Procès Verbal - Proces Verbal CM 16.04.2026

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Procès Verbal - Proces Verbal CM 16.04.2026 Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Saint-Forgeot. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 16.04.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Jeunesse, Commune de Saint-Forgeot — Département de Saône-et-Loire

Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du jeudi 16 avril 2026 Salle du Conseil Municipal / Mairie

RÉFUEIQUE + FRANÇAIS

À f/ €

M airie de

Saint-Forgeot

L'an deux mille vingt-six, le jeudi seize avril, à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal à la Mairie, sous la présidence de :

DEGRANGE Olivier, Maire

Présents : BERTHELARD Virginie, BOISSOT Cyril, BUAN Nicolas, DOS SANTOS Cédric, DOS SANTOS Vera Lucie, MAUNY LABILLE Emilie, PEDREIRA Agostinho, ROY DE LACHAISE Ombeline et VERMEIRE Catherine

Procurationfs) : PILLOT Gilles (a donné pouvoir à DEGRANGE Olivier)

Absent(s) : Néant

Date d’envoi de la convocation : 10 avril 2026

Quorum : 06

Conseillers en exercice : 11

Présents : 10

Absent(s) représenté(s) : 01

Absent(s) : 00

Secrétaire de Séance : ROY DE LACHAISE Ombeline

Ordre du jour :

o Appel et désignation du ou de la Secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

Approbation de l’honorariat de M. Norbert LABILLE, ancien Maire

Création des Commissions municipales et désignation des membres

Renouvellement des personnes appelées à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) Vote des taux des impôts directs locaux de l’année 2026

Modification des tarifs et du règlement intérieur des Salles des Fêtes

Zone d’activité des « Télots » — Acquisition et cession de parcelles entre la CCGAM et la Commune de Saint-Forgeot

90

000

0

0

0

o Compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de ses délégations depuis la dernière séance de Conseil municipal (art. L2122-23 du CGCT)

o Communication et questions diverses

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Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du jeudi 16 avril 2026 Salle du Conseil Municipal / Mairie

Monsieur le Maire remercie Les membres présents et déclare la séance ouverte. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Le Conseil désigne à l’unanimité Ombeline ROY DE LACHAISE pour assurer les fonctions de Secrétaire de Séance.

Délibération n° 2026/19 : Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-15 modifié par Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 — art. 1 ;

Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de chaque séance de Conseil municipal, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026 a été établi et adressé à chaque élu,

sous forme de projet, en amont du présent Conseil.

I! convient que les membres de l’assemblée le valident ou demandent à le modifier.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d’approuver le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 20 mars 2026.

Délibération n° 2026/20 : Approbation de l’honorariat de M. Norbert LABILLE, ancien Maire

Monsieur le Maire rappelle l'article L2122-35 du Code général des collectivités territoriales indiquant que « l’honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans. (..) L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.

L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget communal ».

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante la vie d'engagement de Monsieur Norbert LABILLE, ancien Maire, au service de la commune de Saint-Forgeot :

- en qualité d'adjoint au Maire de mars 1983 à juin 1995 ;

- en qualité de Maire de juin 1995 à mars 2026.

Monsieur le Maire propose par conséquent au Conseil municipal d'approuver le dépôt auprès de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire d'une demande tendant à ce que l'honorariat soit conféré à Monsieur Norbert LABILLE,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide de demander à Monsieur le Préfet de

Saône-et-Loire de bien vouloir conférer l’honorariat à Monsieur Norbert LABILLE, ancien adjoint au

Maire et Maire.

Délibération n° 2026/21 : Créeion des Commissions municipales ef désionation des membres

Suite aux dernières élections du 15 mars 2026, le nouveau Conseil municipal doit procéder à l’élection des délégués des différentes Commissions communales.

Monsieur le Maire rappelle

- que les Commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux ;

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- que le Maire est président de droit de chaque Commission ;

- qu'il appartient au Conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque Commission ;

- que les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Monsieur le Maire propose de constituer les Commissions suivantes, au nombre de six :

- Commission Finances et administrations (achat et commande publique, affaires juridiques, état civil et pompes funèbres, finances, budget commmunal et fiscalité) ;

- Commission Travaux, appels d’offres, voirie, urbanisme, aménagements et Salles des Fêtes (études de devis, marchés publics, projets de travaux...)

- Commission Personnel et communication (ressources humaines, site Internet, bulletin municipal, flyers...) ;

- Commission Affaires sociales, santé (personnes âgées, interaction avec le CIAS...) ; - Commission Sécurité, intercommunalité, Sivom, Sydesl ;

- Commission Jeunesse, sport, festivités, fleurissement (éducation, culture, animation socioculturelle, sports, jeunesse, loisirs, jardins et espaces verts)

Monsieur le Maire propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

- De constituer les Commissions municipales au nombre de six, selon les intitulés et les modalités proposés ci-dessus ;

- De ne pas procéder au vote à bulletin secret, au titre de l’article L2121-21 du CGCT ;

- De désigner au sein des Commissions les membres suivants :

- Commission Finances et administrations : Gilles PILLOT, Cyril BOISSOT, Vera Lucie DOS SANTOS,

Agostinho PEDREIRA, Ombeline ROY DE LACHAISE

- Commission Travaux, appels d’offres, voirie, urbanisme, aménagements et Salles des Fêtes : Emilie

MAUNY LABILLE, Cyril BOISSOT, Nicolas BUAN, Cédric DOS SANTOS, Gilles PILLOT

- Commission Personnel et communication : Ombeline ROY DE LACHAISE, Virginie BERTHELARD

- Commission Affaires sociales, santé : Ombeline ROY DE LACHAISE, Vera Lucie DOS SANTOS, Agostinho PEDREIRA, Gilles PILLOT, Catherine VERMEIRE

* Sur proposition du Maire : designation de Vera Lucie DOS SANTOS, Gilles PILLOT et Catherine VERMEIRE en tant que responsables de l’organisation annuelle du repas des aînés et de la distribution des colis de Noël

- Commission Sécurité, intercommunalité, Sivom, Sydesl : Cédric DOS SANTOS, Emilie MAUNY LABILLE, Gilles PILLOT, Ombeline ROY DE LACHAISE

- Commission Jeunesse, sport, festivités, fleurissement : Emili MAUNY LABILLE, Virginie

BERTHELARD, Agostinho PEDREIRA, Gilles PILLOT, Ombeline ROY DE LACHAISE

Délibération n° 2026/22 : Renouvellement des personnes appelées à siéger à la Commission Cormmunale des Impôts Directs (CCID)

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Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du jeudi 16 avril 2026 Salle du Conseïl Municipal / Mairie

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGT), la CCID doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants, comme dans le cas de Saint-Forgeot.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu'ils doivent renouveler les membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de la commune pour la durée du mandat.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (soït 24 noms dans le cas de Saint- Forgeot), proposée sur délibération du conseil municipal.

De ce fait, le Conseil municipal, après avoir effectué deux modifications sur la liste proposée par M. le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de nommer les membres suivants :

NOM/Prénom

Mme JOUAN Solange

M. PILLOT Gilles

M. BROUSSE Jean-Louis

| M. DOS SANTOS Arthur

| M VERMEIRE Pierre On [4

[Lo

[9

[nu

6_| M. KIELBASA Daniel

7 | M MOREAU Bernard

8 | M. LABILLE Norbert

9 | M MERMET-LYAUDOZ Nicolas

10 | Mme LASNIER Chantal

11 | M BELIN Bernard

12 | Mme CALMUS Evelyne

13 | Mme RONDEAU Francine

14 | M. BOISSOT Cyril

15 | Mme BROCHOT Annie

16 | Mme BLANCHARD Jessica

17 | M. DOS SANTOS Cédric

18 | M. PEDREIRA Agostinho

19 | M. VARLEZ Jean-Claude

20 | M DURAND Alain

21 | M MALBERT Pascal

22 | Mme BACHELET Marie-Thérèse

23 | Mme VACCARO Mireille

24 | Mme LANDROT Morie-Françoise |

Délibération n° 2026/23 : Vote des taux des impôis directs locaux 2026

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que conformément à l'article 1636 B sexies du Code général des impôts, le Conseil municipal vote chaque année les taux des impôts directs locaux. Ces taux s'appliquent

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Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du jeudi 16 avril 2026 Salle du Conseil Municipal / Mairie

sur une base d'imposition déterminée par les services des Finances Publiques. Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal l’état 1259 pour l'année 2026 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales, notifié par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP).

Il est rappelé à l'assemblée délibérante que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Il est également rappelé que, conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé sur un an, le coefficient de revalorisation de la valeur locative des locaux industriels, des terrains et des locaux d'habitation est fixé pour l'année 2026 à 1,008 soit 0,8 %.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de maintenir les taux au même niveau que l’année précédente, soit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 31,74 % ;

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 36,21 % ;

- Taxe d’habitation (TH) : 11,19 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide

- d’approuver la proposition de Monsieur le Maire et de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme mentionné ci-dessus.

Délibération n° 2026/24 : Modification des tarifs et des conditions de location des Salles des Fêtes

Monsieur le Maire propose de simplifier et revoir les tarifs des Salles des Fêtes à la baisse selon le tableau ci- dessous :

(364 rue Mengel) Vaisselle non comprise

Nom de la salle Type de salle Capacité maximum | Tarifs Tarifs personnes/entreprises/ d’accuil habitants/entreprises/ associations extérieures à la associations commune commune

Petite Salle des Fêtes Petite avec cuisine 72 personnes 160€ 200 € (282 impasse des Papillons) | + vaisselle comprise

Grande Salle des Fêtes Moyenne avec cuisine 144 personnes 250€ L 300 € u {282 impasse des Papillons) | : vaisselle comprise

Ensemble Salle des Fêtes | Grande avec cuisine 216 personnes 400 € 500€ "| (282 impasse des Papillons) | + vaisselle comprise

Salle St-Joseph Petite avec cuisine 35 personnes 50 € 70 €

Autres dispositions proposées par Monsieur le Maïre concernant les conditions de location des Salles des Fêtes (Petite, Grande et Ensemble — soit Petite + Grande) situées 282 impasse des Papillons et de la Salle St-Joseph

située 364 rue Mengel :

- Conditions de location de la Salle St-Joseph : location uniquement le week-end, pour manifestation familiale,

associative, ou réunion.

En semaine, réservée aux cérémonies d’obsèques dans la commune, sur la base de la gratuité.

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Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du jeudi 16 avril 2026 Salle du Conseil Municipal / Mairie

- Location simultanée de la Petite et de la Grande Salle des Fêtes : possible après accord oral des deux demandeurs.

- Justificatifs demandés pour toute location : fiche de réservation fournie par la Mairie complétée et signée + attestation d’assurance responsabilité civile valable à la date de la location. A fournir impérativement avant l’état des lieux entrant.

Tous les documents fournis doivent être au nom de la même personne.

La demande de caution est supprimée à compter de la présente délibération rendue exécutoire.

- Conditions de paiement pour toute location : Emission d’un titre de recettes auprès du locataire une fois la fiche de réservation complétée, signée et remise en Mairie afin qu’il règle directement au Trésor Public. Possibilité de régler en une fois, ou en deux fois si fiche de réservation complétée et signée remise en Mairie plus d’un mois avant la location. Si paiement en deux fois, a lieu sur la base 50 % + 50 % du montant total de la location (exemple : location Petite Salle des Fêtes tarif habitants commune = 1 paiement de 80 € + 2" paiement de 80 € soit 160 €).

- Annulation de Ia réservation : le locataire pourra être remboursé en totalité de la somme déjà versée en cas d'annulation plus d’un mois avant la date de location. Si l’annulation survient moins d’un mois avant la date de location, la Mairie se réserve le droit de conserver la somme ou une partie de la somme déjà versée ou à verser (conservation ou facturation de la moitié du montant total de la location), sauf en cas de maladie grave du locataire ou de ses proches, s’il subit une perte d'emploi ou pour une autre raison jugée valable, Dans ces cas uniquement, la Mairie s'engage à lui rembourser la totalité de la somme versée et à ne pas lui facturer la moitié du montant total de la location.

- Tarif réunion (réunion d’entreprise une demi-journée ou autre demande similaire): fixé à 50 % du tarif « habitants » selon tableau ci-dessus (valable pour Petite, Grande et Ensemble Salle des Fêtes} pour les entreprises de la commune, et à 50 % du tarif « personnes extérieures » pour les entreprises extérieures à la commune (valable également pour Petite, Grande et Ensemble Salle des Fêtes).

- Tarifs spéciaux : La 1° réservation gratuite pour les associations communales est supprimée. Le bénéfice du « tarif habitants » pour tous les employés de la Mairie quel que soit leur lieu d’habitation, est

maintenu.

- Vaisselle : Vaisselle comprise dans la location des Salles des Fêtes (Petite, Grande et Ensemble) situées 282 impasse des Papillons.

Vaisselle non comprise dans la location de la Saile St-Joseph située 364 rue Mengel.

- Nettoyage : Le nettoyage est à la charge du locataire.

Dans le cas où, lors de l’état des lieux sortant, la ou les salles ne seraient pas rendues propres et dans l’état où elles ont été confiées lors de l’état des lieux entrant par le locataire, la Mairie sera en droit de faire intervenir une société de nettoyage ; l’intervention de ladite société de nettoyage lui sera alors facturée au moyen d’un titre de recettes.

- Casse et perte vaisselle et autre matériel : En cas de casse et perte de vaisselle ou autre matériel, les tarifs mentionnés en annexe de la délibération du 31/10/2019 portant sur la « modification de paiement des locations des salles des fêtes » et sur la délibération n° 2024/23 du 12/12/2024 portant sur la « mise à jour des tarifs de

remboursement à facturer aux locataires des Salles des Fêtes pour casse ou manque de verres », restent en vigueur.

Si d’autres dommages, non mentionnés dans les délibérations susmentionnées, sont constatés lors de l’état de

lieux sortant (porte cassée, etc.), un devis de réparation sera établi par la commune et les dommages seront facturés par émission d’un titre de recettes auprès du locataire sur facture d’un professionnel, à régler auprès du Trésor Public.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide

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Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du jeudi 16 avril 2026 Salle du Conseil Municipal / Mairie

- d'annuler et remplacer les tarifs de location des Salles des Fêtes et de la Salle St-Joseph fixés par délibération du 31 octobre 2019 :

- d’approuver les nouveaux tarifs de location des Salles des Fêtes et de la Salle St-Joseph selon le tableau ci- dessus ;

- d’approuver l’ensemble des dispositions relatives aux conditions de location des Salles des Fêtes et de la Salle St-Joseph telles que mentionnées ci-dessus.

Délibération n° 2026/25 : Modification du Règlement intérieur des Sulles des Fêtes

Monsieur le Maire soumet à approbation de l'assemblée délibérante un projet de mise à jour du Règlement intérieur des Salles des Fêtes.

Ledit document s'applique à la fois aux Salles des Fêtes situées 282 impasse des Papillons et à la Salle St- Joseph située 364 rue Mengel.

La modification prévue implique en particulier l’ajout de la règle suivante :

« Feux d'artifice et matériel pyrotechnique :

Tout usage de feu d’artifice ou autres engins pyrotechniques est strictement interdit à l’intérieur et aux abords de la Salle des Fêtes et de la Salle St-Joseph. »

Après s'être fait présenté le projet de Règlement intérieur des Salles des Fêtes mis à jour, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’approuver le Règlement intérieur des Salles des Fêtes mis à jour.

Délibération n° 2026/26 : Zone d'activité des « Télots » — Acquisition et cession de parcelles entre la

CCGAM et la Commune de Saint-Forgeot

Vu les divisions cadastrales réalisées par le cabinet de géomètre Laubérat-Javouhey en dates du 16 juin 2025 et du 31 juillet 2025, ayant donné lieu à accord entre la CCGAM et la Commune de Saint-Forgeot sur des projets de cession de terrain,

La Communauté de communes du Grand Autunois Morvan assume la compétence relative à la création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité économique, en vertu de la NOTRe du 7 août 2015. À ce titre, elle exerce ses prérogatives notamment sur la zone d'activité des « Télots » à Saint-Forgeot.

Dans ce cadre, la CCGAM a mené un travail d’extension et d'aménagement de la zone de Saint-Forgeot, afin d’y accueillir de nouvelles activités économiques.

Aujourd’hui, à l’issue de divisions cadastrales, certaines parcelles formant la voirie de la partie nord de la zone d'activité ont été délimitées, afin que celle-ci soit intégrée dans la voirie communale. Il s’agit des nouvelles parcelles cadastrées Section B n° 1050, 1054, 1063, 1064, 1066, 1068, 1069, 1072 et 1073. À cette fin, il est nécessaire pour la Commune de Saint-Forgeot d’acquérir ces parcelles, à l’euro symbolique, afin d’intégrer la voirie de la zone d’activité dans le domaine public communal. 1! est demandé au Conseil municipal d'approuver l'acquisition de ces parcelles.

De plus, la CCGAM souhaite faire l’acquisition, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée Section B n° 1105, actuellement propriété de la Commune de Saint-Forgeot, afin d’y poursuivre ses objectifs de développement de la zone d’activité économique. 17 est demandé au Conseil municipal de donner son accord quant à la cession de cette parcelle à la CCGAM.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide

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—

Commune de Saint-Forgeot — Département de Saône-et-Loire

Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du jeudi 16 avril 2026 Salle du Conseil Municipal / Mairie

- d’approuver l'acquisition, par la Commune de Saint-Forgeot, des parcelles cadastrées Section B n° 1050, 1054, 1063, 1064, 1066, 1068, 1069, 1072 et 1073, à conclure avec la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan actuellement propriétaire, à l’euro symbolique. - d’autoriser la cession, par la Commune de Saint-Forgeot, de la parcelle cadastrée Section B n° 1105, à l’euro symbolique, à conclure avec la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan.

Parcelle cédée par la Commune à la CCGAM (surlignée en jaune)

Parcelles cédées par la CCGAM à la communele (surlignées en jaune)

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Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du jeudi 16 avril 2026 Salle du Conseil Municipal / Mairie

Compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de ses délégations depuis la dernière séance de Conseil municipal (art. L2122-23 du CGCT)

La délibération n° 2026/18 du 20/03/2026 permet au Maire d’agir, en lieu et place du Conseil municipal, dans certains domaines énumérés par l’article L2122-22 du CGCT.

Ainsi que le stipule l’article L2122-23 du CGCT, « le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal » des décisions prises au titre de ces délégations.

Le présent compte-rendu concerne les décisions prises depuis la dernière séance de Conseil municipal du 20 mars 2026 :

- Décision n° 02/2026 du 02/04/2026 : Baïl BOIXIERE MARCONNET Maxence — Entrepôt de stockage 321 impasse des Papillons

Communication et questions diverses

- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de son choix de ne pas relouer de sitôt le logement 325 impasse des Papillons (derrière la Salle des Fêtes) suite à la fin du précédent bail.

- Point, par M. le Maire, sur la récente réunion avec le club de football Association des Jeunes de Saint- Forgeot.

- Point sur la dernière réunion du Sivom du Ternin et l’accession de Mme Emilie MAUNY LABILLE, 1°° Adjointe, à la vice-présidence du syndicat.

- Point, par M. le Maire, sur le potentiel représenté par les Télots pour l’attractivité de la commune, notamment dans le cadre du développement de la Voie Verte.

- Point, par Mme Ombeline ROY DE LACHAISE, Adjointe à la communication, sur les flyers à distribuer la semaine suivante concernant les prochaines réunions et animations communales.

- Nicolas BUAN rapporte un incident concernant son chat, qui aurait reçu « une balle ».

La séance est levée à 21h00

Ombeline ROY DE LACHAISE, Olivier DEGRANGE,

Secrétaire de Séance Maire

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Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Reçu en préfecture le 08/06/2026 ER

Publié le 08/6 (toc

ID : 071-217104149-20260605-2026_27-DE

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