Procès Verbal - PV 16.05.2023

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Procès Verbal - PV 16.05.2023 Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Brux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16.05.2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 mai 2023

L'an deux mille vingt-trois, le douze avril, le Conseil Municipal de la Commune de BRUX légalement

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Frédéric TEXIER, Maire de

la Commune de Brux.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :

Mmes GAUCHON Clarisse, LACOSTE Murielle, PINTUREAU Stéphanie, REUSSE BOUCHER Nathalie,

SAINT GEORGES Myriam, Mrs CHESNEL Bernard, DEBENEST Maxime, LUQUIAU Laurent,

GROLLIER Louis-Marie, MORILLON Christian, RAGOT Sylvain, ROUSSEAU Bernard et

WACHSMUTH Fabien

Excusés :

Absents :

Pouvoirs :

Date de la convocation : 25 avril 2023

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023, à l’unanimité.

Nomination de la secrétaire de séance : Monsieur Raymond DOUCET

DELIBERATIONS

030-2023 —- CONTINUATION DU PLAN DE SOBRIETE ENERGETIQUE

En septembre 2022, le gouvernement français avait annoncé un plan de sobriété énergétique qui visait à réduire collectivement la consommation d'énergie de 10 %.

Ce qui impliquait une réduction de Péclairage public soit une extinction de 22h à 6h30 du 3 octobre 2022 au 30 avril 2023.

Le Maire propose au conseil municipal de prolonger ce plan de sobriété énergétique, afin de continuer à agir pour la réduction de consommation de l'énergie, mais aussi pour réduire le coût de l’éclairage public sur la commune.

Cette prolongation serait effective du 17 mai 2023 au 31 décembre 2025.

Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte à l’unanimité la prolongation de ce plan de sobriété énergétique, aux dates indiquées ci-dessus.

031-2023 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2023 — SRD - OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2022 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont Les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333- 105 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.

Il propose au conseil :- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1° janvier 2023

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales visés ci- dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et indes BTP sous forme d’avis au Journal officier de la République Française, soit un taux de revalorisation de 44,58 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité soit :

« Art. R. 2333-105. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :

- PR = 153 EUR pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants soit 153 € x 1.5309 = 234 €

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

AUTORISE le Maire à signer les documents afférents à cette RODP.

032-2023 — ACQUISITION DES DELAISSES FERROVIAIRES DE LA LGV

Suite à la promesse unilatérale d’achat signée au mois de septembre 2021 avec LISEA, et ia délibération prise lors du conseil municipal du 13 septembre 2021 n° 047/2021, autorisant le Maire à signer cette promesse unilatérale d’achat.

Le Maire aujourd’hui demande au conseil municipal de l’autoriser à signer tout document concernant l'acquisition des parcelles citées ci-dessous pour la somme de 0 €.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide : P:

D’AUTORISER le Maire à signer tout document concernant l’acquisition des parcelles citées ci-dessous en annexe,

033-2023 - ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE

Vu le code de Justice administrative,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du code de la justice administrative. La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends. Le dispositif de MPO permet ainsi d'introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code générai de la fonction publique; 2° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ; 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par lesemployeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ; 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion, et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation préalable obligatoire, les collectivités et établissements ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer. Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L'intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité prévue à hauteur de :

- 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, comprenant l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des païties ;

- 500 € par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, comprenant l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ; Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités proposées, le conseil municipal/d’administration, après en avoir délibéré : DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le Centre de Gestion de la Vienne ;

APPROUVE ja convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui concernera

les litiges portant sur des décisions prises à compter du 1° jour du mois suivant la conclusion de la convention ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

034-2023 - AMORTISSEMENT SUBVENTIONS EQUIPEMENTS VERSEES

Délibération portant modification à la délibération n°081/2022.

Vu l’article R.2321-1 du CGCT, constituant la liste des dépenses obligatoires pour les communes, dont les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et notamment les subventions d'équipement versées, imputées au compte 204.

Le conseil municipal décide d’amortir les subventions d’équipement comptabilisées au 204, comme le prévoit les durées maximales définies par le CGCT selon la catégorie de biens financés :

- 5 ans pour ies biens mobiliers matériels ou études ;

- 30 ans pour les biens immobiliers ou installations ;

- 40 ans pour les projets d’infrastructures d’intérêt national.

035-2023 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) BUDGET PRINCIPAL MAIRIE 2022

Il est rappelé que la Commune de Brux a été autorisée à participer à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les exercices 2022 et 2023 (convention en date 16 novembre 2021, ainsi que la délibération 056/2021).

Ce CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU, 3" adjoint, hors de la présence de M. Le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- Après s'être fait présenter le réalisé de la section de fonctionnement et de la section d'investissement, conforme aux états de consommation et de réalisation des crédits du SGC Sud Vienne de Montmorillon,

- _ D’adopter le compte financier unique 2022, étant précisé que Monsieur Le Maire n’a pas pris part au vote et d’arrêté ainsi les comptes tel que présenté à l’état BI du CFU 2022 en annexe de la présente délibération :Fonctionnement

Dépenses Autorisation budgétaire totale 1 081 793.45 €

Réalisé 566 784.77 €

Recettes Prévision budgétaire totale 679 448.23 €

Réalisé 655 466.64 €

Investissement

Dépenses Autorisation budgétaire totale 357 782.47 €

Réalisé 229 831.32€

Reste à réaliser 13 877.69 €

Recettes Prévision budgétaire totale 389 575.14 €

Réalisé 107 508.87 €

Reste à réaliser 0.00 €

Résultats de clôture de l'exercice

Fonctionnement 88 681.87 €

Investissement - 122 322.45 €

Résultat global - 33 640.58 €

Nombre :

-de conseillers en exercice : 15

-de présents :15

-de votants : 14

Votes :

-pour : 14

-contre : 0

-abstentions : 0

036-2023 —- VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) LOTISSEMENT 2022

Il est rappelé que la Commune de Brux a été autorisée à participer à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les exercices 2022 et 2023 (convention en date 16 novembre 2021, ainsi que la délibération 056/2021).

Ce CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU, 3%" adjoint, hors de la présence de M. Le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- Après s’être fait présenter le réalisé de la section de fonctionnement et de la section d'investissement, conforme aux états de consommation et de réalisation des crédits du SGC Sud Vienne de Montmorillon,

- _ D'adopter le compte financier unique 2022, étant précisé que Monsieur Le Maire n’a pas pris part au vote et d’arrêté ainsi les comptes tel que présenté à l’état B1 du CFU 2022 en annexe de la présente délibération :Fonctionnement

Dépenses Autorisation budgétaire totale 536 227.27 €

Réalisé 2 570.79 €

Recettes Prévision budgétaire totale 433 397.03 €

Réalisé 0.00 €

Investissement

Dépenses Autorisation budgétaire totale 442 544.40 €

Réalisé 914737€

Reste à réaliser 0.00 €

Recettes Prévision budgétaire totale 711 147.26 €

Réalisé 0.00 €

Reste à réaliser 0.00 €

Résultats de clôture de l'exercice

Fonctionnement - 2 570.79 €

Investissement - 9147.37 €

Résultat global - 11 718.16 €

Nombre :

-de conseillers en exercice : 15

-de présents : 15

-de votants : 14

Votes :

-pour : 14

-contre : 0

-abstentions : 0

037-2023 —- VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) MULTISERVICES 2022

Il est rappelé que la Commune de Brux a été autorisée à participer à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les exercices 2022 et 2023 (convention en date 16 novembre 2021, ainsi que la délibération 056/2021).

Ce CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU, 3*%* adjoint, hors de la présence de M. Le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- Après s’être fait présenter le réalisé de la section de fonctionnement et de la section d'investissement, conforme aux états de consommation et de réalisation des crédits du SGC Sud Vienne de Montmorillon,

-_ D’adopter le compte financier unique 2022, étant précisé que Monsieur Le Maire n’a pas pris part au vote et d’arrêté ainsi les comptes tel que présenté à l’état B1 du CFU 2022 en annexe de la présente délibération :Fonctionnement

Dépenses Autorisation budgétaire totale 8 130.71 €

Réalisé 0.00 €

Recettes Prévision budgétaire totale 8 130.71 €

Réalisé 3 999.96 €

Investissement

Dépenses Autorisation budgétaire totale 3 330.71 €

Réalisé 0.00 €

Reste à réaliser 0.00 €

Recettes Prévision budgétaire totale 32 066.05 €

Réalisé 3330.71 €

Reste à réaliser 0.00 €

Résultats de clôture de l’exercice

Fonctionnement 3 999.96 €

Investissement 3 330.71 €

Résultat global 7 330.67 €

Nombre :

-de conseillers en exercice : 15

-de présents : 15

-de votants : 14

Votes :

-pour : 14

-contre : 0

-abstentions : 0

038-2023 —- VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) MAISON DES ASSISTANTES MATERNELLES 2022

Il est rappelé que la Commune de Brux a été autorisée à participer à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les exercices 2022 et 2023 (convention en date 16 novembre 2021, ainsi que la délibération 056/2021).

Ce CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Sous la présidence de M. Bernard ROUSSEAU, 3 #* adjoint, hors de la présence de M. Le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- Après s’être fait présenter le réalisé de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, conforme aux états de consommation et de réalisation des crédits du SGC Sud Vienne de Montnorillon,

-_ D’adopter le compte financier unique 2022, étant précisé que Monsieur Le Maire n’a pas pris part au vote et d’arrêté ainsi les comptes tel que présenté à l’état B1 du CFU 2022 en annexe de la présente délibération :Fonctionnement

Dépenses Autorisation budgétaire totale 0.00 €

Réalisé 0.00 €

Recettes Prévision budgétaire totale 0.00 €

Réalisé 0.00 €

Investissement

Dépenses Autorisation budgétaire totale 719 935.14 €

Réalisé 328 959.13 €

Reste à réaliser 390 776.01 €

Recettes Prévision budgétaire totale 485 085.98 €

Réalisé 412 315.14 €

Reste à réaliser 0.00 €

Résultats de clôture de l'exercice

Fonctionnement 0.00 €

Investissement 83 356.01 €

Résultat global 83 356.01 €

Nombre :

-de conseillers en exercice : 15

-de présents : 15

-de votants : 14

Votes :

-pour : 14

-contre : 0

-abstentions : 0

039-2023- IMPLANTATION DU MAT DE TELEPHONIE MOBILE BOUYGUES TELECOM -

LIEU DIT LE BREUIL

La Commune de Brux envisage l'installation d’une antenne radioélectrique mutualisée avec la possibilité

d'installation de plusieurs opérateurs de téléphonie mobile afin d’améliorer Le réseau de la Commune, sur les

parcelles YN 3, 4 et 5 situées au Breuil Lieu-dit Les Reclaudis 86510 BRUX.

Monsieur Le Maire précise que l’emprise au sol du projet et de 50 m2 et que le montant de la redevance

annuelle s'élève à 2500 €. Il convient donc d'établir une convention d’occupation privative du domaine

public avec Cellnex France Infrastructures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- De valider l'emplacement de l’antenne de téléphonie mobile sur Le terrain cadastré YN 3,4 et 5, - D'approuver la convention d'occupation privative du domaine public avec Cellnex France Infrastructures,

- _ D'approuver le montant de la redevance annuelle de 2500 €,

D’autoriser Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.040-2023- DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles

R.1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment

son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l’élu local,

Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités

territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans

la présente charte ».

Présentation de Mr Dominique BREILLAT, Professeur émérite de droit public de l'Université de Poitiers et

Doyen honoraire de la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers.

Il est proposé de désigner Mr Dominique BREILLAT, pour exercer cette mission, pour une durée de 3 ans.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté

du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 2 Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par courrier à l’adresse suivante 4 rue de la mairie

86510 BRUX, ou par mail contact(@brux.fr

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de

réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires,

recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 5 Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut

recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité

de la demande.041-2023 - BUDGET MAISON DES ASSISTANTES MATERNELLES ASSUJETTISSEMENT A LA

TVA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,

Vu Ja délibération 005/2021 du 12 janvier 2021 créant le budget annexe « maison des assistantes

maternelles »,

Considérant que la délibération 005/2021 du 12 janvier 2021, n’avais pas apporté de précisions quant à la

question de l’assujettissement à la TVA du budget annexe « maison des assistantes maternelles »,

Considérant la nécessité de préciser les règles d’assujettissement prévues pour le budget annexe « maison

des assistantes maternelles »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e APPROUVE Le principe d’assujettir le budget annexe « maison des assistantes maternelles » à la TVA selon les dispositions suivantes :

- SIRET: 218 600 393 000 19

- Adresse : 1 rue de la poste 86510 BRUX

-__ Dénomination de l’activité assujettie : Maison des Assistantes Maternelles

- Régime d’assujettissement : régime simplifié d’imposition

- Périodicité : trimestrielle

- Début de la période d’assujettissement : 01 avril 2021

+ __ CHARGE Monsieur Le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire présente ja demande d’un habitant du Bouquet qui souhaite acquérir le chemin rural (nommé

chemin du Marchais Rouge) au Lieu-dit Le Bouquet. Tous les conseillers sont contre la vente de ce chemin

rural, car il donne accès à des bois.

Le Maire demande au conseiller de réfléchir au devenir de l’espace sortie de la Nationale 10 au Lieu-dit Chez

Foucher, en essayant de garder une partie pour du co-voiturage. Le sujet sera abordé lors d’une prochaine

réunion de conseil.

Le Maire se demande s’il ne serait pas intéressant d’impliquer le Syndicat énergie Vienne pour qu’il puisse

installer des bornes de recharge électrique, et donc participerait au financement de l’aménagement de cet

espace.

Le Maire présente le nouveau tarif des assurances des véhicules, assurés chez Groupama. L’assureur a fait

une proposition pour une assurance mission collaborateur, ce qui permettrait de couvrir les salariés quand ils

se déplacent avec leur véhicule personnel pour le travail. Les conseillers pensent que ce n’est pas nécessaire

aux vues de la fréquence de ces utilisations.

ZPAAC

Le premier Adjoint présente le nouveau périmètre de la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du Captage (ZPAAC) des Bouquets et des Champs qui concerne l’extrême Est de notre commune.

Le Syndicat mixte Eaux de Vienne-SIVEER a sollicité la mise en œuvre du dispositif de Zone Soumise à

Contraintes Environnementales (ZSCE) pour reconquérir la qualité des eaux de captage d’alimentation en

eau potable dits du Sud Vienne, démarche obligatoire pour le financement d’un contrat territorial RE-Sources

La délimitation d’une ZPAAC constitue la première étape de la mise en ouvre du dispositif ZSCE au niveau

d’un captage d'alimentation en eau potable. La prochaine étape de cette démarche consistera à élaborer et à

mettre en ouvre un programme d’actions en synergie avec un contrat territorial Re-Sources avec comme

objectif commun la reconquête de la qualité des eaux des captages.L'audit de l'Eglise a commencé les 4 et 5 mai 2023, avec un drone qui a survolé celle-ci. Résultat de l'audit

dans 2 mois environ.

Le Maire informe qu’au niveau du financement de la réfection du toit de l’Eglise il restera un reste à charge,

qui commencera à être financé par la demi-recette des concerts organisés les 19 et 20 mai 2023, au profit du

toit de l'Eglise.

Le Maire a reçu le Président de l’association Patrimoine et Paysage de Brux qui a eu des idées pour aider au

financement :

- Parrainage des nouvelles lauzes

- Vente des anciennes lauzes

- Visite guidée des monuments de Brux et du cimetière

-__ Révision et enrichissement du livret de l’Eglise et mise en vente

-_ Editions de timbre-poste à l’effigie de l’Eglise de Brux

Le Maire présente deux devis pour réaliser le démoussage et le remaniement des tuiles du toit de la Mairie,

les deux devis présentés sont des entreprises, Demellier Maçonnerie et Place Net 79, le devis retenu est celui

de Pentreprise Demellier Maçonnerie.

Le Maire présente deux devis concernant l'étude du projet de réhabilitation de l’ancienne mairie, un géomètre

a été contacté ainsi qu’une entreprise de contrôle amiante, plomb, parasites.

Nous allons également demander un devis à l’entreprise Exim pour le contrôle amiante, plomb, parasites.

Changement horaires ouverture de la Mairie :

Le Maire informe de la demande de la secrétaire de modifier les horaires d’ouverture de la Mairie.

Actuellement ouverte du mardi au samedi de 9h à 12h, il serait modifié par :

Ouverture de la mairie au public du mardi au vendredi de 9hà 12h (secrétaire présente), et le samedi matin

sur rendez-vous (permanence tenue par le Maire ou un adjoint), à partir du 21 août 2023.

Calendrier des manifestations 2023

- 19 et 20 mai : concert dans les Eglises de Brux et Civray, au profit de l'Eglise de Brux pour la réfection du

toit

Un repas est organisé par la commune pour restaurer les choristes et le Maire demande si certains conseillers

peuvent être présents : Stéphanie, Bernard ROUSSEAU, et Laurent se proposent. En totalité ils seront 27,

les 22 choristes, Berty CLUZEAU (chauffeur du bus le 19 mai 2023), Le Maire et les 3 conseillers.

-27 mai 2023, 17h : inauguration de la MAM

- 4 juin : marche repas organisée par le Comité des Fêtes

- Cérémonie du 18 juin et inauguration de la Place du Souvenir Français, Pierre PROUST inaugurera la place

du Souvenir Français

- 24 juin : Fête de l’école (14h), Fête de la musique (18h30), Feu de la Saint Jean (21h)

- 25 juin : Fête de la musique (12h-22h)

- 14 juillet : Fête Nationale et Fête de Brux

La réunion de préparation à la fête du 14 juillet 2023 aura lieu le jeudi 8 juin 2023 à 19h à la Mairie.QUESTIONS DIVERSES

/

Fin de séance 23H30.

Le Maire Le secrétaire de séance

Frédéric TEXIER Raymond DOUCET