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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 16.04.2026
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Dourdan.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 16.04.2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement,
Dourdan République Française
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 16 AVRIL 2026
Le 16 avril 2026 à 20h, le Conseil Municipal de la Commune de DOURDAN, légalement convoqué par Monsieur le Maire le
vendredi 3 avril 2026, s'est réuni sous la Présidence de Paolo DE CARVALHO), à la salle des fêtes de Dourdan.
PRÉSENTS : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-
PARANT - Mohamed MOURDI - Karina STUDER - Philippe CELESTIN - Françoise DE SILVESTRI - Pascal FERNANDEZ -
Daouda TIMERA - Marie-Ange ROUSSEL - Catherine CURIE - Christophe DAVID - Sophie GABEL AUDOUIN - Jean-
Christophe MARMILLON - Xavier BERSAT - Nicole LOPEZ - John BYTNAR - Urtnasan LICTEVOUT - Christine DOS
SANTOS - Cédric PENINQUE - Ludovic LAFFONT - Nathalie POULAIN - Benoît PANOT - Rosine PINA - Béatrice CROS -
Nessa DAVRAIN - Youcef BOUABDALLAH - Marc MACAN, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : Nadia LE BOURNOT a donné pouvoir à Karina STUDER - Enoch ELUMBO BOMOLO a donné pouvoir à
Catherine CURIE, conformément à l'article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe DAVID
Ilest précisé que les débats restent accessibles en direct sur la page Youtube de la ville.
Monsieur le Maire annonce les pouvoirs remis.
Christophe DAVID est désigné secrétaire de séance.
En ouverture de ce Conseil municipal, Monsieur le Maire invite l'assemblée à observer une MINUTE de silence en hommage à
François BOURSIER, ancien Président du ROTARY Club de Dourdan, qui nous a quitté. Il était particulièrement actif et apprécié
au sein de ce club et de la communauté dourdannaise en général. Par cette minute de silence, le Conseil municipal apporte
son soutien et présente ses condoléances à tous leurs proches.
Monsieur le Maire indique le retrait du point N°6 inscrit à l’ordre du jour et précise les documents remis sur table.
Il s'agit de :
— L'ordre du jour modifié à la suite du retrait du point N°6 ;
— Les comptes rendus des commissions municipales,
Monsieur le Maire précise ensuite qu'aucune question orale n'a été déposée.
Puis il passe la parole à Nessa DAVRAIN qui souhaite faire une intervention :
« Merci M. le Maire de m'accorder cette prise de parole très rapide, chers amis et collègues,
Je souhaite, si vous me le permettez, rappeler que nous avons tous et toujours condamner, l'expression de toutes formes de
violences à l'égard des élus de la République, causées lors de l'exercice de leur mandat donné par leurs électeurs et exercé
pour leurs électeurs. C'est ainsi, que moi, à Dourdan, j'ai toujours soutenu dans cette assemblée et sur mes réseaux sociaux,
tous les élus et notamment le maire actuel lors de sa demande de protection fonctionnelle, il y a plusieurs mois.
Or depuis quelques temps, le vote à la CCDH de vendredi dernier, suscite des réactions, que tout le monde juge déplacées
au regard des enjeux démocratiques en question.
Premièrement parce que le vote était à bulletin secret, et donc dans le secret de l'isoloir, personne ne peut savoir pour qui
aurait voté, les élus de Corbreuse, du Val, de Dourdan, ou même la minorité de Saint-Chéron, ni au premier, ni au second, ni
au troisième tour !
Certes Nous avons tous voté, mais tout le reste n’est que conjecture, supputation et supposition !
Deuxièmement parce que le secret du vote, c'est un principe constitutionnel, dont la violation est passible de diffamation,
et 15 000 euros d'amende ou d’un an de prison.
1/32 Je ne peux donc ni dévoiler, ni confirmer, ni revendiquer et encore moins justifier, un vote qui est par définition secret !
Et c'est d’ailleurs pour cette raison, que la campagne, injuste et illégale de violences dont je suis la victime, exigent de votre
part à tous, élus et population, une condamnation ferme et indiscutable !
Or si je fais aujourd'hui, le choix courageux de venir, au sein de cette assemblée en dépit des menaces qui pèsent sur moi,
c'est parce que je sais que quiconque d’entre vous qui serait un jour dans ma situation, trouvera toujours mon soutien et
ma protection face à la violence et à la diffamation, quel que soit son bord politique, son origine, son sexe, ou sa religion.
J'espère donc avoir ce sair, M. le Maire, la garantie explicite de votre protection, face à tous ceux qui veulent attaquer
l'institution républicaine, que nous incarnons, tous les deux.
Enfin, n'en déplaise à ceux que je dérange, ou qui n'ont encore compris ma démarche, sachez simplement qu'il n’y a point
chez moi d’animosité, ou d’esprit revanchard, simplement je serai toujours celle d'autre voix, d'un autre regard, qui se veut
objectif mais aussi acerbe et parfois incisif. Alors, après toute cette avalanche de violence injustifiée, maintenant que les
postes et les indemnités vont être distribués aux maires et aux adjoints à la CCDH, pouvons-nous enfin, mettre de côté les
égos, travailler ensemble et m'assurer enfin une paix retrouvée et méritée.
Je vous remercie »
Intervention de Monsieur le Maire :
« Permettez-moi puisque vous évoquez les élections de l'intercommunalité.
D'abord, autour de cette table, nous condamnons fermement toutes attaques et toutes violences liées à nos fonctions
d'élus. Nous avons ici fait le choix de mettre parfois nos vies personnelles de côté uniquement le bien commun. Et vous
savez, à quel point, moi et notre équipe municipale, nous sommes de vrais républicains et qu’à ce titre, nous ne pouvons
accepter, ni de près ni de loin, toutes injures ou toutes menaces liées à des élus qui soient de la majorité ou de l'opposition.
Donc je tiens à vous dire ici que vous avez en tant qu'’élu de la république et je parle au nom de tous ceux et de celles qui
sont assis ici à cette table vous avez tout notre soutien.
Néanmoins, j'aimerai vous dire qu’à un moment il faut choisir son camp. Probablement, que vous avez fait le choix de choisir
votre camp. Je l'ai dit à plusieurs reprises lors de nombreux conseils municipaux sur le dernier mandat que mon camp était
celui de Dourdan quelque soit la personne qui représentera la ville de Dourdan à la CCDH.
A plusieurs titres et à plusieurs conseils municipaux, j'ai dit ici que notre majorité si elle n’était pas sélectionnée, élue, par
le peuple de Dourdan, le Maire qui serait en place aurait tout notre soutien. J'ai cru comprendre que ce n’était pas le cas
pour votre groupe politique. J'en suis désolé maïs pas pour moi, j'en suis désoié pour vous. Je le respecte maïs j'en suis
désolé quand même. Parce que lorsque l’on appartient à la famille de Dourdan et vous avez un Maire qui est né à Dourdan,
il n’y a pas d'opposition politique à partir du moment où on parle de notre ville.
J'ai vu effectivement vos collègues derrière vous, le jour de ce vote, j'ai vu des tractations. Enfin, j'ai vu des gens qui n'étaient
pas à vos côtés quand le vote a été terminé. Vous êtes sortie de la salle, vous étiez émue, peut-être un peu blessée, mais
sachez qu'ici autour de cette table personne ne vous en tient rigueur. C’est vous, votre conscience et les électeurs. Et vous
savez le peuple de Dourdan a beaucoup de mémoire. Vous devez vivre avec ça. Nous devons vivre nous aussi avec cela.
Mais néanmoins, l'élection est passée. Nous allons voir ce que cela va donner au conseil communautaire. Mais je peux vous
réaffirmer ici devant les caméras que moi je suis un vrai républicain qui a une loi qui est du candidat le plus vieux et je
respecte cette loi, le Président a donc été sélectionné par cette loi.
Nous n'avons pas à rougir de notre résultat puisque c’est le meilleur résultat qui est arrivé depuis la création de la CCDH.
Et j'ai même cru comprendre qu’à l'époque où vous étiez avec la Maire que nous avons battue, elle n'avait pas eu le résultat
que nous avons eu sur cette élection.
Je tiens à remercier l'ensemble des maires qui nous ont fait confiance et je tiens aussi à féliciter l'esprit républicain de ce
conseil communautaire. C’est la vie démocratique et on s'incline devant la démocratie telle qu’elle soit. »
N°1 - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 2 avril 2026
Le Conseil municipal entend l'exposé de Monsieur le Maire.
L’ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation
des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a modifié l’article L.2121.15 du Code Général des
Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil municipal.
2/32 Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient « la date et l'heure de la séance, les noms du président,
des membres du conseil municipal présents et représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de
la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier,
le résultats des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des
discussions au cours de la séance ».
Il doit être signé par le Maire et le secrétaire de séance, puis est « arrêté au commencement de la séance suivante » par délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur le site internet de la
Commune et mis à disposition du public sur simple demande. 1! n’y aura plus d'affichage à la porte de la Mairie. Seule la liste
des délibérations examinées est affichée sous huitaine à l’issue du Conseil.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,
Vu lordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant les nouvelles règles applicables au 1 er juillet 2022 clarifiant et harmonisant les règles de publicité et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant que les procès-verbaux doivent être arrêtés au commencement de la séance suivante par délibération,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 17min40s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 2 avril 2026.
N°2 - Rapport annuel 2025 du Syndicat Intercommunal de Transports de la Région de Dourdan
Le Conseil municipal entend l'exposé de Laurent LARREGAIN.
Le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au
maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les
représentants de la Commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.
Le Syndicat Intercommunal de Transports de la Région de Dourdan (SITRD) a en charge la gestion de lignes régulières de
transports desservant les établissements scolaires du secondaire de la Commune de Dourdan pour les usagers de 22 villes de la région de Dourdan.
Le rapport annuel du SITRD comprenant le compte administratif, au titre de l’année 2025, a été transmis à Monsieur le Maire
de Dourdan. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39,
Vu le rapport annuel du Syndicat Intercommunal de Transports de la Région de Dourdan approuvé au comité syndical de transports le 10 février 2026,
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 9 avril 2026,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 17minS0s).
Après avoir entendu les interventions de Youcef BOUABDALLAH et de Laurent LARREGAIN, le Conseil municipal prend acte
de la présentation.
3/32 N°3 - Participation communale à la carte OPTILE et à la carte IMAGINE’R Scolaire et signature du contrat IMAGINE’R
Scolaire pour l’année scolaire 2026-2027
Le Conseil municipal entend l'exposé de Mohamed MOURDI.
Afin de se rendre dans leur établissement scolaire, les collégiens et lycéens peuvent bénéficier de deux types de titre de
transport :
La carte OPTILE : un seul aller/retour par jour et un trajet de plus de 3 km entre le domicile et l'établissement, La carte
IMAGINE’R scolaire : possibilité de plusieurs trajets non prédéfinis.
La Commune souhaite apporter une aide financière aux familles qui supportent le coût des transports pour les collégiens et
les lycéens.
Cette aide est plafonnée depuis plusieurs années à 105 € maximum par titre de transport.
Depuis 2021, les conditions d'obtention de la participation ont été élargies et sont les suivantes :
Être domicilié à Dourdan,
Être collégien, lycéen ou apprenti scolarisé jusqu’en terminale dans un établissement du second degré,
Être bénéficiaire d’une carte OPTILE ou IMAGINE’R scolaire.
Le montant global de la participation communale pour l’année scolaire 2025/2026 était de 28 425€ (correspondant à 270
cartes).
Concernant la carte IMAGINE"R, il est proposé de reconduire cette démarche pour l’année scolaire 2026/2027, en conservant
un montant identique, soit 105€ maximum, par titre et par élève, dans la limite du reste à charge des familles, hors frais de
dossier.
Le prix de la carte IMAGINE’R scolaire (2025/2026) était de 384.30€ (incluant 8€ de frais de dossier). A ce jour, les tarifs
2026/2027 ne sont pas parus.
Il est nécessaire que la Commune signe un contrat avec l'organisme GIE COMUTITRES, afin de régler la participation
communale directement auprès de cet organisme, sur présentation de facture mensuelle émise par cet organisme avec la liste
des élèves, et ainsi permettre aux familles de payer uniquement le reste à charge.
Dès lors, il est proposé au Conseil municipal, pour l’année scolaire 2026/2027, de reconduire la participation communale de
105€ maximum, par élève et par titre de transport, pour la carte IMAGINE'R et, à cet effet, d'opter pour le choix n° 3
correspondant à la prise en charge d’une part fixe du prix du titre de transport en laissant le reste à charge aux familles.
Dans le cas où les familles auraient réglé l'intégralité du coût du titre de transport IMAGINE’R Scolaire, la participation
communale sera versée aux familles sur présentation d’un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes : copie de la
carte IMAGINE’R Scolaire 2026/2027, un RIB, un justificatif du règlement édité par l'organisme IMAGINE’R et une attestation
de l’employeur pour les apprentis.
Concernant la carte OPTILE aussi appelée « carte scolaire Bus Lignes Régulières », il est proposé de reconduire, pour l’année
scolaire 2026/2027, la prise en charge du montant total du prix défini par Ile-de-France Mobilités, hors frais de dossier, par
titre et par élève collégien.
Dans ce cas, il convient de régler directement la participation financière auprès des transporteurs qui gèrent l'intégralité des
opérations financières.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 7 avril 2026,
Considérant qu'il convient d'établir les conditions de participation aux frais de transport scolaire et notamment être
domicilié à Dourdan, être collégien, lycéen, scolarisé jusqu’en terminale dans un établissement scolaire du second degré,
être apprenti dans un établissement scolaire du second degré et être bénéficiaire d’une carte OPTILE ou d’une carte
IMAGINE?R scolaire,
Considérant qu’il convient de fixer la participation communale pour l’année scolaire 2026/2027 pour les deux types de titres
de transports : carte OPTILE et carte IMAGINE’R scolaire,
Considérant que la Commune a la possibilité de signer un contrat pour régler directement auprès de l'organisme GIE
COMUTITRES la participation communale pour la carte IMAGINE?R, afin de réduire le coût supporté par les familles dès la
délivrance des titres de transport,
4/32 Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 25min).
Youcef BOUABDALLAH donne lecture d’une explication de vote au nom du groupe « Dourdan en Commun » : Intervention
non transmise.
Après avoir entendu l'intervention de Youcef BOUABDALLAH, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
- de participer, pour l’année scolaire 2026/2027, aux frais de transport scolaire sur lignes régulières selon les critères
suivants :
+ Être domicilié à Dourdan,
+ Être collégien, lycéen ou apprenti scolarisé jusqu’en terminale dans un établissement du second degré,
+ Être bénéficiaire d’une carte OPTILE ou d’une carte IMAGINE’R scolaire.
- defixer la participation communale, comme suit :
e Carte IMAGINE’R: 105€ maximum par titre de transport (après déduction d'une éventuelle participation de
l'employeur pour les apprentis).
e Carte OPTILE :
o Montant total défini par Ile-de France Mobilité hors frais de dossier pour les collégiens par titre de transport
(après déduction d’une éventuelle participation de l'employeur pour les apprentis).
© 105€ maximum pour les lycéens par titre de transport (après déduction d’une éventuelle participation de
l'employeur pour les apprentis).
- de préciser que les frais de dossier restent à la charge de la famille.
- de préciser que pour les élèves boursiers, la participation communale ne peut dépasser le coût du titre de transport
restant à la charge des familles.
- de conclure un contrat de tiers payant avec l'organisme GIE COMUTITRES en prenant en considération les modalités de
prise en charge choix n°3 (prise en charge d’un montant fixe pour tous les titulaires).
- dedire que la participation de la commune sera versée :
o auprès de l’organisme GIE COMUTITRES pour la carte IMAGINE’R,
o auprès des transporteurs pour la carte OPTILE,
© auprès des familles, dans le cas où celles-ci auraient réglé l'intégralité du coût du titre de transport IMAGINE’R
Scolaire, sur présentation d’un dossier avec pièces justificatives : copie de la carte IMAGINE'R Scolaire
2026/2027, un RIB, un justificatif du règlement édité par l'organisme GIE COMUTITRES et une attestation de
l'employeur pour les apprentis.
- dedire que la dépense est inscrite au budget principal de l’exercice en cours,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer un contrat IMAGINE’R tiers payant SCOLAIRE avec
l'organisme GIE COMUTITRES, choix n° 3 : « Prise en charge d’un montant fixe pour tous les clients.» pour l’année scolaire
2026/2027,
- de dire que la dépense sera inscrite aux budgets concernés, pour l'année scolaire 2026/2027, aux frais de transport
scolaire sur lignes régulières.
N°4 - Commission communale des impôts directs — proposition de constitution
Le Conseil municipal entend l'exposé de Laurent LARREGAIN.
Conformément au 1 de Particle 1650 du code général des impôts, une Commission communale des impôts directs (CCID) doit
être instituée dans chaque commune. Cette Commission est composée :
- Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,
- De huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
5/32 A l'issue des dernières élections municipales, une nouvelle commission doit être constituée par le directeur des services
fiscaux. A cet effet, le Conseil Municipal doit dresser une liste de noms de 32 contribuables afin de permettre aux Services
Fiscaux de désigner au sein de cette liste les 16 membres (huit membres titulaires et huit membre suppléants).
Les divers assujettis doivent être équitablement représentés au regard des différentes taxes locales : taxe foncière (TF), taxe
d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et cotisation foncière des entreprises (CFE).
L'article 1650 du Code général des impôts réglemente précisément le mode de désignation et les fonctions des commissaires.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
e Elle dresse, avec le représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur
locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l'exercice d’une activité salariée à domicile, détermine la surface
pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CG),
e Elle participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code)
e Elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510)
e Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères {article R198-3 du livre des procédures fiscales).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1650,
Vu la délibération n°2020095 du Conseil municipal du 17 septembre 2020 portant proposition de constitution de la
commission communale des impôts directs,
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 9 avril 2026
Considérant qu’il convient de dresser une liste de 32 contribuables afin que la direction des services fiscaux désigne les
commissaires titulaires (au nombre de huit} et les commissaires suppléants {au nombre de huit) appelés à siéger au sein de la
commission communale des impôts directs,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 27min30s).
Après avoir entendu les interventions de Youcef BOUABDALLAH et de Laurent LARREGAIN, le Conseil municipal, après en
avoir délibéré, décide à la majorité par :
e 30 voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN - Estelle
ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT - Philippe
CELESTIN - Françoise DE SILVESTRI - Pascal FERNANDEZ - Daouda TIMERA - Marie-Ange ROUSSEL -
Catherine CURIE + le pouvoir de Enoch ELUMBO BOMOLO - Christophe DAVID - Sophie GABEL AUDOUIN
- Jean-Christophe MARMILLON - Xavier BERSAT - Nicole LOPEZ - John BYTNAR - Urtnasan LICTEVOUT -
Christine DOS SANTOS - Cédric PENINQUE - Ludovic LAFFONT - Nathalie POULAIN - Benoît PANOT -
Rosine PINA - Marc MACAN
e 3 voix CONTRE : Nessa DAVRAIN - Youcef BOUABDALLAH - Béatrice CROS
- de rapporter la délibération N°2020095 du 17 septembre 2020,
- de dresser conformément au tableau, ci-joint, la liste des 32 contribuables parmi lesquels seront choisis les commissaires
appelés à siéger au sein de la commission communale des impôts directs,
- de prendre acte qu'il appartient à la direction des Services Fiscaux de désigner les huit membres titulaires et les huit
membres suppléants constituant la commission communale des impôts directs présidée par Monsieur le Maire ou son
délégué.
N°5 - Avenant n°1 à la convention d'adhésion au Programme « Petites Villes de Demain »
Le Conseil municipal entend l’exposé de Laurent LARREGAIN.
La Commune de Dourdan et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) se sont engagées en 2021
dans le programme national « Petites Villes de Demain », destiné à accompagner les collectivités dans la définition et la mise
en œuvre de leur projet de territoire, notamment en matière de revitalisation et d’attractivité.
6/32 A ce titre, elles ont signé une convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire le 21 avril 2023.
Conformément à l’article 11 de cette convention, celle-ci est applicable jusqu’au mois de mars 2026.
Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l’avancement des actions engagées et de la nécessité d’assurer la continuité
des opérations prévues, les parties conviennent de proroger la durée de la convention par voie d’avenant.
Cet avenant a pour objet de porter le terme de la convention au 31 décembre 2026 et ne portera aucune modification substantielle de l’objet de la convention initiale.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la convention cadre Petites Villes de demain pour la Commune de Dourdan valant Opération de Revitalisation du territoire
(ORT) de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH), signée le 21 avril 2023,
Vu le projet d’avenant prolongeant la durée de la convention cadre jusqu'au 31 décembre 2026,
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 9 avril 2026.
Considérant l'intérêt pour la commune de Dourdan et la CCDH de poursuivre leur engagement dans ce dispositif et de se laisser le temps d’en évaluer les perspectives d'évolution,
Considérant l'intérêt pour la commune de Dourdan et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix de
poursuivre leur engagement dans le programme « Petites Villes de Demain »,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du dispositif jusqu’à la fin de l’année 2026, dans l'attente des orientations de l’État relatives à la poursuite du programme et aux modalités de financement associées.
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril 2026 à 31min20s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— d'approuver la prolongation de la convention cadre Petites Villes de demain pour la Commune de Dourdan valant
Opération de Revitalisation du territoire (ORT) de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH), jusqu’au 31 décembre 2026,
— d'approuver l’avenant n°1 à la convention susvisée, dont le projet est joint à la présente délibération,
— d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant n°1 à la convention cadre Petites Villes de demain
pour la Commune de Dourdan valant Opération de Revitalisation du territoire (ORT) de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH), et tous les actes afférents.
N°6 - Désignation des membres de la Commission locale Site Patrimonial Remarquable
N°7 - Commission Consultative des Services Publics Locaux — Désignation des membres et adoption du règlement intérieur
Les points 6 et 7 de l’ordre du jour n’ont pas été abordés et sont reportés à un prochain Conseil municipal.
N°8 - Modification du recueil des tarifs municipaux
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Le Conseil municipal a adopté un recueil qui rassemble l’ensemble des tarifs municipaux.
Ilest proposé au Conseil municipal de modifier ce recueil comme suit :
— Page 12 : Camping
Une gratuité est accordée, une fois par an et par classe, aux écoles maternelles et élémentaires de Dourdan souhaitant occuper
les lodges pour un séjour d’une durée maximale de 3 jours et 2 nuits.
— Page 15 : Location de matériel
7/32 Les associations de Dourdan bénéficient de la gratuité pour la mise à disposition d'un véhicule communal destiné au transport
de personnes.
— Page 20 : Location salles polyvalentes du centre technique municipal
IlLest précisé que les personnes publiques sont exonérées de la redevance d'occupation de ces salles lorsque l’usage concerne
une activité relevant d’un service public non marchand et ce, pour une utilisation annuelle.
- Page 22 : Redevance d'occupation du domaine public
Tarif unique pour les terrasses ouvertes et fermées à 25€ par an par m*, pour les commerçants dourdannais.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2024007 du Conseil municipal du 7 mars 2024 modifiée, portant sur le recueil des tarifs municipaux,
Vu l’avis de la commission « Vie administrative » du 13 avril 2026,
Considérant la nécessité de créer de nouveaux tarifs et de modifier des tarifs existants,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 33min).
Après avoir entendu les interventions de Marc MACAN, de Monsieur le Maire, de Rémy BRUNEL et de Youcef BOUABDALLAH,
le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par :
e 30 voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT- Laurent LARREGAIN - Estelle
ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT - Philippe
CELESTIN - Françoise DE SILVESTRI - Pascal FERNANDEZ - Daouda TIMERA - Marie-Ange ROUSSEL -
Catherine CURIE + le pouvoir de Enoch ELUMBO BOMOLO - Christophe DAVID - Sophie GABEL AUDOUIN
- Jean-Christophe MARMILLON - Xavier BERSAT - Nicole LOPEZ - John BYTNAR - Urtnasan LICTEVOUT -
Christine DOS SANTOS - Cédric PENINQUE - Ludovic LAFFONT - Nathalie POULAIN - Benoît PANOT -
Rosine PINA - Marc MACAN
e 3 voix CONTRE : Nessa DAVRAIN - Youcef BOUABDALLAH - Béatrice CROS
- d'adopter les modifications des tarifs municipaux présentées ci-dessus, étant précisé que l’ensemble des autres tarifs
précédemment adoptés continuent à s'appliquer,
- de dire que les modifications des tarifs susvisées entrent en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de la
présente délibération, à l'exception des tarifs pour lesquels une date d'entrée en vigueur différente est spécifiée dans le
recueil.
N°9 - Délibération modificative de la délibération n° DEL2025105 du 11 décembre 2025 intitulée « Modification des seuils
d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel »
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
La délibération n° DEL2025105 du 11 décembre 2025 a procédé à une modification des seuils d'attribution du Complément
Indemnitaire Annuel (CIA) pour les agents de la commune et du CCAS de Dourdan, Elle prévoyait également la définition de
nouveaux seuils applicables à la filière des médecins territoriaux.
Dans sa rédaction actuelle, les montants du CIA sont déterminés en fonction du niveau d'engagement professionnel des
médecins (satisfaisant, fort, exceptionnel). Les montants plafonds initialement fixés étaient les suivants :
- Niveau exceptionnel : 7 620 €
- Niveau fort : 6750 €
- Niveau satisfaisant : 5 205 €
Bien qu’il était initialement prévu dans sa mise en œuvre de respecter les plafonds réglementaires, il convient de préciser
cette rédaction par groupe d'appartenance.
Ainsi, il est proposé de redéfinir les seuils du CIA pour la filière des médecins territoriaux en fonction du groupe
d’appartenance.
Nouvelle proposition de seuils :
8/32 Niveau d'engagement
professionnel
Nouveau seuil (€) filière
médecins territoriaux
Nouveau seuil (€) filière
médecins territoriaux
Nouveau seuil (€) filière
médecins territoriaux
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
{maximum de 7620 €) (maximum de 6750 €) (maximum de 5205 €)
Satisfaisant 5205 € 3660 € 2200 €
Fort | 6750 € 5205 € 3660 € Exceptionnel 7620 € 6750 € 5205 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et L.714-5,
Vu la délibération n° DEL2025105 en date du 11 décembre 2025 portant modification des seuils d'attribution du Complément
Indemnitaire Annuel,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 13 avril 2026,
Considérant la nécessité de clarifier les modalités de versement du CIA pour la filière des médecins territoriaux en fonction
du groupe d’appartenance,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 47min25s).
Après avoir entendu les interventions de Marc MACAN, de Youcef BOUABDALLAH, de Karina STUDER, de Rémy BRUNEL, de
Monsieur le Maire et de Béatrice CROS, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de modifier les seuils d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel pour les agents de la filière des médecins
territoriaux, conformément au tableau ci-dessus,
- de préciser que les autres dispositions de la délibération n° DEL2025105 du Conseil municipal du 11 décembre 2025
demeurent inchangées.
N°10 - Fixation de la composition du Comité Social Territorial et de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité
et Conditions de Travail, le maintien du paritarisme et le recueil du vote des représentants de l'employeur
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUÜNEL.
Le Maire précise aux membres du Conseil municipal que les dispositions légales prévoient que :
s Le Comité Social Territorial est chargé de l’examen des questions collectives de travail,
=“ La Formation Spécialisée en matière de Santé Sécurité et conditions de travail est chargée de l’examen des questions
relatives aux conditions de travail,
" Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents,
= Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du Comité
Social Territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins.
En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient,
=“ |l'appartient à l'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des
organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre des représentants de l'employeur et
le recueil de leur avis.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L251-5 à L251-10, L252-8 à L252-10, L254-2 à L254-4,
ainsi que ses articles R251-31 à 34, R251-35 à R251-37, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40, et R252-41 à R252-51,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 9, 31 et 90,
Vu la délibération n° DEL2022039 en date du 7 avril 2022 portant création d’un Comité Social Territorial commun entre la
Commune et le Centre Communal d’Action Sociale de Dourdan,
Vu l’avis de la Commission « Vie administrative » en date du 13 avril 2026,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 7 avril 2026,
9/32 Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé appréciés au 1 er
janvier 2026 sont de 194 agents, soit 118 femmes (60,82%) et 76 hommes (39,18%),
Considérant que dans la fourchette d'effectifs 50 et 200, le nombre de représentants titulaires des organisations syndicales
peut être compris entre 3 et5,
Considérant que le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée du Comité Social
Territorial est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans ce comité,
Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial et d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de
Sécurité et de Conditions de Travail compétents pour l’ensemble des agents de la collectivité,
Considérant que la consultation des organisations syndicales représentées au CST est intervenue le 7 avril 2026,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 1h00min38s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— d’instituer un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat,
— de mettre en place une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail facultative,
— de fixer à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de
suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires). Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein
de la Formation Spécialisée est égal au nombre de représentants titulaires au sein du Comité Social Territorial, soit 4
représentants,
— de fixer à quatre pour le CST et à quatre pour la Formation Spécialisée, le nombre de représentants titulaires de
l'employeur {le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires),
— de recueillir, par le Comité Social Territorial, l’avis séparé des représentants de l'employeur sur toutes les questions de
l'instance,
— de recueillir, par la Formation Spécialisée, l’avis séparé des représentants de l'employeur sur toutes les questions de
N°11 - Adhésion à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Sud-Hurepoix
Le Conseil municipal entend l'exposé de Karina STUDER.
La Ville de Dourdan a ouvert le Centre Municipal de Santé et de Prévention (CMSP) le 6 mars 2026 avec deux médecins
généralistes installés, dans une phase transitoire, au sein de la Maison de Santé Pluridisciplinaire Luc Turner. La phase
définitive prévoit l'installation du CMSP dans un bâtiment communal situé Esplanade Bad Wiessee au deuxième semestre
2026.
Dans ie cadre de cette ouverture, la Ville souhaite s'inscrire dans les actions de la Communauté Professionnelle Territoriale de
Santé (CPTS) du Sud-Hurepoix, conformément au projet de santé du Centre Municipal de Santé et de Prévention et l’accord
national des centres de santé dont la Ville est signataire.
Outre l'adhésion à la CPTS, à hauteur de 300 euros annuel, l'engagement comprend :
e L'utilisation de la plateforme de coordination et de l'outil numérique de la CPTS par les professionnels de santé du
CMSP ;
e La participation du CMSP aux missions de santé publique organisées par la CPTS (par exemple : dépistage des cancers,
prévention liée aux écrans, lutte contre les violences intrafamiliales, etc.) ;
e La prise en charge, dans la mesure des disponibilités des médecins, de patients en ALD (affection longue durée) sans
médecin traitant résidant sur la commune de Dourdan et orientés par la CPTS ;
e La participation du CMSP à l'organisation de la réponse de Niveau 2 du SAS (service d’accès aux soins) avec la CPTS.
Au-delà du partenariat, l'inscription du CMSP dans la CPTS constitue un critère de priorisation dans les demandes de
subvention auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2111-23,
Vu la délibération N°DEL2025030 du Conseil municipal du 12 juin 2025 portant création du Centre municipal de santé et de
prévention de Dourdan, lequel est institué en tant que service public local de santé publique en complément de l’offre de
soins libérale et hospitalière,
10/32 Vu la délibération N°DEL2025031 du Conseil municipal du 12 juin 2025 portant adhésion du Centre municipal de santé et de
prévention à l'accord national des centres de santé
Vu l’avis de la commission « Actions intergénérationnelles et solidarités » du 7 avril 2026,
Considérant les modalités d’adhésion du Centre Municipal de Santé et de Prévention à la CPTS du Sud -Hurepoix,
Considérant la volonté de la Ville d'inscrire le Centre Municipal de Santé et de Prévention dans ce partenariat, conformément
à son projet médical,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 1h01min13s).
Rosine PINA donne lecture d'une explication de vote au nom du groupe « Nouvelle Ëre » :
« Ce projet de délibération s'inscrit pleinement dans notre volonté de renforcer l'accès aux soins sur le territoire.
Pour mémoire, depuis 2020 et le début de nos actions au sein du Conseil de surveillance de l'Hôpital, de nombreuses
avancées ont été obtenues. Nous avons accueilli le pointgyn, de nouveaux ophtalmologues se sont installés, le réseau
cleanalliance a installé un centre de soins de suite et le projet d'établissement 2020-2026 s’est soldé par plus de 5 millions d'Euros investis pour rénover les urgences.
À toutes ces avancées s'ajoutent l'installation d’un investisseur d'imagerie médical qui a réalisé plus de 300 IRM d'extrême
urgence en lien direct avec l'hôpital depuis son ouverture.
Et enfin, je vous informe que la commune est en contact avec un troisième médecin qui souhaite intégrer le Centre municipal
de santé et de prévention.
L’adhésion du Centre municipal de santé et de prévention à la CPTS du Sud-Hurepoix permet aux médecins généralistes
salariés de la commune qui y exercent de bénéficier d’une meilleure coordination avec les autres professionnels du territoire.
L’adhésion à la CPTS permettra une prise en charge renforcée des patients, notamment ceux sans médecin traitant, et une
participation active aux actions de prévention et de santé publique. Enfin, cette adhésion constitue également un levier
stratégique pour sécuriser et prioriser l'accès aux financements de WARS. Pour toutes ces raisons, nous votons
favorablement cette délibération »
Après avoir entendu les interventions de Béatrice CROS, de Karina STUDER, de Youcef BOUABDALLAH, de Monsieur le Maire
et de Marc MACAN, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— d’adhérer, au titre du Centre Municipal de Santé et de Prévention, à la Communauté Professionnelle Territoriale de
Santé du Sud-Hurepoix,
— de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice en cours et des exercices suivants,
— d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint à entreprendre l’ensemble des formalités liées à ce dossier et à signer
tout document y afférent.
N°12 - Convention de mise à disposition précaire et révocable des locaux du Prieuré
Le Conseil municipal entend l'exposé de Karina STUDER,
La Commune de Dourdan a créé un Centre Municipal de Santé et de Prévention afin de lutter contre la désertification médicale
et de renforcer l'offre de soins sur le territoire.
Dans l'attente des travaux d'aménagement de son futur lieu d'implantation, situé place Bad Wiessee, les médecins
généralistes composant ce centre sont temporairement installés au sein de la Maison Pluriprofessionnelle de Santé Docteur Luc Turner.
Cette installation provisoire nécessitant la mobilisation de locaux supplémentaires, il a été convenu que Monsieur COUSSOT,
hypnothérapeute occupant le local n°1 de la Maison de Santé, libère celui-ci afin de permettre l'accueil d'un médecin
généraliste.
11/32 En conséquence et d’un commun accord avec la Commune, son bail professionnel a été suspendu. En contrepartie, il lui a été
proposé d'exercer temporairement son activité dans les locaux situés en rez-de-chaussée du Prieuré, à titre gratuit et dans
des conditions équivalentes, dans l'attente de la mise en service des nouveaux locaux du Centre Municipal de Santé et de
Prévention.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°DEL2025030 en date du 12 juin 2025 portant création du Centre Municipal de Santé et de Prévention,
Vu le bail professionnel conclu entre la Commune de Dourdan et Monsieur Alexis COUSSOT le 29 septembre 2017,
Vu le courrier en date du 23 février 2026 par lequel la Commune de Dourdan suspend le bail professionnel de Monsieur
COUSSOT
Vu le projet de convention de mise à disposition conclue à titre précaire et révocable des locaux du Prieuré,
Vu l'avis de la Commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 9 avril 2026,
Considérant que la Commune de Dourdan a engagé la création d’un Centre Municipal de Santé et de Prévention au sein de la
Maison Pluriprofessionnelle de Santé Dr. Luc Turner,
Considérant que pour permettre l'installation d’un médecin généraliste du Centre Municipal de Santé et de Prévention, il était
nécessaire de libérer un local de la Maison pluriprofessionnelle de Santé Dr. Luc Turner,
Considérant que compte tenu du contexte lié à l'installation et à l'ouverture du Centre Municipal de Santé et de Prévention,
cette mise à disposition gratuite vise uniquement à maintenir une offre de santé déjà existante sur le territoire, tout en luttant
contre la désertification médicale,
Considérant la nécessité de fixer les conditions de l'occupation par la voie d’une convention expresse,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 1h11min135s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par :
+ 30 voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN - Estelle
ROLET-PARANT - Mohamed MOURD! - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT - Philippe
CELESTIN - Françoise DE SILVESTRI - Pascal FERNANDEZ - Daouda TIMERA - Marie-Ange ROUSSEL -
Catherine CURIE + e pouvoir de Enoch ELUMBO BOMOLO - Christophe DAVID - Sophie GABEL AUDOUIN
- Jean-Christophe MARMILLON - Xavier BERSAT - Nicole LOPEZ - John BYTNAR - Urtnasan LICTEVOUT -
Christine DOS SANTOS - Cédric PENINQUE - Ludovic LAFFONT - Nathalie POULAIN - Benoît PANOT -
Rosine PINA - Marc MACAN
e 3 voix CONTRE : Nessa DAVRAIN - Youcef BOUABDALLAH — Béatrice CROS
— de dire que le baïl professionnel pour la location du local n°1 de la Maison piuriprofessionnelle de Santé en date du 29
septembre 2017 de Monsieur Alexis COUSSOT est suspendu, pour la même durée que la mise à disposition du local du
Prieuré,
— d'autoriser la mise à disposition au profit de Monsieur Alexis COUSSOT, hypnothérapeute, du local situé en rez-de- chaussée du Prieuré afin de lui permettre de poursuivre ses activités professionnelles.
— de dire que cette mise à disposition précaire et révocable est conclue à titre gratuit, à compter du 16 février 2026 pour
une durée d’une année, reconductible tacitement pour la même durée et sans pouvoir excéder six ans.
— d'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier.
N°13 - Droit à la formation des élus
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
12/32 L'article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les membres d’un conseil municipal
bénéficient d’un droit à une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, l’organe délibérant doit se prononcer sur les conditions d'exercice de ce droit et définir les orientations des crédits consacrés à la formation des élus.
Par ailleurs, un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la commune est annexé au compte administratif.
Ce document donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.
Les dépenses de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que les formations soient
dispensées par des organismes agréés par le ministère de l’intérieur, conformément aux dispositions en vigueur.
Depuis le 1° janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total
des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. À l'inverse, ce montant ne peut excéder 20 % de ce même
total.
Les crédits non consommés au cours de l’exercice sont reportés sur l'exercice suivant, dans la limite du plafond précité.
Toutefois, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature.
Les frais de formation comprennent :
"les frais de déplacement {les frais de transport et les frais de séjour, c’est-à-dire les frais d'hébergement et de
restauration),
= les frais d'enseignement,
"la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à
l'équivalent de 21 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et
est donc soumise à CSG et à CRDS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123-16,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
Vu le décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation
due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,
Vu le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 13 avril 2026,
Considérant que les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
Considérant qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant
reçu une délégation,
Considérant qu'une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil
municipal sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits
ouverts à ce titre,
Considérant, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être
annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel,
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des
indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne
peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture
de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant dans la limite du plafond,
Considérant que pour les dépenses de formation, sont pris en compte, à condition que l’organisme dispensateur soit agréé
par le ministre chargé des collectivités territoriales et que les formations proposées par cet organisme soit conformes au
répertoire des formations annexé à l’arrêté du 13 avril 2023 (NOR : IOMB2307983A), uniquement les frais d'enseignement. La
prise en charge des frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de
salaire, de traitement ou de revenus se fait directement sur le budget général,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 1h13min22s).
Après avoir entendu les interventions de Youcef BOUABDALLAH, de Rémy BRUNEL et de Béatrice CROS, le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de dire que les élus pourront solliciter toutes les formations adaptées à leurs fonctions et que ces formations devront
être dispensées par un organisme agréé par le Ministère de l’intérieur,
13/32 - de valider les orientations suivantes en matière de formation :
le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales,
la gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et les
contributions financières versées par l'Etat aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la
délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des
collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux,
les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunions, animation d'équipes,
gestion du temps, informatique et bureautique),
les fondamentaux de l’action publique locale,
les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions.
de décider que le montant des dépenses de formation des élus sera déterminé chaque année, dans le cadre du vote du
budget primitif, et qu’il sera plafonné à 10% du montant total des indemnités pouvant leur être allouées,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec les organismes de formation agréés, les conventions présentées préalablement
à toute action de formation ou de stage, en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Ville par
les élus au Conseil Municipal,
d'autoriser Monsieur le Maire à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et
nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives.
N°14 - Attribution des subventions de projet aux associations
Le Conseil municipal entend l'exposé de Josépha BREBION.
En complément des subventions de fonctionnement, la Commune met en œuvre un dispositif de subvention de projet venant
financièrement au soutien des associations proposant des actions ponctuelles.
Ce type de subvention poursuit l’objectif d'inciter le tissu associatif local, particulièrement, à constamment se mobiliser pour
proposer de nouvelles activités pour leurs adhérents et actions pour ia population.
Pour 2026, la Ville de Dourdan souhaite poursuivre son soutien à destination du tissu associatif dourdannais. Ainsi, au-delà
des 23 projets présentés au sein de la présente délibération constituant un montant global prévisionnel de subvention de 19
775 €, les crédits votés au budget principal ont pour objectif de répondre à des projets intervenant en cours d’année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 8 avril 2026,
Vu le Contrat d’Engagement Républicain :
- signé le 02 mars 2026 avec l’association franco lusophone dourdannaise,
- signé le 25 novembre 2025 avec l'association Amis du château et du musée de Dourdan,
- signé le 28 novembre 2025 avec l'association AS Karting,
- signé le 13 février 2026 avec l'association Attitude cavalière,
- signé le 27 novembre 2025 avec l'association Athlétic club Dourdan,
- signé le 12 novembre 2025 avec l'association Club des nageurs,
- signé le 20 novembre 2025 avec l'association Entente pongiste du val d'orge,
- signé le 08 septembre 2025 avec l'association Les amis du jumelage de Dourdan — Bad Wiéssée,
- signé le 12 février 2026 avec l'association Dourdan sport,
- signé le 17 novembre 2025 avec l'association Handbali club Dourdan,
- signé le 20 novembre 2025 avec l'association Les démons de Dourdan,
- signé le 23 novembre 2025 avec l'association Les fées du Fil,
- signé le 17 novembre 2025 avec l'association Les vignes du dourdannais,
- signé le 04 novembre 2025 avec l'association Tir à l’arc,
- signé le 14 novembre 2025 avec l’association Société artistique Dourdan,
- signé le 20 novembre 2025 avec l'association Traces de pas,
- signé le 20 novembre 2025 avec l'association Entente pongiste du val d'orge,
- signé le 02 décembre 2025 avec l'association La rencontre entre le chêne et l’érable,
- signé le 23 novembre 2025 avec l'association D’art de lame,
Considérant la volonté de la commune de soutenir l’ensemble des associations,
Considérant les demandes de subventions de projet formulées par les associations dourdannaises ci-dessous,
14/32 Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 1h16min37s).
Christine DOS SANTOS, Nathalie POULAIN, Nadia LE BOURNOT et Karina STUDER ne prennent pas part au vote en vertu de
l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir entendu les interventions de Marc MACAN, de Josépha BREBION, de Youcef BOUABDALLAH et de Nessa DAVRAIN,
le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par :
e 28 voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN - Estelle
ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI - Philippe CELESTIN - Françoise DE SILVESTRI - Pascal FERNANDEZ -
Daouda TIMERA - Marie-Ange ROUSSEL - Catherine CURIE + le pouvoir de Enoch ELUMBO BOMOLO -
Christophe DAVID - Sophie GABEL AUDOUIN - Jean-Christophe MARMILLON - Xavier BERSAT - Nicole LOPEZ
- John BYTNAR - Urtnasan LICTEVOUT - Cédric PENINQUE - Ludovic LAFFONT - Benoît PANOT - Rosine PINA
- Nessa DAVRAIN
e 1 voix CONTRE : Marc MACAN
- Youcef BOUABDALLAH - Béatrice CROS
de fixer le montant des subventions de projet au titre de l’année 2026 qui en ont fait la demande comme suit :
| ASSOCIATIONS PROJET SUBVENTIONNE | Montantene |
| AMIS DU JUMELAGE DOURDAN-BAD | ACCUEIL DELEGATION BAD WIESSEE
WIESSEE . 250€ AMIS DU CHATEAU ET DU MUSEE DE | ACHAT DE RAYONNAGE POUR LA CONSERVATION DES OBJETS DOURDAN 600 € ASSOCIATION FRANCO-LUSOPHONE | MOMENT CONVIVIAL ET FESTIF AUTOUR DES DANSES ET TRADITIONS | DOURDANNAISE | PORTUGAISES - SOIREE RUSGAS 975 € AS KARTING AIDE DEPLACEMENT SPORTIF DE HAUT NIVEAU 1 000 € AS KARTING INITIATION KART POUR DES PERSONNES PORTEUSES DE HANDICAP 3000€ ATTITUDE CAVALIERE FAIRE VENIR UN OÙ PLUSIEURS INTERVENANTS SUR LE THEME DU | CHEVAL POUR APPORTER UN COMPLEMENT AU CENTRE EQUESTRE 1 000 €
ATHLETIC CLUB DE DOURDAN STAGE SPORTIF DE PRINTEMPS . 500€ _ ATHLETIC CLUB DE DOURDAN | PARTICIPATION POUR LE TRAIL DE DOURDAN AU CHATEAU 2400€ | CLUB DES NAGEURS DOURDANNAIS | STAGE DE NATATION _| _ 1000€ D'ARD DE LAME PARTICIPATION FETE MEDIEVALE 300 € | DOURDAN SPORT PROMOUVOIR LE SPORT FUTSAL ADAPTE ET HANDISPORT EL 2 000 € ENTENTE PONGISTE DU VAL D'ORGE | STAGE POUR LES JEUNES ET ADULTES DU CLUB 500 € | HAND BALL CLUB DE DOURDAN | RENOUVELLEMENT DES TENUES 500€ | LES DEMONS DE DOURDAN ACHAT TENUE GARDIEN POUR EQUIPE SENIOR N3 500 € LES FEES DU FIL STAGE DECOUVERTE DU MICRO-MACRAME | 500 € LES VIGNES DU DOURDANNAIS ACHAT ET INSTALLATION DE DEUX CUVES INOX REFRIGEREES AVEC TRAPPE DE VIDANGE 1500 €
| LA RENCONTRE ENTRE LE CHENE ET | EXPOSITION SUR L'HISTOIRE DU JUMELAGE A L'ESPACE DOURDAN L'ERABLE JUMELAGE QUEBECOIS INFORMATIONS EN COLLABORATION AVEC UN COLLEGE OÙ LYCEE DE | DOURDAN 250€
ASSOCIATIONS PROJET SUBVENTIONNE Montant en €
SOCIETE ARTISTIQUE DE DOURDAN | 40 ANS DU SALON DE PRINTEMPS 2 200€ TIR À L’ARC CONCOURS TIR A L’ARC ET PARA ARCHERIE 500€ | TRACES DE PAS _ | BAL FOLK A 100 € | TRACES DE PAS STAGE DE DANSE IRLANDAISE _ 50 € TRACES DE PAS | STAGE DE DANSE DU SUD OUEST 50€ | TRACES DE PAS | BAL DE FIN D'ANNEE 100 €
de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours,
d'autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tout document afférent à ce dossier.
15/32 N°15 - Communication de la décision modificative n° 1 du budget 2025 de l'Espace Dourdan Information
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
La délibération n°DEL2010121 en date du 30 septembre 2010 a créé l'Office de tourisme de DOURDAN sous la forme d'un
établissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
Le Conseil municipal a, par délibération du 18 novembre 2016, modifié les statuts de l’EPIC, ainsi que sa dénomination « Espace
Dourdan Informations ». Aux termes de ceux-ci, le cadre juridique de l’EPIC a également été modifié, celui-ci étant alors soumis
aux dispositions des articles L.2221-1 à 10 et R.2221-1 à 52 du Code Général des Collectivités Territoriales (CCGT) relatives aux
régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargées de l'exploitation d'un service public à caractère
industriel et commercial. En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, il est proposé de prendre
acte de la communication de la décision modificative n° 1 du budget 2025 de l'Espace Dourdan Informations.
Vu les articles R2221-13 à R2221-15, R2221-25, R2221-43 à R2221-48-1, R2221-49 à R2221-52 du code général des
collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu le budget primitif 2025 de l'Espace Dourdan Informations approuvé à l’unanimité le 9 avril 2025 par le conseil
d’administration,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 juin 2025 prenant acte du budget primitif 2025 de l'Espace Dourdan
Informations,
Vu la décision modificative n° 1 du budget 2025 de l'Espace Dourdan Information approuvée l'unanimité le 19 novembre
2025 par le Conseil d'Administration,
Vu la présentation faite en commission « Vie Administrative » du 13 avril 2026,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 1h30min15s).
Le Conseil municipal prend acte de la présentation.
N°17 - Adoption d'un règlement budgétaire et financier
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Par délibération N°DEL2023085 en date du 5 octobre 2023, le Conseil municipal a adopté le référentiel budgétaire et
comptable M57.
Le passage à la M57 a rendu obligatoire pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, l'adoption d'un Règlement
Budgétaire et Financier (RBF) avant le vote de la première délibération budgétaire en M57.
Le premier RBF de la commune de Dourdan a donc été adopté par le Conseil municipal de Dourdan par la délibération
N°DEL2024011 en date du 7 mars 2024.
Chaque renouvellement du Conseil municipal impose l'approbation d’un nouveau RBF.
Par ailleurs, la Commune de Dourdan a fait le choix de passer au Compte Financier Unique (CFU) dès l'exercice budgétaire
2025.
A l'échelle nationale, le passage au CFU est une obligation à compter de l’exercice budgétaire 2026. A Dourdan, grâce aux
avancées obtenues avec le Service de Gestion Comptable de Dourdan, le premier CFU interviendra en lieu et place du compte
de gestion et du compte administratif pour l'exercice 2025.
C'est la raison pour taquelle le RBF soumis à l'approbation du Conseil municipal n’évoque plus le Compte de Gestion et le
Compte administratif, mais traite d’ores et déjà du Compte Financier Unique.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-4 et L.2121-29,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
16/32 Vu l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique (CFU),
Vu le décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du CFU et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 dans sa version en vigueur,
Vu la délibération n°DEL2023085 du 05 octobre 2023 relative à l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024,
Vu la délibération n°DEL20230120 du 14 décembre 2023 relative la fixation de la durée des amortissements suite à l’adoption de la M57,
Vu la délibération n°DEL2024011 du 7 mars 2024 portant application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1
er janvier 2024 et l’adoption de dispositions diverses et d’un Règlement Budgétaire et Financier,
Vu l'avis de la commission « Vie Administrative » en date du 13 avril 2026,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril 2026 à 1h30min45s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité par :
e 32 voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN - Estelle
ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT - Philippe
CELESTIN - Françoise DE SILVESTRI - Pascal FERNANDEZ - Daouda TIMERA - Marie-Ange ROUSSEL -
Catherine CURIE + le pouvoir de Enoch ELUMBO BOMOLO - Christophe DAVID - Sophie GABEL AUDOUIN -
Jean-Christophe MARMILLON - Xavier BERSAT - Nicole LOPEZ - John BYTNAR - Urtnasan LICTEVOUT -
Christine DOS SANTOS - Cédric PENINQUE - Ludovic LAFFONT - Nathalie POULAIN - Benoît PANOT - Rosine PINA - Nessa DAVRAIN - Youcef BOUABDALLAH - Béatrice CROS
1 abstention : Marc MACAN
- de conserver les modalités de présentation du budget antérieures : par nature avec présentation fonctionnelle,
- de conserver les modalités de vote du budget antérieures : vote par chapitre pour les sections de fonctionnement et
d'investissement,
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
- d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier, tel qu’annexé à la présente délibération,
- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
N°17 - Point d'information - Etat annuel des indemnités des élus - année 2025
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril 2026 à 1h31min19s).
Le Conseil municipal prend acte de la communication.
N°18 - Fixation des taux d'imposition directe - Exercice 2026
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Depuis 2021, la commune de Dourdan ne perçoit plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette
perte de ressources est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (THRP).
Pour mémoire, le taux de TFPB pour 2021 a été constitué par l'addition du taux communal et du taux départemental de 2020.
17/32 En 2022, les taux concernés ont donc été fixés de la manière suivante :
< Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,81 % (soit 18,44 % taux communal 2020 + 16.37 % taux
départemental 2020)
Taxe foncière sur les propriétés non-bâties 104,70 %
Les services fiscaux de l'Etat nous ont fait parvenir le 24 mars 2026 l’état fiscal 1259 sur lequel figure les bases d'imposition
pour 2026.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de maintenir les taux au même niveau que l’an dernier, soit les taux suivants :
< Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,81 %
< Taxe foncière sur les propriétés non-bâties 104,70 %
Par ailleurs, il est demandé aux communes de voter le taux de taxe d’habitation qui continue à s’appliquer aux résidences
secondaires. Il vous est proposé de conserver le taux de la taxe d’habitation qui était appliqué jusqu'ici :
< Taxe d'habitation 17,24 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1636 B sexies et 1639 A relatifs aux impôts locaux et au vote
des taux d'imposition,
Vu l’avis de la commission « Vie administrative » du 13 avril 2026,
Vu l’état 1259 portant notification des bases d'imposition pour 2026,
Considérant la volonté de la municipalité de maintenir les taux d'imposition au même niveau que l’an passé,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 1h40min).
Béatrice CROS donne lecture d'une explication de vote au nom du groupe « Dourdan En Commun » :
« Monsieur le Maire, cher.es collègues,
Vous nous proposez le maintien des taux avec l'information donnée en commissions d’une évolution des bases qui devrait
être revalorisée entre 0.7 et 0.9%.
Les impôts locaux concernés par ces taux sont
La taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB
La taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPNB
La taxe d'habitation TH
Vous avez précisé en commission avoir toujours constaté une évolution de ces produits sauf en 2025 où a priori vous aviez
perdu des recettes par des modifications de périmètre et de compensation notamment.
En allant sur le site de la dgfip qui donne le compte des communes depuis des années, je n'ai pas constaté de baisse de
recettes sur 2025 au niveau de ces produits-là :
Si on regarde depuis 2019 : on a 7 000 000 avant la réforme de la taxe d'habitation.
Cette réforme a commencé en 2020. Elle a eu une évolution étalée dans le temps en fonction des revenus des contribuables
locaux.
Aujourd’hui la recette des impôts locaux évolue à 8 300 000 €.
Si on avait voulu et je pense que les contribuables locaux ont vu leurs impôts augmenter chaque année, autant on aurait
pu baisser, en fonction des bases, les taux d'imposition car les base augmentaient et faisaient payer mécaniquement plus.
Mais comme depuis les charges ont fortement évolué, depuis 2023 notamment, vous avez continué à bénéficier de ses
impôts en contrepartie de l'augmentation progressive de ces charges.
Vu qu'on arrive à un effet où les charges ont tellement augmenté, on n'aurait pas pu dire de faire baisser le niveau pour les
dourdannais.
Pour ces raisons nous nous abstiendrons sur le maintien des votes de ces taux.
Je vous remercie. »
Marc MACAN donne lecture d'une explication de vote au nom du groupe « Faire Gagner Dourdan » :
18/32 “Maintenir les taux peut sembler, à première vue, une décision raisonnable.
Mais il faut être clair :
maintenir les taux ne signifie pas maintenir la pression fiscale à son niveau actuel.
Avec l'augmentation des bases, les Dourdannais paieront, de fait, plus que l’an passé.
Par ailleurs, cette décision s'inscrit sans véritable stratégie fiscale :
on reconduit, sans dire où l’on va.
La question, pour nous, est simple :
à quel moment commence-t-on à alléger réellement la fiscalité ?
Par cohérence, nous nous abstiendrons.
Parce qu’en matière d'impôts, ne rien changer... ce n’est pas être neutre.
C'est, avec votre courage habituel, laisser l'addition augmenter sans jamais le dire.
Pourtant, cette addition, nous la recevrons, nous la réglerons et nous nous souviendrons.
Qu'elle porte bien votre signature.”
Pascal FERNANDEZ donne lecture d’une explication de vote au nom du groupe « Nouvelle Ëre » :
« Ce vote n'est pas un acte technique. C'est un acte politique, au sens le plus noble du terme.
Dourdan maintient ses taux communaux inchangés. Pour la sixième année consécutive. Depuis 2020, pas un centime de
hausse décidée par ce conseil.
Ce choix mérite d'être mis en perspective.
Sur la période 2020-2025, plus d'une commune sur deux a dû augmenter sa fiscalité. Dourdan n'en a pas fait partie.
Ce n'est pas un hasard. C'est le résultat d'une gestion rigoureuse, de choix budgétaires assumés, et d'une conviction
profonde : le pouvoir d'achat des Dourdannais n'est pas une variable d'ajustement.
Cet engagement, nous le reconduisons ce soir. Et nous entendons le tenir sur toute la durée de la mandature à venir.
Tenir cet engagement dans la durée, ce n'est pas renoncer à investir pour la commune. C'est choisir les bons leviers : la
maîtrise des dépenses de fonctionnement, la recherche active de dotations et de subventions, et une stratégie
d'investissement ciblée sur les besoins réels des habitants. Ce sont des choix difficiles. Mais ce sont les bons.
Les Dourdannais ont besoin de prévisibilité. Ils ont besoin de savoir que leur commune, dans un contexte national
incertain, reste un rempart contre la pression fiscale. C'est ce que nous leur disons ce soir, clairement et sans ambiguïté.
Nous votons pour la stabilité des taux. Nous votons pour le pouvoir d'achat des Dourdannais. Et nous prenons
l'engagement, devant ce conseil et devant nos concitoyens, de tenir ce cap. »
Après avoir entendu les interventions de Béatrice CROS, de Marc MACAN, de Rémy BRUNEL et de Pascal FERNANDEZ, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité par :
e 29 voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT- Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-PARANT - Mohamed
MOURDI - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT - Philippe CELESTIN - Françoise DE SILVESTRI - Pascal FERNANDEZ -
Daouda TIMERA - Marie-Ange ROUSSEL - Catherine CURIE + le pouvoir de Enoch ELUMBO BOMOLO - Christophe DAVID - Sophie
GABEL AUDOUIN - Jean-Christophe MARMILLON - Xavier BERSAT - Nicole LOPEZ - John BYTNAR - Urtnasan LICTEVOUT - Christine DOS
SANTOS - Cédric PENINQUE - Ludovic LAFFONT - Nathalie POULAIN - Benoît PANOT - Rosine PINA
e 4 abstentions : Nessa DAVRAIN - Youcef BOUABDALLAH - Béatrice CROS - Marc MACAN
— de maintenir les taux des taxes en vigueur en 2025 pour l’année 2026, à savoir :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,81 %
< Taxe foncière sur les propriétés non-bâties 104,70 %
< Taxe d'habitation (résidences secondaires) 17,24%
19/32 N°19 - Budget principal 2026 - Reprise anticipée des résultats 2025
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Au vu de la balance du résultat prévisionnel et l’état des restes à réaliser, la reprise des résultats se présente comme suit :
- Résultat de fonctionnement excédentaire de 3 172 781,87 €,
- Résultat d'investissement brut déficitaire de 2 590 310,00 € et compte tenu des restes à réaliser tant en dépenses qu'en
recettes, un résultat déficitaire de 1 467 144,15 €,
Ilest donc proposé d’affecter comme suit le résultat d'exploitation 2025 :
- Affectation obligatoire afin de couvrir le besoin de financement en section d'investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » soit 1 467 144,15 €.
- Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 « Excédents reportés » Soit 1 705 637,72€.
Vu les articles L2311-5 et R2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu l'état du résultat prévisionnel d'exécution du budget principal fourni par le service de gestion comptable de Dourdan,
Vu l’état des restes à réaliser,
Vu le tableau de calcul concernant la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2025 du budget principal,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 13 avril 2026,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 1h40min).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité par :
* 32 voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN -Estelle ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT - Philippe
CELESTIN - Françoise DE SILVESTRI - Pascal FERNANDEZ - Daouda TIMERA - Marie-Ange ROUSSEL -
Catherine CURIE + le pouvoir de Enoch ELUMBO BOMOLO - Christophe DAVID - Sophie GABEL AUDOUIN
- Jean-Christophe MARMILLON - Xavier BERSAT - Nicole LOPEZ - John BYTNAR - Urtnasan LICTEVOUT -
Christine DOS SANTOS - Cédric PENINQUE - Ludovic LAFFONT - Nathalie POULAIN - Benoît PANOT - Rosine
PINA - Nessa DAVRAIN - Youcef BOUABDALLAH - Béatrice CROS
e 1abstention : Marc MACAN
- d'approuver la reprise des résultats comme suit :
°e Résultat de fonctionnement excédentaire de 3 172 781,87 € (trois millions cent soixante-douze mille sept cent
quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-sept centimes)
e Résuitat d'investissement brut déficitaire de 2 590 310,00 € (deux millions cinq cent quatre-vingt-dix mille trois cent
dix euros) et compte tenu des restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, un résultat déficitaire de
1 467 144,15€ (un million quatre cent soixante-sept mille cent quarante-quatre euros et quinze centimes).
- de décider d’affecter le résultat d'exploitation 2025 comme suit :
o Affectation en section d'investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » de 1 467 144,15
€ (un million quatre cent soixante-sept mille cent quarante-quatre euros et quinze centimes) permettant de couvrir le besoin de financement en section d'investissement.
o Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 « Excédents reportés » de 1 705 637,72
€ (un million sept cent cinq mille six cent trente-sept euros et soixante-douze centimes).
N°20 - Participation de la commune de Dourdan à la vente immobilière par adjudication judiciaire : 1 rue du potelet
Le Conseil municipal entend l'exposé de Laurent LARREGAIN.
20/32 La commune de Dourdan a été informée de la vente par adjudication judiciaire de la propriété dite du « Potelet » sise 1 rue
du Mesnil et cadastrée AP 164-70-71-72-74-75-76-77, avec une mise à prix de 200 000€.
Cette propriété est située dans le périmètre de la vallée de l’Orge au sein du site patrimonial remarquable et s’étend sur 7 hectares, dont 5 hectares sont boisés et en zone humide.
La propriété est traversée par deux bras de rivière.
Cette propriété, du fait de sa superficie, son hydrologie et sa situation présente un intérêt stratégique pour l'aménagement
d’une zone d'expansion des crues entre les deux bras de rivière afin de créer une zone supplémentaire de rétention des eaux
en amont du secteur urbanisé de la commune. Identifié par le SYORP, ce secteur constitue une opportunité unique dans
l'objectif d'optimisation des dispositifs de prévention des crues et inondations.
Comme cela a pu être constaté lors des épisodes pluvieux, cette zone humide est extrêmement rapidement concernée par le
débordement des deux bras de rivières la parcourant. Située en amont de la zone urbanisée, une adaptation minimale de sa
configuration permettrait de constituer une zone d'expansion de crue venant opportunément renforcer les dispositifs de gestion de la rivière existants.
Enfin, il pourrait le cas échéant être créée, une promenade en continuité de la promenade des lavoirs des près de l'étang
permettant de rejoindre les étangs des fontaines bouillantes.
La commune a d'ores et déjà pris attache avec le SYORP, qui ne dispose pas de la possibilité de préempter, mais qui confirme
sa volonté, à la suite de l'acquisition réalisée par la commune, d'acquérir les terres inondables afin d’y réaliser une zone d'expansion de crue.
Pour l’ensemble de ces raisons, confortées par la survenance des inondations de 2024, ayant fait l’objet d’une reconnaissance
en catastrophe naturelle avec de 150 dourdannais sinistrés et 2016 pour n'évoquer que les plus récentes, la commune
souhaite se porter acquéreur de cette propriété.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29 relatif aux compétences du Conseil municipal,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques applicable aux acquisitions réalisées par les collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu l'avis du service des domaines en date du 4 septembre 2025,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue du Tribunal judiciaire d'Evry en date du 1° avril 2026,
Vu le courrier du Syndicat de l’Orge en date du 10 avril 2026,
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 9 avril 2026,
Considérant que le bien immobilier ci-après est mis en vente par adjudication judiciaire devant le tribunal judiciaire d'Evry :
- Adresse : Le Potelet - 1 à 5 rue du Mesnil et 4 à 16 rue du Potelet 91410 Dourdan
- Références cadastrales : AP 164-70-71-72-74-75-76-77
- Mise à prix : 200 000 €
- Audience : 13 mai 2026
Considérant que cette propriété, par sa superficie, son hydrologie et sa situation présente un intérêt stratégique pour
l'aménagement d’une zone d'expansion des crues entre les deux bras de rivière afin de créer une zone supplémentaire de rétention des eaux en amont du secteur urbanisé de la commune,
Considérant que le Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédécelle a identifié ce secteur comme une opportunité unique
dans l'objectif d'optimisation des dispositifs de prévention des crues et inondations
Considérant que la Commune a d’ores et déjà pris attache auprès du SYORP, qui ne dispose pas de la possibilité de préempter,
mais qui confirme sa volonté, à la suite de l'acquisition réalisée par la Commune, d’acquérir les terres inondables afin d'y
réaliser une zone d’expansion de crue,
Considérant que la commune a vu les inondations de 2024 être reconnue comme catastrophe naturelle faisant plus de 150 dourdannais sinistrés
Considérant que la participation de la commune nécessite la représentation par un avocat inscrit au barreau du tribunal
judiciaire compétent, conformément aux règles applicables aux enchères judiciaires,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril 2026 à 1h41min43s).
21/32 Youcef BOUABDALLAH donne lecture d’une explication de vote au nom du groupe « Dourdan en Commun » : Intervention
non transmise.
Marc MACAN donne lecture d'une explication de vote au nom du groupe « Faire Gagner Dourdan »:
« Chers administrés,
Cher collègue,
Monsieur le Maire,
Vous nous proposez aujourd’hui d'acquérir un bien immobilier de 7 hectares, composé de terres et de bois, non
constructibles et en partie situés en zone inondable.
L'ensemble est classé en zone N et Nt! du PLU actuel, hors EBC.
Le patrimoine bâti est vendu en l’état, sans garantie, et vous en ignorez aujourd’hui l'état réel.
Le seul élément dont nous disposons est un constat datant de 2021.
À ce jour, aucun diagnostic obligatoire n'a été communiqué aux élus du conseil municipal.
Sa valeur repose donc essentiellement sur un seul élément :
e l'existence d’un ensemble foncier.
Or, en commission, votre adjoint a reconnu que la commune n'avait aucun projet communal pour les bâtiments, et
qu’elle envisageait même de les revendre après acquisition.
Vous proposez donc d'engager jusqu'à 400 000 € d'argent public pour un bien dont :
les terres valent environ 5 000 € par hectare et dont 5 hectares sur 7 seraient revendus au syndicat de l’Orge pour
environ 28 600 €.
Autrement dit :
e 71% des surfaces cédées pour moins de 30 000 €.
Il resterait donc à la charge de ia commune :
+ 371 000 € pour environ 1,8 hectare et plusieurs bâtiments existants.
Sur le fond, votre projet repose sur la création d’une zone que vous souhaitez inonder, par l'intermédiaire du syndicat de
l’Orge.
Mais à ce jour :
° aucun document valant promesse d’achat,
e uniquement un engagement potentiel : reprenant sans aucun engagement la valeur de 28 600 €, évaluer sans
visite par le service des domaines. Aucune offre concrète et notons que la lettre est signée d’une personne qui ne
démontre pas sa compétence à s'engager au nom du syndicat De L'orge.
Plusieurs questions majeures restent sans réponse :
Comment augmenter la capacité de rétention sur un terrain plat, déjà inondé dès les premiers épisodes pluvieux ? Voir quatrième alinéa de votre délibération :
Sur un terrain déjà gorgé d’eau, quel serait l'intérêt de creuser ?
Où sont les études techniques du projet ?
Quelle est la capacité réelle de stockage d’eau sur le site ?
Quels aménagements sont envisagés, alors même que le site serait classé en zone naturelle, interdisant toute intervention
?
Et surtout :
° comment protégez-vous contre les inondations où les remontées de nappe, les bâtiments existants et les
bâtiments des propriétés voisine ?
Par une digue ?
Est-elle prévue ?
Est-elle légale ?
Qui l’entretiendra ?
22/32 Aujourd’hui,
e aucune réponse claire n’est apportée.
Sur le plan juridique et financier, les fragilités sont tout aussi préoccupantes.
Vous vous appuyez sur un avis de valeurs des Domaines à 724 150 €, assorti d’une marge d'appréciation de 10 %, portant
la valeur maximale à 797 000 €.
Mais cet avis précise lui-même qu'il s’agit d’un ordre de grandeur, faute de visite sur place.
L'avis de valeur a peut-être été établi sur la base d’un constat d’huissier du 19 novembre 2021 que vous nous avez joint,
voire sur des éléments encore plus anciens un acte de succession encore plus ancien
Or, la validité d’un avis des Domaines est d’un an.
Car la valeur d’un bien s'apprécie au moment de sa mise en vente, et non pas cinq ans ou 10 ans avant sur des écrits de
personnes qui ne sont pas
Nous avons une responsabilité :
e protéger la commune, maïs aussi sécuriser juridiquement l'opération.
e Mais aussi protéger le vendeur de tous risques de spoliation.
Et pourtant, vous proposez un plafond d'achat à 400 000 €,
e soit 324 000 € en dessous de l'estimation,
e et 397 000 € en dessous de la valeur majorée,
e sans aucune justification dans la délibération car il est également précisé dans l'avis de valeur que celle-ci doit
comporter légalement une justification pour en assurer sa légalité.
Cela pose une question simple :
e sur quelle base objective repose votre décision ?
Pourquoi se porter acquéreur à un prix aussi éloigné de toute référence ???
Je rappelle également que la valeur vénale du bien a été estimée à deux millions cing cents milles euros, ( 2 500 000 €
prix plancher par le juge de l'exécution, le 29 janvier 2025.
Dès lors, une question se pose :
e souhaitez-vous intervenir, et surtout dans quel intérêt ?
Et avons-nous réellement les moyens de cette opération,
e alors que seuls 200 000 € sont budgétés ?
Les risques sont évidents :
e Risque juridique, avec un recours possible,
e Risque financier, sans garantie de revente,
e Risque de gestion, en immobilisant des fonds publics,
e et surtout, absence totale de projet structuré.
Vous auriez pu :
e anticiper via le PLU,
° inscrire une réserve foncière,
e engager une négociation amiable,
e préparer un projet solide.
Vous ne l'avez pas fait.
Et aujourd’hui, vous nous demandez d'aller vite...
e sans cap, sans étude, sans sécurisation.
23/32 Enfin, permettez-moi d'aborder un point plus sensible.
Un riverain direct du site semble particulièrement actif autour de ce projet.
Dès lors, une question se pose :
° est-ce le rôle de la collectivité d'engager 400 000 € d'argent public pour un intérêt aussi ciblé ?
° Pour favoriser indirectement, l'environnement immédiat d’une propriété privée ?
À titre personnel :
e il m'est difficile d'accepter que l'argent public serve un intérêt aussi ciblé,
° et tout autant difficile de cautionner une opération qui pourrait s’apparenter,
au mieux, à une mauvaise gestion,
au pire, à un déséquilibre,
e Conclusion
Votre projet est :
° techniquement incertain,
° juridiquement fragile,
e financièrement risqué,
e et politiquement discutable.
Dans ces conditions,
e je ne peux pas voter cette délibération.
Car il existe un risque réel :
e celui d’accumuler des biens sans usage clair.
Nous avons déjà des exemples :
+ la maison forestière laissée à l’abandon,
° Ja chapelle de l'Hôtel-Dieu, sans objectif défini,
+ ou encore certaines acquisitions: la pointe de Terrain, acheter 150 € du mètre carré, parfaitement inconstructible ou
trône des palmiers en pot, preuve d'un manque de projet structuré, pourtant bien financé avec l’argent public.
Pour ma part,
e je choisis le concret... pas les mirages.
Parce qu'aujourd'hui encore,
e les Dourdannais vous regardent.
Et ils jugeront...
e à l’aune de leurs priorités. »
John BYTNAR donne lecture d'une explication de vote au nom du groupe « Nouvelle Ëre » :
« Ce projet de délibération relève pleinement de notre responsabilité en matière de protection des personnes et des biens.
Face à la récurrence et à la gravité des épisodes d’inondation ayant touché notre commune, il est de l'intérêt général
d’anticiper plutôt que de subir.
L’acquisition de cette propriété constitue une opportunité stratégique unique pour créer une zone d'expansion des crues en
amont des secteurs urbanisés, en cohérence avec les objectifs portés par le Syndicat de l’Orge.
Cette démarche traduit une volonté claire de prévention des risques, d'aménagement durable du territoire et de
sécurisation à long terme des habitants.
Pour ces raisons, nous votons résolument en faveur de cette délibération. »
24/32 Après avoir entendu les interventions de Youcef BOUABDALLAH, de Laurent LARREGAIN, de Marc MACAN et de Paolo DE
CARVALHO, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par :
e 29 voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN - Estelle
ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT - Philippe
CELESTIN - Françoise DE SILVESTRI - Pascal FERNANDEZ - Daouda TIMERA - Marie-Ange ROUSSEL -
Catherine CURIE + le pouvoir de Enoch ELUMBO BOMOLO - Christophe DAVID - Sophie GABEL AUDOUIN -
Jean-Christophe MARMILLON - Xavier BERSAT - Nicole LOPEZ - John BYTNAR - Urtnasan LICTEVOUT -
Christine DOS SANTOS - Cédric PENINQUE - Ludovic LAFFONT - Nathalie POULAIN - Benoît PANOT - Rosine
PINA
e 1 voix CONTRE : Marc MACAN
e 3 abstentions : Nessa DAVRAIN - Youcef BOUABDALLAH - Béatrice CROS
- décide que la Commune participera à la vente par adjudication judiciaire concernant le bien immobilier sis :
Adresse : Le Potelet, 1 à 5 rue du Mesnil et 4 à 16 rue du Potelet 91410 Dourdan
Références cadastrales : AP 164-70-71-72-74-75-76-77
Mise à prix : 200 000 euros
Audience : 13 mai 2026
— autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à mandater un avocat inscrit au barreau du Tribunal
judiciaire d'Evry, afin de représenter la commune durant l'audience d’adjudication,
— fixe le montant maximal d'enchères à 400 000€, que l'avocat représentant de la commune ne pourra dépasser,
— autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tout acte, document, mandat, déclaration et à
accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
— précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
N°21 - Budget primitif 2026 - Budget principal
Le Conseil municipal entend l’exposé de Rémy BRUNEL faisant la présentation du budget principal 2026 joint en annexe 1 et
en annexe 2 (diaporama diffusé en séance).
Le budget primitif du budget principal pour 2026 est présenté avant le vote du compte financier unique avec une reprise
anticipée du résultat de 2025 (1 705 637,72 € de report en fonctionnement).
il s’équilibre en section d’investissement à hauteur de 7 416 194,74 € et à 16 802 418,26 € en section de fonctionnement.
Vu les articles L2311-1 et L2311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 13 avril 2026,
Vu le budget primitif 2026 du budget principal se présentant comme suit :
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
û CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTES AU
T | TITRE DU PRESENT BUDGET [y compris le 4 383 865,36 5 851 009,51 E compte 1068)
+ + +
R RESTES À REALISER (R.A.R) DE
. L'EXERCICE PRECEDENT 442 019,38 1565 185,23
oO
R | 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
T D'INVESTISSEMENT REPORTE 2 590 310,00 s
[TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT || 7 416 194,74 | 7 416 194,74 |
25/32 DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V
O CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT . SUDGET 16 802 418,26 15 096 780,54
E
+ + +
. RESTES A REALISER (R.A.R) DE
P L'EXERCICE PRECEDENT
Oo
R 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ; REPORTE 1 705 637,72
S
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 16 802 418,26 16 802 418,26
| TOTAL DU BUDGET | 24 218 613,00 | 24 218 613,00 |
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consuitables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 2h29min29s).
Béatrice CROS donne lecture d'une explication de vote au nom du groupe « Dourdan En Commun »:
« Monsieur Brunel,
Une précision sur votre remarque sur l'emprunt de 2020, on a fait 4 450 000 de d’investissements structurants dont 3 708
000 ont fait l’objet d’un remboursement d'emprunt et le reste que vous avez eu était le reliquat pour la maison de santé.
Vous présentez votre premier budget d’un nouveau mandat qui implique de la résilience et de la prévoyance dans le cadre
des ambitions que vous avez portés pour vos concitoyens lors de la campagne et pour lesquels les suffrages vous ont donné
la légitimité de la feuille de route. Celle que vous nous amenez aujourd’hui.
Même si vous avez eu la « galanterie » de limiter ou de diminuer les investissements parce que vous n'étiez pas sûr de
gagner, quand on prépare un budget, on le prépare avec plusieurs propositions et on toujours plusieurs plans d’attaque.
La présentation d’un budget n’est pas toujours très facile à comprendre pour tout un chacun et obéit à des règles
comptables dans lesquels on peut se perdre pour retrouver les chiffres.
Pour autant, les principes, au regard du tableau présenté par Mr Brunel, sont les mêmes pour tous :
- On doit avoir des recettes suffisantes pour payer les dépenses qui doivent être sincères
- Ne pas oublier que, en principe constitutionnel, les recettes doivent en majorité provenir des ressources propres,
jamais des dotations. Nous on en a les frais au mandat précédent où on a réussi à financer des investissements avec
des difficultés de finance au niveau des dotations globales.
- On doit s'assurer qu’on puisse toujours payer a minima le remboursement des emprunts grâce à la partie du reliquat
de la différence entre les recettes et dépense de fonctionnement
- On doit aussi avoir, grâce à ce reliquat, la possibilité de pouvoir investir car investir c’est l’avenir, investir c'est aussi
réfléchir à comment on va diminuer nos coûts de fonctionnement, comment on va faire évoluer notre masse
salariale, comment on va voir évoluer les services publics. Cela rentre dans une prévision même si le budget est un
acte d'autorisation, c'est ce qu’on entend par budget.
- Chaque citoyen doit pouvoir savoir ce qu’on prévoit mais aussi ce qu’on a fait de ces prévisions
A partir de là, vous déroulez votre projet pour les dourdannais. Quel est ce projet dans ce budget ? D'ailleurs vous venez
de le présenter mais on a y pas constaté de vision. D'ailleurs, on a appris qu'il y avait une programmation pluriannuelle
d’investissement (PPI) et on d'ailleurs l'intention de vous en parler dans cette explication de vote.
On sait que légalement, il faut une ppi car c'est prévu dans le cadre du débat d'orientation budgétaire. C’est logique de
pouvoir avoir une vision de ce qu’on va faire de l’avenir avec les dourdannais. On devait y voir l’esquisse de cette ppi avec
une première année qui organise ces projets, ses coûts, planifie les financements, gère au mieux les besoins de trésorerie
26/32 pour payer les factures. Mais on ne constate qu’un balbutiement de travaux à faire dans l’année, 1 ou 2 opérations en
autorisation de programme alors que c’est un outil qui vous permettrait de facilement de pouvoir rythmer vos financements,
vos besoins et de lisser sur plusieurs années et de faire face aussi à la trésorerie et aux évolutions des subventions. Et on a
quelques opérations qui dépassent timidement 2026.
Vous investissez beaucoup moins que les années précédentes (- 22.88%. Vous avez même été même en déficits par rapport
aux recettes (source delibération reprise des résultats anticipés 2025). De fait vous avez eu plus de dépenses les années
précédentes que de recettes, vous vous êtes donc retrouvés en négatif et vous êtes obligés de remettre cette somme sur le
budget aujourd’hui donc vous l’imputez de ce que vous avez fait avant pour l'avenir de cette année.
Si l’on prend les projets par typologie (sans les restes à réaliser — vous n’en avez pas beaucoup en dépenses mais vous avez
beaucoup plus en recettes ce qui veut dire que vous n'avez pas encore eu les recettes — en tout cas elles se rajoutent au
budget} pour exemple :
- Logiciels et études : 482 384 en 2025 contre (la moitié) 216 078 en 2026
- Acquisitions (mobilier, équipements, véhicules, travaux qui se font dans l’année) :
3 107 892 en 2025 contre 1 958 458 pour 2026 avec un achat aux enchères d’une propriété sans savoir que faire des
bâtiments.
- Travaux s'étalant sur plusieurs années qu’on appelle les travaux pluri annuels : 722 500 en 2025 (dont 312 200 euros
ont été repris par virement de crédit pour les mettre ailleurs maïs on ne sait pas où) contre 895 600 en 2026.
Sur ces derniers, on vous a demandé le calendrier des travaux, où on a eu quelques éléments sur le pluri annuel, à part l’église qui va sur 5 ans, le triangle dauvigny sur 2 ans, les autres vont jusqu’au début 2027.
Ce mandat implique nécessairement :
Des réhabilitations partielles indispensables qui ne peuvent être traités par les travaux en régie comme
” La toiture de la mairie que vous évoquez vous-même
” La réfection de voirie qui est le parent pauvre de votre budget.
” La rénovation des pavés du centre historique
Des engagements coûteux et mal anticipés
— L'achat des bâtiments annexes de l'Hôtel-Dieu (495 000 € dans 5 ans),
” La rénovation de la propriété du Potelet,
” La rénovation du mur du château,
” Les pistes cyclables, l'avenir du site de Belambra, les logements de la gendarmerie
Des promesses :
— _Les flots de fraîcheur dans les écoles,
Les panneaux photovoltaïques sur le CTM,
L'extension du cimetière
La rénovation du centre culturel,
Tout ça doit aussi intégrer la réduction des coûts énergétiques avec des montages contractuels ambitieux et favoriser
la préservation permanente de l’environnement
Un PPI permettrait de :
” Maîtriser la dette en lissant les besoins de financement,
Optimiser les subventions en préparant les dossiers en amont (ex. : rue Gautreau),
Il faut savoir que sur les subventions d'investissement, vous avez perdu de l'argent ce qui veut dire que la recherche de
financement ne se fait pas; on est passé de plus d’1 million de financement il y a 5 ans à environ 600 000 aujourd’hui.
Éviter les pics de dépenses qui déséquilibrent le budget,
” Anticiper la programmation des marchés pour mieux les négocier ou voire les mutualiser avec d’autres,
"Renforcer la transparence envers les élus et les habitants.
Il pourrait être une opportunité pour la démocratie locale
27/32 Nous pourrions aller plus loin en élaborant ce PPI avec les habitants (ateliers budgétaires participatifs) et le Conseil
Municipal d'Enfants (pour les cours d‘école, par exemple). Cela alignerait les investissements sur les objectifs du PLU, du
PCAET, ou des contrats comme Petites Villes de Demain.
Une volatilité préoccupante des recettes :
Des recettes d'investissement en chute libre malgré un report important de 1 565 185 de 2025 sur 2026
La baisse drastique des subventions d'investissement (-28,97 %). Elle fragilise votre capacité à financer des projets
structurants, d'autant que l'emprunt d'équilibre a augmenté de 19,96 %.
Les ventes immobilières moins importantes pèsent sur la taxe d'aménagement et de moins en moins de FCTVA.
Une hausse des dépenses de fonctionnement dont on se demande si elles sont bien maïitrisées avec des recettes de
fonctionnement qui commencent à baisser.
De plus on a constaté la hausse des dépenses de fonctionnement avec de fortes hausses des charges de personnel qui ont
augmenté depuis 2023 et cela va augmenter d'autant avec le projet du centre de santé municipal.
Le fait que les recettes de fonctionnement n’augmentent pas plus, vous risquez d'arriver au bout avec l'effet ciseau.
Nous resterons particulièrement vigilants sur :
Les dépenses du quotidien, le coût des fluides et leur croissance
” Les charges de personnel dont les créations de postes
Notre groupe défend :
” Un budget ambitieux, à la hauteur des attentes des Dourdannais,
Une planification transparente, avec un PPI élaboré collectivement,
Des investissements priorisés, en phase avec les objectifs du PLU, et des contrats territoriaux (Petite Ville de Demain,
Département, Région, CCDH).
Votre budget, tel qu'il est présenté, ne répond pas à ces exigences. Il reflète une gestion réactive, sans optimisation ni
vision. C'est pourquoi nous vaterons contre.
Je vous remercie. »
Marc MACAN donne lecture d'une explication de vote au nom du groupe « Faire Gagner Dourdan » :
« Monsieur le Maire, Mes chers collègues,
Ce budget est le premier de votre mandat.
l'est donc, nécessairement, un budget qui engage.
À sa lecture, une ligne apparaît clairement :
la prudence.
Stabilité des taux,
maîtrise des dépenses,
recours constant à l'emprunt.
Sur le principe, cela peut sembler cohérent.
Mais une question se pose, simplement :
la prudence suffit-elle à faire une politique ?
Car derrière cette prudence, plusieurs évolutions doivent être regardées avec lucidité.
L'investissement recule nettement.
L'autofinancement diminue fortement.
Et l'équilibre repose davantage sur l'emprunt.
Dans le même temps, les dépenses de fonctionnement continuent de progresser.
Ce sont des choix.
28/32 {ls engagent l'avenir de tous.
Sur la fiscalité, vous faites le choix de ne pas augmenter les taux.
C'est un message que chacun entend.
Mais nous savons tous que, avec l'évolution des bases, la contribution des habitants augmentera.
Et donc nous paierons plus dès cette année.
Cela mérite d'être dit clairement.
Et dans ce contexte de rigueur affichée, certains arbitrages interrogent.
L'augmentation significative des indemnités, comme certaines dépenses de confort, peuvent apparaître en décalage avec
l'effort demandé, dans le même temps, aux Dourdannais.
Ce n’est pas une question de légalité.
C’est une question de cohérence.
Ce budget est donc, au fond, un budget de gestion.
Il organise, il ajuste, il stabilise.
Mais il ne répond pas à une question essentielle :
quelle est la trajectoire pour Dourdan ?
Quels sont les projets structurants ?
Quelle stratégie patrimoniale ?
Quelle ambition pour les années à venir ?
Par exemple :
aucune révision du PLU n’est prévue...
et sans prévision, pas de budget,
et sans budget, pas de projet.
Car une commune ne peut pas se limiter à tenir ses équilibres.
Elle doit aussi préparer l'avenir.
Aujourd'hui, ce que vous proposez,
ce n'est pas un cap.
C'est une continuité.
Et c'est précisément là que réside notre désaccord.
Pour ma part, je considère que Dourdan a besoin
d’une vision plus claire,
d’une stratégie plus affirmée,
et d’une ambition assumée.
C’est la raison pour laquelle je ne voteraï pas ce budget.
“Ce budget tient. Mais il ne porte pas.”
I s’agit d’un budget bricolé et maladroit ;
cela, la ville ne peut pas se le permettre. »
29/32 Catherine CURIE donne lecture d'une explication de vote au nom du groupe « Nouvelle Ëre » :
« Le budget primitif 2026 traduit une gestion rigoureuse et responsable des finances communales. I! repose sur une maîtrise
effective des charges de fonctionnement, tant sur les charges générales que sur les ressources humaines, permettant de
préserver durablement l'équilibre budgétaire. Conformément aux orientations budgétaires fixées en février, les dispositifs
ayant trouvé leur public sont tous maintenus.
Ces choix rendent possible le maintien d’une fiscalité stable et conserve l'objectif assumé de défense du pouvoir d’achat des
dourdannais.
Grâce à cette discipline financière, la commune dégage un autofinancement solide, garant de son autonomie et de sa
capacité à agir. Le budget 2026 permet ainsi de soutenir des investissements nouveaux, utiles et structurants pour le
territoire, sans compromettre l'avenir.
2026 est une année électorale, ce budget est un budget de transition qui s’assoit sur une base solide, qui prévoit 4 millions
d’euros de dépenses réelles d'investissement et permet de poursuivre les objectifs fixés pour la mandature à venir.
C’est la raison pour laquelle nous voterons « POUR » cette délibération ».
Après avoir entendu les interventions de Youcef BOUABDALLAH, de Marc MACAN, de Rémy BRUNEL, de Monsieur le Maire,
de Pascal FERNANDEZ, de Nessa DAVRAIN, de Béatrice CROS et de Catherine CURIE, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, décide à l’unanimité de procéder par un vote global du Budget primitif 2026, excepté au chapitre 65 à la nature
65748 portant sur les subventions de fonctionnement aux associations.
Christine DOS SANTOS, Nathalie POULAIN, Nadia LE BOURNOT, Karina STUDER et Marie-Ange ROUSSEL ne prennent pas part
au vote du Budget primitif 2026 du budget principal pour les inscriptions du chapitre 65 à la nature 65748 portant sur les
subventions de fonctionnement aux associations, en vertu de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver le vote du Budget primitif 2026 du budget
principal, uniquement pour les inscriptions du chapitre 65 à la nature 65748 portant sur les subventions de fonctionnement
aux associations.
Puis, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par :
e 29 voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN - Estelle
ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT - Philippe
CELESTIN - Françoise DE SILVESTRI - Pascal FERNANDEZ - Daouda TIMERA - Marie-Ange ROUSSEL -
Catherine CURIE + le pouvoir de Enoch ELUMBO BOMOLO - Christophe DAVID - Sophie GABEL AUDOUIN -
Jean-Christophe MARMILLON - Xavier BERSAT - Nicole LOPEZ - John BYTNAR - Urtnasan LICTEVOUT -
Christine DOS SANTOS - Cédric PENINQUE - Ludovic LAFFONT - Nathalie POULAIN - Benoît PANOT - Rosine
PINA
+ 4 voix CONTRE : Nessa DAVRAIN - Youcef BOUABDALLAH - Béatrice CROS - Marc MACAN
- d'approuver le vote global du Budget primitif 2025 du budget principal pour les inscriptions ci-dessus, excepté au chapitre
65 à la nature 65748 portant sur les subventions de fonctionnement aux associations.
N°22 - Budget principal 2026 - Admission en non-valeur
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Le recouvrement des titres de recettes émis par la commune est assuré par le comptable public.
Le comptable public justifie qu’il a effectué toutes les poursuites possibles sans résultat.
llest proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur sur le budget principal 2026 les titres non liquidés pour les années
2013 à 2024 pour un total 3 989.55 €,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R 2342,
Vu le budget de la commune de Dourdan pour l'exercice 2026,
Vu les états des produits irrécouvrables dressés et certifiés par le comptable public de la collectivité qui demande l'admission
en non-valeur, et par suite, décharge de son compte de gestion des sommes portées auxdits états,
30/32 Vu les états des taxes et produits irrécouvrables du comptable public,
Vu l'avis de la commission « Vie Administrative » du 13 avril 2026,
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
Considérant que le comptable public justifie expressément aux causes et observations consignées dans les états, soit de
poursuites exercées sans résultat, soit de l'impossibilité d'en exercer utilement, par suite de décès, absence, disparition,
faillite, insolvabilité, indigence des débiteurs ou en raison de dettes trop faibles pour être poursuivies,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril
2026 à 3h37min48s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'admettre en non-valeur sur le budget principal 2026 la
somme de 3 989.55€ répartie ainsi qu’il suit :
- EXERCICE 2013 : 340,73 €
- Fourrière 278,00 €
- Garderie 62,73€
- EXERCICE 2016 : 1 497,49 €
- Cantine 66,81€
- Conservatoire 69,93 €
- Classe de découverte 227,75 €
- Garderie 3,00 €
- _ Redevance d’occupation du domaine public 910,00 €
- Ecole‘d’équitation 220,00 €
- EXERCICE 2017 : 849,75 €
- Cantine 559,24€
- Garderie 199,82 €
- Ecole de musique 74,69 €
- Redevance d'occupation du domaine public 16,00 €
- EXERCICE 2018: 812,09 €
- Cantine 245,09€
- Garderie 7,00 €
- Ecole de musique 460,00 €
- Aide au BAFA 00,00 €
- EXERCICE 2019: 296,88€
- Cantine 283,81€
- Garderie 13,00 €
- Remboursement transport 0,07 €
- EXERCICE 2020 : 102,99 €
- Remb frais bancaire 30,00 €
- Cantine 24,89 €
- Garderie 8,10 €
- _ Redevance du domaine public 40,00 €
- EXERCICE 2022 : 0,01 €
- Remb avoir 0,01 €
- EXERCICE 2024 : 89,61 €
- Redevance camping 52,95 €
- Cantine 36,66 €
31/32 F
\
N°23 - Budget principal 2026 - Créances éteintes
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Contrairement aux créances admises en non-valeur, les créances éteintes sont des créances définitivement effacées dont
l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique définitive qui s'impose à la collectivité et qui s'oppose à toute action en
recouvrement. Elles diffèrent en cela des admissions en non-valeur. I s'agit notamment de dettes annulées à la suite des
décisions de la commission de surendettement pour les particuliers et aux décisions de tribunaux de commerce pour les entreprises.
À la suite des éléments fournis à la commune, il est proposé au conseil municipal d'admettre en créances éteintes la somme de 393,27 € concernant un dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 avril 2026 concernant le budget primitif 2026 du budget principal,
Vu l'avis de la commission « Vie Administrative » du 13 avril 2026,
Considérant les différents états de créances qui ont été effacées par décision de justice,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 16 avril 2026 à 3h38min17s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'admettre en créances éteintes la somme de 393,27 €.
Au terme de ce Conseil municipal, Monsieur le Maire indique la date du prochain Conseil municipal qui se déroulera le jeudi 25 juin 2026 à 20h. Il annonce également les prochaines dates des commissions municipales :
— Vie Administrative : le mardi 9 juin 2026 à 18h30 en distanciel
— Vie citoyenne : le mercredi 10 juin 2026 à 20h en présentiel
— Aménagement du territoire et développement économique : le jeudi 11 juin 2026 à 19h en présentiel
— Actions éducatives et intergénérationnelles, solidarités : le vendredi 12 juin 2026 à 19 en présentiel
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h50.
Le secrétaire de séance Le Maire
Christophe DAVID DE CARVALHO
DE D
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