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Déliberation - D2023 12 082
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 12 082)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
MAIRE
AU,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Qez
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n°
D2023-12-082
L'an
deux
mille
vingt-trois
le six décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Nicolas
ELIE, Alain
QUINET,
Franck
PRADEL,
Stéphanie
PERNOD
Absent
: Stéphane
GRAFF,
Catherine
CSIBI-FRANZOSINI,
Claude
JOND
Absents
excusés
: Priscilla ARVIN-BEROD
Procurations:
Stéphane
GRAFF
donne
pouvoir
à
Pierre
BESSY,
Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
donne
pouvoir
à
Franck
PRADEL,
Claude
JOND
donne
pouvoir
à Alain
QUINET.
Secrétaire
de
séance :
Jean-Paul
JACCAZ
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 30
novembre
2023
D2023-12-082
AUTORISATION
AU
MAIRE
POUR
L'ENGAGEMENT,
LA
LIQUIDATION
ET
LE
MANDATEMENT
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DANS
L'ATTENTE
DU
VOTE
DES
BUDGETS
PREVISIONNELS
2024
Rapporteur: Monsieur
Le
Maire,
Exposé
: Monsieur
Le
Maire,
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
« Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au budget
de l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant le vote
du budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15 avril,
en l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents au remboursement
de la dette.
»
Dans
ce
cadre,
Monsieur
Le
Maire
propose
d'autoriser
l'ouverture
des
crédits
d'investissement
pour
les
budgets
et
chapitres
suivants :
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
:
Montant
des
crédits
autorisés
pour
Chapitre
d'investissement
Montant
voté
au
BP
2023
2024
dans
l'attente du
vote
au
BP
2024
20 - Immobilisations
incorporelles
53
000,00
€
13
250,00
€
21-
Immobilisations
corporelles
7 507
300,00
€
1 876
825,00
€
23 - Immobilisations
en
cours
5 991
500,00
€
1497
875,00
€
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50
21
90
28
—
Fax :
04
50
21
99
02
accueil@mairie-prazsurarly.fr—
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
LE
BUDGET
ANNEXE
EAU
ET ASSAINISSEMENT
:
Montant
des
crédits
autorisés
pour
Chapitre
d'investissement
Montant
voté au
BP
2023
2024
dans
l'attente
du
vote
au
BP
2024
20 - Immobilisations
incorporelles
30
400,00
€
7 600,00
€
21
- Immobilisations
corporelles
15
000,00
€
3 750,00
€
23 — Immobilisations
en cours
568
894,70
€
142
223,68
€
Décision
:
Le Conseil
Municipal
après en avoir délibéré
à l'unanimité,
e
DECIDE
d'accepter
les
propositions
relatives
à l'engagement,
à
la liquidation
et
au
mandatement
des
dépenses
d'investissement
dans
les conditions
exposées
ci-dessus.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Procuration Votants Pour
…
Contre Abstention…
Secrétaire
de
séance
Jean-Paul
JAC
Conseillers
présents
…
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour, mois
et an
ci-dessus.
Au
registre sont les signatures.
CERTIFIFE
EXECUTOIRE
en verlu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par
extrait,
sur
le site
de
la Mairie
le 14/12/2023.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la juridiction
compétente
dans
un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de
l'Etat.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50
21 90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsuranly.fr