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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1498734
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1498734)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
end
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 18 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 12 octobre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, Michel RAFFIN, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, YELMA Jean-Luc, Mmes CHABBERT Stéphanie, CAPDECOMME Marie-Pierre, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Zone d’Activités du Pountet – modification de la Procédure Voirie et Réseaux Chemin du
Pountet Haouré
Vu l’article L332-13 du code de l’urbanisme,
Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la Commune de Mirande en date du 27 juin 2007,
Considérant que l’EPCI peut agir en lieu et place de la commune pour l’instauration des participations d’urbanisme et leur perception,
Considérant le choix fait par le Conseil Communautaire, dans sa séance du 09 octobre 2018, de percevoir la PVR correspondant à la parcelle AL 147,
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes de gérer cette procédure sur l’ensemble de la Zone d’Activités du Pountet à Mirande dont elle est gestionnaire,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, sollicite le versement de la PVR à la Communauté de Communes sur l’ensemble des parcelles éligibles de la Zone d‘Activités du Pountet à Mirande,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 20 octobre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023119-DE ___: PAU —-
résentar
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 18 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 12 octobre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, Michel RAFFIN, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, YELMA Jean-Luc, Mmes CHABBERT Stéphanie, CAPDECOMME Marie-Pierre, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes
Vu les articles L 243-6 et R 243-13 du Code des Juridictions Financières,
Considérant le contrôle des comptes et de la gestion de Cœur d’Astarac sur la période 2016-2022 réalisé par Chambre Régionale des Comptes,
Considérant que le rapport comportant les observations définitives de la CRC accompagné de la réponse de Monsieur le Président doit être présenté au Conseil Communautaire le plus proche et doit donner lieu à un débat,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, Prend acte de la communication de ce rapport définitif arrêté par la Chambre Régionale des Comptes.
Fait à MIRANDE, le 19 octobre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE DEPARTEMENT DU GERS
ë ) Communauté de Communes
/
d'Astarac Mirande, le 11 septembre 2023 en Gascogne
Chambre régionale des Comptes
Madame la Présidente
500, avenue des Etats du Languedoc
CS 70 755
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
Dossier suivi par BE re ME + vai :RE
V/Ref : DGR23/1213
Objet : Réponse au rapport d’observations définitives
Madame la Présidente,
Par envoi dématérialisé en date du 23 aout 2023, vous nous avez adressé le rapport définitif (ROD1) contenant les observations de votre Chambre sur la gestion des années 2016 et suivantes de la Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne ».
Vous trouverez ci-après, les réponses à vos observations, que la communauté entend formuler, afin qu’elles soient jointes au rapport définitif, communicable à mon conseil communautaire.
4, AVENUE JEAN D’ANTRAS — BP 60 034 - 32300 MIRANDE -# 05.62.66.51.48 — Télécopie : 05.62.66.51.83 e.mail : contact{cocur-dastarac.fr Site Internet : www.cocur-dastarac.fr Observations du Président de la Communauté de
Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne »
au rapport définitif (ROD1)
de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie
1.3.2 L’Evaluation des charges transférées
1.3.2.1. La mise en place des CLECT et l’évolution des attributions de
compensation
1.3.2.2. Les retards significatifs dans l’évaluation des charges transférées
ANALYSE DE la CHAMBRE
Si les mécanismes permettant l'évaluation des charges transférées ont été mis en place, c'est avec, quelquefois, un retard significatif qui a emporté un préjudice financier certain pour l'établissement. Ainsi, le transfert relatif à la restitution de la compétence périscolaire du mercredi (concernant uniquement la commune de Mirande) a été effectué à compter du 1er septembre 2018, et la CLECT ne s’est réunie que le 13 octobre 2021 pour évaluer les transferts de charges correspondants, soit trois ans plus tard. De même, les transferts relatifs au service d’aide à domicile (SAAD) et à la résidence autonomie Lagrange ont pris effet le 1er janvier 2079 (en lien avec la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire), et la CLECT ne s'est réunie que le 17 mai 2021 pour évaluer les transferts de charges correspondants, soit près de deux ans et demi plus tard. Or, aux termes de l'alinéa 7 du IV de l'article 1609 nonies C du CGI, « la CLECT remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport
évaluant le coût net des charges transférées », le rapport devant être ensuite approuvé par les conseils municipaux des communes membres dans un délai de trois mois. S'agissant des transferts relatifs à la prise de compétence action sociale d'intérêt communautaire, le président a indiqué que les études sur les charges transférées ont été réalisées dès le premier semestre 2019, et qu’une première CLECT s'est tenue le 10 octobre 2019. L'absence d'accord entre les membres de la commission, puis la crise sanitaire, et enfin la sollicitation des services de l'État sur les principes de calcul de transferts de charges retenus par les études, expliqueraient le dépassement significatif des délais prévus par les dispositions précitées. Or, aux termes de l’article 1609 nonies du CGI, «lorsque le président de la commission n'a pas transmis le rapport précité aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département ».Dès lors, l’ordonnateur aurait dû saisir la préfète du Gers en temps utile afin que ces charges soient constatées. Si le président a recherché le consensus au sein de la CLECT, le dépassement significatif des délais légaux a eu des conséquences budgétaires et financières significatives pour l'intercommunalité et les communs membres concernés par ces transferts de charges. Ainsi, la commune de Miélan, dont 14 363 € de charges sont retenues au titre de son SAAD et 40 707,80 € au titre du transfert de sa résidence autonomie Lagrange, soit un rattrapage pour les exercices 2019 à 2021 à hauteur de 165 212 €, a demandé la mise en place d'un échéancier de paiement à la CC. L'échéancier, validé par délibération du 13 janvier 2022 prévoit un transfert de charges étalé sur cinq ans (de 2022 à 2026).En outre, le budget 2022 n'intègre pas les transferts de charges des rapports de la CLECT de 2021 pour l'exercice courant 2022 — estimés à 74 734 € pour la CLECT du 17 mai 2021 et à 91 027 € pour la CLECT du 13 octobre 2021 (voir tableau 4).Les « reports » de charges des CLECT du 17 mai et du 13 octobre 2021 représentent ainsi un déficit de recettes cumulé en 2022 pour la CC que la chambre estime à près de 270 000 €
4, AVENUE JEAN D'ANTRAS — BP 60 034 - 32300 MIRANDI: -& 05.62.66.51.48 — l'élécopie : 05.62.66.51.83
e.mail : contact{ècocur-dastarac.fr Site Internet : www.coeur-dastarac.fr
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE (voir tableau ci-après).La chambre appelle donc l’attentior conséquences du caractère tardif de l'évaluation des charges transiérées. L'intégration budgétaire s'est ainsi trouvée différée de plusieurs exercices. Cette pratique va à l'encontre du principe d'annualité budgétaire, selon lequel les droits et obligations doivent être pris en compte au titre de l'exercice auquel ils se rattachent1; elle nuit également à la fiabilité des comptes. Dans sa réponse à la chambre, le président de l'EPCI a indiqué « prendre acte des
conséquences financières attachées aux transferts tardifs de l'évaluation des charges transférées et s'engager désormais, faute de proposition à la première réunion de la CLECT, à ne plus chercher de compromis et à saisir conformément à la réglementation le représentant de l'État dans le département ».
REPONSE DU PRESIDENT DE L'EPCI
La communauté prend acte des conséquences financières attachées et s’engage désormais, faute de proposition à la première réunion de la CLECT, à ne plus chercher de compromis et à saisir conformément à la réglementation le représentant de l’État dans le département.
ANALYSE DE la CHAMBRE
Par ailleurs, la maison pluridisciplinaire de santé de Mirande (voir rapport sur la gestion de la commune de Mirande) présente les caractéristiques d’un équipement d'intérêt communautaire qui a vocation à être transféré à l'EPCI. Le président, également maire de la commune de Mirande, indique, dans sa réponse, qu'il ne manquera de proposer ce transfert au conseil communautaire.
REPONSE DU PRESIDENT DE L'EPCI
La communauté prend acte de cette proposition et ne manquera pas de proposer au
conseil communautaire ce transfert.
2. LA GOUVERNANCE
2.1 La composition du conseil communautaire et la répartition des sièges
ANALYSE DE la CHAMBRE
La répartition, qui résulte d'un accord local du conseil communautaire, approuvé par arrêté préfectoral du 12 juillet 2016, est favorable aux communes les plus faiblement peuplées qui disposent légalement d'au moins un siège ; elle est moins favorable pour les communes les plus peuplées (Mirande et Miélan) et pour la commune de l'Isle de Noé.
REPONSE DU PRESIDENT DE L'EPCI
Cette proposition résulte de l’application de la loi.
Sachant que :
- le nombre de sièges de conseillers communautaires est fonction du nombre d'habitants de l’EPCI prévu à l’Article L5211-6-1du CGCT,
- la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune, - Chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges du conseil communautaire,
la solution la plus rationnelle a été l’accord local proposé par le Conseil Communautaire en date du 31 mai 2016, débattu par les Conseils municipaux des communes membres en suivant et entériné par l’arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2016. (Voir annexed4)
4, AVENUE JEAN D’ANTRAS — BP 60 034 - 32300 MIRANDE -Æ 05.62.66.51.48 — Télécopie : 05.62.66.51.83
e.mail : contact{cocur-dastarac fr Site Internet : www.coeur-dastarac.fr
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE CA À LL, 47
En effet, compte tenu du nombre de conseillers maximum
population prévu par la Loi et du nombre minimum de 1 Siège par Commune, une
augmentation du nombre de siège des communes plus peuplés aurait été contraire à la
Loi.
3. LE CONTRÔLE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU
CAMPING DE L'ILE DU PONT
3.1. La procédure de consultation de 2016
3.2 Le service public industriel et commercial « camping Ile du Pont »
3.3. L'économie générale de la concession avec Alpha Camping
3.4. Le contrôle exercé par la communauté de communes et la
transparence de l'information
ANALYSE DE la CHAMBRE
Un état des lieux du camping, précisant les entretiens ou réparations incombant au délégataire ou à la CC, est établi tous les ans par une commission et non deux fois par an comme le prévoit l’article 27 du cahier des charges. Le président de la CC a indiqué, dans sa réponse à la chambre, qu'il veillera à l'avenir à respecter les termes du cahier des charges.
REPONSE DU PRESIDENT DE L'EPCI
La communauté sera attentive à réunir 2 fois par an la commission.
ANALYSE DE la CHAMBRE
Les rapports du délégataire ne comportent pas de compte rendu financier exhaustif, excepté pour les saisons 2018-2019 et 2019-2020. Le résultat d'exploitation du délégataire n'est donc pas communiqué à la CC, ni les opérations relatives à la partie bilancielle (investissements réalisés par le délégataire). Or, les comptes annuels sont nécessaires pour constater la part variable de la redevance applicable à compter de 2021 (voir 5. 3), et analyser l'équilibre du contrat.
REPONSE DU PRESIDENT DE L'EPCI
La communauté sollicitera, auprès du délégataire, les comptes d'exploitation de la saison 2019. Le délégataire ayant jusqu’au 01 juin de l’année suivante pour produire ce bilan, nous recevrons prochainement le bilan 2022.Toutefois, il est précisé que la part variable est uniquement applicable à partir des saisons 2020/2021,2021/2022, 2022/2023 et suivantes.
ANALYSE DE la CHAMBRE
En outre, le délégataire n'a pas transmis, sur la période sous revue, de rapport sur l'évolution prévisible de l'activité (article 39), ainsi que les rapports prévus à l'article 17.3 du cahier des charges, relatifs au suivi de la sécurité et de l'hygiène par le délégataire.
REPONSE DU PRESIDENT DE L'EPCI
La communauté sollicitera, auprès du délégataire, le rapport sur l’évolution prévisible de l’activité (article 39), ainsi que les rapports prévus à l’article 17.3 du cahier des charges.
4, AVENUE JEAN D’ANTRAS — BP 60 034 - 32300 MIRANDE -Æ 05.62.66.51.48 — Télécopie : 05.62.66.51.83 e.mail : contact{@cocur-dastarac.fr Site Internet : www.cocur-dastarac.fr
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE SL
ANALYSE DE la CHAMBRE
Recommandation Demander au délégataire des rapports annuels complets retraçant notamment la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession,
conformément aux termes de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique et aux articles 17.2, 33 et 39 du cahier des charges. Non mise en œuvre. Dans sa réponse à la
chambre, le président de l'EPCI indique que la CC sollicitera, auprès du délégataire, les comptes d'exploitation de la saison 2019 et qu'elle recevra prochainement le bilan 2022. La
chambre considère qu'à ce stade, sa recommandation n'est pas mise en œuvre.
REPONSE DU PRESIDENT DE L'’EPCI
La communauté sollicitera auprès du délégataire les rapports manquants
ANALYSE DE la CHAMBRE
Enfin, la chambre constate que le rapport du délégataire n'a pas été communiqué aux
membres de l'assemblée délibérante, comme le prévoit pourtant l'article L. 1411-3 du CGCT‘’ excepté en 2022 (conseil communautaire du 29 juin). Le président de la CC s’y est engagé, dans sa réponse.
REPONSE DU PRESIDENT DE L'EPCI
La communauté communiquera les rapports manquants aux membres du conseil
communautaire dès leur réception.
4. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
4.1 Le rapport social unique et le document unique relatif d'évaluation des
risquent professionnels
4.2 L'évolution des effectifs et en équivalents temps plein travaillés
ANALYSE DE la CHAMBRE
Des contradictions sont relevées entre les données des rapports sociaux 2019 et 2020 et les synthèses de ces mêmes rapports sociaux, qui indiquent respectivement un effectif en équivalent temps plein rémunéré de 30,9 agents en 2019 et de 33,8 agents en 2020. Des disparités sont également constatées par la chambre entre les données de paye et les indicateurs renseignés par les rapports sociaux. Dans sa réponse, le président joint un tableau de données permettant d'estimer les effectifs annuels moyens en ETP à 33,9 en 2019 comme en 2020, soit 15 % à 17 % d'écart avec les indicateurs renseignés dans les rapports. Le
président n'a pas fourni de réponse pour l’année 2021.
REPONSE DU PRESIDENT DE L'EPCI
Ci-après les effectifs réels en ETP rémunérés en 2019 à 2020 tels qu’ils ressortent du logiciel Paye PARME hors primes et heures supplémentaires
ETP 2019=>33,969
ETP 2020=>34,014
ETP 2021=>39,47
4, AVENUE JEAN D’ANTRAS — BP 60 034 - 32300 MIRANDE -Æ 05.62.66.51.48 — Télécopie : 05.62.66.51.83
e.mail : contact{@cocur-dastarac. fr Site Internet : www.coeur-dastarac.fr
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE e s
SLA
4.3. La rémunération des agents
ANALYSE DE la CHAMBRE
Les rémunérations indemnitaires ne sont pas présentées de manière fiable dans la comptabilité. Si les données de paye mentionnent de manière précise et adéquate les libellés des attributions indemnitaires, en comptabilité, aucune inscription n'est constatée au sous- compte 64118, auquel doivent être imputées, en règle générale, l'ensemble des rémunérations indemnitaires des fonctionnaires (hors supplément familial de traitement, indemnités de résidence et remboursements de frais). Le président s'est engagé à corriger ces inscriptions comptables à compter de l'exercice 2023.
REPONSE DU PRESIDENT DE L'EPCI
L'ensemble des rémunérations indemnitaires des fonctionnaires (hors supplément familial de traitement, indemnités de résidence et remboursements de frais) qui était imputée jusqu’à lors au même chapitre (64) mais à l’article 6411 sera imputé à partir de 2023 au sous-compte 64118 afin de permettre une meilleure étude « statistique ».
4.4. Les contrôles réglementaires
4.4.1. La rémunération
4.4.2. La mise à disposition d'un agent à l'office de tourisme
intercommunal
ANALYSE DE la CHAMBRE
Les conventions de 2015-2017 et de 2017 passées avec l'OTI font état de la « mise à disposition d’un agent pour l'encadrement et la gestion administrative de l'association », assimilée à une « aide en nature » (article Ill). Pour l'exercice 2016, la communauté de communes n’a pas émis de titres recettes à l'encontre de l'OTI, au titre de la facturation de cette mise à disposition. Or, aux termes du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, « l'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale [...] la rémunération du fonctionnaire mis à disposition [...] » ; l'article L. 512-15 du code général de la fonction publique ne prévoit pas de dérogation à l'obligation de remboursement, lorsque la mise à disposition intervient entre un EPCI et une association. Dès lors, l’article 9-3 des conventions de mise à disposition d'un agent de la CC à l'OTI, portant sur les années 2018-2021 et 2021-2022, qui prévoit la possibilité d'une exonération totale ou partielle du remboursement de la rémunération par une décision de l'assemblée délibérante de la collectivité d’origine, contrevient aux dispositions précitées. Aussi, la chambre rappelle à la communauté de communes de régulariser les conditions de la mise à disposition en application des dispositions réglementaires.
REPONSE DU PRESIDENT DE L'EPCI
Concernant l’article 9-3 des conventions de mise à disposition d’un agent de la CC à l’'OTI, portant sur les années 2018-2021 et 2021-2022, qui prévoit la possibilité d’une exonération totale ou partielle du remboursement de la rémunération par une décision de l'assemblée délibérante de la collectivité d’origine, qui contrevient aux dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, « l’organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale [...] la rémunération du fonctionnaire mis à disposition [...] » et de l’article L.512-15 du code général de la fonction publique ne prévoit pas de dérogation à l'obligation de remboursement, lorsque la mise à disposition intervient entre un EPCI et une association, cet article n’a jamais été mis en application et pour preuve les différents titres listés ci après émis. Aussi, cet article sera supprimé des prochaines conventions.
4, AVENUE JEAN D’ANTRAS — BP 60 034 - 32300 MIRANDE -& 05.62.66.51.48 — Télécopie : 05.62.66.51.83 e.mail : contact{cocur-dastarac.fr Site Internet : www.cocur-dastarac.fr
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE €" .
SO
La communauté a titré le remboursement de l'agent mis à
et le titrera en 2023
En 2017 :
Titre numéro 610 du bordereau 95 en date du 31/12/2017 d’un montant de 21 000 € En 2018 :
Titre numéro 433 du bordereau 47 en date du 14/08/2018 d’un montant de 15 944,40 € correspondant au 1°’ trimestre 2018.
Titre numéro 452 du bordereau 51 en date du 01/10/2018 d’un montant de 31 718,56 €
correspondant au 2°" et 3°" trimestre 2018.
En 2019
Titre numéro 111 du bordereau 14 en date du 06/03/2019 d’un montant de 15 765,44 €
correspondant au 4°" trimestre 2018.
Titre numéro 421 du bordereau 50 en date du 29/07/2019 d’un montant de 17 690,59 € correspondant au 1°’ trimestre 2019. Réduit par le titre 9 du bordereau 7 en date du
23/09/2019 pour un montant de 5 307,18 €.
Titre numéro 429 du bordereau 51 en date du 05/08/2019 d’un montant de 16 826,46 € correspondant au 2%" trimestre 2019. Réduit par le titre 10 du bordereau 7 en date du
23/09/2019 pour un montant de 5 047,94 €
Titre numéro 709 du bordereau 88 en date du 24/12/2019 d’un montant de 11751,33 €
correspondant au 3°" trimestre 2019.
Titre numéro 710 du bordereau 88 en date du 24/12/2019 d’un montant de 11 724,13 €
correspondant au 4°%"€ trimestre 2019.
En 2020
Titre numéro 179 du bordereau 19 en date du 30/03/2020 d’un montant de 1 845.81 € correspondant au 1°’ trimestre 2020.
Titre numéro 231 du bordereau 27 en date du 27/05/2020 d’un montant de 10 000 €
correspondant au 1°’ trimestre 2020 - régularisation du titre 179. Titre numéro 303 du bordereau 37 en date du 13/08/2020 d’un montant de 11 845,81 € correspondant au 2°" trimestre 2020.
Titre numéro 442 du bordereau 74 en date du 21/12/2020 d’un montant de 11 845,81 €
correspondant au 3°" trimestre 2020.
Titre numéro 443 du bordereau 74 en date du 21/12/2020 d’un montant de 12 076,85 €
correspondant au 4%" trimestre 2020.
En 2021
Titre numéro 1691 du bordereau 59 en date du 18/10/2021 d’un montant de 11 951 €
correspondant au 1°’ trimestre 2021.
Titre numéro 1692 du bordereau 59 en date du 18/10/2021 d’un montant de 12 272,13€ correspondant au 2°" trimestre 2021.
Titre numéro 1693 du bordereau 59 en date du 18/10/2021 d’un montant de 12 409,15€
correspondant au 3°" trimestre 2021.
En 2022
Titre numéro 675 du bordereau 11 en date du 23/03/2022 d’un montant de 12 886,90 €
correspondant au 4°" trimestre 2021.
Titre numéro 2166 du bordereau 39 en date du 29/09/2022 d’un montant de 12 420,68€
correspondant au 1°’ trimestre 2022.
Titre numéro 2167 du bordereau 39 en date du 29/09/2022 d’un montant de 12 420,68€
correspondant au 2°" trimestre 2022.
Titre numéro 2167 du bordereau 39 en date du 29/09/2022 d’un montant de 12 827,72€
correspondant au 3°" trimestre 2022.
Titre numéro 3597 du bordereau 66 en date du 31/12/2022 d’un montant de 13 334,14€
correspondant au 47 trimestre 2022.
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4.5. La gestion du temps de travail et l’absentéis
ANALYSE DE la CHAMBRE
L'EPCI a mis en place, par délibération du 14 février 2019, le compte épargne-temps (CET) institué par le décret n° 2004°878 du 26 août 2004 ; le cumul des jours épargnés sur CET est limité (346 jours au 31 décembre 2020 pour 17 agents), soit 20 jours par agent. En comparaison, les données disponibles au plan national font état d'une moyenne de 17 jours
pour la fonction publique territoriale®* en 2017, cet indicateur augmentant d'un à deux jours par an. L'encours de jours accumulé est donc proche de la moyenne nationale. Le président indique qu'une modification du règlement intérieur permettra de définir les modalités de la liquidation des jours de CET avant le 31 décembre. Compte tenu de l'augmentation de l'encours des comptes constaté en 2021 (520 jours au 31 décembre), dans le cadre du passage a la M57, il lui appartiendra d'analyser préalablement les risques et charges encourus à la fin de chaque exercice, au titre de la consommation des droits ouverts des personnels et de constituer la provision correspondant à cette évaluation (voir 5.1.3). Il indique, dans sa réponse, que cette question sera soumise au conseil communautaire, après avis du conseil social territorial.
REPONSE DU PRESIDENT DE L'EPCI
Les agents consomment leurs droits CET sous forme de congés. Le conseil communautaire délibèrera pour une modification du règlement intérieur, après avis du comité social territorial, précisant que si les agents souhaitent liquider leurs jours de congés par le versement d’indemnité, cette demande devra parvenir au service Ressources humaines avant le 31 décembre de l’année précédant celle du versement.
ANALYSE DE la CHAMBRE
L'assemblée délibérante n’a délibéré sur la mise en place du télétravail que tardivement (14 avril 2022), conformément aux termes de l'article 7 du décret n° 2016-151. Le règlement correspondant devrait être amendé pour tenir compte de l'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2021 et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail. Le président s’est engagé dans sa réponse à faire délibérer le conseil communautaire sur ce point, après avis du comité social.
REPONSE DU PRESIDENT DE L'EPCI
Le conseil communautaire délibèrera pour une modification du règlement intérieur après avis du comité technique
5. LA TENUE DES COMPTES ET LA QUALITÉ DE L'INFORMATION
BUDGETAIRE
5.1. La qualité de la tenue des comptes
5.1.1 Le patrimoine
ANALYSE DE la CHAMBRE
Mettre en place un inventaire physique fiable et à jour. Non mise en œuvre.
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Dans le cadre du passage à la M 57, la communauté procèdera à la mise en place d’un inventaire physique.
ANALYSE DE la CHAMBRE
Les terrains et/ou constructions bâtiments publics ou autres constructions concernant les équipements d'intérêt communautaire sont en partie identifiés dans les comptes 217 «immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition » de l'état de l'actif de l'EPCI, hormis les installations de restauration scolaire de Miélan, de l'Isle de Noé, ainsi que la ludothèque de Mirande.
REPONSE DU PRESIDENT DE L'EPCI
Les installations de restauration scolaire de Miélan, de l’isle de Noé n’ont pas été transférées à la communauté en raison de leur appartenance à d’autres collectivités : Département pour les installations de restauration sur Miélan et Commune pour l'Isle de Noé (partie du château de l'Isle de Noé).
La Ludothèque sur Mirande est incluse dans le bâtiment ALSH Cadichon lui-même identifié.
5.1.2. Les amortissements
ANALYSE DE la CHAMBRE
Le snack « Lou Picachou », loué une partie de l'année devrait être amorti en tenant compte des revenus qu'il procure, ce que l'ordonnateur s'est engagé à faire. Par ailleurs, au BA camping de l'Ile du Pont, les recettes des délégataires du camping (« Gie vacances loisir'Activ » jusqu'en 2017, puis « Alpha Camping Holding France » ensuite) sont comptabilisées au compte 752 alors qu'elles devraient l'être au compte 757 « redevances perçues par les fermiers et concessionnaires ». Le président précise que des corrections seront apportées en ce sens
REPONSE DU PRESIDENT DE L’EPCI
Le bâtiment du snack « Lou Picachou »sera amorti au prorata de l'estimation de son coût de construction dans la totalité du marché piscine soit 50 000€ et l’ensemble des recettes du délégataire du camping sera imputé, à partir de 2023, au compte 757 et non plus au compte 752.
ANALYSE DE la CHAMBRE
Enfin, l'acquisition du bâtiment « multi services » de Bassoues, comptabilisé pour 45 712€ au BA correspondant, a bien été imputée au compte 2132 « immeubles de rapport ». Un contrat de bail de neuf années entières et consécutives a été signé le 28 décembre 2018, dont loyer a été fixé à 480 € TTC mensuel à compter du 10 mars 2020, soit un taux de rendement de 2 % Il conviendrait donc que l'EPCI amortisse l'immeuble correspondant, à hauteur de 2 286 € par an (45 715 € / 20 ans), ainsi que les immobilisations imputées au compte 2135, à hauteur de 26 790 € par an (267 901 € / 10 ans), ce que l’ordonnateur s'est engagé à faire à compter de 2023.
REPONSE DU PRESIDENT DE L'’EPCI
L'immeuble productif de revenus sera amorti ainsi que les immobilisations en 2023.
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ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE 5.1.3. Les provisions
5.1.4. Les avances accordées au CIAS
ANALYSE DE la CHAMBRE
Si l'intercommunalité souhaite consentir un prêt au CIAS, il conviendra de l'inscrire à son budget (au compte 27636, comme immobilisation financière à l'encontre du CIAS) et au budget du CIAS en emprunt (au compte 168 « autres emprunts »). Ce dernier remboursera ensuite à l’intercommunalité l'avance en capital (sans intérêt, afin de respecter le principe de gratuité), selon un rythme établi par conventionnement. Dans sa réponse à la chambre, le président de l'EPCI, également président du CIAS, indique que cette procédure sera désormais appliquée.
REPONSE DU PRESIDENT DE L'EPCI
Le conseil communautaire et le conseil d'administration du CIAS inscriront ces sommes à leur budget : au compte 27636, comme immobilisation financière à l'encontre du CIAS pour la communauté de communes et au budget du CIAS en emprunt au compte 168 « autres emprunts ».
5.1.5 Les subventions de fonctionnement à l'office de tourisme
intercommunal
ANALYSE DE la CHAMBRE
La convention de partenariat avec l'office de tourisme de Mirande Astarac, courant sur les exercices 2015 à 2017, porte sur le versement d'une subvention de fonctionnement de 63 000€. Une nouvelle convention pour l'exercice 2017 porte sur un subventionnement à hauteur de 67560 €. La convention initiale aurait dû être modifiée par avenant pour l'exercice 2017, plutôt que d'établir une nouvelle convention ne faisant pas référence à la précédente. À compter de 2018, les conventions de partenariat signées avec l'OTI ne fixent pas le montant de la subvention, celui-ci étant « déterminé chaque année par le conseil communautaire dans le cadre de l'élaboration de son budget » (article 5-1), « la notification de la subvention interfvenant] après décision du conseil communautaire ».Les montants des subventions attribués à l'office sont donc actés par délibération du conseil communautaire pour chaque exercice de 2018 à 2021. Or aux termes de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, «
lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret »%%, une convention doit être conclue afin de définir« l’objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée [...] ».Les conventions devraient, à l'avenir, respecter ces dispositions législatives.
REPONSE DU PRESIDENT DE L’EPCI
Une convention spécifique de la subvention fixée par le conseil communautaire sera établie chaque année en plus de la délibération du conseil communautaire déterminant son montant.
5.1.6 Le retraitement de l’imputation de la mise à disposition de personnels
ANALYSE DE la CHAMBRE
La communauté de communes émet des titres des recettes, au titre du remboursement de mise à disposition de personnels, à l'encontre de certaines communes du groupement, du CCAS et CIAS, du service d'aide et d'accompagnement à domicile, de l'office de tourisme et du budget annexe Pôle enfance et jeunesse. Une partie de ces recettes sont imputées à tort au compte
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ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE 7087 « remboursement de frais » ou au compte 7788 « autres |
place du 7084 « mise à disposition de personnel facturée ». L'ordormateur s'est engage, dans sa réponse, à imputer, à partir de 2023, ces recettes au compte indiqué.
REPONSE DU PRESIDENT DE L'EPCI
L'ensemble des recettes titre du remboursement de mise à disposition de personnel, à l’encontre de certaines communes du groupement, du CCAS et du CIAS, de l'Office de tourisme et du budget annexe Pôle enfance et jeunesse, seront imputés, à partir de 2023,
au compte 7084 et non plus aux comptes 7087 ou 7788.
ANALYSE DE la CHAMBRE
L'EPCI émet également des mandats au profit de communes membres principalement, au titre du remboursement de mise à disposition de personnels. Une partie de ces mandats ayant été imputés au compte 6287 « remboursement de frais » (entre 2016 et 2019), il convient. aussi, de les retraiter au compte 621 « personnel extérieur au service ».
REPONSE DU PRESIDENT DE L'EPCI
L'ensemble des mandats de remboursement de mise à disposition de personnel, à l'encontre de certaines communes du groupement, seront imputés, à partir de 2023, au compte 621 et non plus aux comptes 6287
5.2. La qualité et transparence de l'information budgétaire
5.2.1 Les budgets annexes
ANALYSE DE la CHAMBRE
Le budget principal subventionne chaque année les budgets annexes via le compte 67441 « subventions aux SPIC - budget annexe et régie dotées de la seule autonomie financière »,
alors que seul le camping Saint Fris est un service public industriel et commercial (SPIC) au sens comptable (gestion en M4) ; le compte 657363 « subventions de fonctionnement aux services caractère administratif » devrait être utilisé pour les autres budgets annexes et il
convient de retraiter l'analyse financière en conséquence (voir 6.1).
REPONSE DU PRESIDENT DE L’EPCI
Les subventions du budget principal aux budgets annexes seront imputées au compte 657363 plutôt qu’au compte 67441 pour les subventions de fonctionnement aux services à caractère administratif.
5.2.2 Les rapports d'activité
ANALYSE DE la CHAMBRE
Sur le fond, le contenu des ROB est conforme aux termes de l’article D. 2312-3 du CGCT. Le ROB 2022 est disponible sur le site internet de la CC, avec les comptes rendus des séances des conseils communautaires, mais pas les ROB des exercices précédents. Comme prévu à l'article L. 2313-1 du CGCT, le président de la communauté de communes s’est engagé à publier sur le site internet une « présentation brève et synthétique retraçant les informations essentielles » relative au budget primitif et au compte administratif, et « permett[ant] aux citoyens d'en saisir les enjeux.
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REPONSE DU PRESIDENT DE L'EPCI
Comme prévu à l’article L. 2313-1 du CGCT, une « présentation Dreve ET SYMIMTETIQUE retraçant les informations essentielles » relatives au budget primitif et au compte administratif, et « permettant aux citoyens d’en saisir les enjeux » sera présentée sur le site internet à partir de 2023.
ANALYSE DE la CHAMBRE
Par ailleurs, la communauté de communes n'a produit qu'un seul rapport d'activité (pour l'exercice 2016) au cours de la période sous revue. Or, aux termes de l'article L. 5211-39 du CGCT, ce rapport, retraçant l'activité de l'établissement, doit être adressé tous les ans à chaque maire des communes membres.
REPONSE DU PRESIDENT DE L'EPCI
Compte tenu de la charge de travail de l'agent affecté aux tâches du service en charge de ce rapport et au recrutement prochain d'un agent à temps partiel au service finances suite à l'augmentation des transferts de compétence ayant une incidence financière : Assainissement, Office de Tourisme... et des nouvelles tâches imposées par la règlementation, la rédaction du rapport sera confiée à ce nouvel agent et exécutée en 2023 pour le rapport 2022.
6. L’'ANALYSE FINANCIÈRE
6.1. La formation de l’autofinancement
ANALYSE DE la CHAMBRE
En conséquence, la CAF brute est négative en 2017 et quasi nulle en 2019 ; elle ressort à 10,8 % des produits de gestion en moyenne sur les deux exercices 2020 et 2021 et retombe à moins de 5 % en 2022.Cette insuffisance d’autofinancement ne provient pas d'une insuffisance de ressources propres, les produits de gestion étant dynamiques sur l'ensemble de la période (45 % d'augmentation entre 2016 et 2022). En revanche, les subventions exceptionnelles versées aux budgets annexes (enfance-jeunesse et opérations d'aménagement) amputent sensiblement la CAF brute. Le président fait valoir, dans sa réponse, que le budget enfance- jeunesse ne pourrait être équilibré sans subventionnement du budget principal et que la vente de terrains viabilisés de la ZAE contribue à l'attractivité économique du territoire et ainsi, à terme, au dynamisme des rentrées fiscales.
REPONSE DU PRESIDENT DE L’EPCI
Concernant le budget annexe enfance jeunesse qui regroupait jusqu’en 2022 : ° Le fonctionnement du pôle enfance avec l’équipe de direction et l'agent de coordination
e Le développement des services aux très jeunes enfants et aux parents avec Le multi accueil Lous Pitchous site de Mirande,
e Les services extrascolaires et périscolaires avec l’ALSH Pitchounet site de Mirande, l’ALSH Cadichon site de Mirande, l'ALSH l’Astrado site de Mirande, l'ALSH L'ile des aux enfants site de Miélan, les ALSH périscolaires site de Mirande,
e Les services d’aide à l'enfance et à la parentalité avec le Relais Petite Enfance site de Mirande, le Lieu d'Accueil Enfants Parents site de Mirande, Auquel s’ajouteront en 2023, les services
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Cantines de Mirande,
Cantine de Miélan,
Cantine de Bassoues,
Cantine de Montesquiou,
Cantine de l'Isle de Noé,
Surveillance cantines
Les subventions qui seront versées par le budget principal constituent la participation
de la communauté au fonctionnement de ces services sociaux.
Il s’agit du financement de politique publique sociale de la communauté qui ne peut être financée, comme dans toutes les communes et communautés, partiellement que par les
recettes du budget principal dont les attributions de compensations.
N'oublions pas que ces services ont fait l’objet de transferts de charges et que les attributions de compensation de ces charges transférées des communes qu’elles soient positives ou négatives ne peuvent qu'être imputées dans le budget principal.
Concernant les budgets des opérations d'aménagements, les dépenses ont concerné
l’achat des terrains et l'équipement en voirie et réseaux divers de la ZAE.
Si la viabilisation des terrains entraine une plus-value indéniable, le cout de cette viabilisation est équivalent à celui d’une opération d'aménagement, (quelle soit à usage de logement ou d’activité), situé en zone urbaine ou périurbaine à forte attractivité. Par
contre, le prix de vente de terrain viabilisé au m’ est très inferieur en zone rurale. Dans ces conditions, pour développer leur attractivité, en activités, services ou logements, leurs recettes foncières, les communautés, comme les communes rurales,
se trouvent confrontées au double défi :
- Soit inclure dans le prix de vente le coût de la viabilisation de la zone entrainant des prix de terrain équivalent à celui d’une zone périurbaine mais supérieurs au marché
en zone rurale. Les terrains ne trouveront alors pas d'acheteurs,
- Soit produire des terrains à des prix conformes au marché rural qui sont inférieurs à ceux du marché en zone urbaine qui n’intègrent qu’une partie du prorata du coût de la Vviabilisation, les terrains trouvant acheteurs.
Dans les 2 hypothèses, le budget est financièrement impossible à équilibrer (pas de vente ou vente à un prix inférieur au coût) pour une collectivité qui souhaite développer son attractivité sauf à octroyer un rabais afin d’installer une entreprise ou des logements en espérant équilibrer à moyen terme les budgets par les recettes foncières supplémentaires produites.
Ainsi, le subventionnement du budget annexe « enfance et jeunesse » sera permanent et même en augmentation du fait du rattachement à ce budget, à partir de l’exercice 2023, des services cantines compte tenu de l’objet social du dit budget sauf à supprimer des services à la population.
Quant au budget des zones d'aménagement, il le sera également pour la partie voirie publique et réseaux publics de la zone que les dépenses soient individualisées dans un budget annexe ou réintégrées dans le budget principal.
Les réseaux VRD publics et leur entretien ne pouvant, par définition, être cédés au privé.
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ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE 6.1.1 Les ressources fiscales propres
6.1.2 La fiscalité reversée
ANALYSE DE la CHAMBRE
Dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle en 2010, l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a institué un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) visant à assurer la neutralité budgétaire de la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la CFE et la CVAE pour les collectivités anciennement affectataires de cette taxe. Les montants perçus ou versés chaque année par les collectivités locales au titre du FNGIR sont figés depuis 2011. Le poids budgétaire des reversements au FNGIR est élevé (0,52 ME, soit deux années de résultat de la section de fonctionnement). L'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu un correctif éventuel qui pourrait bénéficier à terme au groupement, mais qui n’est pas encore en vigueur en 2022.
REPONSE DU PRESIDENT DE L’EPCI
La communauté prend acte de cette possibilité prévue il y a maintenant 3 ans par la loi et non encore appliquée, en espérant qu’elle entre en vigueur avec un effet rétroactif à partir de 2021.
6.1.3 Les charges
6.1.3.1 L'évolution des grands agrégats de charges
ANALYSE DE la CHAMBRE
Les charges à caractère général ont été retraitées par la prise en compte des corrections indiquées au 5.1.6. Elles augmentent fortement entre 2016 et 2019, notamment sous l'effet de l'augmentation des achats divers et des frais liés aux études, puis se contractent continüment jusqu'en 2021. L'évolution de ce poste de charges témoigne de l'impact significatif de l'activité des budgets annexes sur la situation financière du groupement, qui sera précisée plus loin. Les frais postaux et de télécommunications doublent entre 2018 et 2019 en raison, selon l'ordonnateur, de la mutualisation des frais postaux, dont une partie est refacturée aux communes.
REPONSE DU PRESIDENT DE L’EPCI
L'augmentation des frais postaux de 14 250 € à 23 659 € soit +9 409 € est due à la mutualisation de la dépense entre 3 collectivités, communauté, communes, CIAS, à partir de 2019. Ainsi, 3 809,87 € ont été refacturés en 2019.
Sur l’année 2019, 2 nouvelles lignes téléphoniques (internet + téléphonie) ont été créées sur les gymnases pour un système de vidéo surveillance et pour avoir un moyen d'appel de secours pour un montant de 1 872,30 €.
La différence provient de l’envoi de courrier (prioritaire / réduit) qui est imputé sur le budget principal sans refacturation aux budgets annexes (forte communication du Pôle enfance essentiellement).
6.1.3.2. Le cas particulier de la masse salariale
ANALYSE DE la CHAMBRE
La chambre constate que l'imputation comptable des rémunérations indemnitaires des personnels titulaires est erronée, puisque l'ensemble des indemnités en principe imputées au
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compte 64118 est inscrit au compte 64111 et ainsi considéré principale. Cette erreur d'imputation généralisée empêche toute analyse des ratios indemnitaires se fondant sur les balances comptables ; le président s'est engagé à rectifier ces erreurs dans les comptes 2023.
REPONSE DU PRESIDENT DE L’EPCI
Cette erreur sera rectifiée pour les comptes 2023 sans influence comptable significative
mais permettant un meilleure analyse au niveau des ratios.
6.2 Le financement des investissements
6.3. Le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement
ANALYSE DE la CHAMBRE
De surcroï, il n'apparaît pas que l'EPCI doive faire face à un besoin en fonds de roulement significatif (BFR) ou volatile, qui pourrait éventuellement justifier que soit conservé un fonds de roulement aussi élevé : le BFR dit de gestion, qui reflète le décalage entre les créances et les dettes liées au cycle économique de court terme, est quasi négligeable. L'essentiel du BFR est occasionné, principalement, par la couverture des besoins des opérations d'aménagement portées par les budgets annexes. Si, d’une manière générale, les budgets des services publics administratifs peuvent être équilibrés par des subventions d'équilibre du budget principal, les budgets décrivant des opérations d'aménagement, compte tenu de leurs aspects commerciaux, devraient tendre à couvrir de
manière autonome l'essentiel de leurs besoins de financement.
REPONSE DU PRESIDENT DE L’EPCI
Concernant les budgets annexes,
1. Pour les budgets sociaux
Pôle enfance
Cuisine centrale
Comme ces derniers concernent la mise en œuvre d’une politique sociale de la communauté à laquelle la collectivité apporte son concours dans une part de son financement, il_est impossible que ces budgets couvrent de manière autonome
l'essentiel des besoins liés au cycle économique de ces opérations.
2. Pour les budgets des ZAE
ZAE du Pountet
ZAE du Miélanais
Il est impossible également que ces budgets, couvrent de manière autonome l'essentiel des besoins liés au cycle économique de ces opérations s'agissant d'opération d'aménagements de voirie et réseaux publics qui ne peuvent être cédés à des privés en raison de l'inaliénabilité du domaine public.
Les opérations de ventes de terrains ou de constructions de bâtiments seront en 2023 transférées dans un nouveau budget annexe « centres d’entreprises » destiné à retracer ces opérations, budget, qui couvrira l'essentiel des besoins liés au cycle économique de ces opérations.
3. Concernant le budget annexe « Réserve foncière Soulan de la Bourdette », Lors de la mise en œuvre de l'opération pour laquelle il est destiné (construction de zone d'habitat), ce budget sera transformé en budget de « lotissement la Bourdette » dont le budget principal couvrira l'essentiel des besoins liés au cycle économique de
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SLOT
ces opérations jusqu’à l'équilibre réalisé avec la vente de terri
4. Concernant le budget annexe Multi services de Bassoues,
Ce budget couvrira de manière autonome l'essentiel des besoins liés au cycle
économique de cette opération (une fois remboursé, au budget principal, l'annuité d'emprunt à court terme de l'aménagement dans l'attente du versement des subventions octroyées, 5 ans pour le LEADER).
5. Concernant le budget annexe Camping de l'ile du pont,
Ce budget devrait couvrir l'essentiel des besoins liés au cycle économique de cette opération. Toutefois, eu égard à l'investissement réalisé par la collectivité, une partie de cet investissement est couvert par le budget principal (base de loisirs du Batardeau essentielle au camping, mais ouverte au public etgratuite et mobil homes).
6.4 L’encours de la dette et la capacité de désendettement
ANALYSE DE la CHAMBRE
Au lieu d’être couverts par l'endettement à long terme du budget principal, les besoins de
trésorerie des budgets annexes pourraient avantageusement être couverts par des lignes de trésorerie contractées aux taux du marché monétaire, sensiblement plus faibles que ceux des emprunts à longs terme. Il en résulterait une réduction des frais financiers et un meilleur ajustement de la maturité des concours des établissements bancaires à leur emploi final.
REPONSE DU PRESIDENT DE L’'EPCI
La communauté prend acte de cette proposition qui pourra être mise en œuvre sachant que le remboursement de la ligne de trésorerie annuelle ne pourra être réalisé, à défaut de recettes propres du budget annexe, que par le budget principal.
6.5 La trésorerie
6.6. La synthèse de l'analyse financière des budgets annexes
ANALYSE DE la CHAMBRE
Le budget du camping génère une capacité d’autofinancement limitée ; l'exercice 2020 doit être appréhendé avec précaution, compte tenu des effets de la crise Sanitaire sur l'activité commerciale. I! présente toutefois un besoin de financement récurrent et un endettement non négligeable, que son autofinancement ne suffit plus à rembourser. En revanche, il sollicite assez peu la trésorerie du budget principal.
REPONSE DU PRESIDENT DE L'EPCI
L’autofinancement du budget du camping étant lié à la redevance du concessionnaire, cette dernière en fonction de la partie variable «chiffre d'affaire » permet le remboursement de l’endettement.
ANALYSE DE la CHAMBRE
Le budget M14 de la cuisine centrale présente un caractère quasi fictif : l'ensemble de
ses besoins de financement, y compris le service de sa dette est de facto assuré par le budget principal. Dans ce contexte, il aurait probablement été préférable d'intégrer l'activité correspondante au budget principal par souci de simplicité, en comptabilisant les titres et mandats au sein du budget principal de la collectivité à l'aide d'une série distincte de
4, AVENUE JEAN D’'ANTRAS — BP 60 034 - 32300 MIRANDE -Æ 05.62.66.51.48 — Télécopie : 05.62.66.51.83 e.mail : contact{@cocur-dastarac. fr Site Internet : www.cocur-di 6 starac.fr
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SO bordereaux de façon à les isoler des autres opérations non imp
conserver ce budget annexe, il conviendra alors de retracer l'enSérmre-ces-ressources ras — charges qui décrivent son cycle économique.
REPONSE DU PRESIDENT DE L’EPCI
Ce budget a été constitué en budget annexe en raison de son assujettissement à la TVA. Toutefois à l'instar du budget camping Saint Fris, les dépenses et recettes pourront être intégrées au budget principal.
ANALYSE DE la CHAMBRE
Le budget du pôle enfance-jeunesse présente un endettement très élevé (0,7 M€ en 2022), qu'il parvient toutefois à couvrir en partie grâce à son autofinancement propre en 2020- 2021. Cet endettement est lié à la construction des centres d'accueil des enfants ainsi que des Services sociaux enfance et parentalité et aux travaux effectués dans ces centres. Il a sollicité de manière substantielle la trésorerie du budget principal en 2021-2022 (à hauteur de 0,7 M€).
REPONSE DU PRESIDENT DE L’EPCI
Cet endettement est lié à la construction des centres d’accueil des enfants ainsi que des services sociaux enfance et parentalité et aux travaux effectués dans ces centres. S'agissant de la mise en œuvre d’une politique sociale de la communauté à laquelle la collectivité apporte son concours dans une part de son financement par l'intermédiaire du budget principal, la trésorerie du budget principal sera toujours sollicitée sur ce budget, les produits des tarifs et participations des organismes sociaux n’étant pas illimités.
ANALYSE DE la CHAMBRE
La situation des trois budgets portant des opérations d'aménagement est, à court terme, préoccupante. Les opérations d'aménagement sont déficitaires, sauf celle de la ZA du Pountet en 2021, ce qui interroge sur l'équilibre économique et la soutenabilité de ces opérations compte tenu des subventions d'équilibre qui devront être versées par le budget principal en cas de réalisation des ventes inférieures aux attentes. Ces risques sont confirmés par la réponse du président de la CC, qui confirme le caractère structurellement déficitaire de ces trois budgets d'aménagement.
REPONSE DU PRESIDENT DE L’EPCI
Les trois budgets portant des opérations d'aménagement seront toujours déficitaires en raison d'opérations déficitaires portées par ces budgets : aménagements et entretien de la voirie et des réseaux publics qui ne peuvent être cédés à des privés dans le cadre de la vente des lots non bâtis ou bâtis et donc, ne peuvent être supportés que par le budget principal.
La solution pourrait consister à transférer au titre de la compétence « voirie d’intérêt communautaire » les dépenses d'entretien des VRD publics au budget principal et ainsi à la satisfaction de la chambre aucune subvention d'équilibre alors versé aux budgets annexes.
Notons toutefois que pour le budget annexe ZA du Pountet une partie des recettes versées au titre de subvention d'équilibre émane de la compensation financière de la commune de Mirande, lors du transfert de la voirie à la communauté et des produits de la Procédure Voirie et Réseau (PVR) instaurée sur le secteur, recettes qui ne peuvent apparaitre que dans les comptes du budget principal.
Sur le budget 2023, la communauté a décidé de faire porter par un budget annexe les opérations de vente de terrain ou les constructions réalisées par elle productives de
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ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE revenus hors dépenses VRD. Ce nouveau budget couvrira l’e cycle économique des opérations dans les différentes zon recettes des locations ou les produits de la vente.
ANALYSE DE la CHAMBRE
En particulier, en 2021, l'encours de dettes de la ZA du Pountet, de la réserve foncière Soulan et du lot résiduel de la ZA Bataille était très élevé (respectivement 1 ME, 0,43 ME et 0,17 ME), du même ordre de grandeur que celui du budget principal. L'enjeu financier qui s'attache à la bonne finalisation des opérations et à la réalisation des ventes est donc important pour l'équilibre budgétaire à terme de l'EPCI. Les besoins de trésorerie couverts par le budget principal sont également très élevés, du même ordre de grandeur que ceux du budget principal lui-même. Ainsi, l'échec éventuel de ces opérations serait de nature à compromettre gravement les équilibres financiers de l'EPCI.
REPONSE DU PRESIDENT DE L’EPCI
Avec la création du nouveau budget annexe retraçant les opérations et la réalisation des ventes, l’essentiel des besoins liés au cycle économique des opérations dans les différentes zones seront couverts par lesdites ventes ou location-vente de bâtiments. Seul subsistera, dans les actuels budgets d'aménagements, le coût des aménagements de la voirie et des réseaux publics incessible par nature. Les besoins de trésorerie de ces aménagements publics non productifs de revenus ne pourront être couverts que par le budget principal (ou intégré au budget principal).
ANALYSE DE la CHAMBRE
Le comité national de fiabilité des comptes locaux rappelle que « les opérations d'aménagement représentent des enjeux financiers élevés pour les collectivités et les EPCI. Ces opérations, si elles sont mal maîtrisées, peuvent générer des dépenses supplémentaires significatives, par exemple en cas de difficultés de commercialisation du foncier ou en cas d'augmentation des dépenses à la suite de frais de dépollution non pris en compte initialement ». Ayant choisi de gérer ces opérations en régie, l'EPCI assume l'intégralité des risques
commerciaux et financiers des opérations. La chambre constate l'absence d'évaluation chiffrée des risques de commercialisation encourus par l'EPCI, ce qui aurait pu permettre d'apprécier l'impact de ces opérations sur les équilibres financiers de l'EPCI à court ou moyen terme. Le président et le vice-président chargé des finances de la CC ont indiqué, à l'occasion de l'entretien de fin de contrôle, que les opérations engagées devraient pouvoir étre commercialisées sans difficulté notable, sans toutefois communiquer d'éléments chiffrés à l'appui de ces appréciations. Aussi, la chambre recommande à l’ordonnateur d'établir un bilan financier prévisionnel des opérations d'aménagement portées par les budgets annexes afin de préciser les risques encourus.
REPONSE DU PRESIDENT DE L’EPCI
La communauté établira un bilan prévisionnel des opérations de vente ou de location- vente par lot bâti ou non bâti porté par la communauté.
6.7. Le budget consolidé
ANALYSE DE la CHAMBRE
Toutefois, l'analyse bilancielle témoigne d'un effort de désendettement progressif qui a porté ses fruits, la dette consolidée en 2022 étant inférieure de 18 % à celle constatée en 2016. Ces constats ne lèvent pas, pour autant, toute interrogation relative à la pérennité de l'équilibre financier de l'EPCI dans son ensemble : l'endettement consolidé atteint 21 années
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ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE d’autofinancement du budget principal en 2022 ; la soutenabilité de donc, de manière prépondérante, de la capacité des budgets-armexes-a-accronre eur —— autofinancement propre d'ici à 2026.
REPONSE DU PRESIDENT DE L’EPCI
Les ressources propres des budgets annexes Pôle enfance et Cuisine centrale étant liés
aux participations des organismes sociaux que ces derniers bloquent, et aux tarifs sociaux, avec une participation communautaire au cout du service, elles progresseront difficilement au risque de nombreux impayés.
Les ressources propres des budgets annexes Camping de l’ile du pont et Multi-services de Bassoues sont définies contractuellement et évolueront donc conformément aux termes du contrat de délégation ou du bail.
Les ressources propres des budgets annexes d'aménagements ZAE du Pountet, ZAE du Miélanais et Réserve foncière du Soulan de la Bourdette concernant l'aménagement public en réseau et voirie VRD n'’évolueront pas, car les aménagements concernés ne sont pas productifs de revenus.
Les ressources propres des nouveaux budgets annexes Centres d'entreprises Mirande, Centres d'entreprises Miélan, Lotissement la Bourdette émanant des ventes ou location- vente verront leurs recettes équilibrer au minimum leurs dépenses, conformément aux termes des contrats (baux, locations ventes ou ventes). IIs devraient dans les 4 ans retracer au minimum des opérations équilibrées d’aide à l’installation d'entreprise afin de
renforcer l'attractivité du territoire.
Toutefois, les opérations d'aménagements des réseaux et voirie publics qui ne peuvent être cédés, qu'elles soient retracées en budgets annexes ou dans le budget principal,
|demeureront toujours déficitaires.
ANALYSE DE la CHAMBRE
En effet, la chambre estime que le coût du renouvellement du service public de l'assainissement pour les communes de l'Isle de Noé, Bassoues, Miélan, et Montesquiou peut être évalué à plus de 4 ME. S'y ajoute un montant estimé de 3,1 M€ pour la comme de Mirande. Si les communes se sont engagées à porter l'essentiel des travaux d'ici au transfert des équipements et de la compétence, au regard de leur situation financière propre, il n'est pas exclu que le groupement doive in fine prendre à sa charge une part non négligeable des investissements nécessaires à la remise à niveau du service. L'EPCI devrait préciser ses prospectives financières afin d'identifier les voies et moyens de l'augmentation des ressources propres des SPIC, notamment du futur service d'assainissement. Le président s'engage, dans sa réponse, à ajuster les tarifs de l'assainissement collectif en fonction des charges du service, un lissage des augmentations {arifaires étant prévu sur plusieurs années
REPONSE DU PRESIDENT DE L'EPCI
Pour l'assainissement collectif, les tarifs évolueront obligatoirement en fonction des charges du service dans le cadre d’un lissage sur plusieurs années.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l’assurance de ma parfaite considération. 2
Le Président.
Pate B NT QN SL
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des comptes
Occitanie
S' LOT
La Présidente
envoi dématérialisé
500, avenue des États du Languedoc ◼ CS 70755 ◼ 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 ◼ T +33 4 67 20 73 00 ◼ occitanie@crtc.ccomptes.fr
ROD2 – CC CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE CG
CONFIDENTIEL
Le 15 septembre 2023
Réf. : DGR23 / 1346
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne.
Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières (CJF).
Ce rapport a un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à l’assemblée délibérante.
Il vous revient de communiquer ce rapport et la réponse jointe à votre assemblée délibérante. Conformément à la loi, l’ensemble (ROD2) doit :
- faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée ;
- être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
- donner lieu à débat.
En application de l’article R. 243-14 du CJF, je vous prie de bien vouloir informer la juridiction, à réception du ROD2, de la date de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante, à l’adresse suivante : occitanie-greffe@crtc.ccomptes.fr. Dès que possible, vous communiquerez également l’ordre du jour.
En application des dispositions de l’article L. 243-6 du CJF, ce rapport et la réponse jointe peuvent être publiés et communiqués aux tiers dès la tenue de la première réunion de l’assemblée délibérante suivant sa réception et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes.
Ce rapport d'observations définitives sera également transmis par la juridiction aux maires des communes-membres de l’établissement immédiatement après la présentation qui en sera faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce document est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.
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Conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du CJF, vous êtes tenu, dans le délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, de présenter devant cette même assemblée un rapport précisant les actions entreprises à la suite des observations et des recommandations formulées par la chambre régionale des comptes.
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par la présidente de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-9 du CJF.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma parfaite considération.
Valérie RENET
Monsieur Patrick FANTON
Président de la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne
thierry.bernard@coeur-dastarac.fr
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA REPONSE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE
(Gers)
Exercices 2016 et suivants
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TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE............................................................................................................................... 5
RECOMMANDATIONS ......................................................................................................... 7
INTRODUCTION .................................................................................................................... 8
1. LA PRÉSENTATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES .......................... 9
Ses caractéristiques démographiques et socio-économiques ..................................... 9
L’hypothèse d’une fusion avec la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne.................................................................................................................. 10
1.2.1. L’impact éventuel sur la fiscalité ................................................................. 10
Les compétences de la communauté de communes ................................................ 12
1.3.1. Les compétences exercées ........................................................................... 12
1.3.2. L’évaluation des charges transférées ........................................................... 14
2. LA GOUVERNANCE .................................................................................................... 18
La composition du conseil communautaire et la répartition des sièges ................... 18
L’exécutif et le bureau ............................................................................................. 18
Les délégations du conseil communautaire au président ......................................... 19
Le schéma de mutualisation..................................................................................... 20
3. LE CONTRÔLE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU CAMPING DE L’ILE DU PONT .................................................................................................................... 21
La procédure de consultation de 2016 ..................................................................... 21
Le service public industriel et commercial « camping Ile du Pont »....................... 22
L’économie générale de la concession .................................................................... 22
Le contrôle exercé par la communauté de communes et la transparence de l’information ............................................................................................................ 23
4. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES....................................................... 24
Le rapport social unique et le document unique relatif d’évaluation risques professionnels .......................................................................................................... 24
L’évolution des effectifs et en équivalents temps plein travaillés ........................... 25
La rémunération des agents ..................................................................................... 26
Les contrôles réglementaires ................................................................................... 27
4.4.1. La rémunération ........................................................................................... 27
4.4.2. La mise à disposition d’un agent à l’office de tourisme intercommunal ..... 27
La gestion du temps de travail et l’absentéisme ...................................................... 28
5. LA TENUE DES COMPTES ET LA QUALITÉ DE L’INFORMATION BUDGÉTAIRE ....................................................................................................................... 29
La qualité de la tenue des comptes .......................................................................... 29
5.1.1. Le patrimoine ............................................................................................... 29
5.1.2. Les amortissements ...................................................................................... 30
5.1.3. Les provisions .............................................................................................. 31
5.1.4. Les avances accordées au CIAS .................................................................. 31
5.1.5. Les subventions de fonctionnement à l’office de tourisme intercommunal 32
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE
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5.1.6. Le retraitement de l’imputation de la mise à disposition de personnels ...... 33
La qualité et transparence de l’information budgétaire ........................................... 34
5.2.1. Les budgets annexes .................................................................................... 34
5.2.2. Les rapports d’activité.................................................................................. 35
6. L’ANALYSE FINANCIÈRE ......................................................................................... 36
La formation de l’autofinancement ......................................................................... 36
6.1.1. Les ressources fiscales propres .................................................................... 38
6.1.2. La fiscalité reversée ..................................................................................... 40
6.1.3. Les charges................................................................................................... 42
Le financement des investissements ........................................................................ 45
Le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement ..................................... 45
L’encours de la dette et la capacité de désendettement ........................................... 46
La trésorerie ............................................................................................................. 47
La synthèse de l’analyse financière des budgets annexes ....................................... 47
Le budget consolidé ................................................................................................. 49
ANNEXES ............................................................................................................................... 54
GLOSSAIRE........................................................................................................................... 65
Réponses aux observations définitives.................................................................................. 66
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SYNTHÈSE
Un découpage territorial peu pertinent, des difficultés constatées dans le transfert des compétences
La création de la communauté de communes a conduit à un découpage territorial peu pertinent, qui revient à faire porter à la commune-centre et à son groupement des charges de centralité correspondant à des services qui bénéficient, en bonne partie, à la communauté de communes limitrophe (Astarac Arros en Gascogne). Les conditions d’une fusion des deux EPCI pourraient toutefois être, à l’avenir, réunies, si un accord était trouvé permettant une juste répartition des charges et un lissage de l’impact fiscal de cette fusion.
La répartition des sièges au sein du conseil communautaire est favorable aux communes les plus faiblement peuplées. Les disparités de représentation peuvent donc aller du simple au quadruple. Ce déséquilibre peut être de nature à rendre plus délicate la reconnaissance des charges de centralité portées par la commune-centre.
Suite aux transferts de compétence, le dépassement significatif des délais légaux pour évaluer les charges s’y rapportant, a eu des conséquences budgétaires et financières significatives pour l’intercommunalité et les communes membres concernées.
La délégation de service public du camping : un contrôle à renforcer
La délégation de service public du camping de l’Ile du Pont a été décidée dans un contexte favorable au soumissionnaire, le précédent délégataire ayant déposé le bilan. Si le nouveau titulaire de la délégation a tenu ses engagements en investissements, le rendement financier de la délégation pour l’EPCI est faible. Le contrôle de la délégation par l’autorité délégante n’est pas organisé avec la diligence nécessaire.
La gestion des ressources humaines
L’évolution des rémunérations est en partie liée à un phénomène de rattrapage indemnitaire. Des défauts importants dans la comptabilisation des rémunérations indemnitaires, non identifiées comme telles dans le compte administratif alors qu’elles figurent dans les données de paye sont relevés. L’absentéisme reste globalement faible, sauf au-delà de 60 ans.
La qualité de l’information comptable et budgétaire devrait être consolidée
Un véritable inventaire matériel, qui permettrait de vérifier l’état comptable existant fait défaut. Les budgets annexes devraient être mieux suivis, afin d’assurer l’effectivité des remboursements d’emprunts dus au budget principal. L’ensemble du bâtiment « Multi services » de Bassoues, productif de revenus, devrait être amorti.
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Les avances de trésorerie récurrentes consenties au CIAS se présentent comme des prêts, de même que la subvention versée en 2019. Le traitement comptable du remboursement des mises à disposition de personnels devrait être entièrement revu. Ces erreurs d’imputation comptable conduisent à des retraitements substantiels de l’analyse financière, l’excédent brut de fonctionnement avant retraitement étant artificiellement doublé.
Des fragilités financières à corriger et des risques à prévenir
L’épargne étant insuffisante, le financement des investissements est principalement assuré par l’emprunt depuis 2019. L’endettement est presque intégralement porté par les budgets annexes d’aménagement, qui présentent des risques par ailleurs mal identifiés. D’éventuelles difficultés de commercialisation des lots aménagés pourraient peser lourdement sur l’équilibre financier des opérations et peser in fine sur l’endettement futur de la communauté de communes.
À ce stade, les opérations d’aménagement sont globalement déficitaires ce qui oblige la communauté de communes à maintenir un fonds de roulement élevé et à mobiliser, de manière récurrente, des lignes de trésorerie. Les frais financiers correspondants sont, de fait, portés par le budget principal, alors qu’ils devraient l’être, en principe, par les budgets annexes. Les subventions accordées aux opérations d’aménagement sont élevées. Même si elles ne sont pas irrégulières, elles bénéficieront in fine aux acquéreurs des lots mis en vente. L’intercommunalité devrait veiller à ce que l’ensemble de ces charges financières soit compensé, à moyen terme, par un retour sur investissement à la hauteur des dépenses engagées.
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RECOMMANDATIONS
(classées dans l’ordre de citation dans le rapport)
Régulariser les conditions d’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » sur la partie du territoire du syndicat d’aménagement de la Baïse et Affluents, soit en redéléguant cette compétence, soit en l’exerçant directement. Mise en œuvre complète.
Demander au délégataire des rapports annuels complets retraçant notamment la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession, conformément aux termes de l’article L. 3131-5 du code de la commande publique et aux articles 17.2, 33 et 39 du cahier des charges. Non mise en œuvre.
Régulariser les conditions de mise à disposition d’un agent à l’office de tourisme intercommunal conformément aux dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008. Non mise en œuvre.
Mettre en place un inventaire physique fiable et à jour. Non mise en œuvre.
Établir et transmettre annuellement, à chaque maire des communes membres, le rapport d’activité de l’établissement public de coopération intercommunale, conformément aux dispositions l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales. Non mise en œuvre.
Établir un bilan financier prévisionnel des opérations d’aménagement portées par les budgets annexes afin de préciser les risques encourus et, éventuellement, les provisions visant à les couvrir. Non mise en œuvre.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
Au stade du rapport d’observations définitives, le degré de mise en œuvre de chaque recommandation est coté en application du guide de la Cour des comptes :
Mise en œuvre complète : pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en cours a abouti à une mise en œuvre complète ; lorsque la mise en œuvre incomplète a abouti à une mise en œuvre totale.
Mise en œuvre partielle : pour les processus de réflexion ou les mises en œuvre engagées.
Non mise en œuvre : pour les recommandations n’ayant donné lieu à aucune mise en œuvre ; pour les recommandations ayant donné lieu à une mise en œuvre très incomplète après plusieurs suivis ; quand l’administration concernée s’en tient à prendre acte de la recommandation formulée.
Refus de mise en œuvre : pour les recommandations pour lesquelles un refus délibéré de mise en œuvre est exprimé.
Devenue sans objet : pour les recommandations devenues obsolètes ou pour lesquelles le suivi s’avère inopérant.
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE
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INTRODUCTION
Aux termes de l’article L. 211-3 du code des juridictions financières, « par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s’assure de l’emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations ».
Le contrôle de la communauté de communes de Cœur d’Astarac en Gascogne (CC CAG), à compter de 2016, a été ouvert le 29 juin 2022 par lettre du président de section par délégation de la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie, adressée à M. Patrick Fanton, président sur toute la période.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin de contrôle a eu lieu le 9 décembre 2022 avec l’intéressé.
Lors de sa séance du 6 février 2023, la chambre a arrêté des observations provisoires qui ont été transmises à M. Patrick Fanton. Des extraits les concernant ont été adressés à des tiers.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 12 juillet 2023, a arrêté les observations définitives présentées ci-après.
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_ * EPCI au 1‘janvier 2017
Communes rattachées à un EPCI
département
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
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1. LA PRÉSENTATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Ses caractéristiques démographiques et socio-économiques
La communauté de communes de Cœur d’Astarac en Gascogne (CC CAG) s’étend sur près de 290 km²1 au sud-ouest du département du Gers, et compte 19 communes pour 7 671 habitants2, soit 4 % de la population du département.
Son périmètre et sa taille sont restés identiques depuis 2012 ; à l’instar des trois-quarts des communautés de communes du département3, la CC CAG compte moins de 15 000 habitants, la dérogation à ce seuil se justifiant par la faible densité des zones. Sa taille est donc en-deçà de la taille moyenne des communautés de communes en France (22 044 habitants4).
carte 1 : les communautés de communes et communauté d’agglomération du Gers
Source : ministère de l’intérieur, base nationale sur l’intercommunalité ; Insee, code officiel géographique au 1er janvier 2017 Fiche Insee - EPCI du Gers.pdf
La commune de Mirande, siège de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), totalise 45 % de la population intercommunale. Les autres communes comptabilisent moins de 500 habitants.
La communauté de communes est en décroissance démographique, en raison d’un solde naturel négatif ; en comparaison, le département du Gers connaît une stabilité démographique5.
En outre, sa population est vieillissante : 40 % de sa population a plus de 60 ans, les moins de 20 ans représentant un peu moins de 20 % de la population6. Elle présente un taux de pauvreté de 18,7 %, soit 4 points de plus que celui du département, et le revenu médian d’établit à 19 400 €,
1 D’après Comparateur de territoires – Intercommunalité-Métropole de CC Cœur d’Astarac en Gascogne (243200425), Insee.
2 Dossier complet Insee (données 2019).
3 Si l’on inclut les CC situés sur deux départements (CC d’Aire-sur-l’Adour et CC des Deux Rives).
4 Bulletin d’information statistique DGCL de mars 2022.
5 + 0,1 % de 2013 à 2019 (- 0,5 % de solde naturel et + 0,5 % de solde apparent des entrées et sorties).
6 D’après les dossiers Insee correspondants de la CC CAG, du Gers et de la France (données 2019) ; voir aussi Observatoire des
territoires - ANCT - Indicateurs : cartes, données et graphiques (observatoire-des-territoires.gouv.fr).
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soit 7 % en-deçà du revenu médian départemental. Le taux de chômage s’élève à 13,4 % en 2019, contre 10,8 % dans le département.
L’établissement fait partie du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays d’Auch, créé par arrêté du 7 avril 2015, qui regroupe notamment la communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne.
L’hypothèse d’une fusion avec la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne
Le précédent rapport d’observations définitives de la chambre sur la CC CAG (exercices 2009 et suivants) relevait un découpage peu pertinent, soulignant notamment le rôle de Mirande qui assurait les fonctions de ville-centre d’un bassin de vie plus large que le périmètre communautaire.
L’hypothèse d’une fusion avec la communauté de communes d’Astarac Arros en Gascogne (CC AAG) avait ainsi été envisagée en 2006 par les services de l’État dans le schéma d’orientation de l’intercommunalité7. Cet établissement regroupe aujourd’hui 37 communes sur une superficie de 383 km² et compte 7 185 habitants en 20198. Il entoure la CC CAG sur la partie est du territoire (et pour une petite partie au sud/sud-ouest). Il bénéficie ainsi des services de Mirande, sans partager ses charges de centralité.
Ce point était soulevé dans le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) adopté le 25 mars 2016 : « une seule unité urbaine gersoise, telles qu’elles ont été définies par l’Insee en 2010, est coupée entre 2 communautés de communes : celle de Mirande (CC Cœur d’Astarac en Gascogne) qui englobe Saint Martin (CC Astarac Arros en Gascogne) ».
1.2.1. L’impact éventuel sur la fiscalité
Elles exercent des compétences relativement similaires : elles n’ont pas repris, toutes deux, la compétence de l’assainissement collectif, ni celle de la voirie (hormis pour la voirie d’intérêt communautaire) ou de l’urbanisme ; toutefois, la CC Astarac Arros en Gascogne a pris la compétence scolaire (« service des écoles ») en totalité et la compétence afférente au transport scolaire, alors que la CC CAG ne gère que le temps périscolaire et extrascolaire. La CC Astarac Arros exerce aussi la compétence en matière de planification (urbanisme).
Les deux intercommunalités ont également la compétence sociale ; elles gèrent un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) et un service d’aide à domicile, de portage des repas et d’hébergement temporaire pour personnes âgées (résidence Lagrange pour la CC CAG et établissement de Montaut pour la CC AAG), dont les caractéristiques et les coûts de fonctionnement sont toutefois différents. Elles ont enfin en commun le projet de parc naturel régional Astarac et ont renforcé leur collaboration ces dernières années.
L’hypothèse d’une relance du projet de fusion a conduit la chambre à examiner son impact éventuel, notamment en matière de fiscalité, dans le cadre d’une analyse prospective.
7 Voir le compte rendu du SDCI du 23 décembre 2011.
8 Données Insee, population municipale.
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Au regard des flux de population entre les deux intercommunalités et des charges de centralité pesant sur la commune-centre de Mirande, dont de nombreux équipements et services bénéficient aux habitants de la CC AAG (notamment la maison de santé et de nombreuses associations subventionnées par la commune-centre ou la CC CAG), une telle évolution présenterait l’avantage d’une meilleure répartition des ressources permettant d’assurer la pérennité des services correspondants.
Les scénarios étudiés en lien avec la DDFIP du Gers font état d’un impact fiscal non négligeable, qui toutefois pourrait être lissé.
En effet, si les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) sont presque équivalents, en 2022, dans les deux CC, en revanche, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) voté par la CC AAG est nettement supérieur à celui de la CC CAG.
tableau 1 : les principales taxes intercommunales en 2022 (en pourcentage) pour les 2 CC et la simulation des nouvelles taxes en cas de fusion
CAG AAG Futur EPCI Ecart CAG - futur EPCI Ecart AAG- futur EPCI
TFB 3,9 5,73 4,66 19% -19%
TFNB 4,88 4,96 4,93 1% -1%
CFE 30,33 27,63 29 -4% 5%
Source : CRC, d’après le document établi par la DDFIP du Gers à la demande de la chambre Légende : CAG : Cœur d’Astarac en Gascogne ; AAG : Astarac Arros en Gascogne ; TFB : taxe foncière bâtie ; TFNB : taxe foncière non bâtie ; CFE : cotisation foncière des entreprises
Dans l’hypothèse d’une fusion, l’EPCI fusionné serait soumis de plein droit au régime de la fiscalité professionnelle unique, et les nouveaux taux seraient établis par le biais d’une moyenne des taux additionnels pour les taxes foncières, et d’un taux moyen pondéré pour la cotisation foncière des entreprises (CFE)9. Il en résulterait, pour les habitants de la CC CAG soumis à la taxe foncière bâtie, une hausse de près de 20 % de cette taxe ; à l’inverse, les habitants de la CC Astarac Arros en Gascogne verraient leur TFB baisser d’autant.
La simulation de la chambre ne pouvait prendre en compte les taux votés en 2023 par la CC AAG, pour des raisons de calendrier. Il conviendra donc d’actualiser ce diagnostic en fonction de l’évolution des taux locaux. Toutefois, l’impact fiscal d’une éventuelle fusion pourrait être lissé en actionnant plusieurs leviers.
En premier lieu, des ajustements pourraient porter sur la fiscalité reversée. La simulation présentée ci-dessus n’en tient pas compte. L’impact fiscal de la fusion des EPCI pourrait être atténué et lissé, grâce à l’augmentation de l’attribution de compensation (AC) dont bénéficierait, par un effet d’assiette, la commune-centre de Mirande, assurant ainsi un financement plus équilibré de ses charges de centralité. Cet effet d’assiette permettrait de réduire légèrement les taux des taxes additionnelles prélevées par le bloc communal de Mirande, une fois le groupement fusionné, atténuant l’impact fiscal de la fusion pour les contribuables la commune-centre.
En deuxième lieu, s’agissant du taux de taxe foncière bâtie, le conseil communautaire pourrait opter pour le dispositif prévu par le code des impôts autorisant un lissage progressif des taux portant (au plus) sur les 12 premiers budgets10.
9 Cette simulation a été effectuée par la DDFIP du Gers (service de fiscalité directe locale).
10 Article 1638-0 bis - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr) – III 1) et 2).
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1.3.1.1.
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Enfin, la loi dite 3DS11 a modifié le régime des compétences facultatives en instaurant la possibilité d’une différenciation des compétences transférées. Antérieurement, le transfert de compétences facultatives à un EPCI à fiscalité propre n’était possible qu’à la condition que ce transfert soit effectif pour l’ensemble des communes membres (art. L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Désormais, le transfert de compétences peut ne concerner que certaines des communes membres (art. L. 5211-17-2 du CGCT), par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises. Selon la présidente de la CC AAG, en pratique, une telle différenciation des compétences « est difficile à accepter par les communes ».
Les communes membres de l’actuelle CC CAG pourraient, si elles en décidaient, conserver leur compétence scolaire, ainsi que les ressources fiscales y afférentes. Le groupement fusionné devrait, dans l’hypothèse d’une fusion, prendre en charge la compétence scolaire transférée à l’actuelle CC AAG par les communes membres, sans que cela l’oblige à étendre, à court terme, cette compétence à l’ensemble des communes de l’EPCI fusionné.
L’impact fiscal des transferts de compétences serait en conséquence limité aux transferts de ressources et de charges de l’actuelle CC AAG correspondant aux compétences actuellement non exercées par la CC CAG. Les souplesses prévues par la loi permettraient également de répondre aux préoccupations des maires qui souhaitent préserver l’exercice communal de la compétence scolaire. La présidente de la CC AAG exprime, dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, un certain scepticisme, s’agissant notamment de l’impact fiscal qui résulterait d’une éventuelle fusion.
La chambre estime toutefois que les avantages qui résulteraient d’une fusion des deux EPCI voisins l’emporteraient sur les éventuels inconvénients, tant du point de vue du financement des charges de centralité que de la rationalisation de l’organisation de certains services publics offerts aux habitants. La réflexion entamée en ce sens mériterait donc d’être approfondie en lien avec les services de l’État et du département.
Les compétences de la communauté de communes
1.3.1. Les compétences exercées
Les compétences obligatoires
L’EPCI exerce les compétences obligatoires détaillées dans le tableau en annexe.
C’est ainsi qu’en application du II de l’article L. 5214-21 du CGCT, la CC s’est substituée de plein droit à ses communes membres à compter du 1er janvier 2018 pour la compétence afférente à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au sein des syndicats mixtes compétents : syndicat mixte des bassins versants de l’Osse, de la Gélise et de l’Auzoue, syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze, syndicat d’aménagement des vallées du bassin versant de l’Arros (arrêté préfectoral du 18 décembre 2017).
11 Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l’action publique locale.
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Le quatrième syndicat concerné, le syndicat d’aménagement de la Baïse et Affluents (SABA), couvre la partie du territoire restant de l’établissement (voir carte en annexe).
Par délibération du 14 février 2019, le conseil communautaire a décidé du transfert de la compétence « prévention des inondations » au SABA. Ce transfert a été retiré par délibération du 17 juillet 2019, l’autorité préfectorale ayant alerté l’établissement sur le fait que le syndicat n’était pas doté de cette compétence.
La chambre constate donc que la compétence correspondante n’a de facto pas été exercée (sur une partie du territoire), depuis le 1er janvier 2018, bien qu’une taxe GEMAPI ait été mise en place (voir 6.1.1) à compter de cette date.
Selon le président, le SABA a engagé une procédure de modification statutaire en février 2020 et la préfecture a pris l’arrêté de modification en novembre 2020. Toutefois, aucune délibération relative au transfert de la compétence « prévention des inondations » n’avait été votée au moment du dépôt du rapport de la chambre.
La chambre recommande de régulariser rapidement cette situation, afin de respecter les dispositions de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Recommandation
Régulariser les conditions d’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » sur la partie du territoire du syndicat d’aménagement de la Baïse et Affluents, soit en redéléguant cette compétence, soit en l’exerçant directement. Mise en œuvre complète.
Pour donner suite au contrôle de la chambre régionale des comptes, l’assemblée délibérante de l’EPCI a pris une délibération le 12 avril 2023, afin de confirmer la délégation complète de la compétence GEMAPI aux syndicats du territoire. La recommandation peut donc être considérée comme mise en œuvre.
Les autres compétences
La communauté de communes exerce, par ailleurs, des compétences qui étaient qualifiées d’« optionnelles » antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019. L’article 13 de cette loi a supprimé cette catégorie de compétences tout en laissant la possibilité aux EPCI de continuer à les exercer.
La compétence « assainissement » n’est pas exercée (cf. tableau en annexe). Pour certaines de ces compétences, la chambre relève que l’intérêt communautaire a été défini de manière limitative.
Ainsi, la compétence « voirie » est exercée uniquement pour la voirie d’intérêt communautaire (« voies existantes et futures permettant la desserte des activités économiques et des équipements d’intérêt communautaire »12), représentant moins de 1 million d’euros dans l’état de l’actif du budget principal en 2021.
12 Délibération du 1er mars 2018 sur l’intérêt communautaire.
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1.3.2.1.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE
14
La compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels » ne concerne actuellement que la ludothèque de Mirande, les autres équipements de la commune- centre (la médiathèque, l’école de musique, le cinéma, le musée) n’ayant pas été reconnus d’intérêt communautaire.
La partie « construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » est restreinte aux bâtiments et équipements des cuisines et restaurant scolaires (pour les cantines de Mirande, Montesquiou, Bassoues, Miélan et l’Isle de Noé) ; depuis le 1er septembre 2021, l’EPCI a également pris la compétence relative au temps périscolaire.
L’action sociale d’intérêt communautaire est exercée par le CIAS, créé depuis le 1er janvier 2019, et ayant pour attributions le SAAD (service d’aide et d’accompagnement à domicile), l’achat et la livraison des repas, et la gestion de la résidence autonomie Lagrange située à Miélan13.
La chambre relève que la résidence de Lézian située à Mirande n’a pas été déclarée d’intérêt communautaire et n’a pas été transférée à l’intercommunalité ; elle demeure gérée par le CCAS mirandais.
Par ailleurs, suite à la prise de compétence « création et gestion de maisons de services publics », l’intercommunalité gère trois maisons de services au public (MSAP) sur son territoire : à Mirande, Miélan et Montesquiou. Huit autres compétences sont prises en charge par l’intercommunalité (cf. tableau en annexe).
La compétence « eau » a été déléguée aux syndicats d’adduction d’eau potable du périmètre, au sein desquels ont été désignés des représentants du conseil communautaire14.
S’agissant de la compétence à titre supplémentaire « jeunesse », l’intercommunalité n’exerce pas la partie relative au « service des écoles » (notamment recrutement et gestion des personnes de services et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)), mais a repris la gestion (sur l’ensemble du territoire de la CC) des activités péri- et extra- scolaires15.
Lors de la séance du 8 février 2021, le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité, de ne pas prendre la compétence « mobilité », qui demeure donc une compétence régionale.
1.3.2. L’évaluation des charges transférées
La mise en place des CLECT et l’évolution des attributions de compensation
Une nouvelle commission d’évaluation des transferts de charges (CLECT) a été créée, composée de membres élus lors de l’assemblée délibérante du 22 juillet 2020, suite aux élections communautaires.
Le président a présenté le 15 décembre 2021 à son assemblée délibérante le rapport quinquennal (2017 à 2021) sur l’évolution du montant des attributions de compensation,
13 Il s’agit d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées, non médicalisé.
14 Délibération du 22 juillet 2020.
15 Sauf pour le mercredi : la compétence périscolaire a été restituée à la commune de Mirande (seule concernée) à compter du
1er septembre 2108 (CLECT du 13 octobre 2021).
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conformément aux nouvelles dispositions du dernier alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du CGI introduites par la loi de finances pour 2017.
tableau 2 : évolution de l’attribution de compensation versée aux communes
en €
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Groupement
Attribution de compensation (AC) 7321 - 73211 à/c 2017 4 952 4 952 60 401 75 879 75 879 75 879
Reversements et restitutions sur contributions directes -
AC -739111 - 73921 à/c 2012- 739211 à/c 2017 -527 635 -527 635 -315 122 -217 922 -267 922 -217 922
Sous-total fiscalité transférée ou reçue par le groupement (-522 683 -522 683 -254 720 -142 043 -192 043 -142 043
-217 922
-142 043
75 879
2021
Source : CRC, d’après logiciel Anafi (comptes de gestion)
Les attributions de compensation ont été retracées en lien avec les rapports de la CLECT et les transferts de compétences sur la période sous revue.
tableau 3 : bilan des CLECT de 2016 à 2021 et charges transférées en lien avec les compétences
Date CLECT Transfert Charges transférées Total par exercice
24-nov-16 Cotisation SDIS 263 581
13-mars-17 Création et gestion d'une fourrière animale 4 382
Maison de service au
public (MSAP) 25 203
Aire des gens du voyage 1 116
Cantine de Pouylebon
(modification) 612
GEMAPI -3 920
SAAD 34 026
Résidence autonomie
Lagrange 40 708
Restitution compétence
périsco à Mirande -68 767
Accueil collectif de
mineurs (ACM) 37 027
Surveillance cantine 54 000
17-mai-21
13-oct-21
74 734
91 027 (hors
restitution
compétence
périsco Mirande)
267 963
23 011 26-sept-18
Source : CRC, d’après les rapports des CLECT correspondants
Note sur la restitution de la compétence périscolaire à Mirande : le rapport de la CLECT précise que cette compétence a été restituée à Mirande (seule commune concernée) à compter du 1er septembre 2018 ; le montant de charges « restituées » concerne donc la période du 01/09/2018 au 31/12/2021, et ce montant ne s’appliquera que sur un seul exercice.
Entre 2017 et 2018, outre les transferts de charges de la CLECT du 26 septembre 2018, la communauté de communes a pris en compte le coût des services mutualisés dans les flux d’attribution de compensation, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-2 du CGCT. Les services concernés sont le service finances/ressources humaines, qui intéresse uniquement la commune de Mirande (à hauteur de 50 000 €16) et le service chargé de l’instruction des autorisations du droit du sol, mutualisé pour 15 communes membres17, pour près de 34 000 €.
De 2018 à 2019, le versement de l’attribution de compensation augmente ponctuellement de 50 000 € (au profit de la commune de Mirande), afin de rectifier un trop perçu de la CC en 201818. À la place, la communauté de communes aurait dû émettre un mandat au compte 673 « titre annulés sur exercices antérieurs ».
16 Réfaction sur l’AC autorisée par délibération de Mirande du 1er février 2018.
17 Imputation sur l’AC prévue à l’article 11 de la convention de mutualisation (délibération du 28 septembre 2017).
18 Recette 653, bordereau 76, compte 70845.
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La chambre constate par ailleurs que la délibération de l’établissement intercommunal du 14 novembre 2022 n’intègre pas la suppression du service commun finances/ressources humaines, qui aurait dû se traduire, pour la commune de Mirande, par la fin de la réfaction de 50 000 € sur son attribution de compensation. Cette situation a toutefois été régularisée, depuis l’intervention de la chambre, par délibération en date du 8 février 2023.
Les retards significatifs dans l’évaluation des charges transférées
Si les mécanismes permettant l’évaluation des charges transférées ont été mis en place, c’est avec, quelquefois, un retard significatif qui a emporté un préjudice financier certain pour l’établissement.
Ainsi, le transfert relatif à la restitution de la compétence périscolaire du mercredi (concernant uniquement la commune de Mirande) a été effectué à compter du 1er septembre 2018, et la CLECT ne s’est réunie que le 13 octobre 2021 pour évaluer les transferts de charges correspondants, soit trois ans plus tard.
De même, les transferts relatifs au service d’aide à domicile (SAAD) et à la résidence autonomie Lagrange ont pris effet le 1er janvier 2019 (en lien avec la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire), et la CLECT ne s’est réunie que le 17 mai 2021 pour évaluer les transferts de charges correspondants, soit près de deux ans et demi plus tard.
Or, aux termes de l’alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, « la CLECT remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées », le rapport devant être ensuite approuvé par les conseils municipaux des communes membres dans un délai de trois mois.
S’agissant des transferts relatifs à la prise de compétence action sociale d’intérêt communautaire, le président a indiqué que les études sur les charges transférées ont été réalisées dès le premier semestre 2019, et qu’une première CLECT s’est tenue le 10 octobre 2019. L’absence d’accord entre les membres de la commission, puis la crise sanitaire, et enfin la sollicitation des services de l’État sur les principes de calcul de transferts de charges retenus par les études, expliqueraient le dépassement significatif des délais prévus par les dispositions précitées.
Or, aux termes de l’article 1609 nonies du CGI, « lorsque le président de la commission n’a pas transmis le rapport précité aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département ».
Dès lors, l’ordonnateur aurait dû saisir la préfète du Gers en temps utile afin que ces charges soient constatées.
Les conséquences financières
Si le président a recherché le consensus au sein de la CLECT, le dépassement significatif des délais légaux a eu des conséquences budgétaires et financières significatives pour l’intercommunalité et les communes membres concernées par ces transferts de charges.
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Ainsi, la commune de Miélan, dont 14 363 € de charges sont retenues au titre de son SAAD et 40 707,80 € au titre du transfert de sa résidence autonomie Lagrange, soit un rattrapage pour les exercices 2019 à 2021 à hauteur de 165 212 €, a demandé la mise en place d’un échéancier de paiement à la CC. L’échéancier, validé par délibération du 13 janvier 2022 prévoit un transfert de charges étalé sur cinq ans (de 2022 à 2026).
En outre, le budget 2022 n’intègre pas les transferts de charges des rapports de la CLECT de 2021 pour l’exercice courant 2022 – estimés à 74 734 € pour la CLECT du 17 mai 2021 et à 91 027 € pour la CLECT du 13 octobre 2021 (voir tableau 4).
Les « reports » de charges des CLECT du 17 mai et du 13 octobre 2021 représentent ainsi un déficit de recettes cumulé en 2022 pour la CC que la chambre estime à près de 270 000 € (voir tableau ci-après).
La chambre appelle donc l’attention de l’ordonnateur sur les conséquences du caractère tardif de l’évaluation des charges transférées. L’intégration budgétaire s’est ainsi trouvée différée de plusieurs exercices. Cette pratique va à l’encontre du principe d’annualité budgétaire, selon lequel les droits et obligations doivent être pris en compte au titre de l’exercice auquel ils se rattachent19 ; elle nuit également à la fiabilité des comptes.
Dans sa réponse à la chambre, le président de l’EPCI a indiqué « prendre acte des conséquences financières attachées aux transferts tardifs de l’évaluation des charges transférées et s’engager désormais, faute de proposition à la première réunion de la CLECT, à ne plus chercher de compromis et à saisir conformément à la réglementation le représentant de l'État dans le département ».
tableau 4 : estimation des charges transférées (dont régularisations exercices antérieurs) mais non comptabilisées pour l’exercice 2022
CLECT 17 mai 2021 CLECT 13 octobre 2021
Fin de la réfaction
Mirande (service
commun)
Communes Rattrapage 2019-2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2022
Miélan 132 170 55 071 12 960
Mirande 16 052 18 260 62 947 -50 000
Montesquiou 3 039 2 160 4 320
Bassoues 572 2 160
Isle de Noé 8 640
Sous-Total 132 170 74 734 20 420 91 027 -50 000
A B C D E
TOTAL
(A+B+C+D+E) 268 351 Source : CRC, d’après les rapports des CLECT de 2021, et d’après la délibération d’attribution de compensation définitive 2022. Note :AC positive (des communes vers la CC) ; AC négative (de la CC vers les communes)
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
Les conditions de la création de la communauté de communes ont conduit à un découpage territorial peu pertinent, qui fait porter à la commune-centre et à son groupement des charges de centralité correspondant à des services qui bénéficient, en bonne partie, à la communauté de communes limitrophe (Astarac Arros en Gascogne). Les conditions d’une fusion des deux
19 Article 30 - Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE
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établissements pourraient être réunies, si un accord était trouvé permettant une juste répartition des charges et un lissage de l’impact fiscal de cette fusion.
Certaines charges transférées n’ont été compensées qu’avec un retard marqué, ce qui a occasionné un déficit de recettes significatif pour l’intercommunalité. Par ailleurs, la maison pluridisciplinaire de santé de Mirande (voir rapport sur la gestion de la commune de Mirande) présente les caractéristiques d’un équipement d’intérêt communautaire qui a vocation à être transféré à l’EPCI. Le président, également maire de la commune de Mirande, indique, dans sa réponse, qu’il ne manquera de proposer ce transfert au conseil communautaire.
2. LA GOUVERNANCE
La composition du conseil communautaire et la répartition des sièges
La CC est administrée par un conseil composé de 43 conseillers communautaires, dont le nombre de sièges a été réparti en fonction de la population municipale de chaque commune20 : la commune de Mirande dispose ainsi de 16 sièges, Miélan de cinq sièges et Montesquiou de trois sièges ; les communes de Bassoues, Laas et l’Isle de Noé ont chacune deux sièges, les 16 communes restantes disposant d’un seul siège. Il y a ainsi, en moyenne, un siège pour 178 habitants.
La répartition, qui résulte d’un accord local du conseil communautaire, approuvé par arrêté préfectoral du 12 juillet 2016, est favorable aux communes les plus faiblement peuplées qui disposent légalement d’au moins un siège ; elle est moins favorable pour les communes les plus peuplées (Mirande et Miélan) et pour la commune de l’Isle de Noé.
Les huit vice-présidents élus en 2020 assurent une représentation équilibrée des communes membres, puisque les deux communes les plus peuplées sont représentées (maires de Miélan et de Montesquiou), ainsi que les communes « intermédiaires » et plus petites (maires de Laas, d’Estipouy et de Marseillan) ; trois vice-présidents sont des adjoints ou conseiller municipal de la commune de Mirande.
La communauté de communes n’a pas décidé de la création d’un pacte de gouvernance : conformément à l’article L. 5211-11-2 du CGCT, lors de la séance du 8 février 2021 « le conseil communautaire, après avoir entendu son président, après avoir débattu sur l’opportunité de créer un […] pacte [de gouvernance entre l’intercommunalité et ses communes membres] et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, [a décidé] de ne pas adopter de pacte de gouvernance ».
L’exécutif et le bureau
Le 15 juillet 2020, lors de la réunion des membres du conseil communautaire, M. Patrick Fanton – élu maire de la commune-centre le 3 juillet 2020 – a été réélu (à la majorité absolue des voix) président de la communauté de communes.
20 D’après les statuts d’octobre 2016 - article 7 (cf. article L. 5211-6-1 du CGCT).
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Ont également été élus huit vice-présidents, soit un de moins que la limite fixée par l’article L. 5211-10 du CGCT21, et deux de plus que lors de la précédente mandature22.
La composition du bureau été élargie aux conseillers délégués à partir de 202023. Il n’a pas été attribué de délégation au bureau.
Sous le premier mandat, six commissions permanentes étaient constituées (aménagement des espaces communautaires, travaux, équipements communautaires et accessibilité, tourisme, enfance et personnes âgées, communication, protection et mise en valeur de l’environnement, logement et cadre de vie). Le nombre de commissions a été réduit à quatre à partir de 2020 (tourisme et communication, développement économique, travaux et équipements, environnement et développement territorial, enfance, jeunesse et service à la personne, finances et ressources humaines). Ces commissions sont présidées par le président de la CC, qui peut déléguer un vice- président ou un membre du conseil communautaire. Contrairement à ce que prévoit le règlement intérieur, il n’a pas été procédé à l’élection d’un président par commission.
Les commissions « d’appel d’offres », « délégation de service public » et « entretien et réparation du camping de l’Ile du pont » (constituée dans le cadre de la délégation de service public du camping – voir 3.1) ont également été instituées sous les deux mandats24.
Les délégations du conseil communautaire au président
Lors du conseil communautaire du 30 juillet 2020, le président a reçu une large délégation de l’assemblée délibérante, dont il lui rend compte lors des conseils communautaires :
la réalisation des emprunts et des lignes de trésorerie à hauteur de 300 000 € HT maximum ;
la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants d’un montant inférieur à 200 000 € HT ;
la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
la passation des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
la représentation de l’EPCI en justice ;
le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
le service public à destination des usagers ;
21 « Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi
à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents. » : 20 % 43 sièges = 8,6 soit 9 vice-présidents.
22 Voir la délibération du 14 avril 2014 « détermination du nombre de vice-présidents ».
23 Voir délibération du règlement intérieur de la CC du 14 décembre 2020.
24 Voir délibérations du règlement intérieur de la CC du 11 juillet 2014 et du 14 décembre 2020.
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la signature de conventions de mise à disposition à titre gracieux (avec ou sans valorisation) de locaux et/ou équipements à d’autres collectivités ou services publics, à des associations ou personnes physiques ;
la signature de conventions de mise à disposition de personnels dans le sens communauté/communes et inversement dans le cadre de la mutualisation des services due ou non à des transferts de compétences.
Le champ de délégation accordé au président lors du précédent mandat25 était presque identique (hormis les trois derniers points de la liste ci-dessus, ajouté déjà par délibération du 14 juin 2018).
La chambre relève que, comme pour le précédent mandat, l’assemblée délibérante n’a pas fixé de seuil concernant la délégation accordée au maire pour contracter des marchés publics (alinéa 4 de l’article) et assurer leur suivi. Toutefois, les principaux marchés publics26 ont été attribués sur délibération du conseil communautaire.
Enfin, des délégations de fonction et de signature ont été accordées par le président aux six vice-présidents.
Le schéma de mutualisation
Le schéma de mutualisation a été adopté en conseil communautaire du 10 décembre 201527.
Il identifie les 16 domaines d’interventions communaux et communautaires pouvant être mutualisés sous forme de services communs au titre de l’article L. 5211-4-2 du CGCT.
Au cours de la période, il apparaît que l’une des principales mutualisations concerne la mise en place du service commun « finances - ressources humaines »28 avec la commune de Mirande à compter du 1er janvier 2017, auquel la commune de Miélan a également adhéré à partir de 201929.
Cette mutualisation a toutefois échoué, le service commun « ressources humaines - paye » ayant cessé ses activités dès le 1er janvier 202030. L’ensemble du service commun a été dissout début 2022, par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2021.
La commune de Miélan a également bénéficié de la mise à disposition (à 50 % puis 30 %31) du directeur des services techniques de la CC de 2017 à 2019.
L’EPCI a aussi mis en place un service commun relatif à l’instruction des autorisations du droit du sol (ADS), par délibération du 29 mars 2017 du conseil communautaire. Le PETR du Pays d’Auch porte financièrement et opérationellement le service32, qui est refacturé par la CC aux
25 Délibération du 30 avril 2014.
26 Prestations de restauration (marchés attribués en 2017, 2019 et 2022) / Marché bâtiment multi services de Bassoues/ marché
bâtiment énergie positive ZA Pountet.
27 Son adoption est devenue facultative depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (article 80).
28 Délibération du 15 décembre 2016.
29 Délibération du 20 septembre 2018.
30 Délibération de la commune de Mirande du 24 octobre 2019 (en raison du souhait de l’agent mis à disposition de ne pas
renouveler cette mise à disposition).
31 Délibération du 14 février 2019.
32 Voir délibération du 22 novembre 2017.
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communes adhérentes, via l’imputation correspondante sur le montant de leur attribution de compensation. Sur les 19 communes membres de l’EPCI, 14 ont adhéré à ce service commun.
Le schéma de mutualisation, présenté au rapport d’orientation budgétaire 2022, fait état des mises à disposition de personnels entre la CC et les communes membres (principalement Mirande).
Les mutualisations de personnels et créations de services communs résultent de tentatives de rationalisation de la masse salariale, principalement avec la commune de Mirande. La CC et ses communes membres n’ont pas réussi à instaurer une dynamique commune à hauteur des ambitions du schéma de mutualisation adopté en 2015, ce qui constituerait pourtant une piste essentielle dans la recherche d’une meilleure efficience de la dépense publique.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
La gouvernance de l’EPCI appelle peu d’observations. La répartition des sièges au conseil communautaire est favorable aux communes les plus faiblement peuplées. Ce déséquilibre peut être de nature à rendre plus délicate la reconnaissance des charges de centralité portées par la commune-centre.
3. LE CONTRÔLE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU CAMPING DE L’ILE DU PONT
Le camping de l’Ile du Pont, situé sur la commune de Mirande, a été reconnu d’intérêt communautaire au titre de la compétence facultative « construction, entretien et fonctionnement d’équipements à vocation touristique ou de loisirs ». Il est géré au sein d’un budget annexe en nomenclature M4.
Il s’agit d’une structure d’infrastructure touristique de 50 000 m² environ, permettant d’accueillir des campeurs sur une centaine d’emplacements, et de proposer une cinquantaine de chalets et de « mobil homes »33.
La procédure de consultation de 2016
Le 15 avril 2016, le conseil communautaire a validé le principe de lancement de l’appel à candidatures pour une nouvelle délégation de service public du camping de l’Ile du Pont, après s’être prononcé, conformément aux termes de l’article L. 1411-434 du CGCT, dans sa rédaction modifiée par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
La commission « concession » a été créée le 31 mai 2016, et cinq membres titulaires et cinq suppléants ont été élus, le président de la CC étant membre de droit35.
33 D’après le rapport de présentation annexé à la délibération du 15 avril 2016 sur le principe de lancement d’un appel à candidatures
pour la DSP.
34 La CC CAG est en-deçà du seuil de 50 000 habitants et n’est donc pas concernée par la création d’une commission consultative
des services publics locaux (voir article L. 1413-1 du CGCT).
35 Voir article L. 1411-5 du CGCT.
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La date limite de réception des offres avait été fixée au 18 juillet 2016, et la commission « concession » s’est réunie le 19 juillet pour autoriser ainsi le président à négocier36 avec l’unique candidat.
Par délibération du 15 décembre 2016, le conseil communautaire a attribué la gestion du camping ; la convention a été signée par le président et le soumissionnaire le 27 mars 2017, pour une durée de 10 ans à compter du 1er mai 2017.
Le service public industriel et commercial « camping Ile du Pont »
À la date de la délégation, le camping est classé en 3 étoiles, et dispose de 154 emplacements tourisme (d’après l’annexe 2 du cahier des charges : 107 emplacements nus, 12 chalets et 35 mobil homes – acquis par la CC auprès de l’ancien délégataire pour plus de 120 000 € TTC37).
D’après le délégataire, ce dernier a investi 836 700 € fin 2022, soit 25 % de plus que les investissements prévus à l’offre initiale.
Le camping a comptabilisé plus de 25 000 nuitées en 2021, soit 13 % de moins qu’en 2019 (avant la crise sanitaire) pour un chiffre d’affaires total de 426 000 €, en hausse de 8 % par rapport à 2019.
Les investissements réalisés et l’obtention de la quatrième étoile en 2020 ont permis une montée en gamme, qui a eu pour corollaire une augmentation des tarifs, proposés annuellement par le délégataire et soumis à l’approbation du conseil communautaire38. De 2016 à 2019, ils ont sensiblement augmenté (de 3 % à 8 %) et l’augmentation enregistrée en 2021 est très importante pour une location en début ou fin de saison et significative pour la haute saison. Ainsi, le prix de la location d’un chalet pour la deuxième quinzaine de juin a plus que doublé ; il a augmenté d’un quart environ pour les mois de juillet et août et de moitié en moyenne à compter de fin août (voir annexe 6).
L’économie générale de la concession
L’économie générale de la concession à la fin de l’exercice 2022 doit être regardée en prenant en compte les investissements réalisés par le nouveau délégataire (notamment la rénovation des chalets et la construction d’une piscine) – investissements, qui, d’après l’article 52 « reprise des biens » du cahier des charges, resteront la propriété de la CC lors de la cessation de l’affermage.
La redevance annuelle versée par le délégataire est fixée à l’article 31 du cahier des charges : elle est forfaitaire durant les quatre premières années, puis intègre une part variable à compter de la cinquième année (3 % du chiffres d’affaires, la part variable étant plafonnée à 65 000 €). Dans l’hypothèse d’une réalisation maximale de la part variable, la redevance perçue sur 10 ans (part fixe et part variable) permettrait de doubler la part fixe. La part variable comptabilisée en 2022, au titre de la cinquième année, s’élève à 15 336 € TTC.
36 Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT (I), dans les conditions prévues par l’article 46 de l’ordonnance n° 2016-65 du
29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
37 Compte 2138 : mandats 27 et 28 exercice 2016, mandat 5 exercice 2017.
38 Article 30 du cahier des charges.
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
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Ainsi, le taux de rendement de la nouvelle concession, dans l’hypothèse d’une part variable nulle, s’élèverait à 2,4 %39 sur 10 ans ; dans l’hypothèse d’une part variable maximale, ce taux atteindrait 5 %.
Le taux de rendement forfaitaire de la nouvelle concession est nettement inférieur à celui de la précédente (3,8 %40), alors que la valeur nette comptable de l’actif a progressé de près de 20 % entre 2009 et 2017 et que le taux de rendement maximal de la nouvelle concession se rapproche du taux de rendement réalisé lors de la précédente délégation (la chambre estime qu’il atteindrait41 5,5 % sur la période 2007-2017).
Dans une hypothèse réaliste, (en appliquant le taux de variation moyen du chiffre d’affaires de 2018 à 2022 de 3 %42 sur la durée de la concession), la redevance cumulée de 2017 à 2027 s’élèverait à 456 000 €, soit un taux de rendement de 3 %.
En la présence d’une seule offre de candidature, l’EPCI n’a pas pu négocier un taux de rendement équivalent à celui de la précédente délégation.
Le contrôle exercé par la communauté de communes et la transparence de l’information
Un état des lieux du camping, précisant les entretiens ou réparations incombant au délégataire ou à la CC, est établi tous les ans par une commission et non deux fois par an comme le prévoit l’article 27 du cahier des charges. Le président de la CC a indiqué, dans sa réponse à la chambre, qu’il veillera à l’avenir à respecter les termes du cahier des charges.
Par ailleurs, au regard de l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 201643, le délégataire doit produire chaque année un rapport « retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession, et une analyse de la qualité des ouvrages et des services », permettant notamment à l’autorité concédante d’apprécier l’exécution du service public. Cette obligation est rappelée à l’article 39 du cahier des charges, ainsi qu’à l’article 17.244 et à l’article 3345.
Les rapports du délégataire ne comportent pas de compte rendu financier exhaustif, excepté pour les saisons 2018-2019 et 2019-2020. Le résultat d’exploitation du délégataire n’est donc pas communiqué à la CC, ni les opérations relatives à la partie bilancielle (investissements réalisés par le délégataire). Or, les comptes annuels sont nécessaires pour constater la part variable de la redevance applicable à compter de 2021 (voir 3.3), et analyser l’équilibre du contrat.
39 (375 000 € de redevances sur 10 ans / 1 533 021 € de valeur nette comptable au 31/12/2017) / 10 ans.
40 (485 000 € de redevances sur 10 ans / 1 283 764 € de valeur nette comptable au 31/12/2009) / 10 ans – la chambre ne dispose
pas des données comptables avant 2009.
41 Pour 2007 et 2008 : redevances respectives de 40 000 et 45 000 € d’après l’article 30 du contrat ; de 2009 à 2017, cumul des
soldes créditeurs des comptes 752 (en 2017, uniquement pour la part mandatée à GIE vacances Loisirs Activ) ; au total le cumul des redevances s’élève à 705 509 € soit un taux de rendement réalisé de (705 509 € / 1 283 764 € de valeur nette comptable au 31/12/2009) / 10 ans = 5,5 %.
42 Données présentées dans le rapport 2022 à la page 7.
43 Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
44 Le délégataire doit produire un rapport annuel à la CC avant le 31 décembre - délai avancé au 1er juin selon avenant n° 6 - « sur
l’exécution du service délégué, [présentant] un bilan financier de gestion de l’année écoulée, un bilan sur l’animation et un bilan de la politique commerciale conduite », ainsi que les « projets en termes d’animation et de promotion pour la saison suivante ».
45 Transmission des comptes à la CC au plus tard 60 jours après la fin de l’exercice.
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE
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Les rapports communiqués sont assez généralistes et peu techniques, et la présentation diffère d’une année sur l’autre, rendant difficile le suivi de l’activité du délégataire.
En outre, le délégataire n’a pas transmis, sur la période sous revue, de rapport sur l’évolution prévisible de l’activité (article 39), ainsi que les rapports prévus à l’article 17.346 du cahier des charges, relatifs au suivi de la sécurité et de l’hygiène par le délégataire.
Aussi, la chambre rappelle à la communauté de communes que le délégataire, conformément à la législation et en application des stipulations contractuelles doit produire les rapports annuels complets qui retracent la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession.
Recommandation
Demander au délégataire des rapports annuels complets retraçant notamment la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession, conformément aux termes de l’article L. 3131-5 du code de la commande publique et aux articles 17.2, 33 et 39 du cahier des charges. Non mise en œuvre.
Dans sa réponse à la chambre, le président de l’EPCI indique que la CC sollicitera, auprès du délégataire, les comptes d’exploitation de la saison 2019 et qu’elle recevra prochainement le bilan 2022. La chambre considère qu’à ce stade, sa recommandation n’est pas mise en œuvre.
Enfin, la chambre constate que le rapport du délégataire n’a pas été communiqué aux membres de l’assemblée délibérante, comme le prévoit pourtant l’article L. 1411-3 du CGCT47, excepté en 2022 (conseil communautaire du 29 juin). Le président de la CC s’y est engagé, dans sa réponse.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
La délégation de service public du camping de l’Ile du Pont a été décidée dans un contexte concurrentiel favorable au soumissionnaire, le précédent délégataire ayant déposé le bilan. Si le nouveau titulaire de la délégation a tenu ses engagements d’investissements, le rendement financier de la délégation pour l’EPCI est, en 2022, faible. Le contrôle de la délégation par la communauté de communes devrait être organisé et renforcé.
4. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le rapport social unique et le document unique relatif d’évaluation risques professionnels
Le rapport social unique a été institué par l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par les nouvelles dispositions introduites par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique48.
46 Rapports des instances en charge de la labellisation des campings, rapport des organismes chargés du contrôle de la salubrité et
de l’hygiène, rapport de la commission départementale d’accessibilité et de sécurité, états vérification et contrats de maintenance avant le début de chaque saison.
47 Article conservé suite au code de la commande publique (L. 3131-5 du CGCT).
48 Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (articles 5 et 80).
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L’EPCI a produit annuellement une synthèse de « bilan social » en 2016, 2017 et 2019. Les rapports complets 2019 et 2020 ont été transmis à la chambre.
Par ailleurs, aux termes du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, tout employeur est tenu de réaliser une évaluation des risques professionnels (DUERP). Celle-ci consiste à identifier et à hiérarchiser les risques ; le résultat de cette évaluation est transcrit dans un document de synthèse, appelé « document unique », qui permet de définir un programme d’actions de prévention, en prenant en compte les aspects organisationnels, techniques et humains.
Le DUERP a été produit en juillet 2022. Ce document détaille des axes d’action précis, qui sont pour certains d’entre eux en cours de mise en œuvre et assortis d’un calendrier indicatif.
L’évolution des effectifs et en équivalents temps plein travaillés
Le tableau des emplois indique un effectif physique de 41 emplois pourvus à la fin de l’année 2021, dont 9 agents dans la filière administrative, et 14 agents dans la filière technique, 13 emplois dans la filière animation (4 à temps complet) et 5 dans la filière médico-sociale (4 à temps complet). Tous les postes créés ont été pourvus.
Cet effectif a plus que doublé depuis 2016 en raison des transferts de compétences intervenus au cours de la période. Le rapport social 2020 mentionne 31 fonctionnaires et 7 contractuels permanents et 3 non permanents, pour un total de 39,3 ETPT (équivalents temps plein travaillés), contre 15,2 en 2017. Les trois quarts des agents appartiennent (ou sont assimilés à) la catégorie C en 2021. Selon le rapport social, les femmes représentent 87 % des ETPT en 2020.
Des contradictions sont relevées entre les données des rapports sociaux 2019 et 2020 et les synthèses de ces mêmes rapports sociaux, qui indiquent respectivement un effectif en équivalent temps plein rémunéré de 30,9 agents en 2019 et de 33,8 agents en 2020. Des disparités sont également constatées par la chambre entre les données de paye et les indicateurs renseignés par les rapports sociaux. Dans sa réponse, le président joint un tableau de données permettant d’estimer les effectifs annuels moyens en ETP à 33,9 en 2019 comme en 2020, soit 15 % à 17 % d’écart avec les indicateurs renseignés dans les rapports. Le président n’a pas fourni de réponse pour l’année 2021.
Les écarts constatés peuvent être liés à l’importance relative des postes à temps incomplet (23 % des fonctionnaires), notamment dans la filière technique (27 % des fonctionnaires de cette filière, données 2020).
Le taux d’administration global de la commune et de la communauté de communes, en tenant compte du poids relatif de la commune dans cet EPCI, est comparable à la moyenne nationale de 26 agents pour 1 000 habitants.
Selon le rapport social, l’âge moyen des agents permanents de la CC, tous budgets de rattachement confondus, était de 45,5 ans à la fin de l’année 2020, soit une certaine stabilité depuis 2017. À titre de comparaison, l’âge moyen ressortait, à la fin de l’année 2019, à 45,5 ans dans la fonction publique territoriale. La part des plus de 50 ans dans les effectifs d’agents permanents était de 34 % en 2020 (42 % en moyenne nationale49).
49 Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2022, page 96.
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La pyramide des âges est, dans l’ensemble, sensiblement moins décalée vers le haut qu’au sein de la commune-centre de Mirande ou de la moyenne nationale. Les calculs réalisés par la chambre à partir des données de paye concordent avec ces constats.
La rémunération des agents
Les rémunérations brutes calculées en données de paye en EQTP sont un peu supérieures à celles qui sont indiquées dans le rapport social 2020.
tableau 5 : la rémunération brute des fonctionnaires en EQTP en 2021
Statistique Rémunération brute moyenne en EQTP Catégorie B Catégorie C
1er quartile 22 796 35 287 22 059
Médiane 24 586 37 095 23 075
Moyenne 28 381 33 883 23 411
3ème quartile 34 536 40 148 24 578
Source : données de paye, calculs CRC. Catégorie A : effectif trop faible pour un calcul.
Les rémunérations indemnitaires ne sont pas présentées de manière fiable dans la comptabilité. Si les données de paye mentionnent de manière précise et adéquate les libellés des attributions indemnitaires, en comptabilité, aucune inscription n’est constatée au sous-compte 64118, auquel doivent être imputées, en règle générale, l’ensemble des rémunérations indemnitaires des fonctionnaires (hors supplément familial de traitement, indemnités de résidence et remboursements de frais). Le président s’est engagé à corriger ces inscriptions comptables à compter de l’exercice 2023.
L’augmentation des rémunérations nettes (12,9 %) au cours de la période sous revue dépasse sensiblement celle de l’indice des prix à la consommation entre 2016 et 2021 (6,3 %). Cet écart est en partie lié à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), aux promotions d’échelon et de grade. Il est également dû aux revalorisations accordées aux agents de catégorie C, en partie consécutives à des mesures générales décidées par l’État au niveau national (revalorisation du point d’indice et des grilles de carrière dans le cadre du protocole PPCR50).
Des écarts sont constatés entre les rémunérations versées aux hommes et aux femmes, qui, en raison des faibles effectifs recensés en catégories A et B, ne sont significatifs que pour les fonctionnaires de catégorie C. L’écart moyen constaté en équivalents temps plein travaillés sur l’ensemble de la période 2016-2021 est de 15 % ; il est inférieur à celui constaté pour la commune- centre de Mirande (18 %), mais nettement supérieur aux écarts constatés nationalement51. Cet écart ne s’explique pas par les temps partiels, l’effet des quotités de travail étant neutralisé dans le calcul des EQTP, ni par la pyramide des âges des agents de catégorie C, qui est comparable pour les hommes et les femmes.
50 « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », entériné par le ministre de l’action et des comptes publics lors du rendez-
vous salarial du 16 octobre 2017.
51 Soit 8,9 % pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale, et 12,6 % dans l’ensemble de la fonction publique
(source : Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2022, DGAFP-Insee p. 165).
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tableau 6 : les écarts de rémunérations nettes en EQTP (euros courants) entre les femmes et les hommes entre 2016 et 2021 (fonctionnaires de catégorie C)
Sexe Moyenne en euros Effectif physique cumulé 2016-2021
Homme 17 845 30
Femme 15 165 111
Cet écart pourrait s’être réduit au cours de la période sous revue, le rapport social 2020 mentionnant un écart de rémunération moyenne brute de 8,5 % en 2020, toutes catégories. En raison du faible niveau des effectifs masculins, ces résultats sont toutefois à appréhender avec précaution. Ils pourraient, en particulier, être dus à la plus forte représentation des hommes dans les corps techniques, qui bénéficient de dispositifs indemnitaires plus avantageux, liés à la prise en compte de sujétions diverses.
Les contrôles réglementaires
4.4.1. La rémunération
La réglementation relative aux heures supplémentaires est globalement bien respectée, les écarts relevés étant ponctuels et limités. L’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est proportionnée (12 907 € en 2021) aux responsabilités concernées. Aucun écart significatif à la réglementation n’a été relevé s’agissant des attributions du supplément familial de traitement ou des cotisations de retraite.
Il n’est pas constaté non plus de cumuls irréguliers de primes entre le nouveau régime indemnitaire52, modifié par les délibérations du 16 juillet 2018, des 30 juillet, 8 octobre et 14 décembre 2020, et les anciennes indemnités auxquelles ce régime doit se substituer. Ce nouveau régime, qui a pris son plein effet au 1er janvier 2018, a bien été complété par la mise en place effective du complément indemnitaire annuel (CIA), qui a donné lieu à des versements pour un montant cumulé moyen de 69 997 € en 2021. Des agents titulaires des trois catégories statutaires ont été concernés par ces attributions.
Enfin, les indemnités versées aux élus sont conformes aux dispositions des articles L. 2123-23 et L. 2511-35 pour les présidents, et des articles L. 2123-24 et L. 2511-34 pour les adjoints et conseillers.
La chambre constate donc la bonne tenue de la gestion réglementaire et comptable des rémunérations, à l’exception toutefois, comme déjà indiqué, de l’articulation des systèmes d’information comptable et financière et « ressources humaines », s’agissant des paiements indemnitaires et de l’inscription des quotités de travail en données de paye.
4.4.2. La mise à disposition d’un agent à l’office de tourisme intercommunal
Les conventions de 2015-2017 et de 2017 passées avec l’OTI font état de la « mise à disposition d’un agent pour l’encadrement et la gestion administrative de l’association », assimilée à une « aide en nature » (article III). Pour l’exercice 2016, la communauté de communes
52 En application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
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n’a pas émis de titres recettes à l’encontre de l’OTI, au titre de la facturation de cette mise à disposition.
Or, aux termes du décret n° 2008-580 du 18 juin 200853, « l’organisme d’accueil rembourse à la collectivité territoriale […] la rémunération du fonctionnaire mis à disposition […] » ; l’article L. 512-15 du code général de la fonction publique ne prévoit pas de dérogation à l’obligation de remboursement, lorsque la mise à disposition intervient entre un EPCI et une association.
Dès lors, l’article 9-3 des conventions de mise à disposition d’un agent de la CC à l’OTI, portant sur les années 2018-2021 et 2021-2022, qui prévoit la possibilité d’une exonération totale ou partielle du remboursement de la rémunération par une décision de l’assemblée délibérante de la collectivité d’origine, contrevient aux dispositions précitées. Aussi, la chambre rappelle à la communauté de communes de régulariser les conditions de la mise à disposition en application des dispositions réglementaires.
Recommandation
Régulariser les conditions de mise à disposition d’un agent à l’office de tourisme intercommunal conformément aux dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008. Non mise en œuvre.
Si le président fait état, dans sa réponse, de titres de recettes portant remboursement de rémunérations de cet agent à la commune, la chambre n’est toutefois pas en mesure de vérifier l’exhaustivité des titres de recettes émis par la communauté de communes aux fins de recouvrement des sommes dues. Les termes irréguliers de la convention en vigueur devront être modifiés. La recommandation est donc considérée comme non mise en œuvre.
La gestion du temps de travail et l’absentéisme
Aux termes de la délibération du 8 février 2021, le temps de travail est organisé selon un cycle hebdomadaire de 35 heures pour l’ensemble des agents. La durée légale du temps de travail est respectée, la délibération du 23 novembre 2021 ayant rappelé la référence annuelle légale de 1 607 heures pour un temps plein, compte tenu de la journée de solidarité.
L’EPCI a mis en place, par délibération du 14 février 2019, le compte épargne-temps (CET) institué par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; le cumul des jours épargnés sur CET est limité (346 jours au 31 décembre 2020 pour 17 agents), soit 20 jours par agent. En comparaison, les données disponibles au plan national font état d’une moyenne de 17 jours pour la fonction publique territoriale54 en 2017, cet indicateur augmentant d’un à deux jours par an. L’encours de jours accumulé est donc proche de la moyenne nationale.
Le président indique qu’une modification du règlement intérieur permettra de définir les modalités de la liquidation des jours de CET avant le 31 décembre. Compte tenu de l’augmentation de l’encours des comptes constaté en 2021 (520 jours au 31 décembre), dans le cadre du passage à la M57, il lui appartiendra d’analyser préalablement les risques et charges encourus à la fin de chaque exercice, au titre de la consommation des droits ouverts des personnels et de constituer la
53 Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux
établissements publics administratifs locaux.
54 Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2022, DGAFP-Insee, p. 223.
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provision correspondant à cette évaluation (voir 5.1.3). Il indique, dans sa réponse, que cette question sera soumise au conseil communautaire, après avis du conseil social territorial.
L’assemblée délibérante n’a délibéré sur la mise en place du télétravail55 que tardivement (14 avril 2022), conformément aux termes de l’article 7 du décret n° 2016-151. Le règlement correspondant devrait être amendé pour tenir compte de l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2021 et de l’arrêté du 23 novembre 2022 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail. Le président s’est engagé dans sa réponse à faire délibérer le conseil communautaire sur ce point, après avis du comité social.
Enfin, l’absentéisme est globalement faible, à l’exception de la tranche d’âge des agents en fin de carrière (60 ans et plus), qui concentre plus de la moitié des jours d’absence pour arrêts de maladie ordinaire. Le nombre moyen de jours d’absence, toutes causes confondues, des fonctionnaires était de 19 jours en 2019 et de 24 jours en 2020. En comparaison, la dernière synthèse disponible des bilans sociaux établie par le service statistique du ministère de l’intérieur indique que ce dernier ratio était de 28,9 jours pour l’ensemble des agents des collectivités en 2017.
________________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
L’évolution des rémunérations est en partie liée à un phénomène de rattrapage indemnitaire. La chambre constate la bonne tenue d’ensemble des opérations de paye et le respect du cadre légal, à l’exception de la comptabilisation incorrecte des indemnités, non identifiées comme telles dans le compte administratif alors qu’elles figurent dans les données de paye. La convention de mise à disposition d’un agent à l’OTI devrait être revue. L’absentéisme reste globalement faible.
5. LA TENUE DES COMPTES ET LA QUALITÉ DE L’INFORMATION BUDGÉTAIRE
La qualité de la tenue des comptes
5.1.1. Le patrimoine
Dans son précédent rapport, la chambre recommandait à l’ordonnateur la mise en place d’un inventaire fiable à jour. La recommandation n’a pas été suivie d’effet, puisque la communauté de communes ne dispose pas de registre d’inventaire reflétant la réalité physique des biens, qui lui permette de connaître précisément ses immobilisations (état de vétusté, emplacement ou occupation, coût d’entretien annuel et surface le cas échéant, par exemple).
Un « état des immobilisations » a été transmis à la chambre mais qui s’apparente davantage à un inventaire comptable retraçant le numéro d’inventaire, la désignation du bien, la valeur et date
55 Le télétravail est une forme particulière d’exercice des missions prévue à l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et
à l’article L. 1222-9 du code du travail ; ses modalités sont fixées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
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Reçu en préfecture le 30/10/2023
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d’acquisition, le compte d’imputation, la date de début d’amortissement et la valeur du cumul d’amortissement.
Par ailleurs, les montants des immobilisations brutes des états transmis par l’ordonnateur ne concordent pas avec la balance des comptes de gestion au 31 décembre 2021. L’ordonnateur devra donc veiller, en lien avec le comptable public, à la mise en conformité de ces états.
En conséquence, la chambre réitère la recommandation suivante :
Mettre en place un inventaire physique fiable et à jour. Non mise en œuvre.
L’ordonnateur s’est engagé, dans sa réponse, à le faire dans le cadre du passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57. La chambre considère qu’à ce stade sa recommandation n’est toujours pas mise en œuvre.
Sur la période de contrôle, le seul équipement transféré à la communauté de communes (via le centre intercommunal d’action sociale – CIAS) est la résidence Lagrange située à Miélan56, dans le cadre de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire.
Les terrains et/ou constructions bâtiments publics ou autres constructions concernant les équipements d’intérêt communautaire sont en partie identifiés dans les comptes 217 « immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition » de l’état de l’actif de l’EPCI, hormis les installations de restauration scolaire de Miélan, de l’Isle de Noé, ainsi que la ludothèque de Mirande.
La chambre appelle donc l’attention de l’ordonnateur sur le principe de mise à disposition de plein droit, à la date du transfert, des biens et immeubles utilisés dans le cadre de la compétence transférée57.
5.1.2. Les amortissements
L’EPCI n’a pas comptabilisé d’immobilisations au compte 2132 « immeubles de rapport » au budget principal, les recettes imputées au compte 752 « revenus des immeubles » étant principalement des recettes émises à l’encontre du conseil régional, du collège de l’Astarac et du lycée Alain Fournier en contrepartie de la mise à disposition de gymnases. Les biens correspondants ne sont donc pas soumis à amortissement.
Le snack « Lou Picachou », loué une partie de l’année devrait être amorti en tenant compte des revenus qu’il procure, ce que l’ordonnateur s’est engagé à faire. Par ailleurs, au BA camping de l’Ile du Pont, les recettes des délégataires du camping (« Gie vacances loisir’Activ » jusqu’en 2017, puis « Alpha Camping Holding France » ensuite) sont comptabilisées au compte 752 alors qu’elles devraient l’être au compte 757 « redevances perçues par les fermiers et concessionnaires ». Le président précise que des corrections seront apportées en ce sens.
Enfin, l’acquisition du bâtiment « multi services » de Bassoues, comptabilisé pour 45 712 € au BA correspondant, a bien été imputée au compte 2132 « immeubles de rapport ». Un contrat de bail de neuf années entières et consécutives a été signé le 28 décembre 2018, dont le
56 Voir rapport de la CLECT du 17 mai 2021.
57 Voir article L. 1321-1 du CGCT.
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loyer a été fixé à 480 € TTC mensuel à compter du 10 mars 2020, soit un taux de rendement de 2 %58.
Il conviendrait donc que l’EPCI amortisse l’immeuble correspondant, à hauteur de 2 286 € par an (45 715 € / 20 ans), ainsi que les immobilisations imputées au compte 2135, à hauteur de 26 790 € par an (267 901 € / 10 ans), ce que l’ordonnateur s’est engagé à faire à compter de 2023.
5.1.3. Les provisions
En application des articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du CGCT, les dotations aux provisions sont des dépenses obligatoires et doivent être constituées, notamment « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune […] à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque encouru », ou « lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public ».
La communauté de communes a fait l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Pau en décembre 2015, par l’entreprise à laquelle avait été attribuée la construction de deux centres de loisirs à Mirande59, cette dernière lui réclamant la somme de 56 772,89 € TTC et une indemnité de 2 000 €.
Conformément aux dispositions de l’article susmentionné du CGCT, pour l’exercice budgétaire 2015, une provision aurait dû être constituée à hauteur du risque évalué par l’établissement. Cette provision aurait dû être reprise au cours de l’exercice 2017, afin de constater la disparition du risque suite au jugement rendu par le tribunal administratif de Pau en février 2017, qui a rejeté la demande indemnitaire de l’entreprise requérante.
5.1.4. Les avances accordées au CIAS
Le conseil communautaire a approuvé, lors de la séance du 14 février 2019, le « versement d’une avance de trésorerie de 100 000 € au CIAS ». L’opération correspondante a été effectuée avant l’accord de l’assemblée délibérante, par mandat n° 12, bordereau 2 du 28 janvier 2019, imputé au compte 657362 « subvention de fonctionnement ».
Le conseil communautaire, lors de la séance du 13 février 2020, a « décidé de reporter la date de remboursement de l’avance de trésorerie versée au CIAS d’un an soit au 31 décembre 2020 » (sachant que la date du 31/12/2019 avait déjà été dépassée). Le remboursement de l’« avance de trésorerie » a finalement été constatée par recette n°180, bordereau 20 du 30 avril 2020, imputée au compte 74748 « participations autres communes ».
Enfin, lors des séances du 19 mai 2021 puis du 13 janvier 2022, le conseil communautaire a autorisé le versement d’une ligne de trésorerie de 100 000 € ; à la date du contrôle, l’avance de trésorerie est donc autorisée jusqu’à 200 000 € et « pourra être remboursée à la CC à tout moment mais intégralement au 31 décembre 2022 sauf délibération contraire »60.
Ces opérations et délibérations soulèvent plusieurs observations sur le fond et sur la forme.
58 4 800 € de loyers / 313 613 € d’immobilisations (45 712 + 267 901).
59 Groupement d’entreprises OBM construction – SNAA Acchini.
60 D’après la délibération du 13/01/2022 « avance de trésorerie exceptionnelle 2022 versée au CIAS par la CC ».
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Sur le fond, la jurisprudence considère que le prêt entre collectivités territoriales peut exceptionnellement et ponctuellement être autorisé à plusieurs conditions cumulatives (que le prêt soit d’intérêt public, d’un intérêt propre du bailleur de fonds, qu’il soit prévu dans le budget de la collectivité qui l’octroie, et qu’il soit effectué à titre gracieux61). Ces conditions sont remplies. En revanche, les « avances » consenties au cours de quatre exercices successifs par l’EPCI au CIAS, peuvent être regardées comme répétitives. Ces opérations « habituelles » contreviennent aux dispositions de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier qui prévoient qu’il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel.
Sur la forme, les avances de trésorerie effectuées en 2019 et en 2020 via les comptes des classes 6 (dépenses) et 7 (recettes), ont eu pour conséquence de fausser le résultat de fonctionnement, puisqu’elles ont été consenties puis remboursées sur des exercices différents62.
À compter de 2021, les avances de trésorerie accordées au CIAS ne font plus l’objet d’opérations budgétaires, et transitent via un compte de classe 5 par ordre de paiement du comptable. L’avance consentie, n’étant pas inscrite au budget, est constituée de fonds disponibles. Or, ce procédé contrevient aux dispositions de l’article 26 de la loi organique du 1er août 200163, qui prévoient que les collectivités territoriales sont tenues de déposer toutes leurs disponibilités au Trésor public.
Si l’intercommunalité souhaite consentir un prêt au CIAS, il conviendra de l’inscrire à son budget (au compte 27636, comme immobilisation financière à l’encontre du CIAS) et au budget du CIAS en emprunt (au compte 168 « autres emprunts »). Ce dernier remboursera ensuite à l’intercommunalité l’avance en capital (sans intérêt, afin de respecter le principe de gratuité), selon un rythme établi par conventionnement. Dans sa réponse à la chambre, le président de l’EPCI, également président du CIAS, indique que cette procédure sera désormais appliquée.
5.1.5. Les subventions de fonctionnement à l’office de tourisme intercommunal
La convention de partenariat avec l’office de tourisme de Mirande Astarac, courant sur les exercices 2015 à 2017, porte sur le versement d’une subvention de fonctionnement de 63 000 €. Une nouvelle convention pour l’exercice 2017 porte sur un subventionnement à hauteur de 67 560 €. La convention initiale aurait dû être modifiée par avenant pour l’exercice 2017, plutôt que d’établir une nouvelle convention ne faisant pas référence à la précédente.
À compter de 2018, les conventions de partenariat signées avec l’OTI ne fixent pas le montant de la subvention, celui-ci étant « déterminé chaque année par le conseil communautaire dans le cadre de l’élaboration de son budget » (article 5-1), « la notification de la subvention inter[venant] après décision du conseil communautaire ».
Les montants des subventions attribués à l’office sont donc actés par délibération du conseil communautaire pour chaque exercice de 2018 à 2021.
61 Respectivement : Conseil d’État, 9 / 10 SSR, du 31 mai 2000, 170563, publié au recueil Lebon ; CE, 23 mai 1980, Commune
d’Evaux-les-Bains, AJDA 1981 p.157 ; Cour administrative d’appel de Marseille, 2e chambre, 3 avril 2001, 00MA00371, inédit au recueil Lebon ; circulaire interministérielle du 2 avril 2002, NOR INT/B/02/00089/C. 62 En 2019 sans « l’avance de trésorerie » mandatée de 100 000 €, le résultat – toutes choses égales par ailleurs- aurait été positif
de 93 475 € (contre - 6 525 €), et en 2020 sans le remboursement de « l’avance de trésorerie », le résultat s’élèverait à moins de 200 00 € (contre presque 300 000 €).
63 Article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances – qui réforme l’ordonnance de 1959.
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Or aux termes de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 200064, « lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret »65, une convention doit être conclue afin de définir « l’objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée […] ».
Les conventions devraient, à l’avenir, respecter ces dispositions législatives.
5.1.6. Le retraitement de l’imputation de la mise à disposition de personnels
La communauté de communes émet des titres des recettes, au titre du remboursement de mise à disposition de personnels, à l’encontre de certaines communes du groupement, du CCAS et CIAS, du service d’aide et d’accompagnement à domicile, de l’office de tourisme et du budget annexe Pôle enfance et jeunesse.
Une partie de ces recettes sont imputées à tort au compte 7087 « remboursement de frais »66 ou au compte 7788 « autres produits exceptionnels »67, à la place du 7084 « mise à disposition de personnel facturée ». L’ordonnateur s’est engagé, dans sa réponse, à imputer, à partir de 2023, ces recettes au compte indiqué.
Pour l’analyse financière, il conviendra donc de retraiter les comptes 7084 et 7087 de la manière suivante :
tableau 7 : retraitement du compte 7084 « mise à disposition de personnel facturée »
Compte 7084 "mises à disposition de personnel
facturée" 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Situation initiale : remboursement de personnel
mis à disposition (Anafi) 0 0 124 898 120 233 106 947 86 301
Situation retraitée : remboursement de
personnel MAD 5 048,14 105 122,85 165 412,40 183 551,56 108 353,51 117 386,96
Ecart 5 048,14 105 122,85 40 514,60 63 318,39 1 406,70 31 085,93
Source : CRC, d’après les grands livres des dépenses du budget principal (vérification des imputations d’après l’objet de la dépense)
tableau 8 : retraitement du compte 7087 « remboursement de frais »
Compte 7087 « remboursement de frais » 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Situation initiale : remboursement de frais
(Anafi) 0 2 973 9 155 41 646 16 827 41 821
Situation retraitée : remboursement de frais 0 0 0 6 698,52 15 419,93 40 239,19
Ecart 0 -2 973 -9 155 -34 947 -1 407 -1 582
Source : CRC, d’après les grands livres des dépenses du budget principal (vérification des imputations d’après l’objet de la dépense)
En conséquence, il conviendra de tenir compte du retraitement des comptes 7788 et 6419.
64 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
65 23 000 € d’après l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. 66 Principalement en 2019 (remboursement du CIAS/CCAS pour mise à disposition de frais de personnel suite à la mise en place
du service commun finance/RH – titres 720 et 721, bordereau 90) et en 2021 (remboursement des communes pour la participation au service commun ADS – titres 2395 à 2406, bordereau 70).
67 En 2017, la quasi-totalité des remboursements pour mise à disposition est imputée à ce compte et, à compter de 2018, le
remboursement de la MAD d’un agent au profit du BA Pôle enfance et jeunesse.
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tableau 9 : retraitement des comptes 7788 et 6419
Comptes 2016 2017 2018 2019 2020 2021
7788 127 189,37 51 077,92 54 693,15 35 412,31 62 592,77
7788 retraité 25 039,49 19 718,24 26 322,01 35 412,31 33 088,40
6419 18 575,77 668,82 502,80 7 457,49
6419 retraité 13527,63 668,82 502,8 7457,49 Source : CRC, d’après la balance des comptes et les grands livres des dépenses du budget principal
Le retraitement du compte 7788 a un impact significatif sur l’excédent brut de fonctionnement de 2017.
L’EPCI émet également des mandats au profit de communes membres principalement, au titre du remboursement de mise à disposition de personnels. Une partie de ces mandats ayant été imputés au compte 6287 « remboursement de frais » (entre 2016 et 2019), il convient, aussi, de les retraiter au compte 621 « personnel extérieur au service ».
tableau 10 : retraitement des comptes 6287 et 621
Comptes 2016 2017 2018 2019 2020 2021
6287 76 719 114 372 178 650 13 606 16 368 5 184
6287 retraité 20 606 57 877 73 969 9 987 16 368 5 184
621 0 0 0 125 302 203 452 148 120
621 retraité 56 114 56 495 104 681 128 920 203 452 148 120 Source : CRC, d’après la balance des comptes et les grands livres des dépenses du budget principal
La qualité et transparence de l’information budgétaire
5.2.1. Les budgets annexes
Au cours de la période sous revue, deux budget annexes (BA) ont été supprimés (camping Saint Fris, intégré au budget principal de la CC et Atelier Relais Angelas68) et un autre a été créé (multi services de Bassoues69). Le BA Multi services de Bassoues a pour objet l’achat d’un ancien commerce, qui a été rénové et qui fait l’objet d’un bail commercial.
À l’ouverture du contrôle de la chambre, la CC disposait de sept budgets annexes, dont un seul en M4 (le BA camping Ile du Pont, géré en DSP) - les autres étant en M14. Un nouveau budget annexe « lotissement d’Artagnan » a été créé par délibération du 11 octobre 2022, dans le cadre du projet de création du nouveau bâtiment du multi accueil « Lous Pitchous », afin d’identifier et d’individualiser budgétairement les opérations liées aux travaux et à la gestion de ce projet. Le budget annexe sera assujetti à la TVA.
Par ailleurs, aucun des budgets annexes ne dispose de l’autonomie financière.
Le budget principal subventionne chaque année les budgets annexes via le compte 67441 « subventions aux SPIC - budget annexe et régie dotées de la seule autonomie financière »70, alors que seul le camping Saint Fris est un service public industriel et commercial (SPIC) au sens comptable (gestion en M4) ; le compte 657363 « subventions de fonctionnement aux services à
68 Par délibérations respectives du 12 décembre 2019 et du 29 mars 2017.
69 Par délibération du 18 janvier 2018.
70 M14, Tome 1, Chapitre 2 – Classe 6 – compte 674.
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caractère administratif » devrait être utilisé pour les autres budgets annexes et il convient de retraiter l’analyse financière en conséquence (voir 6.1).
tableau 11 : subventions de fonctionnement exceptionnelles (imputées au compte 67441) versées par le budget principal aux budgets annexes de 2016 à 2021 (en euros)
Subventions par tiers imputée au compte 67441 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total général
ZA ANGELATS 931 931
Multi sevices de Bassoues Budget annexe 4 310 4 310
CAMPING ST FRIS 5 366 3 100 8 466
CUISINE CENTRALE - Coeur d'Astarac en Gascogne 18 464 30 584 12 910 0 2 627 64 584
ZA SOULAN DE LA BOURDETTE 29 388 43 871 43 100 11 554 127 913
ZA BATAILLE 72 997 86 756 84 880 80 027 17 380 342 040
ZA DU POUNTET 110 218 128 486 163 110 129 370 57 416 588 600
POLE ENFANCE ET JEUNESSE 213 089 252 550 272 372 203 950 234 292 391 212 1 567 464
Total Compte 67441 421 064 527 763 580 242 460 757 323 269 391 212 2 704 308
A retraiter au compte 657363 « subventions de
fonctionnement aux services à caractère administratif » 415 698 527 763 577 142 460 757 323 269 391 212 2 695 842
Compte 67441 retraité 5 366 0 3 100 0 0 0 8 466
Source : CRC, d’après les grands livres de dépenses
5.2.2. Les rapports d’activité
Aux termes de l’article L. 2312-1 du CGCT, le président de l’EPCI présente à son assemblée un rapport sur les orientations budgétaires (ROB) de l’exercice, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.
Sur le fond, le contenu des ROB est conforme aux termes de l’article D. 2312-3 du CGCT. Le ROB 2022 est disponible sur le site internet de la CC, avec les comptes rendus des séances des conseils communautaires, mais pas les ROB des exercices précédents. Comme prévu à l’article L. 2313-1 du CGCT, le président de la communauté de communes s’est engagé à publier sur le site internet une « présentation brève et synthétique retraçant les informations essentielles » relative au budget primitif et au compte administratif, et « permett[ant] aux citoyens d’en saisir les enjeux ».
Par ailleurs, la communauté de communes n’a produit qu’un seul rapport d’activité (pour l’exercice 2016) au cours de la période sous revue. Or, aux termes de l’article L. 5211-39 du CGCT, ce rapport, retraçant l’activité de l’établissement, doit être adressé tous les ans à chaque maire des communes membres.
Dès lors, la chambre réitère sa recommandation émise lors du précédent rapport de la chambre :
Recommandation
Établir et transmettre annuellement, à chaque maire des communes membres, le rapport d’activité de l’établissement public de coopération intercommunale, conformément aux dispositions l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales. Non mise en œuvre.
Le président de l’EPCI indique, dans sa réponse, que cette mission sera confiée à un nouvel agent recruté, et qu’elle sera exécutée en 2023 pour le rapport 2022. La chambre en prend acte mais considère, qu’à ce stade, sa recommandation n’est toujours pas mise en œuvre.
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_____________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
Comme le recommandait la chambre dans son précédent rapport, la communauté de communes doit mettre en place un inventaire physique de son patrimoine, en cohérence avec, l’état comptable existant.
Les flux entre le budget principal et les budgets annexes (notamment avec le pôle enfance et jeunesse, le multi-services de Bassoues et le camping de l’Ile du Pont) devraient être mieux suivis, afin d’assurer l’effectivité des remboursements d’emprunts dus au budget principal. L’ensemble du bâtiment « multi-services » de Bassoues, productif de revenus, devrait être amorti.
Les avances de trésorerie récurrentes consenties au CIAS se présentent comme des prêts, de même que la subvention versée en 2019 et devraient être enregistrés comptablement comme tels. La comptabilisation du remboursement des mises à disposition de personnels devrait être aussi entièrement revu. Les erreurs d’imputation comptable ont conduit la chambre à procéder à des retraitements substantiels en vue de l’analyse financière.
L’information budgétaire de bonne qualité pourrait être enrichi du rapport d’activité qui devrait être produit et adressé aux maires chaque année.
6. L’ANALYSE FINANCIÈRE
La formation de l’autofinancement
L’analyse de l’autofinancement doit prendre en compte les retraitements comptables développés supra au paragraphe 5.2.1 pour les subventions de fonctionnement aux budgets annexes et au 5.1.6 pour l’imputation des remboursements afférents aux mises à disposition de personnels.
Ces redressements modifient sensiblement le calcul de l’excédent brut de fonctionnement (EBF), sans affecter la capacité d’autofinancement (CAF), qui permet à l’établissement de rembourser les annuités en capital de sa dette et de financer une partie de ses dépenses d’investissement.
Compte tenu de ces corrections, les produits de gestion sont réévalués mais les charges de gestion le sont davantage encore ; l’excédent brut de fonctionnement (EBF) représente ainsi 10,4 % des produits de gestion en moyenne sur les deux exercices 2020 et 2021, au lieu de 22 % avant retraitement. Le cumul des subventions de fonctionnement, après redressement des anomalies de fiabilité mentionnées au 5.1.5, représentait ainsi 4,6 M€ entre 2016 et 2022. Ces subventions diminuent l’EBF.
En conséquence, la CAF brute est négative en 2017 et quasi nulle en 2019 ; elle ressort à 10,8 % des produits de gestion en moyenne sur les deux exercices 2020 et 2021 et retombe à moins de 5 % en 2022.
Cette insuffisance d’autofinancement ne provient pas d’une insuffisance de ressources propres, les produits de gestion étant dynamiques sur l’ensemble de la période (45 % d’augmentation entre 2016 et 2022). En revanche, les subventions exceptionnelles versées aux
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
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budgets annexes (enfance-jeunesse et opérations d’aménagement) amputent sensiblement la CAF brute.
Le président fait valoir, dans sa réponse, que le budget enfance-jeunesse ne pourrait être équilibré sans subventionnement du budget principal et que la vente de terrains viabilisés de la ZAE contribue à l’attractivité économique du territoire et ainsi, à terme, au dynamisme des rentrées fiscales.
tableau 12 : formation de la CAF du budget principal après retraitements de fiabilité
en € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ressources fiscales propres (nettes
des restitutions) 2 293 451 2 127 052 2 600 671 2 390 456 2 425 784 2 550 546 2 583 995
+ Fiscalité reversée -943 922 -677 699 -569 299 -611 044 -548 691 -546 967 -458 055
= Fiscalité totale (nette) 1 349 529 1 449 353 2 031 372 1 779 412 1 877 092 2 003 579 2 125 940
+ Ressources d’exploitation 324 194 280 828 435 447 477 885 344 838 387 795 388 573
+ Retraitement des
remboursements sur charges de
personnel
56 114 56 495 104 681 3 619 0 0 0
+ Ressources institutionnelles
(dotations et participations) 504 593 485 330 512 563 602 824 723 364 765 667 639 386
+ Production immobilisée, travaux
en régie 0 0 0 0 5 646 0 0
= Produits de gestion retraités
(A) 2 234 429 2 272 006 3 084 063 2 863 739 2 950 940 3 157 040 3 153 898
Charges à caractère général
retraitées 422 275 541 903 623 214 647 985 624 644 617 124 654 419
+ Charges de personnel retraitées 598 441 611 178 719 269 854 882 987 614 1 037 834 1 161 058
+ Subventions de fonctionnement
retraitées 485 756 678 963 714 182 870 211 533 515 660 361 701 188
+ Autres charges de gestion 95 872 382 278 468 992 459 468 485 513 528 603 524 183
= Charges de gestion (B)
retraitées 1 658 458 2 270 817 2 630 338 2 836 164 2 631 286 2 843 922 3 040 848
Excédent brut de fonctionnement
(A-B) retraité 575 972 1 189 453 726 27 575 319 655 313 118 113 050
en % des produits de gestion
retraité 25,8% 0,1% 14,7% 1,0% 10,8% 9,9% 3,6%
+/- Résultat financier -69 999 -68 066 -62 928 -56 389 -50 419 -47 033 -39 932
- Subventions exceptionnelles
versées aux services publics
industriels et commerciaux
retraitées
5 366 0 3 100 0 0 0 0
+/- Autres produits et charges
excep. réels -5 631 -102 208 51 026 54 693 64 644 60 398 81 996
= CAF brute 494 975 -169 085 438 723 25 880 333 880 326 484 155 115
= CAF brute retraitée 494 975 -169 085 438 723 25 880 333 880 326 484 155 115
en % des produits de gestion 22,2% -7,4% 14,2% 0,9% 11,3% 10,3% 4,9%
- Annuité en capital de la dette 146 415 152 706 174 163 190 793 216 045 239 221 263 623
= CAF nette ou disponible (C) 348 561 -321 791 264 560 -164 914 117 835 87 263 -108 509 Source : retraitements CRC en rouge, à partir des comptes de gestion et des grands livres de recettes
La CAF nette est ainsi faible, à moins de 4 % des produits de gestion en 2020-2021 et est négative en 2022. L’autofinancement brut ne suffit pas à couvrir l’annuité en capital de la dette en 2017 et en 2019.
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Reçu en préfecture le 30/10/2023
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6.1.1. Les ressources fiscales propres
L’établissement a adopté la fiscalité professionnelle unique (FPU) sur l’ensemble de son territoire, étant substitué aux communes membres pour la perception de la contribution économique territoriale cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il perçoit l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il n’a pas institué de fiscalité professionnelle de zone.
Il perçoit également les produits de la fiscalité additionnelle des ménages et vote ses propres taux de taxe d’habitation (TH), jusqu’en 2019, de taxe additionnelle sur le foncier bâti (TFB) et non bâti (TFNB), qui s’ajoutent aux taux communaux. Le passage à la FPU a donné lieu à un processus d’intégration des taux de CFE et des taxes reposant sur les ménages, qui est encore inabouti en 2022.
De 2016 à 2018, les taux ont progressé pour la taxe d’habitation (TH), la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) et bâti (TFB). Ils sont restés stables de 2019 à 2022 et s’établissement à 14,5 % pour la TH (avant sa suppression) et à 4,88 % pour la TFNB ; le taux de la TFB est toutefois revu à la hausse de 3,04 % à 3,90 % à partir de 2022.
tableau 13 : taux des trois taxes intercommunales
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
TH 13,42 13,97 14,5 14,5
TFB 2,6 2,71 3,04 3,04 3,04 3,04 3,9
TFNB 4,51 4,7 4,88 4,88 4,88 4,88 4,88
CFE 30,33 30,33 30,33 30,33 30,33 30,33 30,33 Source : CRC, à partir des délibérations ou états 1259
L’EPCI a, par ailleurs, instauré une taxe GEMAPI à compter du 1er janvier 2018. Aux termes de l’article 1530 bis du CGI, le produit de cette taxe, facultative, doit être arrêté chaque année par l’organe délibérant, dans la limite d’un plafond de 40 € par habitant, le « produit voté de la taxe [devant être] au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de GEMAPI ».
Le produit de la taxe est destiné à neutraliser le montant des contributions attendues, au titre de l’adhésion de l’établissement aux quatre syndicats de gestion des bassins et rivières71.
tableau 14 : montant et produit réel en euros perçu au titre de la taxe additionnelle GEMAPI en 2021
FNB - GEMAPI /
MONTANT REEL
INTERCOMMUNALITE
FB - GEMAPI /
MONTANT REEL
INTERCOMMUNALITE
TH - MONTANT REEL
INTERCOMMUNAL
TAXE GEMAPI
CFE - GEMAPI /
PRODUIT REEL NET
INTERCOMMUNAL / FP
UNIQUE OU EN ZAE
CC Coeur
d'Astarac en
Gascogne
3 701 17 730 5 432 3 725
30 588
Source : CRC à partir du fichier de recensement REI (recensement des éléments d’imposition) à la fiscalité locale 2021
71 D’après les délibérations de vote de la taxe (produit arrêté à 33 144€ en 2020)
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
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Si la taxe est perçue, la compétence n’est, en revanche, pas juridiquement exercée sur une partie du territoire correspondant à celui du SABA, le syndicat sollicité à cette fin n’ayant de fait pas exercé cette compétence (voir 1.3.1.1).
La communauté de communes perçoit également la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dont le taux a progressé de 16 % de 2016 à 2022 (de 14,65 à 17 %).
Aux termes de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, en effet, à compter de 2021, les communes et les EPCI cessent de percevoir le produit de la TH. Les EPCI à fiscalité propre perçoivent une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en compensation de la perte du produit de TH. Ce produit évoluera chaque année comme cette imposition nationale. Le législateur a prévu une clause garantissant aux affectataires de cette fraction de TVA que son montant ne pourra jamais être inférieur à celui versé en 2021.
La structure des ressources fiscales est marquée par la forte prépondérance des impôts directs locaux, dont le poids relatif s’est toutefois réduit ; ils représentent 37 % du cumul de ces ressources en 2022. La suppression de la taxe d’habitation en 2021, remplacée par le transfert d’une fraction de la TVA à hauteur de 0,9 M€, a en effet sensiblement modifié cet équilibre72.
tableau 15 : la structure des ressources fiscales
2020 2021 2022
Taxes foncières et d’habitation (impôts directs locaux
à compter de 2021) 78 % 42 % 37 %
+ Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) 13 % 12 % 14 %
+ Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 4 % 4 % 4 %
+ Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau
(IFER) 6 % 6 % 6 %
+ Fraction de TVA (EPCI à fiscalité propre) 0 % 36 % 39 %
2 399 625 2 504 008 2 535 240
Source : CRC à partir des comptes de gestion
Si le bilan financier de la suppression de la TH est légèrement favorable, la part de ressources fiscales votées par le groupement s’en trouve toutefois réduite.
Afin d’apprécier, à périmètre approximativement comparable, l’évolution du poids relatif de la fiscalité levée par le groupement en comparaison de celle qui est levée par l’ensemble des communes du territoire, la fraction de la part de TVA transférée a été cumulée aux ressources fiscales votées à compter de l’exercice 2021.
72 Le groupement va perdre la CVAE en 2023 et en 2024 en contrepartie de l’attribution d’une fraction supplémentaire de TVA
par l’État, ce qui réduira encore le poids des taxes directes dans la structure des ressources fiscales.
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
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tableau 16 : la fiscalité prélevée par le groupement
en € 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Fiscalité levée par les communes (A, tableau
3.1) 3 210 401 3 604 759 3 622 525 3 655 277 3 764 119 3 745 549
Fiscalité levée par le groupement (B, tableau
3.1) + fraction TVA a/c 2021 943 730 782 093 1 252 309 997 736 1 037 799 1 067 659
Total communes et groupement (C = A + B) 4 154 131 4 386 852 4 874 834 4 653 013 4 801 919 4 813 208
Fiscalité conservée par le groupement 421 047 527 372 1 110 266 805 693 895 756 925 616
- Part fiscalité du bloc conservée par le
groupement 10,1% 12,0% 22,8% 17,3% 18,7% 19,2% Source : CRC à partir des comptes de gestion
L’augmentation continue du poids de la fiscalité conservée par le groupement doit être mise en rapport avec l’évolution des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres au cours de la période sous revue.
6.1.2. La fiscalité reversée
Dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle en 2010, l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a institué un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) visant à assurer la neutralité budgétaire de la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la CFE et la CVAE pour les collectivités anciennement affectataires de cette taxe. Les montants perçus ou versés chaque année par les collectivités locales au titre du FNGIR sont figés depuis 2011. Le poids budgétaire des reversements au FNGIR est élevé (0,52 M€, soit deux années de résultat de la section de fonctionnement).
tableau 17 : la fiscalité reversée
en € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Attribution de compensation brute 4 952 60 401 75 879 75 879 75 879 75 879 109 617
+ Reversements d’attribution de compensation -527 635 -315 122 -217 922 -267 922 -217 922 -217 922 -157 789
= Totalité de fiscalité reversée entre collectivités
locales -522 683 -254 720 -142 043 -192 043 -142 043 -142 043 -48 172
+ Fonds de péréquation (FPIC) et de solidarité (net) 96 033 93 318 90 016 98 259 110 622 112 346 107 387
+/- Contribution nette des fonds nationaux de
garantie individuelle des ressources (FNGIR) -517 272 -517 272 -517 272 -517 260 -517 270 -517 270 -517 270
= Totalité de fiscalité reversée par l’intermédiaire
d’un fonds -421 239 -422 979 -427 256 -419 001 -406 648 -404 924 -409 883 Source : CRC à partir des comptes de gestion
L’article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu un correctif éventuel qui pourrait bénéficier à terme au groupement, mais qui n’est pas encore en vigueur en 2022.
Les reversements du groupement au profit des communes membres, par le biais de l’attribution de compensation, bénéficient principalement à quatre communes : la commune-centre de Mirande, pour la moitié des montants cumulés, et les communes de Mouches, Louslitges et L’Ile-de-Noé. Inversement, la commune de Montesquiou est contributrice nette à hauteur du quart de l’enveloppe globale. Ces écarts sont notamment consécutifs aux modalités des transferts de compétences et de personnels des communes au groupement.
Outre les impôts locaux, le groupement perçoit des taxes sur les activités de service et le produit des domaines loués ou concédés, pour un montant de 1,1 M€ en 2022. Ses ressources
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
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41
fiscales propres, nettes des restitutions, sont globalement stables, à hauteur environ de 2,5 M€ depuis 2018.
tableau 18 : les ressources fiscales propres
en € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Impôts locaux nets des restitutions 1 364 969 1 205 071 1 679 565 1 416 737 1 444 447 1 472 583 1 403 773
+ Taxes sur activités de service et
domaine (nettes des reversements) 928 482 921 980 921 106 940 575 948 170 1 045 442 1 147 023
+ Taxes liées à l’environnement et
l’urbanisation (nettes des reversements) 0 0 0 33 144 33 167 32 521 33 198
= Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions) 2 293 451 2 127 052 2 600 671 2 390 456 2 425 784 2 550 546 2 583 995 Source : CRC à partir des comptes de gestion
Il en est de même des ressources institutionnelles, dotations et participations versées par l’État et les collectivités territoriales, ainsi que des compensations et ressources tirées de divers fonds de péréquation, notamment versées par l’État dans le cadre des réformes successives des exonérations d’imposition frappant les entreprises. Cette situation est notamment perceptible en 2021 à la suite des diverses mesures de compensation prévues par la loi de finances pour 2020 et pour 202173. Ces évolutions conduisent à une augmentation de moitié des ressources institutionnelles depuis 2016.
tableau 19 : les ressources institutionnelles
en € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Évolution 2016/2021
Dotation Globale de
Fonctionnement (dotation
d’aménagement)
415 462 385 114 362 207 375 519 390 665 389 311 372 131 -6,3%
FCTVA 0 0 0 739 737 11 348 1 191
Participations 0 0 50 250 102 625 207 208 153 418 45 028
Dont Etat 0 0 33 500 90 000 90 000 90 000 45 000
Dont régions 0 0 16 750 0 15 000 0
Dont départements 0 0 0 0 96 0
Dont communes 0 0 0 12 625 100 000 63 418
Dont autres 0 0 0 0 2 112 0 28
Autres attributions et
participations 89 131 100 216 100 106 123 941 124 753 211 590 221 036 137,4%
= Ressources institutionnelles
(dotations et participations) 504 593 485 330 512 563 602 824 723 364 765 667 639 386 51,7% Source : CRC à partir des comptes de gestion
73 Les nouvelles modalités de calcul aboutissent à la diminution de moitié de la TFPB et de la CFE. À compter de 2021, les EPCI
affectataires de ces impositions perçoivent une compensation de la perte de produit. L’article 29 de la loi de finances 2021 préserve, par ailleurs, dans la répartition des taxes additionnelles, le poids de chacune des taxes locales : le versement d’une dotation budgétaire par l’État aux groupements de collectivités affectataires de ces taxes additionnelles qui complète le produit versé par les redevables. La loi de finances 2020 a institué également un mécanisme de compensation qui garantit un niveau de ressources fiscales et domaniales égal à la moyenne des produits fiscaux et domaniaux perçus entre 2017 et 2019, reconduit en 2021 : les recettes fiscales ne seront pas inférieures en 2021 à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019.
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE 6.1.3.1.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE
42
6.1.3. Les charges
L’évolution des grands agrégats de charges
Les principales subventions de fonctionnement de la période sous revue sont versées par la CC à l’office de tourisme communautaire. En 2019 (date de la création du CIAS) et en 2020, des subventions sont attribuées au service d’aide à domicile (SAAD) et au service livraison de repas à domicile, ainsi qu’à la résidence autonomie Lagrange. La subvention de 100 000 € versée en 2019 au CIAS doit être considérée comme un prêt (voir 5.1.4).
Les charges à caractère général ont été retraitées par la prise en compte des corrections indiquées au 5.1.6. Elles augmentent fortement entre 2016 et 2019, notamment sous l’effet de l’augmentation des achats divers et des frais liés aux études, puis se contractent continûment jusqu’en 2021. L’évolution de ce poste de charges témoigne de l’impact significatif de l’activité des budgets annexes sur la situation financière du groupement, qui sera précisée plus loin. Les frais postaux et de télécommunications doublent entre 2018 et 2019 en raison, selon l’ordonnateur, de la mutualisation des frais postaux, dont une partie est refacturée aux communes.
tableau 20 : les charges à caractère général (après retraitements)
en € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Charges à caractère général 478 389 598 398 727 894 651 603 624 644 617 124 654 419
Charges à caractère général retraitées 422 275 541 903 623 214 647 985 624 644 617 124 654 419
Dont achats autres que les terrains à
aménager (y c. variations de stocks) 268 247 304 489 311 065 340 034 357 360 339 501 382 631
Dont locations et charges de copropriétés 21 935 25 820 37 051 26 690 42 138 41 224 44 929
Dont entretien et réparations 50 205 52 988 66 430 60 049 60 642 95 268 77 930
Dont assurances et frais bancaires 16 712 53 554 60 193 57 144 47 146 50 600 55 231
Dont autres services extérieurs 1 074 2 025 1 461 2 147 2 445 6 006 19 515
Dont remboursements de frais (BA, CCAS,
organismes de rattachement, etc.) 76 719 114 372 178 650 13 606 16 368 5 184 0
Dont remboursements de frais (BA, CCAS,
organismes de rattachement, etc.) retraité 20 606 57 877 73 969 9 987 16 368 5 184 0
Dont contrats de prestations de services avec
des entreprises 0 0 0 674 3 036 65 0
Dont honoraires, études et recherches 23 103 22 316 54 588 118 852 55 093 34 649 25 803
Dont publicité, publications et relations
publiques 6 428 8 823 3 888 8 421 7 659 11 572 16 613
Dont transports collectifs et de biens (y c.
transports scolaires) 0 0 0 0 0 60 0
Dont déplacements et missions 0 71 319 327 58 302 445
Dont frais postaux et télécommunications 13 922 13 940 14 250 23 659 32 699 32 694 31 322 Source : logiciel Anafi, retraitements CRC en rouge
L’évolution des charges courantes est principalement déterminée par celle des charges de personnel, qui augmentent de 73 % entre 2016 et 2021 (après retraitements), en raison des transferts de personnels intervenus à la suite des transferts de compétences. Le poids relatif des charges de personnel dans les charges courantes reste toutefois au niveau constaté avant l’intervention des transferts.
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
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tableau 21 : les charges courantes (après retraitements)
en € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Évolution 2016/2022
Charges à caractère
général retraitées 422 275 541 903 623 214 647 985 624 644 617 124 654 419 55,0%
+ Charges de
personnel retraitées 598 441 611 178 719 269 854 882 987 614 1 037 834 1 161 058 94,0%
+ Subventions de
fonctionnement 485 756 678 963 714 182 870 211 533 515 660 361 701 188 44,3%
+ Autres charges de
gestion 95 872 382 278 468 992 459 468 485 513 528 603 524 183 446,8%
+ Charges d’intérêt et
pertes de change 69 999 68 066 62 928 58 609 52 570 49 343 42 260 -39,6%
Charges courantes
retraitées 1 672 343 2 282 388 2 588 585 2 891 155 2 683 856 2 893 265 3 083 108 84,4%
Charges de personnel
/ charges courantes 35,8 % 26,8 % 27,8 % 29,6 % 36,8 % 35,9 % 37,7 %
Source : logiciel Anafi, retraitements CRC en rouge
Par ailleurs, les subventions de fonctionnement versées, en excluant du périmètre pris en compte les opérations d’aménagement gérées en régie directe, ont presque triplé depuis 2016.
Sauf en 2019, l’augmentation de ces subventions bénéficie principalement aux personnes de droit privé, principalement associatives ; l’office de tourisme bénéficie de subventions récurrentes significatives.
tableau 22 : les subventions de fonctionnement
en € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Subventions de fonctionnement
hors prêts et opérations
d’aménagement
70 058 151 200 137 040 309 454 210 246 269 149 386 049
Dont subv. aux établissements
publics rattachés : CCAS, caisse des
écoles, services publics (SPA ou
SPIC), hors prêt au CIAS, hors
opérations d’aménagements (BA)
0 0 0 124 094 58 697 61 660 210 000
Dont subv. autres établissements
publics 2 388 52 552 0 0 15 500 53 600 0
Dont subv. aux personnes de droit
privé 67 670 98 648 137 040 185 360 136 049 153 889 176 049 Source : logiciel Anafi, retraitements CRC en rouge. L’avance de trésorerie au CIAS n’est pas prise en compte, car assimilable à un prêt (voir 5.1.4)
La contribution au SDIS reste stable depuis le transfert de la compétence correspondante intervenue en 2017. Les contributions aux organismes de regroupement ont fortement augmenté entre 2016 et 2018. Les élus bénéficient d’une revalorisation de leurs indemnités, notamment liée aux évolutions réglementaires intervenues au cours de la période.
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE 6.1.3.2.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE
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tableau 23 : les autres charges de gestion
en € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Autres charges de gestion 95 872 382 278 468 992 459 468 485 513 528 603 524 183
Dont contribution au service incendie
(SDIS° 0 260 929 261 787 264 671 267 112 262 093 266 339
Dont contribution aux organismes de
regroupement 55 516 78 038 161 550 150 156 153 931 165 943 163 304
Dont indemnités (y c. cotisation) des
élus 35 695 42 435 42 447 42 624 60 226 79 615 80 651 Source : grands livres de comptes, compte 65548
Sont ainsi prises en compte, à compter de 2017, la contribution au SCOT de Gascogne et, à partir de 2018, les contributions respectives au syndicat SM3V74, au PETR du pays d’Auch, et aux syndicats exerçant la compétence GEMAPI.
Le cas particulier de la masse salariale
La chambre constate que l’imputation comptable des rémunérations indemnitaires des personnels titulaires est erronée, puisque l’ensemble des indemnités en principe imputées au compte 64118 est inscrit au compte 64111 et ainsi considéré comme de la rémunération principale. Cette erreur d’imputation généralisée empêche toute analyse des ratios indemnitaires se fondant sur les balances comptables ; le président s’est engagé à rectifier ces erreurs dans les comptes 2023.
Par ailleurs, les charges de personnel dites externes, consécutives à des mises à disposition ou à des services exceptionnels prêtés au groupement, représentent, en 2021, environ 14 % des charges de personnel totales. Leur niveau est significatif depuis 2019 et la mise en place d’une tentative de mutualisation des services avec notamment ceux de Mirande ; compte tenu du retour prévu au statu quo ante, les charges correspondantes correspondront pour l’essentiel, à l’avenir, à des charges de personnel internes. Cette évolution est déjà constatée en 2022.
tableau 24 : les charges de personnel
en € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Rémunérations du personnel 345 685 380 068 430 002 502 079 552 814 630 399 778 312
+ Charges sociales 187 797 165 566 174 774 206 379 219 480 244 487 296 024
+ Impôts et taxes sur rémunérations 8 844 9 049 9 812 16 497 11 868 14 827 18 346
+ Autres charges de personnel 0 0 0 1 007 0 0 0
= Charges de personnel interne 542 327 554 683 614 588 725 962 784 162 889 714 1 092 682
Charges sociales en % des CP interne 34,6% 29,8% 28,4% 28,4% 28,0% 27,5% 27,1%
+ Charges de personnel externe 0 0 0 125 302 203 452 148 120 68 377
+ Charges de personnel externe retraitées 56 114 56 495 104 681 128 920 203 452 148 120 68 377
= Charges totales de personnel 542 327 554 683 614 588 851 263 987 614 1 037 834 1 161 058
= Charges totales de personnel retraitées 598 441 611 178 719 269 854 882 987 614 1 037 834 1 161 058
CP externe en % des CP total 0,0% 0,0% 0,0% 14,7% 20,6% 14,3% 5,9% Source : CRC à partir des comptes de gestion, retraitements CRC en rouge
74 Au titre de l’exercice de la compétence relative à la fourrière animale.
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE 6.2.
6.3.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
45
Le financement des investissements
Compte tenu de la forte variabilité de la CAF au cours de la période sous revue, les modalités de financement de l’investissement doivent être appréciées en cumul sur l’ensemble des exercices (dernière colonne du tableau ci-après).
Le financement propre disponible est constitué de l’autofinancement net, des subventions reçues et du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), les produits de cession étant négligeables. Il s’établit à 60 % des dépenses d’équipement en 2022, niveau légèrement en-deçà du seuil de référence de 75 % communément admis par les juridictions financières.
Le groupement a fait le choix d’anticiper ses besoins en contractant de nouveaux emprunts au-delà de ce qui était nécessaire pour couvrir le besoin de financement. Le cumul des nouveaux emprunts s’établissant à 1,2 M€, il en est résulté un abondement du fonds de roulement à hauteur de 0,72 M€, qui occasionne des frais financiers qui auraient pu être évités et ce d’autant plus que la trésorerie nette, hors comptes de rattachement, est abondante.
tableau 25 : le financement des investissements
en € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Cumul 2016-2022
= CAF nette ou disponible (C) 348 561 -321 791 264 560 -164 914 117 835 87 263 -108 509 223 006
+ Fonds de compensation de la TVA
(FCTVA) 7 874 12 943 10 588 33 623 25 461 30 893 36 092 157 474
+ Subventions d’investissement reçues hors
attributions de compensation 0 17 911 0 58 559 39 134 106 266 61 602 283 471
+ Produits de cession 0 0 0 47 475 0 0 0 47 475
= Recettes d’inv. hors emprunt (D) 7 874 30 854 10 588 139 657 64 595 137 159 97 694 488 420
= Financement propre disponible (C + D) 356 435 -290 937 275 148 -25 257 182 430 224 422 -10 815 711 426
Financement propre dispo / Dépenses
d’équipement (y c. tvx en régie) 527,9 % -497,6 % 275,1 % -11,7 % 132,5 % 55,3 % -5,6% 60,4 %
- Dépenses d’équipement (y compris travaux
en régie) 67 525 58 471 100 033 216 785 137 694 406 009 191 566 1 178 084
- Subventions d’équipement (y compris
subventions en nature) hors attributions de
compensation
0 6 014 0 0 7 868 35 132 13 364 62 378
- Participations et inv. financiers nets -4 194 65 231 0 102 440 22 944 36 418 -15 003 207 836
+/- Variation autres dettes et cautionnements 1 375 0 0 0 -11 310 0 0 -9 935
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement 291 729 -420 654 175 115 -344 482 25 234 -253 138 -200 741 -726 936
Nouveaux emprunts de l’année (y compris
pénalités de réaménagement) 0 250 000 125 000 374 800 250 000 250 000 200 000 1 449 800
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds
de roulement net global 291 729 -170 654 300 115 30 318 275 234 -3 138 -741 722 864 Source : CRC à partir des comptes de gestion
Le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement
Les constats qui précèdent sont confirmés par l’examen de la décomposition du fonds de roulement, qui s’élève en moyenne à 3,5 mois de charges courantes sur les trois derniers exercices 2020-2022, soit trois fois le niveau qui pourrait être regardé comme adéquat. Compte tenu du dynamisme des dotations et réserves (qui augmentent de 1 M€ au cours de la période) et de celle des subventions, le niveau des dettes financières aurait pu être réduit d’au moins 0,5 M€, ce qui aurait permis de réduire sensiblement les charges financières (à hauteur de 15 000 € à 20 000 € par an en année pleine).
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE 6.4.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE
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De surcroît, il n’apparaît pas que l’EPCI doive faire face à un besoin en fonds de roulement significatif (BFR) ou volatile, qui pourrait éventuellement justifier que soit conservé un fonds de roulement aussi élevé : le BFR dit de gestion, qui reflète le décalage entre les créances et les dettes liées au cycle économique de court terme, est quasi négligeable. L’essentiel du BFR est occasionné, principalement, par la couverture des besoins des opérations d’aménagement portées par les budgets annexes. Si, d’une manière générale, les budgets des services publics administratifs peuvent être équilibrés par des subventions d’équilibre du budget principal, les budgets décrivant des opérations d’aménagement, compte tenu de leurs aspects commerciaux, devraient tendre à couvrir de manière autonome l’essentiel de leurs besoins de financement.
Le président indique, dans sa réponse, que les opérations d’aménagement seront consolidées dans un nouveau budget « centres d’entreprises ».
L’encours de la dette et la capacité de désendettement
Si le niveau élevé de la trésorerie du budget principal est pris en compte, l’encours de dettes net de la trésorerie se contracte de moitié entre son niveau moyen 2016-2017 et 2021, puis à nouveau de moitié entre 2021 et 2022. Ce constat indique qu’une partie des emprunts longs a en fait abondé le compte de rattachement aux budgets annexes, qui ponctionne de manière très significative la trésorerie du budget principal (voir 6.5).
Au lieu d’être couverts par l’endettement à long terme du budget principal, les besoins de trésorerie des budgets annexes pourraient avantageusement être couverts par des lignes de trésorerie contractées aux taux du marché monétaire, sensiblement plus faibles que ceux des emprunts à longs terme. Il en résulterait une réduction des frais financiers et un meilleur ajustement de la maturité des concours des établissements bancaires à leur emploi final.
tableau 26 : l’encours de la dette
en € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Encours de dette du BP au 1er janvier 1 600 907 1 453 117 1 550 411 1 501 248 1 685 255 1 742 225 1 753 005
- Annuité en capital de la dette (hors
remboursement temporaires d’emprunt) 146 415 152 706 174 163 190 793 216 045 239 221 263 623
- Var. des autres dettes non financières (hors
remboursements temporaires d’emprunts) 1 375 0 0 0 -11 310 0 0
+ Intégration de dettes (contrat de partenariat,
emprunts transférés dans le cadre de
l’intercommunalité...)
0 0 0 0 11 705 0 0
+ Nouveaux emprunts 0 250 000 125 000 374 800 250 000 250 000 200 000
= Encours de dette du BP au 31 décembre 1 453 117 1 550 411 1 501 248 1 685 255 1 742 225 1 753 005 1 689 381
- Trésorerie nette hors comptes de
rattachement avec les BA, le CCAS et la
caisse des écoles
599 693 803 460 1 138 774 1 301 903 1 241 965 1 341 864 1 475 474
= Encours de dette du BP net de la
trésorerie hors compte de rattachement BA 853 424 746 951 362 474 383 352 500 260 411 141 213 907 Source : logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
Le fait qu’une grande partie de l’endettement soit occasionnée par les budgets annexes conduit à relativiser fortement les conclusions qui pourraient être tirées du calcul de la capacité de désendettement du budget principal, qui s’élève à 1,3 année en 2021 (voir 6.7 sur l’analyse consolidée des budgets annexes).
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE 6.5.
6.6.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
47
tableau 27 : la capacité de désendettement
Principaux ratios d’alerte 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Encours de dettes du BP net de la trésorerie hors comptes de
rattachement 853 424 746 951 362 474 383 352 500 260 411 141 213 907
Capacité de désendettement BP, trésorerie incluse en
années (dette Budget principal net de la trésorerie/CAF
brute du BP)
1,7 -4,4 0,8 14,8 1,5 1,3 1,4
Source : logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
La trésorerie
Afin de préserver le solde débiteur du compte au Trésor (trésorerie positive), l’EPCI est ainsi conduit à mobiliser, de manière récurrente et significative, des lignes de trésorerie, non remboursées à hauteur de 100 000 € à 300 000 € en clôture d’exercice. Si cette technique de couverture ne soulève pas de difficulté au regard des normes comptables et financières, il n’en reste pas moins qu’elle est génératrice de frais financiers.
tableau 28 : la trésorerie nette
au 31 décembre en € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Fonds de roulement net global 418 644 257 133 557 248 587 566 854 494 851 356 850 615
- Besoin en fonds de roulement global 477 856 350 221 66 798 379 720 402 578 866 392 851 926
=Trésorerie nette -59 212 -93 089 490 450 207 846 451 915 -15 036 -1 311
en nombre de jours de charges courantes
retraitées -13 -15 69 26 61 -2 -0,2
dont trésorerie active 140 788 56 911 790 450 507 846 551 915 284 964 98 689
dont trésorerie passive 200 000 150 000 300 000 300 000 100 000 300 000 100 000 Source : logiciel Anafi d’après les comptes de gestion ; retraitements en rouge CRC
Une partie importante du besoin récurrent de trésorerie est occasionnée par les avances récurrentes consenties par l’EPCI au CIAS, personne morale distincte (voir 5.1.4). En moyenne annuelle, l’encours moyen des tirages (comptes 51931) était de 240 000 € en 2020 et de 295 000 € en 2021. Ces tirages ont permis de stabiliser le compte au Trésor (trésorerie brute, compte 515) à un niveau compris entre 200 000 € et 400 000 € pour 85 % des soldes mensuels, sans descendre en-dessous de 100 00 € (soit environ 15 jours de charges courantes).
La synthèse de l’analyse financière des budgets annexes
Compte tenu des éléments qui précèdent, la chambre a examiné les sept budgets annexes encore actifs (cf. annexe), dont trois budgets portant des opérations d’aménagement régis par la norme comptable M14, et un budget régi par la norme M4 (camping de l’Ile du Pont). Ne seront présentés que les principaux indicateurs d’analyse financière, seuls étant présentées pour 2022 les données provisoires paraissant raisonnablement fiables.
Le budget du camping génère une capacité d’autofinancement limitée ; l’exercice 2020 doit être appréhendé avec précaution, compte tenu des effets de la crise sanitaire sur l’activité commerciale. Il présente toutefois un besoin de financement récurrent et un endettement non négligeable, que son autofinancement ne suffit plus à rembourser. En revanche, il sollicite assez peu la trésorerie du budget principal.
De même, le budget M14 de l’établissement multi-service de Bassoues ne dégage pas l’autofinancement qui serait requis pour le remboursement autonome de sa dette. Compte tenu de
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE Per
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE
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ses besoins de financement, relativement élevés en 2021, il ponctionne de manière significative la trésorerie du budget principal.
Le budget M14 de la cuisine centrale présente un caractère quasi fictif : l’ensemble de ses besoins de financement, y compris le service de sa dette est de facto assuré par le budget principal.
Dans ce contexte, il aurait probablement été préférable d’intégrer l’activité correspondante au budget principal par souci de simplicité, en comptabilisant les titres et mandats au sein du budget principal de la collectivité à l’aide d’une série distincte de bordereaux de façon à les isoler des autres opérations non imposables. Si l’EPCI décide de conserver ce budget annexe, il conviendra alors de retracer l’ensemble des ressources et des charges qui décrivent son cycle économique.
Le budget du pôle enfance-jeunesse présente un endettement très élevé (0,7 M€ en 2022), qu’il parvient toutefois à couvrir en partie grâce à son autofinancement propre en 2020-2021. Cet endettement est lié à la construction des centres d'accueil des enfants ainsi que des services sociaux enfance et parentalité et aux travaux effectués dans ces centres. Il a sollicité de manière substantielle la trésorerie du budget principal en 2021-2022 (à hauteur de 0,7 M€).
La situation des trois budgets portant des opérations d’aménagement est, à court terme, préoccupante. Les opérations d’aménagement sont déficitaires, sauf celle de la ZA du Pountet en 2021, ce qui interroge sur l’équilibre économique et la soutenabilité de ces opérations compte tenu des subventions d’équilibre qui devront être versées par le budget principal en cas de réalisation des ventes inférieures aux attentes. Ces risques sont confirmés par la réponse du président de la CC, qui confirme le caractère structurellement déficitaire de ces trois budgets d'aménagement.
En particulier, en 2021, l’encours de dettes de la ZA du Pountet, de la réserve foncière Soulan et du lot résiduel de la ZA Bataille était très élevé (respectivement 1 M€, 0,43 M€ et 0,17 M€), du même ordre de grandeur que celui du budget principal. L’enjeu financier qui s’attache à la bonne finalisation des opérations et à la réalisation des ventes est donc important pour l’équilibre budgétaire à terme de l’EPCI. Les besoins de trésorerie couverts par le budget principal sont également très élevés, du même ordre de grandeur que ceux du budget principal lui-même. Ainsi, l’échec éventuel de ces opérations serait de nature à compromettre gravement les équilibres financiers de l’EPCI.
Le président de la CC précise, dans sa réponse, qu’avec la création du nouveau budget annexe « centres d’entreprises » retraçant les opérations et la réalisation des ventes, seul subsistera dans les actuels budgets d'aménagements le coût des aménagements de la voirie et des réseaux publics incessible par nature. Il confirme que les besoins de trésorerie de ces aménagements publics non productifs de revenus ne pourront être couverts que par le budget principal.
Le comité national de fiabilité des comptes locaux rappelle que « les opérations d’aménagement représentent des enjeux financiers élevés pour les collectivités et les EPCI. Ces opérations, si elles sont mal maîtrisées, peuvent générer des dépenses supplémentaires significatives, par exemple en cas de difficultés de commercialisation du foncier ou en cas d’augmentation des dépenses à la suite de frais de dépollution non pris en compte initialement ». Ayant choisi de gérer ces opérations en régie, l’EPCI assume l’intégralité des risques commerciaux et financiers des opérations. La chambre constate l’absence d’évaluation chiffrée des risques de commercialisation encourus par l’EPCI, ce qui aurait pu permettre d’apprécier l’impact de ces opérations sur les équilibres financiers de l’EPCI à court ou moyen terme.
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE 6.7.
S'LOT RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
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Le président et le vice-président chargé des finances de la CC ont indiqué, à l’occasion de l’entretien de fin de contrôle, que les opérations engagées devraient pouvoir être commercialisées sans difficulté notable, sans toutefois communiquer d’éléments chiffrés à l’appui de ces appréciations.
Aussi, la chambre recommande à l’ordonnateur d’établir un bilan financier prévisionnel des opérations d’aménagement portées par les budgets annexes afin de préciser les risques encourus.
Recommandation
Établir un bilan financier prévisionnel des opérations d’aménagement portées par les budgets annexes afin de préciser les risques encourus et, éventuellement, les provisions visant à les couvrir. Non mise en œuvre.
Le président s’est engagé, dans sa réponse, à établir un bilan prévisionnel des opérations de vente ou de location-vente par lot bâti ou non bâti porté.
Ce bilan financier permettrait de mieux ajuster le montant des subventions versées par le budget principal, ce qui passe par une révision approfondie de l’équilibre économique de ces services et notamment par une augmentation de leurs ressources propres. Une diminution de moitié de ces subventions en 2020-2021 aurait permis à la CAF dégagée par le budget principal de se maintenir légèrement au-dessus du seuil de référence mentionné de 15 % des produits de gestion. En l’état actuel de l’équilibre financier des budgets annexes portant les opérations d’aménagement, cet ajustement n’est pas envisageable. Toutefois, lorsque ces opérations seront arrivées à maturité, les subventions correspondantes pourront être, au moins en partie, remboursées au budget principal, ce qui devrait permettre un redressement significatif de la situation financière.
Le budget consolidé
Compte tenu de l’impact très significatif de la situation financière des budgets annexes sur celle du groupement, il est apparu nécessaire de consolider l’ensemble des budgets afin d’évaluer les perspectives financières, en tenant compte de la perspective du transfert de la compétence « assainissement » à l’horizon 2026, qui s’accompagnera de besoins de financement accrus et de risques financiers nouveaux.
En dépit de ces risques et des points d’attention soulevés plus haut, l’évolution de la CAF consolidée paraît rassurante, jusqu’en 2021. Sous réserve de confirmation des données provisoires pour 2022, le solde des opérations d’aménagement, fortement négatif, pèse sur l’équilibre financier en clôture d’exercice. L’épargne ne permet d’assurer qu’une année sur deux le remboursement de l’annuité en capital de la dette consolidée, majoritairement issue de l’endettement des budgets annexes.
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE
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tableau 29 : l’analyse financière consolidée
en € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Var. annuelle moyenne
=Produits de gestion 2 911 236 2 738 354 3 518 777 3 424 593 3 470 518 3 757 598 4 223 656 6,4%
- Produits réciproques 0 0 0 84 174 10 273
= Produits de gestion
consolidés, tous budgets (A) 2 911 236 2 738 354 3 518 777 3 424 509 3 470 344 3 757 588 4 223 383 6,4%
Charges de gestion 1 913 261 2 507 615 2 749 731 3 131 302 3 057 587 3 218 419 3 368 800 9,9%
- Charges réciproques (hors
charges Exceptionnelles et
financières)
0 0 0 84 174 10 273
= Charges de gestion
consolidées, Tous budgets (B) 1 913 261 2 507 615 2 749 731 3 131 218 3 057 413 3 218 409 3 368 527 9,9%
Excédent brut de
fonctionnement consolidé, tous
budgets (A - B)
997 975 230 740 769 047 293 290 412 930 539 180 854 856 -2,5%
en % des produits de gestion
consolidés 34,3% 8,4% 21,9% 8,6% 11,9% 14,3% 20,2%
+ Résultat financier consolidé
(réel) -112 746 -94 401 -85 752 -79 292 -71 189 -65 351 -56 431 -10,9%
+/- Solde des opérations
d’aménagements de terrains
(ou +/- values de cession de
stocks)
-206 000 -5 888 0 40 163 31 274 -96 028 -683 148 22,1%
+ Résultat exceptionnel
consolidé (réel, hors cessions) -11 947 -76 069 52 836 90 353 87 559 182 104 87 558
= CAF brute consolidée, tous
budgets 667 282 54 382 736 130 344 513 460 574 559 904 202 835 -18,0%
en % des produits de gestion
consolidés 22,9% 2,0% 20,9% 10,1% 13,3% 14,9% 4,8%
- Annuité en capital de la dette
consolidée 393 546 389 082 417 078 440 483 467 573 497 800 478 866 3,3%
= CAF nette ou disponible
consolidée, tous budgets 273 736 -334 701 319 052 -95 969 -6 999 62 104 -276 031
en % des produits de gestion
consolidés 9,4% -12,2% 9,1% -2,8% -0,2% 1,7% -6,5% Source : logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
Toutefois, l’analyse bilancielle témoigne d’un effort de désendettement progressif qui a porté ses fruits, la dette consolidée en 2022 étant inférieure de 18 % à celle constatée en 2016. Ces constats ne lèvent pas, pour autant, toute interrogation relative à la pérennité de l’équilibre financier de l’EPCI dans son ensemble : l’endettement consolidé atteint 21 années d’autofinancement du budget principal en 2022 ; la soutenabilité de l’équilibre financier dépendra donc, de manière prépondérante, de la capacité des budgets annexes à accroître leur autofinancement propre d’ici à 2026.
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
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tableau 30 : l’encours de dette et la capacité de désendettement consolidés
en € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Var.
annuelle
moyenne
Encours de la dette agrégée 4 020 929 3 991 304 3 699 226 3 735 983 3 541 354 3 344 257 3 522 677 -2,2%
Dettes réciproques 0 73 620 73 620 176 060 186 051 222 469 206 335
= Encours de la dette consolidée
(tous budgets) 4 020 929 3 917 684 3 625 606 3 559 923 3 355 303 3 121 788 3 316 342 -3,2%
/ CAF brute consolidée tous budgets 667 282 54 382 736 130 344 513 460 574 559 904 202 835 -18,0%
= Capacité de désendettement en
années (dette consolidée/CAF brute
consolidée)
6,0 72,0 4,9 10,3 7,3 5,6 16,4 18,1%
/ CAF brute du budget principal 494 975 -169 085 438 723 25 880 333 880 326 484 155 115 -17,6%
= Capacité de désendettement en
années (dette consolidée/CAF brute
du BP)
8,1 -23,2 8,3 137,6 10,1 9,6 21,4 17,5%
Intérêts des emprunts et dettes
consolidés 182 075 164 422 128 953 117 020 103 276 91 624 80 426 -12,7% Source : logiciel Anafi d’après les comptes de gestion
En effet, la chambre estime que le coût du renouvellement du service public de l’assainissement pour les communes de l’Isle de Noé, Bassoues, Miélan, et Montesquiou peut être évalué à plus de 4 M€. S’y ajoute un montant estimé de 3,1 M€ pour la comme de Mirande75.
Si les communes se sont engagées à porter l’essentiel des travaux d’ici au transfert des équipements et de la compétence, au regard de leur situation financière propre, il n’est pas exclu que le groupement doive in fine prendre à sa charge une part non négligeable des investissements nécessaires à la remise à niveau du service. L’EPCI devrait préciser ses prospectives financières afin d’identifier les voies et moyens de l’augmentation des ressources propres des SPIC, notamment du futur service d’assainissement. Le président s’engage, dans sa réponse, à ajuster les tarifs de l’assainissement collectif en fonction des charges du service, un lissage des augmentations tarifaires étant prévu sur plusieurs années.
75 Fourchette haute de l’étude Ernst & Young 2012, « Étude de calcul de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation
de l’eau pour les bassins hydrographiques français en application de la directive cadre sur l’eau » : de 235 à 300 € par mètre linéaire en zone rurale – coût actualisé de 296 € à 378 € en 2022 (26 % d’augmentation estimée, à partir de l’évolution de l’indice TP0). Ramené au taux d’amortissement du réseau, le calcul permet d’estimer le renouvellement du réseau obsolète.
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
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tableau 31 : l’estimation du coût du renouvellement des réseaux obsolètes d’assainissement collectif
Compte au 31/12/2021 Libellé MIRANDE BASSOUES MIELAN MONTESQUIOU ISLE DE NOE
213 252 207 € 177 647 € 93 371 €
2813 113 495 € 177 647 € 45 736 €
compte 28/compte 21 45% 100% 49%
TOTAL 215 5 390 142 € 679 356 € 1 316 707 € 341 640 € 256 993 €
TOTAL 2815 2 086 968 € 198 835 € 505 949 € 214 710 € 195 006 €
compte 28/compte 21 39% 29% 38% 63% 76%
5 390 142 € 931 564 € 1 494 355 € 341 640 € 350 364 €
2 086 968 € 312 330 € 683 596 € 214 710 € 240 741 €
39% 34% 46% 63% 69%
17 510 5 002 12 780 2 100 2 724
6 618 780 € 1 890 756 € 4 830 840 € 793 800 € 1 029 672 €
3 135 266 € 633 923 € 2 209 880 € 498 877 € 707 506 €
378 €
C = Coût estimé du renouvellement de
l'ensemble du réseau (A x B)
Coût estimé du renouvellement de la part
amortie du réseau (C x D)
TOTAL 7 185 452,58 €
CONSTRUCTIONS
INSTALLATIONS,
MATERIELS ET
OUTILLAGES
TECHNIQUES
TOTAL comptes 213 et 215
TOTAL comptes 2813 et 2815
Coût moyen du renouvellement par mètre (A)
Taux amortissement 213 et 215 (D)
nombre de mètres de réseau (B)
Source : CRC, d’après les balances des comptes de gestion des BA d’assainissement des communes au 31/12/2021 et d’après les données ouvertes publiques dans le Gers (Implantation des stations d’épurations du Gers — Gers-OpenData)
À cette fin, la mise en place d’un compte au Trésor propre aux budgets annexes industriels et commerciaux et aux opérations d’aménagement paraît indiquée, comme le confirme la réponse ministérielle du 19 février 2020 76, qui rappelle qu’en règle générale les services publics industriels et commerciaux (SPIC), dont font partie les régies d’assainissement77, devraient être dotés d’un compte au Trésor propre lorsqu’ils sont gérés en régie directe.
________________________________CONCLUSION________________________________
L’insuffisante fiabilité de certaines écritures comptables a conduit la chambre régionale des comptes à procéder à des retraitements importants en vue d’apprécier la situation financière de la communauté de communes. L’excédent brut de fonctionnement et la capacité d’autofinancement dégagés sont insuffisants pour assurer de manière continue le remboursement de l’annuité en capital de la dette. En conséquence, le financement des investissements est principalement assuré par l’emprunt depuis 2019. L’endettement est presque intégralement porté par les budgets annexes d’aménagement, qui présentent des risques par ailleurs mal identifiés. D’éventuelles difficultés de commercialisation des lots aménagés pourraient peser lourdement sur l’équilibre financier de l’intercommunalité comme sur son endettement futur.
À ce stade, les opérations d’aménagement sont globalement déficitaires et sont financés par le budget principal, ce qui l’oblige l’établissement à maintenir un fonds de roulement élevé et à mobiliser, de manière récurrente, des lignes de trésorerie. Les frais financiers correspondants sont, de fait, portés par le budget principal, alors qu’ils devraient l’être, en principe, par les budgets annexes. Les subventions accordées aux opérations d’aménagement sont élevées. Même si elles ne sont pas irrégulières, elles bénéficieront in fine aux acquéreurs des lots mis en vente. La
76 http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20021132S.html
77 Article L. 2224-11 du CGCT.
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communauté de communes devrait veiller à ce que l’ensemble de ces charges financières soient compensées, à moyen terme, par un retour sur investissement à la hauteur des dépenses engagées.
***
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE
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ANNEXES
annexe 1 : compétences antérieurement qualifiées d’optionnelles et intérêt communautaire ...... 55
annexe 2 : compétences obligatoires et intérêt communautaire au 1er janvier 2023 ..................... 56
annexe 3 : collectivités gestionnaires de cours d’eau .................................................................... 57
annexe 4 : compétences à titre supplémentaire et intérêt communautaire à la date du contrôle ... 58
annexe 5 : lieu de l’équipement/service en lien avec la compétence transférée à l’EPCI ............ 59
annexe 6 : évolution des tarifs du camping de l’Ile du pont pour les chalets et mobil home 3 pièces de 2016 à 2021 (hors exercice 2020) ............................................................................................ 60
annexe 7 : le fonds de roulement ................................................................................................... 61
annexe 8 : l’analyse financière des budgets annexes .................................................................... 63
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annexe 1 : compétences antérieurement qualifiées d’optionnelles et intérêt communautaire
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie
Etudes financières ou techniques complémentaire aux communes, au titre du soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
3. Politique du logement et du cadre de vie
Elaboration et mise en œuvre du programme local communautaire de l'habitat à partir des diagnostics et des préconisations le cas échéant,
déjà formulés par les communes
Réalisation sur le territoire de la communauté d'opération programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH)
Contribution au Fonds de Solidarité du Logement (FSL)
Opération de lotissement uniquement sur les réserves foncières communautaires afin de mettre sur le marchés des terrains à bâtir à des prix
abordables.
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
Equipements culturels
La ludothèque
Aide financière ou technique aux association sculturelles, en raison de leur caractère structurant et bénéfique à plusieurs communes ou se
déroulant sur plusieurs communes et n'ayant pas d'équivalent sur la CC.
Equipements sportifs
Gymnase de la Poudrière
Gymnase d'Artagnan
Construction et gestion d'équipements nouveaux à vocation sportive, répondant au critère suivant : ne pas avoir d'équivalence sur le
territoire de la CC.
Equipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
Gestion des bâtiments, équipements du service et de la surveillance des enfants durant le trajet entre l'école/cantine et durant le repas dans
les sites suivants : cuisine centrale et restaurant scolaire de Mirande, cuisine et restaurant scolaire de Bassoues, cuisine et restaurant scolaire
de Montesquiou
Gestion des équipements, du service et de la surveillance des enfants durant le trajet entre l'école/cantine et durant le repas dans les sites
suivants : restaurant scolaire de Miélan, cuisine, restaurant scolaire et cuisine satellite de l'Isle de Noé
Construction et gestion d'équipements nouveaux à vocation sportive, répondant au critère suivant : ne pas avoir d'équivalence sur le
territoire de la CC.
5. Action sociale d'intérêt communautaire
Achat et livraison de repas pour les personnes âgées et/ou handicapées
Gestion du service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) à compter du 1er janvier 2019
Résidence -autonomie Lagrande à Miélan (bâtiment, équipement, service, …) à compter du 1er janvier 2019
6. Eau
7. Création et gestion de maisons de services public et définition des obligations de services au public y afférentes en application de
l'article 27-2 de la loi du 12 arvil 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relarions avec les administrations.
Création et gestion de maisons de services au public sur Miélan, Mirande et Montesquiou
Action pour le compte des opérateurs partenaires signataires d'une convention du programme national Maison de service au public de
délivrance d'offres de service consistant au profit des usagres dans : accueil, information et orientation/Aide à l'utilisation des services en
ligne/Aide aux démarches administratives/Mise en relation avec les partenaires
Source : CRC, d’après les statuts de 2021 et les délibérations sur l’intérêt communautaire
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annexe 2 : compétences obligatoires et intérêt communautaire au 1er janvier 2023
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire Observations
Représentants CC si syndicat
(Délibération du 22 juillet 2020)
Mise en place SCOT et schéma de secteur
Adhésion à un Syndicat Mixte ayant pour
mission la réalisation du SCOT de
Gascogne
2 représentants titulaires, 2
représentants suppléants ainsi
qu’un référent élu à ce syndicat
Création et réalisation de ZAC liées aux compétence de la
communauté
3 budgets annexes correspondants : BA
lot ZA Bataille, BA ZA du Pountet et BA
ZA Soulan la Bourdette
Mise en place de projets concertés de développement
durable - notamment PNR
2. Actions de développement économique dans le cadre
prévu par l'art. L. 4251-17 du CGCT
Toutes les études administratives ou techniques (limitée
à un avant-projet sommaire) ayant pour objet d'apporter
une aide efficace aux filières agroalimentaires,
agrobiologiques ainsi qu'à la dynamisation des halles et
marchés sur la CC.
Réalisation sur le territoire de la CC d'opérations
collectives ou individuelles en milieu rural ou urbain
bénéficiant d'un financement du Fonds d'intervention
pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inodations (GEMAPI), dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Adhésion au syndicat d’aménagement des
Baïses et Affluents, syndicat mixte Bassin
Versant Osse Gélise Auzoue, syndicat
mixte Bassin Versant Midour Douze et
syndicat mixte Adour Amont
3 titulaires et suppléants au
SABA, 15 titulaires et suppléants
au syndicat mixte Bassin Versant
Osse Gélise Auzoue, 1 titulaire et
suppléant au syndicat mixte
Bassin Versant Midour Douze, 1
titulaire et suppléant au syndicat
mixte Adour Amont
4. Aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés
Adhésion au syndicat SMCD (syndicat
mixte de collecte et de traitement des
ordures ménagères du secteur sud)
19 délégués titulaires et autant de
suppléants
Source : CRC, d’après les statuts de 2021 et les délibérations sur l’intérêt communautaire
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Collectivités gestionnaires de cours d’eau (bassins versants) - GEMAPI
Lt EU a L Légende © Département du Gers
—— Rivière principale
C1 Bassin versant
[2] Limite commune
Osse - Gélise,JAuzoue
Midour - Douze
à
Arrats-Gimone-Auroue
Communes adhérentes
|[|| à 2 syndicats
—— à 3 syndicats
d” : % x Syndicats CBergons 1e) | EM ENT-I-BV-Auvignon(47)
2 {A EM SA-BaiseAffluents EM SG-SaveAffluents(31)
EM SiAH-ValléeTouch(31)
EM SiM-AdourLandais(40)
EM SIRB-Bouès
EM SM-3Vallées
EM SM-AdourAmont(65)
E53 SMBV-MidourDouze
EM SMBV-OsseGéliseAuzoue
EM SYGR-AstaracLomagne
N.
5
&
Le Touch LA
DDT 32 -Conception DOT32/ IEDT données Préfecture 32- Fond de carte sdmin-express
(IGN)- 2
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
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annexe 3 : collectivités gestionnaires de cours d’eau
Source : gemapi_infra_com_ddt.pdf (gers.gouv.fr)
DDT 32 – données préfecture 32
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annexe 4 : compétences à titre supplémentaire et intérêt communautaire à la date du contrôle
Observations
Représentants CC si
syndicat (Délibération
du 22 juillet 2020)
Office du tourisme intercommunal sous
forme d'association loi 1901, subventionné
par la CC et qui met à disposition 1 ETP.
Camping Saint Fris à Bassoues réintégré au budget principal suite suppression BA
Camping de l'Ile du Pont à Mirande
géré au budget annexe « camping Ile du
Pont », via une délégation de service
public
Base de loisirs à Mirande
Centre aqualudique LUDINA gestion en régie au budget principal
Chemins ou parcours de randonnées
déduction des attributions de
compensations au profit des communes
Adhésion au syndicat mixte des 3 Vallées
(SM3V)
1 titulaire et 1
suppléant
http://www.coeur-
dastarac.fr/fr/information/9765/urbanisme
Adhésion au syndicat mixte des 3 Vallées
(SM3V) 3 représentants
Adhésion au Syndicat Mixte Gers
Numérique
1 titulaire et 1
suppléant
8. Jeunesse
Toutes actions visant à créer, soutenir, développer les structures de gestion de la petite
enfance, de l'enfance, de l'adolescence sur les communes de la CC : le Multi Accueil Lous
Pitchous, le RAM Les Petits Pouces, le Lieu d'Accueil Enfants Parenta Marella
Création et gestion sur son territoire de structures d'accueils de loisirs durant la période
extrascolaire, et pour le temps périscolaire du mercredi, durant une période transitoire
depuis l'adoption de la présente délibération jusqu'à la fin des classes de l'année scolaire
2017/2018
Gestion des accueils collectifs de mineurs périscolaires existants sur le territoire
communautaire
La CC pourra agir en tant que prestataire de services auprès de collectivités, d'un autre EP
ou d'un syndicat pour la confection et/ou le portage de repas en faveur de la petite
enfance, de l'enfance, de l'adolescence.
Versement de subventions aux associations gestionnaires de structures concernant la
petite enfance, l'enfance, l'adolescence sur les CC.
7. Réalisation d'études administratives, techniques (limitées à un avant-projet
sommaire) ou paysagères dans les domaines d'intervention suivants: cœur de village,
espaces verts/coulées vertes/aires de repos
6. Infrastructures de réseau télécom à haut débit
4. Réalisation en partenariat avec le conseil département du Gers de la numérisation du
cadastre des communes membres
3. Création et gestion d'une fourrière pour les animaux errants
2. Versement en lieu et place des communes qui le composent des contributions
obligatoires au budget du SDIS des communes membres
5. L'assainissement individuel
1. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements à vocation touristique ou de
loisirs
C. Autres compétences
Source : CRC, d’après les statuts de 2021 et les délibérations sur l’intérêt communautaire
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annexe 5 : lieu de l’équipement/service en lien avec la compétence transférée à l’EPCI
Equipements/Services Commune Mirande Autres communes
Obligatoire 1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ZA Bataille Miélan
Obligatoire 1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ZA du Pountet X
Obligatoire 1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ZA Soulan la Bourdette X
Obligatoire 2. Actions de développement économique dans le cadre prévu par l'art. L. 4251-17 du CGCT Commerce "Multi services" Bassoues
Optionnelle
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements
de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
Cuisine centrale et restaurant scolaire de Mirande
(bâtiments, équipements et service) X
Optionnelle
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements
de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
Cuisine et restaurant scolaire de Bassoues
(bâtiments, équipements et service) Bassoues
Optionnelle
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements
de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
Cuisine et restaurant scolaire de Montesquiou
(bâtiments, équipements et service) Montesquiou
Optionnelle
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements
de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
Restaurant scolaire de Miélan (équipements et
service) Miélan
Optionnelle
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements
de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
Cuisine,restaurant scolaire et cuisine satellite de
l'Isle de Noé (équipements et service) l'Isle de Noé
Optionnelle
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements
de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
Ludothèqe X
Optionnelle
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements
de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
Gymnase la Poudrière X
Optionnelle
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements
de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
Gymnase D'Artagnan X
Optionnelle 5. Action sociale d'intérêt communautaire résidence-autonomie Lagrange (CIAS) Miélan
Optionnelle
7. Création et gestion de maisons de services public et
définition des obligations de services au public y afférentes en
application de l'article 27-2 de la loi du 12 arvil 2000 relatives
aux droits des citoyens dans leurs relations
Bureaux France Services X
Optionnelle
7. Création et gestion de maisons de services public et
définition des obligations de services au public y afférentes en
application de l'article 27-2 de la loi du 12 arvil 2000 relatives
aux droits des citoyens dans leurs relations
Bureaux France Services Miélan
Optionnelle
7. Création et gestion de maisons de services public et
définition des obligations de services au public y afférentes en
application de l'article 27-2 de la loi du 12 arvil 2000 relatives
aux droits des citoyens dans leurs relations
Bureaux France Services Montesquiou
Facultative 1. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements à vocation touristique ou de loisirs Office du tourisme intercommunal X
Facultative 1. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements à vocation touristique ou de loisirs Centre aqualudique Ludina X
Facultative 1. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements à vocation touristique ou de loisirs Camping Saint Fris Bassoues
Facultative 1. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements à vocation touristique ou de loisirs Camping de l'Ile du Pont X
Facultative 1. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements à vocation touristique ou de loisirs Base de loisirs X
Facultative 8. Jeunesse Multi accueil Lous Pitchous X
Facultative 8. Jeunesse Relais Petite enfance (RPE) les Petits Pouces X
Facultative 8. Jeunesse Lieu d'accueil Enfants Parents (L.AE.P.) Marela X
Facultative 8. Jeunesse ALSH Le Cadichon X
Facultative 8. Jeunesse ALSH Le Pitchounet X
Facultative 8. Jeunesse ALSH L'ile des enfants Miélan
Facultative 8. Jeunesse ALSH L'ASTRADO X
Facultative 8. Jeunesse accueils collectifs de mineurs (ACM) du Groupe scolaire à Mirande - mercredis et soirs X
Compétence
Source : CRC Occitanie, d’après les statuts de l’EPCI et le site internet communautaire
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annexe 6 : évolution des tarifs du camping de l’Ile du pont pour les chalets et mobil home 3 pièces de 2016 à 2021 (hors exercice 2020)
chalet 3
pièces 4/5
pers
mobil home
3 pièces 5p
chalet 3
pièces 4/5
pers
mobil home
3 pièces 5p
chalet 3
pièces 4/5
pers
mobil
home 3
pièces 5p
chalet 3
pièces 4/5
pers
mobil home
3 pièces 5p
Chalet
Eden 2 ch. 5
Gamme
confort
bungalow 2
ch.5
équivalent
chalet 3
pièces 4/5
pers
équivalent
mobil home
3 pièces 5p
Période
01/05 au 03/07 239,00 € 249,00 € 250,00 € 260,00 € 258,00 € 268,00 € 8% 8%
08/05-19/06 389,00 € 369,00 € 51% 38%
19/06-03/07 549,00 € 509,00 € 113% 90%
01/07 au 08/07 586,00 € 630,00 € 600,00 € 630,00 € 618,00 € 649,00 € 5% 3%
03/07-17/07 770,00 € 750,00 € 25% 16%
08/07 au 29/07 781,00 € 836,00 € 790,00 € 840,00 € 814,00 € 865,00 € 4% 3% 20% 5%
17/07-21/08 979,00 € 909,00 €
29/07 au 19/08 801,00 € 857,00 € 810,00 € 860,00 € 834,00 € 886,00 € 4% 3% 17% 3%
19/08 au 26/08 781,00 € 836,00 € 800,00 € 840,00 € 824,00 € 865,00 € 6% 3% -27% -37%
26/08 au 02/09 339,00 € 349,00 € 350,00 € 360,00 € 361,00 € 371,00 € 6% 6% 66% 48%
21/08-04/09 599,00 € 549,00 €
02/09 au 23/09 239,00 € 249,00 € 250,00 € 260,00 € 258,00 € 268,00 € 8% 8%
04/09 - 16/10 389,00 € 369,00 € 51% 38%
Var 2017-2019 Var 2019-2021 2021
prix à la semaine prix à la semaine prix à la semaine prix à la semaine
2016 et 2017 2018 2019
prix à la semaine prix à la semaine
Source : CRC, d’après les délibérations des tarifs
En jaune : le tarif initial de 587 € indiqué sur la délibération a été rectifié par la chambre Note méthodologique :
- seuls les chalets 3 pièces 4/5 personnes et les mobil homes 3 pièces 5 personnes ont été comparés ; - à compter de l’exercice 2021, la gamme s’élargit et la chambre a retenu comme équivalents « respectifs » le « chalet Eden 2 chambres 5 personnes » et la « gamme confort bungalow 2 chambres 5 personnes » ;
- à compter de 2021, la chambre a comparé les nouveaux prix sur des périodes équivalentes (périodes indiquées non exhaustives pour 2021).
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annexe 7 : le fonds de roulement
tableau 32 : la formation du fonds de roulement
au 31 décembre en € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dotations, réserves et affectations 3 216 353 3 671 831 3 480 818 3 920 647 3 959 374 4 288 736 4 589 194
+/- Différences sur réalisations 11 428 11 428 11 428 22 960 22 960 22 960 22 960
+/- Résultat (fonctionnement) 460 605 -201 602 406 206 -6 525 298 469 264 366 76 284
+ Subventions et fonds affectés à
l’équipement 1 737 884 1 755 795 1 755 795 1 814 354 1 869 320 1 975 586 2 037 187
dont subventions transférables hors
attributions de compensation 0 0 0 1 992 28 824 91 588 91 588
dont subventions non transférables hors
attributions de compensation 1 737 884 1 755 795 1 755 795 1 812 362 1 840 496 1 883 997 1 945 599
= Ressources propres élargies 5 426 271 5 237 453 5 654 247 5 751 435 6 150 123 6 551 648 6 725 625
+ Dettes financières (hors obligations) 1 453 117 1 550 411 1 501 248 1 685 255 1 742 225 1 753 005 1 689 381
= Ressources stables (E) 6 879 388 6 787 864 7 155 496 7 436 690 7 892 348 8 304 652 8 415 006
Immobilisations propres nettes (hors en
cours) 4 905 185 4 991 506 5 062 778 5 316 227 5 496 013 5 882 925 5 994 021
dont subventions d’équipement versées
hors attributions de compensation 141 233 147 247 142 339 142 339 150 207 185 339 198 703
dont autres immobilisations
incorporelles 62 541 55 597 61 724 52 320 42 916 24 700 13 691
dont immobilisations corporelles 4 693 022 4 715 042 4 785 095 4 945 507 5 103 886 5 437 464 5 561 208
dont immobilisations financières 8 389 73 620 73 620 176 060 199 004 235 422 220 419
+ Immobilisations reçues au titre d’une
mise à disposition ou d’une affectation 1 555 559 1 539 225 1 535 469 1 532 897 1 541 841 1 570 371 1 570 371
= Emplois immobilisés (F) 6 460 744 6 530 731 6 598 247 6 849 124 7 037 854 7 453 296 7 564 391
= Fonds de roulement net global (E - F) 418 644 257 133 557 248 587 566 854 494 851 356 850 615
en nombre de jours de charges
courantes retraitées 91,4 41,1 78,6 74,2 116,2 107,4 100,7 Source : CRC à partir des comptes de gestion, retraitements en rouge CRC
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE
62
tableau 33 : le besoin en fonds de roulement
en € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
+ Redevables et comptes rattachés 279 018 66 868 83 960 83 965 105 319 113 826 103 907
Dont redevables 266 583 66 848 65 494 61 105 90 794 94 796 88 164
- Encours fournisseurs 11 443 16 918 96 527 12 842 187 267 65 730 133 251
Dont fournisseurs d’immobilisations 0 0 0 0 27 396 1 769 0
= Besoin en fonds de roulement de gestion 267 575 49 950 -12 567 71 123 -81 948 48 096 -29 343
en nombre de jours de charges courantes 77,7 10,4 -2,3 10,7 -12,7 7,0 3,5
- Dettes et créances sociales 337 0 0 0 0 0 0
- Dettes et créances fiscales -53 -53 -53 -53 -1 177 -1 177 -1 177
- Autres dettes et créances sur Etat et
collectivités (subventions à recevoir, opérations
particulières, charges à payer)
454 951 702 235 535 951 722 009 243 309 503 137 377 319
- Autres dettes et créances -665 517 -1 002 454 -615 262 -1 030 553 -726 659 -1 320 256 -1 257 412
Dont dépenses à classer ou régulariser (qui
augmentent le BFR)* 2 0 0 0 2 856 580 -1 624
Dont recettes à classer ou régulariser (qui
diminuent le BFR)* 173 1 738 11 264 94 079 34 388 82 924 256 557
Dont compte de rattachement avec les
budgets annexes** -658 905 -896 548 -648 324 -1 094 057 -790 050 -1 356 900 -1 476 786
= Besoin en fonds de roulement global 477 856 350 221 66 798 379 720 402 578 866 392 851 926
en nombre de jours de charges courantes
retraitées 104,3 56,0 9,4 47,9 54,7 109,3 100,9 Source : logiciel Anafi d’après les comptes de gestion ; retraitements en rouge CRC
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
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annexe 8 : l’analyse financière des budgets annexes
tableau 34 : les principaux soldes de gestion du BA Camping de l’Île du pont
2020 2021
CAF brute 1 139 9 385
Financement propre disponible -24 326 15 336
Besoin (-) ou capacité (+) de financement -28 891 -18 301
Encours de dette du BP net de la trésorerie hors compte de rattachement BA 168 275 253 744
Capacité de désendettement en années (dette / CAF brute) 121,4 15,9
Trésorerie nette -30 035 -104 133 Source : CRC à partir des comptes de gestion
tableau 35 : les principaux soldes de gestion du BA Multi service de Bassoues
2020 2021 2022
CAF brute 1 576 2 977 3 821
Financement propre disponible 159 122 48 688 3 821
Besoin (-) ou capacité (+) de financement -733 42 969 -1 830
Encours de dette du BP net de la trésorerie hors compte de rattachement BA 224 333 138 813 135 009
Capacité de désendettement BP, trésorerie incluse en années (dette budget principal net de la trésorerie/CAF brute du BP) 142,3 46,6 35,3
Trésorerie nette -140 568 -60 642 -62 488 Source : CRC à partir des comptes de gestion
tableau 36 : les principaux soldes de gestion du BA Pôle enfance et jeunesse
2020 2021 2022
CAF brute 48 134 60 327 2 362
Financement propre disponible 11 930 33 427 -10 461
Besoin (-) ou capacité (+) de financement 13 407 21 637 -30 422
Encours de dette du BP net de la trésorerie hors compte de rattachement BA 477 281 852 939 704 032
Capacité de désendettement BP, trésorerie incluse en années (dette budget principal net de la trésorerie/CAF brute du BP) 9,9 14,1 298,0
Trésorerie nette -3 161 -399 406 -298 675 Source : CRC à partir des comptes de gestion
tableau 37 : les principaux soldes de gestion du BA ZA du Pountet
2020 2021
Solde sur les opérations d’aménagement (exécution de l’année) -22 802 -40 841
Solde financement -31 274 96 028
Encours de dette du budget net de la trésorerie 1 068 941 1 048 384
Trésorerie nette -307 531 -380 912 Source : CRC à partir des comptes de gestion
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
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tableau 38 : les principaux soldes de gestion du BA Réserve foncière Soulan de la Bourdette
2020 2021
Solde sur les opérations d’aménagement (exécution de l’année) 0 -10 120
Solde financement 12 934 -30 142
Encours de dette du budget net de la trésorerie 421 557 431 504
Trésorerie nette -165 671 -207 702 Source : CRC à partir des comptes de gestion
tableau 39 : les principaux soldes de gestion du BA ZA Bataille
2020 2021
Solde sur les opérations d’aménagement (exécution de l’année) 2 987 25 288
Solde financement 16 462 -35 390
Encours de dette du budget net de la trésorerie 213 175 173 679
Trésorerie nette -127 467 -155 016 Source : CRC à partir des comptes de gestion
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE S'LOT RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
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GLOSSAIRE
CC CAG communauté de communes de Cœur d’Astarac en Gascogne
PETR pôle d’équilibre territorial et rural
CC AAG communauté de communes d’Astarac Arros en Gascogne
SDCI schéma départemental de coopération intercommunale
CIAS centre intercommunal d’action sociale
TFNB taxe foncière sur les propriétés non bâties
TFB taxe foncière sur les propriétés bâties
CFE cotisation foncière des entreprises
AC attribution de compensation
EPCI établissement public de coopération intercommunale
CGCT code général des collectivités territoriales
GEMAPI gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
SABA syndicat d’aménagement de la Baïse et Affluents
SAAD service d’aide et d’accompagnement à domicile
MSAP maisons de services au public
ATSEM agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
CLECT commission locale d'évaluation des charges transférées
ADS autorisation du droit du sol
DUERP document unique relatif d’évaluation risques professionnels
ETPT équivalents temps plein travaillés
EQTP équivalents temps plein travaillés
RIFSEEP régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
PPCR parcours professionnels, carrières et rémunérations
NBI nouvelle bonification indiciaire
CIA complément indemnitaire annuel
SICF systèmes d’information comptable et financière
SIRH systèmes d’information ressources humaines
CET compte épargne-temps
BA budget annexe
SPIC service public industriel et commercial
ROB rapport sur les orientations budgétaires
EBF excédent brut de fonctionnement
CAF capacité d’autofinancement
TH taxe d’habitation
TFB taxe sur le foncier bâti
TFNB taxe sur le foncier non bâti
TVA taxe sur la valeur ajoutée
FNGIR fonds national de garantie individuelle des ressources
BFR besoin en fonds de roulement
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE
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Réponses aux observations définitives
en application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières
Une réponse enregistrée :
- Réponse du 11 septembre 2023 de M. Patrick FANTON, président de la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs ».
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE S'LO
Les publications de la chambre régionale des comptes
Occitanie
sont disponibles sur le site :
https://www.ccomptes.fr/Nos-activites/Chambres-regionales-des-comptes-CRC/Occitanie
Chambre régionale des comptes Occitanie
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie@crtc.ccomptes.fr
@crcoccitanie
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023120-DE ‘en
es suffrages exprimés,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 18 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 12 octobre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, Michel RAFFIN, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, YELMA Jean-Luc, Mmes CHABBERT Stéphanie, CAPDECOMME Marie-Pierre, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : lotissement d’Artagnan à Mirande – Convention de passage ENEDIS
Vu L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les travaux d’aménagement nécessaires à la viabilisation du lotissement d’Artagnan à MIRANDE,
M RAFFIN indique que, dans le cadre des travaux de viabilisation du lotissement d’Artagnan, il convient de passer une convention de servitude de passage avec ENEDIS.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Autorise Monsieur le Président à signer la convention de servitude avec la société ENEDIS pour les travaux d’électrification du lotissement,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 23 octobre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023126-DE ZA du
es suffrages exprimés,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 18 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 12 octobre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, Michel RAFFIN, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, YELMA Jean-Luc, Mmes CHABBERT Stéphanie, CAPDECOMME Marie-Pierre, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Centre d’entreprises n°2 – Validation du montant de l’Avant-Projet Définitif
Vu l’article R.2432-3 du Code de la Commande Publique,
Considérant le projet présenté par le Maitrise d’œuvre pour la création du centre d’entreprise n°2 située sur la ZA du POUNTET à Mirande,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, valide l’avant-projet définitif présenté,
accepte le nouveau montant de l’enveloppe de travaux estimée à hauteur de 1 357 371,48 € HT, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 23 octobre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023127-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 18 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 12 octobre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, Michel RAFFIN, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, YELMA Jean-Luc, Mmes CHABBERT Stéphanie, CAPDECOMME Marie-Pierre, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Centre d’entreprises n°2 – Autorisation de dépôt d’un Permis de Construire
Vu l’article 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet présenté par le Maitrise d’œuvre pour la création du centre d’entreprise n°2 située sur la ZA du POUNTET à Mirande,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise Monsieur le Président à déposer le permis de construire présenté,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 23 octobre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023128-DE ZA du POU
es suffrages exprimés,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 18 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 12 octobre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, Michel RAFFIN, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, YELMA Jean-Luc, Mmes CHABBERT Stéphanie, CAPDECOMME Marie-Pierre, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Centre d’entreprises n°2 – fixation des honoraires de la Maitrise d’œuvre
Vu article R.2432-3 du Code de la Commande Publique,
Considérant le projet présenté par le Maitrise d’œuvre pour la création du centre d’entreprise n°2 située sur la ZA du POUNTET à Mirande,
Considérant le montant de l’Avant-Projet Définitif arrêté à la somme de 1 357 371,48€ HT,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant correspondant à la fixation du montant de rémunération définitif de la maitrise d’œuvre,
prend acte que le nouveau montant de maîtrise d’œuvre s’élève à 95 016 € HT, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 23 octobre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023129-DE me d'aides directes aux
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 18 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 12 octobre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, Michel RAFFIN, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, YELMA Jean-Luc, Mmes CHABBERT Stéphanie, CAPDECOMME Marie-Pierre, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise - modificatif
Vu la loi 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L1511-2 et suivants,
Vu l’instruction du Gouvernement NOR INTB531125J du 22 décembre 2015 portant répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2022 approuvant le projet de régime d’aides directes aux entreprises,
Considérant l’absence de dossier de demande d’aide déposé jusqu’à aujourd’hui, il convient de revoir les critères d’éligibilité des demandes et les taux et montants d’aide,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, valide les modifications suivantes :
- critères d’éligibilité des dossiers :
Les opérations d’acquisition de bâtiment, de construction ou d’agrandissement de bâtiment hors voirie et réseaux, hors aménagements extérieurs dont paysager. Le montant des dépenses éligibles doit être supérieur à 30 000 € HT. Les opérations de réhabilitation (dont l’accès Personne à Mobilité Réduite), rénovation ou modernisation de bâtiments, les aménagements intérieurs et les outils de production. Le montant des dépenses éligibles doit être supérieur à 1 500 € HT. Ces deux dépenses ne sont pas cumulables
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023130-DE S'LOT
10 000 €.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
- les taux et montants d’aide :
Projet entre 1 500 € et 5 000 € HT, aide forfaitaire de 500 €
Projet entre 5 001 € et 10 000 € HT, aide forfaitaire de 1 000 €
Projet entre 10 001 € et 25 000 € HT, aide forfaitaire de 1 500 €
Projet entre 25 001 € et 50 000 € HT, aide forfaitaire de 2 000 €
Projet supérieur à 50 000 € HT, taux de subvention de 5 % maximum avec un montant d’aide plafonné à 10 000 €. Approuve le règlement modifié tel qu’annexé,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 23 octobre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023130-DE es suffrages exprimés,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 18 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 12 octobre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, Michel RAFFIN, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, YELMA Jean-Luc, Mmes CHABBERT Stéphanie, CAPDECOMME Marie-Pierre, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise – jury d’attribution
Vu la loi 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L1511-2 et suivants, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2022 approuvant le projet de régime d’aides directes aux entreprises,
Considérant la décision de la commission « développement économique, travaux, environnement, développement territorial » de créer une commission pour l’examen des demandes d’aides et l’attribution des subventions,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de créer un jury ad’hoc, pour la sélection des projets, composé du Vice-Président en charge du développement économique et d’un conseiller communautaire issu des communes de Bassoues, L’Isle de Noé, Miélan, Montesquiou et Mirande. Le Maire de la commune d’implantation de l’entreprise participera au jury. Le Vice-Président en charge du développement économique a voix prépondérante au sein du jury.
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 23 octobre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023131-DE exprimés,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 18 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 12 octobre sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, Michel RAFFIN, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, LAPREBENDE Benoît, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, LABORDERE Gérard, YELMA Jean-Luc, Mmes CHABBERT Stéphanie, CAPDECOMME Marie-Pierre, MM ABADIE Bruno, BERNARD Stéphane, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Règlement intérieur – modificatif
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du travail,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les délibérations en date du 14 novembre 2022 et 12 avril 2023,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 31 juillet 2023 relatif au modification du règlement intérieur,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, valide les modifications suivantes :
- conformément à la réglementation, les animaux de compagnie pourront éventuellement être admis sur le lieu de travail avec accord de Monsieur le Président,
- la période de prise de congés annuels est prolongée jusqu’au 31 janvier de l’année n+1, - le remboursement des frais de déplacement sera effectué sur le bulletin de paie par le service Ressources Humaines, dès transmission des documents nécessaires et à la paie suivante, sur les montants définis par le barème national à compter de la résidence administrative.
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 23 octobre 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le 30/10/2023
ID : 032-243200425-20231018-2023132-DE