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Arrêté - ar2025409 extension interdiction de fumer dans les lieux publics
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - ar2025409 extension interdiction de fumer dans les lieux publics)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Santé,
MAIRIE
DE
HONFLEUR
ARRETE N° 2025 - 409
POLICE ADMINISTRATIVE
Extension de l'interdiction de fumer dans
les lieux publics
Le Maire de la Commune de Honfleur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2213-1 et
suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
Vu le Code Pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction
de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Vu le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives
de jeux ;
Vu le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente
aux mineurs des produits du tabac et du vapotage
Considérant que la consommation de tabac constitue un risque majeur pour la santé publique,
notamment pour les enfants et les adolescents ;
Considérant que la lutte contre le tabagisme est une priorité de santé publique ;
Considérant que la protection des mineurs contre le tabagisme passif est un objectif essentiel ;
Considérant que l'interdiction de fumer dans certains lieux publics extérieurs contribue à
dénormaliser l'usage du tabac et à protéger la santé des citoyens ;
ARRETE:
Article 1 : Objet
Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente
aux mineurs des produits du tabac et du vapotage élargit le nombre de lieux où le tabac n'est plus
accepté et prévoit des interdictions sur des espaces extérieurs. Le présent arrêté a pour objet d'interdire de fumer dans certains lieux publics extérieurs de la
Commune de Honfleur, à compter du 16 juillet 2025.
Article 2 : Lieux concernés
En complément de l'interdiction de fumer déjà en vigueur dans les lieux à usage collectif, les lieux
fermés couverts et accueillant du public, les moyens de transport collectif, les aires de jeux, les
bois et les forêts (pendant les périodes à risque d'incendie définies par arrêté préfectoral), les
espaces non couverts des établissements scolaires, des établissements destinés à l'accueil, à la
formation ou à l'hébergement des mineurs, à l'intérieur des véhicules lorsqu'un mineur y est
présent, il est désormais également interdit de fumer dans les espaces extérieurs suivants :
1. Les parcs et jardins publics ;
2. Les plages bordant des zones de baignade définies à l’article L.1332-2 du code de la
santé publique, pendant la saison balnéaire du 15 avril au 15 septembre ;
3. Les zones affectées à l'attente des voyageurs (y compris les abribus et les files d'attente
de taxis) pendant les heures de service :
4. Les abords immédiats des établissements scolaires, des établissements destinés à
l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, des bibliothèques et
équipements sportifs ;
5. Les espaces non couverts des bibliothèques et équipements sportifs au sens de
l'article R312-2 du code du sport, pendant les heures d'ouverture.
Article 3 : Horaires et Périmètre d'interdiction
L'interdiction de fumer s'applique dans un périmètre de 10 mètres autour des lieux mentionnés à
l'article 2.
Elle commence à partir du ou des accès publics des établissements concernés et s'étend sur un
rayon de 10 mètres à partir de ce point.
Sur les plages, l'interdiction de fumer s'applique également dans l'eau et à tout établissement
(restaurant, bar, paillote) pendant la saison balnéaire.
La création de zones réservées aux fumeurs est interdite.
Article 4 : Signalisation
La Commune de Honfleur met en place une signalisation appropriée pour informer le public de
l'interdiction de fumer dans les lieux concernés. Cette signalisation sera conforme aux normes en
vigueur.
Article 5 : Sanctions
Le non-respect de l'interdiction est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème
classe. S'agissant d'une amende forfaitaire, la personne en infraction devra payer 135 euros. Cette
amende pourra être portée à 750 euros en cas de récidive.
LD Ces sanctions concernent aussi bien les fumeurs que les responsables de lieux ne respectant pas
leurs obligations de signalisation ou incitant au tabagisme.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 juillet 2025.
Article 7 :
Le présent Arrêté pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de Police et à la Police
Municipale, chargés chacun en ce qui les concerne de son exécution.
Fait à HONFLEUR, le 16 Juillet 2025
Pour le Maire et par délégation,
Le premier adjoint au maire : M. Felipe ALVAREZ
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20250716-ar2025409-AR
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025
publication 17/07/2025