Compte-Rendu - Compte rendu CM 2019 e 21 mai

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2019 e 21 mai Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Laruns. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2019 e 21 mai)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Travail et emploi, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 MAI 2019, à 19 H

Sommaire

N° Page

Extrait du registre des délibérations : Liste des membres présents p 2

1 - PROCES VERBAL

Approbation du PV de la séance du Conseil Municipal du 18 avril 2019 p 3

2 - URBANISME :

2.1 - Mise en œuvre d’une procédure de révision simplifiée du P.L.U. p 3 2.2 - Etudes d’aménagement en vue de satisfaire aux dispositions de l’article p 4 L.111-8 du code de l’urbanisme

2.3 - Mise en œuvre d’une procédure de modification du P.L.U - refuge d’Arremoulit p 5

3 - FONCIER : Acquisition maison cantonnière de Gélan p 6

4 - INTERCOMMUNALITE :

Opposition au transfert de la compétence eau et assainissement à la CCVO p 6

5 - FINANCES :

5.1 - Tarifs 2019 des services communaux p 7 5.2 - Tarifs bacades 2019 p 7 5.3 - Sorties d’actif p 8 5.4 - Mise en place paiement en ligne PAYFIP p 8 5.5 - Régie Municipale d’Electricité: ouverture d’une ligne de trésorerie p 8

6 – RESSOURCES HUMAINES :

6.1 - Création des emplois saisonniers pour la gestion du parking de Bious-Artigues et p 9 Demande de subvention au Conseil Départemental

6.2 - Création des emplois saisonniers 2019, au service technique et à la médiathèque p 9

7 - CINEMA : Résultat 2018 p 10

8 - BOIS et FORET : Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois p 10 par l’ONF en lieu et place de la Commune

9 - PASTORALISME :

Projet expérimental pour la création d’un prototype de remorque d’électrification héliportable : p 10 Candidature de la Commune

10 – ASSOCIATIONS :

Subventions aux associations : tranche n°3 p 11

11 – CONVENTIONS : signature d’une convention de servitude avec ENEDIS Question retirée de l’ordre du jour.

12 - QUESTIONS DIVERSES2

COMMUNE DE LARUNS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LARUNS

SEANCE DU 21 MAI 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 21 mai à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 16 mai 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert CASADEBAIG, Maire.

Présents : AMBIELLE Simon, BLANCHET Anne, CARRERE Régis, CASADEBAIG Robert, CASSOU Sylvie (à partir du point 8), DUCHATEAU François, FEUGAS Françoise, GROS Laure, MOUNAUT Pierre, TOST-BESALDUCH Jeanine, TOUTU Patricia

Absents : SAINT-VIGNES Serge

Procurations : BAYLOCQ-SASSOUBRE Bruno à GROS Laure

CASSOU Sylvie à TOUTU Patricia (jusqu’au point 7 inclus)

COUBLUC Joël à CASADEBAIG Robert

PUCHEU Charles à MOUNAUT Pierre

Secrétaire de séance : FEUGAS Françoise

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres ayant pris part aux délibérations : 14

Date de la convocation : 16 mai 20193

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

1- PROCES-VERBAL :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si le procès-verbal de la séance du 18 avril 2019 envoyé à chaque membre, n’appelle pas de remarques particulières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 18 avril 2019.

2 - URBANISME :

2.1 - Mise en œuvre d’une procédure de révision simplifiée du P.L.U.

Monsieur le Maire expose l'intérêt pour la Commune de faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération en date du 10 octobre 2018. Il est en effet nécessaire de procéder à des changements sur les pièces règlementaires et/ou les orientations d’aménagement et de programmation pour les préciser ou les adapter à de nouveaux choix d’aménagement en périphérie immédiate des zones agglomérées du bourg, étant entendu que ces changements ne portent pas atteinte aux orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Il convient ainsi de réviser le document pour :

- classer en zone urbaine ou à urbaniser un ensemble de parcelles situées en limite Est du bourg (parcelles cadastrées AL n°143, 144 et 153), dans le quartier de l’ancienne gare, jusqu’ici classées en secteur Ab, en vue d’assurer le développement économique et touristique de la commune, en cohérence avec les orientations du PADD ;

- adapter, au Sud de l’Arriussé, aux abords du quartier Pon, la délimitation entre la zone UA et le secteur Ab, et, le cas échéant, celle de l’emplacement réservé n°1 et les orientations d’aménagement et de programmation au niveau des parcelles cadastrées section AO n° 64, 67 et 68, pour mieux tenir compte de la vocation des sols dans le cadre de possibles aménagements de voirie au niveau du quartier ;

Monsieur le Maire précise que ce changement peut se faire par le biais d'une révision simplifiée, selon les formes prévues à l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme et que les modalités de concertation avec le public, conformément à l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, doivent être fixées dès maintenant.

Pour l'assister dans cette révision simplifiée du P.L.U., un bureau d'études doit être choisi pour réaliser les études proprement dites. Par ailleurs, compte tenu des spécificités de ce type de procédure, il apparaît utile de se faire assister en matière méthodologique et juridique par le Service d’Urbanisme de l'Agence Publique de Gestion Locale. Cette assistance serait exercée notamment au moment de l’établissement du projet de dossier destiné à l’autorité environnementale et lors de son examen conjoint avec les personnes publiques associées, en complément de l'intervention du bureau d'études retenu.

Ceci suppose cependant la conclusion d'une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont le Maire soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant que la Commune n’est pas dotée d’un service d’urbanisme susceptible de prendre en charge la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme mais peut désigner un bureau d’études et disposer du Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l’Agence,4

- décide - de prescrire la révision simplifiée du P.L.U., conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme, dont l'objectif est :

- de classer en zone urbaine ou à urbaniser un ensemble de parcelles situées en limite Est du bourg (parcelles cadastrées AL n°143, 144 et 153), dans le quartier de l’ancienne gare et jusqu’ici classées en secteur Ab ;

- d’adapter la délimitation entre la zone UA et le secteur Ab, et, le cas échéant, celle de l’emplacement réservé n°1 et les orientations d’aménagement et de programmation au niveau des parcelles cadastrées section AO n° 64, 67 et 68 ;

- de fixer les modalités de la concertation avec la population comme suit : des documents seront mis à disposition du public à la Mairie et sur le site internet de la Commune. Ils seront accompagnés d’un registre permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d’exprimer des observations ;

- autorise le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision simplifiée du P.L.U. ;

- décide de faire appel au Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale afin qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la révision simplifiée du P.L.U.

- autorise le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé ;

- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré (compte 202).

- précise que la délibération sera transmise au Préfet, qu’e fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

2.2 - Etudes d’aménagement en vue de satisfaire aux dispositions de l’article L.111-8 du code de l’urbanisme

Monsieur le Maire expose l'intérêt pour la Commune de faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération en date du 10 octobre 2018. Il est en effet nécessaire de procéder à des changements sur les pièces règlementaires et les orientations d’aménagement et de programmation qui concernent le bourg et des parcelles constructibles situées aux abords de la RD 934, pour les préciser ou les adapter à de nouveaux choix d’aménagement dans les zones urbanisées et le long de l’axe majeur de déplacement de la Commune. Il convient ainsi de modifier le document pour :

- supprimer l’emplacement réservé n° 2, initialement délimité pour un élargissement de voirie, mais que la commune ne souhaite plus réaliser ;

- classer en zone UG les parcelles cadastrées section AM n° 120 et AL n° 107, jusqu’à présent classées en zone UB, pour mieux satisfaire à la vocation de ces terrains ;

- classer dans une zone offrant une diversité fonctionnelle tout ou partie des parcelles cadastrées section AM n° 122 et 189, jusqu’ici classées en secteur UBh exclusivement dédié à l’accueil hôtelier ;

- adapter les conditions d’aménagement des parcelles suivantes, classées en zones UC et UD, en vue de satisfaire aux dispositions de l’article L 111-8 du code de l’urbanisme relatif à la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, de l’urbanisme et des paysages aux abords de la RD 934 : - hameau de Gabas : parcelles cadastrées CI 125, 126, 130, 178, 179, 211, 213, 215 ;

- quartier Gerp : parcelles cadastrées AP 48, 57, 59, 58, 62 ;

- quartier Hourque : parcelles cadastrées AK 50, 142 ;

- quartier Miegebat : principalement parcelles cadastrées BK 36 et 38.

Ces changements ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux orientations définies par le PADD ni même de réduire un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou encore d’induire de graves risques de nuisance. Ils peuvent donc être opérés conformément aux dispositions de l’article L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Monsieur le Maire indique que le projet de modification du P.L.U. sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, avant d’être soumis à l’enquête publique. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public pourra ensuite être approuvé.5

Pour l'assister dans cette modification du P.L.U., un bureau d'études doit être choisi pour réaliser les études proprement dites. Par ailleurs, compte tenu des spécificités de ce type de procédure, il apparaît utile de se faire assister en matière méthodologique et juridique par le Service d’Urbanisme de l'Agence Publique de Gestion Locale. Cette assistance serait exercée tout au long de la procédure. Ceci suppose cependant la conclusion d'une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont le Maire soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant que la Commune n’est pas dotée d’un service d’urbanisme susceptible de prendre en charge la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme mais peut désigner un bureau d’études et disposer du Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l’Agence,

- donne un avis favorable à la modification du P.L.U., conformément aux dispositions de l’article L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme, dont l'objectif est de :

- supprimer l’emplacement réservé n° 2, en vue d’un élargissement de voirie que la commune ne souhaite plus réaliser ;

- classer en zone UG les parcelles cadastrées section AM n° 120 et AL n° 107, jusqu’à présent classées en zone UB, pour mieux satisfaire à la vocation de ces terrains ;

- classer dans une zone offrant une diversité fonctionnelle tout ou partie des parcelles cadastrées section AM n° 122 et 189, jusqu’ici classées en secteur UBh ;

- adapter les conditions d’aménagement des parcelles susvisées, classées en zones UC et UD, en vue de satisfaire aux dispositions de l’article L.111-8 du code de l’urbanisme relatif à la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, de l’urbanisme et des paysages aux abords de la RD 934 ;

- autorise le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du P.L.U. ;

- décide de faire appel au Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale afin qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la modification du P.L.U. ;

- autorise le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé ;

- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré (compte 202).

- précise que la délibération sera transmise au Préfet et qu’elle fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

2.3 - Mise en œuvre d’une procédure de modification du P.L.U - Refuge d’Arremoulit

Monsieur le Maire expose l'intérêt pour la Commune de faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération en date du 10 octobre 2018. Il est en effet nécessaire de changer les dispositions relatives à la zone N pour permettre l’adaptation et l’extension du refuge d'Arremoulit.

Ce projet, qui vise à améliorer les conditions d’accueil de l’équipement actuel, satisfait l’une des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Toutefois, si le règlement du secteur Np où se trouve le bâtiment actuel permet bien la construction, sous certaines conditions, de refuges ouverts au public, les dispositions du PLU dans son ensemble ne satisfont pas, compte tenu de l’importance du projet, à celles de la loi Montagne.

En particulier, les éléments programmatiques du projet, notamment la surface de plancher créée, conduisent à devoir le considérer comme Unité Touristique Nouvelle Locale, en application des dispositions des articles L.122-18 et R.122-9 du code de l’urbanisme. Ceci nécessite que soient modifiés le rapport de présentation, les pièces réglementaires et les orientations d’aménagement et de programmation du PLU.

Ces changements ne sont pas susceptibles de réduire un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou encore d’induire de graves risques de nuisance. Ils peuvent donc être opérés conformément aux dispositions de l’article L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme.6

Monsieur le Maire indique que le projet de modification du P.L.U. sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme. L’avis de la CDNPS et, le cas échéant, de la CDPENAF, sera requis avant que le dossier ne soit soumis à l’enquête publique. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public pourra ensuite être approuvé.

Pour l'assister dans cette modification du P.L.U. et réaliser le dossier conformément aux dispositions des codes de l’urbanisme et de l’environnement, un bureau d'études spécialisé doit être désigné. Ceci suppose la conclusion d'un contrat, dont le Maire demande à l'assemblée qu’elle l'autorise à le signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- donne un avis favorable à la modification du P.L.U., conformément aux dispositions de l’article L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme, dont l'objectif est de permettre l’adaptation et l’agrandissement du refuge d'Arremoulit dans le cadre d’une Unité Touristique Nouvelle Locale telle qu’elles sont définies à l’article L.122-18 du code de l’urbanisme ;

- autorise le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du P.L.U. ;

- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré.

- précise que la délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.

3 - FONCIER : Acquisition maison cantonnière de Gélan

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, dans le cadre du droit de priorité de la Commune sur les cessions de biens par l’Etat, il a été informé de la mise en vente de la maison cantonnière de Gélan.

Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques a notifié au Maire la décision de l’Etat d’aliéner la parcelle bâtie CM 38 de 1673 m² pour une valeur vénale de 28 000 €.

En retour, et compte tenu de la situation de l’immeuble, Monsieur le Maire a transmis une offre d’achat de ce bien au prix de 1 000 €. Par courrier du 7 février 2019, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques a indiqué au Maire que cette offre était acceptée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’acquérir la parcelle bâtie cadastrée CM 38, de 1673 m², et du bâtiment dit maison cantonnière de Gélan, au prix de 1 000 €,

- autorise le Maire à signer l’acte d’achat correspondant.

M. le Maire souligne l’intérêt de ce bâtiment, lieu de vie des cantonniers qui entretenaient la route vers le Pourtalet, et qui fait donc partie du patrimoine de la Vallée d’Ossau. Son devenir reste à définir.

M. AMBIELLE évoque l’idée d’en faire un abri, qui serait bienvenu sur cette route, et à proximité de Gabas.

4 - INTERCOMMUNALITE :

Opposition au transfert à la CCVO de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020 et demande de report de ce transfert

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit un transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2020.

Toutefois, la loi n°2018-702 du 3 août 2018 offre aux communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, au 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement la possibilité de s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à cet EPCI si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % de ses communes membres représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. Il précise que cette faculté est également offerte aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative au 5 août 2018 les missions relatives au service public d'assainissement non collectif. Dans cette hypothèse, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a lieu qu’au 1er janvier 2026.7

Considérant que la Commune est membre de la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau,

Considérant qu’au 5 août 2018, la Communauté de communes ne disposait pas de la compétence « eau » et exerçait seulement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif au titre des compétences facultatives,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- s’oppose au transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau au 1er janvier 2020.

- demande le report du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau au 1er janvier 2026.

- charge le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de communes de la Vallée d’Ossau.

M. le Maire précise que cette décision est concertée avec la CCVO, qui a pris une délibération concordante.

5 - FINANCES :

5.1 - Tarifs 2019 des services communaux

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’il convient, comme chaque année, de fixer les tarifs appliqués sur la Commune pour l’année 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de maintenir les tarifs inchangés par rapport à l’année 2018 pour tous les services,

- adopte les tarifs 2019 des services communaux (document en annexe).

5.2 - Tarifs bacades 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les éleveurs transhumant sur les estives larunsoises, dont il est gestionnaire, paient un droit de pâturage appelé « Bacades », au prorata des bêtes et de leur nombre, pour la saison. Les dates de montée et de descente ont été définies, par délibération n°51/2019 du 18 avril 2019, pour les éleveurs locaux d’une part, pour les éleveurs extérieurs d’autre part.

Il convient, comme chaque année, de fixer les tarifs appliqués sur les estives de la Commune pour la campagne 2019. Les éleveurs extérieurs transhumant au plus 61 jours sur les estives de Laruns, y compris Pombie, Séous, ne paieront que la moitié de la saison.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs suivants :

Rappel TARIFS BACADES 2018 TARIFS BACADES 2019

Catégorie1

(Eleveurs locaux)

Catégorie 3

(Eleveurs

extérieurs)

Catégorie1

(Eleveurs

locaux)

Catégorie 3

(Eleveurs extérieurs)

Brebis 0,71 € 3,50 € 0,72 € 3,56 € Vache de moins

de 6 mois

12,78 €€ 13,04 €

Vache de plus de

6 mois

4,39 € 44.49 € 4,48 € 45,38 €

Jument 4,31 € 67,34 € 4,40 € 68,68 € Ane 4,31 € 5,63 € 4,40 € 5,74 € Poulain 12,78 € 13,04 € Brebis gardées par un berger de

catégorie 1

1,93 € 1,96 €8

5.3 - Sorties d’actif

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à la sortie de l’actif communal des biens qui sont vendus ou hors d’usage :

Il s’agit du véhicule Renault Kangoo 7510 YJ 64 et du véhicule Citroën Jumper 2491 WG 64.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de sortir de l’actif communal le véhicule Renault Kangoo immatriculé 7510 YJ 64, au numéro d’inventaire 6017 et de le vendre pour un montant de 300 € à titre de reprise au garage Orensanz d’Arudy

- de sortir de l’actif communal le véhicule Citroën Jumper immatriculé 2491 WG 64, au numéro d’inventaire 200328 et de le céder sans valeur de reprise au garage Bersans d’Arudy.

5.4 - Mise en place paiement en ligne PAYFIP

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le décret n°2018-689 du 1er août 2018, pris en application de l’article L. 1615-5-1 du CGCT, prévoit la mise en œuvre progressive d’une offre de paiement en ligne mise à disposition par les entités publiques au bénéfice de leurs usagers. La progressivité tient compte du montant total des recettes réalisées par la collectivité.

La commune de Laruns ayant encaissé plus de 1 000 000 € en 2017 au titre des ventes de produits, marchandises ou de prestations de services, elle se doit de mettre en œuvre une offre de paiement dématérialisé au 1er juillet 2019.

Pour ce faire, la DGFiP met en place le service « PAYFIP » qui se présente sous la forme d’une page internet permettant à l’usager destinataire d’un titre de recette ou d’une facture de payer en ligne par carte bancaire. Le paiement en ligne constitue une possibilité, et non une obligation pour le débiteur, qui dispose toujours des modes de règlement traditionnels.

Ce service de paiement en ligne concernera l’ensemble des créances émises par le budget communal ou par les budgets annexes (facturation d’eau et assainissement, notamment).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise le Maire à signer la convention d’adhésion au service « PAYFIP » pour le budget communal principal, le budget annexe eau et assainissement et les budgets annexes concernés,

- autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

5.5 - Régie Municipale d’Electricité: Ouverture d’une ligne de trésorerie

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’afin de faire face aux besoins de trésorerie résultant, notamment, de décalage de facturation et de perception des recettes, il est souhaitable d’ouvrir une ligne de trésorerie pour la Régie Municipale d’Electricité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- de mettre en place une ligne de trésorerie pour la Régie Municipale d’Electricité,

- d’accepter l’offre reçue de la Caisse d’Epargne, et présentant les caractéristiques ci-après,

- d’autoriser le Maire à signer le contrat correspondant et tous documents y afférents.

CARACTERISTIQUES FINANCIERES

DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES

Prêteur La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes

Objet Financement des besoins de trésorerie de la Régie Municipale d’Electricité

Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages

Montant maximum 150 000.00 EUROS

Durée maximum 12 mois

Taux d’Intérêt EONIA + marge de 0.80 % l’an (EONIA du 15/3/2019= -0.37%) Dans l’hypothèse où l’EONIA serait inférieur à zéro, il est alors

réputé être égal à zéro

Base de calcul des

intérêts

Exact/3609

Commission

d’engagement

300.00 EUROS

Commission de non

utilisation

0.10 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours

quotidien moyen / périodicité liée aux intérêts

Commission de

mouvement Néant

Commission de

gestion Néant

Modalités

d’utilisation

Tirage : crédit d’office

Remboursement : débit d’office

6 – RESSOURCES HUMAINES :

6.1 : - Création des emplois saisonniers pour la gestion du parking de Bious-Artigues et - Demande de subvention au Conseil Départemental

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du souhait du Conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques de renouveler l’opération à Bious-Artigues en confiant la gestion du parking à des agents recrutés par nos soins.

Des équipes de trois agents seraient présentes du samedi 29 juin 2019 au vendredi 30 août 2019, tous les jours. De plus, une équipe de deux agents assurera les week-ends :

 15 et 16 juin ; 22 et 23 juin ; 29 et 30 juin 2019 ;

 31 août et 1er septembre, 7 et 8 septembre, 14 et 15 septembre, 21 et 22 septembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de créer 6 postes de contractuels pour la période du samedi 29 juin 2019 au vendredi 30 août 2019 inclus, à temps complets, rémunérés au SMIC,

- de créer 2 postes de contractuels pour les week-ends des 15 et 16 juin; 22 et 23 juin ; 29 et 30 juin 2019, 31 août et 1er septembre, 7 et 8 septembre, 14 et 15 septembre 2019, 21 et 22 septembre 2019 à raison de 8 heures par jour, soit 16 heures par week-end,

- de prendre en charge les frais de déplacements à raison d’un véhicule par équipe,

- d’autoriser le Maire à solliciter le Conseil départemental pour une subvention à hauteur de 65 % du coût total de l’opération estimé à 42 000 € HT.

6.2 - Création des emplois saisonniers 2019, au service technique et à la médiathèque

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire, en raison d'un accroissement de travail durant l'été, pour diverses manifestations sportives touristiques et culturelles de recruter des agents contractuels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer les postes suivants : Au Service technique :

- 3 postes d’adjoint technique contractuel, à temps complet, rémunéré au 1er échelon du grade d’adjoint technique, du 9 mai 2019 au 31 octobre 2019,

- 2 postes d’adjoint technique contractuel, à temps complet, rémunéré au 1er échelon du grade d’adjoint technique, du 1er juillet 2019 au 31 août 2019,

- 2 postes d’adjoint technique contractuel, à temps complet, rémunérés au 1er échelon du grade d’adjoint technique, du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2019,

- 2 postes d’adjoint technique contractuel, à temps complet, rémunérés au 1er échelon du grade d’adjoint technique, du 1er août 2019 au 31 août 2019,

A la Médiathèque :

- 1 poste d’adjoint du patrimoine, à temps complet, rémunéré au 1er échelon du grade d’adjoint du patrimoine, du 6 juin 2019 au 30 septembre 2019,

- 1 poste d’adjoint du patrimoine, à temps complet, rémunéré au 1er échelon du grade d’adjoint du patrimoine, du 22 juillet 2019 au 10 août 2019.10

7 - CINEMA : Résultat 2018

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le bilan de l’année 2018 du cinéma de Laruns (document joint). Ce bilan dégage un résultat net à percevoir de 3 534.57 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le résultat 2018 du cinéma Louis Jouvet de Laruns.

8 - BOIS et FORET : Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place de la Commune

Vu l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

Considérant le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

Considérant le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la Commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

Considérant que la libre administration des communes est bafouée ;

et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de refuser de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP,

- d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet,

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

M. le Maire précise que cette mesure, ajoutée au faible rendement de la forêt (exploitée à 10%) est inacceptable.

M. MOUNAUT estime qu’elle s’inscrit dans la logique de la position de l’Etat vis-à-vis de l’ONF, qu’il ne souhaite plus financer.

M. DUCHATEAU demande si cette mesure ne sera pas malgré tout obligatoire. M. le Maire répond par la négative, précisant que cette décision se heurte à un front du refus des communes forestières et de l’ACOFOR.

9 - PASTORALISME : Projet expérimental pour la création d’un prototype de remorque d’électrification héliportable : Candidature de la Commune

Monsieur le Maire rappelle que l’électrification des cabanes constitue une action dont le développement conditionne fortement l’utilisation des estives.

Le programme d’investissement porté par le Syndicat Départemental de l’Energie des Pyrénées- Atlantiques, a permis jusqu’en 2012, d’alimenter les cabanes du Centre Pastoral de Soques, de Soques, Soussouéou et Aule. Depuis, l’évolution des coûts de ce type de projets, combinée à une importante baisse des fonds publics mobilisables n’ont pas permis de réaliser d’autres projets.

Ce constat étant identique pour l’ensemble des collectivités du Haut-Béarn, l’Institution Patrimoniale du Haut-Béarn a prolongé et relancé la réflexion sur le développement de l’électrification des estives.

Les derniers échanges réalisés avec ses partenaires techniques (Centre Départemental de l’Elevage Ovin, artisans…) et l’Ecole Nationale des Arts et Métiers de Bordeaux ont permis de mettre en place une de démarche partenariale ayant pour objectif de mettre au point un prototype de remorque d’électrification héliportable et de l’installer dans une estive.11

L’objectif de ce projet est de créer un module, adapté aux contraintes professionnelles en estives et produit à moins coût (environ le tiers du coût d’une installation classique). A terme, cet outil, associant énergie solaire et groupe électrogène, serait destiné à équiper les estives dans le département et au-delà.

Ce projet a suscité l’intérêt du Commissariat de Massif des Pyrénées, du Conseil Régional Nouvelle- Aquitaine et du Département des Pyrénées-Atlantiques qui pourraient l’accompagner à hauteur de 80% du coût total du projet.

Pour aller au bout de la démarche, l’IPHB recherche une estive où le prototype pourrait être installé et testé dès la saison d’estive 2019.

Compte tenu de l’intérêt de ce projet et après échanges avec le berger utilisateur de l’estive de Saoubiste, qui a exprimé son vif intérêt à participer à la démarche, Monsieur le Maire propose que la commune de Laruns se porte candidate pour accueillir le prototype expérimental qui sera créé.

Aussi,

Considérant la Charte de Développement Durable des Vallées Béarnaises, signée par la Commune de Laruns le 31 janvier 1994,

Considérant l’importance de l’activité pastorale pour la commune, et plus largement pour les vallées d’Ossau, d’Aspe et de Barétous,

Considérant que l’alimentation électrique des cabanes et équipements pastoraux constitue un facteur essentiel au maintien et au développement de l’activité pastorale,

Considérant que depuis 2012, la dynamique d’électrification des cabanes voulue par la commune s’est trouvée rompue en raison de l’évolution des conditions économiques de réalisation des projets,

Considérant l’intérêt de participer au projet expérimental conduit par l’IPHB, qui peut bénéficier par la suite à l’ensemble des collectivités du Haut-Béarn,

Considérant l’accord et l’intérêt du berger utilisateur de l’estive de Saoubiste,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de porter candidate la Commune de Laruns, pour participer au projet de création d’un prototype de remorque d’électrification héliportable en estive, porté par l’IPHB,

- de proposer que le prototype soit installé à titre expérimental sur l’estive de Saoubiste pour la saison d’estive 2019,

- de charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente et de l’autoriser à signer tout acte administratif nécessaire pour ce faire.

10 - ASSOCIATIONS : Subvention aux Associations, tranche 3

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de déterminer dans la somme qui sera inscrite au budget, une nouvelle tranche de subventions aux associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’attribuer, les subventions aux associations suivantes :

SKI CLUB ARTOUSTE 2 300 €

Comité d’Action Social du personnel communal 3 000 €

Foyer socio éducatif du collège Cinq Monts 800 €

OLYMPIQUE OSSALOIS OMNISPORT 8 500 €

PAU BEARN HANDISPORT 50 €

SECOURS POPULAIRE 650 €

- d’inscrire ces dépenses à l’article 65748 du Budget 2019 de la Commune.

11 – CONVENTIONS : signature d’une convention de servitude avec ENEDIS

La question a été retirée de l’ordre du jour du Conseil Municipal.

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Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal du 21 mai 2019 à 20 H 31.