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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 3 MARS 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 022
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - AVIS - Approbation d'un protocole transactionnel avec le groupement d'entreprises Chabanne/Keo Ingénierie/ Keo Fluides/ Echologos titulaire d'un marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'un équipement aquatique à Venelles
Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BOULAN Michel — CANAL Jean-Louis —- CHAUVIN Pascal - CORNO Jean-François — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier — GERARD Jacky —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard — MERCIER Arnaud —- MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence —- ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SICARD- DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CHAUVIN Pascal —- CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy - CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger - FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GACHON Loïc donne pouvoir à AMAR Daniel - GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent —- JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent - POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —- VENTRON Amapola donne pouvoir à ARDHUIN Philippe
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain — BURLE Christian — CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane - TERME Françoise — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Michel BOULAN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_022-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Politique culturelle et sportive
Sports
H Séance du 3 mars 2022
07_1_00
#m Approbation d'un protocole transactionnel avec le groupement
d'entreprises Chabanne/Keo Ingénierie/ Keo Fluides/ Echologos titulaire
d'un marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'un équipement
aquatique à Venelles
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_022-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Attractivité, tourisme, international, culture, sports, grands évènements
s Séance du 10 mars 2022
15562
ATCS-026-10/03/2022-BM
“s Approbation d'un protocole transactionnel avec le groupement d'entreprises Chabanne/Keo Ingénierie/ Keo Fluides/ Echologos titulaire d'un marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'un équipement aquatique à Venelles
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre l'opération de construction d’un équipement aquatique à Venelles, la Métropole Aix- Marseille-Provence, venant aux droits de la Communauté du Pays d'Aix, a conclu un marché de maîtrise d'œuvre avec le groupement d'entreprises Chabanne / Keo Ingénierie / Keo Fluides / Echologos. La mission confiée est, conformément à la loi MOP du 12/07/1985 modifiée et ses décrets d'application, une mission de base avec pour partie les études d’exécutions hors missions d'ordonnancement, pilotage et coordination.
Conformément au chapitre IV de l’acte d'engagement, le marché est conclu pour la durée de réalisation totale du projet, additionnée à l'exécution des tranches conditionnelles 2 et 3 (soit durant les deux premières années de mise en service de l'équipement aquatique).
La réception de l'ouvrage est intervenue le 13 mai 2016.
La mission de suivi de l'exploitation s’est donc terminée le 12 mai 2018.
Le 19 novembre 2018, le groupement solidaire a transmis au maître d'ouvrage l'état liquidatif du marché 2011M024.
Conformément à l'article 3.10 section 1 du cahier des clauses administratives particulières, le décompte final établi par le maître d'ouvrage doit faire état de l'éventuelle pénalité de dépassement du seuil de tolérance sur le coût réel de l'opération.
Conformément à l'article 6 du cahier des clauses administratives particulières, une pénalité de 118 262,54 euros doit être appliquée (calcul joint en annexe 1).
Le montant du décompte final s'élèverait à 51 624,20 euros TTC.
Cependant, une erreur manifeste s’est glissée dans les articles 6.03 et 6.05 du cahier des clauses administratives particulières.
En effet, l'article 6.03 stipule :
« Article 6.03 Tolérance sur le coût de réalisation des travaux
Le coût de réalisation des travaux est assorti d’un taux de tolérance.
Ce taux de tolérance est de 1%.
N'entrent pas dans le calcul du taux de tolérance les coûts induits par des demandes de modification de type 2 et 3. complémentaires de la maîtrise d'ouvrage. » Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_022-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Or, s'agissant d'un taux indiqué et non calculé, la mention soulignée n'a pas lieu d'être dans cet article et aurait dû être mentionnée à l’article 6.05 déterminant les modalités de calcul du coût réel constaté de l'opération.
La pénalité de 118 262,54 euros ne peut donc être imputée au groupement.
Le maître d'ouvrage, constatant l'erreur matérielle et ne souhaitant pas pénaliser le groupement, acte le décompte final pour un montant de 169 946,74 euros TTC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code Civil et notamment ses articles 2044 et suivants ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la Commande Publique ; e La délibération 2013 B088 du Bureau communautaire de la CPA du 7 mars 2013 approuvant le marché n°2011M024 avec le groupement d'entreprises Chabanne / Keo Ingénierie/ Keo Fluides / Echologos ;
+ La délibération n° N 001-8073/20/CM du Conseil du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 3 mars 2022.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le protocole transactionnel entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le groupement d'entreprises Chabanne / Keo Ingénierie / Keo Fluides / Echologos ci-annexé.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer le protocole transactionnel et tous documents y afférents.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de l'EST du Pays d'Aix, opération 4588120172436, Autorisation de Programme numéro DI432AP.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Politique Sportive
David GALTIER
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 AI
MAR SELLE
PROVENCE METROPOLE
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL |
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège 58, boulevard Charles Livon —
13007 MARSEILLE
Représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAL, dûment habilitée à la signature des présentes, domiciliée ès qualité 58 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE
D’UNE PART
ET :
Le groupement conjointavec mandataire solidaire :
CIHABANNE et Partenaires (mandataire)
Domiciliée : 39, Quai Pierre Scize — 69 009 LYON
Immatriculée au RCS de LYON sous le n°440 008 555
Représentée par Nicolas CHABANNE, dûment habilité à cet effet.
KEO INGENITERIE
Domiciliée : 1 Montée de la Butte — 69 001 LYON Immatriculée au RCS de LYON sous le n°323
126 490
Représentée par Frédéric DEMORON, dûment habilité à cet effet.
KEO FLUIDES
Domiciliée : 1! Montée de la Butte — 69 OUI LYON
Immatriculée au RCS de LYON sous le n°323 126 490
Représentée par Frédéric DEMORON, dûment habilité à cet effet.
ECHOLOGOS
Domiciliée : 16, Rue Général de Gaulle — 31 400 LIVRY LOUVERCY
Immatriculée au RCOS de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le n°315 732 909 Représentée par Jean Pierre ODION, dûment habilité à cer effet
D'AUTRE PART
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1J-_ Rappel de l’objet du marché :
Le groupement solidaire est utulaire du marché 20TIMO024, notifié le 8 avril 2013, et ayant pour
objet la mission de maitrise d'œuvre dans le cadre de la construction d'un équipement aquatique à l'enclles.
La mission conti cest, conformément à la loi MOP du 12/07/1985 modifiée et ses décrets
application, une mission de base avec pour partie les études d'exécutions hors missions d'ordonnacement, pilotage et coordination.
2- Rappel du contexte (difficultés; évènements donnant lieu aux prétentions financières) :
Contormément au chapitre IV de Pacte d'engagement, le marché est conclu pour la durée de
réalisation totale du projet, additionnée à Pexécution des tranches conditionnelles 2 et 3 {soit durant
les deux premières années de mise en service de l'équipement aquatique).
La réception de l'ouvrage est intervenue en date du 13 mai 2016.
La mission de suivi de Pexploitation s’est donc terminée le 12 mai 2018.
Le 19 novembre 2018, le groupement solidaire à transmis au maitre d'ouvrage Pétat liquidaut du
marché 201 1N024.
Conformément à Particle 3.10 section 1 du cahier des clauses administratives particulières, le
décompte final établi par le maître d'ouvrage doit faire état de l'éventuelle pénalité de dépassement
du seuil de tolérance sur le coût réel de l'opération.
Conformément à Particle 6 du cabicer des clauses administratives particulières, une pénalité de
118 262,54 € doit étre appliquée (calcul joint en annexe D).
Le montant du décompte final s'élèverait à 31 624,20 € TTC.
Cependant, une erreur maniteste s’est glissée dans les articles 6.03 et 6.035 du cahier des clauses B
administrauves particulières.
En ctfet, Particle 6.03 sitpule :
« Article 6.03 Tolérance sur le coût de réalisation des travaux
Le coût de réalisation des travaux est assorti d’un taux de tolérance.
Ce taux de tolérance est de 1.
N'entrent pas dans le calcul du taux de tolérance les coûts induits par des demandes de e 2 et 3.complémentaires de la maîtrise d'ouvrage. » modification de
Or, s'agissant dun taux indiqué et non calculé, la mention soulignée n’a pas lieu d'être dans cet
arucle et aurait dû Ctre mentionnée à Particle 6.05 déterminant les modalités de calcul du coût réel constaté de opération.
La pénalité de 118 262,54 € ne peut donc étre imputée au groupement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 PAR CONSEQUENT, LES PARTIES ONT CONVENUS CE QUI SUIT :
Le maître d'ouvrage, constatant erreur matérielle et ne souhaitant pas pénaliser le groupement,
acte le décompte final pour un montant de 169 946,74 € TTC (calcul joint en annexe 2).
ARTICLE 1. MODALITES DE REGLEMENT
Le maitre d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent protocole en faisant porter les
montants au crédit des comptes ouverts au nom de chaque prestataire du groupement selon la
répartition SUIVANLE :
Mandataire: CHABANNE AND PARTNERS
Banque : BP AUVERGNE RFIONES ALPES
Compte : FR76 1680 7004 0080 1186 0260 244
Montant TTC :95 28484 €
Co-traitant: KEO INGENIERIE
Banque : BP AUVERGNE RFHIONES ALPES
Compte : FR76 1680 70040015 3323 7260 097
Montant TTC : 35 969,27 €
Co-traitant: KEO FLUIDES
Banque : BP AUVERGNE RHIONES ALPIS
Compte : FR76 1680 7004 0080 9747 1121 838
Montant TTC : 38 687,74 €
Co-traitant : ECHOLOGOS
Banque : FIDUCIAL BANQUE
Compte : FRIG 11449000 DIOT 1889 9001 N°97
\lontant FFC : 4,90 €
ARTICLE 2. ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DROITS ET DE
RESPONSABILITE
Les stipulations du présent protocole n'emportent en aucun cas reconnaissance, par lun ou l'autre
des parties, de sa responsabilité ou ACQUICSCEMENT AUX POSIIONS € prétentions de Pautre partie.
ARTICLE 3. CONFIDENTIALITE
Les parties reconnaissent que la présente transaction est strictement confidentielle et ne doit pas
être révélée à des tiers à Pexception des autorités légalement habilitées à en prendre connaissance
et sur leur demande expresse.
Cette clause doit s'analyser comme une cause impulsive et déterminante de la présente transaction
sans laquelle elle n'aurait pas été conclue.
AC qe
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 ARTICLE 4. PORTEE DU PROTOCOLE
Les parties déclarentavoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la signature du présent
protocole, et être pleinement informées sur les termes et dispositions de ce protocole de sorte que
leur consentement est suffisamment éclairé.
Les Paruces déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer le
présent protocole transactionnel, avant été en mesure d’en discuter les termes, et reconnaissent que
l'autre Partie lui a fait de réelles concessions.
La présente convention a valeur de transaction entre les parues au sens des dispositions des articles
2044 et suivants du code civil.
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s’estiment pleinement remplies de
leurs droits Pune envers Pauire, à compter de la date de sa signature.
Les parties renoncent à toutes réclamations de quelque nature que ce soit entre elles à propos des
préjudices ayant donné lieu à la présente transaction.
Contormément à l’article 20352 du code civil, la présente convention à autorité de chose jugée en
dernier ressort entre les parties, sans qu'une quelconque homologation par les tribunaux ne soit
nécessaire, CL ne saurait être rescindée ni pour erreur de droit ni pour erreur de fait, ni annulée pour
vice du consentement.
ARTICLE 4, INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE
Considérant la nature des concessions réciproques que les parties se sont consenties au titre de la
présente transaction, les clauses de celles-ci présentent un caractère indivisible.
ARTICLE 5 : PRISE D'EFFET
Le présent protocole entrera en vigueur après signature par les parties et transmission au contrôle
de légalité et notification à la société CHABANNE AND PARTNERS, mandataire du groupement
ARTICLE 6. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le tribunal \dministraut de Marseille sera seul compétent pour connaitre de tout litige entre les
parties se rapportant à la formation, l'interprétation et l'exécution du présent. protocole
transactionnel.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 À Marseille, le Oo. OÙ Let
Fait en trois exemplaires
La Société La Métropole
(Nom et qualité du signataire) (Nom et qualité du signataire)
! Farre précéder la signature de li mention manuscrite « Lu + Faure précéder la signature de li mention manuscrite « Lun et :
lpproure, bon pour transaction globale et défnitire et renonciation? Approuré. hou pour transaction globale et définitire et renonciation ‘à lonte instance ultérieure ». "à lonte instance wlérienre ». '
dé qu ——— Lace) D | Raik AN UANIA. À
LL cn. vitae :
8 quai Pierre Scize - 69009 LYON
Tél. 04 72 10 95 95
SIRET 440 008 555 00011
Pace D» gr à Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 ANNEXE 1- pénalité de dépassement du seuil de tolérance sur le coût réel de l’opération
l/Article 6.01 Coût de réalisation des travaux
Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte de contrats de travaux passés par le Maître d'Ouvrage pour la réalisation du projet. Il est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux.
Un ordre de service fixe le montant du coût de réalisation des travaux que le Maître d'Œuvre s'engage à respecter.
L'ordre de service n°5, notifié le 12 décembre 2019, fixe le montant du coût de réalisation.
Ce montant défini de 19 367 690,20 € HT est décomposé comme suit (conformément à l'acte
d'engagement du REM accompagné de à la mise au point notifiés au titulaire) :
Coût de la construction = 18 691 690,20 £ ht
Coût maintenance TF = 540 000 €ht
Coût maintenance TC = 736 000 €ht
Le coût de réalisation des travaux s'élève donc à 18 691 690,20 € ht + le PSE1 de 137 469,40 € ht
Soit 18 829 159,60 € ht et donc 22 594 991,52 € TTC
Article 6.03 Tolérance sur le coût de réalisation des travaux Le coût de réalisation des travaux est assorti d’un taux de tolérance. Ce taux de tolérance est de 1%.
18 829 159,60 x 1% = 188 291,59 € HT de tolérance.
IV/Article 6.04 Seuil de tolérance sur le coût de réalisation des travaux Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance indiqué à l’article 6.03 ci avant (1%).
Le seuil de tolérance est donc de 18 829 159,60 + 188 291,59
19 017 451,20 € HT soit 22 820 941,44 € TTC
V/Article 6.05 Comparaison entre réalité et tolérance
Le coût constaté déterminé par le Maître d'Ouvrage, à partir de l'état récapitulatif des travaux défini dans l'article 3.06 section 10 du CCTP, après achèvement de l'ouvrage est le montant, en prix de base, des travaux réellement exécutés dans le cadre des contrats, marchés, avenants, intervenus pour la réalisation de l'ouvrage et hors révisions de prix.
Selon le décompte général et définitif du marché de travaux :
Montant du marché + PSE1 hors révisions = 18 229 159,60 € ht
Montant des avenants = 1 322 739,06 €ht
Le coût constaté des travaux s’élève donc à 19 551 898,66 € ht soit 23 462 278,40 € TTC
Le coût constaté est donc supérieur au seuil de tolérance pour un montant de :
23 462 278,40 — 22 820 941,44 = 641 336,96 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 VI/Article 6.06 Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance
Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l’article 6.04 ci avant, le concepteur supporte une pénalité égale à la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance multiplié par le taux défini ci-après.
Ce taux est égal au taux de rémunération arrêté dans l'avenant fixant le coût prévisionnel des travaux et la rémunération définitive du maître d'œuvre multiplié par 2.
Cependant, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 15 % du montant de la rémunération des éléments postérieurs à l'attribution des marchés de travaux.
Le montant des pénalités s'élève à :
Le taux de rémunération définitif désigné à l'avenant n°1 de 9,22% x 2 soit 18,44%. 641 336,96 x 18,44 %= 118 262,54€
Montant de la rémunération postérieure à l’attribution des marchés de travaux (selon avenant n°3)- 1474966 €ht
PRO | 471 236 EHT
ACT 171 930 EHT
DET 534 830 EHT
VISA 189 123 EHT
AOR 107 847 | EHT
Montant des pénalités maximales = 1 474 966 € HT soit 1 769 959,20 € TTC x 15% = 265 493,88 €.
Le montant arrêté des pénalités est donc de 118 262,54 €.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Maître d'ouvrage :
Direction des Bâtiments
CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT AQUATIQUE
A VENELLES
HT TTC
| Montant de la tranche ferme
08/02/2022
F-
2 291 600,00 € | 2 749 920,00 € | Marché
ve 11M024 (6541)
MOE
| Notifié le :
| sens Avenant n°1 TF du 28 octobre 2013 76 712,00 € | 92 054,40 € |
Avenant n°2 —TF
Du 10 novembre 2014
Avenant n°3—TF
Du 28 décembre 2015
Montant de la tranche
-6 000,00 € | -7 200,00 €
39 480,00 € 47 376,00 €
Répartition après avenant n°4 conditionnelle
n°1 15 600,00 € 18
720,00 €
CHABANNE 1311 189,50€ |
573 427,40 € Montant de la tranche conditionnelle n°2 42 800,00
€ 51 360,00 €
KEO INGENIERIE 834 884,20 € 1 001
861,04 € Avenant n°1 — TC 2 du 28 octobre 2013 -29 600,00
€ -35 520,00 €
INE 103 378,70 € 124
054,44 € Montant de la tranche conditionnelle n°3 42 800,00
€ 51 360,00 €
ECHOLOGOS 9 798,00 € 11
757,60 € Avenant n°1 — TC 3 du 28 octobre 2013 -35 375,00
€ -42 450,00 €
SOBERCO ST KI 16 000,00 € 19
200,00 € are ché après AV avant |, 430 592,00
€| 2916 710,40 € KEOFLUDES ST KI
M2332220€ |147986,64€ Révision des prix 28 898,61 € 34 678,33 €
KEO Fluides 32 019,40 €
38 423,28 €
TOTAL MARCHE 2 459
490,61 € | 2 951 388,73 € 0 LE |
[ES RECAPITULATIF
DE L'ETAT LIQUIDATIF |
ACOMPTES ANTERIEURS
DECOMPOSITION DE L'ACOMPTE DATE N° Montant HT
Montant TTC
Désignation
Montant HT
2-mai-13 1 60 000,00
€ 71 760,00 €] TOTAL MARCHE
100,00% 2 430 592,00 € 13-juin-13 2 288 358,81 € 344 877,14 €
0,00 €
05 08 2013 3 312 010,08
€ 373 164,06 €
0,00 €
13 12 2013 4 77 994,90
€ 93 281,90 €
pe EU EE >
12-mars-14 5 563 567,91
€ 676 281,49 € 31-juil-14
6 111 764,54 € 134 117,45
€
|
3-oct-14 7 72 266,19
€ 86 719,43 €
27-nov-14 8 74 633,56
€ 89 560,27 €|Révisions cumulées :
27 164,82 €
6-janv-15 9 37 510,63
€ 45 012,76 €|Révisions :
1 733,79 €
17-févr-15 | 10 37 534,16
€ 45 040,99 €|Pénaiités :
| 0,00 €
20-mars-15 11 37 301,05
€ 44 761,26 €|Réfactions :
0,00 €
16-avr-15 12 37 242,21
€ 44 690,65 €
18-mai-15 13 37 093,94
€ 44 512,73 €
CL
17-juin-15 14 37 359,54
€ 44 831,45 €
29-juil-15 15 37 330,11
€ 44 796,13 € a TS 24-sept-15
16 75 574,73 € 90 689,68
€ 22-oct-15
17 37 536,48 € 45 043,78
€
| |
LP À 23-nov-15 18
37 654,92 € 45 185,90 €
26-nov-15 19 75 072,95
€ 90 087,54 € 3-févr-16
20 73 095,79 € 87 714,95
€ 14-mars-16
21 38 292,76 € 45 951,31
€ 12-avr-16
38 233,22 € 45 879,86 €
19-mai-16 | 23 38 206,55
€ 45 847,86 € 4-août-16
24 82 233,30 € 98 679,96
€] TOTAL DÜ HT:
2 459 490,61 €
| Total des acomptes perçus : 2 317
868,33 € 2 778 488,54 € Déjà perçu HT
:
2 317 868,33 € TOTAL
A PAYER HT :
141 622,28 € TVA 20 °,
:
28 324,46 € TOTAL A PAYER
TTC:
169 946,74 € ES
[Reste à payer hors révision en HT
| | 0,00 €
79 € 95
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_022-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 2022 CT2 022 OBJET : Politique
culturelle et Sportive - Sports - AVIS - Approbation d'un protocole transactionnel avec le groupement d'entreprises Chabanne/Keo Ingénierie/ Keo Fluides/ Echologos titulaire d'un marché de maîtrise d'œuvre relatif à
la construction d'un équipement aquatique à Venelles
Vote sur le rapport
| Inscrits 58
Votants
1 Abstentions
0 Blancs et nuls
0 Suffrages exprimés
51 Majorité absolue
26 Pour
51 Contre
0 Ne prennent pas part au vote
0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de
donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
Ont signé le Président et les mem res/du,C nseil de Territoire présents
Gérard rare
Signé, le Q Q MARS 207?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_022-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022