AUx2 dite de la Fagette

04 – Travaux - Secteur urbain - Avenue Georges-Pompidou - Dissimulation des réseaux électriques aériens

05 – Travaux - Secteur urbain - Avenue Georges-Pompidou - Dissimulation des réseaux téléphoniques aériens

06 – Travaux - Secteur urbain - Avenue Georges-Pompidou - Éclairage public lié à la dissimulation des réseaux aériens

07 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Madame Ginette CONSTANT et Madame Nadine RODES

08 – Droit de Préemption urbain – Déclaration d’Intention d’Aliéner – Monsieur et Madame LEMONNIER

09 – Droit de Préemption urbain – Déclaration d’Intention d’Aliéner – Mademoiselle Ginette ROUSSEAU

10 – Droit de Préemption urbain – Déclaration d’Intention d’Aliéner – SCI RGS

11 – Urbanisme – La Poste – Charte d’engagement et de partenariat – Rectifications hodonymiques – Autorisation au Maire à signer

12 – Marchés publics – Services techniques – Achat d’une tondeuse autoportée

13 – GROUPAMA – Risques statutaires du personnel municipal – Avenant n°1 – Autorisation au Maire à signer

14 – Laboratoire départemental d’Analyses – Contrat d’hygiène alimentaire 2013 – Autorisation au Maire à signer

15 – Personnel – Actualisation du tableau des effectifs 2013

16 – Pact Habitat et Développement – Prêt CILEO – Prorogation de garantie communale17 – O.P.D.H.L.M. du Lot Lot Habitat – Demande de garantie communale d’emprunt d’un montant de 60 000 euros

18 – Société Garrigue Pierre – Convention d’autorisation de dépotage à la station d’épuration du Bléou

19 – Écoles primaires - Réforme des rythmes scolaires

20 – Gendarmerie nationale – Convention de mise à disposition d’équipements sportifs – Autorisation au Maire à signer

21 – La Poste – Enveloppes préaffranchies – Convention – Autorisation au Maire à signer

22 – Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Lot - Demande d’affiliation volontaire du Syndicat mixte du Pays de Figeac – Consultation du Conseil municipal

23 – Madame Fabienne Cournac – Arrêté de refus de permis de construire - Autorisation au Maire à ester en justice

24 – AFCCRE – Anniversaire du Traité de l’Élysée – Renouvellement de l’engagement du jumelage – Autorisation au Maire à signer

25 – Urbanisme – Taxe d'aménagement – Exonération des surfaces de stationnement pour le logement social

26 – Marchés publics – Services techniques - Achat de matériel pour les manifestations

27 – Droit de Préemption urbain – Déclaration d’Intention d’Aliéner – Monsieur et Madame Max Jean- Paul DEVIERS

28 – Défense de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse et de la gare de Gourdon – Motion

Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 40 ; elle procède à l’appel des présents ; elle constate que les conditions de quorum sont remplies et demande à l’assemblée de procéder à l’élection de son secrétaire de séance.

A – Nomination d’un secrétaire de séance

Monsieur Jean LOUBIÈRES est élu secrétaire de séance, à l’unanimité.

B – Adoption du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2013

Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2013 appelle des observations.

Ce procès verbal est adopté sans observation, à l’unanimité.

Madame le Maire publie l’ordre du jour.

01 – Assainissement – Mise en conformité des systèmes urbains d’assainissement – Convention d’aide attributive

Par délibération du 18 septembre 2012, la commune de Gourdon a sollicité une aide auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne au titre du dispositif Solidarité Urbain Rural (S.U.R.) et au titre des aides classiques 2012 pour :

* les travaux de transfert d’effluents du système Combe-Froide vers le système Bléou

* les travaux de construction de la station d’épuration de Combe-Fraîche.

Il convient aujourd’hui d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions relatives à l’attribution de l’aide :

* d’un montant maximal prévisionnel de 404 928 euros pour l’opération « Construction de la station d’épuration de Combe-Fraîche », ce qui représente 25% de la dépense subventionnable maximale au titre de l’aide classique 2012 et 35 % de la dépense subventionnable maximale au titre du dispositif SUR ;

* d’un montant maximal prévisionnel de 320 790 euros pour l’opération « Transfert d’effluents du système Combe-Froide vers le système Bléou » ce qui représente 25% et 50 % (création collecteurs et tests préalables à la réception) de la dépense subventionnable maximale au titre de l’aide classique 2012 et 35 % de la dépense subventionnable maximale au titre du dispositif SUR.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des dix-neuf élus présents, autorise Madame le Maire à signer lesdites conventions relatives à l’attribution de l’aide :

* d’un montant maximal prévisionnel de 404 928 euros pour l’opération « Construction de la station d’épuration de Combe-Fraîche » ;

* d’un montant maximal prévisionnel de 320 790 euros pour l’opération « Transfert d’effluents du système Combe-Froide vers le système Bléou ».

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7 mars

2013.

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mars 2013.02 – Domaine communal - Désaffectation de fait, pour partie, qualifiée de délaissé d’un chemin rural dit de Gourdon au Vigan - Déclassement du domaine public et aliénation du domaine privé communal - Cession du délaissé à M. Hervé CAMINEL au bénéfice de l’enseigne PÔLE VERT

Madame le Maire expose à l’assemblée que la Commune a été saisie par Monsieur Hervé CAMINEL, demeurant Avenue de l’Europe à Montauban (82005), d’une demande visant à acheter pour partie le chemin rural dit de Gourdon au Vigan. Entendu que cette portion est attenante à l’unité foncière formant la propriété destinée au déménagement du magasin CAMINEL SAS (Société par Actions simplifiée) exploité sous l’enseigne PÔLE VERT, sise « route du Vigan » à Gourdon.

Les caractéristiques principales concernant ce chemin rural sont les suivantes :

Chemin rural Superficie Nature de sol Observations

CR de Gourdon au Vigan À déterminer Terre − Chemin non revêtu. − Délaissé de voirie.

Se basant sur le fait que réalisés par le Conseil général du Lot dans le cadre du raccordement au projet de déviation de Gourdon, les travaux sur le chemin rural ont généré une modification de son tracé initial. Sans toutefois porter atteinte aux fonctions de desserte assurées par le chemin, les aménagements réalisés ont constitué un délaissé qui de ce fait a perdu son caractère de domaine public puisqu’il n’est plus utilisé pour la circulation.

Madame le Maire précise que par courrier en date du 14 février 2013 elle a proposé à Monsieur Hervé CAMINEL d’accepter une transaction amiable pour la vente dudit délaissé au prix de 10 euros par mètre-carré, à charge pour le demandeur de faire métrer la superficie à céder.

Il est également précisé et entendu que l’ensemble des frais liés à cette transaction foncière, notamment l’intervention du géomètre-expert pour l’arpentage et le bornage et du notaire pour la rédaction de l’acte authentique restent aux frais exclusifs de M. CAMINEL.

Madame le Maire indique que ladite portion du chemin rural constituant un délaissé du domaine communal, il convient de constater sa désaffectation de fait à l’usage direct du public, de la déclasser du domaine public et légalement rien ne s’oppose après avis du conseil municipal à son aliénation.

Dans ces conditions et constatant que la procédure a été respectée, il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser Madame le Maire à céder à Monsieur Hervé CAMINEL pour partie, le chemin rural dit de Gourdon au Vigan ;

- d’autoriser Madame le Maire à accomplir, aux frais de Monsieur Hervé CAMINEL les formalités de l’opération foncière à la diligence du géomètre et du notaire qui seront désignés par ce dernier et à signer les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire ;

- de faire procéder à l’arpentage et au bornage aux frais exclusifs des acquéreurs ;

- de préciser que l’évaluation du service des Domaines sera sollicitée en vue de la transaction amiable ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la vente.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des dix-neuf élus présents,

- autorise Madame le Maire à céder à Monsieur Hervé CAMINEL pour partie, le chemin rural dit de Gourdon au Vigan ;

- autorise Madame le Maire à accomplir, aux frais de Monsieur Hervé CAMINEL les formalités de l’opération foncière à la diligence du géomètre et du notaire qui seront désignés par ce dernier et à signer les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire ;

- décide de faire procéder à l’arpentage et au bornage aux frais exclusifs des acquéreurs ;

- précise que l’évaluation du service des Domaines sera sollicitée en vue de la transaction amiable ;

- autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la vente.

Monsieur Jacques GRIFFOUL prend place à la table du Conseil municipal.

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2013.

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mars 2013.03 – Plan local d’urbanisme – Modification de droit commun n°4 – Ouverture à l’urbanisation de la zone AUx2 dite de la Fagette

Monsieur Christian LALANDE expose :

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 juin 2010 approuvant le Plan local d'Urbanisme (P.L.U.) de la Commune ;

Il est proposé au Conseil municipal d’envisager une modification sur le point suivant :

- Ouverture à l’urbanisation de la zone AUx2 dite de la Fagette ; adaptations graphiques et règlementaires du P.L.U. en tant que de besoin, au bénéfice du projet porté par le SYDED du Lot qui, dans le cadre du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés du Lot, envisage la construction d’une nouvelle déchetterie (pour le canton de Gourdon) sur le site de la Fagette.

Le Conseil municipal est donc invité à prescrire les démarches administratives et lancer la procédure de modification du P.L.U.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à dix-neuf voix pour et une abstention (Madame Nathalie DENIS),

* décide de prescrire les démarches administratives et de lancer la procédure de modification du Plan local d’Urbanisme.

04 – Travaux - Secteur urbain - Avenue Georges-Pompidou - Dissimulation des réseaux électriques aériens

Madame Nathalie DENIS présente le projet de dissimulation des réseaux électriques aériens dans le secteur urbain au niveau de l’avenue Georges-Pompidou.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le projet de dissimulation esthétique des réseaux électriques, pour un montant hors taxe de 452 190,00 euros, réalisé sous maîtrise d’ouvrage de la Fédération départementale d’Énergies du Lot ;

- de souhaiter que ces travaux puissent être programmés au cours de l’année 2013 et réalisés en 2014 ;

- de s’engager à participer à 50 % hors taxe du coût de ces travaux, soit 226 095 euros hors taxe et à financer cette dépense sur le budget 2013 au compte 20415 ;

- d’assurer que dans le secteur urbain au niveau de l’avenue Georges-Pompidou la disparition des autres réseaux (France Télécom, câblo-opérateurs, etc..) et la rénovation des luminaires d’éclairage public seront financés et programmés simultanément.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

- approuve le projet de dissimulation esthétique des réseaux électriques, pour un montant hors taxe de 452 190,00 euros, réalisé sous maîtrise d’ouvrage de la Fédération départementale d’Énergies du Lot ;

- souhaite que ces travaux puissent être programmés au cours de l’année 2013 et réalisés en 2014,

- s’engage à participer à 50 % hors taxe du coût de ces travaux, soit 226 095 euros hors taxe et à financer cette dépense sur le budget 2013 au compte 20415 ;

- assure que dans le secteur urbain au niveau de l’avenue Georges-Pompidou la disparition des autres réseaux (France Télécom, câblo-opérateurs, etc..) et la rénovation des luminaires d’éclairage public seront financés et programmés simultanément.

05 – Travaux - Secteur urbain - Avenue Georges-Pompidou - Dissimulation des réseaux téléphoniques aériens

Madame Nathalie DENIS expose au Conseil que, dans le cadre de l’opération de dissimulation des réseaux aériens dans le secteur urbain au niveau de l’avenue Georges-Pompidou, la commune de Gourdon doit assurer la maîtrise d’ouvrage des études d’exécution et des travaux de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique.

Afin de faciliter la coordination de ces travaux avec ceux de la Fédération départementale d’Énergies du Lot pour les réseaux électriques et d’alléger la tâche incombant à la Commune, il propose au Conseil d’appliquer des dispositions de l’article 2-II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985. Lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, l’article 2-II permet à ces derniers de désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

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7 mars

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mars 2013.

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7 mars

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mars 2013.Madame le Maire précise que la Fédération départementale d’Énergies du Lot a donné, par délibération du 23 octobre 2008, un accord de principe sur ces dispositions.

La Fédération départementale d’Énergies du Lot pourrait donc être désignée par la commune pour assurer la maîtrise d’ouvrage complète de ces travaux dont le coût lui serait remboursé intégralement. Il présente un devis estimatif correspondant.

Madame le Maire précise aussi qu’en ce qui concerne la dissimulation du réseau téléphonique, la convention signée le 30 septembre 2005 entre l’Association des Élus, France Télécom et la Fédération départementale d’Énergies du Lot, répartit les coûts du chantier de la façon suivante :

- tranchée commune : Fédération départementale d’Énergies du Lot,

- fourniture du matériel génie civil : France Télécom,

- pose du matériel génie civil et réalisation des tranchées France Télécom seules : Commune,

- câblage et dépose : France Télécom avec participation communale de 18 % hors taxe (net de taxe sur la valeur ajoutée.).

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- de désigner la Fédération départementale d’Énergies du Lot pour assurer la maîtrise d’ouvrage complète des études d’exécution et des travaux de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer, avec France Télécom et le président de la Fédération départementale d’Énergies du Lot, dans le cadre des dispositions de l’article 2-II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, une convention, rédigée après étude définitive ; le coût toutes taxes comprises des prestations réalisées pour le compte de la commune par la Fédération départementale d’Énergies du Lot étant intégralement répercuté sur la Commune ;

- d’approuver la ventilation des travaux établie par France Télécom et la Fédération départementale d’Énergies du Lot, pour un montant total hors taxe estimé à 114 666,67 euros ;

- de s’engager à financer ces travaux conformément au projet de convention correspondant, à charge pour la commune d’un montant hors taxe estimatif de 84 600,00 euros, et à inscrire les dépenses correspondantes sur le budget communal.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

- désigne la Fédération départementale d’Énergies du Lot pour assurer la maîtrise d’ouvrage complète des études d’exécution et des travaux de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique ;

- autorise Madame le Maire à signer, avec France Télécom et le président de la Fédération départementale d’Énergies du Lot, dans le cadre des dispositions de l’article 2-II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, une convention, rédigée après étude définitive ; le coût toutes taxes comprises des prestations réalisées pour le compte de la commune par la Fédération départementale d’Énergies du Lot étant intégralement répercuté sur la Commune ;

- approuve la ventilation des travaux établie par France Télécom et la Fédération départementale d’Énergies du Lot, pour un montant total hors taxe estimé à 114 666,67 euros ;

- s’engage à financer ces travaux conformément au projet de convention correspondant, à charge pour la commune d’un montant hors taxe estimatif de 84 600,00 euros, et à inscrire les dépenses correspondantes sur le budget communal.

06 – Travaux - Secteur urbain - Avenue Georges-Pompidou - Éclairage public lié à la dissimulation des réseaux aériens

Madame Nathalie DENIS expose au Conseil municipal que, dans le cadre de l’opération de dissimulation des réseaux aériens dans le secteur urbain au niveau de l’avenue Georges-Pompidou, la commune de Gourdon doit assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation et d’amélioration de l’éclairage public.

Afin de faciliter la coordination de ces travaux avec ceux de la Fédération départementale d’Énergies du Lot pour les réseaux électriques et d’alléger la tâche incombant à la commune, il propose au conseil d’appliquer des dispositions de l’article 2-II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985. Lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, l’article 2-II permet à ces derniers de désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Madame le Maire précise que la Fédération départementale d’Énergies du Lot a donné, par délibération du 23 octobre 2008, un accord de principe sur ces dispositions.

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7 mars

2013.

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Maire le 7

mars 2013.La Fédération d’Électricité pourrait donc être désignée par la commune pour assurer la maîtrise d’ouvrage complète de ces travaux dont le coût lui serait remboursé intégralement. Il présente un devis estimatif correspondant.

Madame le Maire précise aussi que la Fédération départementale d’Énergies du Lot subventionne à hauteur de 20 % (hors taxe et hors maîtrise d’œuvre) les travaux de rénovation des luminaires d’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage de la commune, liés aux dissimulations des réseaux aériens.

Il est proposé au conseil municipal :

- de désigner la Fédération départementale d’Énergies du Lot pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation et d’amélioration de l’éclairage public ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer, avec le président de la Fédération départementale d’Énergies du Lot, dans le cadre des dispositions de l’article 2-II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, une convention présentée ultérieurement après étude ; le coût toutes taxes comprises des prestations réalisées pour le compte de la commune par la Fédération départementale d’Énergies du Lot étant intégralement répercuté sur la Commune ;

- de s’engager à financer ces travaux conformément au devis estimatif correspondant d’un montant total hors taxe de 103 800,00 euros, et à inscrire les dépenses correspondantes sur le budget communal.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

- désigne la Fédération départementale d’Énergies du Lot pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation et d’amélioration de l’éclairage public ;

- autorise Madame le Maire à signer, avec le président de la Fédération départementale d’Énergies du Lot, dans le cadre des dispositions de l’article 2-II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, une convention présentée ultérieurement après étude ; le coût toutes taxes comprises des prestations réalisées pour le compte de la commune par la Fédération départementale d’Énergies du Lot étant intégralement répercuté sur la Commune.

- s’engage à financer ces travaux conformément au devis estimatif correspondant d’un montant total hors taxe de 103 800,00 euros, et à inscrire les dépenses correspondantes sur le budget communal.

07 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Madame Ginette CONSTANT et Madame Nadine RODES

Madame Nathalie DENIS rappelle au Conseil municipal que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, se prononçant à l’unanimité, il a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé ce 22 juin 2010.

Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du Code de l’Urbanisme il convient que la Commune se prononce sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 24 janvier 2013 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Jean GONTEK pour un bien situé à 12, rue Maître-Pierre, parcelle cadastrée AI 561, pour une superficie de 739 m2.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide de ne pas exercer son Droit de Préemption urbain (D.P.U.) relatif à la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 24 janvier 2013 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Jean GONTEK pour un bien situé à 12, rue Maître-Pierre, parcelle cadastrée AI 561, pour une superficie de 739 m2.

08 – Droit de Préemption urbain – Déclaration d’Intention d’Aliéner – Monsieur et Madame LEMONNIER

Madame Nathalie DENIS rappelle au Conseil municipal que dans sa délibération n° 2 du 22 juin 2010, se prononçant à l’unanimité, il a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé ce 22 juin 2010.

Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du Code de l’Urbanisme il convient que la Commune se prononce sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 25 janvier 2013 par Me Isabelle Meulet-Laporte, notaire à Gourdon et mandataire de Madame Monsieur Pascal BALAN pour un bien situé au lieu-dit Grimardet, parcelle cadastrée AD 583, pour une superficie de 1621 m2.

Il convient d’en délibérer.

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mars 2013.Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide de ne pas exercer son Droit de Préemption urbain (D.P.U.) relatif à la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 25 janvier 2013 par Me Isabelle Meulet-Laporte, notaire à Gourdon et mandataire de Madame Monsieur Pascal BALAN pour un bien situé au lieu-dit Grimardet, parcelle cadastrée AD 583, pour une superficie de 1621 m2.

09 – Droit de Préemption urbain – Déclaration d’Intention d’Aliéner – Mademoiselle Ginette ROUSSEAU

Madame Nathalie DENIS rappelle au Conseil municipal que dans sa délibération n° 2 du 22 juin 2010, se prononçant à l’unanimité, il a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé ce 22 juin 2010.

Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du Code de l’Urbanisme il convient que la Commune se prononce sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 25 janvier 2013 par Me Luc FAURIE-GRÉPON, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Moïse SOULIGNAC pour un bien situé 11, avenue des Anciens-Combattants, parcelles cadastrées AI 486 et AI 487, pour une superficie de 104 m2 et 56 m2.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide de ne pas exercer son Droit de Préemption urbain (D.P.U.) relatif à la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 25 janvier 2013 par Me Luc FAURIE-GRÉPON, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Moïse SOULIGNAC pour un bien situé 11, avenue des Anciens- Combattants, parcelles cadastrées AI 486 et AI 487, pour une superficie de 104 m2 et 56 m2.

10 – Droit de Préemption urbain – Déclaration d’Intention d’Aliéner – Société civile immobilière RGS

Madame Nathalie DENIS rappelle au Conseil municipal que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, se prononçant à l’unanimité, il a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé ce 22 juin 2010.

Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du Code de l’Urbanisme il convient que la Commune se prononce sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 4 février 2013 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Maurice TEYSSIER pour un bien situé à la Peyrugue, parcelle cadastrée D 1401, pour une superficie de 3195 m2.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide de ne pas exercer son Droit de Préemption urbain (D.P.U.) relatif à la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 4 février 2013 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Maurice TEYSSIER pour un bien situé à la Peyrugue, parcelle cadastrée D 1401, pour une superficie de 3195 m2.

11 – Urbanisme – La Poste – Charte d’engagement et de partenariat – Rectifications hodonymiques – Autorisation au Maire à signer

Madame Nathalie DENIS expose que dans son courrier transmis récemment à la Mairie, la Poste propose à la commune de Gourdon la cosignature d’une charte d’engagement et de partenariat.

Cette charte de coopération concerne prioritairement de nombreuses rectifications hodonymiques concernant le périmètre urbain de la ville : vingt-trois voies et lotissements devraient faire l’objet d’une numérotation appropriée et dix-sept autres seraient à renommer individuellement.

Il s’avère que pour la Poste ces lacunes contrarient l’efficacité de la distribution du courrier auprès des habitants des voies en question.

À l’appui de cette proposition de charte la Poste a transmis à la Collectivité une liste des différents lotissements et voies à étudier rapidement.

Il est proposé au Conseil municipal :

* d’agréer la demande de la Poste ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer avec la Poste ladite charte d’engagement et de partenariat ;

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mars 2013.* de prendre subséquemment toutes les mesures nécessaires afin de numéroter les voies maison par maison ;

* de prendre subséquemment toutes les mesures afin de renommer les voies et lotissements difficilement repérables par les préposés postaux.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* agrée la demande de la Poste ;

* autorise Madame le Maire à signer avec la Poste ladite charte d’engagement et de partenariat ;

* décide de prendre subséquemment toutes les mesures nécessaires afin de numéroter les voies maison par maison ;

* décide de prendre subséquemment toutes les mesures afin de renommer les voies et lotissements difficilement repérables par les préposés postaux.

12 – Marchés publics – Services techniques – Achat d’une tondeuse autoportée

Monsieur Roger GUITOU expose que la tondeuse autoportée actuelle montre de nombreux signes de faiblesses qui conduisent la ville à engager régulièrement des travaux de réparations conséquents.

À la demande de Monsieur GUITOU, maire-adjoint délégué aux travaux, une consultation pour l’acquisition d’une nouvelle tondeuse autoportée neuve a été mise en place.

Les trois établissements sollicités ont répondu en tenant compte des prescriptions techniques imposées par la ville.

Le résultat de la consultation est le suivant :

Établissement Modèle Prix hors taxe

en euros

Reprise matériel

en euros

Coût net hors

taxe en euros

Délai de

livraison

Pôle Vert KUBOTA

F3680

22 634.80 5 500.00 17 134.80 disponible

Jardin Passion ISEKI SF370 26 380.43 26 380.43 15 Jours

Jardin Passion Gianni Ferrari

t4

33 150.00 33 150.00 Fin février

Jardin Passion Gianni Ferrari

t4 modèle 2012

29 200.00 29 200.00 disponible

ROBERT John Deere

1565 série II

30 000.00 12 000.00 18 000.00

Après avoir examiné l’ensemble des offres et leurs caractéristiques techniques Monsieur GUITOU propose à l’assemblée de retenir la proposition des établissements Pôle Vert.

Compte-tenu que le budget primitif 2013 n’a pas encore fait l’objet d’une adoption et qu’il convient de pouvoir être en mesure de faire face à la saison de tonte 2013, il est demandé à l’assemblée d’autoriser Madame le Maire à engager la dépense et de s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2013 de la ville.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide de retenir la proposition des établissements Pôle Vert, soit une tondeuse autoportée Kubota F3680 pour un coût net hors taxe de 17 134,80 euros ;

* autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater la dépense ;

* s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2013 de la ville section d’investissement,.

13 – GROUPAMA – Risques statutaires du personnel municipal – Avenant n°1 – Autorisation au Maire à signer

Monsieur Roger GUITOU expose que la société GROUPAMA, assurant par contrat les risques statutaires du personnel municipal, propose à la commune de Gourdon un avenant n° 1 révisant pour 2013 le prix de ce marché d’assurance.

En effet GROUPAMA invoque que « suite à la faculté de résiliation et par dérogation au marché, les prix fixés au présent marché sont modifiés en raison d’une dégradation substantielle de la sinistralité de ce contrat.»

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2013.

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mars 2013.

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mars 2013.Il est rappelé au Conseil municipal que depuis 2011 GROUPAMA couvre les risques statutaires du personnel au taux de 6,95% avec intégration d’une franchise de 3 jours.

Par courrier du 25 juin 2012, suite à son analyse des résultats techniques, GROUPAMA proposait à la Collectivité d’appliquer une majoration de 15% de sa cotisation et une franchise de 10 jours en cas de maladie ordinaire d’un agent.

Lors de la rencontre du 19 juillet 2012 entre GROUPAMA et la Collectivité, il avait été conclu une majoration de 15% (soit un nouveau taux de 7,99%) et une franchise de 5 jours fermes.

L’avenant n°1 stipule principalement que le prix dudit marché d’assurance doit donc augmenter de 15%.

Ces nouvelles conditions de tarification et de garanties sont applicables à compter du 1er janvier 2013.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer avec GROUPAMA ledit avenant.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* autorise Madame le Maire à signer avec GROUPAMA ledit avenant.

14 – Laboratoire départemental d’Analyses – Contrat d’hygiène alimentaire 2013 – Autorisation au Maire à signer

Monsieur Michel CAMMAS expose que par courrier reçu en mairie le 4 février 2013 le Laboratoire départemental d’Analyses propose à la commune de Gourdon de renouveler pour l’année 2013 le contrat d’hygiène alimentaire de la Cantine scolaire.

Ce contrat annuel est accompagné de plusieurs documents annexes :

1) Annexe 1 : Collecte des prélèvements dans le service Cantine scolaire (à signer par le Maire) ;

2) Convention de preuve permettant à la Collectivité de bénéficier par accès sécurisé, via Extranet, aux résultats d’analyses la concernant (à signer par le Maire) ;

3) Recommandations pour le prélèvement de produits alimentaires ;

4) Grille tarifaire pour 2013, détaillant le prix de chaque opération de recherche microbienne dans les aliments, l’air, les surfaces ;

5) Tarifs d’analyse de l’eau à usage domestique ;

6) Revue de contrat pour la recherches de légionelles (à signer par le Maire) ;

7) Annexe 2 : Recommandations pour la restauration collective et commerciale.

Il est proposé au Conseil municipal :

* d’approuver les termes dudit contrat ainsi que les nouveaux tarifs applicables en 2013 ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer avec le Laboratoire départemental d’Analyses les trois documents contractuels savoir :

* l’Annexe n°1 ;

* la Convention de preuve ;

* la Revue de contrat Légionelles.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve les termes dudit contrat ainsi que les nouveaux tarifs applicables en 2013 ;

* autorise Madame le Maire à signer avec le Laboratoire départemental d’Analyses les trois documents contractuels savoir :

- l’Annexe n°1 ;

- la Convention de preuve ;

- la Revue de contrat Légionelles.

15 – Personnel – Actualisation du tableau des effectifs 2013

Madame Marie-Odile DELCAMP expose que le tableau des effectifs du personnel municipal nécessite sans délai une actualisation tenant compte :

* de la suppression des postes obsolètes ;

* de la réorganisation des services ;

* de l’ensemble des avancements de grade prévus pour cette année 2013.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le tableau ainsi actualisé :

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7 mars

2013.

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Maire le 7

mars 2013.

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7 mars

2013.

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mars 2013.Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve l’actualisation du tableau des effectifs du personnel municipal tel que détaillé supra.

16 – Pact Habitat et Développement – Prêt CILEO – Prorogation de garantie communale

Monsieur Étienne BONNEFOND expose que par courrier reçu en mairie le 28 janvier 2013 le Pact Habitat du Lot rappelle que par délibération du 29 novembre 2000, la ville de Gourdon décidait d'octroyer sa garantie sur un prêt nécessaire à la rénovation de logements sociaux, sur la base des vingt logements sociaux situés sur son territoire et confiés au Pact Habitat par bail emphytéotique.

La situation bancaire et financière sur l'exercice 2012 très délicate a conduit le Pact Habitat à solliciter une adaptation de l'échéancier du prêt renégocié CILEO (anciennement CIL), à savoir un report de l'annuité 2012 engendrant ipso facto la prolongation de l'échéancier de 2023 à 2024.

C'est dans le cadre de cette démarche entreprise auprès du CILEO qu'il découle la nécessité de modifier selon ces nouvelles bases le plan de garantie voté par la commune de Gourdon en 2000.

C’est ainsi que le Pact Habitat demande à la Collectivité d’accepter de modifier cette convention de 2000, en maintenant sa garantie sur un plan de financement du prêt CILEO, mais en prévoyant un report de l'annuité 2012 lequel porterait l'échéancier du prêt renégocié de 2023 à 2024.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* accepte de modifier ladite convention signée en 2000 avec le Pact Habitat et Développement du Lot, en maintenant sa garantie sur un plan de financement du prêt CILEO, mais en prévoyant un report de l'annuité 2012 lequel portera l'échéancier du prêt renégocié de 2023 à 2024.

17 – O.P.D.H.L.M. du Lot Lot Habitat – Demande de garantie communale d’emprunt d’un montant de 60 000 euros

Monsieur Étienne BONNEFOND expose que dans son courrier reçu en mairie le 13 février 2013, l’Office public de l’Habitat du Lot Lot Habitat sollicite la garantie de la commune de Gourdon à hauteur de 50% pour un emprunt de 60 000 euros à contracter auprès du groupe CILÉO concernant la construction

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7 mars

2013.

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mars 2013.

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7 mars

2013.

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mars 2013.de quinze logements de la Résidence Le Grimardet, rue des Ormes à Gourdon. Il est rappelé au Conseil municipal que dans sa délibération n° 4 du 29 juin 2011, il avait approuvé les conditions financières et fiscales de ce projet de construction en particulier la clause : « Suivant les dispositions prises par le Conseil général du Lot, ce dernier garantira les emprunts de la manière suivante :

- il garantira une quote-part de l’emprunt contracté par Lot Habitat, à hauteur de 50 % ;

- la quote-part de garantie de la commune de Gourdon sera de 50 % de l’emprunt contracté par Lot Habitat, en fonction des critères établis par le Conseil général du Lot. »

Cette demande de garantie se trouve donc assujettie à une convention à passer entre l’O.P.D.H.L.M. Lot Habitat, le groupe CILÉO, le Conseil général du Lot et la commune de Gourdon.

Il est précisé en particulier que :

* ledit emprunt doit être contracté pour une durée de 25 ans au taux de 1,5 % ;

* le Conseil général du Lot est lui aussi sollicité pour apporter sa garantie sur les autres 50 % dudit emprunt.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* agrée la demande de garantie de l’Office public de l’Habitat du Lot Lot Habitat telle que détaillée supra ;

* autorise Madame le Maire à signer ladite garantie avec l’O.P.D.H.L.M. Lot Habitat, le groupe CILÉO et le Conseil général du Lot.

18 – Société Pierre GARRIGUE – Convention d’autorisation de dépotage à la station d’épuration du Bléou

Monsieur Christian LALANDE expose que par courrier reçu en Mairie le 23 décembre 2012, la Société Pierre GARRIGUE, Bâtiment – Rénovation – Terrassement – Assainissement, La Pimpène, 24250 Daglan, a souhaité élaborer en concertation avec la commune de Gourdon une convention de dépotage pour l’année 2013.

Sous réserve de l’approbation du Conseil municipal, il s’avère nécessaire de passer entre ladite société et la Commune une convention aux termes de laquelle seront définis :

* le volume journalier et hebdomadaire maximal autorisé au déchargement dans la station d’épuration du Bléou ;

* les caractéristiques et les maximales biologiques tolérées pour cet effluent ;

Il convient également d’autoriser Madame le Maire à signer avec la Société Pierre GARRIGUE, Bâtiment – Rénovation – Terrassement – Assainissement, la convention suivante pour l’année 2013 et à la mettre en œuvre sans délai :

« CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS D’ADMISSION ET DE DÉPOTAGE DE MATIÈRES DE VIDANGE À LA STATION D’ÉPURATION GOURDON-BLÉOU

ENTRE

La Commune de GOURDON représentée par son Maire, Madame Marie-Odile DELCAMP, agissant en cette qualité, dûment habilitée à signer par délibération du Conseil municipal en date du 23 janvier 2013,

ET

La Société Pierre GARRIGUE, Bâtiment – Rénovation – Terrassement – Assainissement, La Pimpène, 24250 Daglan, représentée par Monsieur Pierre GARRIGUE, agissant en sa qualité de directeur, ci-après désignée par « l’Entreprise »

IL A ETE ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières d’admission et de dépotage, sur la station d’épuration Gourdon-Bléou sise sur la commune de Gourdon, des matières de vidange, provenant de dispositifs d’assainissement non collectif, collectées par l’Entreprise.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ

La Collectivité met à la disposition de l’Entreprise une fosse de dépotage située dans l’enceinte de la station d’épuration et disposée en amont de l’ouvrage de prétraitement.

La Collectivité assurera :

* le comptage des volumes déversés,

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7 mars

2013.

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mars 2013.* le contrôle de la qualité des matières de vidange,

* le traitement des effluents selon le niveau de rejet fixé pour la station d’épuration, dans la limite de capacité de cette dernière.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE

L'Entreprise s'engage à n’apporter que des produits de pompage issus de dispositifs d’assainissement non collectif traitant uniquement des eaux usées domestiques (fosses septiques, fosses toutes eaux, fosses étanches), ne contenant ni graisses, ni sables, ni hydrocarbures ou tout autre produit pouvant gêner l’épuration biologique. Les caractéristiques quantitatives et qualitatives des matières de vidange sont définies plus précisément dans l’article 4.

Dans le cadre de la charte départementale de l’assainissement non collectif du Lot, l’Entreprise s’engage à prendre en compte et respecter les prescriptions techniques définies dans le protocole « Matières de vidange ».

L’Entreprise utilisera son propre matériel pour dépoter les matières de vidange à la station d’épuration.

ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUES DE L’EFFLUENT

Les valeurs de référence relatives aux matières de vidange dépotées sont :

- Volume journalier maximal = 9,5 m3

- MES (Matières en suspension totales) ≤ 30 000 mg/l

- DBO5 (Demande biochimique en oxygène) ≤ 6 000 mg/l

- DCO (Demande chimique en oxygène) ≤ 30 000 mg/l

Par ailleurs, l’effluent ne devra:

* ni nuire à la conservation des ouvrages ou aux équipements électromécaniques, ni aux conditions d’exploitation de la station,

* ni contenir de substances susceptibles de dégager directement ou après mélange avec d’autres effluents, des émanations toxiques ou inflammables.

Toute modification quant à la nature des activités de l’Entreprise, susceptible de transformer la qualité des produits dépotés, devra être signalée à la Collectivité.

La quantité hebdomadaire dépotée dépendra des capacités d’acceptation de la station d’épuration (70 m3 / semaine au maximum de matières de vidange).

La Commune se garde le droit de refuser un dépotage si la capacité maximale est atteinte.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ADMISSION À LA STATION D’ÉPURATION

5.1 - Horaires :

Les volumes seront dépotés à la discrétion de l’Entreprise uniquement durant les heures d’ouverture et de fonctionnement de la station d’épuration à savoir de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés où les apports sont interdits.

5.2 - Volumes dépotés

Les volumes déversés seront contrôlés contradictoirement entre les employés de la Collectivité et ceux de l’Entreprise. Ils feront l’objet d’un bon de livraison, mentionnant :

* la date et l’heure du dépôt,

* le volume déversé,

* l’identification de la provenance des effluents (nom et adresse des propriétaires des dispositifs d’assainissement non collectif),

* le nom et la signature des représentants des deux parties.

Si l’une ou l’autre de ces mentions n’était pas renseignée, la commune de Gourdon pourrait refuser le déversement. Les bons de livraison serviront également à la facturation qui sera établie mensuellement.

Un prélèvement de l’effluent dépoté pourra être réalisé par la Collectivité sur certains dépotages suspects, notamment en cas d’anomalie dans l’aspect des matières de vidange (couleur, odeur et consistance), pour s’assurer que leur composition respecte bien les caractéristiques définies à l’article 4.

Les frais d’analyses correspondants seront à la charge :

* de la Collectivité, si l’analyse de matières de vidange est conforme aux conditions de la présente convention,

* de l’Entreprise dans le cas contraire.

5.3 - Sécurité

- Du personnel :

L’Entreprise ou son mandataire agit à l’intérieur de la station d’épuration gérée par la Collectivité au titre d’entreprise intervenante et est soumise aux différentes obligations prévues par le Code du Travail et notamment les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux interventions dans un établissement par une entreprise extérieure. Tout manquement à ces obligations pourra entraîner une rupture de ce contrat, après avis de la Collectivité sans que l’Entreprise puisse prétendre à une quelconque indemnité.- Des biens :

Toute détérioration du fait du personnel de l’Entreprise, lors de la circulation du véhicule ou de l’opération de dépotage, pourra donner lieu après avis de la Collectivité, à une rupture immédiate de cette convention, sans indemnité. La remise en état des lieux sera alors facturée à l’Entreprise.

ARTICLE 6 – CONSÉQUENCES DU NON RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS

En cas de dépassement des valeurs limites de volumes et de charges pour l’effluent déversé, telles que définies dans l’article 4, la Collectivité prend les mesures destinées à mettre fin à l’incident ou à l’anomalie constatée, y compris l’arrêt de l’admission des produits sur la station d’épuration.

La Collectivité informe alors l’Entreprise des constatations faites et des mesures conservatoires prises. Elle la met en demeure de prendre les dispositions de nature à revenir à une situation conforme à la présente convention et en fixe les délais.

La Collectivité pourra résilier, de plein droit, la présente convention si l’apport des effluents de l’Entreprise venait à compromettre la possibilité d’épandage des boues ou le bon fonctionnement de la station d’épuration, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Entreprise.

L’Entreprise prendra alors en charge l’éventuel surcoût engagé pour pallier les préjudices subis par la Collectivité.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Les tarifs de dépotage sont fixés chaque année par délibération du Conseil municipal de Gourdon.

Pour l’année 2013 ce tarif est de 11,72 euros hors taxe par mètre-cube.

En cas de dépotage en dehors des heures d’ouverture de la station d’épuration, et compte tenu de l’intervention nécessaire de l’agent municipal responsable, une vacation forfaitaire par dépotage est fixée, pour l’année 2013, à 20,00 euros toutes taxes comprises.

ARTICLE 8 – DURÉE, RÉVISION ET ADAPTATIONS DE LA CONVENTION

La modification, révision ou adaptation de la convention est examinée à l'initiative de l'une des parties dûment notifiée au cocontractant. Elle donne lieu à la signature d'un avenant.

L'Entreprise peut, à tout moment, renoncer à l'utilisation de la station d'épuration. Elle informe de sa décision la Collectivité.

La présente convention est établie à titre précaire compte tenu des équipements sommaires de dépotage. Elle fera l’objet d’une révision pour adaptation aux nouvelles dispositions réglementaires ou dès lors que sera mis en œuvre le schéma départemental d’élimination des matières de vidange ou sera mis en service de nouveaux équipements.

Elle est établie en 2 exemplaires originaux et est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er février 2013. Elle pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties sous condition d’un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. »

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* autorise Madame le Maire à signer avec la Société Pierre GARRIGUE, Bâtiment – Rénovation – Terrassement – Assainissement, La Pimpène, 24250 Daglan, la convention détaillée supra pour l’année 2013 et à la mettre en œuvre sans délai.

* autorise Mme le Maire à procéder à la signature d’avenants pour les conventions en cours afin de porter à 20.00 € le tarif forfaitaire de dépotage en dehors des heures d’ouverture.

19 – Écoles primaires - Réforme des rythmes scolaires

Monsieur Michel CAMMAS expose que :

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires :

• Les collectivités compétentes ont jusqu’au 31 mars 2013 pour se prononcer sur son application ou son report en 2014 tout en sachant que le Président du Conseil Général doit être saisi pour avis 20 jours avant (article 4 du décret).

• Dérogation possible pour deux motifs : le choix du samedi (en lieu et place du mercredi) et durée de la journée scolaire (un projet éducatif territorial doit à ce moment-là motiver la demande de dérogation).

• La semaine scolaire comprends toujours 24 heures 00 d’enseignement répartis sur 9 demi- journées incluant le mercredi matin. La journée scolaire sera limitée à 5 heures 30 maximum et la demi-journée à 03h30. La pause méridienne ne peut être inférieure à 1 heure 30.

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7 mars

2013.

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mars 2013. Sur le principe, la commune est en accord avec la nécessité d’une réforme. Seulement les conséquences organisationnelles et financières sont conséquentes. Un chiffrage sommaire porte à croire que la charge financière pour la mairie serait de l’ordre de 20 000 euros /an. Certes, il y a une incitation financière qui vient compenser partiellement les charges induites et ce uniquement la première année de fonctionnement.

L’ensemble des participants sont en accord pour préparer un projet éducatif territorial de qualité. Toutefois, compte-tenu du temps imparti pour préparer la mise en application de la réforme, il n’est pas possible de présenter un projet structuré pour la prochaine rentrée scolaire. Il est donc proposé de se poser et de tendre vers une application en 2014. On doit tout de même remarquer que la commune n’est pas seule à décider. Si l’ensemble des communes du Lot tendent vers une application dès 2013, la commune devra mettre en application la réforme elle aussi. Il est donc plus que souhaitable de préparer un scénario a minima.

Un service de restauration scolaire sera-t-il mis en place le mercredi midi : la commune ne s’engagera pas dans cette optique.

Un groupe de travail spécifique a été créé afin d’apporter une solution a minima si la collectivité était obligée de mettre en place la réforme dès la rentrée scolaire 2013. Les horaires scolaires de l’ensemble des sites de la commune seraient les suivants : le matin : de 09h00 à 12h00 ( y compris le mercredi) et l’après-midi 14h00 à 16h15.

M CAMMAS propose à l’assemblée, conformément à l’article 4 alinéa 1 et 2, de demander au directeur académique des services de l’Éducation nationale un report d’application de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014 et de saisir en conséquence le Conseil général.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide de demander au directeur académique des services de l’Éducation nationale un report d’application de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014 et de saisir en conséquence le Conseil général.

20 – Gendarmerie nationale – Convention de mise à disposition d’équipements sportifs – Autorisation au Maire à signer

Monsieur Michel CAMMAS expose que la compagnie de Gendarmerie nationale de Gourdon a besoin d’utiliser dans le cadre de ses activités des installations ainsi que des matériels sportifs appartenant à la commune de Gourdon.

Ces utilisations diverses sont prévues pour une période annuelle courant du 1er septembre 2012 au 31 août 2013.

La mise à disposition consentie par la commune de Gourdon se trouve assujettie à une convention à passer entre ladite compagnie de Gendarmerie et la Collectivité.

Cette convention précise en particulier que la mise à disposition des équipements sportifs sollicités se ferait à titre gratuit pour la durée de la saison sportive en cours.

Toutefois les conditions de cette mise à disposition se trouvent précisées et réglementées par le document annexe.

Il est proposé au Conseil municipal :

* d’agréer la démarche de la compagnie de Gendarmerie nationale de Gourdon ;

* d’approuver la gratuité de la mise à disposition des équipements sollicités, en vertu des articles annexés à la convention correspondante ;

* d’autoriser Monsieur Michel CAMMAS, adjoint délégué aux Sports, à signer pour Madame le Maire ladite convention avec la Gendarmerie nationale.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à dix-huit voix pour et deux abstentions (Messieurs Christian BOUTHIÉ et Jean LOUBIÈRES),

* agrée la démarche de la compagnie de Gendarmerie nationale de Gourdon ;

* approuve la gratuité de la mise à disposition des équipements sollicités, en vertu des articles annexés à la convention correspondante ;

* autorise Monsieur Michel CAMMAS, adjoint délégué aux Sports, à signer pour Madame le Maire ladite convention avec la Gendarmerie nationale.

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7 mars

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mars 2013.21 – La Poste – Enveloppes préaffranchies – Convention – Autorisation au Maire à signer

Madame Marie-Josée ALBA-BOUSCASSE expose que la Poste propose à la commune de Gourdon d’illustrer de visuels relatifs au patrimoine local des séries limitées d’enveloppes préaffranchies appelées « Prêts-à-poster locaux ».

Il est prévu que ces 1500 enveloppes seront mises en vente dans les bureaux de poste après avoir été imprimées d’une illustration, d’une photo, d’une mention etc.

La convention détaille les conditions de mise en œuvre de ce partenariat entre elle et la Collectivité, en particulier l’aspect financier qui demeure à la charge exclusive de la Poste.

Il est proposé au Conseil municipal :

* d’agréer cette proposition de partenariat avec la Poste à mettre en œuvre au 1er mars 2013 ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer avec la Poste la convention correspondante et à la mettre en œuvre.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* agrée cette proposition de partenariat avec la Poste à mettre en œuvre au 1er mars 2013 ;

* autorise Madame le Maire à signer avec la Poste la convention correspondante et à la mettre en œuvre.

22 – Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Lot - Demande d’affiliation volontaire du Syndicat mixte du Pays de Figeac – Consultation du Conseil municipal

Madame Nadine SAOUDI expose que par courrier du 14 février 2013, M. le Président du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Lot (CDG 46) informe l’ensemble des collectivités locales du département (communes et établissements publics de coopération intercommunale, EPCI) de la demande d’affiliation volontaire du Syndicat mixte du Pays de Figeac au CDG 46.

Le président du CDG 46 rappelle aux maires et aux présidents des EPCI du Département que « cette affiliation ne peut avoir lieu qu’après consultation de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés.

Il précise qu’à compter de la date de son courrier ces derniers bénéficient d’un délai de deux mois pour faire connaître leurs droits à opposition à la demande du Syndicat mixte du Pays de Figeac.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ladite demande d’affiliation.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* émet un avis favorable à ladite demande d’affiliation volontaire du Syndicat mixte du Pays de Figeac au CDG 46.

23 – Madame Fabienne Cournac – Arrêté de refus de permis de construire - Autorisation au Maire à ester en justice

Madame le Maire rappelle que par arrêté transmis le 1er février 2013 à Madame Fabienne COURNAC, Lestanjou, 46300 Gourdon, qui avait déposé une demande de permis de construire un bâtiment avicole de 1470 m2 au lieu-dit Lestanjou, elle a notifié le refus de la Collectivité d’accorder ce permis de construire après l’avis défavorable de la Direction départementale des Territoires (D.D.T.) du Lot.

Il est aujourd’hui probable que Madame Fabienne COURNAC décidera de déférer cet arrêté de refus de permis de construire devant le Tribunal administratif de Toulouse.

Dans cette perspective plausible il est proposé au Conseil :

* d’autoriser Madame le Maire à ester en justice dans le contexte de ce contentieux ;

* de désigner l’avocat afin de représenter et défendre les intérêts communaux en la personne de Me Fernand BOUYSSOU et Associés, 160, Grande-Rue Saint-Michel, 31400 Toulouse.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* autorise Madame le Maire à ester en justice dans le contexte de ce contentieux ;

* décide de désigner l’avocat afin de représenter et défendre les intérêts communaux en la personne de Me Fernand BOUYSSOU et Associés, 160, Grande-Rue Saint-Michel, 31400 Toulouse.

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mars 2013.24 – AFCCRE – Anniversaire Traité de l’Élysée – Renouvellement engagement du jumelage – Autorisation au Maire à signer

Monsieur Michel CAMMAS expose que l’Association française du Conseil des Communes et Régions d’Europe (AFCCRE) rappelle à la commune de Gourdon la commémoration du cinquantième anniversaire du Traité de l’Élysée (22 janvier 2013) signé par l’Allemagne et la France.

Dans le contexte du jumelage qui unit depuis le 2 octobre 2001 la ville d’Ibbenbüren à celle de Gourdon, l’AFCCRE propose à la Commune, comme à toutes les deux mille deux cents autres villes françaises jumelées en Allemagne, de renouveler officiellement ses engagements moraux contenus dans sa Charte de Jumelage.

En particulier il conviendrait d’approuver les principes liés à la citoyenneté européenne, à la jeunesse, à la coopération économique et éducative, à l’ouverture des jumelages franco-allemands vers les pays européens en développement :

[…] « C'est pourquoi, nous, élu-e-s de [nom de la Ville/Commune concernée]

1. Répondant à l'appel lancé le 22 janvier 2013 par l'Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE) ;

2. Saisissons l'opportunité des célébrations, en 2013, du 50e anniversaire du Traité de l'Élysée pour rappeler notre attachement à la relation franco-allemande et à notre jumelage avec [nom de la Ville/Commune partenaire] ; et souhaitons réaffirmer l'engagement que nous avions pris ensemble le [date de signature du serment de jumelage] par la signature du serment de jumelage unissant nos deux territoires ;

3. Nous engageons à poursuivre notre action conjointe, avec l'objectif d'une meilleure connaissance du partenaire, au moyen d'échanges constants et sur la base de la réciprocité, afin de contribuer ensemble à la construction d'une citoyenneté européenne basée sur les valeurs de tolérance et de solidarité ;

4. Nous efforcerons d'associer mieux et davantage à nos initiatives un public diversifié, en particulier les plus jeunes de nos concitoyens, ainsi que des acteurs locaux tels que ceux du monde économique, de l'entreprise ou de la formation ; gardant ainsi l'esprit d'ouverture propre aux jumelages ;

5. Reconnaissons et saluons le soutien que l'Office Franco-allemand pour la Jeunesse, créé par te Traité de l'Élysée, n'a cessé d'apporter à la coopération franco-allemande en favorisant les rencontres de millions de jeunes de nos deux pays, notamment dans le cadre des jumelages de nos villes, et saluons la hausse du budget accordée à l'OFAJ pour l'année 2013 afin de lui permettre de poursuivre et intensifier son action en direction des jeunes générations et que nous puissions Leur transmettre l'héritage de notre histoire franco-allemande commune ;

6. Dans un contexte qui conduit de plus en plus souvent à une distanciation des citoyens à l'égard du projet européen, demandons le maintien et le développement des dispositifs européens, en particulier du Programme l'Europe pour les citoyens, qui encouragent les jumelages, et ce dans toute Leur diversité. En 2013, Année Européenne des citoyens, il nous semble plus que jamais indispensable que les villes et les communes de toutes tailles puissent continuer à participer à ces programmes et approfondir ainsi la dimension européenne de leurs échanges ;

7. Conscients que la relation franco-allemande, bien que privilégiée ne peut être exclusive, soulignons la nécessité d'ouvrir nos échanges à d'autres partenaires européens et de développer des actions communes avec des partenaires des pays en développement afin de faire de nos jumelages et partenariats franco-allemands un espace européen de dialogue et de solidarité fructueux ;

8. Intégrerons à nos jumelages et partenariats de nouvelles thématiques liées aux défis que doivent aujourd'hui relever nos territoires. Dans cet esprit nous nous engageons à coopérer avec nos partenaires dans le cadre de projets structurés, notamment en matière d'emploi, de démographie ou de développement durable, afin d'échanger nos expériences et d'améliorer nos actions dans ces domaines.

9. Entendons, dans le prolongement de la présente délibération, porter avec notre partenaire des initiatives destinées à célébrer le 50e anniversaire du Traité de l'Élysée et le caractère vivant du jumelage de nos deux territoires. »

Ainsi il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la délibération approbative transmise par l’AFCCRE.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* autorise Madame le Maire à signer la délibération approbative transmise par l’Association française du Conseil des Communes et Régions d’Europe (AFCCRE).

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mars 2013.25 – Urbanisme – Taxe d'aménagement – Exonération des surfaces de stationnement pour le logement social

Madame Nathalie DENIS expose qu’il est désormais possible d’exonérer partiellement ou totalement les parkings annexes aux constructions d’immeubles, et qu’il convient de proposer une application pour le logement social.

Dans le cadre du vote de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (LOI n° 2012- 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012), a été définitivement adoptée la mesure permettant aux collectivités territoriales de mettre en place une exonération totale ou partielle de taxe d’aménagement pour les surfaces de stationnement des locaux mentionnés alinéa 1° de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme et des immeubles autres que d’habitations individuelles.

Les collectivités désirant mettre en place cette exonération doivent délibérer avant le 1er mars 2013 pour une application de la mesure à compter du 1er avril 2013.

Il est proposé au Conseil municipal :

- en application de l’article L.331-9-6 du Code de l’Urbanisme, d’adopter la mesure permettant de mettre en place une exonération totale de taxe d’aménagement pour les surfaces de stationnement des locaux réalisés dans le cadre de la politique sociale et ne bénéficiant pas de l'exonération totale.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide, en application de l’article L.331-9-6 du Code de l’Urbanisme, d’adopter la mesure permettant de mettre en place une exonération totale de taxe d’aménagement pour les surfaces de stationnement des locaux réalisés dans le cadre de la politique sociale et ne bénéficiant pas de l'exonération totale.

26 – Marchés publics – Services techniques - Achat de matériel pour les manifestations

Monsieur Roger GUITOU expose que pour engager efficacement la saison estivale 2013, il convient de compléter dès à présent la dotation existante de chaises et de tables d’un complément de 300 chaises et 50 tables. Les caractéristiques techniques des biens à commander sont identiques aux biens déjà détenus par la ville.

Établissement Modèle Prix hors taxe

en euros

Prix toutes

taxes comprises

en euros

SAMIA

DEVIANNE

50 TABLES

LIFTIME

3495.00 4180.02

CORA

MOBILLIER DE

COLLECTIVITÉ

300 CHAISES

RALINE

5400.00 6458.40

TOTAL : 8895.00 10638.42

Compte-tenu que le budget primitif 2013 n’a pas encore fait l’objet d’une adoption et qu’il convient de pouvoir être en mesure de faire face à la saison estivale 2013, il est demandé à l’assemblée d’autoriser Madame le Maire à engager la dépense et de s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2013 de la ville.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve la nécessité de compléter dès à présent la dotation existante de chaises et de tables d’un complément de 300 chaises et 50 tables selon le tableau et les tarifs détaillés supra ;

* autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater la dépense correspondante ;

* s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2013 de la ville section d’investissement.

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mars 2013.27 – Droit de Préemption urbain – Déclaration d’Intention d’Aliéner – Monsieur et Madame Max Jean-Paul DEVIERS

Madame Nathalie DENIS rappelle au Conseil municipal que dans sa délibération n° 2 du 22 juin 2010, se prononçant à l’unanimité, il a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé ce 22 juin 2010.

Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du Code de l’Urbanisme il convient que la Commune se prononce sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 28 février 2013 par Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur et Madame Max Jean-Paul DEVIERS pour un bien situé rue de la Mole, parcelle cadastrée AD 47, pour une superficie de 20 m2.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide de ne pas exercer son Droit de Préemption urbain (D.P.U.) relatif à la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 28 février 2013 par Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur et Madame Max Jean-Paul DEVIERS pour un bien situé rue de la Mole, parcelle cadastrée AD 47, pour une superficie de 20 m2.

28 – Défense de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse et de la gare de Gourdon – Motion

Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire de Gourdon, expose :

Vu les procès-verbaux des conseils municipaux des 11 décembre 2006, 29 mars 2007, 20 décembre 2007, 9 avril 2008, 20 octobre 2008, 22 décembre 2008 et 2 février 2010 relatif à la défense de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (P.O.L.T.) et tout particulièrement de la desserte de la ligne de Gourdon.

Le 25 janvier 2013, un courrier émanant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, signé par le directeur des infrastructures, des transports et de la mer a été adressé aux collectivités membres du comité des financeurs des études de la Ligne à Grande vitesse (L.G.V.) Poitiers-Limoges.

Ce courrier propose, afin d’optimiser le volet socio-économique de la LGV, de donner leur accord formel à la réduction du nombre de dessertes sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (P.O.L.T.) non pas de 11 à 7, mais de 11 à 4, condamnant de ce fait la ligne historique.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter la motion suivante :

« Considérant qu’une décision d’une telle importance ne peut être prise par un comité restreint à une dizaine de personnes, mais doit faire faire l’objet de véritables choix ambitieux d’aménagement du territoire.

Considérant que l’intérêt économique d’un projet LGV ne peut uniquement s’apprécier en sacrifiant une ligne majeure d’irrigation du territoire (4 régions, 32 départements, 5 millions de personnes).

Force est de constater que le territoire local ne peut faire abstraction de la ligne POLT tant dans son rôle social et économique : les études économiques et d’aménagement du territoire (SCOTT) souligne l’importance de la desserte de la gare de Gourdon comme préambule au développement économique et social actuel, à moyen et long terme (moyen s’inscrivant dans une logique de développement durable et permettant au territoire de ne pas être enclavé définitivement).

Considère que toute ligne nouvelle, fût-elle LGV, doit être conçue pour permettre le renforcement du réseau classique existant.

Or le courrier précité, en poussant à un choix binaire conduit à l’inverse : il nourrit une concurrence, isole le POLT, le sectionne et sonne le glas de son statut national en même temps que l’égalité de traitement de nos concitoyens.

Demande que ces choix respectent les engagements du Président de la République et du Gouvernement qui considère comme prioritaire la modernisation des lignes classiques, ainsi que l’article 11 de la Loi Grenelle qui prévoit que « la politique durable des transports donne la priorité en matière ferroviaire au réseau existant ».

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* adopte les termes et la transmission de la motion de défense de la ligne Paris-Orléans-Limoges- Toulouse et de la gare de Gourdon telle que rédigée supra.

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mars 2013.Madame le Maire demande à l’assemblée si elle désire poser d’autres questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 23 heures 00.