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Déliberation - Delib n°2025.00083 Le cumul de l indemnite de regisseur et le regime indemnitaire RIFSEEP
Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2025.00083 Le cumul de l indemnite de regisseur et le regime indemnitaire RIFSEEP)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025.00083/2025 du 01/08/2025
L'an deux mille vingt cinq, le premier août, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 25 juillet 2025, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (26)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale)
Absents : (21)
Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents excusés : (0)
Procuration : (2)
Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire) donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR, Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au
sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 26
de Votants : 28
Dont vote par procuration : 2
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Le cumul de l’indemnité
de régisseur et le régime
indemnitaire RIFSEEP
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
06/08/2025 que la
convocation avait été faite le
25/07/2025.
Le Maire.
REÇU EN PREFECTURE
Le 05 août 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
976-200008837-20250801-D202500083I0-DE 2
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur
Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant qu’un arrêté en date du 21 janvier 2025 est paru au journal officiel le 30 janvier 2025,
pour modifier l’arrêté du 27 août 2015 (pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
instaurant le RIFSEEP) ;
Considérant que cet arrêté vient compléter la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le
RIFSEEP ;
Considérant qu’il apparaît désormais dans cette liste « l’indemnité de maniement de fonds » régie
par le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics » ;
Considérant que depuis le 31 janvier 2025, les agents territoriaux peuvent donc cumuler les
indemnités RIFSEEP avec des indemnités de maniement de fond lorsqu’ils exercent la fonction de
régisseur ;
Considérant que ce cumul ne pourra être effectif qu’après délibération et modification de l’acte de
nomination du régisseur ;
Considérant que ce cumul de l’indemnité de régisseurs et du régime indemnitaires RIFSEEP a été
soumis pour avis au comité social territorial à la réunion du 5 juin 2025, qui a émis un avis
favorable ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et
représentés :
Article 1er : de valider le cumul de l’indemnité de régisseurs et du régime indemnitaire
RIFSEEP.
Article 2 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout
document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 04/08/2025
Le Maire
Abstention (0) :
Contre (0) :