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Déliberation - Delib 2022.022 APCP RD 54
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.022 APCP RD 54)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de Membre Commune de MORILLON Afférents En Qui ont pris Au exercice part à la , Conseil délibération Séance du Jeudi 07 avril 2022
Municipal
15 15 14
L'an deux mille vingt-deux, le 07 avril à 20 heures,
le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Date de la convocation nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence DEORUE de M. Simon BEERENS-BETTEX, Maire.
Date d’affichage
01.04.2022 Présents : M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLÉRENTIN Raphaël, Mme
CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, Mme BOSSE Stéphanie, M. VUILLE
Bertrand, M. PINARD Jean-Philippe, M. GIRAT Martin, Mme DUNOYER
Marie, M. CONVERSY Éric, M. SÉRAPHIN Gilles, Mme REVEL Béatrice,
Mme PEREIRA Jocelyne.
Excusés :
M. BOUVET Jérémie qui donne pouvoir à M. CONVERSY Éric
M POLONIA Alexi, excusé
Mme LENOIR-DÉNARIÉ Karine qui donne pouvoir à Mme REVEL Béatrice
A été nommée secrétaire de séance : Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette
Délibération n° 2022.022
[ Objet de la délibération | AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDIT DE PAIEMENT POUR
LE PROJET DE LA RD 54
Considérant les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) qui disposent
que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de
programme (AP) et des crédits de paiement (CP) ;
Considérant que celles-ci visent à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique, favorisent la gestion pluriannuelle des investissements et permettent d'améliorer
la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme;
Considérant en outre que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements, demeurent valables sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et elles peuvent être révisées.
Considérant que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes.
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des
crédits de paiement et que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de
Fe Considérant que les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à
caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées par des tiers.
Considérant qu’il est alors proposé au Conseil Municipal d'approuver la création d’une AP/CP pour le projet
d'aménagement de la route départementale n°54 entre le point du Giffre et l'intersection avec la route des Grands
Champs.
Considérant les éléments suivants relatifs au projet :
Pour rappel, la RD 54 est un axe structurant du réseau routier de la vallée, reliant les deux rives de la vallée du
Giffre (sur la rive droite : Taninges, Verchaix, Samoëns chef-lieu, Sixt-Fer-à-Cheval et sur la rive gauche : Rivière
Enverse, Morillon, Vercland -Samoëns-).
Sur la section concernée, la RD 54 traverse dessert les bases de loisirs du Lac Bleu à Morillon et celle de Verchaix.
En période de haute fréquentation touristique, les conflits d'usage sont importants (présence de nombreux
piétons, de cycles avec un trafic routier de niveau intercommunal, avec de nombreux poids lourds, ce qui pose
d'importantes problèmes de sécurité routier et cela nuit également à l’image de ce secteur de la commune.
Le projet de réaménagement de la RD 54 entre le carrefour giratoire de Verchaix et l'intersection avec la route
des Grands Champs sur Morillon est en cours d’étudies. Dans le cadre d’une convention de groupement de
commande, les Communes de Verchaix et de Morillon se sont accordées pour sélectionner un maitre d'œuvre unique pour concevoir et piloter le projet.
Le projet comprend prévoit les travaux suivants :
- Le réaménagement de la RD 54 sur la section concernée (zone 30, plateau surélevé, ilot central, voie de
tourne à gauche, trottoirs) afin de sécuriser la circulation et l’accès aux équipements et propriétés riveraines ;
- L'aménagement d’une voie verte (voie réservée aux cycles et aux piétons le long de la RD 54 ayant vocation à se poursuivre vers la chef-lieu, d’une part, et vers Samoëns en passant par Verchaix, d’autre part;
- Une réorganisation du stationnement ;
D'une manière plus globale, le projet de réaménagement de la RD 54 et des accès à la base de loisirs du Lac Bleu
s'inscrit dans le projet d'ensemble visant à créer une voie verte entre le collège de Samoëns et le centre du village de Morillon, en passant par Verchaix.
S'agissant des financements :
- Une subvention de l’AFITF (Etat) a été obtenue dans le cadre du Fonds Mobilités à hauteur de 50% du coût
de la voie verte ;
- Diverses participations sont attendues du Département au titre des travaux de réfection de voirie, de
création d'aménagement routier, de création d’une voie verte ;
- Enfin, des recettes issues du fonds de compensation de la TVA sur les travaux sont également à budgéter.
A ce jour, le coût estimatif de cette opération est de 2 635 719€ TTC. Afin de permettre la notification des marchés
relatifs à ce projet pour la totalité des montants correspondants à chaque ligne en 2022, qui interviendra
ultérieurement après une procédure de mise en concurrence, il est proposé de ventiler les dépenses selon
l’autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) ci-dessous, laquelle AP/CP doit être votée
conjointement au vote du budget primitif 2022 :
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Après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur de l'autorisation de programme ci-dessus et mandater les dépenses afférentes ;
- INSCRIT les crédits de paiement prévus pour l'année 2022 au budget 2022 sur l'opération concernée.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS AVEC 13 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (MME LENOIR-DÉNARIÉ Karine)
Simon BEERENS-BETTEX
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission