Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm20190410
Compte-Rendu - cr cm20190410
Compte-Rendu - cm20201215 cr
Compte-Rendu - cr cm20200206
Compte-Rendu - cr cm20200707
Compte-Rendu - cr cm20200707
Compte-Rendu - cr cm20191017
Compte-Rendu - cr cm20191017
Compte-Rendu - cr cm20200206
Compte-Rendu - cm20211208 cr 1
Compte-Rendu - cm20201215 cr
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm20201215 cr)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Conseil municipal du 15/12/2020 Page 1 sur 13 CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE CHAMPIGNE CONTIGNE MARIGNE BRISSARTHE CHERRE SOEURDRES QUERRE DATE DE CONVOCATION : 09 DECEMBRE 2020 TRANSMISSION PAR VOIE DEMATERIALISEE C O N S E I L M U N I C I P A L S é a n c e d u m a r d i 1 5 d é c e m b r e 2 0 2 0 C o m p t e r e n d u L’an deux mille vingt, le quinze décembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune nouvelle LES HAUTS-D’ANJOU, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, mairie déléguée de Champigné, 36 rue Henri Lebasque à Champigné sur convocation et sous la présidence de Madame Maryline LEZE, Maire. Le quorum est atteint selon le nombre prescrit par la loi à 20h05. 1. Quorum 1 LEZE Maryline P 16 CHIRON Jacky P 30 BERTIN Jérémy P 2 DESNOËS Estelle P 17 BOULEAU Pascal AE 31 GUIHENNEUC Marianne AE 3 POMMOT Michel P 18 LETHIELLEUX Jean-Michel AE 32 FOUIN Marion P 4 LANGLAIS Véronique P 19 BERNIER Catherine P 33 RABOUAN Justine AE 5 DRIANCOURT Marc-Antoine P 20 PERTUISEL Roselyne AE 34 RICHARD Maud P 6 SANTENAC Rachel P 21 PREZELIN Éric P 35 KLEIN Bernadette P 7 THEPAUT Michel P 22 MARTIN Alain P 36 BOURRIER Alain P 8 BURON Christelle P 23 CHABIN Nathalie P 37 CHATILLON Jean-Yves P 9 ERMINE Benoît P 24 BRICHET Stéphane P 38 LEOST Marie-Hélène P 10 FRANCOIS Marie-Jeanne P 25 RIVENEAU Annie P 39 FLAMENT Sophie P 11 MASSEROT Christian P 26 JOUANNEAU-FERRON Laetitia AE 40 GUILLOT Jean-François AE 12 BOUDET Marie-Christine P 27 JAMIN Grégoire P 41 CONGNARD Charlotte AE 13 FOUIN Dominique P 28 PAULY-MOREAU Noémie P 42 BODIN Freddy P 14 NOILOU Jean-Claude AE 29 MASE Stéphane P 43 GUERIN Aurélie P P15 LAURIOU Jean-Yves P 1 Madame Marianne GUIHENNEUC Donne pouvoir à Madame Marie-Christine BOUDET 2 Monsieur Pascal BOULEAU Donne pouvoir à Madame Marie-Christine BOUDET 3 Madame Charlotte CONGNARD Donne pouvoir à Monsieur Alain BOURRIER 4 Madame Roselyne PERTUISEL Donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves LAURIOU 5 Madame Laetitia JOUANNEAU-FERRON Donne pouvoir à Madame Christelle BURON 6 Monsieur Jean-Claude NOILOU Donne pouvoir à Madame Rachel SANTENAC 7 Monsieur Jean-François GUILLOT Donne pouvoir à Monsieur Alain BOURRIER 8 Monsieur Jean-Michel LETHIELLEUX Donne pouvoir à Madame Rachel SANTENAC A l’ouverture de séance, à 20h05 : Nombre de conseillers en exercice 43 Nombre de présents 34 Nombre de pouvoir 8 Quorum (sous le régime de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire) 22 élus abaissé à 15 élus Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 42 Conseil municipal du 15/12/2020 Page 2 sur 13 Suite au départ de Madame Marie-Hélène LEOST à 22h18 : Nombre de conseillers en exercice 43 Nombre de présents 33 Nombre de pouvoir 8 Quorum (sous le régime de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire) 22 élus abaissé à 15 élus Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 41 2. Désignation du secrétaire de séance Madame Grégoire JAMIN, conseiller communal auprès de la commune déléguée de Querré, est désigné secrétaire de séance. 3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 17 novembre 2020 ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 42 Dont pouvoir(s) 8 4. Information(s) • Présentation de Monsieur Benoît DUONT, WIMOOV Date Evènements WIMOOV 16 décembre 2020 Premier atelier participatif 17 décembre 2020 Apéro-visio « Qui veut bouger solidaire ? » 13 janvier 2021 Atelier projet avec Unis-cité, Voitur’Âges et la SNCF 25 et 29 janvier 2021 Atelier et initiation transports en communs = Les outils de mobilités pour les jeunes en insertion avec ENVOL 1 er février 2021 Restitution et bilan expérimentation mobilités des jeunes en insertion 10 février 2021 Découverte des nouvelles mobilités à destination des jeunes 5. Ordre du jour 1. Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif (délégation de service public et régie) – Présentation et approbation 2. Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non-collectif – Présentation et approbation 3. Prolongation de la durée d’ouverture d’un poste non permanent – ALSH de Châteauneuf-sur-Sarthe 4. Ouverture d’un poste à 25,5/35ème – Agent d’accueil et d’état civil en mairie déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe 5. Instauration du temps de travail à 37,50 h pour les services techniques à compter du 1er janvier 2021 6. Signature d’un avenant à la garantie d’emprunt accordée à la société ALTER Cités 7. Avances de subventions pour l’année 2021 8. Signature des conventions valant PV de transfert de la compétence « assainissement » des communes de Champigné, Châteauneuf-sur-Sarthe et Les Hauts-d’Anjou à la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou 9. Décision modificative n°03 Conseil municipal du 15/12/2020 Page 3 sur 13 10. Versement d’une subvention pour l’organisation de sorties scolaires « concert pédagogique » – Ecole publique Saint Joseph 11. Exercice du droit de préemption sur le bâtiment situé 9 rue Nationale, Châteauneuf-sur-Sarthe 12. Signature d’une convention d'interventions réalisées à titre exceptionnel sous la responsabilité de la collectivité sur les installations d’éclairage public gérées par le SIEML 13. Convention cadre de mise à disposition des salles de réunion communales Gouvernance 1. Rap por t s ur l e pr i x e t la q ual it é du s er vi ce pub li c d ’as s a inis s em en t c ol le ct if ( dél ég ati on d e s er v i ce p ubl ic et r é gi e) – Pr és e nta ti on e t appr oba ti on Rapporteur : Maryline LEZE et Marc-Antoine DRIANCOURT La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) s’est prononcée le 24 septembre 2020 sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2019. Aux termes de l’article D 2224-3 du Code général des collectivités territoriales, les communes membres de l’intercommunalité doivent présenter ce rapport à leur conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Vous trouverez les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif : • Pour les communes déléguées de Brissarthe et Châteauneuf-sur-Sarthe qui sont en délégation de service public ; • Pour les communes déléguées de Champigné, Contigné, Cherré, Sœurdres, Marigné, Querré qui sont en régie ; Le conseil municipal est invité à : ADOPTER les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif annexés ; DIRE que les rapports seront transmis aux services préfectoraux ; DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 42 Dont pouvoir(s) 8 2. Rap por t s ur l e pr i x et l a qu alit é d u s er vi c e pu bli c d ’as s ain is s e me nt n on - co ll ec ti f – Pr és e nta ti on e t appr ob ati on Rapporteur : Maryline LEZE La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) s’est prononcée le 24 septembre 2020 sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement non-collectif (SPANC) pour l’année 2018. Conseil municipal du 15/12/2020 Page 4 sur 13 Aux termes de l’article D 2224-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes membres de l’intercommunalité doivent présenter ce rapport à leur conseil municipal dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Vous trouverez ainsi annexé à la présenté note de synthèse les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non-collectif pour les communes déléguées de Brissarthe, Contigné, Cherré, Champigné, Marigné, Soeurdres, Querré et Châteauneuf-sur-Sarthe. Le conseil municipal est invité à : ADOPTER les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non- collectif annexés ; DIRE que les rapports seront transmis aux services préfectoraux ; DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 42 Dont pouvoir(s) 8 Ressources humaines 3. Pr ol ong at i on de la dur é e d ’ ou v er tur e d ’ un p os t e n on p er ma nen t – AL S H de Chât ea un eu f -s ur -S ar the Rapporteur : Christelle BURON Un poste non permanent pour la responsable de l’ALSH a été ouvert à partir du 1 er janvier 2020 (délibération n°DCM20201017-22 du 17 octobre 20200. Il s’agit d’un contrat de type « accroissement temporaire d’activité », qui ne peut être conclu que pour une durée maximale d’un an. Cependant, la prise de poste effective est intervenue au 10 février 2020, il y a donc lieu de prolonger le contrat jusqu’au 9 février 2021. Le conseil municipal est invité à : PROLONGER la durée du contrat du post « responsable de l’ALSH » jusqu’au 9 février 2021 ; DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 42 Dont pouvoir(s) 8 4. Ou ver tur e d’ un p os t e à 2 5, 5 / 3 5 èm e – A ge nt d’ ac cu ei l et d ’ éta t ci vi l en mair ie dél ég ué e d e Châ te a une uf -s ur - Sar th e Rapporteur : Christelle BURON Il est proposé d’ouvrir un poste à 25,5/35 ème pour recruter un agent qui assurera les missions d'agent d'accueil polyvalent en mairie déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe et assurera les missions suivantes sous la responsabilité du chef de service : Conseil municipal du 15/12/2020 Page 5 sur 13 • Accueil physique, téléphonique et numérique des usagers • Gestion de l'état civil • Gestion du cimetière • Secrétariat : rédaction de courriers, convocations, réservations de salles communales • Urbanisme : orienter et informer les demandeurs • Instruction CNI/passeports Le conseil municipal est invité à : AUTORISER l’ouverture d’un poste à 25,5/35 ème pour un agent d’accueil et d’état civil en mairie déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe ; DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 42 Dont pouvoir(s) 8 5. Ins t aur a ti on d u te m ps de tr a vai l à 3 7 , 5 0 h p our les s er vi c e s t e chn iqu es à co mp ter d u 1 er jan v i er 2 0 2 1 Rapporteur : Christelle BURON VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; VU l’avis du comité technique du 03 décembre 2020, CONSIDERANT que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ; CONSIDERANT la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : Nombre total de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 Jours fériés - 8 Conseil municipal du 15/12/2020 Page 6 sur 13 Nombre de jours travaillés = 228 Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h + Journée de solidarité + 7 h Total en heures : 1.607 heures CONSIDERANT que dans un souci d’harmonisation des temps de travail entre les personnels des services techniques des Hauts-d’Anjou et pour des raisons d’organisation et de fonctionnement du service, afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient d’instaurer pour les services techniques de la commune des Hauts-d’Anjou un cycle de travail commun ; CONSIDERANT la proposition, élaborée par un groupe de réflexion composé de 6 agents, et, récemment présentées à l’ensemble des agents au cours d’une réunion mensuelle d’équipe, présentée en Comité Technique le 3 décembre 2020, ci-annexée portant sur le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein des services techniques de la commune Les Hauts d’Anjou à 37h30 par semaine, à compter du 1 er janvier 2021, soit un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37,5 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (soit 7,5 heures par jour); CONSIDERANT que compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 15 jours de réduction de temps de travail (ARTT), afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. CONSIDERANT que pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail. Détail du calcul pour 37,5 h : 228 jours de travail dans l’année / 5 jours dans la semaine = 45,6 semaines 45,6 semaines x 2,50 h supplémentaires par semaine = 114 h 114 h / 7,50 par jour = 15,2 arrondis à 15 CONSIDERANT que les absences au titre des congés pour raison de santé seront déduites du nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle. CONSIDERANT que compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - Par la réduction du nombre de jours ARTT (impossible pour les collectivités qui auront choisi une durée hebdomadaire de travail de 35h sans ARTT) - Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. Le conseil municipal est invité à : AUTORISER la mise en place du nouvel aménagement du temps de travail des agents du services techniques à compter du 1 er janvier 2021 ; Durée hebdomadaire de travail 37,5 h Nombre de jours ARTT pour un agent à temps complet 15 Temps partiel 80% 12 Temps partiel 50% 7.5 Conseil municipal du 15/12/2020 Page 7 sur 13 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 42 Dont pouvoir(s) 8 Finances 6. Sig nat ur e d ’u n a ve n ant à la g ar an ti e d’ e mpr u nt a cc or d é e à l a s oc ié té AL T E R Cit és Rapporteur : Dominique FOUIN Faisant suite à la crise sanitaire due à la pandémie COVID 19, Alter Cités a sollicité auprès de ses partenaires bancaires le report des échéances de ses emprunts sur la période du 15 mars au 15 septembre 2020. Le Crédit Mutuel a accepté le report d’échéance pour le prêt de 800 000 € dont la commune est garant. Le conseil municipal est invité à : SIGNER l’avenant de report d’échéance accordée à la société Alter Cités par le Crédit Mutuel pour l’emprunt de 800 000 € ; DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 42 Dont pouvoir(s) 8 7. A va nc es d e s ub v ent i ons e t de p ar ti ci pat i on p our l ’an né e 2 0 2 1 Rapporteur : Dominique FOUIN Dans l’attente de l’adoption du budget primitif, il est proposé d’octroyer le versement d’avances de subventions et de participations calculées sur la base du total versé sur l’année N-1 : En janvier, le versement à hauteur de 50 % et au mieux le versement du solde après le vote du budget. Sinon : • En avril : versement à hauteur de 15 % ; • En juin : versement à hauteur de 15 % ; • Avant la fin de l’exercice budgétaire : versement du solde ; Pour rappel, le montant des subventions attribuées aux associations pour l’année 2020 s’élève à : • 47 500.00 € pour l’association FAMILLES RURALES ; • 6 000.00 € pour l’association RONDE DES JEUX ; • 20 649.30 € pour l’association ARCHY’MADE (ex-CYBERCENTRE DU HAUT-ANJOU) ; Toutefois, dans le cadre de l’étude d’une éventuelle décision de dénonciation de convention concernant l’association ARCHY’MADE, il est convenu de verser une avance de subvention de 7 500 €, dans un premier temps. Suivant l’avancée de cette étude, d’autres avances de Conseil municipal du 15/12/2020 Page 8 sur 13 subventions pourraient être mandatées à hauteur de 2 500 € mensuels, jusqu’à décision définitive des élus. Pour rappel, le montant des participations attribuées aux associations pour l’année 2020 s’élève à : • 102 764.69 € pour l’association OGEC SAINT FRANCOIS ; • 72 765.06 € pour l’association OGEC SAINT JOSEPH. Le conseil municipal est invité à : ACCEPTER le versement des avances comme proposé ci-dessus ; DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 42 Dont pouvoir(s) 8 8. Sig nat ur e d es c on v ent io ns v ala nt P V de tr ans fer t d e l a c o mp ét en c e « as s ai nis s em en t » d es c o mm un es de Ch amp ign é , Ch ât eau n eu f -s ur -S ar th e et L es Hau ts -d ’ Anj ou à l a Co m mun aut é d e c om mu nes des Va ll ée s d u Hau t A njo u Rapporteur : Dominique FOUIN Depuis le 1er janvier 2018, la commune nouvelle Les Hauts-d’Anjou a transféré la compétence des budgets annexes et autonome « ASSAINISSEMENT » à la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, au regard des délibérations des 21 décembre 2017, et 14 mars 2019 portant sur le transfert de la compétence et de la reprise des résultats budgétaires. Afin de générer les écritures comptables liées à ce transfert, il est nécessaire d’habiliter Mme La Maire à signer les trois procès-verbaux de transfert de la compétence « assainissement » ci-joints : - Un procès-verbal concernant le budget autonome « Assainissement » de Champigné ; - Un procès-verbal concernant le budget annexe « Assainissement » de Les Hauts d’Anjou (V1) ; - Un procès-verbal concernant le budget annexe « Assainissement » de Châteauneuf-sur- Sarthe ; Pour rappel des résultats comptables, dans leur globalité, inscrits au budget principal 2020 : Section de fonctionnement : Excédent total 559 542.47 euros Section d’Investissement : Déficit total 139 998.59 euros Le conseil municipal est invité à : HABILITER Madame la Maire, ou son représentant, à signer les conventions valant PV de transfert de la compétence « assainissement » ci-jointes ; DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 42 Dont pouvoir(s) 8 Conseil municipal du 15/12/2020 Page 9 sur 13 9. Dé cis io n m odi fi ca ti v e n° 0 3 Rapporteur : Dominique FOUIN La décision modificative n°03 s’articule comme suit : Compte Désignations Dépenses Recettes 10226 Opération financière 1 136 € 0 € 2051 Opération 120 Informatique : prestations 11 600 € 0 € 2183 Opération 120 Informatique : matériel 9 400 € 0 € 2183 Opération 118 Projets communs -22 136 € 0 € Résultat DM 03 0 € 0 € Le conseil municipal est invité à : DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ABSTENTION 8 Dont pouvoir(s) 2 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 34 Dont pouvoir(s) 6 Enfance – Jeunesse 10. Ver s e me nt d ’u ne s ub v ent io n p our l ’ or ga ni s ati on d e s or ti es s co l air es « c on c er t péd ag ogi qu e » – E co le pr i v é e Sa int J os ep h Rapporteur : Rachel SANTENAC Chaque année la commune prévoit de participer aux sorties pédagogiques sans nuitées à hauteur de 530€ maximum/ classe. Pour les écoles privées cette participation prend la forme du versement d’une subvention dans la limite de 530€/classe et sur présentation des factures. Pour l’année 2020 les écoles ont présenté les factures pour : - Un total de 862.50€ pour l’école St Joseph à Châteauneuf - Un total de 0€ pour l’école St François Xavier à Champigné Le conseil municipal est invité à : AUTORISER le versement d’une subvention de 862.50 € pour l’organisation, par l’école privée Saint Joseph, de l’animation « concert pédagogique » ; DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 42 Dont pouvoir(s) 8 Conseil municipal du 15/12/2020 Page 10 sur 13 Urbanisme – Aménagement du territoire 11. E xer ci c e d u dr oi t d e pr é em pti on s ur l e b âti m ent s itu é 9 r ue N ati on al e, Chât ea un eu f -s ur -S ar the Rapporteur : Véronique LANGLAIS Le bien proposé à la préemption concerne la parcelle cadastrée 080 AH 696, d’une superficie de 786 m² constitué d’un bâtiment de 374m² situé en cœur de bourg appartenant à la SCI « TABITI », avec son parking privatif et un accès au bâtiment possible par l'avant et l'arrière par deux voies de circulation ouvertes aux véhicules. Il s’agit d’un local à usage commercial en structure métallique ayant servi de magasin d'informatique pendant plusieurs années et dont l'activité a cessé depuis plus d'un an. La parcelle, située en zone UA, est desservie par l’ensemble des réseaux et se trouve dans le périmètre des Monuments Historiques relatifs à l’Eglise Notre Dame. Au regard de sa situation et de son aspect extérieur, la commune avait identifié ce bien comme ayant un potentiel d’amélioration. La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) a été transmis à la commune le 13 novembre 2020. Cette dernière dispose de deux mois pour répondre au propriétaire, soit jusqu’au 13 janvier 2021. La commune n’a pas l’obligation de solliciter l’avis des domaines avant le lancement de la procédure de préemption : le seuil pour solliciter l’avis des domaines étant fixé à 180 000 €, et le montant du bien étant fixé à 100 000 €. Le prix de vente semble être cohérent avec les annonces similaires sur le territoire communal. Le conseil municipal est invité à : DECIDER d’acquérir par voie de préemption le bien présenté ci-dessus ; DIRE que la vente se fera au prix de 100 000 € ; DIRE qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision ; DIRE que le règlement de la vente interviendra dans les quatre mois à compter de la notification de la présente décision ; DIRE que la décision de préemption sera notifiée au propriétaire du bien ; DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 8 Dont pouvoir(s) 2 POUR 34 Dont pouvoir(s) 6 12. Sig nat ur e d’ un e c on v ent io n d 'in ter v en ti o ns r éa lis ées à titr e e x ce pti on ne l s o us la r es p ons a bil it é de la c oll e cti v it é s ur les ins t all ati ons d ’é cla ir ag e pub li c gér ées p ar le SI EML Rapporteur : Véronique LANGLAIS La collectivité a transféré la compétence éclairage public au SIEML lequel assure les travaux et assume les droits et obligations afférents à cette prise de compétence. De fait, le SIEML est considéré comme gestionnaire des installations avec toutes les responsabilités des normes en vigueur et la collectivité ne peut faire intervenir son personnel sur ces réseaux. Conseil municipal du 15/12/2020 Page 11 sur 13 Néanmoins, pour des raisons de proximité et de présence sur la collectivité de moyens techniques et humains compétents, il est possible de donner la possibilité à la collectivité de prendre en charge certaines interventions sur le réseau d'éclairage public en lieu et place du SIEML. Les interventions susceptibles de faire l’objet d’une intervention en direct par les agents de la collectivité sont : • Ouverture et fermeture de la porte de l'armoire de commande • Consignation des installations à l’armoire de commande • Ouverture et fermeture de la trappe de visite en pied de mât (après consignation à l’armoire) • Manipulation des fusibles et des disjoncteurs à l’armoire de commande ou en pied de mât (après consignation à l’armoire) • Coupure forcée ou allumage forcée des installations via les contacteurs et horloges de commande dans les armoires • Modification des horaires d’allumage via les horloges de commande En dehors de ces interventions, La collectivité s’interdit formellement d’autoriser ses agents à travailler sur les réseaux d’éclairage public. Il est proposé que deux agents soient désignés pour effectuer ces réparations, en lien avec le responsable du service technique et le SIEML. Un avis puis un rapport d’intervention seront complétés et transmis au SIEML avant et après chaque intervention sur les installations électriques. Le conseil municipal est invité à : SIGNER la convention d'interventions réalisées à titre exceptionnel sous la responsabilité de la collectivité sur les installations d’éclairage public gérées par le SIEML ; DIRE que deux agents habilités seront désignés par le responsable des services techniques pour remplir ces missions ; DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 42 Dont pouvoir(s) 8 Vie associative 13. Con v en ti on c adr e de m is e à d is p os it io n d es s all es d e r éu ni on co m mun al es Rapporteur : Marie-Christine BOUDET La convention cadre en annexe a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des salles de réunions appartenant à la Commune par l'association, pour les utilisations annuelles régulières et les utilisations occasionnelles. Les salles concernées par la convention cadre sont, notamment, les salles suivantes : Gala, Passions, Pimpreneaux, Amitié, Moulin, salle au-dessus de la danse dans la salle polyvalente de Châteauneuf- sur-Sarthe, St Joseph, Maronniers, Auguste Marchand, salles A, B et C de Cherré ainsi que toutes les salles des fêtes et salles du Conseil, de même que toutes les salles qui ne sont pas encore identifiés mais qui pourront être utilisés comme salle de réunion Le conseil municipal est invité à : DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal du 15/12/2020 Page 12 sur 13 ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 42 Dont pouvoir(s) 8 Tableau des décisions de la maire prises au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT Fin de la mise au vote des points à l’ordre du jour à 22h00. Points divers • PLU de Querré : projet de la SEDA – présentation par Christian MASSEROT Suite au départ de Madame Marie-Hélène LEOST à 22h18 : Nombre de conseillers en exercice 43 Nombre de présents 33 Nombre de pouvoir 8 Quorum (sous le régime de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire) 22 élus abaissé à 15 élus Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 41 • Le Magazine LHA n°10 • Le dispositif « OPAH-RU » (opération programmée d’amélioration de l’habitat – rénovation urbaine) Fin de séance à 22h35. Conseil municipal du 15/12/2020 Page 13 sur 13 Calendrier des instances municipales 2021