Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 081 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 081 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 081 raa special du 8
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 086 RAA special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 083 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 082 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 044 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 090 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 084 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 078 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 081 RAA special du 13 novembre 2012
Document publié le Mardi 13 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 081 RAA special du 13 novembre 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine... http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.ft/actes3/administration.
FREFETDE
MAIHE ET LOIRE
Accuelt Actes Recueils Recherche Signataires Destinataires Console Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°74 édité le 13/11/2012 081- RAA spécial du 13 novembre 2012
DDT 49
Servke E Agrk
Unité Mesures du 2ème pier de B PAC et fire anmesb
2012813-0008 - Arrêté préfectoral fiant l valeur locative des terres plantées en vignes mod#ant l'arrêté préfectoral du 29 octobre Arrêté Vsuatser
2012313-0004 - Arrêté préfectoral fixant k prix du mètre carré corrigé et à valeur du pot servant au cakul du prk des fermages pour échéance du ier novembre 2012 Arrêté Visualiser
Se lé ion de Crise
Unité tote Amont
2012317-0001 - Renouvelement d'autorbation d'occupation temporate du domaine pubk fluvial Arrêté Visualiser
2012317-0002 - Renouvelement d'autoratin d'occupation temporate du domahe pubk flat Arrêté Visualiser
EPCC théâtre le quai Angers
Autorisation de signature du marché de maintenance des systèmes d'ouvertures automatiques dans le cadre du groupement de commandes entre la Vie d'Angers, ALM, le CCAS, FEPCC théâtre k Quai et les vies de Cantenay-Epnard et Avrié,
Décéibn budgétare modficatire N°2 - exercice 2012 Autre Visualiser
Autorisation de signature du marché de maintenance et de vérfications techniques des extincteurs, RIA et cobnnes sèches dans & cadre du groupement de commandes entre à Ve d'Angers, ALM, ke CCAS, FEPCC théâtre ke Quai et ls vies de Cantenay-Epinard et Avs Visualiser
Autre Visualiser
Avrié,
PREFECTURE 49
02-Secrétariat Général
2012318-0002 - délégation de signature à M, Pierre Mathieu, drecteur dpartemental des finances publiques de Mahe-et-Lore Arrêté Viualser
#3-Drection de à régkmentation et des Colectviés Locales (DRCL)
2012317-0003 - Arrêté portant création de la commune nouvele de Chemé-Mely Arrêté Vsualser
-Drecti jf istéré a be (DIDD:
2012318-0001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 rebtf à là déclaration d'utëté pubique emportant la mise en compatbité ke - PLU Nord-Ouest de à Communauté d'Agglomération Angers Lore Métropok au bénéfice de la Société Publique Local d'Aménagement Arrêté Visualser de l'Anjou
001
sur 1 13/11/2012 16:27 002 Literé:s + Ératérnité
ÉRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012313-0003
signé par François BURDEYRON
le 08 Novembre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 2ème pilier de la PAC et filière animale
Arrêté préfectoral fixant la valeur locative des
terres plantées en vignes modifiant l'arrêté
préfectoral du 29 octobre 1997
003 EX L Er Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
2012313-0003
ARRETE
fixant la valeur locative des terres plantées en vignes
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code rural, et notamment ses articles R 411-1,R411-5 et R411-9-I,
VU la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU le décret 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice
des fermages,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCA n° 97-2149 du 29 octobre 1997 modifié par l’arrêté SG/MAP
n° 2011-389 du 27 octobre 2011 ,
VU l'avis émis par la commission consultative parifaire départementale des baux ruraux lors de
sa réunion en date du 24 octobre 2012,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires
ARRETE
Article 1er
Le paragraphe IIT de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1997 susvisé est modifié
comme suit :
"HT - LOYER DES TERRES PLANTEES EN VIGNES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
VITICOLES
Le loyer des terres plantées en vignes et des bâtiments d’exploitation afférents est évalué en vins
entre les minima et maxima définis à l’article 10 ci-dessous.
004 Le cours des vins est fixé chaque année avant le 1er novembre par le Préfet en application des
dispositions suivantes :
Pour l'ensemble des appellations (à l'exception du Muscadet, du Gros Plant et des Coteaux
d'Ancenis) le prix sera fixé en prenant en compte la moyenne arithmétique de l'année en
cours et du prix des deux dernières années soit :
P= P(n-2)+P(n-1) +P M)
3
À - Pour les A.0.C. suivantes : Rosé d'Anjou - Cabernet d'Anjou - Coteaux du Layon - Anjou
Rouge - Saumur Champigny.
Le prix de chaque année sera le prix moyen pondéré suivant le litrage des contrats visés par
INTERLOIRE du ler septembre au 31 août.
Pour les autres A.O.C. : les prix seront fixés de la manière suivante (sauf si INTERLOIRE
fournit des données suffisamment significatives pour établir une cotation) :
- Anjou Villages : cotation de l'Anjou Rouge, majorée de 10 % ;
- Layon "Villages" : cotation Coteaux du Layon, majorée de 10 % ;
- Crus (Bonnezeaux, Quarts de Chaume, Savennières) : cotation Coteaux du Layon,majorée de
30% ;
- Anjou blane : cotation vin de pays Chardonnay minorée de 2% ;
- Saumur blanc : cotation vin de pays Chardonnay majorée de 20 % ;
- Saumur rouge : cotation Saumur Champigny minorée de 46% .
Les cotations prises en compte correspondent à la moyenne arithmétique des trois dernières
campagnes.
B- Pour les vins de table :
Le prix pris en compte sera le prix fixé sur la moyenne pondérée suivant le litrage des
transactions en vins rouges, blancs et rosés, observées par FranceAgriMer pour le Maine-et-
Loire au cours des trois dernières campagnes.
C- Pour le Muscadet AC, les VDQS Gros Plant et Coteaux d’Ancenis :
Les prix seront fixés par référence aux prix arrêtés, pour le même vin, par le Préfet de Loire-
Atlantique.
D_- Pour le Chardonnay :
Le prix sera fixé sur la moyenne pondérée suivant le litrage des transactions en vin de pays
Chardonnay, observées par INTERLOIRE au cours des trois dernières campagnes.
005 E - Pour les vins de pays blancs (autres que Chardonnay) et les vins de pays rouges et rosés
:
Les prix seront fixés sur la moyenne pondérée suivant le litrage des transactions en vins de pays biancs (autres
que Chardonnay) et les vins de pays rouges et rosés, observés par FranceAgriMer
pour le Maine-ct-Loire au cours des trois dernières campagnes,
Pour l'ensemble des appellations :
Si au couts des trois années retenues pour le calcul des prix, l'inflation dépasse 5 %, les parties en
cause, bailleurs et preneurs, se rencontreront pour définir et proposer à l'administration une
méthode permettant de tenir compte de l'inflation dans le calcul des prix. À défaut d'accord, les dispositions
indiquées ci-dessus s'appliqueront,
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture,
Fait à Angers, le 8 novembre 2012
SIGNE : François BURDEYRON
006 LL
Cr
Citer. Égattéé « Frateorité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012313-0004
signé par François BURDEYRON
le 08 Novembre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 2ème pilier de la PAC et filière animale
Arrêté préfectoral fixant le prix du mètre carré
corrigé et la valeur du point servant au calcul
du prix des fermages pour l'échéance du ler
novembre 2012
007 Ex © A Liberté + Égalité « Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
2012313-0004
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
fixant le prix du mètre carré corrigé et la valeur du point servant au calcul du prix
des fermages pour l’échéance du 1er novembre 2012.
VU le code rural et notamment les articles L 41 1-11 etR 411-9-1 à R411-9-3,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes,
VU l'arrêté du 11 juillet 2012 constatant pour 2012 l'indice national des fermages,
VU arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives (naxima et minima) en date du 29
octobre 1997 et son arrêté modificatif DAPI-BCC n°2009-557 du 25 mai 2009,
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors de sa
réunion en date du 24 octobre 2012,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1
La valeur du point servant à la détermination de la valeur locative des terres et bâtiments d'exploitation
est augmentée de 2,67 % et est portée à 1,9259 € compte tenu de l’indice national des fermages
calculé pour l’année 2012.
À compter du ler octobre 2012, et jusqu’au 30 septembre 2013, les maxima et les minima
sont ainsi fixés aux valeurs actualisées suivantes :
008 Bâtiments d'exploitation
Catégories Valeur du Maxime Sa bâtiments Points pointau h
d'exploitation 01/10/12 actualisés au 01/10/2012
| - maximum 800 1,9259 1540,72
minimum 700 1,9259 1348,13
il - maximum 700 1,9259 1348,13
minimum 600 1,9259 1155,54
il - maximum 600 1,9259 1155,54
miniraum 500 1,9259 962,95
IV - maximum 500 1,9259 962,95
minimum 400 1,9259 770,36
V - maximum 400 1,9259 770,36
minimum 300 1,9259 577,177 VI - maximum 300 1.8259 577,17
minimum 200 1,9259 385,18
MI - maximum 200 1,9259 385,18
minimum 100 1,9259 192,59
1 - maximum 100 1,9259 192,59
minimum 50 1,9259 96,30
Terres nues
h : Maxima et minima en
crégtes Points Value EUROS actualisés au 01/10/2012
1 - maximum 80 1,9259 154,07
minimum 70 1,9259 134,81
IL. maximum 70 1,9259 134,81
minimum 60 1,9259] 115,55
IL - maximum 60 1,9259 115,55
minimum 50] 1,925] 96,30
IV - maximum 50 1,9259 96,30
minimum 40 1,9259 77,04
- maximum 40 1,9259 77,04
minimum 40) 1,9259] 19,26
009 Article 2
La valeur du mètre carré corrigé entrant dans le calcul du loyer des bâtiments d'habitation est
augmentée de 2,24 % ct est ainsi portée à 21,91 €, compte tenu de l’indice national de
référence des loyers établi par l'INSEE passé de 119,69 à 122,37 entre le Ler trimestre 2011 et
celui de 2012.
À compter du Ler octobre 2012, et jusqu’au 30 septembre 2013 les maxima et les Minima sont ainsi fixés
aux valeurs actualisées suivantes :
Catégorie Bâtiments d'habitation (arrêté du 29 octobre 1997)
CATEGORIES me? EUROS
Première
Maximum 180 3 943,80
Minimum 155 3 396,05
Deuxième 0,00)
Maximum 154 3 374,14
Minimum 130 2 848,30
Troisième 0,00)
Maximum 129 2 826,39]
Minimum 105 2 300,53
Quatrième 0,00
Maximum 104 2 278,64
Minimum 80 1 752,80
Cinquième 0,00
Maximum 79 1 730,89
Minimum 55 1 205,0
Catégorie Bâtiments d'habitation (arrêté du 25 mai 2009)
Loyer minimal Loyer maximal
(E/m2/mois) (Em2/an) {E/m2/mois) (€m2/an)
1,05 12,60 4,67) 56,14
1,00 11,96 4,45 53,34
0,94 11,34 4,20 50,53
0,88 10,70 3,98 47,73
010 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 8 novembre 2012
SIGNE : François BURDEYRON
011 072 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE MAINÉ ET LOIRE
Arrêté n °2012317-0001
signé par Didier HUCHEDE
le 12 Novembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
013 Liberté » Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de cris
Unité Loire amont
Commune de Saint-Mathurin-sur-Loire
Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2012317-0001
12/
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
relative au régime et à {a répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977,
portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Ja loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;
le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou
flottables d'une section de la Loire et du Louet,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de
signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M,
Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
la pétition en date du 30 juin 2011, par laquelle M. Christophe MICHEL, demeurant au 134, rue
du Roi René — 49259 Saint-Mathurin-sur-Loire, sollicite le renouvellement de l'arrêté du 17 avril
014 2007, l'autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial et à maintenir une clôture surmontée d'une grille et enfermant une partie du talus et un terre plein
dépendant de la levée, au PK 27.462 de la RD 952, commune de Saint-Mathurin-sur-Loire,
Vu l'arrêté du 17 avril 2007 susvisé, venu à expiration le 31 décembre 2011,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 6 novembre 2012,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Christophe MICHEL , par arrêté du 17 avril 2007, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) an, à compter du 1 janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2016 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître Le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à
son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 360 euros. Elle commencera à courir à compter du 1* janvier 2012 et sera acquittée d'avance à la direction
départementale des Finances Publique. Cefte redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans
qu'il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le caleul de ces intérêts.
ARTICLE 4 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
015 ARTICLE5 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances
Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire par Les soins de M, le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil
des actes administratifs de ja préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire,
Fait à Angers, le 12 novembre 2012
Pour Îe Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le responsable de l'unité Loire amont navigation,
Signé
Didier Huchedé.
016 ÉX ES Llbené + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012317-0002
signé par Didier HUCHEDE
le 12 Novembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
017 7 EE
Liberté + Égalité » Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de cris
Unité Loire amont
Commune de Thoureil
Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2012-2012317-0002
12/
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977,
portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou
flottables d'une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions ct les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu la circulaire ministérielle n° 75.123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral de Maine-et-Loire du 2 août 1989, modifié par l'arrêté SG/BCIC n° 2004-
578bis du 2 août 2004, portant règlement particulier de police de la navigation sur la Loire, entre
le confluent de la Vienne et le confluent de la Maine,
Vu l'arrêté préfectoral de Maine et Loire SG/BCA n° 96-687 du 6 août 1996, modifié par l'arrêté
SG/BCA n° 97-422 du 16 avril 1997, réglementant la pratique du ski nautique sur fa Loire, dans
le département de Maine et Loire ;
018 Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition en date du Ler juillet 2011, par laquelle M. Philippe Métay , Président du club nautique du Thoureil, demeurant au 1, rue François Cevert - 49000 Angers, sollicite le
renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 10-124 du 23 décembre 2010 autorisant le club
nautique à occuper temporairement le plan d'eau dit du Thoureil entre les PK 531.300 (cale de
Fraysse) et 533.700 (queue de l'île de Baure) pour permettre la pratique du ski nautique et le
maintien d'une signalisation et d'un ensemble d'installations nécessaires à cette activité,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010, venu à expiration le 31 décembre 2011,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 13 juillet 2011,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Sous réserve des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure et du règlement particulier de police de la navigation sur la Loire,
Considérant que la pratique du ski nautique constitue une entrave à la libre circulation des autres
embarcations de pêche et de plaisance,
Considérant que le domaine public concerné est occupé par des installations nécessaires à la pratique
du ski nautique,
Considérant que ces installations sont destinées à un usage public,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie par arrêté n° 10-124 du 23 décembre 2010 au club nautique du Thoureil, représenté par le président M. Philippe Métay, est renouvelée aux conditions fixées par le présent
arrêté,
ARTICLE2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée d'un (1) an, à compter du 1 janvier 2012
jusqu'au 31 décembre 2012 inclus,
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit À cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée,
019 Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances
Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom
de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le plan d'eau concerné est occupé par deux ponfons de départ pour le ski nautique et un ponton
d'accostage. En tenant compte de l'occupation d'une partie de cale, la surface totale empruntée est de
110 nr,
Outre l'application de l'arrêté préfectorai du 6 août 1996, modifié le 16 avril 1997 réglementant a
pratique du ski nautique sur la Loire dans le département de Maine-et-Loire, la dite autorisation est subordonnée
aux réserves et conditions suivantes :
Un couloir de navigation de 30 mètres de largeur est réservé à la navigation en transit. Il sera balisé par le pétitionnaire
et à ses frais. La pratique du ski nautique est autorisée sur la largeur restante du fleuve et dans
les limites figurant sur le plan annexé au présent arrêté, appelé "Schéma directeur d'utilisation du
plan d'eau"
Les pontons seront fixés solidement pour éviter leurs déplacements dans le chenal et leur flottabilité
régulièrement surveillée,
Les installations destinées à la pratique du ski nautique devront être enlevées en fin de saison,
Le bénéficiaire sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses
installations.
ARTICLE4 - PÉRIODE D'UTILISATION
La pratique du ski nautique est autorisée par temps clair aux périodes, jours et heures ci-après :
© Du ler avril au 31 mai et du 1° septembre au 31 octobre :
À Les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 17 h 00 à 20 h 00
> Les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés, de 13 h 00 à 20 h 00.
> Du Ier juin au 31 août, tous les jours, de 13 h 00 à 20 h 00.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se
réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou
ses ayants droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un
des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre
technique, réglementaire ou financier ;
020 __ Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour La
révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au
moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception. Il sera d'ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre
1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des
autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur
état primitif, I sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que
les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par Le fait de l'usage de
l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande
voirie, Il y sera pourvu d'office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur
exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 7 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an,
celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 8 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par
es articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire
qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou
pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration
de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il
répond ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront
être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
021 ARTICLE 10 - POLICE
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et réprimées comme en matière
de police de la navigation, dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.
ARTICLE 11- REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 412 euros. Elle commencera
à courir à compter du 1° janvier 2012 et sera acquittée d'avance à la direction
départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de
plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu'il
soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de
mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché en mairie du Thoureil et de La Ménitré ainsi que sur les panneaux
installés par la Collectivité, aux abords du plan d'eau.
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture,
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie,
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à MM, les maires du Thoureil et de la Ménitré.
Fait à Angers, le 12 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le responsable de l'unité Loire amont navigation,
Signé
Didier Huchedé.
022 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine. http:/Avww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fi/actes3/administration/...
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Destinataires Console Quitter
Autre
Autorisation de signèture du marché de maintenance des systèmes d'ouvertures automatiques dans le cadre du groupement de commandes entre la Ville d'Angers, ALM, le CCAS, l'EPCC théâtre le Quai et les villes de Cantenay-Epinard et Avrillé.
Administration : EPCC théêtre k quai Angers
Auteur : Laurence DELCROIX
Signataire :
Date de signature :
023
1 sur 1 14/11/2012 14:1: 024 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Monique RAMOGNINO
le 25 Octobre 2012
EPCC théâtre le quai Angers
Décision budgétaire modificative N °2 -
exercice 2012 Quai a ANGERS ES ARTS VIVANTS
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU 25 OCTOBRE 2012
Bjet : Décision budgétaire Modificative N°2.
exercice 2012 Référence
: DEL-2012-09
Rapporteur : Madame Monique Ramognino,
Vice-Présidente,
EXPOSE :
La décision budgétaire modificative n°2 permet d'apporter
les modifications suivantes au budget portant sur l'exercice
2012.
Section d'exploitation:
Recettes
- 80 000 £uros de produits d'exploitations,
Dépenses
- Chapitre 011 - Charges à caractère général pour
20 000 Euros - Chapitre 042
- Dotations aux amortissements pour 5 000
Euros - Chapitre 65 — Droits
d'auteurs pour 5 000 Euros
Tous ces éléments Cohduisent à proposer au
Conseil d'administration la décision budgétaire modificative intégrant ces nouvelles recettes et dépenses d'exploitation, et
qui s'équilibre de la façon suivante:
| Chapitre | Arlicie Ouverture
Réduction 70 7061 18 000 € 7084
10 000 €
7088 2 000 €
È
011 6257
42 000 €
; 011 6226 8000 €
è 042 6811 5 000 €
ï 66 6516 5 000 € _i Ü
Section d'investissement :
Fe
Ë Recettes
- Amorlissements sur immobilisations : 5 000
Euros
026
LE QUAI - FORUM DRS ARTS VIVANYS } évaouiSsemen puëcic DE COOPÉRATIÈR CULTURELLE | Sat 483 321 Q1S DOON } LICENCES ENTREPRENEUR DE SPEG TABLE : 1024160 21024183 aline BGQDE APE 90912 #7 RUE DE LA TAHHERIE | BP 39114 T48101 ANGERS CEDEX 02 LTÉL. +83 {02 44 01 22 22 | FAX +33 1092 44 01 22 11 | vwlequal-angers.en | wer.lequal.tr Dépenses
- Acquisition de matériel scénique : 5 000 Euros
Les nouvelles recettes et dépenses d'investissement s'équilibre de la façon suivante :
Chapitre - | Aficie Ouverture Réduction 040 ‘| 28154 1 000 € 28165 1 000 €
28181 2 000 €
28183 1 000 €
21 2154 6 000 €
Cette décision modificative s'équilibre d’un point de vue d'ensemble de la façon suivante :
Dépenses Receltes
Exploitation 30 000 € 30 000 € investissement 5 000 € 5000 € TOTAL 36 000 € 35 000 €
En conséquence, je vous propose d'approuver cette décision budgétaire modificative n°1 pour
l'exercice 2012.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Agathe HILAIRET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 1481-1 et
suivants, et les articles R,1431-10 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C, Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date
du 20 juin 2006 et notamment les aïticles 12 et 17,
Vu la délibération du CA de l'EPCC théâtre le Quai en date du 4 février 2010 adoptant le budget
primitif pour l'exercice 2012,
Vu la délibération du CA de l'EPGC théâtre le Quai en date du 13 juin 2072 adoptant le budget
supplémentaire BS 2012,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
Article unique : APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 (DBM2) présentée ci-dessus.
La Vice-Présidente
Monique Ramognino
Rap 028 LÉ :
Libené-» Egalité » Praternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Avis
signé par Monique RAMOGNINO
le 25 Octobre 2012
EPCC théâtre le quai Angers
Autorisation de signature du marché de
maintenance et de vérifications techniques des
extincteurs, RIA et colonnes sèches dans le
cadre du groupement de commandes entre la
Ville d'Angers, ALM, le CCAS, lEPCC
théâtre le Quai et les villes de Cantenay-
Epinard et Avrillé,
029 UAI ste ANGERS
FORUM DES ARTS VIVANTS
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Lite
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI (95) R OCT.
D ne sal SEANCE DU 26 OCTOBRE 2012 12 Dper]
LUPT
SL,
Objet: Aulcrisation de signature du marché de maintenance et de vérifications techniques des extincfeurs, RIA et colonnes
sèches dans le cadre du groupement de commandes entre la Ville d'Angers, ALM, le CCAS, l'EPCC théâtre le Quai et les villes de Canlenay-Epinard et Avrillé
Référence : DEL-2012-10
Rapporteur : Madame Monique Ramognino, Vice-Présidente,
EXPOSE :
L'EPCC théâtre le Quai fait appel à des prestataires extérieurs pour la maintenance et vérifications techniques des extincteurs,
RIA et colonnes sèches,
C'est donc dans le cadre du groupement de commandes relatif à l'achat en commun de prestations de service
permettant d'optimiser la démarche de réduction des coûts qu'Angers Loire Métropole, la Ville d'Angers, le
CCAS d'Angers ainsi que les communes d'Avrillé, de Cantenay Eplnard et l'EPOC théâtre Le Quai ont décidé de regrouper leurs achats dans ce domaine. Une consultation a été lancée auprès
des entreprises pour couvrir nos besoins respectifs.
La Ville d'Angers a été désignée coordonnateur du groupement et à ce titre est Chargée de l'ensemble des procédures de passation des
marchés publics et accords-cadres, leur signature et leur
notification. Une fois notifié, le marché est exécuté, chacun en ce qui les concerne, par les membres du groupement.
La Ville d'Angers, en sa qualité de coordinateur, a lancé une nouvelle procédure sous la forme d'un marché à bons de commande
sans minimum et maximum, Le marché prend effet à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2013. Il pourra être reconduit 3 fois, chaque période de reconduction ayant une durée d’un an,
Le montant total des besoins annuels sont estimés à 81 600 EHT, ceux de l'EPCC théâtre le Quai à 4 857 EHT,
La Commission d'Appel d'Offres du groupement, lors de sa séance du 1” octobre a décidé ï d'attribuer le marché
comime suit :
i
D.A.A,C. (Défense Agricole et Artisanale du Centre)
ZA de la Ronde 2
49650 ALLONNES
030
LE QUAI - ot DES ARTS VIVANTS févaaussemenr Pusuc DE COOPÉRATIQU CULTURELLE { Sicet 483 #21 815 00017 ] LICENCES ETTREPRENEUR DE SPECTACLE : 11024162 25024183 - W1024164 E CODE APE D091Z i : #7 RUE DE LA TAHNERIE | BP 30114 | 49101 ANGERS CEDEX 02 FTÉL. +33 4012 44 01 22 22 | FAX +33 {0)2 44 01 22 11 Ewwwioqual-angers.eu ! ww lequativ É |
Ë
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de Madame HILAIRET, Ê
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 1431-14 et suivants, R.2221-36 et R.2221-78,
Vu les statuts de l'E.P.C.C, Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2006 n°384 en date du 20 juin 2005 ét notamment les articles 12 et 17,
Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification êt à l'amélioration des règles budgétaires et comptables,
Vu les délibérations en date du 28 novembre 2006 et 22 avril 2008,
Vu l'article 8 du code des marchés publics,
Vu la convention de groupement de commandes du 1% juillet 2010 et l'avenant n°1 ouvrant ce groupement aux communes membres de l'Agglomération du 24 Novembre 2010 passé entre la Ville
d'Angers, la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole et le Centre Communal d'Action Sociale d'Angers les membres fondateurs
Vu la décision de la Commission d'Appel d'offres du 1% octobre 2012,
Considérant les besoins exprimés en matière de maintenance et vérifications techniques des extincteurs, RIA et colonnes sèches par les cinq collectivités et l'EPCC le Quai pour les années à suivre,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
Article unique : autorise le Maire de la Ville d'Angers ou son représentant à signer pour la Ville d'Angers et en tant que coordonnateur du groupement pour les autres membres de ce groupement, les marchés
selon les éléments présentés ci-avant.
Le Président,
Pour le Président, la Vice-Présidente
031 032 4
2
Éibenes Égatlé + Fraternité
RÉPUNILIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012318-0002
signé par François BURDEYRON
le 13 Novembre 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
délégation de signature à M. Pierre Mathieu,
directeur dpartemental des finances publiques
de Maine- et- Loire
033 SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’Etat
Atrêté SG/ MICCSE n° 2012318-0002
Délégation de signature à M, Pierre MATHIEU,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques
de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-ct-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU Le code du domaine de l'Etat,
VU le code de l’environnement,
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes
publiques,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de L’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires
du code général do la propriété des personnes publiques ;
VU Le décret du Président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité
de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILE,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et- Loire,
VU le décret du Président de la République du 3 août 2010 portant nomination de M. Pierre MATHIEU, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire,
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 novembre 2010 fixant la date d'installation
de M. Pierre MATHIEU dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire au 17 décembre
2010,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
034 ARTICLE 1er :
ARRÊTE
A compter du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Pierre MATHIEU, Directeur départemental des finances publiques du département de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans ia limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions
Toutes opérations se rapportant à la passation et à fa
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
d’une valeur inférieure à 100.000 euros.
Passation au nom de l’État des actes d’acquisition et
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de L'Etat.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat,
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation des
immeubles domaniaux avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Acceptation de remise au domaine des biens
immobiliers et constatation des remises
d'immeubles aux services publics affectataires.
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire ct
arrêtés portant changement d'utilisation des
immeubles domaniaux ou des immeubles détenus en
jouissance par l'Etat.
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Participation du service du Domaine à certaines
adjudications d'immeubles dont les propriétaires
avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction
garantis par l'Etat.
035 10 Pour les opérations immobilières de
l'État, l'avis
domanial enrichi d'un deuxième volet relatif à la
conformité de l'opération projetée aux orientations
de la politique immobilière de l'État (uniquement
Pour un avis domanial positif, la signature d'un
avis
domanial négatif relevant de ta compétence
exclusive du préfet).
ARTICLE2 :
M. Pierre MATHIEU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité,
Copie de cette décision sera adressée au préfet,
ARTICLE3 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0021
du 27 août 2012 donnant délégation de signature
à Monsieur Pierre MATHIEU, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture ct le directeur
départemental des finances publiques de Mainc-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 novembre 2012
Sigué : François BURDEYRON
036 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012317-0003
signé par François BURDEYRON
le 12 Novembre 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Arrêté portant création de la commune
nouvelle de Chemillé- Melay
037 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° 2012317-0003
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-2 à
L.2113-20 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales et notamment son article 21 :
Vu le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses
dispositions de la loi susvisée ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Chemillé et de Melay en
date du 22 octobre 2012 sollicitant la création d'une commune nouvelle conformément à la charte
élaborée par les deux communes ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux de Chemillé et de Melay de
former une seule et même commune ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales
pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Est créée, à compter du Ler janvier 2013, une commune nouvelle constituée
des actuelles communes de Chemillé et de Melay (canton de Chemillé, arrondissement de Cholet).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Chomillé-Melay. Son chef-lieu est fixé
au chef-lieu de l'ancienne commune de Chemillé.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 8 566 Habitants pour la population municipale et à 8 873 habitants pour la population totale (chiffres en
vigueur au Ler janvier 2012),
038 Article 4 : A compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué
dans les conditions fixées aux articles L. 21 13-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales et comprenant 42 membres, dont 29 membres de l'actuel conseil municipal de Chemillé et 13 membres de l'actuel conseil municipal de Melay pris dans l'ordre du tableau.
Lors de sa première séance, le conseil municipal de la commune nouvelle élit le maire et les adjoints.
Article 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes de Chemillé et de Melay. Les contrats
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune nouvelle.
Les biens et droits des communes actuelles sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
La commune nouvelle est substituée aux communes de Chemillé et de Mclay dans les établissements publics de coopération intercommunale dont ces communes étaient membres.
Article 6 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable de l'actuelle commune de Chemillé.
Article 7 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Chemillé et de Melay relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les
agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de
la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 8 : Sauf délibération contraire du conseil municipal de la commune nouvelle dans un délai de six mois à compter du ler janvier 2013, sont instituées au sein de la commune
nouvelle des communes déléguées reprenant le nom ct les limites territoriales des anciennes communes.
La création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'elles :
. l'institution d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune
nouvelle ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de
droit maire délégué ;
- la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d'un conseil de la
commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixera le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal pourra
également désigner parmi les conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Le conseil municipal peut décider la suppression des communes délégués dans un délai qu'il détermine.
039 Article 9 : Des arrêtés ultérieurs détermineront
en tant que de besoin les dispositions rendues
nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture,
le Sous-préfet de Cholet et les Maires de Chemillé
et de Melay sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé aux Présidents des établissements
publics de coopération intercommunale dont
chacune des Communes formant la commune nouvelle
est membre, au Président du Conseil régional
des Pays de la Loire, au Président du
Conseil général de Maine-et-Loire, au Président
de la Chambre régionale des comptes, à la Directrice
des Archives départementales de Maine-et-Loire,
au Directeur de l'Institut National de la Statistique
et des Études Économiques (INSEE) et aux chefs
des services départementaux et régionaux de l'État,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'une mention
au Journal Officiel de la République Française.
Angers, le 12 novembre 2012
Le Préfet,
Signé : François BURDEYRON
Le présent arrêté est susceptible de recours devant
le Tribunal administratif de Nantes, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication.
040 4
A ;
Livené.»Égofét« Fraternité
RÉPUBLIQU E FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012318-0001
signé par Jacques LUCBEREILH
le 13 Novembre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 relatif
à la déclaration d'utilité publique emportant la
mise en compatibilité le PLU Nord- Ouest de
la Communauté d'Agglomération Angers
Loire Métropole au bénéfice de la Société
Publique Locale d'Aménagement de l'Anjou
041 PRÉRET DE MAINB-ET-LOIRE
DIRECTION LE L'INTERMINISTREA LITE
ET OU DEVELOPPEMENT DURADLÉ
Bureau.de l'utilité publique
Anêlé N° 2012318000 1
Sodiété Publique Tucalé d'Aniéiageént déAnjon
Uibanisätion de la ZAC deg Chênes
Aie lo torritoiré.de la commune de
La Membrolle-sni-Longüénés
DECLARATION D'UTITITE PUBLIQUE
eiporiaul mise encompatibilité du
plôn local: d'urbanisme Nord: Quest dela.
Comnuianté Pagglomération Ahgers Luité Métiopole
ARRETE
Lé.Prélet de Maite-ctTotée
Chevalier dela Légion d'Honneur
Vu lécodede l'exproprialior pour crise d'utilité publique ;
Vu. l:code de l'environnement, notamment los arlicles:T,122<1 etsuivauts-etL.123-1et
Vulc-codo.de l'urbanisme, notamment les articles L:123.16°ct R;123-23 ÿ
Vü-le:code-rurat el'de l-péche maritime, notammott les articles L,123:24 à 112426;
L,352-1'et R:12330 ct suivatits::
Mar, le: haité: de voñcesslon d'iménagement - rélatif à lurbanisalion. de 1 Zônié
d'Ainénigenient Concerté (ZAC) des Cliênés ZA La Mñibrollé-sur-TAngnstiée di 7 décembie 2011 entre
la. Société Publique: Locale “d'Aménagement «de l'Anjou (SPLA déFAïou) et dé comnume de La
Méibrolle-SuLonpnenéc ;
Vice défibéign A5 jaitie 2012 du ‘congoil mübicipal de Là Mebiollé-sii-
Tonguenée relutive:à l'organisation de lonquêto préalable:à ty-ifécluration d'utitité publique emportant miso eco palhilté du plan loçal d'urbanisne NordrOucst 6 Ja:Communauté d'agglomération Anvers Loire
Métropole. (ALM) ct de l'enquête parcellaire en vue du projet-d'urbanisation de la Z AG des Chênes Seule ertiloite dela conmunig-de La Menbrolle-sui-Longuionée ;:
042 Vu le procès verbal de la réunion des personnes publiques associées à la mise en
compatihiité du plan local d'urbanisme Nord-Ouest de la Commmnauté d'agglomération d’Angers Loire
Métropole en date du 3 mai 2012 ;
Vu l'avis de Pautorité environnementale de la Direction régionale de lrenvironmement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire du 8 août 2011 ;
Vu l'arrêté DIDN/2012 n° 184 du 16 mai 2012 proscrivant les enquêtes préalable à fa
déclaration d'utilité publique emportant mise en compalibilité Je PLU Nord-Ouest d’ALM et parcellaire de
celte opération ;
Vu les rogiaires d'enquête ;
Va Pavis du commissaire enquêteur du 8 août 2012 ;
Vu les délibérations du 5 actobre 2012 du conseil municipal de La Membrolle-sur-
Lomguenée précisant la suite donnée aux recommandations émises par connissaire enquêteur et relative
à L'intérêt général du projet ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil de la communauié d'agglaméralion Angers Loire
Métropole aur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme Nord-Ouest ;
Vu le document annoxé qui expose les motifs et considérations justifiant Le caraclère
d'utilité publique de l'opération ;
Vu le plan périmétral de opération ;
Sur proposition du Secrélaire général de la préfecture,
ARRVTFE
Art. 19: est déclarée d'utilité publique l'urbanisation de la ZAC des Chênes 2 «ur le
torritoire de la commune de La Membrotle-sur-Longuenée.
exécution dudit projet nécessite l'acquisition de biens immobiliers par la SPLA de
FAnjou.
Art, 2 : Le plan de l'opération faisant l'objet de la présente déclaration Œ'uitlité publique
si annexé À Patrêlé,
Art, 4: Les cxpropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ti
délui de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.
Art, 4 : Le présent anêté emporie mise en compatibilité du plan local d'urbanisme Nord-
Ouest de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Mélronale.#
043 Art 5; Le-taîre douviags cfa: tenu dé remédier” uux dommages“causés aux
vxploilatlohs.agricéles paï Pexéontion: des fraväux-déns 1e conditions.prévus par les articles 1.123:24à
L.123:26, LA69:1 66 R.123:30e suivants du eotle rural &r de la pétliommaitine,
Aït.6.5 LeSocrélairé:général1e ln préfeoture, Île:résident de:la SPIA dé:L'Anjou, le
Présidénl:do: làCofimünauté d'Abgloméritionr Angèrs Lüiré Mäliapolé: NT Maire: dé LaMoibrollé-sür
Lorguenéc:sont charges LÉs, chacun'en ce.qui le concerne de Pexécutiondu présent'arrêté,
Paita Angors, le À 4 AU, 20
Pour le Préfotetpar délégation,
Le CUT Général dela préfecture
Pre
Jacques nn UCBERENH
“ic:dossier.dle mise en: compatibilité. du PLU: Nord-Onést est consultable à In-matrie de La
Menbrolle-Sur-Longüond; au Sgi: dé In Conmimiduté d'Agglomération Angers Luire. Méirepole:et:à
ln préfecture,
Délais etvoies.do recours ?
& présents décision jent: faire: l'objet dans. les deux mols-suivant: l'accomplissement des mesures de:
suraeieur auprès de l'auteur. deTacto; un rec
éonténteux aupiès diTibunal adriinistalttde Nantés. Pa técou
044 3 LE Vu prune
ail av sus fie 6 "fe seu à lanété px plus Un ; {
ARE UN TRS AL. vo
Wet, Mussen)
COMMUNE DE LA.MEMBROLLE SUR LONGUENEE
URBANISATION DELA
ZAC DES « GHENES 2 »
Vu ladélibération du:9 séptemibre 2011 par laquelle-le Consell Municipal dela éonuné de LA MEMBROLLE
SURLONGUENEE a décidé:de éontier [e projet d'urbanisation de la ZAC des:x Chênes 25 là-SPLA dé l'Aijou.
Vu le Traité:de. Cônéasslon d'AMénagementen.daté.du 7 décembre 2011; signé entre ta: éommuhe de
LA MEMBROLLE SUR-LONGUENEE et la SPLA de l'Anjou etautorisant célte déïñière À pi'océder à l'acquisition :des ‘biens imioblliérs :situés ‘à l'intérieur du périmétre-de l'opération, au besoin
par vois d'expropriatlon.
Vu la déllbération du.5 Jañvier 2012 sollcitant dé:Monsieur le Prèfet de Malne:et.Loire- l'ouvérture:confolnte de l'enquête
préalable-à la Déclaration:d'Utilité Publiqué. emportant
Mmise:en-compatibilté du P.L:U, et dé l'enquête: parcellaire. ‘aff que.soit par la: sûite: déclaré d'utilité publique ladit
projet.
Vu. les dossiers d'enquête ntéalable. à la Déclaration d'Utiité Publique, de-mise:en compatibilité du P.L.U, etd'enquête
parcellaire et les avis-favorables, émis par Morisieur
MONNET, commissaire enquêteur,
Altenelu. concernant l'aspect’ à uillité publique »:que l'avis favorable à été ‘agsoitt de: recommandations, |
Vu lé-déjibérätio du:6 cotébre 2042:apportant les réponses aux:récornmandations: du . cammiSsaire-ehquéteur concernant l'utilité
publique du:projet:
Vu la:délibération du5:actobre: 2012 portant détlarétion dé projet.
046 Page L5ur3
àge-social :.79 rue Desjardins. nP 80110 SASIOL ANGERS CEREX 0 “TÉt 02 41:18 52 20 Fax :02.411862 29. :clfté Publique Locale d'Aménagèment au capital de 360 00€ :8ble-anfoñ@sple-anfouifr Siren : 528 848193 Considérant que le projet d'aménagement est compatible avec les arishtations prévues au Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Loire Angers, approuvé le 21 novembre 2011.
Considérant que dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU, l'opération projetée s'inscrit en compatibilité avec l8s orientations d'aménagement et autres dispositions définies dans ce document d'urbanisme.
Considérant que le choix du site est le plus cohérent en termes de greffe urbaine et d'intégration, puisque situé en limite de bourg ét en continuité de l'urbanisation existante eur le secteur des Chênes.
Considérant l'ufilté de répondre à la demande croissante et diversifiée de logements sur la commune.
Considérant la nôcessilé d'assurer le renouvellement de la population 8n favorisant l'accueil des jeunes ménages et en permettant également aux plus anclens de rester vivre dans leur commune en proposant, pour ces deux composantes, Une offre de logements adaptés.
Considérant que le projet, qui s'appuie sur un programme basé sur la mixité sociale,
répond ainsi aux obligations qui résuitent de la loi SRU du 13 décembre 2000 et du programme local de l'habitat d'Angers Loire Métropole approuvé le 8 novembre 2007 et modifié le 8 septembre 2011.
Considérant que Popératlon doit permettre, par l'apport d'une population nouvelle, d'assurer dé maintien des équilibres démographiques, économiques et sociaux indispensables à la vis d’une commune.
Considérant que le programme, qui prévoit la réalisation d'environ 277 logements, reste à l'échelle de la commune.
Considérant que le projet, conçu dans une démarche de développement durable a pour cbjectif, au travers de formes urbaines innovantes, la valorisation des énergies renouvelables, la gestion différenciée de modes de déplacements, la consommation maîtrisée de l'espace et le traitement rationnel des eaux pluviales et des espaces verts.
Considérant que si le projet envisagé va modifier la perception du site en raison du changement d'affectation de csrialnes parcelles, il propose néanmoins un aménagement paysager respectueux du site at cle ces éléments naturels remarquables,
Considérant qu'il ne figure aucune propriété bâtie à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre,
Considérant que trois exploitations ont été identifiées à l'intérieur du périmêtre sans l'existence d'aucun siège d'exploitation, et que dans l'hypothèse où le projet engendrerail un déséquilibre grave d'exploitation, l'aménageur s'engage à remédier au déséquilibre grave ainsi constitué conformément aux dispositions du Codé Rural.
Page 2 sur 3
047 il ressort des éléments qui précèdent que les obleclifs poursuivis ef les avantages
attendus de l'opération correspondent blen à un besoin d'intérêt général, les
inconvénients susceptibles d'être engendrés par le projet et en particulier [a nécessité
d'acquérir des propriétés privées n'apparaissant pas manifestement excessifs par
rapports aux avantages qu'elle présente.
C'est pourquoi, tant au regard de l'objet de l'opération que de sa nécessité, le projet envisagé revêt un véritable caractère d'utilité pubtique.
Pour toiles ces raisons, nous considérons que le projet présenté une utilité publique
certaine.
AAngers, le 94 pùT, 20?
RAR
Le Directeur généra,
Fu
Page 3 sur 3
048 srnaen. Greene at A MENRROLLE
SURLONGUENSE | URERUENTONDESCHENES2. rRMEmaroue À ï ses
049 050