Procès Verbal - PV du 10 JUILLET 2023 approuvé

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Procès Verbal - PV du 10 JUILLET 2023 approuvé Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 JUILLET 2023 approuvé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1/17

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE POMPONNE

1, rue du Général Leclerc

77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22

mairie@pomponne.org

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 10 juillet 2023

ETAIENT PRESENTS :

Arnaud BRUNET, Maire

Claude SCHAEFFER, Laurence AUDIBERT, Fabrice BUSSY, Marie-Agnès DESCOUX, Ngoc Loi TRAN, Fanny BILLY, Adjoints

Isabelle JODIN, Jean-Marc SIOZAC, Isabelle DUPRÉ, Christophe LASSERRE, Brigitte FOULON, Mildred PUISSANT, Jean-Marc LONGEQUEUE, Magali BOUARFE, Dominique FRANCOISE, Mapril BAPTISTA, Conseillers Municipaux

ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Catherine BARBERO a donné pouvoir à Arnaud BRUNET

Sandrine MARTINS a donné pouvoir à Isabelle JODIN

Charlotte LE MAITOUR, a donné pouvoir à Mildred PUISSANT

Patrick MICHEL a donné pouvoir à Fanny BILLY

William NETO DE JESUS a donné pouvoir à Laurence AUDIBERT

Hervé GUISE a donné pouvoir à Jean-Marc LONGEQUEUE Arnaud SCHMITT a donné pouvoir à Magali BOUARFE

Nathalie BEELS a donné pouvoir à Dominique FRANÇOISE Christophe PRUDHOMME a donné pouvoir à Mapril BAPTISTA

ETAIT ABSENT NON EXCUSÉ :

Jean BEDU

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Claude SCHAEFFER a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

* * * * * * *

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023

Madame FRANÇOISE demande que pour les travaux d’extension et mise en accessibilité du groupe scolaire

soit rajouté au procès-verbal la date prévue de livraison : rentrée de septembre 2024.

Monsieur le Maire valide.

Monsieur LONGEQUEUE fait 2 remarques :

- Page 11, adhésion au service commun logement-hébergement de la Communauté d’Agglomération de

Marne et Gondoire, suite à la remarque de Monsieur GUISE, sur une 1ère convention et

renouvellement, il faudrait rajouter un verbe à la phrase suivante : « Madame DESCOUX que cela

est modifié » ;

- Monsieur GUISE avait rajouté que c’était un plus pour Pomponne de pouvoir bénéficier des

hébergements d’urgence.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2023 à l’unanimité. * * * * * * *

L’an deux mil vingt trois, le dix juillet à dix-neuf heures, le

Conseil Municipal de la Commune de Pomponne, s’est

réuni, au lieu ordinaire de ses séances, salle Simon Arnauld,

sous la présidence de Monsieur Arnaud BRUNET, Maire

Membres en exercice : 27

Date convocation : 4 juillet 2023

Présents : 17

Votants : 262/17

Actualités du Maire

Mesdames et messieurs les élus, ainsi que je le fais depuis plusieurs conseils et à mon initiative, je vous fais part des dernières actualités majeures depuis le dernier CM du 9 juin 2023.

Je rappelle que cette séquence préliminaire à l’examen de l’ordre du jour vise uniquement à informer l’ensemble du conseil municipal et le public, lorsqu’il est présent ou lorsqu’il a accès à la retransmission vidéo de notre séance et qu’en conséquence mes propos ne peuvent appeler aucun commentaire, l’espace de débat s’exerçant réglementairement lors des délibérations inscrites à l’ordre du jour et par les questions posées par les listes minoritaires.

Je procède donc à la lecture de ces quelques informations avant de passer à l’ordre du jour

1. Réunion de quartier rue de Paris :

Le samedi 17 juin a eu lieu la réunion de quartier « rue de Paris ». Malgré le peu de participants les échanges ont été constructifs et les questions abordées ont trouvé des réponses. Prochaine réunion de quartier Pomponnette 14 octobre.

2. Jardins de Chaâlis, premières récoltes :

Les premières récoltes de salades ont fait l’objet de distribution le samedi 1er juillet en fin de matinée. Elles sont excellentes.

Les jardins sont actuellement ouverts 3 fois par semaine en fonction de la disponibilité des jardiniers qui espèrent attirer de nouveaux Pomponnais dans cette belle expérience. En général, vous pourrez les rencontrer les mercredi et vendredi en fin d’après-midi, et le dimanche en matinée. Si la récolte le permet, un événement sera organisé en septembre/octobre prochain pour accueillir les Pomponnais et partager les premières expériences vécues.

Le prochain atelier aura lieu le 2 septembre sur place.

3. Fête de la musique de Pomponne :

Elle s’est déroulée le 24 juin à partir de 18h00 au stade des Arcades. Participation d’associations de danse de Pomponne et des groupes de musique locaux.

Un succès grandissant chaque année, et une belle affluence cette année sous le soleil dans la continuité de la kermesse des écoles organisée le même-jour.

Un grand merci aux danseurs, musiciens, agents, Comité des Fêtes et élus qui ont assurés sur cette belle manifestation. Un merci particulier à Fabrice BUSSY et Loi TRAN.

4. Repas intergénérationnel avec les enfants du centre de Loisirs :

Le mercredi 21 juin à 11h30 au restaurant scolaire. 5 Pomponnais ont répondu présents. On les en remercie.

5. Magazine municipal :

Le numéro 126 a été distribué par des élus le week-end dernier. Si vous n’avez pas reçu le magazine, vous pouvez venir le chercher en mairie ou en faire la demande par mail à l’adresse mairie@pomponne.org. Nous nous ferons un plaisir de venir vous le remettre.

6. Opération Tranquillité Vacances :

Avant de vous absenter, pensez à vous inscrire au dispositif Tranquillité Vacances. Comme chaque année le commissariat de police assurera la surveillance de votre habitation. Le document est téléchargeable sur le site internet de Pomponne.

7. Forum des associations :

Il se déroulera le samedi 9 septembre 2023, de 10h00 à 18h00. Venez nombreux.

8. Etude de la jeunesse :

Cet été́, la municipalité́ de Pomponne organise une grande enquête auprès de la jeunesse Pomponnaise avec l'association Les Francas, qui viendra à la rencontre des jeunes (au stade des Arcades, à l'accueil de loisirs, au stade de foot, dans la rue, etc.) pour mieux connaître et recueillir leurs préoccupations, leurs centres d’intérêts, leurs aspirations.3/17

Les résultats aboutiront à un bilan que nous partagerons et nous déciderons des choix, des actions et réalisations à mettre en place.

9. Journées du Patrimoine :

Le 16 et 17 septembre 2023. Pour l’instant, le projet s’oriente vers l’ouverture du parc de la CRS4 et de la visite des cascades.

10. Les récrés de Pomponne :

Date : le dimanche 23 juillet de 14h00 à 17h00 en salle 3 et 4 de la mairie. Jeux de société et une innovation : des tables de Ping-Pong.

La première 1ère séance en juin avec de nombreux participants enfants et parents, 8 familles avec 14 enfants au total. Une belle dynamique. Remerciements à Isabel JODIN et Sandrine MARTINS.

11. Feu artifice :

N’oubliez pas, pour le feu d’artifice de LAGNY-THORIGNY-POMPONNE, tiré en bordure de Marne, RDV à 22h00 sur le parvis de la mairie de Pomponne pour la distribution de lampion puis marche jusqu’à la gare. Pour l’instant, cette festivité est maintenue.

DELIBERATION N° 2023-35 : Désignation d’un réfèrent déontologue

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile concernant sa situation personnelle, quant au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par l’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022« 3DS », relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale).

Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité et ce référent peut être mutualisé par délibérations concordantes. Il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes, ou d’un collège.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Celles-ci peuvent être, selon les cas, assurées par :

✓ Une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ; ✓ Un collège, composé de plusieurs personnes.

Les référents désignés sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Le référent recevra une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du 6 décembre 2022 du ministre chargé des collectivités territoriales. Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier. Il est proposé de définir le montant de l’indemnité à 80 euros par dossier. Le référent transmettra un détail mensuel à la Collectivité indiquant les dossiers sollicités.

Le référent percevra également le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Cette désignation prend effet à compter de la date d’exécutabilité de la présente délibération pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement par période de 3 ans.

Ce référent déontologue pourra être saisi par courriel uniquement. Durant l’instruction de la demande, le référent déontologue pourra rencontrer les élus à sa demande ou à leur demande, physiquement ou en visioconférence. Les avis seront rendus verbalement à l’élu. Il s’agit d’un conseil de 1er niveau.4/17

Le Conseil Communautaire du 6 mars 2023 a désigné un référent déontologue mutualisé pour les élus de Marne et Gondoire. Il s’agit de M Jean Claude DORIER. Aussi, le Conseil Municipal est invité à délibérer de manière concordante.

La CAMG mettra à disposition du référent un téléphone portable et un ordinateur portable.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner le référent déontologue choisi par la CAMG en qualité de référent déontologue auprès des élus.

* * * * * *

Madame FRANÇOISE demande si c’est une personne avec une formation de juriste. Monsieur le Maire valide.

Madame FRANÇOISE demande où habite cette personne parce qu’il est noté que le référent percevra le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement, c’est un paramètre qui rentre en ligne de compte. Monsieur le Maire explique qu’il a été choisi par la CAMG et qu’il est connu des services. La réponse sera transmise ultérieurement.

* * * * * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire et les modalités de recours au référent déontologue actés par le

Conseil Communautaire en date du 6 mars 2023,

Considérant le choix de la Municipalité de désigner le référent choisi par la Communauté d’Agglomération

de Marne et Gondoire,

Considérant la nécessité de délibérer de manière concordante avec la Communauté d’Agglomération de

Marne et Gondoire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DESIGNE un référent déontologue pour les élus, mutualisé à l’échelle intercommunale pour une durée de 3

ans renouvelable tacitement par période de 3 ans,

DIT que le référent déontologue pourra être saisi selon les modalités fixés par la Communauté

d’Agglomération de Marne et Gondoire,

DIT que l’indemnisation du référent prendra la forme de vacations dont le montant est fixé à 80€ par dossier,

APPROUVE l’ensemble des dispositions visées ci-dessus,

AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

REPORT DELIBERATION : Indemnisation des préjudices survenus au tort de la commune

La vie ordinaire de la commune génère régulièrement des risques d’incidents, notamment matériels, mais également financiers dus à des accidents, évènements imprévus ou erreurs humaines.

La plupart des préjudices subis sont couverts par les assurances ou compensés par recours réguliers. Il arrive cependant que certains préjudices persistent malgré la mise en œuvre des recours réglementaires.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire, après examen de chaque cas qui lui serait présenté, à

statuer et à procéder, s’il y a lieu, en conséquence à une indemnisation financière raisonnable, totale ou

partielle, des préjudices survenus et démontrés au tort de la commune et pour lesquels le recours régulier

n’aurait pas abouti, sous réserve que l’enquête menée par les services de la commune sur la base des documents

fournis par le demandeur démontre :5/17

✓ La réalité du préjudice subi

✓ La valeur financière du préjudice

✓ La responsabilité de la commune

✓ La mise en œuvre conforme du recours régulier

✓ Le défaut d’indemnisation à l’issue dudit recours ou le rejet dudit recours

Cette procédure serait unique, non renouvelable et sans appel, et déclenchée sur demande expresse en recours

gracieux dûment justifiée de la victime présumée.

* * * * * *

Monsieur LONGEQUEUE dit qu’il y a un point positif, c’est que chercher des compromis quand il y a un litige s’est toujours assez favorable. Il est préférable de trouver un accord même s’il n’est pas complétement satisfaisant plutôt que d’aller en justice pour un dossier qui peut durer très longtemps. Par contre, sans être juriste, il semble que cela n’est pas légal. Si on lit bien la délibération, ça peut être valable pour 500 € comme pour 50 000 €. Pour 500 €, ça ne pose pas de problème particulier. Le conseil municipal ne sera pas consulté à chaque fois pour 500 €. En revanche, si ce sont des sommes plus significatives, c’est plus problématique. Mais suivant l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dit que « les modalités de la transaction doivent être approuvé par l’organe délibérant (le Conseil Municipal). La délibération doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir et notamment mentionner la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir, et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin. La délibération devra aussi mentionner le litige que la transaction vise à prévenir ou régler, la nature et l’étendu des concessions réciproques ainsi que le cas échéant les modalités d’évaluation des dommages ». Donc si on a bien lu cet article, il faut une consultation du conseil municipal en cas de litige et qu’une transaction est à envisager. Evidement si les contestations portent sur une personne et qu’on veut la garder anonyme, après le débat, le nom de la personne qui est impliquée ne serait pas publié dans la délibération. En lisant cet article, on ne voit pas comment s’économiser une consultation du conseil municipal. Monsieur le Maire rajoute que c’est le cas notamment concernant le montant. Madame FRANÇOISE dit que la phrase « une indemnisation financière raisonnable, totale ou partielle » ne signifie pas grand-chose et c’est subjectif. Etant dans les responsabilités extracontractuelles, il peut y avoir une faute légère ou lourde avec une indemnisation qui de manière conséquente en fonction du tort de la commune.

Également, c’est vous seul Monsieur le Maire qui étudie les demandes d’indemnisation, sans commission ni avec les adjoints ni avec le bureau municipal.

Monsieur le Maire répond qu’il a la responsabilité mais c’est d’abord analysé par les services puisque c’est le fonctionnement de la mairie à la base.

Madame FRANÇOISE dit que pour une délibération aussi importante ça mériterait d’être précisé et rajoute qu’elle a l’impression en lisant cette délibération qu’on fait un chèque en blanc à Monsieur le Maire. Et si on se réfère au budget de la commune pour ce qui est des frais d’actes et de contentieux pour 2023, le budget est une enveloppe de 12 000€ de mémoire. Sur quelle ligne de compte mettre cela. Elle dit avoir des interrogations sur ce sujet.

Monsieur le Maire répond qu’en ce qui concerne les montants, cette procédure est là justement pour aboutir à des compromis lorsqu’une personne a fait des recours comme un procès-verbal qui aurait été délivré à tort par l’agent qui l’a mis. Il rappelle que la mairie est là pour défendre les deniers de la commune. Donc si la procédure démontre que la commune est responsable à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros, il faut dans ce cas, non pas faire de l’amiable mais aller chercher de l’assistanat des conseillers tel que des avocats.

Madame FRANÇOISE dit que cette réponse ne la satisfait pas et pense qu’il faudrait des précisions dans cette délibération et autant préciser également un montant avec un maximum par exemple et rappelle que si ça ne correspond pas au Code des Collectivités Territoriales, il n’y a pas de discussion. Monsieur le Maire dit que le but est de régler à l’amiable des choses qui serait compliquées pour tout le monde et chronophage. Il dit comprendre les questions qui sont légitimes et dit que s’ils le souhaitent, ce point peut être reporter au conseil municipal du 21 septembre prochain.

Madame FRANÇOISE dit que son groupe est d’accord et remercie Monsieur le Maire. Monsieur le Maire valide cette décision de report.

* * * * * *

Le Conseil Municipal après discussion demande le report de la délibération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de reporter l’adoption de cette délibération.6/17

DELIBERATION N° 2023-37 : Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Pomponne : APPROBATION

Le Plan Local d’Urbanisme de Pomponne a été approuvé par le conseil municipal le 6 mars 2015 et modifié les 16 juin 2017, 10 juillet 2019 et 29 janvier 2020.

Par arrêté n° 04/2022, Monsieur le Maire a décidé d’engager des études en vue de procéder à une évolution du PLU par voie de modification portant sur la Modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur le secteur UBd, dit du « Grimpé ».

Il s’agit pour la commune, de modifier cette OAP afin d’ajuster les orientations aux évolutions programmatiques, notamment en réduisant la constructibilité et en ajustant la réglementation sur cette zone.

Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L.153-36 à L.153-48 du code de l'urbanisme, la procédure de modification d'un PLU peut être mise en œuvre dès lors que l'évolution du contenu du PLU concerne le règlement ou les orientations d'aménagement et qu'elle n'a pas pour effet de :

- Changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,

- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages

ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :

• Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

• Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

• Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Par arrêté n° 30/2023, Monsieur le Maire a prescrit l’ouverture d’une enquête publique pour une durée de 30 jours consécutifs, du 17 avril au 16 mai 2023, et informé de la désignation de Madame Aurélie INGRAND en qualité de commissaire enquêtrice par le Vice-Président du Tribunal Administratif de Melun.

La commissaire enquêtrice a émis un avis favorable le 16 juin 2023 à la modification n° 3 du PLU par la modification de l’OAP du « Grimpé » sur la commune de Pomponne assorti :

1) De la réserve suivante : détailler les différentes voies d’accès du projet et prévoir dès à présent une voie réservée aux modes actifs (et a minima aux piétons) au sein du projet qui permettra de rejoindre la rue du Général Leclerc de la rue des Chênes.

2) De 4 recommandations :

1. Faire preuve de beaucoup plus de vigilance lors des prochaines enquêtes pour éviter toutes les maladresses qui ont ponctué celle-ci.

2. Imposer dès à présent une contrainte chiffrée cohérente avec le projet actuel de révision du PLU en termes de traitement des eaux pluviales.

3. Etablir une emprise au sol maximum pour les éventuelles parcelles qui seraient vendues en lot à bâtir cohérente avec les zones alentours.

4. Prévoir des aménagements pour sécuriser les accès piétons et cyclistes tout le long de la rue des Chênes.

Les observations du public et des Personnes Publiques Associées consignées dans le rapport du commissaire enquêteur ainsi que les réponses apportées par Monsieur le Maire ont été examinées par le Comité Consultatif d'Urbanisme le 3 juillet 2023.

Selon le déroulement de la procédure, il convient, par cette délibération de délibérer sur le bilan de la concertation et d’approuver la modification n° 3 du PLU.7/17

Les annexes ont été envoyées de manière dématérialisée au Conseil Municipal avec la convocation : Arrêté n° 04/2022, Arrêté n° 30/2023, Rapport du commissaire enquêteur, OAP du « Grimpé ». * * * * * *

Monsieur LONGEQUEUE dit que ce point a été vu en commission urbanisme ; le rapport de la commissaire enquêtrice est très clair. Il y a une réserve et 4 recommandations. Si cette réserve n’est pas prise en compte l’avis devient défavorable. Les recommandations sont moins bloquantes mais il est intéressé de savoir qu’au- delà d’en avoir pris note, qu’est-ce qui va être fait.

Madame AUDIBERT dit que des améliorations ont été apportées.

Monsieur le Maire dit que les modifications ont été faites pour répondre aux remarques et aux réserves. Madame AUDIBERT rajoute que ces modifications sont traduites sur le plan par la liaison douce qui pouvait permettre aux résidents notamment sur le secteur A de rejoindre l’avenue du Général Leclerc en transitant en limite entre la zone B, la zone C et la zone D pour arriver sur l’axe qui permet la desserte vers les pôles multimodales de la gare ferroviaire et routière et vers la mairie. La zone A étant relativement enclavée. Sortir par la rue des chênes aurait rallongé le parcours piétonnier.

L’autre demande qui a été faite est celle de la sécurisation, rue des chênes, concernant des entrées, de la circulation automobile. Il a donc été prévu là, 2 points importants :

- 3 zones d’attente qui vont permettre aux véhicules entrant ou sortant d’être non pas sur la rue mais à l’intérieur de ce foncier.

- Et à proximité de ces zones d’attentes, des parkings visiteurs qui éviteront ainsi les parkings sauvages qui peuvent être nuisibles à la circulation. Nous aurons une attention particulière sur ce point. Monsieur LONGEQUEUE dit que cela ne répond qu’en partie aux questions et précise qu’il y avait le sujet des eaux pluviales et celui de l’emprise au sol maximum pour les parcelles qui seraient vendues en lots à bâtir. Il précise que cela n’est pas défini mais il y a une recommandation qui porte là-dessus. Madame AUDIBERT répond que concernant les eaux pluviales, la réponse a été faite à l’enquêtrice que c’est un élément qui va intervenir de manière formelle et réglementaire dans le cadre de la révision du PLU qui est casi-concomitante à cet OAP. Et en ce qui concerne les emprises constructibles, le pourcentage n’est pas précis mais il est conforme au règlement du PLU de la zone UBd.

Madame FRANÇOISE demande à Madame AUDIBERT si quand elle parle des traitements des eaux de pluie, c’est à la parcelle et qu’on suit donc les recommandations de la commissaire enquêtrice. Madame AUDIBERT dit oui.

Madame FRANÇOISE remercie le travail fait par la commissaire enquêtrice qui est très professionnelle. Elle demande si la voie de desserte entre la rue des chênes et la rue du Général Leclerc va être à charge de l’aménageur et non de la commune.

Madame AUDIBERT répond positivement.

Madame FRANÇOISE souhaite revenir sur la disparition de mixité sociale dans la mesure où il n’y a plus les logements sociaux et dit regretter personnellement que cette opération devienne une opération qui sera peut- être réservée à des personnes avec certains moyens financiers.

Elle revient aussi sur le parc pour lequel il n’y a pas d’ouverture au public et rappel ce qui a été dit : coût d’entretien trop élevé pour la commune. La partie nord va être ouverte aux résidents et demande à qui incombera l’entretien.

Madame AUDIBERT répond que c’est la copropriété qui prendra en charge l’entretien. Madame FRANÇOISE revient sur l’ouverture du parc de la CRS 4 avec la réhabilitation des cascades. Après la balance entre les 2 projets, elle demande si une comparaison financière peut être faite. Madame AUDIBERT répond qu’en ce qui concerne du parc avec les cascades, le projet est d’ampleur plus important qui fait intervenir la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, la région, le département et même le Ministère de l’Intérieur, le CAUE, la fondation du patrimoine. C’est un ensemble d’acteurs qui va viser à prendre en charge techniquement et financièrement avec une petite participation de la commune. A ce jour, les rôles ne sont pas encore totalement figés puisqu’on est encore en phase de négociation.

Monsieur le Maire dit que le parc a été identifié par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire comme un parc qui pouvait être communautaire. Le projet étant à l’état embryonnaire, il n’y a pas de montant pour le moment, ni de montant de subvention à aller chercher pour la partie naturelle et la partie patrimoniale comme les cascades. Monsieur le Maire informe que pour le moment, il ne peut apporter de réponse précise. De plus, ce n’est pas la même surface, la comparaison n’est pas forcément pertinente. Au fur et à mesure que le projet avance, on informera sur la façon dont il s’articule.

Madame FRANÇOISE dit qu’il faut se méfier du « petit » reste à charge de la commune pour un projet d’une telle ampleur.

Madame AUDIBERT acquiesce.8/17

Monsieur BAPTISTA trouve l’idée qu’il y ait moins d’appartements louables, par contre, il souhaite savoir combien de superficie peut être construite car le nombre d’appartements ne veut pas dire grand-chose. Il rajoute qu’au début la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) était d’accord pour s’occuper du parc donc ce n’est pas à la commune de prendre en charge. C’est ce qui était convenu au départ mais il ne sait pas si cela a été modifier par la suite.

Monsieur le Maire informe que ce n’est pas du tout l’information qu’ils ont donnée. Il est prévu qu’ils aménagent le parc mais l’entretien reste exclusivement à la charge de la commune. Concernant le nombre de logements, la surface de plancher maximum n’a pas été légiférée. Aujourd’hui économiquement, une partie du parc sera privée, donc sans logement à cet emplacement puisque l’OAP ne permet pas la création de logements supplémentaires. Pour le reste, nous sommes sur des ABAC normaux avec la granulométrie entre les différentes répartitions : petits et les grands logements. Donc si on est à 65m² environ par logement sur une centaine, on est à 6000 voir 8000m² car avec cette configuration de plancher on a beaucoup de couloirs qui distribuent puisqu’on est dans un coteau. Il n’y a pas d’énorme appartement mais des maisons sur le toit qu’on pourrait rapproche de la typologie des duplex. Donc nous n’avons pas de précision exacte au niveau des mètres carrés à transmettre. Il y a peu de différence avec un projet de promotion normal. Monsieur BAPTISTA dit que le foncier va coûter très cher puisqu’on partait sur un montant de 5 millions d’euros entre temps il s’est écoulé 4-5 ans, donc le montant risque de monter beaucoup plus haut et dit qu’il faudra être très attentif.

Monsieur le Maire dit qu’il est d’accord mais informe que l’OAP limite à 102 logements. Ce qui est difficile à vendre c’est les grands logements donc ce sera à lui de trouver un équilibre mais il est vrai que la conjoncture n’est pas favorable aujourd’hui parce que le coût de la construction a explosé. De plus, il y a eu des lois comme celles sur l’environnement, notamment sur l’isolation thermique (RE2020) qui ont poussé à la dépense pour pousser à la performance de l’isolation plus intéressante. Donc, tout ça conjugué, fait effectivement aujourd’hui, et le temps passant, que l’équilibre est à régler dès maintenant. Et si vous avez lu les différentes sollicitations des personnes qui ont participé à l’enquête publique, la SPL a demandé à la commune d’augmenter le nombre de logements de 15% et la commune a répondu que l’augmentation ne se fera qu’à hauteur de 10% parce que nous sommes conscients que, quelque soit le nombre de logements, on nous aurait demandé de faire cet équilibre en augmentant la surface de vente supplémentaire. Donc pour que le projet se fasse dans les meilleures conditions, il faut se dépêcher avant que les coûts de la construction rendent se projet impossible parce qu’effectivement aujourd’hui, ce projet est porté par la CAMG. Monsieur LONGEQUEUE informe que dans le secteur E, il y a un équipement communal qui est prévu avec des commerces et demande quelle en sera la nature et est-ce que des parkings sont envisagés pour ces équipements-là du côté Rue du Général Leclerc.

Madame AUDIBERT répond que l’équipement situé Rue du Général Leclerc sera à vocation publique en fonction des besoins de tous les nouveaux pomponnais qui vont arriver sur la commune notamment Rue de la Gare etc. Et 10 parkings sont prévus à cet emplacement. Les petits collectifs sur la zone D auront un parking souterrain. Dans les remarques de la commissaire enquêtrice et de d’autres personnes, il y avait la sécurisation de l’accès Rue du Général Leclerc. Pour cela, c’est une concertation forte avec le département puisqu’on est sur une départementale avec une certaine habitude de négociation comme pour le programme 69 Rue de Paris et les autres programmes Rue de Paris pour que les choses se passent les plus régulièrement du monde.

Madame FRANÇOISE demande si l’équipement serait sur la parcelle E, où actuellement il y les bâtiments actuellement Rue du Général Leclerc.

Madame AUDIBERT précise en citant « les anciennes écuries » sur la partie droite. Madame FRANÇOISE demande si page 16 du rapport d’enquête, observation n°5 déposée par Marne et Gondoire Aménagement, dans la réponse donnée par la mairie : « opération d’aménagement d’ensemble à 102 logements maximum, non compris villa Palladienne et logement situé au sud de l’emprise. » ça ne sera pas un logement mais un bâtiment pour les services publics ou il y aura les 2. Madame AUDIBERT affirme qu’il y a déjà un bâtiment actuellement : la maison du gardien. Madame FRANÇOISE demande si le bâtiment des écuries sera le bâtiment des commerces en espace ERP et il reste la maison du gardien qui reste en logement.

Madame AUDIBERT dit que la maison du gardien reste dans l’entité privée.

* * * * * *

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.132-7, L.132-9, L.151-28, L.153-36, L.153-40 et L.153-45 et suivants,9/17

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 6 mars 2015, modifié les 16 juin 2017, 10 juillet 2019 et le 29 janvier 2020,

VU l’arrêté n° 04/2022, prescrivant la procédure de modification n° 3 du PLU et définissant les modalités de concertation, dans le but d’engager des études en vue de procéder à une évolution du PLU par voie de modification portant sur l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur le secteur UBd, dit du « Grimpé ».

VU l’arrêté n° 30/2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour une durée de 30 jours consécutifs, du 17 avril au 16 mai 2023 inclus, et informant de la désignation d’un commissaire enquêteur par le vice- Président du Tribunal Administratif de Melun,

VU les pièces du dossier de PLU soumises à enquête publique,

VU le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur,

VU l’avis du Comité Consultatif d’Urbanisme en date du 3 juillet 2023, concernant la modification n° 3 du PLU, dit OAP du « Grimpé »,

VU la réunion de travail du 1er décembre 2022 avec les membres de la commission urbanisme et patrimoine, pour travailler sur les orientations du projet de modification n°3 du PLU en prenant en compte la demande d’études complémentaires formulée par la Mission Régional d’Autorité environnementale,

VU la réunion de travail du 23 mars 2023 avec les membres de la commission urbanisme et patrimoine, pour finaliser le projet avant lancement de l’enquête publique à compter du 17 avril 2023,

VU la réunion de travail du 3 juillet 2023 avec les membres du comité consultatif d’urbanisme, pour faire le bilan des observations recueillies durant l’enquête publique et valider les orientations avant la présentation du dossier en séance du Conseil Municipal,

CONSIDERANT l’envoi des documents aux personnes publiques associées (PPA) le 14 janvier 2022,

CONSIDERANT qu’un avis précisant l’objet de la modification, le lieu et les heures de consultations du dossier, a été affiché en mairie, sur le panneau lumineux et sur le site de Pomponne et publié dans le journal « le Parisien » le 5 et 17 avril 2023 et, « La Marne » les 29 mars et 19 avril 2023,

CONSIDERANT la mise à disposition du public du dossier de modification durant un mois du 17 avril 2023 au 16 mai 2023 inclus et la tenue de permanences par la commissaire enquêtrice les 17 avril 2023 de 9h00 à 12h00, le 13 mai 2023 de 9h00 à 12h00 et le 16 mai 2023 de 14h00 à 17h00,

CONSIDERANT l’avis favorable des Personnes Publiques Associées et les demandes de modifications proposées,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire et de Madame Laurence AUDIBERT, Adjointe au Maire en charge de l’urbanisme et du patrimoine,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 23 votes pour et 3 abstentions (D. FRANÇOISE, C. PRUDHOMME, M. BAPTISTA)

DIT que la procédure de modification a été mise en œuvre et respectée selon les modalités règlementaires : - Arrêtés du Maire prescrivant la procédure de modification et définissant les modalités de mise à disposition du dossier,

- Transmission du dossier de modification aux personnes publiques associées à l’élaboration des PLU avant sa mise à disposition du public,

- Mise à disposition du public du dossier de modification durant un mois du 17 avril au 16 mai 2023 inclus, pendant l’enquête publique,10/17

- Bilan des observations recueillies pour présentation au Conseil Municipal,

TIRE le bilan de la mise à disposition du dossier au public,

APPROUVE le dossier de modification n° 3 du PLU, tel qu’annexé à la présente délibération,

DIT que, conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l’Urbanisme, la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité, à savoir l’affichage en mairie pour une durée d’un mois et l’insertion d’un avis d’information dans la presse (journal « Le Parisien » ou « La Marne »),

DIT que le dossier de modification n°3 du PLU est tenu à disposition du public au service urbanisme de la mairie de Pomponne.

DELIBERATION N° 2023-38 : Demande de subvention au titre du dispositif « fond vert » auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour des travaux d’éclairage public

Le 6 août 2021, la société EIFFAGE a été désignée comme titulaire du marché d’entretien, de travaux et de maintenance relatifs aux installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore de la commune de Pomponne.

Dans le cadre de sa politique de transition énergétique, et suite à une étude faite en collaboration avec ce prestataire concernant le programme de rénovation du réseau communal d’éclairage public, les travaux suivants ont été menés entre la mi-année 2022 et le début de l’année 2023 :

✓ la modernisation de l’éclairage public et notamment le remplacement de lanterne SHP par des lanternes LED sur le quartier de la Pomponnette

✓ des travaux de rénovation de l’éclairage public rue de Paris : remplacement de lanterne SHP par des lanternes LED de l’église jusqu’à la mairie,

✓ le remplacement des systèmes de commande par une horloge astronomique sur l’ensemble des 20 armoires d’éclairage public de la commune.

Il est proposé de poursuivre le travail de modernisation en 2023 en intervenant sur l’ensemble des points d’éclairage des axes suivants :

Axes traités en 2023 Nb de lanternes traitées

Beauséjour (rue) 22

Bizeau (quai) 5

Blondel (impasse) 4

Bois (rue du) 5

Bordeaux (route de) 40

Chartier (rue) 5

Chênes (rés du clos des) 7

Chênes (rue des) 22

Claire (avenue) 4

Eglise (place de l’) 2

Gaudineau (quai) 8

Général Leclerc (rue du) 32

Joffre (pont) 3

Madeleine (rue de la) 9

Mairie (parking) 4

Noyers (allée des) 7

Parc (impasse du) 3

Petite ferme (rue de la) 3

Pierres (rue des) 211/17

Port (rue du) 3

Vieux lavoir (rue du) 22

Pour un total de 212 lanternes.

L’annexe a été envoyée de manière dématérialisée au Conseil Municipal avec la convocation : l’étude énergétique et financière d’EIFFAGE.

Le montant total prévisionnel de cette opération est le suivant :

Montant HT : 215 404,80 €

TVA à 20 % : 43 080,96 €

Total TTC : 258 485,76 €

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’opération de travaux d’éclairage public telle que présentée et d’autoriser Monsieur le Maire à soumettre un dossier de demande de subvention auprès du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires dans le cadre du Fond Vert. La subvention peut aller jusqu’à 80%.

* * * * * *

Monsieur SIOZAC demande si on continue à passer par l’organisme Finances et Territoires où l’on prend attache directement auprès du ministère pour obtenir les subventions.

Monsieur SCHAEFFER répond que nous passons directement par le ministère comme la Directrice Générale des Services, Madame SALACROUP MICHETTE sait le faire, ça évitera de payer 10% de la subvention. Monsieur SIOZAC précise que le reste à charge est de 86 000€ mais la TVA sera récupérée. Monsieur SCHAEFFER confirme mais il faudra sortir en trésorerie les 86 000€ et la récupération se fait après.

Monsieur SCHAEFFER informe que c’est la 2ème tranche et qu’il proposera la 3ème et dernière tranche l’année prochaine. Toutes les lanternes de la commune seront changées en LED.

Monsieur SIOZAC demande si le montant de cette dernière tranche sera équivalent à la 2ème. Monsieur SCHAEFFER répond qu’elle sera moindre comme la 2ème est moins importante que celle de l’année dernière et précise que l’étalement sur 3 ans était préférable afin d’étaler les dépenses. L’urgence était la trame noire qui était la plus grosse économie et puis ensuite le changement des lanternes en LED. Monsieur BAPTISTA demande si la Pomponnette n’a pas été oubliée.

Monsieur SCHAEFFER dit qu’on n’a rien oublié pour 2024. Il reste quelques points non-traités à la Pomponnette mais comme l’idée en 2022 était de traiter les zones les plus énergivores à savoir ce qui est lampes de sodium haute pression. Il reste quelques candélabres à changer dans certains endroits sur les voies qui ont été reprises en son temps par la commune.

* * * * * *

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la sauvegarde de la biodiversité et du biorythme des habitants et de la faune locale sont des préoccupations d’intérêt général,

CONSIDERANT la nécessité de faire des économies en matière d’éclairage public au vu de l’augmentation du prix de l’énergie,

CONSIDERANT la volonté de la commune de Pomponne de rénover l’éclairage public, notamment en installant des LED et en réduisant le temps d’allumage de 5 heures sur toute la commune afin de lutter contre la pollution lumineuse et diminuer les émissions de CO2,

CONSIDERANT les prévisions d’investissement en matière d’éclairage public présentées lors du débat d’orientations budgétaires en conseil municipal le 16 février 2023 et le vote du budget en séance du 30 mars 2023,

CONSIDERANT le plan pluriannuel de renouvellement de l’éclairage par zone,12/17

CONSIDERANT que ce projet est inscrit au Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) entériné par la délibération n° 2021-82 du 2 avril 2021,

CONSIDERANT que le Fond Vert, créé par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, est destiné à financer :

✓ des subventions d'études de diagnostic territorial destiné à élaborer des stratégies d'extinction en cœur de nuit et/ou de création de trame noire

✓ des subventions d'ingénierie et d'études préalables au dimensionnement du parc de luminaire, dans une optique d'aller au-delà des prescriptions techniques de l'arrêté du 27 décembre 2018 ✓ des subventions d'investissements permettant le renouvellement de parcs de luminaires anciens dans la limite de 80% du montant HT du projet.

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Travaux et Infrastructure réunie le 9 mars 2023,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Claude SCHAEFFER, Adjoint au Maire délégué aux travaux et aux Infrastructures,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l’opération présentée pour un montant total prévisionnel de :

Montant H.T. : 215 404,80 €

T.V.A. à 20% : 43 080,96 €

Montant T.T.C. : 258 485,76 €

Le financement de cette opération serait le suivant :

Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires : Fond Vert

Montant maximum de la subvention 172 323,84 € HT

Reste à charge communale : 43 080,96 € HT T.V.A. à 20% : 43 080,96 € Soit un reste à charge y compris T.V.A. dont autofinancement de : 86 161,92 € TTC

S’ENGAGE sur le programme définitif et l’estimation de l’opération.

S’ENGAGE sur le plan de financement présenté,

S’ENGAGE sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur.

S’ENGAGE sur la maîtrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat.

S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la date de la décision d’attribution de la subvention, sauf dérogation accordée,

S’ENGAGE à mentionner la participation du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires dans toute action de communication.

SOLLICITE de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires l’attribution d’une subvention au titre du Fond Vert.

DIT que la dépense est inscrite au budget 2023 au crédit du compte 21538 (section investissement)13/17

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

DELIBERATION N° 2023-39 : Modification du tableau des effectifs – création de postes

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Les services de la mairie comptent un certain nombre d’agents sur postes non permanents habituellement réservés aux missions saisonnières ou à un accroissement temporaire d’activité. Le recours à ce type de poste est provisoire et doit être adapté si le besoin persiste jusqu’à devenir permanent. Ce dispositif a été employé depuis 2022 dans le cadre de la réorganisation des services afin de conserver une certaine agilité le temps d’ajuster au mieux la réponse au besoin et de fixer la structure des postes de manière plus pérenne. Il s’agit de :

✓ 2 postes d’agent de cantine à 20heures par semaine (adjoint technique territorial) ✓ 1 poste d’agent de cantine à temps complet (adjoint technique territorial) ✓ 1 poste d’agent polyvalent des services techniques à temps complet (adjoint technique territorial) ✓ 1 poste de secrétaire polyvalente à temps complet (adjoint administratif territorial)

Par ailleurs, ladite réorganisation a vu le glissement de certains agents sur des postes à plus forte responsabilité et il convient à présent de pourvoir les postes que ces derniers laissent libres. Il s’agit ici du poste d’animateur laissé libre par l’ancienne adjointe au directeur de l’ALSH devenue Directrice de l’ALSH (l’ancien directeur ayant pris les fonctions de Directeur du pôle Enfance), ainsi que du poste d’assistante de direction laissé vacant par la nouvelle Directrice des services à la population. A noter que le poste de Directrice ressources humaines et finances ne sera pas repourvu suite à la promotion de l’intéressée sur le poste de Directrice générale des services. Les missions continueront à être assurées par cette dernière avec le soutien d’une responsable comptabilité et d’une responsable ressources humaines déjà en postes et récemment promues. L’organigramme est actuellement soumis à l’avis du Comité Social Territorial.

Les annexes ont été envoyées de manière dématérialisée au Conseil Municipal avec la convocation : le Projet d’organigramme et le Projet de tableau des effectifs.

Il est proposé au Conseil municipal de créer les postes ayant vocation à être définitivement maintenus pour le bon fonctionnement des services et ceux destinés à accueillir le nouvel animateur et la nouvelle assistante de direction.

Il est à noter que la masse salariale inscrite au budget 2023 comprenait déjà les 5 premiers postes et que les multiples évolutions du personnel (mobilités, recrutements, profils…) en parallèle de la présente stabilisation du tableau des effectifs rendent la création des derniers postes financièrement neutre. Ces mesures sont donc sans impact sur le budget par rapport à la prévision 2023.

* * * * * *

Monsieur LONGEQUEUE fait la remarque que ce sujet est toujours très compliqué à suivre. D’un côté, on a des créations de postes et des suppressions à côté mais ce n’est pas dans les mêmes cadres. Il informe qu’il n’a pas reçu l’organigramme. Il entend bien que ça ne change rien au budget mais il manque des éléments pour pouvoir en juger.

Monsieur le Maire suivant l’organigramme afficher sur l’écran, il ne s’agit pas de suppression poste, qui fera partie d’une prochaine délibération, mais de créations afin de pérenniser des postes qu’on essaie de jauger depuis 2 ans, par rapport à l’activité. Il s’agit d’une place de plus en termes d’effectif par rapport aux prévisions 2023 mais neutre financièrement.

* * * * * *

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,14/17

VU le budget communal,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT la nécessité de créer des postes permanents pour répondre aux besoins de la commune en stabilisation des postes non permanents actuellement pourvus,

CONSIDERANT la nécessité de remplacer l’ancienne adjointe au directeur de l’accueil de loisirs sans hébergement, devenue elle-même directrice, dans ses missions d’animatrice

CONSIDERANT la nécessité de pourvoir l’emploi d’assistante de direction laissé vacant suite à la promotion de l’intéressée au poste de Directrice des services à la population

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 22 votes pour et 4 abstentions (M. GUISE, Mme BOUARFE, M. SCHMITT et M. LONGEQUEUE)

DECIDE de créer à compter du 10 juillet 2023 :

- 2 postes d’adjoint technique territorial à temps non complet (20h hebdomadaires) - 2 postes d’adjoint technique territorial à temps complet

- 2 postes d’adjoint administratif territorial à temps complet

- 1 poste d’adjoint territorial d’animation à temps complet

DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

DELIBERATION N° 2023-40 : Décisions prises par le maire en vertu de l’article l.2122-22 du code général des collectivités territoriales

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L.2122-23,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2020, portant délégation au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire, soit :

06/06/2023 D2023-21 Achat cavurne n°2 (HEMON) – 450 euros (répertoire n°2)

13/06/2023 D2023-22

Accompagnement pour la définition d’une politique en direction de la jeunesse en articulant une ambition politique, la prise en compte des besoins, les ressources et contraintes de chacun en procédant à une analyse, un diagnostic prospectif et l’élaboration des modalités de mise en œuvre de la politique enfance et jeunesse pour les années à venir ; avec LES FRANCAS de Seine-et-Marne pour 12 825,00€ HT (14 351.00€ TTC)

27/06/2023 D2023-23

Avenants aux marchés de travaux du groupe scolaire

LOT5 – COUVERTURE ETANCHEITE (ECOBAT77)2 467,08€ HT

LOT6 – MENUISERIE EXTERIEURE (ASA)-14 190,00€ HT15/17

LOT7 – PLATRERIE (SELLIER) 11 784,48€ HT

LOT9 – ELECTRICITE (MONFAUCON) 12 413,04€ HT

LOT11 – PEINTURE ET SOLS SOUPLES (BERNIER) 6 163,00€ HT

LOT13 – CHAUFFAGE, VENTILATION, PLOMBERIE, SANITAIRES (UPC)4 983,35€ HT

Augmentation totale de 23 620,95€ HT soit 1,32% du montant initial

* * * * * * *

M. LONGEQUEUE fait remarquer que le sujet du contrat avec LES FRANCAS n’est pas passé en commission auparavant et demande s’il est possible d’avoir connaissance du cahier des charges qui a été alloué à cette association.

Monsieur le Maire accepte et précise que ce sont des missions standards lorsqu’ils sont sollicités par des villes de différentes tailles à différents stades de l’évolution de la ville.

* * * * * * *

QUESTIONS DE LA LISTE D'OPPOSITION « ENSEMBLE & CITOYENS DE POMPONNE »

1. Éclairage public :

Quel est le bilan financier suite à la réduction de l'éclairage une partie de la nuit ? La plage horaire sera-t-elle revue dans la mesure où la programmation ne correspond pas à l'éclairage naturel (lampadaires allumés alors qu'il fait encore jour et ce, le matin et le soir) ? D'autres économies pourraient vraisemblablement être réalisées.

(Réponse Monsieur le Maire)

La facture d’énergie pour l’éclairage public en 2021 était de 58 084,14 euros contre 38 224,54 euros en 2022 pour une trame noire mise en place en août 2022. Soit une économie de 19 859,60 euros, soit -34%. Les travaux de modernisation de l’éclairage n’ayant été réalisés que de décembre 2022 à février 2023, elle n’est pas en cause dans cette baisse significative.

S’il y a un ajustement du réglage des horloges à faire, il suffit de nous le confirmer. Monsieur SCHAEFFER dit qu’il ne faut pas confondre coucher du soleil et la zone non-éclairée. Le soleil est couché mais il fait encore jour. Le problème est qu’on a décidé après tests d’éclairer le soir avec un retard d’1/4 d’heure. Le test a aussi été fait avec ½ heure mais c’était trop juste. Et le matin, c’est la même chose. On pourrait sur les secteurs sans arbre bénéficiant de l’éclairage naturel par rapport à des voies qui sont couvertes d’arbres surtout l’été. Il faut donc ajuster sur certains quartiers pour économiser un peu plus. On ne va pas redonner du temps d’éclairage car on a plutôt tendance à en récupérer un petit peu. Madame FRANÇOISE informe que c’est M. GUISE qui avait souligné cela sur le quartier des Cornouillers. Ayant elle-même regardé en bords de Marne, il est vrai que surtout le matin c’est déjà éclairé alors qu’on pourrait s’en passer. Elle précise qu’elle a bien compris ce que M. SCHAEFFER a dit par rapport au fait que ça se joue au ¼ d’heure mais effectivement.

Monsieur SCHAEFFER rajoute que l’on rallume à 5h du matin et quand le soleil se lève, on coupe l’éclairage. Le problème vient aussi de la luminosité. Il rappelle que les tests ont été fait en août l’année dernière où il y a eu des périodes très couvertes au niveau atmosphérique. Et lorsque c’est très nuageux, on a besoin de lumière. Et ça, on ne sait pas faire, ce n’est pas dans la technologie d’aujourd’hui. Monsieur BAPTISTA dit que sur le domaine de la Pomponnette, l’éclairage reste allumé tard le matin et demande une vérification.

Monsieur SCHAEFFER explique que c’est la même pendule.

2. Local rue de la Gare

Y a-t-il des précisions quant au destinataire du local rue de la Gare supposé accueillir un service public : maison de santé, crèche, autres ?

(Réponse Madame AUDIBERT)

La mairie est en rapport avec le groupe Arcade VYV dont fait partie Antin Résidences le promoteur de ce collectif et dont une antenne a pris en charge la recherche de professions médicales. Nous espérons des informations au cours du dernier trimestre, la livraison étant prévu 1er trimestre 2024.

3. Service unique de rénovation énergétique (SURE)

Suite à la mise en place de ce service par la CAMG en collaboration avec le Département, a-t-on une visibilité sur les demandes faites par les Pomponnais (nombres de dossiers, types de demandes, etc.) et plus largement sur l'ensemble du territoire de la CAMG ?

(Réponse Monsieur le Maire)16/17

Malheureusement non car le service est temporairement en panne faute de personnel. A notre connaissance, une permanence ponctuelle est assurée à Thorigny mais elle est fluctuante. La DGS de Thorigny n’a même pas connaissance du planning (Réunion de DGS du 06/06/23). Cependant nous avons la connaissance d’un administré qui a pris contact et a un RDV de conseil début septembre. Le service s’effectue au ralenti.

4. Dépôts sauvages

Malgré le passage régulier des services techniques (2 fois par semaine pour le ramassage des poubelles) un canapé, des chaises, etc. sont restés plus de 7 semaines sur le trottoir quai Gaudineau (n° 2 devant l'entrée du parking de l'immeuble) bien qu'ayant été signalés à la mairie par des riverains. Comment expliquez-vous ce manque de réactivité ?

Le terrain en contrebas entre le pont en X et le quai Bizeau est jonché de bouteilles, papiers, mouchoirs, etc. Quand sera-t-il nettoyé ?

(Réponse Madame AUDIBERT)

Si le signalement a été fait en mairie avec précision les ST réalisent un ramassage spécifique dans la mesure où ils ne sont pas débordés par d’autres missions (Fête de la Musique, Kermesse, Mise en place des salles pour diverses manifestations) et les effectifs ne sont pas extensible. Du retard a pu être constaté. Ce n’est pas un manque de réactivité. L’entretien de la zone entre quai Bizeau et quai Gaudineau sous le pont est assuré par Marne et Gondoire. Nous les relançons à ce sujet. Pour précision, le ramassage des dépôts sauvages est à la charge de la commune au sein de l’urbanisation et dans les espaces ruraux, à proximité des zones agricoles, boisées et autres c’est le SIETREM qui assure ce ramassage quand ils leur sont signalés.

Madame FRANÇOISE précise que la question portait sur le terrain en contre-bas, la parcelle qui appartient au département.

Madame AUDIBERT informe que les services techniques ramassent les déchets régulièrement. Madame FRANÇOISE indique que ce n’est pas fait régulièrement mais elle comprend que l’équipe a été surchargé de travail ces derniers mois.

Madame AUDIBERT précise qu’il a été installé une poubelle à cet endroit et rajoute qu’il va falloir en rajouter une autre aux vues des incivilités.

5. Végétation gênant la circulation piétonne

Les habitants des propriétés concernées pourraient-ils être rapidement contactés ex. angle rue de Marne et quai Bizeau juste après le pont Joffre ?

(Réponse Monsieur le Maire)

Les ASVP boitent actuellement un flyer relatif aux obligations en matière d’entretien de la végétation pendant leurs patrouilles. Les résidents qui ne réagissent pas et mettent en danger la sécurité seront prochainement mis en demeure de procéder à l’élagage nécessaire.

Les services techniques ont quand même commencé à intervenir pour dégager au mieux les panneaux sur l’ensemble de la commune, sans réellement tailler car ils n’en ont pas le droit avant la mise en demeure. Au vu de l’ampleur du problème, il sera prochainement proposé la mise en œuvre de l’élagage d’office avec refacturation au propriétaire fautif.

QUESTIONS DE LA LISTE D'OPPOSITION « POMPONNE, UN NOUVEL ELAN »

1. Quand les travaux de signalisation horizontale seront-ils repris et terminés cette année comme prévu, comme par exemple la rue de Bordeaux et la rue des Chênes ?

(Réponse Monsieur le Maire)

La première vague de marquage ne couvrait pas l’intégralité du marquage communal, mais seulement les plus urgents. Pour l’instant, ces 2 rues ne sont pas prévues. Nous travaillons à étendre l’intervention. La dépense excède déjà le budget prévu pour cette année.

S’agissant des routes départementales, il est à noter que nous ne sommes pas compétents pour le marquage des voies de circulation, type bande centrale…

2. Le planning des travaux du groupe scolaire présenté lors du conseil municipal du 9 juin dernier est- il modifié et si oui, pourquoi ?

(Réponse Monsieur le Maire)

Non. Pas de modification.17/17

Pour information complémentaire, la première intervention de l’été a débuté aujourd’hui, lundi 10/07 par les aménagements dans l’ancien bâtiment maternel. A cet effet, le tripode a été intégralement vidé le 5 juillet et le bureau de la Directrice déplacé. Pas de retard annoncé pour l’instant. Madame BOUARFE rajoute que lors du dernier conseil d’école, Monsieur le Maire avait parlé d’un contentieux avec l’architecte et d’un décalage de la fin des travaux.

Monsieur le Maire répond que le contentieux portait sur la température dans l’ALSH mais il explique que le projet est tributaire des délais d’approvisionnement des matériaux quand il y en a. Ce qui a été vu avec l’architecte en charge du planning c’est qu’il était important de conserver les 2 temps de kermesse et de garder les cours sans interventions à la fois pour 2023 et 2024. Il y aura donc un temps de pause entre décembre/janvier 2024 et la reprise des travaux de liaison entre les espaces et notamment la cantine qui devrait être libérée en septembre 2024.

3. Est-il possible d’avoir le planning fiabilisé du 2ème semestre 2023 des conseils municipaux et des commissions ?

(Réponse Monsieur le Maire)

Le nouveau calendrier actualisé pour le prochain semestre sera transmis fin juillet. Madame FRANÇOISE a fait des remarques tout à fait justifiées. Il y a eu des indisponibilités de certains membres des commissions, des maladies et autres qui ont fait que certaines ont été décalées. Les Conseils Municipaux qui ont aussi été décalés. Ces plannings sont aussi tributaires de certaines décisions qui sont prises en bureaux voire conseils communautaires et de ce fait des décalages ont lieu pour pouvoir passer en conseil municipal ce type de décision. Il y a une volonté d’améliorations.

4. Une étude pour la rénovation et l’aménagement de la rue de Paris est-elle officiellement engagée et si oui, qui pilote ce projet ?

(Réponse Monsieur le Maire)

Pour l’instant rien, car les conditions de réalisation sont complètement différentes de la 1ère phase. Le département ne fait plus que de l’accompagnement et ne pilote plus, et le financement est partagé en 3 et plus en 2 comme en phase 1. La phase 1 n’avait presque rien couté à la commune. Aujourd’hui, on doit demander des subventions à la fois pour les études et ensuite pour les travaux. Ces sujets seront abordés dans le cadre de l’aménagement du territoire en commission mixte entre différentes délégations. De plus, le projet de réaménagement du cœur de ville en cours pourrait entrer en conflit avec celui-ci si on ne pense pas les 2 globalement et en parallèle.

FIN DE SEANCE 20H27