unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2023 08 28 conseil

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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2023 08 28 conseil Document publié le Lundi 28 août 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2023 08 28 conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES

DU 28 aout 2023

Le vingt-huit août de l’an deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, JENTY Philippe.

TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE:, BONNET TENEZE Véronique, BORT Jean-Pierre, BOUCHOT Estelle, CHABRILLANGES Maurice,

CHAMPSEIX Serge, CHEYPE Sandrine, COIGNAC Gérard, COUTURAS Alain, GARAIS Daniel, JAMILLOUX-VERDIER Simone, JARRIGE Didier, JENTY Philippe, LAURENT André, LELIEVRE Carla, PETIT Christophe, PEYRAMAURE Pierre, PLAS Marcel, ROME Hélène, ROME Robert, ROUCHEREAU Patrice, RUAL Bernard, SAVIGNAC Sylvie, SENEJOUX Geneviève, SENEJOUX Philippe, TAVERT Gérard, TERRACOL Danielle, URBAIN Jean Yves, VIGROUX SARDENNE Josiane.

SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE :

SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE : BEYSSERIE Marc, GAGE Pascal, LONGUET Jean François, VERGNE Patrick

EXCUSES : BERNARD Sylvain (donne procuration à TERRACOL Danielle), BOURDARIAS Sophie, BOURROUX François, CHASSEING Daniel (donne procuration à RUAL Bernard), COISSAC Vincent, DEGERY Sylvie, JANICOT Véronique, LACHAUD Sylvie, LE MEUR Marion (donne procuration à JARRIGE Didier), MEUNIER Colette (donne procuration à ROUCHEREAU Patrice), TER-HEIDE Laurence.

Secrétaire : COIGNAC Gérard.

Le dernier procès-verbal adopté à l’unanimité

LA SAFER : outil « Vigifoncier »

Le Président donne la parole à Mme Vigneau, en Visio.

Mme vigneau présente l’outil vigifoncier avec les éléments concernant vigifoncier, interface de la SAFER permettant aux communes d’être alerter sur les ventes concernant du foncier agricole sur leur territoire, avec des outils cartographiques performants et une facilité d’utilisation intuitive.

Malheureusement, un souci informatique stoppe net la Visio.

Il est mis en annexe de ce procès-verbal les différents éléments concernant la procédure de préemption.

L’idée est d’anticiper des pertes de terres agricoles.

Le président invite tous les conseillers à lire la convention mise en pièce jointe et qui présente TOUS les partenariats possible avec la SAFER et leurs coûts.

Pour VIGIFONCIER, la convention avec la SAFER et le département permet la gratuité à toutes les collectivités de Corrèze. Une fois que la communauté de communes a validé la convention générale, les communes intéressées pourront signer un protocole rappelant principalement les règles de confidentialité des données, et utiliser cet outil.

131-2023 Vigifoncier

Le département de la Corrèze a contractualisé avec la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural), et cela permet entre autres à toutes les collectivités de Corrèze d’utiliser l’outil VIGIFONCIER

Suite à la présentation de cet outil,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- De signer la convention de partenariat avec la SAFER et de mettre en place pour le siège de ‘EPCI une veille foncière prioritairement axée sur les zones économiques, les périmètres de captage d’eau potable et la protection de la ressource en eau.

- Cette convention permet également la mise en place de cet outil dans les communes intéressées, qui devront alors signer un protocole spécifique. *

Membres titulaires 39

Titulaires Présents 28

Suppléants avec vote

Pouvoirs 4

Nombre de votants 32

Date de la convocation 22/08/20222

le FPIC

Le Fond de Péréquation Intercommunal et Communal, calculé principalement selon l’effort fiscal (agrégé entre la com com et les communes) peut être librement réparti. Comme tous les ans, et comme déjà voté au budget, le Président propose que ce fond soit intégralement prélevé et reversé sur la communauté de communes.

122-2023: FPIC 2023 Prélèvement

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 abstention, 0 contre :

- la répartition dérogatoire libre du FPIC suivante : 100% du prélèvement sur le territoire s’effectuera au niveau

de la communauté de communes Vézère Monédières Millesources, selon le tableau ci-dessous :

Montant prélevé

PART EPCI 87 498 €

123-2023: FPIC 2023 Reversement.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 abstention, 0 contre :

- la répartition dérogatoire libre du FPIC suivante: 100% du reversement sur le territoire s'effectuera au

niveau de la communauté de communes Vézère Monédières Millesources, selon le tableau ci-dessous:

Montant reversé

PART EPCI 216 109 €

Avenant au CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique

Suite à l’acceptation du dossier de Lacelle au fonds verts, le président propose de rediriger les crédits du CRTE (fond d’Etat)

133-2023 CRTE avenant 1

Le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) signé à l’échelle du PETR Vézère Auvézère comprenait le projet de la commune de Lacelle, projet qui a finalement été retenu dans le cadre du fond vert.

Ainsi, il est proposé de rediriger ces crédits par avenant sur les projets de Chamberet et Treignac.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- d’autoriser le Président à signer tous documents avec le PETR Vézère Auvézère afin d’établir le nouveau programme de travaux présenté dans le cadre du CRTE selon le tableau suivant :

DETR (Dotation d’Equipement des territoires ruraux)

Le président rappelle que la piste de descente VTT à Veix n’est plus praticable et a été sortie des statuts. Ainsi, les crédits obtenus à la DETR pour la réfection de la piste pourraient être redirigés vers un autre projet. En attendant les précisions de la préfecture, il reviendra sur ce sujet lors d’un prochain conseil

MO Projet Montant total TRAVUX Montant DSIL

CC V2M Impact de la fréquentation touristique sur la faune locale sur le territoire 15 100,00 € 5 000,00 €

CC V2M Travaux de rénovation énergétique au siège de la CC (éclairage) 6 250,00 € 5 000,00 €

CC V2M Acquisition de matériel de détection (recherche fuites d'eau et repérage pat 6 250,00 € 5 000,00 €

CHAMBERET Remise en état du site de l’ancienne marbrerie (friche) 107 000,00 € 53 446,13 €

TREIGNAC Rénovation de l’éclairage des stades de foot et de rugby 11 609,00 € 9 287,20 €

PEYRISSAC Amenagement acces pieton Berges de la Vézère 7 000,00 € 5 600,00 €

153 209,00 € 83 333,33 €3

SCOT et PLUI

(Schéma de Cohérence Territoriale) et (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)

La présentation du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) faite lors de la conférence des maires du 30 mars est à nouveau présentée à l’ensemble des conseillers (voir document en annexe du présent procès-verbal).

Suite à la présentation, M. Jenty rappelle le coût du SCOT à l’échelle du PETR Vézère Auvézère évalué à environ 160 000 €, sur lequel sont attendus 80% de financements, soit un reste à charge d’environ 30 000 € pour le PETR, ce qui représente pour V2M environ 7 600 €.

Il rappelle également que le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) devient nécessaire au vu des difficultés désormais récurrentes pour l’installation de nouvelles personnes sur le territoire qui souhaitent transformer une grange ou construire une maison. Il rappelle également que les instructions d’urbanisme continuent d’être faites par la DDT pour les collectivités inférieures à 10 000 habitants.

M. Coignac confirme les difficultés d’obtenir des accords de la DDT sur des constructions ou réhabilitations lourdes.

M. Rual est favorable à l’élaboration d’un SCOT et d’un PLUI sur la com com car c’est une obligation non seulement pour l’urbanisme, mais également pour le développement économique du territoire.

Le président propose d’élaborer ces deux documents en même temps.

136-2023 Elaboration d’un SCoT à l’échelle du PETR

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un outil de planification de l’urbanisme qui fixe les grandes orientations d’aménagement du territoire en lien avec les documents supra et qui donne un cadre aux documents d’urbanisme infra.

Vu la présentation des éléments constituant un SCoT, des délais, et la nécessité d’y procéder sous peine de difficultés en matière d’urbanisme et de développement économique,

Vu le projet d’élaboration d’un Scot à l’échelle du PETR Vézère Auvézère

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 28 voix pour, 2 contres, 2 abstentions,

- De l’élaboration d’un SCoT (Schéma de Cohésion Territoriale) à l’échelle du PETR Vézère Auvézère. - Autorise le président à signer tous les documents nécessaires au lancement et à la mise en place de ce schéma, notamment les conventions et leurs avenants avec le PETR Vézère Auvézère qui portera l’élaboration.

137-2023 Prescription de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Le Plan Local d’Urbanisme (PLUI) est un document stratégique qui traduit l’expression du projet politique d’aménagement et de développement durables du territoire. Il fixe les grandes orientations stratégiques d’aménagement et les règles d’occupation et d’utilisation du sol.

Vu la loi Climat et Résilience, adoptée le 22 août 2021, fixant des objectifs de réduction de moitié du rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les 10 prochaines années par rapport aux 10 années précédentes,

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu les documents d’urbanisme actuellement en vigueur sur notre territoire,

Vu les difficultés récurrentes en matière d’autorisation d’urbanisme sur notre territoire,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 28 voix pour, 3 contre, 1 abstention

- De prescrire l’élaboration d’un PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) à l’échelle de la communauté de communes

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires au lancement des procédures permettant la réalisation de ce PLUI.4

PLU de Chamberet

M. Tavert présente les éléments des délibérations d’approbation des modifications du PLU de Chamberet.

116-2-2023 : PLU de Chamberet - Approbation de la modification n°1

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé le 10 mai 2021, mis à jour les 29 juillet 2021 et 27 octobre 2021 ;

VU la délibération du conseil communautaire en sa séance du 13 juin 2022 prescrivant la modification n°1 du PLU de Chamberet ;

VU le projet de modification n°1 du PLU de Chamberet et notamment la notice de présentation ;

VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 25 novembre 2022 de ne pas soumettre la procédure de modification n°1 du PLU de Chamberet à évaluation environnementale ;

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires, de l’Agence Régionale de Santé, du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Corrèze, du Conseil Départemental, du Centre Régional de la Propriété Forestière, de l’Institut National d’Appellation d’Origine et de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ;

VU l’arrêté du président en date du 2 juin 2023 portant organisation de l’enquête publique unique du 26 juin 2023 au 11 juillet 2023 ;

VU les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique ;

VU le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Communautaire ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de modification n°1 du plan local d'urbanisme mis à l’enquête publique a fait l’objet d’une modification compte tenu de la réserve apportée par le commissaire enquêteur : protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme de l’alignement d’arbres situé le long du chemin d’accès ;

Considérant que le projet de modification n°1 du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

1. décide d'approuver la modification n°1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ;

2. autorise M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

3. indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Chamberet aux jours et heures habituels d'ouverture ;

4. indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Chamberet durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;

5. indique que la présente délibération sera exécutoire :

- Dans un délai d’un mois suivant la réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications.

- Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

117-2-2023 : PLU de Chamberet - Approbation de la modification n°2

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé le 10 mai 2021, mis à jour les 29 juillet 2021 et 27 octobre 2021 ;

VU la délibération du conseil communautaire en sa séance du 28 novembre 2022 prescrivant la modification n°2 du PLU de Chamberet ;

VU le projet de modification n°2 du PLU de Chamberet et notamment la notice de présentation ;5

VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 10 mars 2023 de ne pas soumettre la procédure de modification n°2 du PLU de Chamberet à évaluation environnementale ;

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires, de l’Agence Régionale de Santé, du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Corrèze, du Centre Régional de la Propriété Forestière, de l’Institut National d’Appellation d’Origine et du Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin ;

VU l’avis de la CDPENAF ;

VU l’accord du Préfet relatif à la demande de dérogation à l’urbanisation limitée ;

VU l’arrêté du président en date du 2 juin 2023 portant organisation de l’enquête publique unique du 26 juin 2023 au 11 juillet 2023 ;

VU les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique ;

VU le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Communautaire ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme mis à l’enquête publique a fait l’objet des modifications suivantes afin de tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées et des observations de l’enquête publique :

- Correction apportée à la notice de présentation et à l’OAP concernant les parcelles concernées par le projet ;

- Redéfinition du périmètre de l’espace naturel à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme (règlement graphique et OAP) ;

- Modifications et précisions apportées à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation :

o Ajout d’un tracé alternatif à la voie verte le long de la RD 3 ;

o Recommandations apportées sur la récupération des eaux pluviales ;

o Traitement paysager des aires de stationnement créées ;

o Prescription apportée sur l’éclairage extérieur et le développement des énergies renouvelables.

o Bande d’implantation à destination d’habitation et de commerces qui sera complétée par la destination services et où sera précisée que le stationnement est également autorisé en lien avec les constructions et projets prévus dans la zone.

o Développement du paragraphe des réseaux afin de coller aux propos de la notice de présentation et d’évoquer la défense incendie.

o Précision apportée sur l’accès à la zone qui devra être étudié avec le Conseil Départemental

- Modification du règlement littéral de la zone Ub (idem 1AUb) où la destination Industrie est autorisée, sous condition de ne pas générer de nuisances.

Considérant que le projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

1. décide d'approuver la modification n°2 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ;

2. autorise M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

3. indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Chamberet aux jours et heures habituels d'ouverture ;

4. indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Chamberet durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;

5. indique que la présente délibération sera exécutoire :

- Dans un délai d’un mois suivant la réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications.6

- Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

118-2-2023 : PLU de Chamberet - Approbation de la modification simplifiée n°2

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé le 10 mai 2021, mis à jour les 29 juillet 2021 et 27 octobre 2021 ;

VU la délibération du conseil communautaire en sa séance du 13 décembre 2021 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU de Chamberet ;

VU le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Chamberet et notamment la notice de présentation ;

VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 25 novembre 2022 de ne pas soumettre la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Chamberet à évaluation environnementale ;

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires, de l’Agence Régionale de Santé, du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Corrèze, du Conseil Départemental, du Centre Régional de la Propriété Forestière, de l’Institut National d’Appellation d’Origine et de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ;

VU la délibération du conseil communautaire en sa séance du 22 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Chamberet ;

Entendu le bilan de la mise à disposition où aucune observation n’a été formulé ;

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Communautaire ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme mis à disposition au public a fait l’objet de la modification suivante afin de tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées :

- Réduction de la hauteur maximale des constructions nécessaires à l’exploitation agricole de 10 à 7 mètres.

Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

1. décide d'approuver la modification simplifiée n°2 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ;

2. autorise M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

3. indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Chamberet aux jours et heures habituels d'ouverture ;

4. indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Chamberet durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;

5. indique que la présente délibération sera exécutoire :

- Dans un délai d’un mois suivant la réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications.

- Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

119-2-2023 : PLU de Chamberet - Approbation de la révision allégée n°1

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-21, R.153-20 et suivants ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé le 10 mai 2021, mis à jour les 29 juillet 2021 et 27 octobre 2021 ;

VU la délibération du conseil communautaire en sa séance du 13 décembre 2021 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU de Chamberet et fixant les modalités de la concertation ;7

VU le projet de révision allégée n°1 du PLU de Chamberet et notamment la notice de présentation ;

VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 25 novembre 2022 de ne pas soumettre la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Chamberet à évaluation environnementale ;

VU la délibération du conseil communautaire en sa séance du 3 février 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLU de Chamberet ;

VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est déroulée le 14 mars 2023 ;

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires, de l’Agence Régionale de Santé, de la Chambre de Commerce et d’Industrie, du Conseil Départemental, de l’Institut National d’Appellation d’Origine et de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ;

VU l’avis de la CDPENAF ;

VU l’accord du Préfet relatif à la demande de dérogation à l’urbanisation limitée ;

VU l’arrêté du président en date du 2 juin 2023 portant organisation de l’enquête publique unique du 26 juin 2023 au 11 juillet 2023 ;

VU les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique ;

VU le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Communautaire ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme mis à l’enquête publique a fait l’objet de la modification suivante afin de tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées et des observations de l’enquête publique :

- Réduction du STECAL Ah afin qu’il n’englobe que la partie haute de la parcelle AC 227 ;

- Identification de l’alignement d’arbres situé le long de la voie communale au titre de l’article L.151- 19 du Code de l’Urbanisme ;

- Ajout dans le règlement écrit l’obligation pour ce STECAL que la voie d’accès et les terrasses soient drainantes.

Considérant que le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

1. décide d'approuver la révision allégée n°1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ;

2. autorise M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

3. indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Chamberet aux jours et heures habituels d'ouverture ;

4. indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Chamberet durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;

5. indique que la présente délibération sera exécutoire :

- Dans un délai d’un mois suivant la réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications.

- Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

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120-2-2023 : Annule et remplace PLU de Chamberet - Approbation de la révision allégée n°3

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-21, R.153-20 et suivants ;

VU le plan lolal d’urbanisme approuvé le 10 mai 2021, mis à jour les 29 juillet 2021 et 27 octobre 2021 ;

VU la délibération du conseil communautaire en sa séance du 13 décembre 2021 prescrivant la révision allégée n°3 du PLU de Chamberet et fixant les modalités de la concertation ;

VU le projet de révision allégée n°3 du PLU de Chamberet et notamment la notice de présentation ;8

VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 25 novembre 2022 de ne pas soumettre la procédure de révision allégée n°3 du PLU de Chamberet à évaluation environnementale ;

VU la délibération du conseil communautaire en sa séance du 3 février 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°3 du PLU de Chamberet ;

VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est déroulée le 14 mars 2023 ;

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires, de l’Agence Régionale de Santé, de la Chambre de Commerce et d’Industrie, du Conseil Départemental, de l’Institut National d’Appellation d’Origine et de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ;

VU l’avis de la CDPENAF en date du 27 avril 2023 suite au réexamen du projet présenté lors de la séance du 22 mars 2023, complété d’une OAP de l’ensemble de la zone Ux prenant en compte les demandes de retrait de la parcelle CH 97, d’identification des voies de desserte, des emplacement des réseaux et des réserves incendie et des franges boisées au bord de la zone et au nord de la parcelle CH 51 pour faire écran avec l’habitation existante sur les parcelles CH 45 et 46 ;

VU l’accord du Préfet relatif à la demande de dérogation à l’urbanisation limitée ;

VU l’arrêté du président en date du 2 juin 2023 portant organisation de l’enquête publique unique du 26 juin 2023 au 11 juillet 2023 ;

VU les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique ;

VU le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Communautaire ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de révision allégée n°3 du plan local d'urbanisme mis à l’enquête publique a fait l’objet des modifications suivantes afin de tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées et des observations de l’enquête publique :

- Reclassement de la parcelle CH 97 de la zone Ux à la zone N ;

- Mise en place d’une Orientations d’Aménagement et de Programmation sur le périmètre de la zone d’activités actuelle et de l’extension projetée ;

- Préservation dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation d’une lisière boisée, notamment sur la partie sud où des noisetiers sont présents ;

- Maintien d’un accès depuis la RD 3 avec la création en concertation avec le Conseil Départemental d’une voie à sens unique desservant l’extension projetée de la zone d’activités et se raccordant à la voie de desserte interne existante ;

- Prise en compte dans l’OAP de la problématique des eaux pluviales traitée à l’échelle de la zone d’extension en tenant compte des capacités d’absorption du fossé exutoire de la RD 3 en concertation avec le Conseil Départemental.

Considérant que le projet de révision allégée n°3 du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

1. décide d'approuver la révision allégée n°3 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ;

2. autorise M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

3. indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Chamberet aux jours et heures habituels d'ouverture ;

4. indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Chamberet durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;

5. indique que la présente délibération sera exécutoire :

- Dans un délai d’un mois suivant la réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications.

- Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.9

Aides au développement économique

129-2023 Avenant à la convention économique avec la Région

La région a validé le nouveau Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation : le SRDEII. Ainsi afin de pouvoir continuer à verser des aides économiques à l’investissement aux entreprises locales, la communauté de communes V2M doit repenser et adapter ses aides selon le nouveau schéma directeur de la région, chef de file en matière de développement économique.

Afin d’avoir le temps d’actualiser cette convention en réalisant notamment un nouveau diagnostic territorial, le bilan des aides versées et la nouvelle politique locale, la région donne la possibilité de passer un avenant à l’actuelle convention en cours pour prolonger sa validité de 6 mois.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

D’autoriser le Président à signer l’avenant 3 de la convention économique avec la région pour prolonger sa validité de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2024.

130-2023 Modification du règlement intérieur des aides économiques aux entreprises

Le Président rappelle que la communauté de communes verse des aides à l’investissement aux entreprises et a mis en place un BONUS consistant à aider les créations d’emplois en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui suivent ces investissements, à hauteur de 1000€ par emploi (maximum 3 CDI sur les 3 ans qui suivent la délibération d’attribution)

Cependant, les CDI sont quelques fois supprimés peu après leur création.

Afin d’éviter d’aider des créations d’emploi non stables, parfois saisonniers.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- De verser ces aides à l’emploi (appelé « bonus » lie à l’investissement) trois mois après la création d’un nouveau cdi (contrat a durée indéterminée), le poste devant être toujours existant.

Etude sur le transfert eau et assainissement

Le président rappelle les obligations de transférer la compétence « eau et assainissement » à la communauté de communes avant 2026. Cependant, le sénat a voté un projet de loi qui vise à autoriser les syndicats de gestion de cette compétence à petite échelle (éventuellement un minimum de deux communes). Aussi, le président propose d’attendre l’examen de cette loi par l’assemblée nationale avant de lancer une étude sur le transfert de ces compétences.

Par ailleurs, il rappelle que le SDAEP comprends dans sa réalisation une étude concernant le patrimoine, le personnel et les éléments financiers de la compétence eau potable gérée par les communes, par contre, sur l’assainissement collectif, ces éléments nécessitent une actualisation et un approfondissement de l’état des lieux réalisé par Nicolas Granger en 2017, en ajoutant Bugeat.

M. Laurent souhaite qu’une motion soit envoyée au minimum aux députés pour réaffirmer la position des maires sur la liberté de choisir les transferts de compétences entre communes et communauté de communes.

M. Tavert explique que la commune de Chamberet est en train de transférer la compétence au Syndicat de Puy la Forêt et que l’anticipation de toute cette organisation est lourde. Une étude de transfert, c’est long et compliqué.

Le président propose que l’étude de transfert devra être lancée au maximum en 2024 et le conseil se prononcera avant la fin de l’année sur son lancement. Elle consiste principalement à proposer différents scénarios aux élus.

Médiathèque de Bugeat et Microfolie

Le président explique que le service « médiathèque » est actuellement géré par 2.8 ETP (Equivalent Temps Plein) et passera à 3 ETP dès septembre.

Le bureau communautaire propose de réorganiser les missions du VTA (Volontaire en Administration Territoriale), poste à l’origine créé pour une assistance aux projets territoriaux (Petites Villes de Demain et partenariats CAF) avec un accent sur la mise en place de Microfolie. Cette réorganisation consisterait à flécher10

1 mi-temps pour renforcer l’équipe de la médiathèque dès l’ouverture de l’antenne de Bugeat et 1 mi-temps pour la gestion du site de Microfolie.

Le président souligne que l’ouverture de l’antenne de Bugeat se fera certainement mi 2024, laissant ainsi du temps pour le lancement de Microfolie prévue en octobre 2023.

Mme Savignac rappelle que le projet de Microfolie nécessite beaucoup d’animation pour le faire vivre (partenariats avec les écoles, mise en place d’une programmation, ouverture au public et aux associations…) et cite l’exemple de Meymac avec 1 ETP sur le site.

M. Laurent trouve que la finalité des deux missions sont différentes. M. Peyramaure trouve que c’est de l’animation culturelle dans les deux cas.

Le conseil valide les propositions du bureau.

Don affecté de l’ex office de tourisme de Treignac

132-2023 Don affecté de l’ex OT de Treignac

Le Président explique que l’association de l’office de tourisme Vézère Monédières Millesources de Treignac s’est dissoute par assemblée générale extraordinaire le 25 avril 2022, et a pris la décision de verser son actif net à la communauté de communes V2M sous réserve de l’affecter au financement des réaménagements et de l’amélioration du bureau touristique de Treignac. Cet actif versé en 2023 représente 22 159.23 €.

Le conseil communautaire, après délibération, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- D’accepter le don de 22 159.53 €

- D’accepter les conditions fixées par le donateur quant à l’affectation du don à des travaux aménagements du bureau touristique de Treignac.

- Décide d’affecter ce don aux travaux d’aménagement du bureau touristique de Treignac,

- Charge Monsieur le Président d’établir les titres de recette au compte 10251 « Don et legs en capital»

Mobilité

Mme Teneze, référente de la commission mobilité, rappelle que la région a délégué sa compétence « mobilité locale » à la com com, comprenant la mobilité douce (vélos, pédestre…), les mobilités actives, les usages partagés de véhicules et des services de mobilités solidaires.

La commission mobilité est défavorable au scénario présenté (lors de la commission) consistant à arrêter le service de location des vélos en 2024 pour une éventuelle reprise par un privé,

La commission a retenu le deuxième scénario consistant à faire perdurer ce service en l’étoffant. Dans ce cadre, le service de location de vélos, géré par Frantz Breitenbach, financé par Leader jusqu’en 2024, cherche à compléter son offre, non seulement pour intégrer les différentes mobilités dans le service mais aussi pour trouver des financements à la suite de Leader. La commission proposé de candidater sur les appels à projets en cours sur ces sujets.

M. Peyramaure approuve la pérennisation du poste du M. Breitenbach, soulignant son implication et ses compétences, mais se pose la question du suivi des sentiers pédestres et VTT sur le territoire (entretien et balisage) nécessitant environ 0.35 ETP et ne rentrant pas dans les missions présentées dans le cadre des appels à projet mobilité.

Le conseil valide les propositions de la commission.

139-2023 Candidature pour l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) - Territoires Inclusion Mobilité Sobriété -(TIMS) « Ecomobilité pour tous ».

Le Président présente le bilan du fonctionnement du service de location des vélos à assistance électrique après 11 mois d’ouverture du service. Ces résultats sont encourageants et les efforts doivent être maintenus et renforcés dans les années à venir pour en élargir les publics bénéficiaires. Cette nouvelle offre de mobilité est complémentaire au service de TAD déjà en place depuis des années. Le président rappelle que la CCV2M vient de signer la convention de délégation de compétence d’organisation globale de la mobilité locale. Afin de développer une offre cohérente de mobilité locale et inclusive sur le territoire, il propose que la CCV2M11

candidate à l’AMI TIMS en déposant un projet pour la période 2024-2026 incluant un renforcement des actions en faveur du report modal vers les mobilités douces et les véhicules intermédiaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention décide :

 De candidater à l’appel à manifestation d’intérêt (ami) - territoires inclusion mobilité sobriété - (TIMS) « Eco mobilité pour tous »

 D’autoriser le président à signer tous les documents nécessaires à cette candidature.

140-2023 Dépôt d’une demande d’aide à l’ADEME «aux changements de comportements pour une mobilité durable ».

Le Président présente le bilan du fonctionnement du service de location des vélos à assistance électrique après 11 mois d’ouverture du service. Ces résultats sont encourageants et les efforts doivent être maintenus et renforcés dans les années à venir pour en élargir l’offre et les publics bénéficiaires. Ce nouveau service est complémentaire au TAD déjà mis en place depuis des années. Le Président rappelle par ailleurs que la CCV2M vient de signer la convention de délégation de compétence d’organisation globale de la mobilité locale et qu’à ce titre, la collectivité est maintenant compétente à organiser le TAD, la location des vélos à assistance électrique mais également le covoiturage, l’autopartage et inciter autant que possible au report de la voiture individuelle vers des moyens de locomotion alternatifs. Cette évolution des comportements ne pourra se faire sans un effort conséquent de sensibilisation et d’éducation aux changements des comportements. Dans cet objectif, le Président propose au conseil de déposer un dossier de demande d’aide à l’ADEME sur 3 ans pour soutenir la CCV2M dans son projet d’éducation de la population aux changements de comportements pour favoriser la mobilité durable sur son territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention décide :

 De solliciter de l’ADEME une aide sur 3 ans aux changements de comportements en faveur d’une mobilité durable.

 D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à cette candidature.

Document unique

Le Président a validé le « document unique » sur la gestion des risques professionnels pour les agents de la com com. L’étude a différenciée neuf unités de travail, dont surtout le service déchets et les déchetteries. Il précise que deux référents ont été nommés : M. Granger pour les services du siège de la com com, et Mme Gabin pour le service déchets, accompagnée de M. Gorse.

Référent déontologique pour les élus

135-2023 Référent déontologique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- de désigner les référents déontologues :

j. vay@orange .fr : Jacques VAYLEUX

mg@mgdc-avocats.fr : Martine GOUT

sont désignés en tant que référents déontologues pour les membres du Conseil communautaire.

- de préciser les modalités de saisine du référent déontologue

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail12

En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention« confidentiel ». Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

De préciser les modalités de rémunération

Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur et dans l'attente d'éléments complémentaires fournis par la DGCL.

Demande de subvention de la MAM de Treignac (Maison d’Assistante Maternelle)

Le président lit le courrier de demande de subvention de la MAM de Treignac, expliquant que la structure rencontre des difficultés face à l’augmentation des loyers. Une MAM est composée d’assistantes maternelles exerçant à titre privé, qui s’associent.

M. Coignac précise que la MAM a été accueillie par la passé dans des locaux du village vacances, puis temporairement au stade, et désormais un loyer a été effectivement fixé à 250 €. La commune a déjà fait un effort de 200 € en moins sur ce loyer qui devaient être au départ de 450 €. Plusieurs membres du conseil regrettent que les horaires et les temps d’ouverture de ces assistantes maternelles ne correspondent pas aux besoins des familles, les obligeant dans la plupart des cas à avoir deux assistantes maternelles pour combler les temps de garde. Ils pensent que l’adaptation de leurs horaires serait un +.

Le président rappelle que la communauté de communes n’a pas la compétence petite enfance et ne finance pas le fonctionnement des associations ou des entreprises, mais seulement les aides aux événements ponctuels d’intérêt communautaire ou les investissements.

124-2023 : Subvention MAM

Suite à la demande de subvention de la Maison d’Assistance Maternelle liée à leur charge de loyer,

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire à 0 voix pour, 32 contre cette attribution, 0 abstention :

- Décide de ne pas verser de subvention à la MAM pour le motif suivant : la communauté de communes ne financement pas le fonctionnement des associations.

Intégration des actifs liés à Bugeat

128-2023: Transfert de bien mis à disposition par la commune de BUGEAT dans le cadre de la compétence transférée« Création et gestion de l'Office de tourisme et ses antennes » à la Communauté de Communes Vézère Monédières Millesources.

Monsieur le président rappelle que la Communauté de Communes Vézère Monédières Millesources a en charge, parmi ses compétences obligatoires, la création et la gestion de l'office de tourisme et de ses antennes De ce fait, la commune de Bugeat doit transférer gratuitement à la CCV2M les biens liés à l'exercice de cette compétence. Il s'agit du local communal de l'office de tourisme situés « 35 place du .champ de foire» dans le bâtiment cadastré B517

Le tout représente une superficie intérieure d'environ 84,34 m2. (Voir le détail et les plans associés dans le PV de transfert joint à la présente délibération)

La SPL « Terres de Corrèze » prendra en charge directement les abonnements concernant l'activité de l'office de tourisme comme l'abonnement électricité, l'entretien des locaux, la maintenance des extincteurs. La commune de Bugeat prendra à sa charge les frais liés à l'eau.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- de transférer les locaux décrit ci-dessus, d'une surface de 84.34 m2 environ, occupés par la SPL « Terres de Corrèze pour les activités d'office de tourisme, correspondant aux écritures suivantes :

n° compte n°inventaire

V2M

libellé amort date

dure

e

amor

ti

valeur

brute valeur nette

21738

Transfert OT

Buqeat OT Buqeat Non amortissable 20 000.00 20 000.0013

-'< ,,,

01/01/202

3

21738

Transfert musee

granit

Musee du

granite Non amortissable 01/01/202

3

95 951.34 95 951.34

- Aucun emprunt n'est rattaché à ce transfert

- d'autoriser Monsieur le Président à signer le procès-verbal de transfert des biens et la convention de mise à disposition dans ces conditions.

127-2023: Transfert des biens liés à la MSP de Bugeat, suite à son intégration.

Le président rappelle que la Communauté de Communes Vézère Monédières Millesources a en charge,

parmi ses compétences des (( MAISONS DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRES (MSP)

I NTERCOMMUNALES » ,

De ce fait, la commune de Bugeat doit transférer gratuitement à la CCV2M les biens liés à

l'exercice de cette compétence. Il s'agit du local communal la maison de santé situé au 25 rue de

la république bâtiment cadastré B446

Le tout représente une superficie intérieure d'environ 200 m 2 (voir le détail et les plans associés

dans le PV de transfert joint à la présente délibération)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix, 0 voix contre, 0 abstention

- de transférer les locaux décrits ci-dessus, d'une surface de 200 m2 environ, occupés par des

professionnels de santé selon les éléments suivants :

n°inventaire n°

compte V2M libellé amort date

durée

amorti valeur brute valeur nette

21738 MSP BUGEAT MSP BUGEAT Non amortissable 01/01/2023 206 158.80 158 367.79

Recettes subventions

n° compte libellé amort date

durée

amorti

valeur Transfert

brute

valeur

nette

1328 MSP BUGEAT MSP BUGEAT

Non

transférable 01/01/2023 98 277.37 21443.67 76 833.70

- Un emprunt sur ce bien est en cours pour un capital restant dû de 48 480 € sur une durée de 12

ans à un taux de 1.75% (indexé sur le taux de livret A) contracté auprès de la caisse des dépôts

nous le numéro de ligne de prêt 5035821 et n° de contrat 9392. La communauté de communes

reprend donc ce prêt en son nom

- d'autoriser Monsieur le Président à signer le procès-verbal de transfert des biens et d'emprunt et la convention de mise à disposition qans ces conditions.

CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées)

A chaque transfert de compétence, la CLECT doit se réunir pour évaluer les charges des compétences transférées. Suite à l’intégration de Bugeat, il convient d’avoir un représentant de cette commune dans la CLECT. La commune a proposé M. Urbain

126-2023 Modification suite à l’intégration de la commune de Bugeat de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT ) .

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

De modifier la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) suite à l’intégration de la commune de Bugeat dont voici les membres suivants :

Commune représentée M. Mme Prénom Nom

AFFIEUX M. Didier JARRIGE

BONNEFOND M. Jean-Luc JOUCHOUX

114

BUGEAT M. Jean-Yves URBAIN

CHAMBERET M. Bernard RUAL

GRANDSAIGNE M. Marcel PLAS

GOURDON-MURAT M. Daniel GARAIS

LACELLE Mme Véronique BONNET-TENEZE

L’EGLISE AUX BOIS Mme Simone JAMILLOUX-VERDIER

LESTARDS M. Christophe PETIT

MADRANGES M. Jean-Pierre BORT

PEYRISSAC Mme Josiane VIGROUX

PRADINES M. André LAURENT

RILHAC TREIGNAC Mme Estelle BOUCHOT

SOUDAINE LAVINADIERE M. Pierre PEYRAMAURE

ST HILAIRE LES COURBES M. Philippe JENTY

TARNAC M. Serge CHAMPSEIX

TOY VIAM M. Jean-Christophe BOUSSONNIE

TREIGNAC M. Gérard COIGNAC

VEIX Mme Sylvie DEGERY

VIAM M. Philippe SENEJOUX

Amortissement 2023 et neutralisation

Comme tous les ans, la com com doit délibérer sur la neutralisation des amortissement des subvention d’équipement, soit les aides économiques versées aux entreprises et obligatoirement amortissables. La neutralisation consiste à passer les écritures inverses ce qui neutralise la dépense d’amortissement.

Par ailleurs, vu les sommes versées aux entreprises liées à des décisions 2021 et 2022, une délibération modificative est nécessaire en opérations d’ordre pour cette neutralisation. Elle n’impacte pas les équilibres budgétaires.

121-2-2023 Amortissements et neutralisation des subventions d’équipement aux entreprises

Suite aux propositions du président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- d’amortir les subventions d’équipement aux entreprises, compte 20421, sur une durée d’un an.

- de neutraliser ces amortissements à 100%.

125-2023 Délibération modificative n°4 Budget Principal - Amortissement du compte 20421 et

neutralisation.

- Le président explique que les subventions accordées aux entreprises sont obligatoirement amortissables, mais avec la possibilité de neutraliser cette dépenses d’ordre à 100%.

- Afin de solder le compte 20421, subvention d’équipement aux entreprises, il propose de délibérer, précisant que ces dépenses et recettes supplémentaires s’annulent et n’entrainent pas d’enjeux budgétaires.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :

D’augmenter les crédits suivants :

SECTION FONCTIONNEMENT AU CHAPITRE 042

Dépenses au compte 68111 : + 41 000 €

Recettes au compte 7768 : + 41 000 €

SECTION INVESTISSEMENT AU CHAPITRE 040

Dépenses au compte 198: + 41 000 €

Recettes au compte 280421 : + 41 000 €15

M57

138-2023 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la communauté de communes V2M : son budget principal et ses budgets annexes.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la communauté de communes V2M

- autorise M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses

Délibération modificative

L’emprunt pour les ganivelles n’était pas prévu pour le budget atelier relais, ces emprunts ayant été réfléchi notamment en anticipation des augmentations des taux. Ainsi, étant désormais fléché sur l’atelier relais, les remboursements des annuités nécessitent une délibération modificative

134-2023 Délibération modificative n°1 Budget Atelier Relais

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :

D’augmenter les crédits suivants :

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses au compte 66111 : + 5 800 €

Recettes au compte 752 : + 5 800 €

Chapitre 043

Dépenses Compte 608 + 4752 €

Recettes compte 796 + 4752 €16

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses au compte 1641: + 26 600 €

141-2023 Délibération modificative n°5 Budget Principal.

Suite à la réorganisation du système informatique et des services techniques :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 32 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide:

De modifier le budget 2023 selon le virement de crédit suivant :

BUDGET PRINCIPAL SECTION d’INVESTISSEMENT

Dépenses sur l’opération 68 RENOUVELLEMENT SERVEUR: + 5 000 €

Dépenses sur l’opération 48 ROUTE ACCES DES MONEDIERES: - 5 000 €

Représentant AVEHC

M. Peyramaure explique qu’il appartient au conseil d’administration de l’AVECH sans pouvoir désormais continuer a représenter la communauté de communes.

M. Tavert rappelle que l’AVECH représente 210 emplois et 12 millions de budget. Mme BOUCHOT Estelle représente la communauté de communes.

Le président clôture la séance à 21h15

Le Président, Le secrétaire

PROCHAIN CONSEIL :

Le lundi 18 septembre 2023 à Treignac

Le vendredi 13 octobre 2023 à Treignac

Le lundi 13 novembre 2023 à Treignac

Le lundi 18 décembre 2023 à Treignac