Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 06oct2006

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 06oct2006 Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 06oct2006)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

RECUEIL SPECIAL des ACTES ADMINISTRATIFS du 6 OCTOBRE 2006

Sommaire

Sommaire _____________________________________________________________________ 1

1. Préfecture ______________________________________________________________ 2

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle _______ 2 • 2006-P-5035-Chargeant M. Paul CARVES architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des bâtiments de France, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Allier des fonctions de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre par intérim. 22

1. Préfecture

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle

2006-P-5035-Chargeant M. Paul CARVES architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des bâtiments de France, chef du service

départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Allier des fonctions de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre par intérim.

VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; VU la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré- enseignes ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le Code des marchés publics;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

VU le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relati f à l’organisation du ministère de la culture ;

VU le décret n° 96-492 du 4 juin 1996 modifiant le d écret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l’architecture ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant l a loi n° 68-68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements les communes et les établissements publics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d’une direction de l’architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’ application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU la décision ministérielle du 19 septembre 2006 chargeant M. Paul CARVES architecte et urbaniste en chef de l’Etat, architecte des bâtiments de France, d’assurer en sus de ses fonctions l’intérim, du chef de service départemental de l’architecture et du patrimoine de la Nièvre ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est conférée à M. Paul CARVES, architecte et urbaniste en chef de l’Etat, architecte des bâtiments de France, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre par intérim, à l'effet de signer :3

les documents autres que comptables et financiers se rapportant aux attributions du service départemental de l'architecture et du patrimoine ;

les autorisations non soumises au permis de construire dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ;

dans le cadre de ses attributions et compétences, les copies certifiées conformes à l’original :

. de tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral, . de tous les actes administratifs se rapportant aux matières énumérées dans le présent arrêté de délégation de signature.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée, en outre, à M. Paul CARVES à l'effet de signer les actes et documents relatifs :

au contrôle, à l'intérieur des agglomérations, de la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;

au contrôle, hors agglomérations, de la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, dans les lieux visés aux articles 4 et 7 de la loi n° 79-1150 ; à la procédure administrative et contentieuse des affaires s'y rapportant.

ARTICLE 3 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'État conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet.

Le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté.

SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DE PARTENAIRE

DE L’UNITE OPERATIONNELLE DEPARTEMENTALE

ARTICLE 5 :

Délégation est donnée à Paul CARVES, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine de la Nièvre par intérim, à l’effet de signer, dans le respect des règles de l’ordonnancement secondaire et du contrôle financier, au titre des budgets opérationnels de programme « Patrimoines » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » :

les pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant du service départemental d’architecture et du patrimoine ;

les bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics relevant des crédits de ses services et du plan départemental de sécurité.

ARTICLE 6 :

M. Paul CARVES reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :4

inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)

inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.

ARTICLE 7 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat" ainsi qu'une copie des comptes- rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs).

SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 8 : L’arrêté n° 2005-P-4155 du 29 décembre 2005 est ab rogé.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le chef du service départemental d’architecture et du patrimoine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 5 octobre 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.5