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Déliberation - DEL10 20240325 Approbation Reglement budgetaire et Financier
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL10 20240325 Approbation Reglement budgetaire et Financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024 CN
Reçu en préfecture le 27/03/2024 \ ar
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 10 — CM qd; 4 2703/2024 ur
2 ID : 040-214002966-20240325-DEL10 240325-DE
SEANCE DU 25 MARS 2024
DEPARTEMENT
Des Landes L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le 25 du mois de mars, à 19 heures, le
-——- conseil municipal, dûment convoqué le mardi 19 mars 2024, s’est réuni,
Commune à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe, sous la De SEIGNOSSE présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Nombre de Conseillers Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Sophie DIEDERICHS,
En exercice : 27 Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Quitterie HILDELBERT, Léa HERR,
Présents : 25 Maud RIBERA, Marie-Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX.
Absents : 2 Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,
Procurations: 1 Frédéric DARRATS, André de POUMAYRAC de MASREDON, Alexandre
Votants : 26 D'INCAU, Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN
BOOGAERDE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER.
Date d'affichage :
19 mars 2024 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents : Madame Carine QUINOT
Pouvoirs:
Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Madame Sylvie
CAILLAUX
Secrétaire de séance : Thomas CHARDIN
Objet : Approbation du règlement budgétaire et financier
Monsieur le maire rappelle que par délibération du 9 juin 2023, la Ville de Seignosse a fait le choix de passer à la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.
Conformément au Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) et à la mise en place du
référentiel comptable (M57) au 1er janvier 2024, la ville de Seignosse doit se doter d’un Règlement
Budgétaire et Financier (RBF).
Le RBF doit faire l’objet d’une délibération en Conseil municipal avant la première délibération
budgétaire qui suit le passage en M57, soit au plus tard lors de la séance de vote du budget primitif 2024.
Ce règlement a pour objet de décrire les procédures internes de la ville en formalisant les principales
règles budgétaires et comptables. Il permet de regrouper dans un document unique les règles
fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
En vertu de l’article L5217-10-8 du CGCT, applicable au bloc communal, le RBF doit obligatoirement
préciser les modalités de gestion des autorisations de programme et d'engagement, en particulier les
règles de caducité et d'annulation ainsi que les modalités d’information de l’assemblée délibérante
sur la consommation des engagements pluriannuels en cours d'exercice. De plus, la règle de
fongibilité des crédits de la nomenclature M57 autorise l'exécutif à procéder à des virements de
chapitre à chapitre à l’exclusion des charges de personnel dans la limite de 7,5% du montant des Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
COLLECTIVITÉ : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 10 — CM Publié lé 27/03/2024
2 ID : 040-214002966-20240325-DEL10 240325-DE
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dépenses réelles de la section. Elle prévoit aussi la possibilité de voter des autorisations de
programmes et des autorisations d'engagement relatives aux dépenses imprévues dans la limite de
2% des dépenses de chaque section.
La ville souhaite également améliorer la fluidité de sa préparation budgétaire, de sa chaîne
d'exécution comptable, de sa gestion pluriannuelle ainsi que fiabiliser la gestion des subventions et
de son patrimoine.
En tant que document de référence, le RBF constitue un guide répertoriant les différentes
réglementations qu’il convient de suivre dans le cadre des procédures inhérentes à l’ensemble de ces
domaines.
Cet outil à l'attention des élus et des agents de l'administration et, a pour objectif de retranscrire de
façon cohérente l’ensemble des règles juridiques et financières ainsi que les pratiques existantes.
Le RBF, assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Il sera actualisé en cas
de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Monsieur le Maire proposer d'adopter le RBF ci-annexé, et précise que toute modification et à
chaque renouvellement d’assemblée, ce document devra faire l’objet d’une nouvelle délibération en
Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
- APPROUVE le règlement budgétaire et financier joint en annexe,
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur
le site internet de la commune.
+ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance,
Transmise au contrôle de légalité le : 27/03/2024
Publiée le : 28/03/2024