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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2020-002
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2020 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2020-01-03-001 - Arrêté portant régularisation de puissance, autorisation
d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de franchissement piscicole
des aménagements hydroélectriques du Moulin de Barreyre sur l’Allier - COMMUNE DE
VIEILLE-BRIOUDE (10 pages) Page 4
43-2019-12-20-005 - FR84 383 FC FAY SUR LIGNON 43 (4 pages) Page 15
43-2019-12-19-006 - FR84 467 FS PERTUIS 43 (2 pages) Page 20
43-2019-12-18-005 - FR84 470 FS DEVEZ ET POURCHERESSE 43 (2 pages) Page 23
43-2019-12-18-004 - FR84 471 FS SANIS 43 (2 pages) Page 26
43-2019-12-13-003 - FR84 510 FS BESSET ET HONTES BAS 43 (2 pages) Page 29
43-2019-12-13-004 - FR84 511 FS COMBRETS GRANGES LABBRO POUZOL ST
BERAIN 43 (2 pages) Page 32
43-2019-12-16-006 - FR84 88 FS BUGEAC LA CLAUZE 43 (4 pages) Page 35
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Loire
43-2019-12-19-008 - Arrêté relatif au renouvellement des membres du conseil citoyen du
quartier prioritaire de Guitard (2 pages) Page 40
43-2019-12-19-007 - Arrêté relatif au renouvellement des membres du conseil citoyen du
quartier prioritaire du Val Vert 2019 (3 pages) Page 43
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
43-2019-04-28-001 - CDU avenant résiliation bat 56 av Charles Dupuy (2 pages) Page 47
43-2019-12-31-001 - Délégation_signature_CAYRES (2 pages) Page 50
43-2020-01-02-002 - Délégation_signature_PUC (3 pages) Page 53
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2019-11-27-004 - Arrêté Approbation PPRMT le Monastier Sur Gazeille (2 pages) Page 57
43-2020-01-08-001 - Ordre du jour CDAC (1 page) Page 60
43-2020-01-08-002 - Ordre du jour CDAC (1 page) Page 62
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-12-30-003 - Arrêté BCTE/2019-184 mettant en demeure la société SRVV de
POLIGNAC de respecter son arrêté d'autorisation d'exploiter un centre de tri de déchets (2
pages) Page 64
43-2020-01-02-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2020 – 001 du 02 janvier 2020 fixant le nombre
de conseillers municipaux et de conseillers communautaires des communes du
département de la Haute-Loire (8 pages) Page 67
43-2020-01-08-005 - Arrêté interdiction temporaire circulation tracteurs et engins agricoles
- Journée nationale action du 20/01/2020 (2 pages) Page 76
43-2020-01-08-004 - Arrêté interdiction temporaire vente et détention artifice et vente
détail carburant - Journée nationale action du 20/01/2020 (2 pages) Page 79
2 43-2020-01-08-003 - Arrêté portant publication de la liste presse et presse en ligne pour les
AJL de 2020 (2 pages) Page 82
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2020-01-09-001 - 20200109-DEC-CAE-043-Decision APO Augmentation Transit
Lignes Montgros-Pratclaux 1 et 2 (4 pages) Page 85
3 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2020-01-03-001
Arrêté portant régularisation de puissance, autorisation
d’exploitation, règlement d’eau et modifications des
ouvrages de franchissement piscicole des aménagements
hydroélectriques du Moulin de Barreyre sur l’Allier -
COMMUNE DE VIEILLE-BRIOUDE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-03-001 - Arrêté portant régularisation de puissance, autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de franchissement piscicole des aménagements hydroélectriques du Moulin de Barreyre sur l’Allier - COMMUNE 4 er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement et forêt
portant régularisation de puissance, autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de franchissement piscicole des aménagements hydroélectriques du Moulin de Barreyre sur l’Allier
COMMUNE DE VIEILLE-BRIOUDE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole
VU le code de l’Environnement ;
VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles R 2125-7 à R 2125-13 ;
VU la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique énergétique ;
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42 ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne en date du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L 214-17 du code de l’environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne en date du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L 214-17 du code de l’environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté n° 2014/DREAL/46 portant décision de dispenser d’étude d’impact la demande d’autorisation à l’issue d’un examen au cas par cas ;
VU l’arrêté DIPE N° 2002/06 du 18 février 2002 modifiant le débit réservé et rappelant les caractéristiques de l’aménagement hydroélectrique du Moulin de Barreyre sur l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT – SEF-2014 – 261 du 4 septembre 2014 identifiant les ouvrages devant faire l’objet d’une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés dans le département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral N° BCTE/2019 - 115 du 2 octobre 2019 portant prorogation de délai pour statuer sur la demande d’autorisation préalable à la régularisation de puissance installée et la modification des ouvrages de franchissement du moulin de Barreyre sur l’Allier, commune de Vieille-Brioude, exploité par la SARL SHEM ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire -Bretagne ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Haut Allier approuvé en décembre 2016 ;
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-03-001 - Arrêté portant régularisation de puissance, autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de franchissement piscicole des aménagements hydroélectriques du Moulin de Barreyre sur l’Allier - COMMUNE 5 VU la demande d’autorisation adressée à la préfecture de la Haute-Loire le 28 juin 2017 par la SARL SHEM, relative à la régularisation de puissance et aux modifications des ouvrages de franchissement piscicole des aménagements hydroélectriques du Moulin de Barreyre sur l’Allier ;
VU les compléments apportés le 8 novembre 2018 par le pétitionnaire au dossier initial ;
VU les pièces de l’instruction de cette demande d’autorisation ;
VU l’avis favorable de la commune de Vieille-Brioude en date du 30 juillet 2019 ;
VU l’avis de l’Agence régionale de Santé en date du 25 juin 2019 ;
VU l’avis du président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Haut Allier en date du 23 juillet 2019 ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 1er juillet 2019 au 5 août 2019 inclus, sur la commune de Vieille-Brioude ;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 16 août 2019, reçu en préfecture le 29 août 2019 ;
VU le récolement des ouvrages de dévalaison réalisé le 26 septembre 2019 et déclaré conforme ;
VU la demande du pétitionnaire du 28 octobre 2019 relative aux modifications de répartition du débit réservé et de l’ouvrage de montaison ;
VU l’avis de l’Agence française pour la Biodiversité en date du 4 novembre 2019 sur cette demande de modifications ;
VU le rapport et les propositions du service instructeur en date du 15 novembre 2019 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 28 novembre 2019 ;
VU les avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 22 décembre et du 26 décembre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1er - Autorisation de disposer de l’énergie
La SARL SHEM dont le siège social est situé à Le Moulin » 43230- PAULHAGUET, est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une durée de trente années, à disposer de l’énergie de la rivière l’ALLIER, pour la mise en jeu d’une entreprise sise sur le territoire de la commune de Vieille-Brioude (département de Haute-Loire), et destinée à la production d’énergie électrique fournie au réseau de distribution local.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 467 kilowatts (dont 200 Kw correspondant au fondé en titre).
Article 2 - Section aménagée
Les eaux sont turbinées au moyen d’un ouvrage situé sur l’Allier au PK 258, 6, créant une retenue à la côte normale 430,25 m NGF.
Elles sont restituées à la rivière à la côte 426,7 m NGF, en amont immédiat de la confluence du Ceroux avec l’Allier.
La hauteur de chute brute maximale est d’environ 3,4 mètres (pour le débit turbiné autorisé). La longueur du tronçon court-circuité (TCC) de l’Allier est de 370 mètres.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-03-001 - Arrêté portant régularisation de puissance, autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de franchissement piscicole des aménagements hydroélectriques du Moulin de Barreyre sur l’Allier - COMMUNE 6 Article 3 - Caractéristiques de la prise d’eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
Niveau normal d’exploitation : côte 430,25 m NGF (aussi niveau minimal d’exploitation).
Le débit maximal turbiné est de 14 mètre cube par seconde.
L’ouvrage de prise du débit turbiné est constitué comme suit : barrage existant, canal de dérivation situé en rive gauche de l’Allier, d’une longueur de 155 mètres, d’une largeur de 18 m, d’une profondeur de 3,3 m à la côte normale d’exploitation.
Le dispositif de mesure ou d’évaluation du débit turbiné sera constitué par la tenue d’un registre des débits turbinés. Les données correspondantes doivent être conservées trois ans et être tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) est fixé à 5,5 m3/s, soit 19 % du module au droit de la prise d’eau. Ce débit transitera par l’échancrure calibrée alimentant la passe à poissons en rive gauche, le dispositif du débit d’attrait de la passe et le déversoir sur le seuil. La répartition est indiquée à l’article 7 alinéa a) du présent arrêté.
Les valeurs retenues pour le débit maximal prélevé et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
Article 4 - Caractéristiques du barrage
Les caractéristiques du barrage seront les suivantes :
- Barrage fixe de 125,4 m de longueur,
- Hauteur au-dessus du terrain naturel : 1,6 m,
- Largeur au radier : 5 m et forme arrondie du radier,
- Crête du barrage à la côte 430,50 m NGF,
- Crête de l’échancrure: la cote de crête de l’échancrure présente sur le seuil (linéaire 40 m hors passe batardée) est de 430,10 m NGF,
- Ouvrage de débit d’attrait, équipé d’enrochements de grandes tailles (transformation de l’échancrure batardée actuellement par une vanne de 3 m de long et dont le seuil est à la côte 429 m NGF)
L’altitude normale d’exploitation est de 430,25 m NGF.
Article 5 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir
a) Le déversoir est constitué par le barrage sur toute sa longueur. Sa crête sera maintenue à la cote 430,50 m NGF.
b) Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France sera scellée à proximité du seuil, en sortie de la passe à poissons (échancrure amont).
Article 6 : Canaux de décharge et de fuite
Les ouvrages de décharge et de fuite seront disposés de manière à faciliter l’écoulement de toutes les eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne provoquer aucune érosion, non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’amont.
Article 7 : Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-03-001 - Arrêté portant régularisation de puissance, autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de franchissement piscicole des aménagements hydroélectriques du Moulin de Barreyre sur l’Allier - COMMUNE 7 a) Dispositions relatives aux divers usages de l’eau énumérés ci-dessus :
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
À tout moment, le permissionnaire devra maintenir en aval de l’usine, au point de restitution indiqué à l’article 2, le même débit naturel que celui arrivant en amont de son installation. À cette fin, cette dernière sera équipée d’un dispositif de régulation automatique du débit turbiné permettant le maintien du niveau de la retenue à son niveau normal d’exploitation.
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :
Le permissionnaire établira et entretiendra un dispositif destiné à assurer la circulation du poisson à la montaison. Les caractéristiques en seront les suivantes :
- En rive gauche, la passe à poissons à échancrures profondes et orifices de fond comprendra 10 bassins de 5,80 m de longueur (minimum) par 2,00 m de largeur, complétés par un bassin amont dont la cote de la ligne d’eau est celle de l’Allier à l’amont du barrage, et d’un bassin aval qui récupère les eaux provenant de la passe et celles apportées par le débit d’attrait complémentaire après passage dans un bassin de dissipation de longueur 4,5 m et de largeur 3 m et dont le radier est à la cote 426,79 m NGF.
L’aménagement de cette passe à poissons engage des modifications des ouvrages afin de maîtriser la répartition des débits et la fonctionnalité des ouvrages :
- nivellement du seuil sur 40 m à la cote 430,10 m NGF,
- transformation de la passe batardée : enlèvement de la vanne, largeur réduite progressivement à 2 m par une forme d’entonnement et création d’un seuil profilé à la cote 429,82 m NGF.
La répartition des débits est la suivante pour des débits de l’Allier en amont du seuil inférieurs à 20,08 m³/s :
- De 0,58 à 14,58 m³/s dans le canal, à savoir le débit prélevé par la centrale plus le débit lié à la dévalaison.
- 5,5 m³/s, le débit réservé demandé dans le tronçon court-circuité de l’Allier, avec la répartition suivante :
- 0,5 m³/s dans la passe à bassins en rive gauche,
- 4 m³/s sur le seuil (avec une cote constante de 430,10 m NGF sur les 40 m de large du déversoir afin de ne pas créer un débit d’attrait),
- 1 m³/s sur la passe batardée, débit qui est injecté, après dissipation de l’énergie, dans le premier bassin de la passe (bassin aval).
L’aménagement est équipé d’une prise d’eau ichtyocompatible en amont immédiat de l’usine comprenant :
- un plan de grille avec un écartement des barreaux de 20 mm. L’angle maximal d’inclinaison de la grille par rapport à l’horizontal est de 26°
- Trois exutoires de dimensions minimales de 0,8 m de largeur et 0,4 m de profondeur sont disposés en sommet de grille. Le seuil des échancrures est calé à la cote 429,80 m NGF. - un canal amont de collecte de 17 m de longueur et de largeur variant de 0,40 m (au droit de la fenêtre amont calée contre la rive gauche) à 1,20 m (au droit de la fenêtre aval rive droite) et de cote de fond variant de 469,80 (au droit de la fenêtre amont) à 469,69 m NGF (au droit de la fenêtre aval). - un tronçon aval de 1,80 m de longueur, de largeur 1,20 m, dans la continuité de la pente du canal amont et dont la cote de fond à l’extrémité aval est calée à la cote 429,68 m NGF, - une goulotte de dévalaison de 1,20 m de largeur et de pente 10 %.
- une fosse de réception de profondeur supérieure à 1 mètre est aménagée en aval.
Le débit de la dévalaison est de 580 l/s soit 4,1 % du débit maximum turbiné.
c) Au regard de l’enjeu que revêt l’Allier en terme de déplacements migratoires des différentes espèces présentes, aux premiers rangs desquelles on trouve le saumon atlantique et l’anguille, il est nécessaire de s’assurer de la fonctionnalité des ouvrages de franchissement qui seront mis en place, tant à la montaison (attractivité, franchissabilité) qu’à la dévalaison (grilles, échancrures, canal,
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-03-001 - Arrêté portant régularisation de puissance, autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de franchissement piscicole des aménagements hydroélectriques du Moulin de Barreyre sur l’Allier - COMMUNE 8 goulotte, fosse de réception). Au-delà des mesures compensatoires et de suivi, le pétitionnaire s’engage à contribuer financièrement ou matériellement à la mise en place d’études visant à évaluer les conditions de déplacement des grands migrateurs sur le site.
d) Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu'au milieu aquatique :
Le pétitionnaire versera à la Fédération de pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute- Loire une indemnité annuelle qui sera exclusivement destinée à financer les actions de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Allier, et pour laquelle un bilan devra être établi tous les cinq ans et communiqué à la Direction Départementale des Territoires. Le montant de cette indemnité a été évalué à cinq cents euros (500) par an.
e) mesures relatives à l’ambroisie à feuille d’armoise :
Le pétitionnaire devra présenter des mesures de surveillance et de gestion de l’ambroisie à feuille d’armoise sur les parcelles concernées par l’aménagement.
f) Dispositifs mis en place pour éviter la noyade de la faune terrestre : néant.
Article 8 : Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d’exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l’administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Un repère dont le zéro est à la cote 430,20 NGF est disposé au droit de la vanne de dévalaison.
Article 9 : Obligations de mesures et de suivis à charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d’évaluation prévus aux articles 3, 5 et 8, de conserver pendant trois années les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L.214-8 du Code de l’Environnement.
Le permissionnaire est tenu de réaliser un suivi piscicole après mise en fonctionnement des nouveaux aménagements. Celui-ci sera établi après la première année de mise en service de la passe à poissons, avec réalisation de trois suivis sur cinq années.
Un protocole de suivi devra être soumis à l’approbation de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et des services de l’État.
Dans le cas où ces suivis concluent à des perturbations et un retard du franchissement, notamment pour le saumon atlantique, des prescriptions additionnelles pour améliorer le franchissement piscicole à la montaison seront mises en place, conformément aux articles L. 214-3 et R. 214-17 du code de l’environnement.
L’ensemble de ces suivis devront être transmis, outre à l’administration, à l’agence française pour la biodiversité, à la Commission Locale de l’eau du SAGE Haut-Allier et à lé fédération de pêche de la Haute-Loire.
Mesures relatives aux espèces végétales invasives :
- le pétitionnaire présentera des mesures de surveillance et de gestion de l'ambroisie à feuille d'armoise en phase de travaux et en exploitation.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-03-001 - Arrêté portant régularisation de puissance, autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de franchissement piscicole des aménagements hydroélectriques du Moulin de Barreyre sur l’Allier - COMMUNE 9 Article 10 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le niveau de la retenue ne devra pas être inférieur au niveau minimal d’exploitation, sauf cas de travaux, chasses ou vidange. Le permissionnaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 3 et 5 pour que les conditions relatives à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par le ou les maire(s) de(s) la commune(s), soit par le préfet, sans préjudice, dans tous les cas, des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 11 : Vidanges
Le permissionnaire avertira les services de police des eaux et de la pêche de la DDT, quinze jours avant le début de l’opération, en vue d’une éventuelle pêche électrique de sauvetage à la charge du permissionnaire.
À titre préventif, toutes précautions devront être prises pour éviter une pollution de la rivière en aval.
Pendant la vidange et le remplissage de la retenue, le débit réservé, ou le débit amont si celui-ci est inférieur, restera quoi qu’il advienne délivré dans la rivière en aval du barrage.
Article 12 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu’il en sera requis par le préfet, le permissionnaire sera tenu d’effectuer le curage entre la prise d’eau et la restitution, sauf l’application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés, suivant l’intérêt que ceux-ci auraient à l’exécution de ce travail. Les modalités de curage seront soumises à l’accord du service de police des eaux après consultation du service chargé de la police de la pêche.
Lorsque la retenue ou le cours d’eau ne seront pas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains, s’ils le jugent préférable, pourront d’ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l’Environnement.
Article 13 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 14 : Entretien des installations
Tous les ouvrages devront être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 15 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés, de tout incident ou accident affectant l’usine objet de l’autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l’incident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-03-001 - Arrêté portant régularisation de puissance, autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de franchissement piscicole des aménagements hydroélectriques du Moulin de Barreyre sur l’Allier - COMMUNE 10 l’incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais des personnes responsables. Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance du service en charge de la police de l’eau prévus aux articles 18 et 19 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 16 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Occupation du Domaine Public Fluvial
Le libre accès au domaine public devra être préservé pour tout un chacun et plus particulièrement aux services chargés de la police de l’eau et de la pêche.
Article 18 :Redevance domaniale
Le pétitionnaire est assujetti à payer à l’État une redevance annuelle pour occupation du domaine public fluvial en application du premier alinéa de l'article L 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cette redevance est calculée d'après le barème indiqué à l’article R 2125-7 du même code. Le calcul de la redevance porte sur la puissance au-delà de celle fondé en titre, soit sur la puissance brute de 267 Kw et sur l’occupation du domaine public fluvial.
Article 19 : Manœuvres relative à la navigation
Le pétitionnaire doit mettre en place des panneaux visibles indiquant l’interdiction d’entrer dans le canal d’amenée et le débarquement obligatoire avec remise à l’eau.en aval du seuil.
Article 20 : Communication des plans
Les plans détaillés des ouvrages et des modifications à établir devront être soumis à l’approbation du service chargé de la police de l’eau avant tout début de réalisation.
Article 21: Exécution des travaux - Récolement – Contrôles
Les travaux à réaliser sont les suivants :
-Nivellement du seuil sur 40 mètres (hors passe batardée) à la cote 430,10 NGF. - transformation de la passe batardée : enlèvement de la vanne, largeur réduite progressivement à 2 m par une forme d’entonnement et création d’un seuil profilé à la cote 429,82 m NGF.
- Réalisation de la passe à poissons à bassins successifs et du dispositif de débit d’attrait.
- Mise en place du repère de niveau d’exploitation, du système de mesure de contrôle du débit réservé.
- Afin d’améliorer l’attractivité du TCC : modification de la géométrie de la confluence du canal de fuite avec le TCC en portant la largeur de la confluence actuellement d’environ 18 m à environ 35 m, en effectuant une modification de la rive gauche du canal de fuite.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-03-001 - Arrêté portant régularisation de puissance, autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de franchissement piscicole des aménagements hydroélectriques du Moulin de Barreyre sur l’Allier - COMMUNE 11 Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation. Les travaux devront être réalisés en 2020 lors des périodes d’étiage.
En cas de conditions hydrologiques défavorables, les travaux devront être terminés dans un délai maximal de deux ans à dater de la notification du présent arrêté les autorisant. Dès l’achèvement des travaux et au plus tard à l’expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le préfet, qui lui fait connaître la date de récolement des travaux. Lors du récolement, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire.
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 22 : Mise en service de l’installation après travaux
La mise en service définitive de l’installation, objet des travaux en cause ne peut intervenir avant que le procès-verbal de récolement n’ait été notifié au permissionnaire. Le cas échéant, un procès verbal de récolement provisoire concernant la réalisation de la passe à poissons, et la pose des repères de mesure et contrôle permettra de fixer la valeur du débit réservé .
Article 23 : Clause de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du Code de l’Environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 24 : Modification des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 9 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’Environnement, et en particulier dans les cas prévus à ses articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application de l’article R.214-17 du Code de l’Environnement.
Article 25 : Cession de l’autorisation - Changement dans la destination de l’usine
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé. La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur.
Le permissionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l’énergie, en aviser le préfet.
Article 26 : Mise en chômage - Cessation d’exploitation - Retrait ou renonciation à l’autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L 171-8 du Code
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-03-001 - Arrêté portant régularisation de puissance, autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de franchissement piscicole des aménagements hydroélectriques du Moulin de Barreyre sur l’Allier - COMMUNE 12 de l’Environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Il est rappelé que le contrat d’achat de l’énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret n° 93-925 du 13 juillet 1993, portant application de l’article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
Si l’entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par voie d’un arrêté complémentaire, l’administration peut prononcer le retrait d’office de l’autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d’eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l’autorisation, l’administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
Article 27 : Renouvellement de l’autorisation
Conformément à l’article R 181-49 du code de l’environnement, La demande de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Si l’autorisation n’est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n’est pas d’intérêt général.
Article 28 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R 181-50 du Code de l’environnement (le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par l’application internet www.telerecours.fr) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R 181-44 du Code de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les délais de recours contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse de l’administration qui ne peut excéder deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet de la demande exprimée par le recours gracieux.
Article 29 : Abrogation
L’arrêté DIPE N° 2002/06 du 18 février 2002 modifiant le débit réservé et rappelant les caractéristiques de l’aménagement hydroélectrique du Moulin de Barreyre sur l’Allier est abrogé.
Les présentes mesures annulent et remplacent celles de l’arrêté préfectoral DDT SEF 2019-6 du 22 janvier 2019
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-03-001 - Arrêté portant régularisation de puissance, autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de franchissement piscicole des aménagements hydroélectriques du Moulin de Barreyre sur l’Allier - COMMUNE 13 Article 30 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, le maire de la commune de Vieille-Brioude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Vieille-Brioude.
Copie en sera également adressée :
- au Directeur Général des Finances Publiques de la Haute-Loire.
- à la Direction Régionale Auvergne Rhône-Alpes de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL),
- au service départemental et à la direction interrégionale de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
- à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Loire.
En outre :
Une copie du présent arrêté d’autorisation sera déposée à la mairie de Vieille-Brioude et pourra y être consultée.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire durant une période d’au moins un an.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de Haute-Loire, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché à la mairie de Vieille-Brioude pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyé au préfet.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du permissionnaire.
Fait au Puy en Velay, le 3 janvier 2020
Le préfet,
Signé Nicolas de MAISTRE
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-03-001 - Arrêté portant régularisation de puissance, autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de franchissement piscicole des aménagements hydroélectriques du Moulin de Barreyre sur l’Allier - COMMUNE 14 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-12-20-005
FR84 383 FC FAY SUR LIGNON 43
Arrêté portant approbation du document d'aménagement Forêt communale de Fay sur Lignon
2018/2037
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-20-005 - FR84 383 FC FAY SUR LIGNON 43 15 BE ‘à = Liberté » Égatité + Fraternies : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
h
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté portant approbation Service régional de laforêt, du bois et des énergies P PP du document d’aménagement
Département : Haute-Loire
Surface de gestion : 271,87 ha Forêt communale de
Arrêté d’aménagement n° FR84-383 FAY-SUR-LIGNON
2018 / 2037
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier :
VU Les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement des Montagnes d'Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté DRAAF n° 2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8301088 « Haute vallée du Lignon » validé le 27 juin
2012 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de FAY-SUR-LIGNON en date du 6 avril 2018,
donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts
et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation
propre à Natura 2000 ;
VU le dossier d'aménagement déposé le 29 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000
« Haute vallée du Lignon »;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts :
ARRÊTE
Article 1%: La forêt communale de FAY-SUR-LIGNON (Haute-Loire), d’une contenance de 271,87
ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre
d’une gestion durable multifonctionnelle.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-20-005 - FR84 383 FC FAY SUR LIGNON 43 16 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 154,09 ha, actuellement composée de pin sylvestre (57%), épicéa commun (23%), sapin pectiné (9%), hêtre (8%), divers feuillus (3%).
117,78 ha sont non boisés (landes, éboulis.....).
La surface boisée est constituée de 142,65 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 53,66 ha, en futaie irrégulière sur 88,99 ha. Le reste de la surface boisée, soit 11,44 ha,
correspond à des zones hors sylviculture, jaissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "ob] ectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (55,80 ha), le pin sylvestre
(53,66 ha) et le hêtre (33,19 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées où comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 - 2037)
La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
° un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 84,40 ha, dont 53,66 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de
variant de 8 à 12 ans en fonction de l’état des peuplements ;
un groupe de futaie irrégulière à pin sylvestre et hêtre prépondérants, d’une contenance
de 61,27 ha, dont 21,32 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée selon une rotation de 10 ans ;
< un groupe de futaie irrégulière à sapin pectiné et épicéa prépondérants, d’une
contenance de 88,95 ha. dont 55,80 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée selon une
rotation de 8 ans ;
< un groupe de conversion en futaie irrégulière, d’une contenance de 11,59 ha, dont 9,27 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se
rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de l’état des peuplements ;
° un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 25,66 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en Œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article 1122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à
l'exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone
spéciale de conservation FR8301088 « Haute vallée du Lignon », instaurée au titre de la directive européenne « Habitats Faune Flore » du 21 mai 1992.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion
durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat
Natura 2000.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-20-005 - FR84 383 FC FAY SUR LIGNON 43 17 Article $ : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de la Haute-Loire.
Lyon, le 20 décembre 2019,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-20-005 - FR84 383 FC FAY SUR LIGNON 43 18 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-20-005 - FR84 383 FC FAY SUR LIGNON 43 19 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-12-19-006
FR84 467 FS PERTUIS 43
Arrêté portant approbation du document d'aménagement Forêts sectionales de la commune du
Pertuis 2019/2035
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-19-006 - FR84 467 FS PERTUIS 43 20 DE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE h
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de laforêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
du document d’aménagement Département : HAUTE-LOIRE ë
SRE de peSAen : 46,22 ha Forêts sectionales de la Révision d'aménagement
Arrêté d'aménagement n° FR84-467 commune du PERTUIS
2019-2035
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 1989 portant approbation des aménagements de la forêt
sectionale de VILLEVIELLE pour la période 1989/2004 ;
VU Plarrêté préfectoral du 3 mars 2003 portant approbation des aménagements des forêts
sectionales de GIBAND, GRAND GOURD HERMITAGE pour la période 2002/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté DRAAF n° 2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
VU a délibération du conseil municipal du PERTUIS du 16 octobre 2018, donnant son accord sur
le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts,
VU le dossier d’aménagement déposé le 19 novembre 2018 :
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article If: Les forêts sectionales du PERTUIS (HAUTE-LOIRE), d’une contenance de 46,22 ha,
sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, tout en
assurant la fonction écologique et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre
d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 44,20 ba, actuellement composée de sapin
pectiné (91 %), épicéa commun (3 %), hêtre (3 %), pin sylvestre (2 %) cet divers feuillus (1 %). Le
reste, soit 2,02 ha, est non boisé (éboulis, zones rocheuses).
La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie irrégulière.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-19-006 - FR84 467 FS PERTUIS 43 21 Dans les zones en sylviculture, l’essence objectif principale qui détermine sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements sera le sapin pectiné (44,20 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée 17 ans (2019 — 2035) :
Les forêts seront divisées en deux groupes de gestion :
- un groupe de füutaie irrégulière de sapin pectiné, d’une contenance de 21,85 ha, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une
rotation de variant de 8 et 9 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
- un groupe de füutaie irrégulière de sapin pectiné avec décapitalisation des gros bois, d’une
contenance de 24,37 ha qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une
structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans les forêts et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE- LOIRE.
Lyon, le 19 décembre 2019,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-19-006 - FR84 467 FS PERTUIS 43 22 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-12-18-005
FR84 470 FS DEVEZ ET POURCHERESSE 43
Arrêté portant approbation du document d'aménagement Forêt sectionale de Devez &
Pourcheresse 2016/2035
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-18-005 - FR84 470 FS DEVEZ ET POURCHERESSE 43 23 BXÆ ‘: ae À Liberté » Égalité * Fraternité : RÉFUBLIQUE FRANÇAISE «
PREFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHOÔONE-ALPES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de laforêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
. | du document
d’aménagement Département
: Haute-Loire
SUrAge de gestion ASE , Forêt sectionale de DEVEZ et Révision d'aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-470 POURCHERESSE
2016 / 2035
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :
VU le schéma régional d'aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 1998 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale de Devez et Pourcheresse pour la période 1996 à 2011 à
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes :
VU l'arrêté DRAAF n° 2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8312002 "Haut Val d’Allier" validé en avril
2002 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’ALLEYRAS en date du 8 avril 2019,
donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 :
VU le dossier d'aménagement déposé le 19 avril 2019 :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux
objectifs de conservation du site Natura 2000 " Haut Val d’Allier LE
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts à
ARRÊTE
Article 1“ : La forêt sectionale de DEVEZ et POUCHERESSE (Haute-Loire), d’une contenance
de 22,66 ha, est affectée prioritairement aux fonctions écologique, sociale et de production
ligneuse, tout en assurant la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une
gestion durable multifonctionnelle.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-18-005 - FR84 470 FS DEVEZ ET POURCHERESSE 43 24 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 21,11 ha, actuellement composée de sapin
pectiné (79 %), pin sylvestre (2%), hêtre (19%). 1,55 ha sont non boisés (zone rocheuse).
La surface boisée est constituée de 14,10 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière.
Le reste de la surface 7,01 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution
naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylvicuiture, les essences « objectif » principales qui déterminent sur le long
terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (11,28 ha), le hêtre
(2,82 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme
essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 - 2035)
La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
+ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 14,10 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une
structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
« Un groupe d’ilots de sénescence, d’une contenance de 3,83 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle ;
+ Un groupe, d’une contenance de 4,73 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
1065 ml de route forestière, 750 ml de piste forestière et une place de retournement seront Créés
afin d’améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre
sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien OU son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article
L.122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à
exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être
soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de
protection spéciale FR8312002 "Haut Val d’Allier", instaurée au titre de la directive européenne
"Oiseaux" du 30 novembre 2009.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de Particle
L122-7 du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de
gestion durable, indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un
contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de la Haute-Loire.
Lyon, le 18 décembre 2019,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
L’adjoint à du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-18-005 - FR84 470 FS DEVEZ ET POURCHERESSE 43 25 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-12-18-004
FR84 471 FS SANIS 43
Arrêté portant approbation du document d'aménagement forêt sectionale de SANIS 2018/2037
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-18-004 - FR84 471 FS SANIS 43 26 EX EC À Liberié » Égalité » Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE à PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
; | du document d’aménagement Département : Haute-Loire
“iris dE gestlnon + + | Forêt sectionale de SANIS Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-471 2018 / 2037
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement des Montagnes d'Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 :
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 1988 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale de Sanis pour la période 1985 - 2002 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté DRAAF n° 2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
VU le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8312002 "Haut val d’Alkier" validé en date
d’avril 2002 :
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Alleyras en date du 8 avril 2019,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office
national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 :
VU le dossier d’aménagement déposé le 19 avril 2019 :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Haut val d’ Allier";
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1: La forêt sectionale de SANIS (Haute-Loire), d’une contenance de 11,77 ha. est
affectée prioritairement aux fonctions de production ligneuse, écologique et sociale, tout en
assurant la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable
multifonctionnelle.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-18-004 - FR84 471 FS SANIS 43 27 Article 2 : Cette forêt entièrement boisée et en sylviculture, est actuellement composée de sapin pectiné (65 %), hêtre (25 %), pin sylvestre (10 %).
Elle sera traitée en futaie irrégulière. Les essences « objectif » principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (9,42 ha), le hêtre (2,35 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037)
La forêt sera composée d’un seul groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 11,77 ha qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l'exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8312002 "Haut val d’Allier", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Loire.
Lyon, le 18 décembre 2019,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
L'adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
Nicolas STACH
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-18-004 - FR84 471 FS SANIS 43 28 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-12-13-003
FR84 510 FS BESSET ET HONTES BAS 43
Arrêté portant approbation du document d'aménagement Forêt sectionale de Besset & Hontès-Bas
2010/2029
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-13-003 - FR84 510 FS BESSET ET HONTES BAS 43 29 Là
Liberté » Égalité » Fraternité
; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de laforêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
; _ du document d’aménagement
Département : Haute-Loire
Surface de gestlon j LOST Fe | Forêt sectionale de Besset et Hontès-bas Révision d’aménagement forestier
Arrêté d'aménagement n° FR84-510 2010 à 2029
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier :
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :
VU le schéma régional d'aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 :
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 1989 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale du Besset et Hontès-Bas du 20 septembre 1989 pour la période 1989 - 2001 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU larrêté DRAAF n°2019/10-03 du 15 Octobre 2019 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8301070 " Sommets du Nord Margeride"
validé en date du 14 décembre 2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de la Besseyre-Saint-Mary en date du
9 septembre 2011, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé
par l'Office national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au
titre de [a réglementation propre à Natura 2000
VU le dossier d’aménagement déposé le 1% novembre 2011 et complété le 2 août 2018 :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux
objectifs de conservation du site Natura 2000 « Sommets du Nord Margeride » :
SUR proposition du Directeur territorial de 1’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1%: La forêt sectionale de Besset et Hontès-bas, située sur la commune de la Besseyre-
Saint-Mary (Haute-Loire), d’une contenance de 105,27 ha, est affectée simultanément à la fonction
sociale, à la production ligneuse et à la fonction écologique, dans le cadre d’une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 94,92 ha, actuellement composée de sapin
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-13-003 - FR84 510 FS BESSET ET HONTES BAS 43 30 pectiné (20,7 %), d’épicéa commun (17,9 %), de pin sylvestre (1,7 %) et de hêtre (59,7 %). 10,35 ha sont non boisés (éboulis, lande).
La totalité de la surface boisée est en sylviculture. Elle sera traitée en futaie régulière. Dans les zones en sylviculture, les essences « objectif » principales qui déterminent sur le jong terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (67,81 ha), l’épicéa commun (16,97 ha), le sapin pectiné (10,14 ha). Les autres essences séront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2010 - 2029)
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
- Un groupe de régénération, d’une contenance de 17,44 ha, dont 17,34 ha susceptibles de production ligneuse, au sein duquel 14,77 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 9,69 ha feront l’objet d’une coupe définitive au cours de la période ;
- Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 74,38 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 9 à 14 ans en fonction de l’état des peuplements ;
- Un groupe de repos, d’une contenance de 13,45 ha, dont 3,55 ha susceptibles de
production ligneuse, qui ne sera pas parcouru en coupe pendant la durée de l'aménagement ;
1,7 km de route forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8301070 "Sommets du Nord Margeride", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 maï 1992.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Loire.
Lyon, le 13 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
L’adjoint à lat ÿ ffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies, 4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-13-003 - FR84 510 FS BESSET ET HONTES BAS 43 31 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-12-13-004
FR84 511 FS COMBRETS GRANGES LABBRO
POUZOL ST BERAIN 43
Arrêté portant approbation du document d'aménagement Forêts sectionales de Combret, les
Granges & Labro Pouzol Saint-Bérain 2018/2037
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-13-004 - FR84 511 FS COMBRETS GRANGES LABBRO POUZOL ST BERAIN 43 32 BE = Liberté « Épalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Département : Haute-Loire
Surface de gestion : 46,40 ha Forêts sectionales de Combret, les
Arrêté d'aménagement n° FR84-511 Granges et Labro Pouzol Saint-Bérain
2018 à 2037
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier :
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement des Montagnes d'Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté DRAAF n°2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale :
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8312002 "Haut Val d’Allier" validé en date
du 16 octobre 2001 :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saïnt-Bérain en date du 16 janvier
2019, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 4 mars 2019 et complété le 1er septembre 2019 :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « Haut Val d’Allier » ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1% : Les forêts sectionales de Combret, les Granges et Labro Pouzol Saint-Bérain de Saint-
Bérain (Haute-Loire), d’une contenance de 46,40 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de
production ligneuse et à la fonction sociale tout en assurant la fonction écologique, dans le cadre
d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 43,47 ha, actuellement composée de pin
sylvestre (70 %), hêtre (11 %)}, épicéa commun (10 %), sapin pectiné (7%) et divers feuillus (2%).
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-13-004 - FR84 511 FS COMBRETS GRANGES LABBRO POUZOL ST BERAIN 43 33 2,93 ha sont non boisés (prairie et emprises diverses).
La surface boisée est constituée de 29,25 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 26,09 ha, et mis en attente sans traitement défini sur 3,16 ha. Le reste de la surface boisée, soit 14,22 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée d'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences « objectif » principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin sylvestre (12,47 ha), l’épicéa commun (3,76 ha), le sapin pectiné (7,81 ha) et le hêtre (5,21 ha). Les autres essences seront main-
tenues comme essences objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 - 2037)
La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
- Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 26,09 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru, par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15
ans en fonction de l’état des peuplements de pin sylvestre, d’épicéa commun et de
mélange sapin/hêtre ;
- Un groupe d’attente, d’une contenance de 4,31 ha, dont 3,16 ha susceptibles de production ligneuse, qui ne sera pas parcouru en coupe pendant la durée de
l’aménagement ;
- Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 16 ha, qui sera laissé en pâture aux
bétails.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre
sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article Li22-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8312002 "Haut Val d’Allier", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 ;
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article
L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Loire.
Lyon, le 13 décembre 2019,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
L’adjoint à ffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
Nic ACH
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-13-004 - FR84 511 FS COMBRETS GRANGES LABBRO POUZOL ST BERAIN 43 34 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-12-16-006
FR84 88 FS BUGEAC LA CLAUZE 43
Arrêté portant approbation du document d'aménagement Forêt sectionale de Bugeac - la Clauze
2016/2035
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-16-006 - FR84 88 FS BUGEAC LA CLAUZE 43 35 = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE h
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté portant approbation Service régional de laforêt, du bois et des énergies P PP du document d’aménagement
Département : Haute-Loire
Commune : Grezes Forêt sectionale de
Surface de gestion : 108,46 ha BUGEAC - la CLAUZE
Révision d’aménagement forestier 2016 / 2035
Arrêté d’aménagement n° FR84-88
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement des Montagnes d'Auvergne approuvé par arrêté du
5 octobre 2009 ;:
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale de Bugeac-La Clauze pour la période 1982 - 2005 ;
VU Farrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté DRAAF n° 2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale :
VU le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8301075 "Gorges de l’Aïlier et affluents" :
VU le dossier d’aménagement déposé le 16 octobre 2015 et complété le 31 juillet 2019 :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Grezes en date du 2 octobre 2015
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office
national des forêts ;
VU la demande de l’Office national des forêts en date du 29 juillet 2019, de l’application sur le
projet d'aménagement forestier de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation
propre à Natura 2000 :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de laménagement susvisé ne portera pas atteinte aux
objectifs de conservation du site Natura 2000 "Gorges de l'Allier et affluents" 5
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-16-006 - FR84 88 FS BUGEAC LA CLAUZE 43 36 ARRÊTE
Article 1: La forêt sectionale de Bugeac — la Clauze (Haute-Loire), d’une contenance de
108,46 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale,
tout en assurant la fonction écologique, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 107,38 ha, actuellement composée de pin
sylvestre (71%), d’épicéa commun (15%) et de hêtre (14%), 1,08 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 96,39 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière.
Le reste de la surface boisée, soit 10,99 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en
évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme
les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (48,21 ha), l’épicéa
commun (19,77 ha), le pin sylvestre (16,31 ha) } et Le hêtre (12,10 ha). Les autres essences seront
favorisées comme essences objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 - 2035)
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
- un groupe de régénération, d’une contenance de 10,14 Ba, qui fera l’objet d’une coupe définitive
au cours de la période ;
- un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 86,25 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de l’état des peuplements ;
- un groupe hors sylviculture, d’une contenance totale de 12,07 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
500 ml de pistes forestières seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Grezes de l’état de l’équilibre
sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article
L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être
soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone
spéciale de conservation FR8301075 “Gorges de l’Allier et affluents", instaurée au titre de la
directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article
L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de
gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un
contrat Natura 2000.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-16-006 - FR84 88 FS BUGEAC LA CLAUZE 43 37 Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Loire.
Lyon, le 16 décembre 2019,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Fa
AM
as STACH
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-16-006 - FR84 88 FS BUGEAC LA CLAUZE 43 38 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-16-006 - FR84 88 FS BUGEAC LA CLAUZE 43 39 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2019-12-19-008
Arrêté relatif au renouvellement des membres du conseil
citoyen du quartier prioritaire de Guitard
Renouvellement des membres du conseil citoyen du quartier prioritaire de Guitard
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-12-19-008 - Arrêté relatif au renouvellement des membres du conseil citoyen du quartier prioritaire de Guitard 40 D Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N° DDCSPP/CS/2019/157
relatif au renouvellement des membres du conseil citoyen du quartier prioritaire de Guitard
Le préfet de Ia Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
notamment ses articles 1 et 7 ;
Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de [a
politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements
métropolitains;
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas
de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relative aux
modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;
Vu l'arrêté n°DDCSPP/CS/2016 du 5 octobre 2016 relatif à la création des conseils citoyens des
quartiers du Val Vert et de Guitard arrivant à échéance des 3 ans ;
Vu la demande transmise le 04 octobre 2019 par le Président de la communauté d’agglomération du
Puy-en-Velay pour le renouvellement des membres du conseil citoyen de Guitard ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1 — Le conseil citoyen de Guitard est renouvelé ainsi qu’il suit :
Direction Départementale de {a Cohésion Sociate et de la Protection des Populations de la Haute-Loire
3 chemin du Fieu - CS 40348 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
TéF 04 71 09 93 85
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-12-19-008 - Arrêté relatif au renouvellement des membres du conseil citoyen du quartier prioritaire de Guitard 41 Collège des habitants
Nom Prénom Adresse
BARKA Zeglama Bat C Immeuble Brise Av. St Flory - Le Puy-en-Velay
BRINGER Jean-Marie Les Hauts de Chastelvols - Le Puy-en-Velay
VARRAUD Annie 40, Av. d'ours Mons - Le Puy-en-Velay
MOREL Jacques 21 avenue Saint Flory - Le Puy en Velay
MONIN Marie-Claude 40 avenue d’Ours Mons — Le Puy-en-Velay
DELAIGUE Francine Immeuble Beauséjour — 10 rue Maurice Barrès — Le Puy-en-Velay
Collège des acteurs locaux
Nom Prénom Adresse
Association :
CIDFF :
ARSAC Elodie 2, rue André Laplace - Le Puy-en-Velay
Association : UD Présidente de l’association
CLCV 43 : Maison de la Citoyenneté - 4 rue André Laplace 43000 - Le Puy-en-
RICHARD Nicole Velay
Association ; Vivre
ensemble à Guitard / Président de l’association :
ROCHE Christian Centre Socio Culturel - rue Paule Gravejal - Le Puy-en-Velay
Association
DAHLIR :
Titulaire : : VERNAUDON an 58, avenue de l’Ermitage — Le Puy-en-Velay
Suppléant : À ÿ DENTRESANGLE | Davy 22, rue de Fonteline - Allègre
Bailleur social :
Alliade Habitat
MICHEL Chantal 71 Faubourg St Jean — Le Puy-en-Velay
Article 2 — Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un arrêté modificatif en cas de besoin.
La durée du mandat des membres du conseil citoyen est fixée jusqu’au terme du contrat de ville, le 31
décembre 2022.
Article 3 — La directrice des services du cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations et le président de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-12-19-008 - Arrêté relatif au renouvellement des membres du conseil citoyen du quartier prioritaire de Guitard 42 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2019-12-19-007
Arrêté relatif au renouvellement des membres du conseil
citoyen du quartier prioritaire du Val Vert 2019
Renouvellement des membres du conseil citoyen du quartier prioritaire du Val Vert
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-12-19-007 - Arrêté relatif au renouvellement des membres du conseil citoyen du quartier prioritaire du Val Vert 2019 43 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N° DDCSPP/CS/2619/156
relatif au renouvellement des membres du conseil citoyen du quartier prioritaire du Val Vert
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de Ordre du Mérite Agricole
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
notamment ses articles 1 et 7 ;
Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la
politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements
métropolitains;
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas
de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de [a jeunesse et des sports relative aux
modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;
Vu l'arrêté n°DDCSPP/CS/2016 du 5 octobre 2016 relatif à la création des conseils citoyens des
quartiers du Val Vert et de Guitard arrivant à échéance des 3 ans ;
Vu l'arrêté n°DDCSPP/CS/2018/26 du 2 mai 2018 relatif au renouvellement partiel des membres du
conseil citoyen du Val Vert ;
Vu la demande transmise le 18 septembre 2019 par le Président de la communauté d'agglomération
du Puy-en-Velay pour le renouvellement des membres du conseil citoyen du Val Vert ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1 — Le conseil citoyen du Val Vert est renouvelé ainsi qu’il suit :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de a Protection des Populations de la Haute-Loire
3 chemin du Fieu - CS 40348 — 43009 LE PUY-EN-VEÉLAY Cedex
Tél 04 71 09 93 85
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-12-19-007 - Arrêté relatif au renouvellement des membres du conseil citoyen du quartier prioritaire du Val Vert 2019 44 Collège des habitants
Nom Prénom Adresse
BESNIARD Odile 8, rue Jean Mermoz - Le Puy-en-Velay
BOIVINEAU Marie Joseph 4, rue Jean Mermoz - Le Puy-en-Velay
BOURAKBA Abdelhak 5, rue Gabriel Fournery — Le Puy-en-Velay
FARAH Hanane 91, avenue du Val Vert - Le Puy-en-Velay
ISSARTEL Elyane 33 rue Jean Baudoin Le Puy-en-Velay
LIOGIER Marie-France 83, avenue du Val Vert - Le Puy-en-Velay
OUABOU Mohamed 7, rue Gabriel Fournery - Le Puy-en-Velay
Collège des acteurs locaux
Nom Prénom Adresse
Boucherie :
VALETTE Jean-Luc Centre Commercial du Val Vert, place Eugène Pébellier Le Puy-en-Velay
Pharmacie :
VILLEVIEILLE Carole 8, Place Eugène Pébellier - Le Puy-en-Velay
Association Val
Vert +:
Titulaire :
BLACHON Bernard 6 rue du ruisseau - Le Puy-en-Velay Suppléant :
SOUCHE Françoise 45 rue Jules Romain - Le Puy-en-Velay
Association Force
ouvrière
consommation ef
logement 43 : Président de F’association
ISSARTEL Jean-Luc 33, rue Jean Baudoin - Le Puy-en-Velay
Association
DAHLIR :
Titulaire :
VERNAUDON Yann
Suppléant :
DENTRESANGLE | Davy
58, avenue de l’Ermitage — Le Puy-en-Velay
22, rue de Fonteline - Allègre
Baïlleur social :
OPAC 43
SOLVIGNON Jérôme 29 avenue de Tonbridge — Le Puy-en-Velay
Article 2 — Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un arrêté modificatif en cas de besoin. La durée du mandat des membres du conseil citoyen est fixée jusqu’au terme du contrat de ville, le 31 décembre 2022.
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-12-19-007 - Arrêté relatif au renouvellement des membres du conseil citoyen du quartier prioritaire du Val Vert 2019 45 Article 3 — La directrice des services du Cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations et le président de la communauté d’agglomération du Puy-en-
Velay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 9 DEL. cu
t de la Haute-Loire
Nicolas ie MAISTRE
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-12-19-007 - Arrêté relatif au renouvellement des membres du conseil citoyen du quartier prioritaire du Val Vert 2019 46 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2019-04-28-001
CDU avenant résiliation bat 56 av Charles Dupuy
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-04-28-001 - CDU avenant résiliation bat 56 av Charles Dupuy 47 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
-:- :- :-
AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION
Avenant n° 1 à la CDU n° 043-2013-0039
-:- :- :-
Le 28 avril 2019
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Mme Valérie MICHEL- MOREAUX, Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire, dont les bureaux sont situés 17 rue des Moulins, 43000 LE PUY-EN-VELAY, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2019-37 du 25 avril 2019, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire, représentée par Monsieur François GORIEU, Directeur Départemental, dont les bureaux sont situés 13 rue des Moulins, 43000 le PUY-EN-VELAY, ci-après dénommé l'utilisateur,
D’autre part,
Se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Loire, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Par décision d’inutilité n°2019-15 du 28 mars 2019, le bien inscrit sous le numéro Chorus AUVE/139246/385304 appartenant au domaine privé de l’Etat sis sur la commune de Brives Charensac 43700, 56 av Charles Dupuy, parcelle 041-AI-199 d’une contenance cadastrale de 458 m2 et géré par la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire est remis au service local du domaine pour cession.
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-04-28-001 - CDU avenant résiliation bat 56 av Charles Dupuy 48 2/2
Comme le prévoit l’article 14 de ladite convention, celle-ci prend fin pour un bien, lorsque la cession de ce bien a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
Article Unique
A la suite de la demande réalisée par le service utilisateur le 14/02/2019 il est mis fin à la convention d’utilisation pour l’immeuble situé 56 av de CHARLES DUPUY à BRIVES CHARENSAC à la date de signature du présent acte.
En conséquence, les superficies globales reprises dans l’annexe de la convention globale n° 043-2013-0039 Plan Loire grandeur nature susvisée sont modifiées par le présent avenant comme suit :
- SUPERFICIE GLOBALE : 198204 m2
- SUB GLOBALE : 0
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur P/ La représentante de l’administration
chargée du Domaine
Signé Signé
Le directeur départemental des territoires Le Directeur du pôle pilotage
François GORIEU et animation du réseau
Christophe LAVAL
Le Préfet
Signé
Nicolas de MAISTRE
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-04-28-001 - CDU avenant résiliation bat 56 av Charles Dupuy 49 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2019-12-31-001
Délégation_signature_CAYRES
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-12-31-001 - Délégation_signature_CAYRES 50 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DUT À uu
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CAYRES
Le Bourg
43510 CAYRES
Le comptable intérimaire, Pierre-Olivier VIGNAL, responsable de la trésorerie de CAYRES,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie REYNAUD, contrôleuse des finances publiques , adjointe au comptable chargé de la trésorerie de CAYRES, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service .
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Loire.
A Cayres, le 31/12/2019
Le comptable intérimaire,
Signé
Pierre-Olivier VIGNAL
Inspecteur des finances publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-12-31-001 - Délégation_signature_CAYRES 51 MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-12-31-001 - Délégation_signature_CAYRES 52 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2020-01-02-002
Délégation_signature_PUC
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-01-02-002 - Délégation_signature_PUC 53 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DUT À uu
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-
LOIRE
POLE UNIFIE DE CONTROLE
1, rue Alphonse Terrasson – BP 90019
43001 LE PUY EN VELAY CEDEX
La responsable du Pôle Unifié de Contrôle (PUC) de la HAUTE-LOIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Christophe RAVEL, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du PUC de la HAUTE-LOIRE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 25 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 25 000 € ;
3°) les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 75 000 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après :
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-01-02-002 - Délégation_signature_PUC 54 UT DE T S
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
M. Emmanuel GIBERT
Inspecteur des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
Mme Anne GIRAL Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme Eliane
LASHERME
Inspectrice des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
M. William PIQUE
Inspecteur des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
M. Guillaume
VAISSAIRE
Inspecteur des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
Mme Marie THOMAS Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme Valérie JANVIER Inspectrice des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
M. Patrick LEMMET Inspecteur des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Mme Eve
CHAMPELOVIER
Contrôleur des finances
publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Chantal
SEJOURNEE
Contrôleur des finances
publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Patricia MARTIN Contrôleur des finances
publiques
10 000 € 10 000 €
Mme Joëlle
PASTURAL-BERTHET
Contrôleur des finances
publiques
10 000 € 10 000 €
M. Nicolas ROUSSET Contrôleur des finances
publiques
10 000 € 10 000 €
M. Florent VIGUIER Contrôleur des finances
publiques
10 000 € 10 000 €
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci- après :
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-01-02-002 - Délégation_signature_PUC 55 Nom et prénom des agents Grade
M. Emmanuel GIBERT Inspecteur des finances publiques
Mme Anne GIRAL Inspectrice des finances publiques
Mme Valérie JANVIER Inspectrice des finances publiques
M. Patrick LEMMET Inspecteur des finances publiques
M. William PIQUE Inspecteur des finances publiques
Mme Eliane LASHERME Inspectrice des finances publiques
Mme Marie THOMAS Inspectrice des finances publiques
M. Guillaume VAISSAIRE Inspecteur des finances publiques
Mme Eve CHAMPELOVIER Contrôleur des finances publiques
Mme Patricia MARTIN Contrôleur des finances publiques
Mme Joëlle PASTURAL-BERTHET Contrôleur des finances publiques
M. Nicolas ROUSSET Contrôleur des finances publiques
M. Florent VIGUIER Contrôleur des finances publiques
Mme Chantal SEJOURNEE Contrôleur des finances publiques
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable du Pôle Unifié de Contrôle, l’intérim est exercé par l’agent désigné ci-après :
- M. Christophe RAVEL, Inspecteur des finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Loire.
A Le Puy en Velay, le 02/01/2020
La responsable du PUC,
Signé
Christelle VIGNAL
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-01-02-002 - Délégation_signature_PUC 56 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-11-27-004
Arrêté Approbation PPRMT le Monastier Sur Gazeille
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-11-27-004 - Arrêté Approbation PPRMT le Monastier Sur Gazeille 57 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme et des risques naturels
Arrêté N° DDT – 2019-064 du 27 novembre 2019
portant approbation du plan de prévention du risque mouvement de terrain (PPR-mt) de la commune du MONASTIER-SUR-GAZEILLE
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 562-1 à 8 et R. 562-1 à 10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, L. 123-1 à 19 et R. 123-1 à 44 relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.153-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2017-007 en date du 27 janvier 2017 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention du risque mouvement de terrain (PPR-mt) sur la commune du Monastier-sur-Gazeille ;
Vu l’avis favorable de la commune du Monastier-sur-Gazeille du 4 décembre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture du 11 décembre 2018 ;
Vu les avis réputés favorables du Département de la Haute-Loire, de la communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal et du centre national de la propriété forestière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°BCTE-2019/56 du 9 mai 2019 prescrivant l’enquête publique relative au projet d’établissement d’un plan de prévention du risque mouvement de terrain sur la commune du Monastier-sur-Gazeille, du 1er juillet au 5 août 2019 inclus ;
Vu les résultats de l’enquête publique et notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 août 2019, émettant un avis favorable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er - Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention du risque mouvement de terrain sur la commune du Monastier-sur-Gazeille.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-11-27-004 - Arrêté Approbation PPRMT le Monastier Sur Gazeille 58 Article 2 - Le dossier comprend :
• une note de présentation
• un plan de zonage réglementaire
• un règlement
• deux annexes
Article 3 - Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront tenus à la disposition du public dans les lieux suivants :
• préfecture de la Haute-Loire,
• direction départementale des territoires,
• mairie du Monastier-sur-Gazeille,
• siège de la communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire du Monastier-sur- Gazeille et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Il sera notifié au président de la communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal et à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne - Rhône-alpes
Copie du présent arrêté sera affichée en mairie du Monastier-sur-Gazeille et au siège de la communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal pendant un mois.
Le présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le département.
Fait au Puy-en-Velay, le 27 novembre 2019
Signé
Nicolas de MAISTRE
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-11-27-004 - Arrêté Approbation PPRMT le Monastier Sur Gazeille 59 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2020-01-08-001
Ordre du jour CDAC
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-08-001 - Ordre du jour CDAC 60 Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial :
Mardi 4 février 2020
14 H 30 : Création d’un ensemble commercial de 3 cellules en remplacement d’une friche industrielle à BRIOUDE
Le Préfet
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-08-001 - Ordre du jour CDAC 61 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2020-01-08-002
Ordre du jour CDAC
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-08-002 - Ordre du jour CDAC 62 Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial :
Mardi 4 février 2020
15 H 30 : Extension surface de vente d’un point de vente « Centrakor » à BRIOUDE
Le Préfet
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-08-002 - Ordre du jour CDAC 63 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-12-30-003
Arrêté BCTE/2019-184 mettant en demeure la société
SRVV de POLIGNAC de respecter son arrêté
d'autorisation d'exploiter un centre de tri de déchets
Mise en demeure
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-30-003 - Arrêté BCTE/2019-184 mettant en demeure la société SRVV de POLIGNAC de respecter son arrêté d'autorisation d'exploiter un centre de tri de déchets 64 De Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE N°BCTE 2019 — 184 du 30 décembre 2019
mettant en demeure la société SRVV de respecter son arrêté préfectoral d’autorisation
d’exploiter un centre de tri et de valorisation de déchets à POLIGNAC
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de l’ordre du mérite agricole,
VU le code de l'environnement et notamment son livre I et son titre 1° du livre V ;
VU la partie réglementaire du Livre V du code de l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU Parrêté préfectoral DIPPAL-B3 / 2015-014 autorisant la société SRV VACHER à exploiter une
installation classée sur la commune de POLIGNAC ;
VU l'incendie survenu le 13 novembre 2019 dans la zone de criblage de compost de la déchetterie exploitée
par la société SRV VACHER à POLIGNAC ;
VU le rapport de contrôle de l’inspection des installations classées du 29 novembre 2019 consécutif à une
visite d’inspection sur site du 14 novembre 2019 ;
VU le courrier du 2 décembre 2019 par lequel le rapport de contrôle précité ainsi que le projet d’arrêté de
mise en demeure ont été notifiés à l’exploitant ;
VU Pabsence d’observation de la part de l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que les eaux d’extinction des accidents référencés dans la base ARIA du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire sous les n° ARIA 26617, 40278, 47959 sont parties dans le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que le confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie des stockages de déchets non dangereux n’est pas assuré sur l’installation de la société SRVV de POLIGNAC ;
CONSIDÉRANT les dangers et inconvénients générés par ce non-respect des prescriptions réglementaires
pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que lorsque l’inspection des installations classées a constaté l’inobservation des
conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de
satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ;
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43 — Télécopieur : 04.71.09.78.40
Internet : httn://www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-30-003 - Arrêté BCTE/2019-184 mettant en demeure la société SRVV de POLIGNAC de respecter son arrêté d'autorisation d'exploiter un centre de tri de déchets 65 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Article 1 — La société SRVV est mise en demeure de produire sous 2 mois, auprès des services de
l'inspection des installations classées, une étude technico-économique réalisée par un organisme tiers visant
à proposer des solutions en vue de la collecte des eaux d’extinction d’incendie des stockages des déchets
non dangereux.
Article 2 — La société SRVV est mise en demeure de retenir une solution de cette étude technico-
économique et de la mettre en œuvre, sous un délai de trois mois, à compter de la date de rédaction de
l'étude précitée.
Article 3 — En cas de non-respect des prescriptions mentionnées ci-avant, l’exploitant sera,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, passible des sanctions administratives
prévues par l’article L.171-8 du code susvisé.
Article 4 — Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
IT peut être déféré devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2°
de l'article R 181-44 ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 — En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de
l'Etat dans le département, pendant une durée minimale de deux mois, conformément à l’article R 171-1 du
code de l’environnement.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef délégué de l’unité
interdépartementale Loire Haute-Loire de la DREAL, le directeur départemental des territoires et le maire
de la commune de POLIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la société SRVV, dont le siège social est Zone artisanale de Bleu sur le territoire de la
commune de POLIGNAC.
Fait au Puy en Velay, le 30 décembre 2019
Nicolas AISTRE
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43 — Télécopieur : 04.71.09.78.40
Internet : http://www.haute-loire.pref gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-30-003 - Arrêté BCTE/2019-184 mettant en demeure la société SRVV de POLIGNAC de respecter son arrêté d'autorisation d'exploiter un centre de tri de déchets 66 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-01-02-001
Arrêté DCL/BRE n° 2020 – 001 du 02 janvier 2020 fixant
le nombre de conseillers municipaux et de conseillers
communautaires
des communes du département de la Haute-Loire Arrêté DCL/BRE n° 2020 – 001 du 02 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires des communes du département de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-02-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2020 – 001 du 02 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires 67 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté DCL/BRE n° 2020 — 001 du 02 janvier 2020
fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires
des communes du département de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre du mérite agricole,
Vu l'article R. 25-1 du code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-8 et L. 2121-2 ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013
relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation
des électeurs ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu larrêté préfectoral BCLAJ/B3/2015/138 du 18 décembre 2015 portant institution de la commune
nouvelle d'ESPLANTAS-V AZEILLES ;
Vu Parrêté préfectoral BCLAJ/B3/2015/139 du 18 décembre 2015 portant institution de la commune
nouvelle de THORAS ;
Vu larrêté préfectoral DIPPAL/B3/2016/199 du 27 septembre 2016 portant institution de la commune
nouvelle de SAINT-PRIVAT-D’ALLIER ;
Vu les arrêtés préfectoraux numéro DCL/ BCTE / 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129 et 130
2019 du 14 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay et des Communautés de communes du département de la Haute-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 - Le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir
au sein de chaque commune du département de la Haute-Loire est fixé conformément à l’annexe 1 du présent
arrêté.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-02-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2020 – 001 du 02 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires 68 x =
Article 2 - Le présent arrêté devra être affiché dans chaque commune à côté du décret de convocation
des électeurs déjà transmis.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfètes des arrondissements de
Brioude et d'Yssingeaux, ainsi que les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Loire et sera affiché dans chaque commune concernée.
Au Puy-en-Velay, le 2 janvier 2020
Le préfet,
Signé : Nicolas de MAISTRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-02-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2020 – 001 du 02 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires 69 Annexe 1 de l’arrêté DCL/BRE/001 du 02 janvier 2020
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES 2020
EFFECTIF DES CONSEILS MUNICIPAUX
ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES PAR COMMUNES
Agnat:
Aiguilhe
Allègre
Aleyrac
“Alleyras:
Arsac-en-Velay
‘Aubazat:
Aurec-sur-Loire
TAutrac
Auvers
Azérat
—Bains
Barges
: Bas-en-Basset
Beaulieu
‘Beaumont:
Beaune-sur-Arzon
:Beaux
Beauzac
-:Bellevue-la-Montagne
Berbezit
Besseyre-Saint-Mary (La)
:Blanzac :
Blassac
“Blavozy
Blesle
Bonneval
:Borme:
Bouchet-Saint-Nicolas (Le)
-Bournoncle-Saint-Pierre
Brignon (Le)
Brioude
Brives-Charensac
Céaux-d'Allègre
Ceyssac
Chadron
-Chaise-Dieu(La)
Chamalières-sur-Loire
Chambon-sur-Lignon (Le)
: Champagnac-le-Vieux.
Champclause
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-02-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2020 – 001 du 02 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires 70 “Chanaleilles :
Chaniat
Chapelle-Bertin (La)
:Chapelle-d'Aurec (La)
Chapelle-Geneste (La)
Chaspinhac
Chassagnes
::Chassignolles :
: Chastel
Chavaniac-Lafayette
Chenereilles
Cistrières
Coliat
:Connangles
Costaros
Couteuges
:Craponne-sur-Arzon
Cronce
-:Cubelles "07
Cussac-sur-Loire
‘Desges
Domeyrat
‘Dunières
Espalem
Esplantas-Vazeilles
“Estables (Les) 7"
Fay-sur-Lignon
:Félines
Ferrussac
Fontannes
: Freycenet-la-Cuche
Freycenet-la-Tour
Frugières-le-Pin
::Goudet :
Grazac
:Grenier-Montgon:
Grèzes
:Javaugues
| Jullianges
: Lafarre
Lamothe
:Landos
Langeac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-02-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2020 – 001 du 02 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires 71 :Lantriac.
Lapte
“Laussonne :
Laval-sur-Doulon
‘:Lavaudieu :
Lavoüte-Chihac “Lavoûte-sur-Loire
:
Lempdes- Sur Allagnon
Lissac
Lorlanges
Loudes
Malrevers
Malvières
- Mas-de-Tence(Le).
Mazerat-Aurouze
Mazet-Saint-Voy(Le)
Mazeyrat-d'Allier
:Mercoeur ...
Mézères
-Monastier-sur-Gazeille (Le)
Monistrol-d'Allier
::Monistrol-sür-Loire :
Monlet
:Montclard
Monteil (Le)
Montregard_
Mouceyres
:Quides ::
Paulhac
Pébrac
Pinols
: Polignac
Pont-Salomon
-Pradelles ...
Prades
“Présailles :
Puy-en-Vela (Le)
“Queyrières
Raucoules
| Saint-André-de-Chalencon
TSaintArcons-d'Allier
Saint-Arcons-de- Barges
::Saint-Austremoine ::
Saint-Beauzire_
::Saint-Bérain::
Saint-Bonnet-le-Froid
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-02-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2020 – 001 du 02 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires 72 Saint:C
Saint-Christophe--sur-Dolaison
::Saint-Cirgues
Saint-Didier-“en Velay
—Saint-Didier-sur-Doulon 2 |
Saint-Etienne-du-Vigan
Saint-Etienne-sur-Blesie
Saint-Ferréol- d'Auroure
: Sainte-Florine FRS
Saint-Front
Saint-Georges-d'Aurac
Saint-Germain-Laprad
Saint-Haon
Saint- Éostien_
:Saint-Hpize
Saint-Jean- “d'AUDGOUX :Saint-Jean-de-Nay
Saint- Jean- Lachalm
“Saint-Jeures :
Saint-Julien-“Chapteul :Saint-Julien-d'Ance :
Saint-Julien-des-Chazes
Saint-Julen-Molhesabate :Saint-Just-Malmont
Saint-Just-près- Brioude
“Saint-Laurent-Chabreuges |
Sainte-Marguerite
Saint-Maurice-de-Lignon
L Saint-Pal:d e:C halencon RS STE
Saint-Pal-de-Mons
“Saint-Pal-de-Senouire
Saint-Paul- de-Tartas
:Saint-Paulien.:
Saint-Pierre-du- Shemp
:Saint-Pierre-Eynac
Saint- Préjet-Armandon
-Saint-Préjet-d'Allier
Saint-Privat-d'Allier
:Saint-Privat-du-Dragon... :
Saint-Romain- Lachalm
‘Sainte-Sigolène :
Saint-Vénérand OP
RERO
RE RE
PC RERERERRERERENRERENR
Saint-Victor-Malescours
-Saint-Victor-sur-Arlanc
Saint-Vidai
Saint-Vincent:
Salettes
Sanssac-l'Eglise
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-02-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2020 – 001 du 02 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires 73 :-Sauqgues
Séauve- sur-Semène (La) 1 470 15 Sembadel dog À 1 À Séneujols 310 11 --Siaugues-Sainte-Marie 2 | 799 | 45. "À Solignac-sous-Roche | eo | 243 ee 41 Solignac-sur-Loire 0 | 4270 À 468 | 1 Taithac 72 : 7 ENG 8 098 28] de Thoras © 229 15 “Tiranges | 470 | 14 | 4 Torsiac 68 7 Valprivas 2 0 UT 609 le 45 0 | 4 Vais-le-Chastel 44 | | | 7 —Vals-près-le-Puy 2 | 3306 © | 03 | 2 Varennes- SaintHonorat 24 | 7 :Les Vastres 0000 se D08 ec SEA ep ner Vazeilles-Limandre 253 ee .... 11
Vergezac 502 |. 15 Vergongheon 2 | 1861 | 49 À 6
Vernassal 355 11
Le Vernet D 7 A
Vézézoux _593 45
Vielprat 55 {
Villeneuve-d'Alier 222222 290 | M |
Villettes (Les) 1 423 15
Vorey 1 447 15
Populations légales des communes en vigueur à compter du 1% janvier 2020 — date de référence statistique : 1° janvier 2017 (Décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon).
@} Communes pour lesquelles s'applique l'article L. 2113-8 du CGCT « Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L.2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographiquement immédiatement supérieure. »
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-02-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2020 – 001 du 02 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires 74 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-02-001 - Arrêté DCL/BRE n° 2020 – 001 du 02 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires 75 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-01-08-005
Arrêté interdiction temporaire circulation tracteurs et
engins agricoles - Journée nationale action du 20/01/2020
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-08-005 - Arrêté interdiction temporaire circulation tracteurs et engins agricoles - Journée nationale action du 20/01/2020 76 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n° PREF/DSC/SDS/2020-007
portant interdiction temporaire de circulation des tracteurs et autres engins agricoles
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 111-1 et L. 211-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur
Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Considérant q u e l o r s d e m o u v e m e n t s s o c i a u x r é c e n t s , des tracteurs et autres engins agricoles
ont constitué des moyens d’appui à des actions violentes perpétrées contre la préfecture de Haute-Loire au
Puy-en-Velay ;
Considérant que leur présence massive et mécanisée a représenté une menace à l’ordre public et a créé un
sentiment de puissance et de l’agitation parmi les contestataires les plus virulents ;
Considérant que les organisations syndicales, le collectif des “gilets jaunes 43” et le “réseau lycéen 43”
organisent le jeudi 9 janvier 2020, au Puy-en-Velay, une manifestation non déclarée contre la réforme des
retraites ; qu’à cette occasion, la présence d’éléments violents n’est pas exclue ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre
public dans le cadre d’opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer la circulation
des tracteurs et des engins agricoles ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet
.../...
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-08-005 - Arrêté interdiction temporaire circulation tracteurs et engins agricoles - Journée nationale action du 20/01/2020 77 ARRÊTE
Article 1 : La circulation de tracteurs et autres engins agricoles est interdite sur les communes du Puy-En-
Velay, d’Aiguilhe, de Brives-Charensac, de Chadrac, et de Vals-près-le Puy, à l’intérieur des périmètres
délimités par les voiries suivantes, y compris celles-ci :
- Le Puy-En-Velay et Aiguilhe : boulevard du Président Bertrand, boulevard Philippe Jourde, boulevard
Bertrand de Doue, avenue des Belges, rue Louis Pascal, route de Montredon, boulevard Maréchal Joffre,
boulevard de Cluny, chemin de la Passerelle, impasse Roderie, Pont Tordu, rocade d’Aiguilhe, avenue de
Bonneville, avenue d’Aiguilhe, boulevard Carnot, boulevard Saint-Louis, rue Vibert, avenue Clément
Charbonnier, boulevard Alexandre Clair.
- Brives-Charensac : périmètre de la zone commerciale de Corsac : rue de Gennebret, côte de Tireboeuf,
rond-point de Corsac, plaine de Corsac, avenue Charles Dupuy.
- Chadrac : avenue de Roderie, avenue des Champs-Elysées.
- Vals-près-Le Puy : périmètre de la zone commerciale de Chirel : avenue Jeanne d’Arc, avenue Salvador
Allende, portes Occitanes, allée des portes Occitanes.
Article 2 : L'interdiction mentionnée à l'article 1 sera applicable le jeudi 9 janvier 2020 .
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police
judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Les maires du Puy-En-Velay, d’Aiguilhe, de Brives-Charensac, de Chadrac et de Vals-près-le
Puy, le directeur des services du cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’un affichage
dans les mairies concernées, à la préfecture du Puy en Velay et les sous-préfectures d’Yssingeaux et de
Brioude.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois après sa notification et /ou
publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand.
Au Puy-en-Velay, le 08/01/2020
Signé : Nicolas de MAISTRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminsitratif de Clermont-Ferrand, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-08-005 - Arrêté interdiction temporaire circulation tracteurs et engins agricoles - Journée nationale action du 20/01/2020 78 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-01-08-004
Arrêté interdiction temporaire vente et détention artifice et
vente détail carburant - Journée nationale action du
20/01/2020
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-08-004 - Arrêté interdiction temporaire vente et détention artifice et vente détail carburant - Journée nationale action du 20/01/2020 79 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
ARRETE n°PREF/DSC/SDS/2020-008
portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation
d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, ainsi que de la vente au détail et le transport de combustibles corrosifs et carburants à emporter
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant q u e l o r s d e m o u v e m e n t s s o c i a u x r é c e n t s , de graves troubles à l’ordre public sont survenus au Puy-en-Velay, au cours desquels les forces de l’ordre ont été attaquées par de nombreux projectiles enflammés et que plusieurs incendies ou tentatives d’incendies ont été perpétrés à ces occasions contre des bâtiments publics et du mobilier urbain ;
Considérant que lors de ces manifestations non déclarées, les participants ont démontré leur détermination à s’en prendre physiquement aux forces de l’ordre, ainsi qu’à des biens privés et publics ;
Considérant qu'à l'issue de la manifestation du jeudi 5 décembre 2019 contre la réforme des retraites, une partie des participants a été à l'origine de troubles à l'ordre public nécessitant des opérations de maintien de l'ordre ; qu'à cette occasion, il a été observé des tentatives d'incendie de mobilier urbain.
Considérant que les organisations syndicales organisent le jeudi 9 janvier 2020, au Puy-en-Velay, une nouvelle manifestation non déclaréee contre la réforme des retraites ; qu’à cette occasion, la présence d’éléments violents n’est pas exclue ;
.../…
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-08-004 - Arrêté interdiction temporaire vente et détention artifice et vente détail carburant - Journée nationale action du 20/01/2020 80 Considérant que dans ces conditions, l’usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées durant la journée du jeudi 9 janvier 2020, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que l'usage détourné de produits corrosifs, toxiques et inflammables est de nature à créer des troubles graves à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La vente, le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissements d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, quelle qu’en soit la catégorie, sont interdits dans la ville du Puy- en-Velay le jeudi 9 janvier 2020.
ARTICLE 2 - Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
ARTICLE 3 - Les ventes au détail de combustibles corrosifs, carburants à emporter ainsi que leur transport sont interdits dans le département de la Haute-Loire le jeudi 9 janvier 2020 dans les stations services et autres points de vente délivrant ces produits.
ARTICLE 4 - Cette interdiction ne s’applique pas aux clients prioritaires visés dans le plan ORSEC Hydrocarbures.
ARTICLE 5 - Tout contrevenant à ces interdictions est passible des sanctions pénales prévues à l'article R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté fera l’objet d’une communication au grand public.
ARTICLE 7 - Les sous-préfets d’arrondissement, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 08/01/2020
Signé : Nicolas de MAISTRE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-08-004 - Arrêté interdiction temporaire vente et détention artifice et vente détail carburant - Journée nationale action du 20/01/2020 81 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-01-08-003
Arrêté portant publication de la liste presse et presse en
ligne pour les AJL de 2020
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-08-003 - Arrêté portant publication de la liste presse et presse en ligne pour les AJL de 2020 82 D =» À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Direction des services des sécurités
Bureau de la Représentation de l'Etat
et de la Communication Interministérielle
ARRETE BRECI - N° 2020 - 01
Portant publication de la liste des publications presse et presse en ligne
habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole, |
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par l’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019,
relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de la l’article 1° de la loi n° 86-
897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse :
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant
sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales.
VU les demandes d'habilitation présentées par les publications presse et presse en ligne
intéressés, au titre de l’année 2020.
Sur proposition de Mme la Directrice des services du cabinet
ARRETE :
Article 1er : La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales pour
l'ensemble du département de la Haute-Loire est arrêtée, pour l'année 2020, ainsi qu'il suit :
e _« L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE » - LE PUY-EN-VELAY pour ses deux titres :
« Le quotidien »
« L'hebdomadaire »
e « CENTRE FRANCE LA MONTAGNE » - CLERMONT-FERRAND pour ses deux titres :
« Le quotidien »
« L'hebdomadaire »
« Le SPEL »
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-08-003 - Arrêté portant publication de la liste presse et presse en ligne pour les AJL de 2020 83 e _« LA TRIBUNE - LE PROGRES » - LYON, pour ses deux titres :
« Le quotidien »
« Le SPEL »
e « LA HAUTE-LOIRE. PAYSANNE » - LE PUY-EN-VELAY
« L'hebdomadaire y compris les publications SAFER »
« Le SPEL »
e « LA RUCHE » - BRIOUDE
« L'hebdomadaire »
e _« ZOOM D'ICI » - Le Puy-en-Velay (jusqu'au 31 mai 2020 date d'expiration du certificat d'inscription)
« Le SPEL » |
Article 2 : L'arrêté préfectoral N° BRECI 2018 - 4 du 21 décembre 2018 portant publication de la
liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2019 est
abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du département à la
rubrique publications - annonces judiciaires et légales.
Article 4 : La directrice des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au Procureur général près la Cour d'appel de Riom, au
Président et Procureur de la République près le Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ainsi
qu'aux directeurs des journaux énumérés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le —g JAN, 2020
Nicolas de Maistre
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-08-003 - Arrêté portant publication de la liste presse et presse en ligne pour les AJL de 2020 84 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2020-01-09-001
20200109-DEC-CAE-043-Decision APO Augmentation
Transit Lignes Montgros-Pratclaux 1 et 2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-01-09-001 - 20200109-DEC-CAE-043-Decision APO Augmentation Transit Lignes Montgros-Pratclaux 1 et 2 85 DE Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Industriels, Lyon, le 9 Janvier 2020 Climat Air Energie
Pôle Climat Air Énergie
Affaire suivie par : Jean-François BOYER Réseau Public de Transport d’Électricité Tél. : 04 26 28 66 31
Courriel : jean-
francois.boyer76@developpement- Département de la HAUTE-LOIRE durable.gouv.fr Département de la LOZERE Réf : 20200109-DEC-CAE-043
Communes de Monistrol d’Allier, Saint-Christophe-d’ Allier
et Saint-Vénérand (Haute-Loire),
Commune de Saint-Bonnet-Laval (Lozère)
Augmentation de la capacité de transit des lignes
à 225 kV Montgros-Pratclaux 1 et 2
APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
Le Préfet de la Haute-Loire ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26
et suivants ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagnée du dossier correspondant, présentée
le 25 octobre 2019 par RTE Réseau de Transport d’Électricité SA, concernant l’augmentation de la
capacité de transit des lignes à 225 kV Montgros-Pratclaux 1 et 2 ;
Vu les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s’est déroulée à
compter du 13 novembre 2019 ;
Vu la réponse apportée le 6 janvier 2020 par le pétitionnaire aux observations des services et
collectivités consultés, formalisant les engagements nécessaires pour répondre aux avis des services
sus-visés ;
Considérant qu’en l’absence de réponse dans le délai imparti, les avis sollicités sont réputés
donnés ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-01-09-001 - 20200109-DEC-CAE-043-Decision APO Augmentation Transit Lignes Montgros-Pratclaux 1 et 2 86 Considérant que la consultation des communes et des gestionnaires des domaines publics a été réalisée conformément aux dispositions des articles R. 323-27 et suivants du code de l’énergie ;
Considérant les engagements du maître d'ouvrage formulés par courrier du 6 janvier 2020 en réponse aux recommandations et prescriptions mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des services concernés ;
Considérant qu'aux termes de la consultation, des réponses apportées, et des engagements prévus le projet peut être approuvé ;
DÉCIDE
Article 1 :
Le projet d'ouvrage présenté le 25 octobre 2019 par RTE Réseau de Transport d’Électricité SA, relatif à l’augmentation de la capacité de transit des lignes à 225 kV Montgros-Pratclaux 1 et 2, est approuvé.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés,
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code de l’environnement, le code du travail.
Article 2 :
La société RTE devra se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et notamment
aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, aux règlements de voirie ainsi qu'aux prescriptions particulières émises lors des consultations, auxquelles elle prend l'engagement de satisfaire.
Article 3 :
Dans un délai de 3 mois après l’achèvement des travaux, la société RTE procède à l’enregistrement de l’ouvrage dans un système d’information géographique. L’information enregistrée est tenue à disposition du Préfet.
L'ouvrage fera l’objet du contrôle technique prévu à l’article R323-30 du code de l’énergie.
Article 4 : délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'énergie.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sis 6, cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand :
+ soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;
+ soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision relative au recours administratif ou au terme d’un silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 213
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-01-09-001 - 20200109-DEC-CAE-043-Decision APO Augmentation Transit Lignes Montgros-Pratclaux 1 et 2 87 La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen
du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 5 :
Une copie de la présente décision sera affichée dès réception en mairies des communes de Monistrol
d’Allier, Saint-Bonnet-Laval, Saint-Christophe-d’Allier et Saint-Vénérand, pour une durée de deux
mois, afin d’y être consultée par toute personne intéressée. Cet affichage sera certifié par les maires
concernés qui adresseront pour ce faire, un certificat d’affichage à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Loire.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, Madame la Directrice Régionale
de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Messieurs les maires des communes de Monistrol d’Allier, Saint-Bonnet-Laval, Saint-Christophe-
d’Allier et Saint-Vénérand et M. le Directeur de la société RTE Réseau de Transport d’Électricité SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement et par subdélégation,
la coordinatrice réseaux électriques
Clémentine HARNOIS
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-01-09-001 - 20200109-DEC-CAE-043-Decision APO Augmentation Transit Lignes Montgros-Pratclaux 1 et 2 88 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-01-09-001 - 20200109-DEC-CAE-043-Decision APO Augmentation Transit Lignes Montgros-Pratclaux 1 et 2 89