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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220338 w
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220338 w)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Démocratie, Logement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
DELB-20220338 - GESTION ADMINISTRATIVE - AFFAIRES FUNERAIRES - CONTRAT DE CONCESSION POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D'UN COMPLEXE FUNERAIRE COMPRENANT UN FUNERARIUM ET UN CREMATORIUM - CREATION D'UN 3EME FOUR - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- Conformément à l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 20 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, la Communauté urbaine exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la création, la gestion et l’extension des crématoriums.
L’article 19 du contrat de concession signé en 2012 pour la construction et l’exploitation d’un complexe funéraire au Havre comprenant un crématorium et un funérarium prévoit la possibilité d’installer un troisième équipement de crémation si les besoins du service le nécessitent.
Il s’avère nécessaire aujourd’hui de mettre en place un appareil de crémation supplémentaire, le contexte sanitaire lié à la pandémie du COVID-19 ayant notamment eu un fort impact sur l’activité.
L’installation d’un troisième équipement de crémation permettrait :
¸ de répondre à la demande croissante de la population ;
¸ de réduire le délai d’attente pour les familles ;
¸ de préserver les deux équipements de crémation existants (allongement de leur durée de vie et meilleure fiabilité des équipements) en répartissant l’activité sur trois appareils de crémation ; ¸ de maintenir l’activité de crémation en période de maintenance des équipements de crémation et des installations de filtration.
La durée du Contrat de vingt ans serait allongée de 5 ans afin de permettre au Délégataire d’amortir le nouvel investissement à sa charge, tout en réduisant les tarifs relatifs à l’activité de crémation en vigueur à la mise en service du 3ème appareil de crémation de cinq pourcent (5%).
Il conviendra donc d’établir un avenant au contrat initial afin d’acter ces modifications.
Cet avenant permettra par ailleurs, par souci de clarté pour les opérateurs funéraires et leurs familles, de modifier l’intitulé de certains articles de la grille tarifaire, d’ajouter un tarif pour les crémations de pièces anatomiques (containers de très petits modèles) dans l’intérêt des établissements hospitaliers et enfin de prendre en compte les dispositions liées aux principes de laïcité et de neutralité.
Dans la mesure où la ville du Havre est le coordonnateur du groupement d’autorités concédantes pour la gestion unique dudit contrat de concession relatif à l’exploitation du complexe funéraire, elle aura la charge, sur la base de ces principes, de conclure cet avenant, au nom et pour le compte de la communauté urbaine.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20100848 du Conseil municipal de la ville du Havre en date du 18 octobre 2010 relative au recours à une délégation de service public (DSP) pour la construction et l’exploitation dunouveau centre funéraire comprenant un crématorium et un funérarium aux abords du cimetière paysager de Bléville ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 autorisant la signature de la convention de groupement d’autorités concédantes pour la gestion du contrat de concession relatif à l’exploitation du complexe funéraire du Havre ;
VU la convention de délégation de service public signée le 24 septembre 2012 avec la société OGF ;
CONSIDERANT :
- le transfert de compétence à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole relative à la création, la gestion et l’extension des crématoriums ;
- que la Communauté urbaine est donc désormais compétente pour acter la création d’un troisième four au sein du complexe funéraire du Havre ;
- la nécessité de procéder à l’installation d’un troisième équipement de crémation ; - la volonté de clarifier la grille tarifaire pour les opérateurs funéraires et d’ajouter un tarif dans l’intérêt des établissements hospitaliers ;
- la mission de coordonnateur du groupement d’autorités concédantes portée par la ville du Havre dans la gestion du contrat de concession relatif à l’exploitation du complexe funéraire du Havre qui aura pour charge de conclure l’avenant correspondant au nom et pour le compte de la Communauté urbaine ;
Son Bureau, réuni le 15 septembre 2022 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser la création d’un troisième four au crématorium du Havre, prolongeant de 5 années le contrat de concession.
- de fixer une réduction de 5 % des tarifs des prestations de crémation suivantes dès la mise en service du troisième four de crémation.
- de fixer, selon le tableau ci-dessous à la présente délibération, les tarifs du crématorium.Tarifs au 21 mars
Prestations 2022
PRIX HT T.V.A. PRIX TTC
en euros 20.00% en euros
CREMATION
Cercueil adulte 587.50€ 117.50€ 705.00€
Cercueil enfant (1 à 12 ans) Gratuit
Cercueil enfant (moins d’un an) Gratuit
CREMATION DES RESTES D'UN CORPS EXHUME DONT
L'IDENTITE EST CONNUE
Cercueil contenant un corps inhumé pendant plus de 5 ans 293.33€ 58.67€ 352.00€
Cercueil adulte contenant un corps inhumé pendant moins de 5 ans 587.50€ 117.50€ 705.00 €
CREMATION DE PIECES ANATOMIQUES
Container de 60 kg et 200 litres maxinmm (Grand modèle) 415.83€ 83.17€ 499,00 €
Container de 30 kg et 100 litres maxinmm (Petit modèle) 237.50€ 47.50€ 285.00€
Containre de 10 kg et 50 litres maxinmm (Très petit modèle) 180.00 € 36.00€ 216.00€
LOCATION DES SALLES DE CEREMONIES (CREMATION)
Location de la petite salle de cérémonie au-delà de 20 mn et jusqu'à 1h 90.83 € 18.17€ 109.00 €
Location de la grande salle de cérémonie au-delà de 20 mn et jusqu'à 1h 118.33€ 23.67€ 142.00 €
CEREMONIE SIMPLE (accompagnement d’un agent aupres de la
famille pendant un recueillement de 20 minutes) PTE Poe DE
ACCOMPAGNEMENT DANS LA PREPARATION ET LA 5 REALIS ATION D'UNE CEREMONIE PERSONNALISFE Sons ch ÈQE
DEPOT TEMPORAIRE DE L'URNE AU CREMATORIUM, au-delà de 95.83€ 19.17€ 11500€
deux mois (forfait)
LOCATION DE LA S ALLE DE CONVIVIALITE POUR UNE DUREE 11833€ »3.67€ 142.00€ DE 2 HEURES (nettoyage inclus)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Laurent LANGELIER;