Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 08 08 2011
Conseil Municipal - CM 22 04 2011
Convocation - 17 03 2011
Conseil Municipal - CM 10 06 2011
Conseil Municipal - CM 21 12 2012
Compte-Rendu - CR 30 08 2019
Conseil Municipal - CM 20 10 2011
Conseil Municipal - cm 16 12
Procès Verbal - pv 16 12 16
Conseil Municipal - cm 12 04 2013
Déliberation - 08 12 2011
Document publié le Jeudi 8 décembre 2011 par la commune de Île-de-Batz.
Lien du pdf (Déliberation - 08 12 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 DECEMBRE 2011
Date de la convocation : 01er décembre 2011
ORDRE DU JOUR
1) Prescription de l’élaboration partielle du Plan Local d’Urbanisme – délibération en date du 29 janvier 2009 –
Bilan de la concertation en Mairie du mercredi 26 octobre 2011 au jeudi 30 novembre 2011. Vote du projet avant transmission pour avis aux personnes publiques associées. 2) Demande de subvention de l’Association Sportive du Collège des Iles du Ponant (site de Batz)
3) Conseil Portuaire – nomination de membres supplémentaires
4) Budget « Eau et Assainissement »
- décision modificative
- réduction de titres
Le conseil municipal s’est réuni, salle de la Mairie, le jeudi 08 décembre 2011 à 18 heures, sous la présidence de Guy CABIOCH, Maire.
Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés (procurations respectives de Monsieur Roger CREACH à Monsieur Pierre MORVAN, de Monsieur Olivier MAILLET à Monsieur Guy CABIOCH et de Madame Judith BRUYERE à Monsieur Eric RESSOT) à l’exception de Monsieur Jonathan CABIOCH, absent.
Dans un premier temps, messieurs Jacky PRIGENT et Eric RESSOT ont été élus secrétaires de séance. Puis après adoption du procès-verbal de la dernière réunion en date du 20 octobre2011, il est procédé à l’étude de l’ordre du jour :
1) Prescription de l’élaboration partielle du Plan Local d’Urbanisme – délibération en date du 29 janvier 2009.
Bilan de la concertation en Mairie du mercredi 26 octobre 2011 au jeudi 30 novembre 2011.
Vote du projet avant transmission pour avis aux personnes publiques associées.
1) Le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme par délibération en date du 29 janvier 2009 à savoir : mise en place, conformément aux articles L 123-6 et suivants du Code de l’Urbanisme, de nouvelles dispositions du PLU concernant la zone précédemment classée U à Mezou Grannog et les parcelles AK 355 et 378 précédemment classées N, suite à l’annulation par jugements du Tribunal Administratif de Rennes en date des 30/12/2008 et 05/01/2009 (en rectification d’erreur matérielle) de certaines dispositions du PLU portant sur ces secteurs. Il rappelle aussi que conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, il avait été décidé de soumettre à la concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, les études jusqu’à l’arrêt du projet de PLU, selon les modalités suivantes : information au travers du Journal ILE DE BATZ, exposition en Mairie des documents d’études, étude paysagère, photographie aérienne du territoire communal..), mise à disposition d’une boîte à idées en mairie et permanence d’élus. 2) Les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre ont été les suivantes :
- mise à disposition en Mairie des documents d’étude du 26 octobre au 30 novembre 2011 - mise à disposition d’un registre pendant la même période
- permanences d’élus au nombre de quatre
- mise en place d’une boîte à idées
- informations au travers du Journal ILE DE BATZ, de la presse locale et par voie d’affiches dans les panneaux municipaux, à la porte de la mairie, et dans les commerces locaux, faisant état de toutes ces dispositions de concertation.
3) Dans le cadre de la concertation avec la population :
- des écrits ont été inscrits au registre : (trois)
- des courriers ont été reçus en Mairie : (deux)
- une personne s’est présentée lors des permanences d’élus
- des personnes ont consulté les documents d’étude : (une dizaine environ)
4) Les principales orientations proposées pour les secteur Mezou Grannog et règles que contient le projet de modification du PLU sont les suivantes :
- proposer une densification du bâti qui correspond au site
- éviter un étalement urbain en limitant le renouvellement et la densification aux poches urbaines bornées par les bâtiments existants
- retrouver la trame viaire existante et créer de nouvelles dessertes en cohérence avec le système viaire de l’île
- produire une architecture qui insère au mieux dans le site.
Pour le secteur d’Ar Ru, de nouvelles données floristiques et faunistiques sont présentées pour venir compléter le PLU.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité (deux abstentions : Messieurs Alain GLIDIC et Roger CREACH et Monsieur Régis LEGRAND n’ayant pas pris part au vote) :
1) d’arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération, conformément aux articles L 123-9 et R 123-18 du Code de l’Urbanisme ;
2) de soumettre pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur le projet.
La présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis : - au Préfet du Finistère,
- au Président du Conseil Régional,
- au Président du Conseil Général,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture,
- au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, - au Président de l’EPCI chargé du suivi du schéma de cohérence territoriale.
Conformément au dernier alinéa de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, le dossier définitif du projet tel qu’arrêté par le conseil municipal est tenu à la disposition du public. Conformément à l’article R 123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois.
Parallèlement, le maire fait état du pourvoi par lequel le Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 01er juin 2010 par lequel la Cour Administrative d’Appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 30 avril 2009 du Tribunal Administratif de Rennes, ceci en ce qui concerne les arrêtés préfectoraux du 21 juillet et 28 novembre 2005 autorisant le lotissement du Grannog. Affaire à suivre donc.
2) Demande de subvention de l’Association Sportive du Collège des Iles du Ponant (site de Batz)
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (12 pour et 1 abstention Monsieur Pierre GUIVARCH) le conseil municipal décide d’attribuer une subvention de 1 000 € 00 à l’Association Sportive du Collège des Iles du Ponant pour l’organisation d’un cycle piscine. Cette dépense sera prise en compte à l’article 6574 du budget de la commune.
3) Conseil Portuaire de Roscoff Vieux Port et de l’Ile de Batz
Sont nommés membres à l’unanimité :
Représentant le conseil municipal :
Titulaire : Monsieur Jonathan CABIOCH, le Théven, 29 253 ILE DE BATZ Suppléant : Monsieur Régis LEGRAND, Mezou Grannog, 29 253 ILE DE BATZ
Représentant la commune en tant que concessionnaire du port :
Titulaire : Monsieur Jean-Marie GLIDIC, Mezou goulet Bas, 29 253 ILE DE BATZ Suppléant : Monsieur Pierre MORVAN, Rupodou, 29 253 ILE DE BATZ
Représentant le personnel communal concerné par la gestion du port :
Titulaire : Monsieur Michel LEROUX, Quenecaou, 29 253 ILE DE BATZ
Suppléant : Monsieur Fabrice MEUNIER, Rupodou, 29 253 ILE DE BATZ
4) Budget « Eau et Assainissement »
- Décision modificative
- Réduction de titres
- Décision modificative sur les frais de prélèvements
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de procéder aux virements de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2011 :
CREDITS A OUVRIR
Chapitre Compte Opération Service Nature Montant 66 668 Frais financier divers 10,00
TOTAL 10,00
CREDITS A REDUIRE
Chapitre Compte Opération Service Nature Montant 65 658 Charges diverses de gestion courante et Syndicat de l’Horn
- 10,00
TOTAL - 10,00 - Réduction de Titres
Les demandes (au nombre de deux) de réduction de titre au niveau de factures d’eau à la suite de fuites après compteur sont refusées à la majorité (1 abstention : Jacky PRIGENT et deux contre cette décision Messieurs Guy CREACH et Régis LEGRAND).
Le conseil municipal invite les intéressées à prendre contact avec leur compagnies d’assurance pour une éventuelle prise en charge de cette dépense supplémentaire.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30 minutes.
Affiché en vertu de l’article 2121-25 du code des collectivités territoriales.
Jacky PRIGENT Eric RESSOT