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Arrêté - 2023 072 Arrete place PMR parking angle rue Charles de Gaulle et rue du Retour Premesques
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Prémesques.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 072 Arrete place PMR parking angle rue Charles de Gaulle et rue du Retour Premesques)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,
Hôtel de Ville - Place Jean-Baptiste Lebas - 59840 PREMESQUES
Tél. : 03 20 08 82 10 - Fax : 03 20 08 78 07 - Email : mairie@premesques.fr
SIRET 215 904 707 000 19 - Code APE 751 A
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
ARRETE N°2023/072
Arrêté municipal portant la matérialisation d’une place de stationnement PMR (personne à mobilité réduite) Parking rue Charles de Gaulle angle rue du Retour
Le Maire de la Commune de PREMESQUES,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5, les articles L2213- 1 à L2213-6, L2542-2,
Vu le Code de la Route portant règlement général de la circulation notamment les articles R 110-2, R411-25,
Vu le livre IV du Code Pénal et les textes spéciaux,
Considérant que pour assurer l’accès dans de bonnes conditions de sécurité aux personnes à mobilité réduite, il y a lieu de créer, de modifier et de réglementer ces emplacements réservés,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un emplacement de stationnement sera réservé pour l’instauration d’une place PMR au droit de la dernière place sur le parking situé rue Charles de Gaulle à l’angle de la rue du Retour.
ARTICLE 2 : Cette mesure entrera en vigueur dès la pose de la signalisation par les services de la Métropole Européenne de Lille.
ARTICLE 3 : Les infractions à ces présentes dispositions seront sanctionnées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 4 : M. le Maire de la commune de Prémesques et le Commissariat de Police de Lomme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
Informe le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le 3 août 2023