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Arrêté - Arrêté déjections canines 19 04 2016
Document publié le Mardi 19 avril 2016 par la commune de Brou-sur-Chantereine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté déjections canines 19 04 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ville de Brou sur Chantereine
(Seine et Marne)
ARRETE N° AG/2016/035
Service Technique
ADC/FPG/PL/NL/2016/072
Objet : Arrêté portant interdiction des déjections canines sur l’ensemble du territoire de la commune
Le Maire de la commune de Brou sur Chantereine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-2 et suivants; Vu le Code Pénal et notamment
l'article R632-1,
Vu le Code Rural et notamment ses articles L211-22, L211-23 et L211-26,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L131 1-2,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité publique et l'hygiène des dépendances de la voie publique, des espaces verts et espaces de jeux ouverts aux enfants
et d'y interdire les déjections canines :
ARRÊTE
Article 1®: Ilestinterdit de laisser déposer des déjections des animaux sur
les voies ouvertes à la circulation publique et dans
les lieux ouverts au public.
Article 2 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections
que cet animal abandonne sur tout ou partie de la voie
publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins, espaces verts publics et espaces de liberté, Ils devront
procéder sans retard au ramassage de toute souillure
laissée dans les lieux publics afin d'y préserver la propreté et la salubrité.
Article 3 : Cette obligation ne s'applique pas aux Personnes titulaires de la carte
d'invalidité prévue à Particle 174 du Code de
la Famille et de l’aide sociale.
Article 4 : Le non ramassage des déjections de son animal fait encourir à son propriétaire une amende de 35€, sur la base de l'article R632-1 du code pénal. Cet
article stipule en effet : "est puni de l'amende pour les
contraventions de la 2ème classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déposer, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier judiciaire ou agent des forces de l'ordre habilité à dresser procès-verbal
conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 6: Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale ou d’un recours auprès du tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 7 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté :
- Monsieur le Maire de la Commune
- Monsieur le Commissaire Principal de Police de Chelles,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Article 8 : Ambpliation de cet arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy
- Monsieur le Commandant du corps des Sapeurs-Pompiers de Chelles,
- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne,
Fait à Brou, le 19 avril 2016
Le Maire, |
Antonio DE-CARVALHO Document Sgen Sous-Préfecture,
Le 2 Î À . 106
Acte rendu exécutoire 7 {) AVR. 1916 SOUS-PRÉFECTURE
D: (Article L.2131-1 du CGCT} DE TORCY
BAIRCL
Hôtel de Ville 3 rue Carnot -
77177 Brou Sur Chantereine - Tél. : + 33 (0)1 64 26 66 66 - Fax : + 33 (0)1 60 08 46 99 Ville de Brou sur Chantereine
(Seine et Marne)
ARRETE N° AG/2016/035
Service Technique
ADC/FPG/PL/NL/2016/072
Objet : Arrêté portant interdiction des déjections canines sur l’ensemble du territoire de la commune
Le Maire de la commune de Brou sur Chantereine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-2 et suivants;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R632-1,
Vu le Code Rural et notamment ses articles L211-22, L211-23 et L211-26,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-2,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité publique et l'hygiène des dépendances de ia voie publique, des espaces verts et espaces de jeux ouverts aux enfants et d'y interdire les déjections canines ;
Article 1er:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Document NA Sous-Préfecture,
Le 2 Û AVR.
Acte rendu exécutoire 2 û AVR. 2016 É <
(Article L.2131-1 du CGCT) AS
ARRÊTE
Il est interdit de laisser déposer des déjections des animaux sur les voies ouvertes à la circulation publique et dans les lieux ouverts au public.
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur tout ou partie de la voie
publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins, espaces verts
publics et espaces de liberté. Ils devront procéder sans retard au ramassage de toute souillure
laissée dans les lieux publics afin d'y préserver la propreté et la salubrité.
Cette obligation ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article
174 du Code de la Famille et de l’aide sociale.
Le non ramassage des déjections de son animal fait encourir à son propriétaire une amende de 35€, sur la base de l’article R632-1 du code pénal. Cet article stipule en effet : "est puni de l'amende pour les contraventions de la 2ème classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déposer, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier judiciaire ou agent des
forces de l'ordre habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlement en vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale ou d'un
recours auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté :
- Monsieur le Maire de la Commune
- Monsieur le Commissaire Principal de Police de Chelles,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Ampliation de cet arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy
- Monsieur le Commandant du corps des Sapeurs-Pompiers de Chelles,
- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne,
Fait à Brou, le 19 avril 2016
Le Maire,
Antonio DE EARVALHO
A
Hôtel de Ville
3 rue Carnot - 77177 Brou Sur Chantereine - Tél, : + 33 (0)1 64 26 66 66 - Fax : + 33 (0)1 60 08 46 99