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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240063 w
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240063 w)
Thèmes du document : Démocratie, Inégalités sociales, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
DELB-20240063 - AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - MODIFICATION DES CONDITIONS D'ADHESION AU SYNDICAT MIXTE SEINE MARITIME NUMERIQUE - CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La construction et l’exploitation des réseaux de fibre optique pour le grand public est assurée par le Syndicat Mixte Seine-Maritime Numérique, pour les communes où aucun opérateur ne s’est engagé à fournir ce service. Cette compétence est exercée par le syndicat dès lors qu’il y a adhésion à la compétence optionnelle prévue à l’article 2.2 des statuts du syndicat. La compétence optionnelle prévoit notamment que le syndicat exerce en lieu et place de l’adhérent le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L 1425-1 du CGCT.
Le Syndicat assure la construction et l’exploitation des réseaux de fibres optiques pour les communes autrefois membres des Communauté de communes Caux-Estuaire et Communauté de communes du Canton de Criquetot-l’Esneval.
La Communauté urbaine continue d’exercer cette compétence de service public de communications électroniques pour les communes initialement membres de la communauté de l’agglomération havraise. A ce titre, la Communauté urbaine exploite notamment le réseau de fibres optiques desservant la commune de Gonfreville-l’Orcher.
Cette répartition des rôles, antérieure à la création de la Communauté urbaine, n’a pas été modifiée, d’un commun accord entre le Syndicat et la Communauté urbaine.
Afin de conforter cette organisation, il est nécessaire de procéder à une modification des modalités d’adhésion au Syndicat. Il est apparu que la modalité de transfert de compétences définie par les statuts du Syndicat ne peut pas être partiel, c’est-à-dire s’appliquant à une partie des communes seulement. La forme contractuelle adaptée est la délégation partielle de compétences. Cette évolution contractuelle nécessite deux décisions :
- Le retrait de la Communauté urbaine du Syndicat pour la compétence, tout en restant membre
du Syndicat au titre de la compétence obligatoire,
- La signature d’une convention de délégation partielle de compétence.
La présente délibération porte sur la convention de délégation partielle de compétence, définie comme suit :
A l’exception des communes situées en zone AMII, pour lesquelles l’opérateur ORANGE est l’opérateur d’infrastructures, et de la commune de Gonfreville-l’Orcher, la Communauté Urbaine délègue au Syndicat l’exercice de sa compétence « L1425-1 » du CGCT sur les communes relevant du périmètre d’intervention du Syndicat.
Le Syndicat agira ainsi pour le compte de la Communauté urbaine pour tout ce qui relève de : - L’établissement, la mise à disposition et l’exploitation d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ;
- L’acquisition des droits d’usage à cette fin ou l’achat d’infrastructures ou réseaux existants ; - La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de l’initiative privée.
La délégation de compétence exclut les missions suivantes :
- L’exploitation du réseau de communications électroniques de Gonfreville-l’Orcher - Le suivi de l’opérateur ORANGE en zone AMII.
La convention est établie pour une durée de 20 ans.
La Communauté urbaine reprend les engagements financiers définis lors des adhésions au Syndicat Mixte Seine-Maritime Numérique de la Communauté de Communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval. Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1425-1 ; VU la délibération n°20130425 du Conseil communautaire de la CODAH autorisant l’adhésion de la CODAH au Syndicat Mixte Seine-Maritime Numérique pour la compétence obligatoire de gestion du schéma directeur d’aménagement numérique et de gestion de l’observatoire des infrastructures, réseaux et services de communications électroniques,
VU la délibération n°41/17 de la Communauté de communes Caux-Estuaire autorisant son adhésion au Syndicat Mixte Seine-Maritime Numérique, à la fois pour la compétence obligatoire de gestion du schéma directeur d’aménagement numérique et de gestion de l’observatoire des infrastructures, réseaux et services de communications électroniques, et pour la compétence optionnelle de gestion du service public de communications électroniques ;
VU la délibération n°CNT2017092801 de la Communauté de communes du Canton de Criquetot- l’Esneval autorisant son adhésion au Syndicat Mixte Seine-Maritime Numérique, à la fois pour la compétence obligatoire de gestion du schéma directeur d’aménagement numérique et de gestion de l’observatoire des infrastructures, réseaux et services de communications électroniques ; VU la délibération du Conseil communautaire décidant du retrait de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du Syndicat Mixte Seine Maritime Numérique, pour ce qui concerne les compétences optionnelles prévues par les statuts du syndicat ;
VU les statuts du syndicat mixte Seine-Maritime Numérique ;
CONSIDERANT :
- La répartition actuelle de la compétence de « service public de communications électroniques » au
sens de l’article L1425-1 du CGCT, entre la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et
Seine-Maritime-Numérique,
- Que la Communauté Urbaine souhaite conserver la compétence « service public de
communications électroniques » au sens de l’article L1425-1 du CGCT pour les communes
initialement membres de la Communauté de l’Agglomération Havraise,
- Qu’il est nécessaire pour ce faire de modifier les modalités d’adhésion au syndicat,
- Que la forme adaptée de contractualisation est une convention de délégation partielle de
compétences,
- Qu’il est au préalable requis de procéder au retrait des compétences optionnelles prévues par les
statuts du Syndicat Mixte
Son Bureau, réuni le 28 mars 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
∑ D’autoriser M. le Président à signer la convention à passer avec le Syndicat Mixte Seine- Maritime Numérique relative à la délégation partielle de compétences concernant : - L’établissement, la mise à disposition et l’exploitation d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ;
- L’acquisition des droits d’usage à cette fin ou l’achat d’infrastructures ou réseaux existants ; - La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de l’initiative privée.
Sans incidence financière Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :