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Conseil Municipal - 2024 070 mise en place ifse regie rifseep 897084
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 070 mise en place ifse regie rifseep 897084)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2024-070
SEANCE du 24 juin 2024
Convoqué le 14 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre du mois de juin, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 14
Membres présents : 09
Résultat du vote :
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 00
Abstentions : 00
MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État,
Vu la délibération n°2023-119 instaurant le RIFSEEP au 01/01/2024,
Vu la saisine du Comité Technique en date du 24/06/2024,
Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE,
Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions,
Présents : Mme ROUX Chantal, MM. BONNAFFOUX Sébastien, CEAS Benoît, LAGIER
Robert, MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Bernard, MEYSSIREL Cédric, NOEL Hervé,
VOLLAIRE Pierre
Absents : Mme BOU Suzanne, MM. AUBERT Sébastien, LAURENS Ludovic,
Pouvoirs : Mme FORME Sonia à M. MEYSSIREL Cédric, Mme CHOSSAT Martine à M. NOEL
Hervé
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240624-2024-070-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024
25/06/2024 1 – Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
2 – Les montants de la part « IFSE régie »
L’indemnité « IFSE régie » est conditionnée au montant moyen mensuel encaissé ou avancé par les régies d’avances et/ou de recettes, comme suit :
- Montant moyen mensuel avancé ou encaissé inférieur ou égal à 3 000 € = 110,00 € annuel d’IFSE Régie
- Montant moyen mensuel avancé ou encaissé inférieur ou égal à 4 600 € = 120,00 € annuel d’IFSE Régie
- Montant moyen mensuel avancé ou encaissé inférieur ou égal à 7 600 € = 140,00 € annuel d’IFSE Régie
- Montant moyen mensuel avancé ou encaissé inférieur ou égal à 12 200 € = 160,00 € annuel d’IFSE Régie
- Montant moyen mensuel avancé ou encaissé inférieur ou égal à 18 000 € = 200,00 € annuel d’IFSE Régie
- Montant moyen mensuel avancé ou encaissé inférieur ou égal à 38 000 € = 320,00 € annuel d’IFSE Régie
- Montant moyen mensuel avancé ou encaissé inférieur ou égal à 53 000 € = 410,00 € annuel d’IFSE Régie
- Montant moyen mensuel avancé ou encaissé inférieur ou égal à 76 000 € = 550,00 € annuel d’IFSE Régie
- Montant moyen mensuel avancé ou encaissé inférieur ou égal à 150 000 € = 640,00 € annuel d’IFSE Régie
L’indemnité « IFSE régie » est versée annuellement pour l’ensemble des régisseurs, ou en une fois en fin de saison pour les régies soumises à saisonnalité.
Les agents dont le cadre d’emploi n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 01/07/2024 ;
DÉCIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ; DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pierre VOLLAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240624-2024-070-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024