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Déliberation - 2022 03 25 Vote des taux dimposition 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quintin.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 25 Vote des taux dimposition 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2022
Affchéle
_æ (
AVR.
202?
ID
: 022-212202626-20220331-2022
03
_25-DE
COMMUNE
DE
QUINTIN
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
des
Côtes
du
jeudi
31
mars
2022
d’Armor
Convocation
du
:
25
mars
2022
EXTRAIT
DU
Date
d’affichage
:
25
mars
2022
Nbre
de
conseillers
en
exercice
:
21
REGISTRE
DES
Présents
:
14
DELIBERATIONS
Votants
:
|
18
Délibération
n°
2022/03/25
(nomenclature
7.1)
|
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le trente
et un
mars
à dix-neuf
heures
cinquante,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Nicolas
CARRO.
Etaient
présents
:
CARRO
Nicolas
- HAMON
Jean-Paul
- AUBRY
Isabelle
- MAUJARRET
Marie-Madeleine
-
CHATTARD-GISSEROT
Thibault
- THERIN
Emmanuel
- LE
BUHAN
Erwan
- GUILLEMOT
Sébastien
- GUILLOU-COROUGE
Françoise
- QUEMARD
Bertrand
- RUEN
Pauline
- LE
FUR
Corentin
- AUBRY
Charlène
- REPERANT
Thibault.
Absents
excusés
: POISSON
François,
LE
CHANU
Fabienne,
BOQUEHO
Stéphanie,
COISY
Thierry,
HELLARD
Hugo,
MORIN
Sabine,
LE
BRIS
Isabelle.
Procuration
:
POISSON
François
à CHATTARD-GISSEROT
Thibault;
HELLARD
Hugo
à AUBRY
Isabelle:
COISY
Thierry
à CARRO
Nicolas
MORIN
Sabine
à HAMON
Jean-Paul
Le
Conseil
a désigné
pour
secrétaire
de
séance
Madame
AUBRY
Isabelle.
Objet
: Vote
des
taux
d’imposition
2022
Rapporteur
: Jean-Paul
HAMON
Les
principales
dispositions
relatives
à la
fiscalité
locale
prévues
par
la loi
de
finances
pour
2022
sont
disponibles
dans
une
note
d’information
de
la DGCL
datée
du
9 février
2022.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1639
A du
code
général
des
impôts,
la date
limite
de
vote
des
taux
de
fiscalité
directe
locale
est
fixée
au
15
avril.
Le
vote
des
taux
par
une
collectivité
doit
obligatoirement
faire
l’objet
d’une
délibération
spécifique
distincte
du
vote
du
budget
et ce
même
s1 les
taux
restent
inchangés. Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2022
Affiché
le =
f AVR,
2022
ID
: 022-212202626-20220331-2022
03
_25-DE
A noter
qu’à
la suite
de
la réforme
de
la suppression
de
la taxe
d’habitation,
la part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
a été
réattribuée
à l’ensemble
du
bloc
communal. De
ce
fait,
1l n’y
a plus
lieu
de
distinguer
le taux
départemental
de
TFPB
du
taux
communal
en
2022
; concrètement
1l s’agit
de
ne
plus
indiquer
le détail
(part
départementale
X %
+ taux
communal)
et qu’il
convient
d’indiquer
uniquement
le total
sans
mention
supplémentaire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l’aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2 et
3 aménagés
par
les
articles
17
et 18
de
la loi
n°
82-540
du
28
juin
1982, Vu
la loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
(notamment
son
article
16),
.
Vu
la
note
d’information
de
la
DGCL
du
9 février
2022
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à la
préparation
des
budgets
primitifs
locaux
pour
2022.
Monsieur
Jean-Paul
Hamon
rappelle
que
par
délibération
du
25
mars
2021,
le Conseil
Municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
à :
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
: 50,46
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 73,94
%
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
d’appliquer
pour
l’année
2022
les
taux
suivants
aux
impôts
directs
locaux
:
°
-
e
_
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+ EN
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+
— Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 73,94
%
Il charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Ont
signé
les
membres
présents.
Pour
expédition
certifiée
conforme.
M.
Le
Maire
Nicolas
CARRO. 1,
#,