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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1947868
Document publié le Jeudi 17 avril 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 avril sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean- François, GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, Mmes Colette PICCIN, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme CARRERE Sandra, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, CHABBERT Stéphanie, M LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra. Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M ARROUY Fabien a donné procuration à ARENOU Jean-Loup; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M DOREY Bernard a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M BALECH Régis a donné procuration à M DESANGLES Claude, M ABADIE Bruno a donné procuration à M ORTHOLAN Jean-Jacques; M BERNARD Stéphane, a donné procuration à LIBAROS Bruno.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LECLERC Gaëtan, M DESBARATS Jean-Marc GENIN Monique, LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie Mme GABARROT Pauline
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement dans le cadre du passage à la M57
Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;
Considérant que l’établissement a adpoté la nomenclature M57 au 01 janvier 2024 pour les budgets suivants : Budget Général Zone d’Activités du Miélanais Lotissement d’Artagnan Cuisine Centrale Zone d’Activités « Soulan de la Bourdette » Centres d’entreprises Zone d’Activités du Pountet Multi services à Bassoues Pôle Enfance et Jeunesse Considérant que la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Considérant que cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Communautaire le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Considérant que le Président est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise Mosnieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 15 avril 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 avril sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean- François, GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, Mmes Colette PICCIN, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme CARRERE Sandra, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, CHABBERT Stéphanie, M LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M ARROUY Fabien a donné procuration à ARENOU Jean-Loup; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M DOREY Bernard a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M BALECH Régis a donné procuration à M DESANGLES Claude, M ABADIE Bruno a donné procuration à M ORTHOLAN Jean-Jacques; M BERNARD Stéphane, a donné procuration à LIBAROS Bruno.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LECLERC Gaëtan, M DESBARATS Jean-Marc GENIN Monique, LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie Mme GABARROT Pauline
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Vote des taux d’imposition des ménages 2025
Vu à l’article 1639 A du Code Général des Impots,
Vu l’article 1636 B sexies du Code Général des Impots,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, fixe les taux d’imposition 2025 suivants :
Taxe foncière bâtie additionnelle : 5,79 %
Taxe foncière non bâtie additionnelle : 7,25 %
Taxe d’habitation additionnelle : 21,55 %
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 14 avril 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 avril sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean- François, GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, Mmes Colette PICCIN, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme CARRERE Sandra, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, CHABBERT Stéphanie, M LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M ARROUY Fabien a donné procuration à ARENOU Jean-Loup; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M DOREY Bernard a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M BALECH Régis a donné procuration à M DESANGLES Claude, M ABADIE Bruno a donné procuration à M ORTHOLAN Jean-Jacques; M BERNARD Stéphane, a donné procuration à LIBAROS Bruno.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LECLERC Gaëtan, M DESBARATS Jean-Marc GENIN Monique, LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie Mme GABARROT Pauline
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Taux d’imposition des entreprises 2025
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, fixe le taux d’imposition pour la CFE 2025 à 30,33 %,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 14 avril 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 avril sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean- François, GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, Mmes Colette PICCIN, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme CARRERE Sandra, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, CHABBERT Stéphanie, M LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M ARROUY Fabien a donné procuration à ARENOU Jean-Loup; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M DOREY Bernard a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M BALECH Régis a donné procuration à M DESANGLES Claude, M ABADIE Bruno a donné procuration à M ORTHOLAN Jean-Jacques; M BERNARD Stéphane, a donné procuration à LIBAROS Bruno.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LECLERC Gaëtan, M DESBARATS Jean-Marc GENIN Monique, LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie Mme GABARROT Pauline
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2025
Vu l’article L5111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, fixe le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2025 à 18,50%, , donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 14 avril 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 avril sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean- François, GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, Mmes Colette PICCIN, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme CARRERE Sandra, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, CHABBERT Stéphanie, M LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra. Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M ARROUY Fabien a donné procuration à ARENOU Jean-Loup; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M DOREY Bernard a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M BALECH Régis a donné procuration à M DESANGLES Claude, M ABADIE Bruno a donné procuration à M ORTHOLAN Jean-Jacques; M BERNARD Stéphane, a donné procuration à LIBAROS Bruno.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LECLERC Gaëtan, M DESBARATS Jean-Marc GENIN Monique, LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie Mme GABARROT Pauline
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Montant de la taxe GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations 2025
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;
Vu le CGCT et notamment son article L5214-16 ;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l’Environnement; Vu la délibération en date du 28 septembre 20217, relative à l'instauration de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu les articles L1530 bis et L1639 A bis du Code Général des Impôts.
Considérant que conformément à l’article L1530 bis du CGI, le produit de la taxe GEMAPI doit être arrêté chaque année par l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article 1639 A,
Considérant que le produit de la taxe doit être arrêté, d'une part, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF) et que d'autre part, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,
Considérant les montants de participation sollicités par les différentes structures du territoire pour l’exercice de cette compétence déléguée par Cœur d’Astarac en Gascogne :
Cout annuel
Syndicat mixte Adour Amont 4 384,00 €
Syndicat d’Aménagement de la Baïse et Affluents 36 300,00 €
Syndicat mixte du Bassin Versant Midour Douze 1 426,00 €
Syndicat mixte du Bassin Versant Osse Gelise Auzoue 13 927,06 €
Institution Adour 75,00 €
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Neste et Rivières de Gascogne » 77,00 €
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « ADOUR AMONT » 170,45 €
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « MIDOUR DOUZE » 100,00 €
TOTAL 56 459,51 € La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, fixe le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des risques 2025 à 56 459,51 €, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 14 avril 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 avril sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean- François, GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, Mmes Colette PICCIN, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme CARRERE Sandra, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, CHABBERT Stéphanie, M LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M ARROUY Fabien a donné procuration à ARENOU Jean-Loup; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M DOREY Bernard a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M BALECH Régis a donné procuration à M DESANGLES Claude, M ABADIE Bruno a donné procuration à M ORTHOLAN Jean-Jacques; M BERNARD Stéphane, a donné procuration à LIBAROS Bruno.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LECLERC Gaëtan, M DESBARATS Jean-Marc GENIN Monique, LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie Mme GABARROT Pauline
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Travaux de construction du centre d’entreprises 2 : avenant n°1 au lot 1 « maçonnerie gros œuvre »
Vu le Code de la Commande Publique en date du 01 avril 2019,
Vu la délibération n° 2024151 en date du 03 juillet 2024 attribuant le 1 « maçonnerie gros œuvre » du marché de création d’un centre d’entreprises 2 à Mirande à l’entreprise MENDEZ BATIMENT pour un montant de 300 051,65 € HT,
Considérant qu’il convient de réaliser un complément de fourreau suite à l’étude faite par ENEDIS, Considérant que le coût de ces travaux supplémentaires s’élève à 2 295,00 € HT
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, valide l’avenant n°1 au lot 1 « maçonnerie gros œuvre » d’un montant de 2 295,00 € HT et le nouveau montant du marché de 302346,65 € HT
Autorise Monsieur le Pésident à signer cet avenant,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 14 avril 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 avril sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean- François, GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, Mmes Colette PICCIN, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme CARRERE Sandra, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, CHABBERT Stéphanie, M LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M ARROUY Fabien a donné procuration à ARENOU Jean-Loup; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M DOREY Bernard a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M BALECH Régis a donné procuration à M DESANGLES Claude, M ABADIE Bruno a donné procuration à M ORTHOLAN Jean-Jacques; M BERNARD Stéphane, a donné procuration à LIBAROS Bruno.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LECLERC Gaëtan, M DESBARATS Jean-Marc GENIN Monique, LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie Mme GABARROT Pauline
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Travaux de construction du centre d’entreprises 2 : avenant n°1 au lot 7 « plomberie sanitaire»
Vu le Code de la Commande Publique en date du 01 avril 2019,
Vu la délibération n° 2024151 en date du 03 juillet 2024 attribuant le lot 7 « plomberie sanitaire » du marché de création d’un centre d’entreprises 2 à Mirande à l’entreprise MARSOL ENERGIE pour un montant de 30 296,59 € HT,
Considérant qu’il convient de réaliser des travaux somplémentaires necessaitres à l’aménagement du site (sanitaires), Considérant que le coût de ces travaux supplémentaires s’élève à 5 964,06 € HT
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, valide l’avenant n°1 au lot 7 « plomberie sanitaire » d’un montant de 5 964,06 € HT et le nouveau montant du marché de 36 260,65€ HT
Autorise Monsieur le Pésident à signer cet avenant,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 14 avril 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 avril sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean- François, GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, Mmes Colette PICCIN, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme CARRERE Sandra, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, CHABBERT Stéphanie, M LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra. Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M ARROUY Fabien a donné procuration à ARENOU Jean-Loup; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M DOREY Bernard a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M BALECH Régis a donné procuration à M DESANGLES Claude, M ABADIE Bruno a donné procuration à M ORTHOLAN Jean-Jacques; M BERNARD Stéphane, a donné procuration à LIBAROS Bruno.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LECLERC Gaëtan, M DESBARATS Jean-Marc GENIN Monique, LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie Mme GABARROT Pauline
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Convention d’adhésion au traitement des dossiers de demande d’allocations de chômage et leurs suivis Vu l'article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 fixant le statut des fonctionnaires territoriaux habilitant les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale au-delà de leurs missions obligatoires relatives à la gestion des carrières des fonctionnaires territoriaux, d’assurer des services facultatifs communs à plusieurs collectivités,
Vu la décision du 19 décembre 2003 du Centre de Gestion du Gers offrant offre aux collectivités et à leurs établissements, la possibilité d’adhérer au service facultatif d’indemnisation de l’assurance chômage pour les agents privés involontairement d’emploi dans la F.P.T. ; selon les prestations et conditions de coûts, indiquées dans le tableau ci-après. L’étude du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € L’étude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnisation chômage 58,00 € L’étude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite 37,00 € L’étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC 20,00 € Le suivi mensuel des droits à l’allocation 14,00 € Conseil juridique, (par tranche de temps de 30 minutes) 15,00€
Considérant que le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion du Gers, assurera l’étude et le suivi des dossiers que la collectivité aura confiés au CDG du Gers ; ce dernier se chargera de rassembler les éléments du dossiers nécessaires à l’étude et procèdera à la facturation du service,
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à ce service,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adhérer au service facultatif d’indemnisation du chômage pour les agents privés involontairement d’emploi dans la F.P.T. à compter du 01 mai 2025,
autorise Monsieur le Président à signer la convention ci-jointe,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus. Fait à MIRANDE, le 14 avril 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN CONVENTION D’ADHESION
au TRAITEMENT des DOSSIERS de DEMANDE d’ALLOCATIONS de CHOMAGE et leurs SUIVIS
(réalisé par le Centre de Gestion de la F.P.T. du Gers pour le compte de la commune de …….)
Entre,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers, représenté par son Président, Monsieur Didier DUPRONT,
d’une part,
Et,
La commune de ……représentée par son maire M..…. , habilité à signer la convention par décision du CM en date du …….
d’autre part.
- Vu l’article 25 alinéa 2 de la loi n0 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale;
- Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers en date du 19 décembre 2003 relative à la création d’un service de traitement des dossiers de demandes d’allocations pour perte d’emploi ainsi que leur suivi mensuel assuré par convention avec le Centre de Gestion de la Charente Maritime
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet .
Le Centre de Gestion assure pour le compte de la commune de …….., le traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage , ainsi que le suivi mensuel. ARTICLE 2 : Nature des prestations
- étude du droit initial à indemnisation chômage ou à indemnisation relative à la rupture conventionnelle,
- étude du droit en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage, - étude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite,
- étude de réactualisation des données selon les délibérations de I’UNEDIC, - suivi mensuel des droits à l’allocation chômage,
- conseil juridique.
ARTICLE 3 : Contribution financière
Selon la nature de la prestation demandée, la commune de ………. verse au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers une contribution financière par dossier déposé, définie de la manière suivante pour l’année d’adhésion :
X l’étude du droit initial à indemnisation chômage ou à indemnisation relative à la rupture conventionnelle
150,00 €
X l’étude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnisation chômage
58,00 €
X l’étude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite 37,00 € X l’étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC
20,00 €
X le suivi mensuel des droits à l’allocation 14,00 € X Conseil juridique pour une durée de 30 minutes 15,00€
Cette participation pourra faire l’objet d’une révision par le conseil d’administration du Centre de Gestion au cours des années suivantes. Toute modification fera l'objet d'une notification par le Centre de Gestion à l'adhérent et indiquera la date de mise en œuvre.
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du .../../…. et est renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’un des signataires, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et avec un préavis de six mois.
Fait à , Le A ………. Le Président du Centre de Gestion Le Maire de De la FPT du Gers La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 avril sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean- François, GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, Mmes Colette PICCIN, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme CARRERE Sandra, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, CHABBERT Stéphanie, M LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M ARROUY Fabien a donné procuration à ARENOU Jean-Loup; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M DOREY Bernard a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M BALECH Régis a donné procuration à M DESANGLES Claude, M ABADIE Bruno a donné procuration à M ORTHOLAN Jean-Jacques; M BERNARD Stéphane, a donné procuration à LIBAROS Bruno.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LECLERC Gaëtan, M DESBARATS Jean-Marc GENIN Monique, LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie Mme GABARROT Pauline
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Modification des Autorisations Spéciales d’Absence « garde enfant malade »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-8 et L5211-1, Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2025,
Considérant que les agents de la collectivité peuvent bénéficier d’autorisation spéciales d’absence pour diverses raisons listées par délibération dont des jours pour “garde d’enfant malade”,
Considérant que le nombre de jours annuel mobilisable est égal à l’obligation hebdomadaire de service + 1 jour soit 6 jours pour un agent à temps complet travaillant 5 jours semaine,
Considérant qu’il convient de proratiser ce nombre de jours pour les agents en service irrégulier sur la base de calcul de la proratisation des jours de congé,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • dédice de modifer le régime de l’Autorisations Spéciales d’Absence pour garde d’enfant malade comme présenté ci-dessus, • autorise Monsieur le Président à modifier le le tableau des ASA en conséquence, • donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 15 avril 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 avril sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean- François, GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, Mmes Colette PICCIN, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme CARRERE Sandra, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, CHABBERT Stéphanie, M LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M ARROUY Fabien a donné procuration à ARENOU Jean-Loup; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M DOREY Bernard a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M BALECH Régis a donné procuration à M DESANGLES Claude, M ABADIE Bruno a donné procuration à M ORTHOLAN Jean-Jacques; M BERNARD Stéphane, a donné procuration à LIBAROS Bruno.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LECLERC Gaëtan, M DESBARATS Jean-Marc GENIN Monique, LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie Mme GABARROT Pauline
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Modification du règlement intérieur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-8 et L5211-1, Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2025,
Considérant que, suite à la modification de l’organigramme de l’établissement, il convient de modifier l’article 1.11.2 afin de supprimer l’obligation pour le chef du service extrascolaire de prendre ses congés annuels lors de la fermeture annuelle des ALSH.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la modification de l’article « 1.11.2. – Spécificité du pôle enfance » comme présenté ci-dessus, • autorise Monsieur le Président à modifier le le tableau des ASA en conséquence, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 15 avril 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 avril sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean- François, GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, Mmes Colette PICCIN, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme CARRERE Sandra, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, CHABBERT Stéphanie, M LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M ARROUY Fabien a donné procuration à ARENOU Jean-Loup; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M DOREY Bernard a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M BALECH Régis a donné procuration à M DESANGLES Claude, M ABADIE Bruno a donné procuration à M ORTHOLAN Jean-Jacques; M BERNARD Stéphane, a donné procuration à LIBAROS Bruno.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LECLERC Gaëtan, M DESBARATS Jean-Marc GENIN Monique, LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie Mme GABARROT Pauline
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Modalités de décompte du temps de travail effectif
Vu la Loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,
Vu la Loi n° 2001-2 du 03/01/2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et de la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu la Loi n° 2008-351 du 16/04/2008 relative à la journée de la solidarité,
Vu le Décret n° 2000-815 du 25/08/2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat,
Vu le Décret n° 2001-623 du 12/07/2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le Décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2025,
Considérant que la durée de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, Considérant que le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle moyenne de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées, et que dans le même temps, la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine,
Considérant la volonté de l’exécutif d’unifier les pratiques au sein de l’établissement, et que, pour ce faire, il convient de réviser le mode de pointage des agents de la Communauté de Communes,
Considérant l’intérêt d’instaurer un objectif de référence hebdomadaire (35 heures pour un agent à temps complet) en lieu et place d’un objectif annuel (1 607 heures pour un agent à temps complet), La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de modifier les modalités de décompte du temps de travail de l’ensemble des agents, décide d’instaurer un objectif de référence hebdomadaire (35 heures pour un agent à temps complet) en lieu et place d’un objectif annuel (1 607 heures pour un agent à temps complet),
autorise Monsieur le Président à modifier le règlement intérieur en conséquence, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 15 avril 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 avril sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean- François, GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, Mmes Colette PICCIN, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme CARRERE Sandra, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, CHABBERT Stéphanie, M LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra. Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M ARROUY Fabien a donné procuration à ARENOU Jean-Loup; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M DOREY Bernard a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M BALECH Régis a donné procuration à M DESANGLES Claude, M ABADIE Bruno a donné procuration à M ORTHOLAN Jean-Jacques; M BERNARD Stéphane, a donné procuration à LIBAROS Bruno.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LECLERC Gaëtan, M DESBARATS Jean-Marc GENIN Monique, LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie Mme GABARROT Pauline
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Plan de formation 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2025,
Considérant ce qui suit :
La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.
Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc…), dans une logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).
Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.
Le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement de la structure, d’améliorer les compétences et l’efficacité du personnel
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • décide d’instituer le plan de formation ci-joint,
• dcide d’inscrire au budget les crédits correspondants,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 15 avril 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN PLAN DE FORMATION 2025 INTRODUCTION
Le plan de formation :
Le plan de formation est un outil au service du développement des compétences nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement et à la qualité
du service public.
Celui-ci permet d’anticiper et d’accompagner les évolutions que va connaître l’établissement :
- évolutions souhaitées (orientations / projets / changements d’organisation)
- évolutions contraintes (nouvelles réglementations / évolutions technologiques, sociologiques)
Il permet également d’accompagner les parcours professionnels des agents.
Le choix de la collectivité est d’établir un plan annuel soumis au Comité Social Territorial
Après avis une copie est adressée au CNPFT ANTENNE AUCH GERS.
PRESENTATION DE L ’ETABLISSEMENT
L’établissement œuvre pour une véritable politique de développement des compétences de ses agents et de ses services. C’est aussi l’occasion de se
pencher sur les évolutions prévues, les éventuels changements d’organisation et de réaliser un état des lieux des compétences disponibles dans la
collectivité.
METHODES MISES EN ŒUVRE POUR LE PLAN DE FORMATION
Les besoins en formation sont recensés lors de l’entretien annuel professionnel.
La direction générale des services et les différents chefs de services peuvent s’appuyer sur ce recensement et échanger sur les souhaits en formation
exprimés des agents. ORIENTATION STRATEGIQUE DE FORMATION DE L’ETABLISSEMENT
L'intelligence artificielle (IA) est un domaine multidisciplinaire de la science qui se focalise sur la création et le développement de machines intelligentes
capables de simuler des aspects de l'intelligence humaine, tels que la résolution de problèmes, l'apprentissage, la planification et bien d'autres.
Dérivant ses principes de disciplines telles que l'informatique, la mathématique, la psychologie, et même la philosophie, l'intelligence artificielle a connu
une évolution remarquable depuis ses débuts, influençant de nombreux secteurs comme la santé, l'économie, et la technologie. Nous communiquons
avec l'IA à l'aide de messages, aussi appelés prompts.
Les applications de l'IA se fondent dans la vie quotidienne, telles que les assistants virtuels, contribuant à la minimisation des erreurs humaines et à
l'amélioration de la qualité de vie. Elle facilite la réalisation des tâches quotidiennes avec plus de précision et de commodité, reflétant son influence
omniprésente et bénéfique. L'IA s'intègre dans la vie de tous les jours grâce à différentes utilisations, comme les aides virtuelles, ce qui permet de
réduire les erreurs faites par les humains et d'améliorer la qualité de vie. Elle simplifie l'accomplissement des tâches quotidiennes avec plus de précision
et de commodité sans avoir besoin de les automatiser manuellement.
Naviguer dans l'ère de l'intelligence artificielle est aujourd’hui une nécessité. Bien qu'elle requière une approche nuancée, nous devons rester
conscients de ses défis. Les avantages de l’IA sont déjà là et apportent un vrai avantage concurrentiel pour ceux qui sauront s'en servir le plus
rapidement.
Préparer l'avenir dans ce contexte signifie investir dans une éducation et une formation robustes, qui non seulement mettent l'accent sur les
compétences technologiques, mais aussi sur la pensée critique, l'éthique et la responsabilité.
L’intégration de la technologie dans les tâches quotidiennes doit être vue comme un moyen de monter en compétences et non de remplacer l’humain.
SYNTHESE DE L’OFFRE DE FORMATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Les formations obligatoires se déclinent sous plusieurs formes :
La formation d’intégration et de professionnalisation obligatoire, se substitue à la Formation Initiale (Formation Avant Titularisation et Formation
d’Adaptation à l’Emploi) : Les actions d’intégration sont dispensées en début de carrière aux agents de toutes catégories (A, B, C). (Sauf pour les agents nommés après promotion
interne).
Les actions de professionnalisation seront dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un poste de responsabilité.
Les actions de professionnalisation au 1er emploi.
Les formations spécifiques :
Formation syndicale : acquérir des connaissances en matière syndicale pour information ou pour exercer des responsabilités syndicales. Ces actions
de formation ne font pas partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Formation hygiène et sécurité : veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des agents ; cette formation est dispensée à
tous les agents en fonction des postes occupés et des risques auxquels ils sont soumis dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Les formations facultatives comprennent quant à elles :
La formation de perfectionnement à la demande de l’employeur ou de l’agent, qui correspond à l’ancienne appellation « Formation continue ».
Lorsque la formation est à l’initiative de l’agent et, en cas de désaccord entre l’agent et l’employeur pendant 2 années successives, celui-ci bénéficie
d’une priorité d’accès aux actions de formation équivalentes organisées par le CNFPT.
La formation de préparation aux concours et examens de la Fonction Publique.
La formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent.
Le compte personnel de formation, se substitue au droit individuel de formation. Il renforce le droit à la formation des agents. Le compte personnel
de formation et l’une des trois briques du compte personnel d’activité qui à terme comprendra aussi un compte personnel de prévention de la pénibilité
et un compte d’engagement citoyen. (Les formations de préparation aux concours et examens s’effectuent dans le cadre du CPF).
Congé de formation professionnelle permet à l’agent dans le cadre de sa formation personnes, de suivre sur son temps de travail un parcours de
formation de longue durée.
Le Bilan de compétences a pour objectif de permettre aux agents d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs
aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. La Validation des Acquis de l’Expérience (V.A.E.). permet la reconnaissance officielle de l’expérience professionnelle, associative ou bénévole en vue
d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un Certificat de Qualification Professionnelle (C.Q.P), sous condition que ceux-ci soient inscrits
au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Congé de transition professionnelle a pour objet de permettre à certains agents de suivre une action ou un parcours de formation en vue d’exercer
un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé.
Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française : maitriser les compétences de bases : lire, écrire, comprendre
et émettre un message oral simple, se repérer dans l’espace et le temps.
Savoir de bases : l’objectif consiste à donner aux agents la capacité de développer leur autonomie pour améliorer leurs compétences sur leur poste
de travail ou dans la perspective d'un projet d'évolution professionnelle, via un concours par exemple.
BILAN DES FORMATIONS DISPENSEES PAR LE CNFPT EN 2024
Intitulé de la formation Durée en heures Nombre agents Modalité d'organisation
Couleurs adolescence 1/7 : société et ados 3 1 Distanciel Exercice d'une autorité bienveillante auprés des enfants
de 3 à 12 ans 18 1 Présentiel Formation de formateurs pour la FIC - Hautes-Pyrénées
Comminges 6 1 Présentiel
La communication et les relations professionnelles 18 1 Présentiel
La conduite de réunions 24 1 Présentiel et à distance La gestion émotionnelle des colères des conflits 12 2 Présentiel
La maîtrise de la masse salariale 15 1 Présentiel et à distance La question du partage entre la connaissance des parents
et le savoir des professionnels 12 1 Présentiel et à distance L'accueil de l'enfant en situation de handicap en milieu
scolaire et périscolaire 12 1 Présentiel L'accueil d'un enfant présentant un trouble du neuro
développement au sein d'un collectif 12 2 Présentiel
Le cumul d'activités, d'emplois et de rémunérations 9 1 Présentiel et à distance Le diagnostic du système d'acteurs et le positionnement
d'un directeur ou d'une directrice général des services et
d'un directeur ou d'une directrice général adjoint 18 1 Présentiel Le nettoyage des locaux et matériels en restauration
collective 12 1 Présentiel
Le passage de collègue à cheffe ou chef 15 1 Présentiel et à distance
Le sauveteur ou la sauveteuse secouriste du travail (SST) 14 4 Présentiel L'entretien des locaux, le Plan de Nettoyage et de
Désinfection (PND) (Webinaire) 3 1 Distanciel
L'entretien professionnel : un acte de management 12 2 Présentiel et à distance Les animations à proposer au quotidien en direction des
adultes en médiathèque (D) 15 1 Présentiel et à distance Les bases en ressources humaines nécessaires à
l'encadrant et encadrante 12 1 Présentiel Les conséquences de la maltraitance sur le
développement de l'enfant 12 3 Présentiel et à distance
Les fondamentaux de gestion de la rémunération 18 1 Présentiel et à distance
Les fondamentaux de la gestion des ressources humaines 30 1 Présentiel et à distance
Les fondamentaux de l'écriture journalistique 18 1 Distanciel Les régies d'avances et de recettes 12 1 Présentiel et à distance Les tout-petits en médiathèque (0 à 3 ans) : lire et
raconter des histoires (D) 18 1 Présentiel Les transmissions en établissement d'accueil du jeune
enfant 12 1 Présentiel
L'hygiène alimentaire en distribution de repas 6 1 Présentiel
L'hygiène alimentaire en production de repas 12 1 Présentiel
L'observation du jeune enfant au quotidien (0-3 ans) 18 1 Présentiel
L'organisation et la gestion de son temps 15 1 Présentiel et à distance
L'usage de Facebook pour optimiser sa communication 18 1 Distanciel L'usure professionnelle des personnels de la petite
enfance 18 1 Présentiel Projet de loi de finances : quels impacts pour les budgets
locaux? 6 1 Distanciel RES DEPARTEMENT DU GERS - Les rendez-vous des
finances publiques 3 1 Distanciel RES DEPARTEMENT DU GERS - WEBINAIRE : mise à jour
des connaissances en ACHAT PUBLIC 2 1 Distanciel RES DEPARTEMENT DU GERS - WEBINAIRE : mise à jour
des connaissances en ACHAT PUBLIC 2 1 Distanciel RES DEPARTEMENT DU GERS - WEBINAIRE : mise à jour
des connaissances en GESTION RH 2 1 Distanciel Rôle et missions d'un responsable et animateur ou
animatrice de relais petite enfance 18 1 Présentiel et à distance Stress et émotions en contexte professionnel : les
techniques en pratique 15 1 Présentiel et à distance Webinaire : Coups de cœur en littérature et jeux jouets
pour les tout-petits 3 1 Distanciel
WEBINAIRE : Les baux ruraux et conventions précaires 6 1 Distanciel FORMATIONS 2025
Intitulé de la formation Objectifs, motivations Durée en heures Nombre d'agents Inter - intra -
union - autre
organisme
Organisme Coût
Actualités achat public Connaître les nouveautés sur le thème de l'achat public 4 2 Inter CNFPT
Approfondissement des règles de
rémunération des agents territoriaux
Maîtriser l'ensemble des dispositions juridiques
relatives à la rémunération des agents
territoriaux, assurer la sécurité juridique des
opérations budgétaires et comptables liées à la
rémunération, mettre en œuvre une
communication interne autour des questions de
rémunération.
24 1 Inter CNFPT
Bilan de compétences
Analyser les compétences professionnelles et
personnelles du salarié et définir un projet
professionnel et éventuellement de formation
24 1 Autre organisme CIBC 1 700 €
Cadre juridique de l'IA
S'informer des compétences nécessaires pour
intégrer les considérations juridiques et éthiques
dans la conception, le déploiement et l'utilisation
de l'IA.
4 1 Inter CNFPT
Intégration des agents de catégorie C
Se situer en tant qu’acteur du service public local
dans la collectivité territoriale ; se situer dans la
fonction publique territoriale ; identifier le
système de formation de la fonction publique
territoriale.
30 1 Intégration CNFPT
Intégration des agents de catégorie C
Se situer en tant qu’acteur du service public local
dans la collectivité territoriale ; se situer dans la
fonction publique territoriale ; identifier le
système de formation de la fonction publique
territoriale.
30 1 Intégration CNFPT Intégration des agents de catégorie C
Se situer en tant qu’acteur du service public local
dans la collectivité territoriale ; se situer dans la
fonction publique territoriale ; identifier le
système de formation de la fonction publique
territoriale.
30 1 Intégration CNFPT
La communication bienveillante et
l'éducation émotionnelle pour un
mieux vivre ensemble
Réactualiser ses connaissances sur les besoins des
enfants et leur développement psycho-affectif,
social et cognitif - optimiser la communication et
les gestes professionnels - prendre en compte
dans la pratique professionnelle les émotions des
enfants et ses propres émotions
12 1 Inter CNFPT
La gestion des absences
Acquérir les fondamentaux juridiques nécessaires
à la gestion des absences des agents de la
collectivité, savoir mettre en œuvre les décisions
de la collectivité en matière d'absences, suite aux
avis des instances médicales ou représentatives
du personnel, savoir réaliser une recherche
documentaire adaptée pour appliquer des
modèles d'actes conformes, savoir classer ces
actes dans le dossier individuel de l'agent, savoir
identifier les acteurs pertinents et utiles dans la
mise en œuvre des décisions de la collectivité,
savoir expliciter les décisions auprès des différents
interlocuteurs (agents, élus, encadrants).
18 1 Inter CNFPT
La gestion des conflits et de
l'agressivité en situation d'accueil
Définir les notions de conflit, d'incivilités et
d'agressivité, comprendre les mécanismes et les
facteurs déclenchant, adopter une attitude en vue
d'éviter ou d'atténuer la situation conflictuelle ou
agressive, adapter son comportement aux
situations agressives ou conflictuelles.
18 1 Inter CNFPT
La gestion du temps de travail :
règlementation et application
Maîtriser la gestion du temps de travail dans son
ensemble 3 Inter CNFPT La lecture et la compréhension du
bulletin de paie Comprendre un bulletin de paie dans sa totalité 6 1 Inter CNFPT La maîtrise du régime juridique des
agents contractuels de droit public
Connaître la règlementation pour les contrats de
droit public 6 1 Inter CNFPT
La maîtrise du temps, une dimension
essentielle de son organisation
Parvenir, après analyse de ses propres pratiques
en matière de gestion du temps, à plus d'efficacité
dans l'organisation de sa propre activité et dans le
management d'équipe ou de projet.
12 1 Inter CNFPT
La parole bientraitante avec le jeune
enfant de 0 à 3 ans
Acquérir les bases d'une communication non
violente auprès du jeune enfant de 2 mois à 3 ans,
développer une vigilance dans les mots utilisés,
repérer les mots qui favorisent l'épanouissement
de l'enfant.
18 1 Inter CNFPT
La place et la conscience du corps dans
la relation au tout petit
Répondre aux besoins de sécurité de l'enfant,
comprendre la dimension relationnelle du portage
de l'enfant, améliorer la qualité de l'engagement
corporel dans la relation au tout petit, savoir
apaiser l'enfant.
1 Inter CNFPT
L'accompagnement de la fonction
parentale
Renforcer et élargir ses compétences et
connaissances afin de mieux adapter sa pratique
au quotidien
18 2 Inter CNFPT
L'alimentation adaptée aux 0-3 ans
Servir des repas conformes à l'objectif de qualité
nutritionnelle fixé par le décret n°2012-145 du
30/01/2012 : variété des plats servis, taille des
portions adaptées à l'âge de l'enfant, besoins
particuliers de l'alimentation infantile.
12 1 Inter CNFPT
Le bien-être du professionnel de
crèche pour un meilleur accueil de
l'enfant au quotidien
Appréhender la notion de bien-être chez les
professionnels, définir la notion de prendre soin
de soi, identifier les spécificités du travail auprès
des jeunes enfants, développer son efficacité et
son enthousiasme au travail.
18 1 Inter CNFPT
Le droit de l'internet et de la
communication Web Sécurisation des pratiques 1 Inter CNFPT
Le fonds de compensation de la taxe
sur la valeur ajoutée
Distinguer investissement et fonctionnement -
Maîtriser l'éligibilité des dépenses au FCTVA -
Comprendre les impacts de la procédure
6 1 Inter CNFPT automatisée - Déclarer, percevoir et rembourser
le FCTVA - Optimiser les recettes issues du FCTVA
Le harcèlement entre enfants : agir en
tant que professionnel éducatif
Comprendre le phénomène du harcèlement et à
partir de quel âge on parle de harcèlement -
Questionner sa posture d'adulte et de
professionnel face à des situations de harcèlement
- Explorer et prendre en compte les solutions
adaptées aux situations rencontrées
18 1 Inter CNFPT
Le régime indemnitaire des agents
territoriaux : calcul et mise en
application
Maîtriser le cadre légal du régime indemnitaire
des agents territoriaux, connaître les modalités
d'attribution et de calcul des différentes primes et
indemnités.
6 2 Inter CNFPT
Le respect des rythmes du jeune enfant
Reconnaitre et distinguer les rythmes
physiologiques et de développement du jeune
enfant ; repérer les incidences d’un rythme
collectif sur le rythme individuel de chaque enfant
; repenser l’organisation des adultes pour se
rapprocher des besoins de l’enfant et gagner en
mieux-être pour tous .
12 1 Inter CNFPT
Le Sauveteur ou la Sauveteuse
Scouriste du Travail (SST) formation
initiale
Intervenir rapidement en cas d'accident et selon
les règles du sauvetage secourisme du travail. 12 1 Inter CNFPT
L'entretien professionnel: un acte de
management
Réaliser l'entretien professionnel comme un acte
managérial, comprendre le rôle des managers
dans la définition d'objectifs, situer les étapes et la
méthode de l'entretien professionnel, identifier
les postures de l'encadrant favorisant l'échange,
identifier les facteurs de réussite de l'entretien, se
placer en situation de conduite d'entretiens.
12 1 Inter CNFPT L'écoute active de l'enfant par le jeu
Être en capacité d'adopter une posture d'écoute
active dans le but de communiquer et
d'accompagner l'enfant au travers de son
quotidien. - Identifier et caractériser les émotions
et les besoins de l'enfant - Décrire le
fonctionnement cérébral : l'apport des
neurosciences - Désigner et illustrer les outils de
l'écoute active : cadre, posture, outils linguistiques
- Appliquer la méthode dans des ateliers pratiques
- Démontrer la capacité d'adaptabilité
12 1 Inter CNFPT
Les bases de la fonction publique
territoriale et de son statut
Comprendre l'organisation et le fonctionnement
et se situer dans la FPT, repérer le fonctionnement
interne d'une collectivité, comprendre le cadre
statutaire de la FPT.
12 1 Inter CNFPT
Les neurosciences au service de
l'efficacité professionnelle et du bien-
être au travail
Comprendre son fonctionnement cognitif, utiliser
la connaissance de soi pour plus d'efficience, de
confiance en soi et de bien-être au travail,
identifier ses propres leviers de motivation au
travail, porter son attention sur le positif.
12 1 Inter CNFPT
Les peurs et les angoisses chez le jeune
enfant et les soins
Renforcer et élargir ses compétences et
connaissances afin de mieux adapter sa pratique
au quotidien
18 1 Inter CNFPT
Les soins et la santé de l'enfant en
accueil en petite enfance (0-3 ans)
Assurer un environnement sain, sécurisé et adapté
aux besoins des tout-petits, observer pour
répondre aux besoins fondamentaux et
spécifiques de chaque enfant, observer pour
détecter des éventuels troubles ou handicaps,
observer pour adopter la meilleure posture en cas
d'incident.
18 1 Inter CNFPT Les troubles du neurodéveloppement :
approche générale
Distinguer les troubles du neurodéveloppement
(TND) : Troubles Spécifique du Langage et des
Apprentissages (TSLA- troubles DYS), Trouble du
Spectre Autistique (TSA - autisme), Trouble Déficit
de l'Attention avec ou sans hyperactivité (TDAH),
Trouble du Développement Intellectuel (TDI),
connaître les signes d'alerte relatifs aux troubles
du neurodéveloppement, repérer les troubles du
neurodéveloppement, mesurer les enjeux d'un
repérage précoce, contribuer, dans son cadre
d'exercice de missions, à l'orientation des enfants
présentant des symptômes relatifs aux troubles
du neurodéveloppement, collaborer avec les
intervenants spécialisés, connaitre les réseaux de
soins, d'accompagnement et de soutien.
18 1 Inter CNFPT
L'inclusion éducative dans l'action
publique locale
Renforcer et élargir ses compétences et
connaissances afin de mieux adapter sa pratique
au quotidien
12 1 Inter CNFPT
L'observation du jeune enfant au
quotidien (0-3 ans)
Comprendre l'intérêt d'une observation régulière
centrée sur le développement de l'enfant,
appliquer une méthodologie rigoureuse de
l'observation, savoir restituer efficacement les
éléments observés, à l'oral et à l'écrit, en fonction
de l'interlocuteur.
18 1 Inter CNFPT
L'usure professionnelle des personnels
de la petite enfance
Repérer les signaux de fatigue physique et
psychique et leurs causes dans le travail. Repérer
les modalités relationnelles "fatigantes" et savoir
poser les bases d'une communication
bienveillante. Acquérir un savoir faire simple et
rapide pour rétablir son équilibre sur le lieu de
travail.
18 1 Inter CNFPT
L'utilisation de l'intelligence artificielle
au service des écrits professionnels
Améliorer la qualité et la clarté de ses écrits,
gagner en temps et en efficacité, utiliser
l'intelligence artificielle de manière raisonnée.
18 3 Inter CNFPT Nouveau mandat, nouveau service
public local : quelle communication ? Sécurisation des pratiques 1 Inter CNFPT
Partenariat DDFIP/CDG65: Les
fondamentaux de la gestion de la
rémunération
Maîtriser le cadre légal du régime indemnitaire
des agents territoriaux, connaître les modalités
d'attribution et de calcul des différentes primes et
indemnités.
12 1 Inter CNFPT
Sensibilisation à la santé mentale
Comprendre pourquoi la santé mentale est
devenue un enjeu majeur de santé publique,
appréhender la santé mentale dans sa globalité :
le double continuum, l'universalité, la singularité,
l'impact de l'environnement, repérer les effets de
nos représentations sur le tabou lié à la notion de
santé mentale, se situer au niveau institutionnel,
professionnel ou personnel pour définir son
pouvoir d'agir, connaitre les ressources pour aider
et orienter.
6 1 Inter CNFPT
Valeurs de la république et laïcité
Définir le principe de laïcité, comprendre les
principes généraux portés par la laïcité, distinguer
la laïcité d'autres principes qui lui sont proches,
6 5 Inter CNFPT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 08 avril sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean- François, GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, Mmes Colette PICCIN, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme CARRERE Sandra, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, CHABBERT Stéphanie, M LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M ARROUY Fabien a donné procuration à ARENOU Jean-Loup; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; M DOREY Bernard a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M BALECH Régis a donné procuration à M DESANGLES Claude, M ABADIE Bruno a donné procuration à M ORTHOLAN Jean-Jacques; M BERNARD Stéphane, a donné procuration à LIBAROS Bruno.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LECLERC Gaëtan, M DESBARATS Jean-Marc GENIN Monique, LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie Mme GABARROT Pauline
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Modification du tableau des emplois
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire le 20 février 2025, Vu l’avis favorable du CST réuni le 26 mars 2025,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois comme suit :
➢ filière administrative :
- Changement de fonction pour le poste de secrétaire catégorie C, 19 heures hebdomadaires, Ancienne fonction : secrétariat des Services techniques
Nouvelle fonction : agent polyvalent des services administratifs
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve les modifcations présentées,
valide le tableau des emplois ci-joint,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 15 avril 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 29 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 janvier 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline. Absents ayant donné procuration : M FORMENT Guy a donné procuration à M FANTON Patrick; M MENDES Antoine a donné procuration à M RAFFIN Michel ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à Mme DUBOSQ Dominique. Absents excusés : MM LECLERC Gaëtan, DOUBRERE Jean-Paul, Mme CARRERE Sandra, M LAPREBENDE Benoît, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : ALSH extrascolaire – tarifs 2025
Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la hausse des couts de production des repas,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’augmenter les tarifs des ALSH extrascolaire à compter du 01 avril 2025 approuve les tarifs suivants :
Tarif Réduit (Résidents de Cœur d’Astarac) Tarif Normal (Non résidents à Cœur d’Astarac )
Tranches T 1 T 2 T 3 1 enfant 2 enfants 3 enfants T 1 T 2 T 3 1 enfant 2 enfants 3 enfants
Coefficient 0 à 531 532 à 617 618 à 900 >901 0 à 531 532 à 617 618 à 900 >901
Demi-journée
avec repas 4,91 € 7,96 € 9,40 € 11,27 € 10,59 € 9,90 € 7,42 € 9,41 € 10,60 € 12,28 € 11,79 € 11,04 € Demi-journée
sans repas 2,50 € 4,49 € 5,92 € 7,79 € 7,11 € 6,49 € 3,92 € 5,92 € 7,11 € 8,84 € 8,23 € 7,48 € Journée avec
repas 6,11 € 9,46 € 11,86 € 14,86 € 13,89 € 12,76 € 11,30 € 16,58 € 19,69 € 24,14 € 22,69 € 20,74 € Journée sans
repas 4,24 € 7,60 € 10,09 € 13,21 € 12,09 € 11,03 € 6,67 € 10,09 € 12,09 € 14,96 € 13,96 € 12,72 € donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 09 avril 2025
Annule et remplace la délibération
en date du 30 janvier 2025 (erreur matérielle)
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 31 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 31 mars à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 25 mars sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme Colette PICCIN, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme CARRERE Sandra, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Suppléants ayant droit de vote : Mme Anne Marie DUTOYA (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M RAFFIN Michel a donné procuration à M MENDES Antoine ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme DUBOSQ Dominique a donné procuration à CORTADE Michel ; Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à MM FANTON Patrick.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, PASSERA Marc, Mme SAHUGUEDE Nathalie
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Mise en place du bonus attractivité au bénéfice des agents du multi-acceuil
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) ;
Vu la délibération n°200536 du 14 décembre 2020 instaurant le RIFSEEP ;
Vu l’avis du Comité social territorial; La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Considérant que les collectivités territoriales sont éligibles à l’accompagnement financier de la branche Famille de la sécurité sociale sous réserve de la mise en œuvre d’une augmentation pérenne de 100€ nets mensuels minimum (pour un temps plein en année pleine) de l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) financés par la prestation de service unique (PSU) qu’elles gèrent.
Considérant que la revalorisation doit résulter :
• d’une mesure portant sur l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) au sein du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des professionnels concernés ; • cumulativement, et le cas échéant, d’une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité, notamment les assistants maternels exerçant en crèche familiale.
Considérant que la mesure de revalorisation doit viser les agents en poste au moment de sa mise en œuvre comme les agents recrutés postérieurement à sa mise en œuvre,
Considérant que le montant de ce bonus « attractivité » est calculé en fonction du nombre de places prévu dans l’autorisation de fonctionnement avec un plafond correspondant à 90% du coût pour l’employeur,
Considérant les difficultés de recrtuement au sein du multi acceuil Lous Pitchous,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’instituer, à compter du 01 juillet 2025, le bonus attractivité pour l’ensemble des professionnels travaillant auprès d’enfant et en fonction de direction, titulaires et contractuels, éligibles au RIFSEEP ou non, en poste ou futurs recrutés au sein du multi- accueil Lous Pitchous, conformément à la circulaire de la CNAF.
fixe à 100€ nets par mois le montant de ce bonus attractivité,
autorise Monsieur le Président à modifier le règlement RIFSEEP en consequence, autorise l’ouverture des crédits correspondants au budget annexe Pole enfance et Jeunesse, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 14 avril 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 31 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 31 mars à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 25 mars sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mme Colette PICCIN, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme CARRERE Sandra, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Suppléants ayant droit de vote : Mme Anne Marie DUTOYA (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M RAFFIN Michel a donné procuration à M MENDES Antoine ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme DUBOSQ Dominique a donné procuration à CORTADE Michel ; Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à MM FANTON Patrick.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, PASSERA Marc, Mme SAHUGUEDE Nathalie
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé dans l’article 72 de la constitution
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2020 pour la mise à jour du RIFSEEP, Vu l’avis du CST,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant qu’il y a lieu de modifier et de préciser certains points d’application de ce régime indemnitaire,
Le Président propose à l’assemblée délibérante de modifier et de compléter la délibération en date du 14 décembre 2020 décidant d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois et contractuels de droit public existant sur la collectivité qui sont les suivants : attaché, ingénieur, EJE, rédacteur, animateur, adjoint administratif, adjoint d’animation, ATSEM, agent de maîtrise, adjoint technique et auxiliaire de puériculture.
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques :
Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.
Il est précisé dans l’article 2 que l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements.
Dès lors, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de maintien du régime indemnitaire durant certaines situations (congés, disponibilité, suspension conservatoire….)
Au titre du principe de libre administration énoncé par l’article 72 de la constitution et repris par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a confirmé ce principe, les collectivités territoriales et établissements publics peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010 et de prévoir des règles internes propres. En respectant 2 principes : - en vertu du principe de parité, les conditions de maintien ne pourront pas être plus favorables que les règles énoncées par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 (ex : verser l’intégralité des primes à un agent absent pour maladie ordinaire toute l’année) ;
- conformément à l’article 6 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison (…) de leur état de santé (ex. : verser une prime pendant un congé maladie ordinaire avec hospitalisation et ne pas la verser pendant un congé de maladie ordinaire sans hospitalisation).
Ainsi,
L’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, uniquement durant les situations suivantes : - congés annuels, congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant. Le CIA sera maintenu en cas de
- congés annuels, congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant. Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Article 4 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Critère Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation
Encadrement
Niveau hiérarchique
Niveau du poste dans
l'organigramme. Le nombre
de niveaux et les points sont
adaptables à votre propre
organisation
Directeur général des services
Directeur
Direction de Pole
Chef de service
Coordination
Adjoint au Chef de Service
Chef d'équipe
Agents d'exécution
Nombre de collaborateurs
(encadrés directement)
Agents directement sous sa
responsabilité
50 et plus
21 à 49
11 à 20
6 à 10
1 à 5
0
Type de collaborateurs encadrés Catégorie d'agents encadrés
Cadres dirigeants
Cadres intermédiaires
Cadres de proximité
Agents d'exécution
Aucun
Niveau d’encadrement
Niveau de responsabilité du
poste en terme
d'encadrement ou de
coordination (si pas
d'encadrement)
Stratégique
Intermédiaire
De proximité
Coordination
Sans La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Activités
Niveau de responsabilités lié aux
missions (humaine, financière,
juridique, politique…)
Liés au grade de l'agent
Déterminant
Fort
Modéré
Faible
Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature ? Oui
Non
Niveau d’influence sur les
résultats collectifs
Influence du poste sur les
résultats de son collectif de
travail
Déterminant
Partagé
Faible
Technicité
Technicité / niveau de difficulté Niveau de technicité du poste
Arbitrage/ décision
Conseil/ interprétation
Exécution
Champ d'application / polyvalence
Si le poste correspond à un
SEUL métier existant dans le
répertoire CNFPT, alors
"mono métier". Si le poste est
un assemblage de plusieurs
métiers, alors "pluri métiers"
Poly métier/poly sectoriel
Mono métier/mono sectoriel
Pratique et maîtrise d'un outil
métier (langue étrangère, logiciel
métier)
Utiliser régulièrement de
manière confirmée un logiciel
ou une langue étrangère dans
le cadre de ses activités.
Oui
Non
Qualification
Diplôme
Niveau de diplôme attendu
sur le poste, et non pas
niveau de diplôme détenu par
l'agent occupant le poste
I (bac + 5 et plus)
II (bac + 3 ou 4)
III (bac + 2)
IV (bac ou équivalent)
V (CAP ou BEP)
Habilitation / certification
Le poste nécessite-t-il une
habilitation et ou une
certification? (ex : permis
CACES, habilitation
électrique, habilitation
HACCP, certification qualité,
autorisation de conduite, ...)
Oui
Non
Influence/motivation d'autrui
Niveau d’influence du poste
sur les autres agents de la
structure
Forte
Moyen
Faible
Connaissance requise
Niveau attendu sur le poste
(ex : un DGS étant
généraliste, une simple
maîtrise est attendue, car il
s'appuie sur des experts pour
les sujets pointus)
Expertise
Maîtrise La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Rareté de l’expertise
Il s'agit ici de la valorisation
des métiers pour lesquels peu
de candidats existent sur le
marché de l'emploi (ex :
médecin, juriste
informaticien)
Oui
Non
Autonomie
Exercer ses activités sans
constante supervision,
s’organiser en prenant des
initiatives dans un cadre de
responsabilité défini. Degré
d'autonomie accordé au
poste (et non pas en fonction
de l'agent occupant le poste)
Large
Encadrée
Restreinte
Sujétions
particulières
Relations externes / internes
(typologie des interlocuteurs)
C'est la variété des
interlocuteurs qui fait varier le
nombre de points
Elus
Administrés
Partenaires extérieurs
Agents
Contact avec public difficile permanent ou temporaire
Fréquent
Ponctuel
Non
Impact sur l'image de la structure
publique territoriale
Impact du poste sur l'image
de la structure publique
territoriale (ex : un poste en
contact direct avec le public a
potentiellement un impact
immédiat car visible)
Immédiat
Différé
Risque d'agression physique Sur le poste ou en mission
Fréquent
Ponctuel
Rare
Risque d'agression verbale Sur le poste ou en mission
Fréquent
Ponctuel
Rare
Exposition aux risques de
contagion(s) Sur le poste ou en mission
Fréquent
Ponctuel
Rare
Risque de blessure Sur le poste ou en mission
Très grave
Grave
Légère
Itinérance/déplacements
L’agent est amené à se
déplacer quotidiennement
d’un lieu à un autre pour
pouvoir exercer sa fonction.
Fréquente
Ponctuelle La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Les déplacements entre la
résidence principale et le lieu
de travail ne permettent pas
de qualifier la fonction comme
itinérante.
Rare
jours de présence
L'agent est présent sur le lieu
de son travail en
permanence. Pour les
annualisés le calcul se fait au
nombre d'heures sur la base
de 7h par jour
6 jours
5 jours
4 jours
3 jours
2 jours
1 jour
Horaires hebdomadaires temps complets ou temps partiels (arrêté de nomination)
plus de 35 heures
35 heures
entre35 et 17,5H
moins de 17,5 h
Variabilité des horaires
L'agent peut-il présenter des
cycles de travail variable dans
l'année
Sans
Fréquente
Ponctuelle
Rare
Horaires décalés hors tranche horaire 7h 17h
Sans objet
Régulier
Ponctuel
Non concerné
Contraintes météorologiques travail en extérieur ou en intérieur
Fortes
Faibles
Sans objet
Travail posté
Valorisation des fonctions
imposant une présence
physique au poste de travail
sans pouvoir vaquer
librement (ex : agent
d'accueil)
Oui
Non
Liberté pose congés
Il s'agit d'analyser
l'encadrement de la pose des
congés en fonction des
contraintes du poste (ex :
gestionnaire paie, ATSEM,
policier municipal lors de
manifestations municipales)
Imposée
Restreinte
Encadrée
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : conseils
municipaux/d'administration,
bureaux, CAP, CT, CHSCT,
conseils d'école, ...
Récurrente
Ponctuelle
Rare La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Engagement de la responsabilité
financière (régie, bon de
commandes, actes
d'engagement, …)
Capacité du poste à engager,
seul, la responsabilité de la
structure publique territoriale
Elevé
Modéré
Faible
Sans objet
Engagement de la responsabilité
juridique
Capacité du poste à engager,
seul, la responsabilité de la
structure publique territoriale
Elevé
Modéré
Faible
Zone d’affectation
Eloignement géographique,
zone urbaine sensible,
difficultés d’accès
Sensible
Avec contrainte
Sans contrainte particulière
Sujétions horaires (dans la
mesure où ce n’est pas valorisé
par une autre prime)
Travail le week-end/
dimanche et jours fériés/la
nuit
Oui
Ponctuel
Non
Actualisation des connaissances
Niveau de nécessité de
maintenir les connaissances
à jour (ex : pour un juriste
marchés publics,
indispensable vu les
évolutions régulières de la
réglementation)
Indispensable
Nécessaire
Encouragée
Gestion de projet Contribution sur un exercice à la gestion de projets
Chef projet
Membre équipe projet
Contributeur ponctuel
Tutorat
Des contrats aidés…. À ne
pas confondre avec la NBI de
maître d'apprentissage
Oui
Non
Référent formateur
Impact du poste sur l'image
de la structure publique
territoriale (ex : un poste en
contact direct avec le public a
potentiellement un impact
immédiat car visible)
Oui
Non
Bonus attractivité
Professionnels travaillant
auprès d’enfants et en
fonction de direction au sein
du multi-accueil Lous
Pitchous, conformément à la
circulaire de la CNAF n°C
2024-096 du 9 mai 2024
Oui
Non
Expérience
professionnelle
Expérience dans le domaine
d'activité
Temps dans la fonction
publique
0
1 à 3 ans
3 à 6 ans
6 à 10 ans La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
> 10 ans
catégorie hiérarchique de l'emploi Selon les missions dévolues à l'agent
A+
A
B+
B
C+
C
Expérience dans d'autres
domaines
Selon les postes déjà
occupés par l'agent
faible
diversifiée
diversifiée avec compétences
transférables
Connaissance de l'environnement
de travail
Selon l'ancienneté dans la
collectivité
basique
courant
approfondi
non évaluable
Capacité à exploiter les acquis de
l'expérience
selon les postes déjà occupés
par l'agent
notions
opérationnel
maîtrise
expertise (transmission des savoirs et
formulation de propositions)
non évaluable
Capacité à mobiliser les acquis
des formations suivies Selon les stages suivis
notions
opérationnel
maîtrise
expertise (transmission des savoirs et
formulation de propositions)
non évaluable
Capacité à exercer les activités de
la fonction
Selon les avis des chefs
(effes) de service
supérieur aux attentes
conforme aux attentes
inférieur aux attentes
très inférieur aux attentes
non évaluable
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
− en cas de changement de fonctions ;
− tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ; − en cas de changement de grade à la suite d’une promotion. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
L’IFSE est versée mensuellement.
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :
− la valeur professionnelle de l’agent ;
− son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
− son sens du service public ;
− sa capacité à travailler en équipe ;
− sa contribution au collectif de travail.
critères d'évaluation CIA Définition du critère
Compétences
professionnelles et
techniques
Connaissance des savoir-
faire techniques
Connaissances réglementaires et connaissance des concepts de base et
des principaux outils relatifs aux missions exercées
Fiabilité et qualité de son
activité Niveau de conformité des opérations réalisées
Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité Respect des consignes
et/ou directives
Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de réserve, …),
règlement intérieur, hygiène/sécurité, …
Adaptabilité et disponibilité Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou structurelles et à assurer la continuité du service
Entretien et développement
des compétences
Souci de la conservation et du développement de ses compétences
professionnelles
Recherche d’efficacité du
service rendu
Capacité à prendre en compte la finalité de son activité et à rechercher la
qualité du service rendu
Qualités relationnelles
Relation avec la hiérarchie Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend compte de son activité
Relation avec les collègues Respect de ses collègues et des règles de courtoisie, écoute et prise en compte des autres, solidarité professionnelle
Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité
Capacité à travailler en
équipe
Capacité à développer des relations positives et constructives, à faire
circuler l'information
Capacité
d'encadrement ou
d'expertise ou, le cas
échéant, à exercer des
fonctions d'un niveau
supérieur
Accompagner les agents Capacité à écouter, comprendre et accompagner les ressources humaines placées sous sa responsabilité
Animer une équipe
Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.
Structurer l’activité, gérer les conflits
Capacité à déléguer
Gérer les compétences Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les besoins en formations des agents et à proposer des actions adaptées
Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats
Superviser et contrôler Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l’équipe
Accompagner le
changement
Capacité à accompagner les évolutions de son secteur et/ou de sa
structure en créant l’adhésion
Communiquer Circulation ascendante et descendante de l'information et communication au sein de l'équipe. Transversalité managériale
Animer et développer un
réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à tisser des relations
durables et enrichissantes professionnellement
Gestion de projet Capacité à entreprendre avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
critères d'évaluation CIA Définition du critère
Adaptabilité et résolution de
problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à des problèmes
professionnels complexes.
Prise d’initiative
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre
Article 7: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions
Montants max
annuels
individuels
(non logé)
IFSE
Montants
max
annuels
CIA
Plafonds
indicatifs
réglementaires
(IFSE+CIA)
A
A1 Attachés Direction Générale 36 210 6 390 42 600
A2 Attachés/Ingénieurs Direction Générale Adjoint 32 130 5 670 37 800
A3 Attachés/Ingénieurs/ EJE
Responsable de
Service avec
encadrement
25 500 4 500 30 000
A4 Attachés/Ingénieurs/EJE
Responsable de
Service sans
encadrement/agent
hautement qualifié
20 400 3 600 24 000
B
B1 Rédacteurs /Animateurs Responsable avec encadrement 17 480 2 380 19 860
B2 Rédacteurs /Animateurs Responsable sans encadrement 16 015 2 185 18 200
B3 Rédacteurs /Animateurs Agent particulièrement qualifié 14 650 1 995 16 645
C
C1
Adjoints administratifs
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Adjoints d’animation
ATSEM
Auxiliaire de puériculture
Responsabilité d’un
service et / ou
Maitrise d’une ou
plusieurs compétences
techniques,
Expérience ou
qualification
nécessaire à l’exercice
des missions
11 340 1 260 12 600
C2
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Adjoints d’animation
ATSEM Auxiliaire de
puériculture
agent d’exécution et /
ou fonction
opérationnelles
10 800 1 200 12 000
Article 8 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec (sélectionner les primes concernées) :
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ; La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
- l’indemnité pour travail dominical régulier ;
- l’indemnité pour service de jour férié ;
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- la prime d’encadrement éducatif de nuit ;
- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ; - l’indemnité d’astreinte ;
- l’indemnité de permanence ;
- l’indemnité d’intervention ;
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …) ; - la prime d’intéressement à la performance collective des services ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • décide de modifier la délibération instaurant le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
• autorise le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
• abroge la délibération en date du 14 décembre 2020,
• décide de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget,
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 14 avril 2025
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES