Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°94 sp du 12 Avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°94 sp du 12 Avril 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°94 sp du 12 Avril 2022)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

ANNÉE 2022 – NUMÉRO 94 DU 12 AVRIL 2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N°94 DU 12RAVRIL 2022

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE

Arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant revalorisaon et fixaon des tarifs des courses de taxi en 2022 dans le département du Nord

TABLE DES MATIÈRESE Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général Direction départementale

Direction de la réglementation de la protection des populations

et de la citoyenneté Service protection économique

Bureau de la réglementation générale du consommateur et régulation

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant revalorisation et fixation des tarifs des courses de taxi en 2022 dans le département du Nord

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu l'article L.410-2 du code de commerce ;

Vu le code des transports et notamment les articles L.3121-1 et suivants ;

Vu l'article L112-1 du code de la consommation ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la

zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;

Vu le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis ;

VU l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs

des courses de taxi;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre 11 du décret n° 2001-387

du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de

taxi en 2022;

1/5Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 modifié réglementant les activités de chauffeur et d'exploitant

de taxi dans le département du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2022 fixant le tarif des courses de taxi dans le département du

Nord pour l'année 2022 ;

Vu les avis recueillis ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1°:

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par la réglementation

professionnelle en vigueur.

Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :

- Un compteur horo-kilométrique dit "taximètre" approuvé par le service métrologie légale du pôle C de

la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et installé dans

le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus

facilement, de sa place, par l'usager ;

- Un dispositif extérieur lumineux la nuit, portant la mention "TAXI" d’un modèle certifié ;

- l'indication, visible de l'extérieur, de la commune où de l'ensemble des communes de rattachement,

ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement (ADS).

Article 2 :

À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maxima de transports par taxis automobiles

applicables dans le département du Nord, sont fixés comme suit, toutes taxes comprises (TTC) :

- valeur de la chute : 010 €

- prise en charge : 2,40 €

- tarif horaire de l'attente ou de la marche lente :

- courses de jour (effectuées entre 7h00 et 19h00) : 23,30 €, soit une chute de 010 € toutes les

15,45 secondes

- courses de nuit (effectuées entre 19h00 et 7h00) : 30,30 £, soit une chute de 0:10 € toutes les

11,88 secondes

TARIFS KILOMÉTRIQUES

TARIF DISTANCE PARCOURUE POUR DISTANCE KILOMÉTRIQUE UNE CHUTE DE 010 €

TARIF A

Courses effectuées entre 7h00 et 19h00,

sauf les dimanches et jours fériés. 91,74 mètres

Aller et retour avec le client.

Le kilomètre : 1,09 €

TARIF B

Courses effectuées de nuit entre 19h00 et

7h00, ou les dimanches et jours fériés. 71,94 mètres

Aller et retour avec le client.

Le kilomètre : 1,39 €

TARIF C

Courses de jour effectuées entre 7h00 et

19h00. Un seul des parcours, aller ou 45,87 mètres

retour, avec le client et l'autre à vide.

Le kilomètre : 2,118 €

TARIF D

Courses de nuit entre 19h00 et 7h00 ou les

dimanches etjours fériés. Un seul des 35,97 mètres

parcours, aller ou retour, avec le client

et l’autre à vide.

Le kilomètre : 2,78 €

215Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 €.

Article 3 :

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, un tarif NEIGE-VERGLAS peut être pratiqué.

Son application est toutefois subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes : - routes effectivement enneigées ou verglacées,

- utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Ce tarif, applicable quels que soient le jour et l'heure, ne peut être supérieur à : - prise en charge : 2,40 €

- tarif horaire de l’attente ou de la marche lente : 30,30 €

Tarif kilométrique :

- course effectuée aller et retour avec le client, le kilomètre : 1,39 €

- course comportant un seul des parcours, aller où retour, avec le client et l’autre vide, le kilomètre : 2,78€

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 €.

Préalablement à la mise en application de ce tarif NEIGE-VERGLAS, une information par voie d'affichette visible et lisible de la clientèle sera apposée dans le véhicule et devra indiquer les conditions d'application et le tarif pratiqué.

Article 4 :

Le prix à acquitter par le client sera le prix qui est affiché au compteur et qui résulte de l'application de l'un des tarifs visés aux articles 2 ou 3 à l'exclusion de toute autre somme sauf les suppléments suivants qui peuvent être appliqués uniquement :

- pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et qui nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur,

- lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.

Le tarif de ces suppléments est fixé à 2,00 € par passager.

Supplément par personne majeure ou mineure à partir de la 5è"° personne : 2,50 €.

Article 5 :

Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévues aux articles 7 et 8 du décret n°78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie

d'instruments de mesure taximètres, suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d'application et notamment celui du 18 juillet 2001 susvisé. Ces contrôles sont assurés par le service métrologie légale du

pôle C de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) avec, éventuellement, la collaboration des services techniques départementaux ou municipaux.

Article 6:

Chaque exploitant est tenu :

a) de ne déclencher son compteur qu'au moment de la prise en charge du client, c'est-à-dire, soit lorsque ce dernier prend place dans le taxi, soit à partir du moment de la prise d'ordre confirmée par

radio-téléphone, station radio électrique privée, téléphone ou application numérique, lorsque le client demande une course par ce moyen de communication. À ce moment, ledit compteur ne doit indiquer que le montant de ladite prise en charge soit 2,40 € ;

b) de signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course ;

c) d'afficher le tarif à l'intérieur de la voiture de façon visible et lisible pour un passager assis à l'arrière

du véhicule. En outre, sont affichées dans le taxi les informations prévues par l'article 7 de l'arrêté du 6

novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs de courses de taxi, et notamment

les conditions d'application de la prise en charge ainsi que l'information selon laquelle le

consommateur peut régler la course par carte bancaire, quel que soit le montant du prix. Cette

affichette doit également reprendre la formule suivante : « quel que soit le montant inscrit au compteur,

la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 730 € ».

3/5L'affichette précise également l'adresse suivante à laquelle peut être adressée une réclamation :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Nord - 93/95 Boulevard Carnot -

CS 70010 - 59046 LILLE Cedex.

d) de délivrer, dès que la prestation de course de taxi a été exécutée, une note établie dans les

conditions prévues au titre IV de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur

sur les tarifs de courses de taxi.

Pour les prestations qui n'excèdent pas 25,00 € TTC, la délivrance de note est facultative, mais elle doit

être remise au client s'il le demande expressément.

Les conditions dans ‘lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être

rappelées à la clientèle par un affichage lisible à l'intérieur du véhicule dans les conditions prévues par

l’article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé.

La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire,

ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé par le prestataire pendant une

durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

La note est établie dans les conditions suivantes :

1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante prévue au 1° du Il de l'article R.31211 du code des

transports :

a) La date de rédaction de la note;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse définie par arrêté préfectoral à laquelle peut être adressée une réclamation à savoir « DDPP

du Nord - 93/95 boulevard Carnot CS 70010 - 59046 Lille Cedex » ;

f) Le montant de la course minimum ;

8) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce

détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;

3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Article 7:

Les modifications éventuelles des compteurs devront être effectuées dans un délai de deux mois à

compter de la date de publication du présent arrêté.

Après transformation, la lettre majuscule G de couleur bleue, d'une hauteur minimale de 10 mm, devra

être apposée sur le cadran du taximètre.

Article 8 :

Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera réprimée conformément à la

législation en vigueur.

Article 9 :

L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2022 fixant le tarif des courses de taxi dans le département du Nord

pour l’année 2022 est abrogé.

Article 10 :

Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être contestées, dans un délai de deux mois à

compter de leur publication, devant le tribunal administratif de LILLE (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS

62039 - 59014 Lille Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application

Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

415Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture du Nord,

Les sous-préfets des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque et Valenciennes, Les maires du département,

Le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,

Le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, La directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, le ÿ 2 AVR. 2022

100

Georges-François LECLERC

5/5