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Déliberation - D16 140422 Mise en Place Dune Part Supplementaire Ifse Regie Dans le Cadre du Rifseep Tamponne
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Serres.
Lien du pdf (Déliberation - D16 140422 Mise en Place Dune Part Supplementaire Ifse Regie Dans le Cadre du Rifseep Tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
D16_140422
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le 20/04/2022
cture le 20/04/2022
RC
ID : 050-213002678-20220414-016 140422-DE
République Française - Département du Gard
Arrondissement d’Alès
Registre des délibérations de la commune de
Saint Jean de Serres
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2022
DÉLIBÉRATION N° D16_140422
Nombre de membres afférents au Conseil
Municipal : 15
En exercice : 14
Présents : 10
Procurations : 3
Date de la convocation : 07/04/2022
Date d'affichage : 07/04/2022
L'an 2022 et le 14 avril à 18 heures, le Conseil
municipal de Saint Jean de Serres, régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
au Foyer Communal afin de pouvoir respecter les
mesures barrières liées à la crise de la COVID,
sous la présidence de Madame Andrée ROUX,
Maire.
Présents: Andrée ROUX, Édith BORNANCIN,
Fabien ENGELIBERT, Alain FAYADA, Daniel
ZANÉ, Elsa DARDON, Vivien BACARESSE,
Marie BOUEZDA-CABANE, Danièle MONTEIL, Objet : .
Monique DESTIENNE.
MISE EN PLACE
D'UNE PART SUPPLÉMENTAIRE
« IFSE RÉGIE »
DANS LE CADRE DU RIFSEEP
Procurations : Dario VIOLA à Fabien
ENGELIBERT, Catherine ROUVIERE à Elsa
DARDON et Boris CHAPON à Daniel ZANÉ
Absente excusée : Jacqueline JANIEC
Secrétaire de séance : Fabien ENGELIBERT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'État ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 43 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3
septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du
RIFSÉEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
CONSIDÉRANT que l'indemnité susvisée fera l'objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions
«IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le
respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
1 - Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels
responsables d’une régie. D16_140422
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cture le 20/04/2022
RE RE UR
ID : 050-213002678-20220414-016 140422-DE
Elle est versée en complément de la part fonctions «IFSE » prévue pour le groupe de fonctions
d'appartenance de l'agent régisseur.
2-Les montants de la part « IFSE régie »
- MONTANT || MONTANT annuel de la
RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE DÉS SNELR du part « IFSE régie » D'AVANCES RECETTES cautionnem ET DE RECETTES ent (en euros) {en euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du maximum
de l'avance et du montant
moyen des recettes
effectuées mensuellement
Montants à définir pouvant
être plus élevés que ceux
prévus dans les textes
antérieurs dans le respect
du plafond réglementaire
prévu pour la part
fonctions du groupe
d'appartenance de l'agent
régisseur
[ Jusqu'à 1 220 I Jusqu'à 1 220 I Jusqu'à 2 440 Î = I 110 minimum ] [7 De1221à43000 || De1221à3000 | De2441à3000 || 300 || 110 minimum | [ De3001à4600 || De3001à4600 | De 3 000 à 4 600 [460 | 120 minimum ] [__De4601à7600 || De4601à7600 || De 4 601 à 7 600 I 760 | 140 minimum ] [_De7601à12200 || De7601à12200 {|| De7601à12200 | 1220 | 160 minimum ] [__De12200à18000 | De12201àa18000 || De12201418000 | 1800 || 200 minimum | [_De18001à38000 {| De18001a38000 || De18001438000 | 3800 || 320 minimum ] [_De38001à53000 || De38001à53000 | De38001à53000 || 4600 || 410 minimum ] [__De53001à76000 | De53001à76000 | De53001à76000 | 5300 || 550 minimum ] [| _ De76001à150000 || De 76 001 à 150000 | De76001à150000 | 6100 || 640 minimum ] [De 150 001 à 300 000 || De 150 001 à 300 000 || De 150001à300000 | 6900 | 690 minimum ] |_De 300 001 à 760 000 || De 300 001 à 760 000 | De300001à 760000 | 7600 || 820 minimum ] | De 760 001 à 1 500 000 ||De 760 001 à 1 500 000] De 760 001 à 1 500 000 | 8800 || 1 050 minimum ]
Au-delà de 1 500 000 || Au-delà de 1 500 000 | Au-deià de 1 500 000 ranch de1] 4 parpenene de 1 500 500 000 minimum
3 — Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l'établissement
Groupe de Montant Montant annuel Plafond
fonctions Montant annuel mensuel moyen| de la part IFSE Part IFSE k : ; : réglementaire
d'appartenance | IFSE du groupe, de l’avance et | supplémentaire] annuelle totale IFSE
du régisseur des recettes « régie »
Catégorie G 1000€aU | Lérieur à 1220 € 120 € 1120 € au 10 800 € IGroupe 1 maximum maximum
Les agents dont le cadre d'emplois n'est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations
antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes (arrêté ministériel du 3
septembre 2001).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
Affiché le ___—
D16_140422
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ID : 030-213002678-20220414-D16_140422-DE
DÉCIDE l'instauration d'une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du
01/05/2022 ;
DÉCIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;
DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
La Maire
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal Administratif peur aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr en préfecture le 20/04/2022
cture le 20/04/2022
a
ID : 050-213002678-20220414-016 140422-DE