Procès Verbal - z8 proces verbal 21 aout 2013

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Procès Verbal - z8 proces verbal 21 aout 2013 Document publié le Mercredi 21 août 2013 par la commune de Gourdon. Lien du pdf (Procès Verbal - z8 proces verbal 21 aout 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, Commune de Gourdon en Quercy (Lot)

Procès-verbal de l’assemblée du Conseil municipal

du mercredi 21 août 2013 à 20 heures 30

L'an deux mil treize, le vingt-et-un du mois d’août, à vingt heures trente,

le Conseil municipal de GOURDON s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire, en session ordinaire.

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de présents : 15

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de votants : 17

Étaient présents (15) : Madame Marie-Odile DELCAMP, Monsieur Jacques GRIFFOUL, Madame Nadine SAOUDI, Monsieur Roger GUITOU, Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ, Monsieur Michel CAMMAS, Madame Nathalie DENIS, Monsieur Christian LALANDE, Monsieur Étienne BONNEFOND, Madame Marie-Josée ALBA-BOUSCASSE, Madame Simone LACASTA, Madame Claudine LACOMBE, Monsieur Philippe CAMBOU, Monsieur Philippe DELCLAU, Monsieur Christian BOUTHIÉ, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient excusées (2) et étaient absents (9) : Madame Simone BOURDARIE (pouvoir à Monsieur Roger GUITOU), Madame Corinne BERREBI (pouvoir à Madame Marie-Odile DELCAMP), Madame Nicole DUMEIL, Monsieur Joël VINADE, Monsieur Michel PICAUDOU, Madame Magalie GARRIGUES, Monsieur Laurent SERRALLONGA, Monsieur Jean LOUBIÈRES, Madame Claudine SÉGUY, Monsieur Jean JAUBERT, Monsieur Jean-Pierre CABRIÉ.

Monsieur Philippe CAMBOU est élu secrétaire de séance, à l’unanimité. En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, assistait à la séance Monsieur Dominique MOREAUX, Directeur Général des Services de la commune de Gourdon.

Questions à l’ordre du jour :

01 – Plan local d’Urbanisme – Additif n°11 – Approbation après enquête publique – Procédure de modification n°4

02 – Direction départementale des Territoires du Lot – Occupation des sols – Convention de Coopération entre l’État et la Commune – Autorisation au Maire à signer

03 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Mademoiselle Rosine CABRIÉ

04 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Madame Jacqueline CHTROMBERG née PELATIÉ

05 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Monsieur et Madame Daniel DUBOIS

06 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Monsieur Michel MAUBAREYT

07 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Monsieur Christian ROQUES

08 – Communauté de Communes Quercy-Bouriane – Modification de statuts – Compétence Aménagement des centres-bourg - Approbation du Conseil municipal

09 – Syndicat départemental pour l’Élimination des Déchets ménagers du Lot – Compétence Bois-Énergie – Adhésion à la compétence et désignation des délégués

10 – Service des Eaux – Fuite après compteur hors conditions d’application du décret 2012-1078 – Approbation du Conseil municipal

11 – Service des Eaux – INCOM – Service HotLineSPE – Mise en œuvre ORMC-SEPA – Choix du forfait – Autorisation au Maire à signer

12 – Taxe sur la Consommation finale d’Électricité – Coefficient d’actualisation pour 2014

13 – Gymnase Louis-Delpech – Travaux d’étanchéité (lot n°3) – Avenant n° 1 – Autorisation au Maire à signer

14 – Informatique – NTIC – BRET TECHNOLOGIES- Contrat de maintenance 2013 – Autorisation au Maire à signer

15 – Informatique – ICM SERVICES – Contrat maintenance progiciels – Autorisation au Maire à signer16 – Informatique – MISMO – Contrats de maintenance et Annexes 2013 – Autorisation au Maire à signer

17 – Centre national de la Fonction publique territoriale – Frais de formation – Covoiturage – Adaptation des critères de remboursement aux agents

18 – Association des Petites Villes de France – Fonds de solidarité inondations juin 2013 – Subvention exceptionnelle de 1000 euros – Autorisation au Maire à signer

19 – Réseau de Villes d’Oc et du Quercy – Dissolution – Approbation du Conseil municipal

20 – Tribunal administratif – Régie Droits de place – Débet Michel CHAUMET – Autorisation au Maire à ester en justice

21 – Tribunal administratif – SARL Pupille et Cornée – Requête contre arrêté Place Saint-Pierre – Autorisation au Maire à ester en justice

22 – Gindou Cinéma 2013 – Convention – Autorisation au Maire à signer

23 – Question diverse n°1 – Syndicat départemental pour l’Élimination des Déchets ménagers du Lot – Assainissement – Compte administratif et Rapport annuel 2012 – Communication au Conseil municipal

24 – Question diverse n°2 – Syndicat départemental pour l’Élimination des Déchets ménagers du Lot – Eau potable – Compte administratif et Rapport annuel 2012 – Communication au Conseil municipal

25 – Question diverse n°3 – Syndicat départemental pour l’Élimination des Déchets ménagers du Lot – Eaux naturelles – Compte administratif et Rapport annuel 2012 – Communication au Conseil municipal

26 – Route départementale 673 – Chemin piétonnier La Peyrugue / Bel-Air – Convention d’autorisation d’occupation du domaine public départemental – Autorisation au Maire à signer

27 – Lot Habitat – Rue du Majou – Convention de location d’un local – Autorisation au Maire à signer

Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 45 ; elle procède à l’appel des présents ; elle constate que les conditions de quorum sont remplies et demande à l’assemblée de procéder à l’élection de son secrétaire de séance.

A – Nomination d’un secrétaire de séance

Monsieur Philippe CAMBOU est élu secrétaire de séance, à l’unanimité.

B – Adoption du procès-verbal de la séance du 2 juillet 2013

Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 2 juillet 2013 appelle des observations.

Ce procès verbal est adopté sans observation, à l’unanimité.

Madame le Maire publie l’ordre du jour.

01 – Plan local d’Urbanisme – Additif n°11 – Approbation après enquête publique – Procédure de modification n°4

Monsieur Christian LALANDE expose que :

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 juin 2010 approuvant le Plan local d'Urbanisme (P.L.U.) ;

Vu l'arrêté municipal n° 2013-06-04-01 MOD/ND en date du 4 juin 2013 soumettant la modification n°4 du Plan local d'Urbanisme à l'enquête publique ;

Il s’agit d’ouvrir partiellement à l’urbanisation le site de la Fagette pour permettre notamment la réalisation d’une déchetterie à vocation intercommunale.

Le projet nécessite :

- la création d’une orientation d’aménagement pour le secteur de la Fagette,

- une évolution du zonage : Introduction d’une zone « AUx1 » par l’ouverture partielle de la zone « AUx2 » (à vocation principale d’accueil d’activités), et

- une évolution règlementaire pour favoriser l’instruction des autorisations d’urbanisme à intervenir et l’intégration paysagère des projets.

Il convient :

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préfecture le

9 septembre

2013.

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Maire le 9

septembre

2013.- de tenir compte de la note synthétique, en annexe, précisant l’argumentaire pour ce qui concerne l’additif à la cartographie, au règlement du P.L.U et au rapport de présentation ;

- d’intégrer la contribution à l’enquête, en annexe, de la Communauté de Communes Quercy- Bouriane ;

- de prendre connaissance des conclusions favorables du commissaire-enquêteur ;

Il est rappelé que le dossier de consultation dans son ensemble, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été préalablement mis dans leur intégralité à la disposition des élus municipaux et soumis à leur réflexion.

Entendu l'exposé de Monsieur LALANDE ;

Il est proposé au Conseil municipal :

* d’approuver la modification n°4 du Plan local d'Urbanisme ;

* de décider que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local (ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121 du Code général des Collectivités territoriales) ;

* de décider que, conformément à l'article L. 123-10 du Code de l'Urbanisme, le Plan local d'Urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public en mairie ainsi qu'à la Direction départementale des Territoires (D.D.T.) du Lot et dans les locaux de la préfecture du Lot ;

* de décider que la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par Monsieur le Préfet du Lot, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au Plan local d'Urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;

- dès réception par Monsieur le Préfet du Lot, ou :

- après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve la modification n°4 du Plan local d'Urbanisme ;

* décide que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local (ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121 du Code général des Collectivités territoriales) ;

* décide que, conformément à l'article L. 123-10 du Code de l'Urbanisme, le Plan local d'Urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public en mairie ainsi qu'à la Direction départementale des Territoires (D.D.T.) du Lot et dans les locaux de la préfecture du Lot ;

* décide que la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par Monsieur le Préfet du Lot, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au Plan local d'Urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;

- dès réception par Monsieur le Préfet du Lot, ou :

- après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

02 – Direction départementale des Territoires du Lot – Occupation des sols – Convention de Coopération entre l’État et la Commune – Autorisation au Maire à signer

Madame Nathalie DENIS explique au Conseil municipal que M. le Préfet du Lot, rappelant à la commune de Gourdon sa demande d’assistance de la part des services de l’État, lui propose une convention de Mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.

Le texte intégral de cette convention de coopération entre les services de l’État et la commune de Gourdon est laissé, en mairie, à la libre consultation de chaque membre du Conseil municipal.

Cette mise à disposition concerne la Direction départementale des Territoires (D.D.T.) du Lot, qui recherche une plus grande efficacité dans son intervention en urbanisme et à moderniser l’application du droit des sols.

Il est rappelé que l’objectif de la DDT est de maintenir, voire de développer, le conseil aux collectivités en matière d’aménagement et d’urbanisme, et de privilégier l’instruction des dossiers complexes.

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9 septembre

2013.

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Maire le 9

septembre

2013.Le projet de convention proposé par M. le Préfet prévoit de confier à la DDT l’instruction des certificats d’urbanisme opérationnels (CUb), des déclarations préalables, des permis de construire, d’aménager et de démolir.

La Commune conserve la possibilité d’instruire elle-même certains de ces actes, en adaptant ou modifiant la liste figurant à l’article 2 de ladite convention.

Il est précisé que cette mise à disposition de la DDT ne donne pas lieu à une rémunération.

Toutefois la Commune peut être appelée à participer financièrement au financement des supports numériques nécessaires à l’instruction : plan de zonage, règlement etc.

La convention proposée a une durée de validité d’un an et peut être renouvelée tacitement dans la mesure où les moyens de la DDT permettront d’assurer le niveau d’instruction prévu dans la convention.

Il est proposé à l’assemblée :

* d’approuver les termes du projet de convention proposé par M. le Préfet du Lot ;

* d’en modifier, le cas échéant, la liste figurant en son article 2 ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer avec M. le Préfet ladite convention et à la mettre en œuvre.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve les termes du projet de convention de Mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, tel que proposé par M. le Préfet du Lot ;

* autorise Madame le Maire à signer avec M. le Préfet du Lot ladite convention et à la mettre en œuvre.

03 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Mademoiselle Rosine CABRIÉ

Madame Nathalie DENIS rappelle au Conseil municipal que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, se prononçant à l’unanimité, il a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé ce 22 juin 2010.

Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du Code de l’Urbanisme, il convient que la Commune se prononce sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 18 juin 2013 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Jean-Luc ESPINET pour un bien situé rue du Corps-Franc-Pommiès, parcelles cadastrées AH 259 et AH 601, pour une superficie respective de 41 m2 et 98 m2.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à seize voix pour et une abstention (Monsieur Philippe CAMBOU),

* décide de ne pas exercer son Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) relatif à la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 18 juin 2013 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Jean-Luc ESPINET pour un bien situé rue du Corps-Franc- Pommiès, parcelles cadastrées AH 259 et AH 601, pour une superficie respective de 41 m2 et 98 m2.

04 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Madame Jacqueline CHTROMBERG née PELATIÉ

Madame Nathalie DENIS rappelle au Conseil municipal que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, se prononçant à l’unanimité, il a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé ce 22 juin 2010.

Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du Code de l’Urbanisme, il convient que la Commune se prononce sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 8 juillet 2013 par Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Nicolas MASBOU pour un bien situé rue Molinié-Montagne, parcelles cadastrées AI 118, AI 119, AI 120, pour une superficie respective de 47 m2, 51 m2, 66 m2.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide de ne pas exercer son Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) relatif à la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 8 juillet 2013 par Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon

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2013.et mandataire de Monsieur Nicolas MASBOU pour un bien situé rue Molinié-Montagne, parcelles cadastrées AI 118, AI 119, AI 120, pour une superficie respective de 47 m2, 51 m2, 66 m2.

05 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Monsieur et Madame Daniel DUBOIS

Madame Nathalie DENIS rappelle au Conseil municipal que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, se prononçant à l’unanimité, il a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé ce 22 juin 2010.

Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du Code de l’Urbanisme, il convient que la Commune se prononce sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 9 juillet 2013 par Me Isabelle BEAUJEAN, notaire à Gramat et mandataire de Monsieur CAMATEL et Mademoiselle WEISZER pour un bien situé à Molières, parcelle cadastrée A 1899, pour une superficie de 3469 m2.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide de ne pas exercer son Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) relatif à la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 9 juillet 2013 par Me Isabelle BEAUJEAN, notaire à Gramat et mandataire de Monsieur CAMATEL et Mademoiselle WEISZER pour un bien situé à Molières, parcelle cadastrée A 1899, pour une superficie de 3469 m2.

06 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Monsieur Michel MAUBAREYT

Madame Nathalie DENIS rappelle au Conseil municipal que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, se prononçant à l’unanimité, il a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé ce 22 juin 2010.

Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du Code de l’Urbanisme, il convient que la Commune se prononce sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 16 juillet 2013 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Angus James Loudon NEIL pour un bien situé avenue Léon-Gambetta, parcelles cadastrées AD 530 et AD 533, pour une superficie respective de 88 m2 et 145 m2.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide de ne pas exercer son Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) relatif à la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 16 juillet 2013 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur Angus James Loudon NEIL pour un bien situé avenue Léon-Gambetta, parcelles cadastrées AD 530 et AD 533, pour une superficie respective de 88 m2 et 145 m2.

07 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Monsieur Christian ROQUES

Madame Nathalie DENIS rappelle au Conseil municipal que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, se prononçant à l’unanimité, il a instauré le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé ce 22 juin 2010.

Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du Code de l’Urbanisme, il convient que la Commune se prononce sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 16 juillet 2013 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de Mademoiselle Delphine COMBÉBIAS, pour un bien situé au Mont-Saint- Jean, parcelle cadastrée AK 596, pour une superficie de 2046 m2.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide de ne pas exercer son Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) relatif à la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 16 juillet 2013 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon et mandataire de Mademoiselle Delphine COMBÉBIAS, pour un bien situé au Mont-Saint-Jean, parcelle cadastrée AK 596, pour une superficie de 2046 m2.

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2013.08 – Communauté de Communes Quercy-Bouriane – Modification de statuts – Compétence Aménagement des centres-bourg - Approbation du Conseil municipal

Madame Marie-Odile DELCAMP rappelle au Conseil municipal que la Communauté de Communes Quercy-Bouriane (C.C.Q.B.) a décidé, dans le cadre de sa révision statutaire de novembre 2011, de se doter de la compétence en matière d’Aménagement de centres-bourg, afin de soutenir les communes membres dans leurs opérations de requalification de cœur de village.

Par sa délibération du 3 juillet 2013, la C.C.Q.B. a voté à l’unanimité une nouvelle modification de ses statuts de la manière suivante :

« Élaboration et mise en œuvre d’un schéma d’aménagement des centres-bourg et des espaces publics par la Communauté de Communes pour le soutien des Communes qui engagent des opérations d’aménagement et de requalification de bourg. Le schéma définit les critères et périmètres d’intervention pour le soutien communautaire aux projets communaux hors voirie, sur la base d’un fonds de concours pour le financement des aménagements qualificatifs, à hauteur de 30% du montant hors taxe plafonné à 30 000 euros par périmètre pour les communes rurales, et 60 000 euros par périmètres pour la ville-centre (Gourdon) de la Communauté de Communes. »

De même qu’aux autres Collectivités membres de la CCQB, il est proposé au Conseil municipal de Gourdon d’approuver cette modification des statuts communautaires pour la compétence Aménagement des centres-bourg, telle que rédigée supra.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane pour la compétence Aménagement des centres-bourg, en y apportant la modification d’ordre grammaticale suivante : à « 60 000 euros par périmètres pour la ville centre », il est demandé de porter « 60 000 euros pour chacun des périmètres à déterminer de la ville centre ».

09 – Syndicat départemental pour l’Élimination des Déchets ménagers du Lot – Compétence Bois-Énergie – Adhésion à la compétence et désignation des délégués

Monsieur Christian LALANDE explique au Conseil municipal que lors du Comité syndical du 14 janvier 2011, le Syndicat départemental pour l’Élimination des Déchets ménagers (SYDED) du Lot a révisé ses statuts en créant une compétence «Bois- énergie et développement des énergies renouvelables ».

Cette nouvelle compétence permet une gestion autonome des réseaux de chaleur.

Compte tenu de la prochaine installation d’un réseau de chaleur sur la commune de Gourdon et afin de participer à la définition de la politique suivie par le SYDED en matière de réseaux de chaleur, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à la compétence « Bois-énergie » du SYDED.

Dans la mesure où elle adhère à cette compétence, la Commune doit également procéder à la désignation d’un délégué titulaire qui siègera au sein du Collège « Bois-énergie » ainsi que de son suppléant.

Il est donc proposé à l’assemblée :

* de débattre de l’intérêt d’adhérer à cette nouvelle option ;

* de désigner son délégué titulaire ainsi que son délégué suppléant pour cette nouvelle compétence « Bois-énergie » du SYDED.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide d’adhérer à la nouvelle compétence «Bois-énergie et développement des énergies renouvelables » du SYDED du Lot ;

* désigne pour représenter la Commune à cette nouvelle compétence « Bois-énergie » du SYDED :

- comme Délégué titulaire : Monsieur Christian LALANDE ;

- comme Délégué suppléant : Monsieur Michel CAMMAS.

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2013.10 – Service des Eaux – Fuite après compteur hors conditions d’application du décret 2012-1078 – Approbation du Conseil municipal

Monsieur Étienne BONNEFOND expose au Conseil municipal que depuis le 1er juillet 2013, le décret 2012—1078 du 24 septembre 2012 est entré en vigueur en cas de fuite sur canalisation d’eau potable après compteur.

Ce décret ne s’applique que pour les abonnés domestiques.

La Collectivité est parfois sollicitée par les gros consommateurs pour des fuites sur canalisation.

Ces derniers n’étant pas concernés par le décret, le Conseil municipal pourrait décider d’appliquer dans ces cas une facturation telle que définie :

* Facturation au tarif normal de la part de consommation estimée sur la base de consommation des trois années précédentes ;

* Facturation du surplus à prix coûtant du mètre-cube (soit 0,46 euro hors taxe par mètre-cube actuellement) ;

* Exonération de la part « Assainissement » sur la partie estimée de la fuite. Cette facturation ne pourra être appliquée à condition que l’abonné fournisse au Service des Eaux dans les plus brefs délais (1 mois à compter de la notification d’information), une attestation ou une facture d’un professionnel indiquant la date de réparation de la fuite, sa localisation, sa nature et sa cause et une requête écrite de sa part.

Sans les pièces justificatives demandées dans les délais impartis, le dossier ne pourra être examiné.

Par ailleurs le Service des Eaux pourra procéder à tout contrôle nécessaire.

En cas d’opposition de l’abonné à la vérification le Service engagera les procédures de recouvrement.

Toutes les fuites provenant d’appareils de chauffage, sanitaires…, ainsi que les fuites détectées sur un compteur collectif n’ayant pas procédé à l’individualisation, ne bénéficieront pas de cette mesure.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’ensemble des mesures déterminées supra.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve l’ensemble des mesures déterminées supra en faveur des abonnés ne bénéficiant pas des conditions du décret 2012—1078 du 24 septembre 2012 victimes de fuite éventuelle sur canalisation d’eau potable après compteur.

* décide que les gîtes de tourisme répertoriés officiellement sur le territoire de la Commune et procédant au versement de la taxe de tourisme se verront facturer un seul abonnement en matière d’eau potable même s’ils n’ont pas procédé à l’individualisation des compteurs.

11 – Service des Eaux – INCOM – Service HotLineSPE – Mise en œuvre ORMC- SEPA – Choix du forfait – Autorisation au Maire à signer

Monsieur Étienne BONNEFOND expose au Conseil municipal que la société anonyme INCOM, sise à « Citis », Villas d’Entreprise, avenue de Dubna, 14200 Hérouville-Saint-Clair, propose à la commune de Gourdon un contrat de solutions informatiques pouvant bénéficier à la modernisation et la gestion du Service des Eaux, en particulier en ce qui concerne la facturation des usagers.

La société INCOM rappelle que « de nouveaux besoins ont fait leur apparition à la suite de l’introduction par les services de la [Direction générale des Finances publiques] D.G.fip des modifications sur le format des coordonnées bancaires (SEPA) et dans Helios (PESV2 + PESV2 – ORMC).

Certaines modifications ont eu des répercussions directes dans Anémone (SEPA + PESV2 – ORMC) et soulèvent un très grand nombre de questions de la part des utilisateurs et gestionnaires des services d’eau, du fait des interprétations variées des Trésors publics au niveau local. »

C’est ainsi que la société INCOM propose un contrat dit « multiservices HOTLINESPE » qui peut intégrer tout type de demande – allant de la simple demande d’informations au test de prise en charge des rôles avec la Trésorerie, en passant par l’écriture de requêtes correctrices. Il st précisé que ce contrat est géré selon le temps passé.

A cet égard la société INCOM-SA propose différents volumes horaires assujettis à des tarifs spécifiques.

Il est proposé au Conseil municipal :

* d’agréer la proposition de contrat de la société INCOM ;

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2013.* d’agréer le choix du forfait de base intégrant : Montée version pour normalisation Sepa-ORMC + Maj RIB (Relevés d’Identité bancaire) via fichier BDF + contrôle des RIB, pour un coût total de 1250,00 euros hors taxe ;

* d’agréer le choix du forfait B de 8 heures au coût de 920 euros hors taxe ;

* de souscrire à l’option, pour la Commune, d’être contactée par INCOM en cas de consommation totale du forfait choisi, afin de pouvoir réévaluer les besoins du Service des Eaux ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer avec la société INCOM ledit contrat et à le mettre en œuvre.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* agrée la proposition de contrat de la société INCOM ;

* agrée le choix du forfait de base intégrant : Montée version pour normalisation Sepa-ORMC + Maj RIB (Relevés d’Identité bancaire) via fichier BDF + contrôle des RIB, pour un coût total de 1250,00 euros hors taxe ;

* agrée le choix du forfait B de 8 heures au coût de 920 euros hors taxe ;

* décide de souscrire à l’option, pour la Commune, d’être contactée par INCOM en cas de consommation totale du forfait choisi, afin de pouvoir réévaluer les besoins du Service des Eaux ;

* autorise Madame le Maire à signer avec la société INCOM ledit contrat et à le mettre en œuvre.

12 – Taxe sur la Consommation finale d’Électricité – Coefficient d’actualisation pour 2014

Monsieur Étienne BONNEFOND expose au Conseil municipal que :

Pris pour l'application de l'article 23 de la loi du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité (N.O.M.E.) qui transpose la directive de 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, un décret (n° 2011-1996) publié au journal officiel du 29 décembre 2011 a fixé les modalités d'application des Taxes locales sur la Consommation finale d'Électricité.

Sont redevables de la taxe, depuis le 1er janvier 2011, les fournisseurs d'électricité ainsi que les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres besoins.

Tout d'abord ce décret détermine les modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.

Il précise aussi la notion de puissance maximale souscrite utilisée pour déterminer le tarif des taxes.

En outre, il définit la liste des procédés métallurgiques, de réduction chimique, d'électrolyse et de fabrication de produits minéraux non métalliques exemptés des taxes locales sur l'électricité et les modalités d'application des exemptions et exonérations.

Le décret précise également les éléments qui doivent être déclarés par les redevables pour le paiement des taxes ainsi que ceux qui doivent être communiqués par les redevables aux agents chargés du contrôle.

Enfin ce décret prévoit les conditions d'actualisation de la limite supérieure du coefficient multiplicateur des taxes locales sur l'électricité.

À compter du 1er janvier 2014, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,44 (pour information, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,22.)

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le coefficient multiplicateur à appliquer au 1er janvier 2014.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide de fixer le coefficient multiplicateur de la Taxe communale sur la Consommation finale d'Électricité, à appliquer au 1er janvier 2014, à l’identique de celui fixé par la Fédération départementale d’Énergies du Lot (F.D.É.L.), soit 8.44.

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2013.13 – Gymnase Louis-Delpech – Travaux d’étanchéité (lot n°3) – Avenant n° 1 – Autorisation au Maire à signer

Monsieur Roger GUITOU expose au Conseil municipal que les travaux d’étanchéité en cours au Gymnase Louis-Delpech ont révélé des prescriptions techniques complémentaires.

Il convient donc de procéder à un avenant au lot n° 3 « Étanchéité ».

Rappel des caractéristiques initiales du marché couverture (lot n° 1):

Titulaire du marché : SARL TURBO ÉTANCHÉITÉ, 82000 Montauban

Montant hors taxe : 100 400,04 euros

Caractéristiques de l’avenant n° 1 :

Montant hors taxe : 12 166,83 euros

Vu l’avis de la Commission d’appel d’offre en date du 21 août 2013 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

* d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 au lot n°1 ainsi que toutes les pièces y afférant.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°1 au lot n°3 tel que détaillé supra, ainsi que toutes les pièces y afférant.

14 – Informatique – NTIC – BRET TECHNOLOGIES – Contrat de maintenance 2013 – Autorisation au Maire à signer

Madame le Maire expose au Conseil municipal que le cabinet BRET TECHNOLOGIES, 101, avenue de Lespinet, 31400 Toulouse, propose à la commune de Gourdon un contrat de maintenance du logiciel RESA !®, à laquelle il accorderait la licence d’exploitation.

Il est précisé dans ce contrat que ce logiciel vise à améliorer le système d’information des collectivités sans le contexte des Nouvelles technologies de l’Information et de la Communication (N.T.I.C.).

Le contrat de maintenance s’applique à deux engagements du prestataire :

1. Maintenance et télémaintenance centralisées et évolutives du logiciel ;

2. Assistance à l’utilisation et dépannage sur place, étant précisé que les interventions sur site seraient facturées suivant les modalités en vigueur (frais de déplacement et temps passé).

Le tarif de base corrigé pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2013 s’élèverait à la somme de 121,68 euros hors taxe, soit 243,35 euros hors taxe pour une période d’un an.

Ce tarif serait révisable annuellement selon l’indice SYNTEC (Ministère de l’économie et des finances).

Il est proposé au Conseil municipal :

* d’approuver le principe, les termes et le tarif dudit contrat de maintenance ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer ledit contrat avec la société BRET TECHNOLOGIES, 101, avenue de Lespinet, 31400 Toulouse, et à le mettre en œuvre.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* d’approuver le principe, les termes et le tarif dudit contrat de maintenance ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer ledit contrat avec la société BRET TECHNOLOGIES, 101, avenue de Lespinet, 31400 Toulouse, et à le mettre en œuvre.

15 – Informatique – ICM SERVICES – Contrat maintenance progiciels – Autorisation au Maire à signer

Madame le Maire expose que par courrier reçu en mairie le 19 juillet 2013, la société ICM SERVICES, 7, rue de l’Industrie, Bâtiment B, 31320 Castanet-Tolosan, propose à la commune de Gourdon un contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation des progiciels Logilibres et Opendemandes.

Ces deux outils sont nécessaires à l’efficacité des systèmes informatiques municipaux.

Le tarif de la première période contractuelle, depuis la date d’effet du contrat proposé jusqu’au 31 décembre 2013, s’élèverait à la somme de 610 euros hors taxe.

Par la suite le tarif de cette redevance pourra être revu à chaque échéance selon l’indice SYNTEC (Ministère de l’économie et des finances)

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2013.Il est proposé au Conseil municipal :

* d’approuver les termes dudit contrat, en particulier son tarif pour 2013 et le calcul de sa révision tarifaire annuelle ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer ce contrat et à le mettre en œuvre.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve les termes dudit contrat, en particulier son tarif pour 2013 et le calcul de sa révision tarifaire annuelle ;

* autorise Madame le Maire à signer ce contrat et à le mettre en œuvre.

16 – Informatique – MISMO – Contrats de maintenance et Annexes 2013 – Autorisation au Maire à signer

Madame le Maire expose au Conseil municipal que la société MISMO INFORMATIQUE, 6, rue du Tyrol, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, propose à la commune de Gourdon deux contrats distincts :

1. Contrat d’Assistance téléphonique et de Télémaintenance, actualisé au vu des nouvelles infrastructures informatiques de la Collectivité ; il est précisé que ce contrat, qui annule et remplace à la date du 1er août 2013 un précédent contrat, est assorti d’une facture complémentaire de 1183 euros hors taxe ;

2. Contrat d’Assistance globale pour 2013-2014, avec trois annexes : Coupon de Maintenance curative (590,00 euros hors taxe), Sécurité de la Messagerie (anti-spam hébergé) (252,00 euros hors taxe), Contrat d’Assistance téléphonique et Télémaintenance Postes et Réseaux (2040 euros hors taxe pour 2013-2014, 3500 euros hors taxe pour 2014-2015).

Il est proposé au Conseil municipal :

* d’approuver le principe, les termes et le tarif desdits contrats et leurs trois annexes tels que détaillés supra ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer lesdits contrats ainsi que leurs trois annexes avec la société MISMO INFORMATIQUE, et à les mettre en œuvre.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve le principe, les termes et le tarif desdits contrats et leurs trois annexes tels que détaillés supra ;

* autorise Madame le Maire à signer lesdits contrats ainsi que leurs trois annexes avec la société MISMO INFORMATIQUE, 6, rue du Tyrol, 44240 La Chapelle-sur-Erdre et à les mettre en œuvre.

17 – Centre national de la Fonction publique territoriale – Frais de formation – Covoiturage – Adaptation des critères de remboursement aux agents

Madame Nadine SAOUDI expose au Conseil municipal que depuis 2013, le Centre national de la Fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) de Midi-Pyrénées rembourse à nouveau les frais de déplacements des agents venant se former.

Des critères d’éco-déplacement sont mis en place par le CNFPT. Ainsi, le covoiturage et les transports en commun sont favorisés et encouragés.

Les 25 premiers kilomètres ne sont pris en charge par le CNFPT que si les agents se déplacent en covoiturage. Dans ce cas l’indemnité kilométrique s’élève à 0,25 euro.

Les agents ne covoiturant pas ne sont pas remboursés des 25 premiers kilomètres de chaque trajet et ne sont remboursés que de 0,15 euro par kilomètre suivant.

Compte tenu de deux évidences propres au contexte rural :

1. Absence ou réduction notoire des transports en commun utilisables par les agents ;

2. Difficulté ou impossibilité notoire d’organiser du covoiturage ;

Il serait demandé au CNFPT d’adapter son mode de remboursement au cas particulier des collectivités rurales telle la commune de Gourdon.

L’adaptation de ces mesures de remboursement aurait pour effet moral immédiat de ne pas décourager les agents territoriaux de suivre les formations qui sont nécessaires à la parfaite efficacité de leurs missions.

Il est proposé à l’assemblée :

* de soumettre au CNFPT une motion approuvant le bien-fondé de ses critères éco-responsables, à condition que ces derniers puissent être adaptés à la situation locale de chaque agent concerné ;

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2013.* dans le cas où les agents concernés se trouveraient dans l’incapacité matérielle de satisfaire aux critères éco-responsables du CNFPT, que ce dernier accepte d’appliquer des remboursements similaires à ceux qui seront faits aux agents ayant la possibilité de répondre auxdits critères éco- responsables ;

* d’autoriser Madame le Maire à porter cette motion à la vigilance de M. le Président du CNFPT de Midi-Pyrénées.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide de soumettre au CNFPT une motion approuvant le bien-fondé de ses critères éco- responsables, à condition que ces derniers puissent être adaptés à la situation locale de chaque agent concerné ;

* demande à ce que, dans le cas où les agents concernés se trouveraient dans l’incapacité matérielle de satisfaire aux critères éco-responsables du CNFPT, ce dernier accepte d’appliquer des remboursements similaires à ceux qui seront faits aux agents ayant la possibilité de répondre auxdits critères éco- responsables ;

* autorise Madame le Maire à porter cette motion à la vigilance de M. le Président du CNFPT de Midi-Pyrénées.

18 – Association des Petites Villes de France – Fonds de solidarité inondations juin 2013 – Subvention exceptionnelle de 1000 euros – Autorisation au Maire à signer

Madame Marie-Odile DELCAMP expose que par courrier reçu en mairie le 5 juillet 2013, l’Association des Petites Villes de France (A.P.V.F.) évoque les inondations catastrophiques qui ont affecté fin juin 2013 de nombreuses petites communes des Hautes-Pyrénées et de Haute-Garonne.

Consciente de la solidarité nationale mise en œuvre au niveau gouvernemental, l’APVF a pris l’initiative de solliciter la générosité d’autres Petites Villes épargnées, afin de pouvoir prodiguer entraide et fraternité aux communes ravagées par ces intempéries.

Il est proposé au Conseil municipal :

* d’allouer à l’Association des Petites Villes de France une subvention exceptionnelle de 1000 euros au bénéfice circonstanciel des communes concernées ;

* d’autoriser Madame le Maire à verser ladite subvention de 1000 euros sur le compte de l’APVF, qui s’engage à en reverser l’intégralité aux deux départements de la Haute-Garonne et des Hautes- Pyrénées.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide d’allouer à l’Association des Petites Villes de France une subvention exceptionnelle de 1000 euros au bénéfice circonstanciel des communes concernées ;

* autorise Madame le Maire à verser ladite subvention de 1000 euros sur le compte de l’APVF, qui s’engage à en reverser l’intégralité aux deux départements de la Haute-Garonne et des Hautes- Pyrénées.

19 – Réseau de Villes d’Oc et du Quercy – Dissolution – Approbation du Conseil municipal

Madame Marie-Odile DELCAMP expose au Conseil municipal que par courrier reçu le 7 août, M. le Maire de Cahors attire l’attention de Madame le Maire de Gourdon sur la nécessité de dissoudre sans délai l’association Réseau de Villes d’Oc et du Quercy.

En effet cette association n’a plus de vie statutaire puisqu’elle ne se réunit plus et ne mène plus aucune action.

Cependant son inactivité génère des frais bancaires non négligeables pour cause de « compte sans mouvement », d’un montant de 400 euros par an.

C’est pourquoi M. le Maire de Cahors sollicite l’approbation du Conseil municipal de chaque commune adhérant et cotisant officiellement à ce réseau, afin de convenir toutes ensembles de la dissolution nécessaire de cette association devenue caduque.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* convient de la dissolution nécessaire de l’association Réseau de Villes d’Oc et du Quercy devenue caduque.

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2013.20 – Tribunal administratif – Régie Droits de place – Débet Michel CHAUMET – Autorisation au Maire à ester en justice

Monsieur Étienne BONNEFOND expose au Conseil municipal que M. Michel CHAUMET, régisseur municipal des Droits de place de la commune de Gourdon, s’est vu contester les recettes de la régie dont il était responsable jusqu’au 26 juin 2011.

Sur la base des chiffres constatés par le Trésor Public, Madame le Maire a adressé le 14 mai 2012 à M. CHAUMET un ordre de versement au profit de la Commune pour un montant initial de 7578,80 euros, arrondis le 17 juin 2013 à la somme de 7579,00 euros par la Direction départementale des Finances publiques du Lot.

Dès le 6 juin 2013 M. CHAUMET a saisi le Tribunal administratif de Toulouse d’un recours à l’encontre de l’ordre de versement qui lui a été adressé par le Maire de Gourdon.

Dans un courrier antérieur (24 mai 2013), M. CHAUMET invoque auprès du Maire de Gourdon le cumul plausible de chèques et d’espèces indûment encaissés par des tiers, ainsi que des tickets de place nuls dont il conviendrait, de son point de vue, de soustraire le montant des recettes finales de sa régie.

Dans l’expectative d’un règlement définitif de ce litige et afin de permettre à la commune de Gourdon de recouvrer le montant de ce manque-à-gagner de 7579 euros,

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à ester en justice près la juridiction compétente.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* autorise Madame le Maire à ester en justice près la juridiction compétente et de recourir aux services d’un cabinet d’avocats spécialisés pour représenter les intérêts de la commune.

21 – Tribunal administratif – SARL Pupille et Cornée – Requête contre arrêté Place Saint-Pierre – Autorisation au Maire à ester en justice

Monsieur Étienne BONNEFOND expose au Conseil municipal que par courrier reçu le 29 juillet 2013, le Tribunal administratif de Toulouse a communiqué à la commune de Gourdon la requête introductive d’instance présentée par la Société anonyme à Responsabilité limitée (S.A.R.L.) Pupille et Cornée, à l’encontre de la Commune.

Cette requête concerne l’arrêté municipal du 24 juin 2013 ayant pour effet d’interdire tout stationnement de véhicules sur la place Saint-Pierre entre le 3 juillet et le 31 août 2013 inclus, à l’exception des trois places de stationnement maintenues sur cette zone.

La requête déposée devant le Tribunal administratif invoque principalement le préjudice commercial subi par la SARL requérante, mais aussi « la motivation de cet arrêté [municipal] à la fois insuffisante et empreinte de contradictions. »

La SARL requérante sollicite le Tribunal administratif afin :

* d’annuler ledit arrêté municipal incriminé, avec toutes conséquences de droit ;

* de voir la Commune condamnée à lui verser une somme de 3500 euros au titre de l’article L. 761.1 du Code de Justice administrative.

Il est précisé aux membres de l’Assemblée délibérante que la Commune, défenderesse, dispose d’un délai de soixante jours (soit jusqu’au 26 septembre 2013) pour présenter au Tribunal administratif son mémoire justificatif.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à ester en justice près la juridiction compétente.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* autorise Madame le Maire à ester en justice près la juridiction compétente et de recourir aux services d’un cabinet d’avocats spécialisés pour représenter les intérêts de la commune.

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2013.22 – Gindou Cinéma 2013 – Convention – Autorisation au Maire à signer

Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ expose que l’association Gindou Cinéma a proposé une nouvelle fois à la commune de Gourdon de collaborer en vue de la réalisation d’une soirée de cinéma en plein air (lundi 19 août 2013) ainsi que de deux séances au Cinéma municipal L’Atalante (dimanche 18 et jeudi 22 août 2013).

Ces animations se trouvent assorties d’une convention bipartite aux termes de laquelle la Commune s’engagerait à :

- prendre en charge les frais de projection en plein air pour un montant indicatif de 400 euros ;

- prendre en charge la location de la copie du film présenté en plein air pour un montant de 300 euros. - assurer la préparation matérielle des jardins du Sénéchal où la projection de plein air aura lieu.

Il est proposé au Conseil municipal :

* d’approuver les termes de la convention proposée ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et à la mettre en œuvre en partenariat avec l’association Gindou Cinéma.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à seize voix pour et une abstention (Monsieur Christian BOUTHIÉ),

* approuve les termes de la convention proposée ;

* autorise Madame le Maire à signer ladite convention et à la mettre en œuvre en partenariat avec l’association Gindou Cinéma.

* précise que le projet de convention pour les années à venir devra impérativement être proposé à la commune dans un délai raisonnable lui permettant de l’étudier et de la porter à l’ordre du jour du Conseil municipal.

23 – Question diverse n°1 – SYDED – Assainissement – Compte administratif et Rapport annuel 2012 – Communication au Conseil municipal

Monsieur Christian LALANDE explique au Conseil municipal que le Comité syndical du 6 juin 2013 du Syndicat départemental pour l’Élimination des Déchets ménagers (SYDED) du Lot a approuvé le Compte administratif ainsi que le Rapport annuel 2012 du service « Assainissement ».

Le SYDED invite les collectivités partenaires à communiquer, pour leur parfaite information, ces deux documents à l’ensemble des élus concernés.

Monsieur LALANDE rappelle que ce Compte administratif et ce Rapport annuel 2012 du service « Assainissement » sont laissés en mairie à la libre consultation des élus municipaux.

Le Conseil municipal de Gourdon prend acte de la communication par le SYDED de ces deux documents.

24 – Question diverse n°2 – SYDED – Eau potable – Compte administratif et Rapport annuel 2012 – Communication au Conseil municipal

Monsieur Christian LALANDE explique au Conseil municipal que le Comité syndical du 6 juin 2013 du Syndicat départemental pour l’Élimination des Déchets ménagers (SYDED) du Lot a approuvé le Compte administratif ainsi que le Rapport annuel 2012 du service « Eau potable ».

Le SYDED invite les collectivités partenaires à communiquer, pour leur parfaite information, ces deux documents à l’ensemble des élus concernés.

Monsieur LALANDE rappelle que ce Compte administratif et ce Rapport annuel 2012 du service « Eau potable » sont laissés en mairie à la libre consultation des élus municipaux.

Le Conseil municipal de Gourdon prend acte de la communication par le SYDED de ces deux documents.

25 – Question diverse n°3 – SYDED – Eaux naturelles – Compte administratif et Rapport annuel 2012 – Communication au Conseil municipal

Monsieur Christian LALANDE explique au Conseil municipal que le Comité syndical du 6 juin 2013 du Syndicat départemental pour l’Élimination des Déchets ménagers (SYDED) du Lot a approuvé le Compte administratif ainsi que le Rapport annuel 2012 du service « Eaux naturelles ».

Le SYDED invite les collectivités partenaires à communiquer, pour leur parfaite information, ces deux documents à l’ensemble des élus concernés.

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2013.Monsieur LALANDE rappelle que ce Compte administratif et ce Rapport annuel 2012 du service « Eaux naturelles » sont laissés en mairie à la libre consultation des élus municipaux.

Le Conseil municipal de Gourdon prend acte de la communication par le SYDED de ces deux documents.

26 – Route départementale 673 – Chemin piétonnier La Peyrugue / Bel-Air – Convention d’autorisation d’occupation du domaine public départemental – Autorisation au Maire à signer

Monsieur Roger GUITOU rappelle au Conseil municipal que dans sa délibération n° 33 du 2 juillet 2013, il a approuvé à l’unanimité le principe de la réalisation du cheminement piéton projeté au droit de la route de Salviac - Fumel entre les centres commerciaux de La Peyrugue et de Bel-Air (R.D. 673), ainsi que le coût prévisionnel de ces travaux.

Or lesdits travaux, en ce qui concerne les réseaux d’assainissement, eaux pluviales et eaux usées, implique l’occupation du domaine public routier dont le Conseil général a la compétence.

Cette occupation du domaine public départemental justifie la mise en œuvre d’une convention entre le département du Lot et la commune de Gourdon.

Cette convention détermine l’autorisation d’occupation de ce domaine public routier départemental.

Elle se trouve assortie d’un détail estimatif et de plans joints en annexe.

Elle fixe en particulier trois points importants :

1. La commune de Gourdon prend à sa charge financière les travaux effectués sur la portion concernée du domaine public départemental ;

2. Les travaux d’investissement réalisés par la commune de Gourdon sur le domaine public départemental sont susceptibles de faire l’objet d’un reversement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur ajoutée (F.C.T.V.A.) à son profit, en tant que personne publique assurant la maîtrise d’ouvrage de l’opération prévue ;

3. L’occupation du domaine public routier départemental par la commune de Gourdon se fera à titre gratuit en application de l’article L 2125-1 du Code général de la Propriété des Personnes publiques.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

* d’approuver les termes de cette convention à passer avec le Conseil général du Lot ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et à la mettre en œuvre.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve les termes de la convention proposée ;

* autorise Madame le Maire à signer ladite convention et à la mettre en œuvre en partenariat avec le Conseil général du Lot.

27 – Lot Habitat – Rue du Majou – Convention de location d’un local – Autorisation au Maire à signer

Il est exposé au Conseil municipal que l’Office public de l’Habitat du Lot Lot Habitat a sollicité auprès de la commune de Gourdon la location d’un local de 48 m2, situé au rez-de-chaussée de la résidence « Le Majou », sise rue du Majou, pour la période courant du 16 juillet au 31 août 2013.

Cette location temporaire est destinée à pouvoir ouvrir une salle d’exposition saisonnière.

Il est précisé que le montant forfaitaire de cette location s’élève à la somme de 300 euros (200,00 euros mensuels).

En outre, la Commune s’engage à fournir une attestation d’assurance du local loué à Lot Habitat.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

* d’approuver les termes de cette convention de location à passer avec l’Office public de l’Habitat du Lot Lot Habitat ;

* d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et à la mettre en œuvre.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve les termes de la convention proposée ;

* autorise Madame le Maire à signer ladite convention et à la mettre en œuvre en avec l’Office public de l’Habitat du Lot Lot Habitat.

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2013.Madame le Maire demande à l’assemblée si elle désire poser d’autres questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 23 heures 00.