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Arrêté - interdiction de fumer 2022
Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Démouville.
Lien du pdf (Arrêté - interdiction de fumer 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Éducation,
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ÂRRONDI§SE MENT DE CAEN
COMMUNE DE DEMOUVILLE
2»
Anêté municipal
PORTANT SUR L'INTERDICTION DE FUTER
RUE DU Bour DE lÀ-als, srADE ituxtcrpAl, coiltpLExE spoRTtF ET ALLEE DES ENFANTS
Le aire de ta commune de DÉtiOUvlLLE Vu les articles L2122-24, A211-1, L2212-1, L2212-2
etL.22134 ainsi que les articles
L2121-22 elL2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Pénal et notamment son article 610-5, ses articles 131-'12, 13'l-13 et 610-5, Vu le Code de la Sânté Publique et notamment les articles L.3511-7 et R.3511-1, Vu la loi n" 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme, dite loi EVIN, Vu le décæt n" 200S1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdic'tion de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Considérant que le Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes a sollicité le Conseil Municipal pour la mise en place de zones sâns tabac,
Considérant la déliberalion n"2022-10-039 du Conseil Municipal en date du 1711012022, Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques, Considérant qu'il appartient au Maire de protéger les mineurs du tabagisme passif sur la voie publique,
Considérant que dans les espaces régulièrement fréquentés par les enfants, il convient de dénormaliser l'usage du tabac, de promouvoir l'exemplarité d'espaces publics conviviaux et sains et de préserver l'environnement des mégots de cigarettes et des incendies, Considérant que les entrées des écoles matemelles, primaires et des centres de loisirs de la commune ne sont séparées des trottoirs qui les longent que par une grille et que des personnes fument régulièrement devant ces grilles, en présence des enfants,
Considérant que, par tous ces motifs, il convient de réglementer la consommation de tabac sur le domaine public aux abords des lieux scolaires et sportifs.
ARRETE
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,
Article 4 : Ampliation du présent anêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Calvados - Monsieur le Directeur Départemental
de la Police Urbaine
- Madame la Diredrice Générale des Services - Monsieur le brigadier-chef principal de
la Ville de Démouville
- Monsieur le responsable des Services Techniques de la Ville de Démouville chargé, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
,le 12décembrc2022
T
Commune de Demouville
Police Mmicipâle 6.1
AI!!S!!!]: l! ost interdit de fumer et de vapoter, sur le domaine public dans les lieux accueillant des enfants :
D Ecole maternelle et Primaire Françoise Giroud ainsi que te Centre de Loisirs, dans un rayon de l5 mètres devant les entrÉes et le long des grillês, allée des Enfants et rue du Bout de Là-Bas.
>. Dans l'enceinte du stade municipal ot dans le parc attenânt,
) Dans I'enceinte du complexe sportif comprenant le parking, Ie ciÿ parlç les 2 cours de tennis, le gymnase et le skato Park.
Article 2 : Le présent anêté s'applique à compter de sa signature et de la mise en place de la signalétique.
Artlcle 3: Toute contravention au présent anêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.