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Conseil Municipal - cm 08 avril Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Clères. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 08 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Commune de CLERES (Seine-Maritime)

Conseil Municipal

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

Du 8 Avril 2021 à 20 H 30

Présents Absents Absents excusés Pouvoirs à

Mme Nathalie THIERRY X

M. LOZOUET Pierre X

Mme Françoise VAUTIER X

M. DEHAIS Jean-Jacques Mme VAUTIER Françoise

Mme PÉAN Aurélie

M. DUCASTEL Jean-Marie

Mme HAVET Dominique

M. FRANÇOIS Serge

Mme TOURMENTE Sandrine

M. PATROUILLAULT Jean-Michel

Mme DUBEC Armelle XX

IX

XX

DE

DE

| ><

M. ROHMER Cyrille Mme DUBEC Armelle Mme PETREL Christine

M. PIGNE Christophe xx

Mme DELGÉRIE-CITERNE Frédérique X Mme THIERRY Nathalie Convocation le 31 Mars 2021. Séance ordinaire en Mairie, à huis clos (dans le respect des recommandations sanitaires), sous la présidence de Mme THIERRY Nathalie, Maire.

Selon l'article L.2121-15 du CGCT, Mme TOURMENTE Sandrine a été nommée secrétaire de séance.

1° - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL DU 17 MARS 2021 : Le procès-verbal de la réunion du 17 Mars 2021 a été transmis à l'ensemble des conseillers municipaux préalablement à cette séance, afin d'en prendre connaissance et de formuler des observations ou des corrections. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la réunion du 17 Mars 2021.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal l'ajout de deux points à l'ordre du jour, à savoir : - _ SDE76 : demande adhésion Commune de St Valéry-en-Caux.

- Prise de compétence « Mobilité » par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin. Accord du Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents pour l'ajout de ces deux points à l'ordre du jour.

2°- TAXES DIRECTES LOCALES 2021 :

Conformément à l’article 1639A du code général des impôts, les Collectivités locales font connaître aux services fiscaux les décisions relatives en matière de taux et produits de fiscalité, via la transmission d'un état de notification (n°1259), avant le 15 Avril 2021.

Les éléments notifiés sont fortement impactés par la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp), sur la période de 2020 à 2022, avec les deux conséquences suivantes : - L'affectation aux Communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties départementale (TFPB), le Département ne percevra plus de taxe foncière.

- La taxe foncière sur les propriétés bâties (départementale) ne correspondant pas exactement à la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp) des communes, il est prévu la mise en œuvre d'un dispositif d'équilibrage sous la forme d'un coefficient correcteur.

TAXES BASE TAUX BASE PRODUITS PRODUITS IMPOSITION | RÉFÉRENCE | PRÉVISONNELLE DE ATTENDUS EFFECTIVES 2021 2021 RÉFÉRENCE (col 3 x col 2020 (2) (3) (col 3 x col 5) @) 2) (6) (4)

TF bâti 869 471.00 49.26 878 500.00 432 749.00 432 749.00

TE non 48 010.00 51.67 48 000.00 24 802.00 24 802.00 bâti

CFE - - -

TOTAL 457 551.00 Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes mentionnées ci-dessus pour l’année 2021, et le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux Communes à partir de 2021,

Après en avoir délibéré valablement, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'appliquer pour l’année 2021 les taux mentionnés dans le tableau, à savoir : e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 49.26 %

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51.67 %3° - SDE76 : RACCORDEMENT ELECTRIQUE PARCELLE RUE DE LA FUTAIE : Le SDE76 a été saisi d'une demande d'extension de réseau électrique, dans le cadre de travaux inopinés, suite à la délivrance d'un permis de construire rue de la Futaie à Clères.

Etablissement de 65 mi de réseau souterrain :

NATURE TRAVAUX MONTANT TRAVAUX PARTICIPATION PARTICIPATION

SDE 76 COMMUNE CLERES

Réseaux électriques

Subventionnable HT 7 150.00 € 4 290.00 € 2 860.00 € TVA (récupéré via ENEDIS) 1 430.00 € 1 430.00 € 0.00 €

Réseaux éclairage

public

Subventionnable HT 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TVA (récupérée via FCTVA) 0.00 € 0.00 € 0.00 € Génie civil

télécommunication

(convention B)

Subventionnable HT 0.00 € 0.00 € 0.00 € TVA 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL TTC 8 580.00 € 5 720.00 € 2 860.00 €

Après en avoir délibéré valablement, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, autorise les travaux d'extension et de raccordement du réseau électrique rue de la Futaie, pour un montant de 2 860.00 €; prévoit la dépense au budget primitif 2021 et autorise Mme le Maire à signer tout document afférent à ces travaux.

4° - TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DE LA PRÉFECTURE : Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n°2005-324 du 7 Avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-1, L.313-1 et L.4141-1 : Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet nommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité. Mme le Maire expose à l'assemblée délibérante que le décret n°2005-324 du 7 Avril 2005 pris en application de l'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la Collectivité qui choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis aux contrôle de légalité, signe une convention auprès de la Préfecture. Cette convention comprend la référence du dispositif homologué de télétransmission.

Mme le Maire propose de choisir «76 — Seine-Maritime » comme opérateur de transmission, dispositif homologué : < demat76.fr « .

Mme le Maire propose deux devis concernant le certificat d’authentification de la signature (carte d'identité numérique) :

SOCIETES COÛT HT POUR 1 AN COÛT HT POUR 2 ANS | COÛT HT POUR 3 ANS CERTINOMIS 110.00 € 180.00 € 255.00 € + 20.00 € + 20.00 € + 20.00 €

(support carte à puce)

CERTIGNA 120.00 € 180.00 € 250.00 € + 30.00 € + 30.00 € + 30.00 €

(support clé USB) + 50.00 € + 50.00 € + 50.00 €

(authentification signature)

Après en avoir délibéré valablement, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, est favorable à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité de la Préfecture, par voie électronique ; autorise Mme le Maire à signer la convention avec la Préfecture de Seine-Maritime ; choisit « 76 Seine-Maritime » comme opérateur de transmission, dispositif homologué par le Ministère de l'Intérieur : demat76.fr. et opte pour la Société CERTINOMIS concernant l'authentification de la signature, pour une durée de 3 ans, renouvelable.

5° - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE : Des documents synthétiques déclinant le détail des inscriptions budgétaires, tant en fonctionnement qu'en investissement ont été transmis préalablement aux membres du Conseil Municipal. Mme le Maire présente les données financières inscrites dans le budget 2021 qui s'équilibre ainsi : SECTION DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

VOTE Crédits de fonctionnement votés au 1702 384,00 1 299 560.00 titre du présent budget

REPORT Résultat de fonctionnement reporté 0 402 824.00

TOTAL SECTION 1 702 384.00 1 702 384.00

FONCTIONNEMENTFU SECTION DÉPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

VOTE Crédits investissement votés au titre 1 352 819.00 1 591 668.00

du présent budget (y compris le

compte 1068)

REPORT Restes à réaliser 2020 716 217.00 873 485.00

REPORT Solde d'exécution section 396 117.00 0

investissement reporté

TOTAL SECTION 2 465 153.00 2 465 153.00

INVESTISSEMENT

TOTAL DU BUDGET 4167 537.00 4 167 537.00

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-1 à L.2337-3, Entendu les explications de Mme le Maire,

Après en avoir délibéré valablement, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'adopter le budget primitif 2021 de la Commune tel que présenté.

6° - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU LOTISSEMENT LE CLOS ST SAUVEUR :

Un document synthétique déclinant le détail des inscriptions budgétaires a été transmis préalablement aux membres du Conseil Municipal.

Mme le Maire commente les données financières inscrites dans le budget 2021 annexe qui s'équilibre ainsi : SECTION DÉPENSES INTITULE RECETTES

FONCTIONNEMENT

Résultat fonctionnement reporté 8015.00 | Résultat fonctionnement reporté 0

Travaux 8327.00 | Vente terrains aménagés 404 220.00

Variation des en cours 418 729.00 | Variation terrains aménagés 435 071.00

Variation du stock 404 220.00

TOTAL FONCTIONNEMENT 839 291.00 839 291.00

SECTION DÉPENSES INTITULE RECETTES

INVESTISSEMENT

Résultat investissement reporté 137 054.00 | Résultat investissement reporté 0

Emprunt (remboursement capital 258 839.00 | Terrains aménagés — sortie du 404 220.00

Commune) stock vendu

Stock final terrains 435 071.00 | Stock terrains en cours 401 334.00 Stock études en cours 8 050.00

Stock travaux en cours 17 360.00

TOTAL INVESTISSEMENT 830 964.00 830 964.00

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-1 à L.2337-3, Entendu les explications de Mme le Maire,

Après en avoir délibéré valablement, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'adopter le budget primitif 2021 du lotissement Le Clos St Sauveur, tel que présenté.

7° - PROJET FUSION ÉCOLE MATERNELLE ET ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DE CLERES : Mme le Maire informe les membres du Conseil qu'une réunion extraordinaire des Conseils d'école a eu lieu le 26 Mars à 18 H 00, à la demande de M. l’Inspecteur d'académie, pour un vote consultatif de fusion de l'école maternelle « Les Oies Sauvages » et de l’école élémentaire «L'Orée du Parc ».

Les deux Conseils ont émis un avis favorable à la fusion.

Pour aboutir, le processus nécessite une délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, par vote à mains levées :

° 1 vote « contre »

+ 3 abstentions

e _ii«pour»

Accepte la fusion de l’école maternelle et l'école élémentaire de Clères.

8° - SDE76 : DEMANDE ADHÉSION COMMUNE DE ST VALÉRY EN CAUX Vu_la délibération 2020-09-25/61 de la Commune de Saint-Valery-en-Caux du 25 septembre 2020 demandant l'adhésion au SDE76,

Vu la délibération 201118-32 du 18 novembre 2020 par laquelle la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre accepte d'étendre son périmètre d'adhésion au SDE76 à la Commune de Saint-Valery-en-Caux, Vu la délibération du 18 février 2021 du SDE76 acceptant cette adhésion,

Considérant :

- que l'adhésion n'est possible qu'avec l'accord de l'assemblée du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur l'adhésion envisagée (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable) ,et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,- que là Commune a délibéré pour transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les

redevances des contrats de concessions, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique, la TCCFE, soit entre 95 et 105 000 euros par an,

- que le volume de travaux demandé par la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre sera identique après adhésion de la Commune de Saint-Valery-en-Caux, ce qui permet au SDE76 d'assurer le financement des travaux et la charge de travail,

- qu'il ny a pas d'emprunts communaux à reprendre,

- que la Commune sera membre de la CLÉ 5.

Après en avoir délibéré valablement, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte

l'adhésion de la Commune de Saint-Valery-en-Caux au SDE76 ; accepte d'étendre le périmètre de l'adhésion de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre à la Commune de Saint-Valery-en-Caux.

9° - PRISE DE COMPÉTENCE « MOBILITÉ » PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES INTER CAUX VEXIN :

Mme le Maire donne lecture d'un courrier reçu le 6 Avril, émanant de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, stipulant que le Conseil Communautaire réuni le 22 Mars a accepté à l'unanimité le transfert de la compétence « Mobilité » à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.

La loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités) n°2019-1428 du 24-12-2019 est venue réformer significativement le dispositif applicable en matière de mobilité et a posé plusieurs objectifs : - Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité. - Accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux.

- Concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives. - Programmer les investissements dans les infrastructures de transport. La loi LOM prévoit l'exercice de cette nouvelle compétence par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin à partir du 1° Juillet 2021.

La loi d'Orientation des Mobilités prévoit que le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux des Communes membres se prononcent sur le transfert de la compétence Mobilité, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales. Après en avoir délibéré valablement, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte le transfert de compétence « Mobilité » à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, avec entrée en application à compter 1% Juillet 2021 ; autorise Mme le Maire à signer tous documents y afférent.