Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28FEV06INT
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP23FEV06MAI
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T1AN
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8mars05ANR
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP23FEV06MAI
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP26janv06DA
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28FEV06INTERCOM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2043
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28FEV06INTERCOM)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
= #1
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Perpignan, le 22 février 2006 Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Bureau du Contrôte
Administratif et de
l'intercommunatité
Dossier suivi par :
Muriel MOLINER ARRETE N° 775
2 : 04.68.51.68.40 portant transformation de VlPOffice public
Mg 6835-5684 d’Habitations à Loyer Modéré des Pyrénées-
muriel. moliner@pyrenees Orientales en Office public d'aménagement et de -orientales.pref gouv.fr
construction (OPAC) Référence :
arrêté transformation en
OPAC
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 421-1 et
suivants et R 421-I et suivants,
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, et n° 97-1198 du 19 décembre 1997
modifié relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU la délibération du 6 mars 2003 du conseil d’administration de POffice public d’HLM
des Pyrénées-Orientales sollicitant sa transformation en Office public d'aménagement et de construction,
VU l'avis conforme rendu le 7 avril 2003 par délibération du Conseil Général, collectivité locale de rattachement,
VU l'avis défavorable du comité technique paritaire de lPOffice public d'HLM des
Pyrénées-Orientales du 6 mars 2003,
VU le rapport définitif n° 2004-003 de décembre 2004 établi conjointement par la Mission
interministérielle d’inspection du logement social et la Trésorerie Générale des Pyrénées-Orientales,
VU l'avis favorable du 15 décembre 2005 rendu par le Comité permanent du Conseil
supérieur des HLM,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Ikléphone: “Standard 04.68.57.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales pref.gouv fr SORCLE. 04,68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 ARRETE
Article 1° : L'Office public d’HLM des Pyrénées-Orientales, dont le siège est 16, allée de
Bacchus - BP 440 - 66004 Perpignan cedex, est transformé en Office public d’aménagement et de construction.
Article 2 : Le nouvel établissement est substitué dans les droits et obligations à l’ancien
office public d'HLM des Pyrénées-Orientales. ‘ !
Article 3 : Il sera administré par un conseil d’administration composé conformément aux dispositions de l’article R 421-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Article 4: Jusqu’à l'installation du nouveau conseil d'administration, l'office public
d'HLM des Pyrénées-Orientales continue son activité selon le régime qui lui était applicable avant sa transformation.
Article S : Conformément aux dispositions de l’article R 421-29 du code de la construction
et de Fhabitation, le nouvel établissement public reste soumis aux règles de la comptabilité publique jusqu’à la fin de l’exercice comptable 2006. A compter du 1° janvier 2007 et sauf délibération
spéciale du nouveau conseil d'administration, l'office public d'aménagement et de construction sera soumis, en application de l’article L 421-1-1 du code précité, aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Trésorier-Payeur Général, Monsieur le Président de l'Office public d'HLM des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Thierry LATASTE
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef de Bureau,